Conseil Municipal - 0.c.note synthese CM 18 12 2023

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Conseil Municipal - 0.c.note synthese CM 18 12 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0.c.note synthese CM 18 12 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, 1

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

CONSEIL MUNICIPAL du 18 DECEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,

Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.

Candidature :

Madame ou Monsieur……………..

A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Déclarer Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer.

2. INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX – MADAME LAURE PALERMO ET MONSIEUR FREDERIC LEONE

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,

- L’article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le tableau du Conseil municipal,

- Le courrier de Madame Karine FOULON en date du 25 octobre 2023 informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,

- Le courriel de Madame Marcela D’EMILIO en date du 02 novembre 2023, informant Monsieur le Maire de son refus d’occuper le siège vacant de conseillère Municipale,

- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal,2

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancien élu,

Considérant que Madame Marcela D’EMILIO, a été sollicitée afin de pourvoir le siège vacant suite à la démission de Madame Karine FOULON et qu’elle a refusé,

Considérant que Monsieur Frédéric LEONE, suivant de liste, suite aux démissions en cascade de Mesdames Karine FOULON et Marcela D’EMILIO, a accepté le siège vacant,

Considérant que Madame Laure PALERMO, suivante de liste, suite à la démission de Monsieur Jean- Pierre ROUSSIN, a accepté le siège vacant,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Prendre acte de l’installation de Madame Laure PALERMO et de Monsieur Frédéric LEONE, suivants de liste, en qualité de conseillers municipaux.

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2023  RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-

verbaux des séances du Conseil municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver le Procès-verbal de la séance du 06 Novembre 2023.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbal

II. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE

4. ANNULATION DE LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE REVISION DU PLU DE PIERRELATTE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1, L.151-2, L.153-11, R.151-1 et

suivants ;

- La délibération d’approbation pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme du 15 janvier 2013 ;

- La délibération du Conseil Municipal N°2017-127 en date du 13 novembre 2017 prescrivant la

révision du Plan Local d’Urbanisme;

- L’avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;3

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Par la délibération 2017-127 en date du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la commune avait défini les principaux objectifs de la révision.

L’un des principaux enjeux était d’intégrer les incidences d’un EPR (réacteur pressurisé européen) sur le développement de la commune.

Par suite de l’annonce faite par le président de la République en juillet 2023 de la non-désignation de PIERRELATTE comme site d’accueil d’un EPR, l’ensemble des réflexions réalisées depuis 2017 ne sont plus viables.

La loi "Climat et résilience" 2021-1104 du 22 août 2021 est venue aggraver ce fait puisqu’elle pose pour objectif la zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l'horizon de 2050. Elle a également établi un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.

Les incertitudes que crée cette loi aussi bien sur le plan technique que juridique, amènent à s’interroger sur l’intérêt de poursuivre la révision du PLU, et ce malgré une nouvelle loi promulguée le 20 juillet 2023 visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN.

La commune a espoir de faire partie de la seconde vague des annonces d’EPR d’ici 2025. Si la commune allait au bout de la révision actuelle, l’intégralité du PLU serait remis en cause et dès lors, une nouvelle révision de son PLU devrait être engagée.

Ainsi au regard de ce contexte, et dans l’attente des prochaines annonces gouvernementales, l’arrêt de la procédure en cours paraît s’imposer.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Décider d’annuler la délibération 2017-127 du 13 novembre 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme.

 Autoriser le Maire à procéder aux mesures de publicité. La présente délibération fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

L’assemblée est invitée à délibérer.

5. CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE – BATIMENT BOULEVARD HENRI POINCARE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- L’article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage ;

- L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;

La commune a fait l’acquisition en date du 6 juillet 2023, de la parcelle cadastrée W 1942 à la SCI du pont noir. Il s’agit du bâtiment sur le boulevard Henri Poincaré, d’une surface d’environ 600 m².4

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Dans le cadre de son projet de création d’un « booster » notamment autour des filières énergétiques, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence est à la recherche de locaux pouvant accueillir d’une part un pôle économique regroupant les lauréats du programme « booster » et les services du pôle développement territorial de l’intercommunalité, leurs locaux actuels devenant étroits.

La Commune décide d’accompagner ce projet d’installation d’entreprises innovantes sur le territoire, en mettant à disposition le tènement foncier récemment acquis.

A cet effet, il est proposé d’établir une convention de prêt à usage fixant les modalités de mise à disposition du bâtiment et des extérieurs à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, portant sur une durée de 8 ans.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de prêt à usage ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention de prêt à usage entre la Commune de Pierrelatte et la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

6. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE – BATIMENT BOULEVARD HENRI POINCARE

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- La délibération N°…..du 18 décembre 2023, relative à la convention de prêt à usage avec la

Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour le bâtiment boulevard Henri Poincaré ; - L’avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ; - Le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage joint à la délibération ;

La Communauté de Communes Drôme Sud Provence bénéficie, de la part de la commune de Pierrelatte, d’une convention de prêt à usage à titre gracieux pour développer, dans le bâtiment boulevard Henri Poincaré, un site d’accueil pour des startups intervenant dans le domaine de l’intelligence artificielle via l’exercice de sa compétence Développement Economique.

Pour la réalisation de cette activité, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence a identifié des travaux à réaliser sur le bâtiment (reprise de sol, reprise électrique, branchement fibre…).

Elle a sollicité la commune de Pierrelatte pour prendre en charge, par délégation la maîtrise d’ouvrage, ces travaux dont une partie pourra être réalisée en régie directe.

Le coût financier, évalué à 250 000 euros TTC, sera pris en charge intégralement par la CCDSP.5

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Considérant qu’afin de fixer l’ensemble des modalités sur le plan technique, juridique et financier, il convient d’établir une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, conformément au projet annexé,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Pierrelatte et la Communauté de Communes Drôme Sud Provence telle qu’annexée ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces se rapportant à l’affaire;

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage

7. BILAN 2022 ET 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

 RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 disposant que « le

bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal » ; - Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Conformément aux codes cités ci-dessus, le conseil municipal doit être informé de l’ensemble des ventes et acquisitions immobilières via un bilan récapitulatif.

La présente délibération a donc vocation à présenter ce bilan pour les années 2022 et 2023.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le bilan de l’année 2022 et de l’année 2023 des ventes et acquisitions immobilières par la Commune.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Bilan 2022 et 2023 des ventes et acquisitions immobilières.

8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE YA 24 A MADAME WINAUD-TUMBACH MARIE-ANTOINETTE

 RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1 ;

- L’avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;6

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Madame WINAUD-TUMBACH Marie-Antoinette a fait part à la ville de la volonté de céder sa parcelle agricole cadastrée YA 24 située au sud de Pierrelatte le long de la RN7. Cette demande fait suite à l’incapacité pour celle-ci de mener à bien son projet économique au regard de la situation cadastrale du foncier.

En effet, le foncier identifié ci-dessus est constitué d’une construction d’environ 70m2 autorisée pour une activité commerciale. Le reste du tènement soit plus de 10 000m2 est en zonage agricole.

Dans le cadre de sa politique environnementale de végétalisation, développement de la biodiversité, d’économie circulaire et de préservation des espaces naturels, la ville souhaite acquérir ce tènement en vue de maintenir la vocation naturelle et environnementale dudit terrain, avec notamment la possibilité d’installation d’un jardin en permaculture.

Le terrain représente une superficie de 10 110 m².

Il a été convenu avec madame WINAUD-TUMBACH, un prix d’acquisition par la commune s’élevant à 105 000 € net vendeur, étant précisé que l’avis des Domaines n’est pas saisi sur les transactions dont le prix est estimé à moins de 180 000 €.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée YA 24, appartenant à madame WINAUD- TUMBACH Marie-Antoine, au prix de 105 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Plan cadastral du bien

9. CONVENTION DE GESTION DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) « ÎLE DES CADETS » AVEC L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (A.C.C.A.)  RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L113-8 à L113-14 ;

La ville de Pierrelatte dispose d’un plan global de préservation, de restauration, de gestion et de mise en valeur des zones humides de son territoire. Ce plan s’articule autour de trois axes principaux :

1. la prise en compte des zones humides et d’autres milieux naturels dans les documents d’urbanisme;

2. la gestion adaptée et durable des cours d’eau et des canaux en eau et la restauration de leurs corridors rivulaires ;

3. l’établissement d’un plan de gestion de zones humides.7

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Considérant qu’en 2000 la commune de Pierrelatte a fait l’acquisition des 26 ha au total des parcelles constituant le périmètre de l’Espace Naturel Sensible (ENS) local, et qu’elle en a confié la gestion à l’Association communale de chasse agrée (A.C.C.A.) de Pierrelatte ;

Considérant que depuis l’acquisition un plan spécifique de renouvellement et de gestion de l’ENS Ile des cadets a été élaboré ;

Considérant qu’il convient par une nouvelle convention de définir les conditions et modalités par lesquelles la commune de Pierrelatte et l’A.C.C.A. assurent et se répartissent les actions de réhabilitation et d’entretien de la propriété communale qui sont formalisées dans le plan de gestion de l’ENS «île des cadets » ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention de gestion de l’ENS « île des cadets » entre la commune de Pierrelatte et l’A.C.C.A. ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention de gestion de l’ENS « île des cadets »

– Plan de gestion de l’ENS « île des cadets »

III. AFFAIRES SOCIALES

10. RENOUVELLEMENT POUR 2024 DE LA CONVENTION DISPOSITIF DE PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAUVEGARDE 26

 RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- La délibération du Conseil Municipal n°2023-041 du 03 avril 2023, relative au dispositif de prévention spécialisée – convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la commune de Pierrelatte,

- La délibération du Conseil Municipal n°2023-147 du 06 novembre 2023, relative au renouvellement pour 2023 de la convention Prévention Spécialisée entre la Commune de Pierrelatte et la Sauvegarde 26,

La prévention spécialisée est un mode d'action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur environnement, présents dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de prévenir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.

Au regard de ses fondements éducatifs, elle a pour visée de développer les capacités des jeunes et de leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d'inadaptation, de marginalisation et d'exclusion.8

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Le Conseil Départemental de la Drôme a souhaité recentrer le financement de la prévention spécialisée sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, établissant un nouveau cadre d'intervention pour lequel une convention a été passée pour définir les nouvelles relations partenariales entre la Drôme et la Collectivité dans le respect des responsabilités propres aux parties.

La Ville peut exercer la compétence en s'attachant les services de professionnels qualifiés ou confier l'exercice des actions de « prévention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l'initiative de la commune.

Considérant le bilan produit par les actions conduites en direction du public cible et des actions partenariales réalisées, la ville de Pierrelatte souhaite confier à nouveau pour 2024 l’exercice des actions de « Prévention spécialisée » à la Sauvegarde 26. Ce renouvellement anticipé permet d’éviter une interruption du service et ainsi permettre à la sauvegarde 26 de travailler dès à présent sur la programmation qui sera amenée sur l’année 2024.

Les objectifs attendus sont les suivants :

- Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale,

- Favoriser la réussite scolaire et l’insertion professionnelle des jeunes,

- Prévenir les conduites à risques,

- Accompagner à la santé des jeunes,

- Renforcer le partenariat entre les acteurs.

Ces missions sont exercées principalement sur les jeunes âgés de 10 à 21 ans se tenant en marge des structures existantes et parfois déscolarisés.

Pour ce faire, une multiplicité d’interventions sera déployée pour atteindre ces objectifs (le travail de rue, les actions collectives, les actions communautaires et l’accompagnement éducatif individuel).

Ces actions seront réalisées prioritairement sur le quartier du Roc, mais en fonction des besoins du territoire, elles pourront être élargies à l’ensemble de la commune.

Cette reconduction prend effet au 01 Janvier 2024 et se terminera au 30 Novembre 2024, un bilan sera demandé au prestataire pour évaluer l’efficience et ainsi statuer sur une éventuelle prolongation.

Le financement est assuré à 70 000 € par le Département (35 000 € par poste d’éducateur) et par la Commune à hauteur de 26 000 € pour une année civile complète. Concernant l’année 2024, l’intervention ayant débuté au mois de décembre 2021, celle-ci prendra fin le 30 novembre 2024 et sera proratisée.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le projet de convention établi entre la commune de Pierrelatte et la Sauvegarde 26,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention 2024 avec la Sauvegarde 26.9

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

11. CONVENTION D’UTILISATION AVEC DRÔME AMENAGEMENT HABITAT DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – PIERRELATTE « LE ROC » - AVENANT N°4

 RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- L’article 1388 bis du Code Général des Impôts,

- La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à l’adoption du contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte.

- La décision N°2015/85 en date du 3 décembre 2015 autorisant la signature de la convention d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville Quartier du Roc à Pierrelatte,

- La délibération N°2018-161 du Conseil municipal en date du 10 Décembre 2018 autorisant par avenant n°1 le renouvellement de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB pour les années 2019 et 2020,

- La délibération N°2020-148 du Conseil municipal en date du 14 Décembre 2020 autorisant par avenant n°2 le renouvellement de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB pour les années 2021 et 2022,

- La délibération N°2022-163 du Conseil municipal en date du 12 Décembre 2022 autorisant par avenant n°3 le renouvellement de l’utilisation de l’abattement sur la TFPB pour l’année 2023, - La circulaire du 31 aout 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,

Considérant que la loi du 21 février 2014, outre la définition des quartiers prioritaires de la ville instaurant les contrats de ville, a mobilisé des moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de contreparties à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Des conventions ont été établies en vue de l’utilisation de l’abattement de TFPB pour Drôme Aménagement Habitat.

Considérant que ces conventions et avenants prenaient effets pour les années 2016 à 2023.

Considérant que la circulaire, adressée aux préfets le 31 août 2023, précise le cadre relatif à l'élaboration de la nouvelle génération des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, et qu’ainsi la pérennisation de l’abattement de la TFPB (30 %) est sur le principe actée jusqu’en 2030,

Afin de ne pas pénaliser le bailleur, la Commune souhaite anticiper et prévoir une prolongation de cette convention avec une clause suspensive liée à l’adoption du projet de loi de finances pour 2024.

La TFBP est un outil qui permet au bailleur de renforcer leur action partenariale de proximité et de mettre en place des actions très concrètes permettant de maintenir un bon vivre ensemble et une tranquillité publique.10

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

DAH investit une partie des fonds dans l’entretien des parties communes. De ce fait, les projets ont une prédominance plutôt technique néanmoins d’autres axes sont travaillés comme : - Renforcer la présence de personnel de proximité,

- Former et soutenir le personnel,

- Traiter et valoriser les déchets,

- Sensibiliser les habitants sur leur environnement,

- Créer des animations favorisant le lien social et le vivre ensemble,

Considérant que DAH s’engage à poursuivre son travail en 2024 en gardant ces mêmes objectifs, un projet d’avenant N°4 pour la prolongation de l’abattement est joint en annexe accompagné d’un tableau prévisionnel d’actions mobilisées à hauteur de 117 000 euros pour l’année 2024.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

 Valider l’avenant n°4 à la convention joint en annexe relatif à l’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à passer avec Drôme Aménagement Habitat pour l’année 2024 sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2024 et des modalités de reconduction du dispositif d’abattement pour l’année considérée,

 Prendre acte du programme d’actions présenté en annexe de l’avenant n°4 à la convention et de l’évaluation obligatoire à intervenir à l’issue du premier semestre 2024 pour le réajustement des actions prévues,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à intervenir et tous les documents se rapportant à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Avenant n°4 à la Convention d’utilisation de l’abattement de TFPB par DAH, – Programme d’actions Pierrelatte 2024– abattement TFPB.

IV. CAUSE ANIMALE

12. CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE : CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION « CHIEN CHAT ANIMAUX DU TRICASTIN - RENOUVELLEMENT

 RAPPORTEUR : Maryse VACHON

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs de la Police municipale afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; - Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.211-27, relatif à la capture des chats errants;

- La délibération du Conseil Municipal N°2021-170 du 20 décembre 2021, relative à la convention d’objectifs avec l’association « Chien, chat, animaux du Tricastin » ;

Afin de lutter durablement contre la multiplication des chats errants dans les lieux publics de la Commune, il convient de procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser.11

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Considérant le bilan produit par l’association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », pour la capture des chats errants dans les lieux publics de la Commune depuis 2022,

Considérant que la Commune ainsi que l’association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin » souhaitent poursuivre leur partenariat dans la campagne de stérilisation des chats errants de la ville de Pierrelatte, il convient de renouveler la convention d’objectifs arrivée à échéance.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver le partenariat avec l’Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », en vue de la capture des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2024, ainsi que le projet de convention d’objectifs,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention d’objectifs avec l’Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin »

V. FINANCES

13. MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE LOCATION DES SALLES COMMUNALES  RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

- La délibération n°2023-096 en date du 26 juin 2023 portant modification des tarifs de régies ; - La délibération n°2023-151 en date du 06 novembre 2023 portant modification des tarifs de la régie location des salles communales ;

- Le budget de la commune ;

Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune en ce qui les concernent en fonction de leur objet, de collecter le produit des services ;

Considérant que par délibération N°2023-151 en date du 06 novembre 2023, les tarifs de location des salles communales ont été modifiés.

Suite à une erreur de retranscription, le cas particulier des associations culturelles Pierrelattines a été oublié et ce, malgré la volonté de soutien et d’encouragement des projets culturels.

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de location des salles municipales en fonction notamment de l’utilisation qui en est réellement faite ;12

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Approuver les modifications des tarifs de location de salles municipales apportées sur la grille tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de recettes,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Grille tarifaire

14. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le budget primitif de la Commune pour l’exercice budgétaire 2023, approuvé le 03 avril 2023,

- L’avis de la commission FINANCES en date du 14 décembre 2023,

Considérant l’évolution en cours d’année des programmes d’investissement et des notifications de subventions.

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l’exercice budgétaire 2023 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :

o Section de fonctionnement : 0.00 €

o Section d’investissement : 42 420.00 €13

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Document budgétaire

15. BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – DECISION MODIFICATIVE N°1

 RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS

Vu :

L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le budget annexe de l’eau potable pour l’exercice budgétaire 2023, approuvé le 03 avril 2023, L’avis de la commission FINANCES en date du 14 décembre 2023,

Considérant l’évolution en cours d’année des programmes d’investissement,

Groupe Sens (Code) Groupe Section (Code) Groupe Chapitre Nat. (Code) Art. Nature Fc. Fonction PROPOSITION DM

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

D I 20 2051 Concessions et droits similaires 022 Information, communication, publicité 12 500,00 €

D I 20 2051 Concessions et droits similaires 0233 Marché de Noël 900,00 €

20 Immobilisations incorporelles 13 400,00 €

D I 21 2111 Terrains nus 12 Incendie et secours 170 000,00 €

D I 21 2128 Autres agencements et aménagements 5112 Parcs et aires de jeux 40 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 0200 Administration générale -195 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 2122 Ecole élémentaire Rocher -8 580,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 2123 Ecole élémentaire Baumet -50 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 3121 Eglise St Jean Baptiste 15 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 3216 Halle des sports 260 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 4222 Multi accueil 40 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 4282 Centre social Emile BOURG 2 600,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 55107Gendarmerie 5 000,00 €

D I 21 21351 Bâtiments publics 752 Energie photovoltaïque -200 000,00 €

D I 21 2138 Autres constructions 55104Maison médicale 135 000,00 €

D I 21 2138 Autres constructions 6321 Survey copter 5 000,00 €

D I 21 2151 Réseaux de voirie 845 Voirie communale -100 000,00 €

D I 21 2152 Installations de voirie 5111 Espaces verts -15 000,00 €

D I 21 2152 Installations de voirie 8451 Voiries urbaines -195 000,00 €

D I 21 21534 Réseaux d'électrification 8451 Voiries urbaines 30 000,00 €

D I 21 215731 Matériel roulant 8451 Voiries urbaines 8 500,00 €

D I 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 323 Piscines 121 400,00 €

D I 21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5111 Espaces verts 40 300,00 €

D I 21 2188 Autres 3216 Halle des sports 6 800,00 €

21 Immobilisations corporelles 116 020,00 €

D I 23 2313 Constructions 3132 Médiathèque -87 000,00 €

23 Immobilisations en cours -87 000,00 €

42 420,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

R I 10 10222 FCTVA 01 Opérations non ventilables -37 000,00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves -37 000,00 €

R I 13 1312 Régions 3259 Terrain PADEL -31 000,00 €

R I 13 1313 Départements 3259 Terrain PADEL -31 000,00 €

R I 13 1322 Régions 3121 Eglise St Jean Baptiste 80 000,00 €

R I 13 1322 Régions 3259 Terrain PADEL 15 000,00 €

R I 13 1323 Départements 3259 Terrain PADEL 46 420,00 €

13 Subventions d'investissement 79 420,00 €

42 420,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT14

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau potable pour l’exercice budgétaire 2023 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :

o Section de fonctionnement : 0.00 €

o Section d’investissement : 0.00 €

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Document budgétaire

VI. RESSOURCES HUMAINES

16. ADHESION AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321- 1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux ;

- L’article L 731-4 du code général de la fonction publique : « l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;

- L’article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;

- L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023 ;

Chapitre Libellé Chapitre Article par nature Libellé Article Proposé

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

21 Immobilisations corporelles 21531 Réseau d'adduction d'eau 40 000,00 €

23 Immobilisations en cours 2318 Autres immobilisations corporelles -40 000,00 €15

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

Considérant que la municipalité souhaite développer les avantages sociaux offerts d’une part au personnel actif de la ville et du CCAS, d’autre part au personnel admis à la retraité à compter du 1er janvier 2024 et pour les 5 premières années de retraite. Les buts étant d’une part de répondre aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, notamment en termes d’amélioration du pouvoir d’achat, d’autre part de renforcer la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires ;

Considérant que différentes possibilités ont été analysées, notamment lors de deux réunions, les 30 août et 14 septembre 2023, d’un groupe de travail ad hoc représentatif des services de la ville et du CCAS, des catégories hiérarchiques, des filières et respectant la parité femme/homme ;

Considérant que le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, propose un large éventail de prestations proposé par la CNAS ;

Considérant que le CNAS fait évoluer chaque année ses prestations afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires ;

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

 Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

 Verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre de bénéficiaires actifs et retraités déclarés sur les listes

x

Montant forfaitaire par bénéficiaire actifs et retraités

 Désigner Monsieur Jean-François AUBERT, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la ville de Pierrelatte au sein du CNAS ;

 Faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la ville de Pierrelatte au sein du CNAS ;

 Désigner un correspondant et des adjoints parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention d’adhésion au CNAS

17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES

 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;16

Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 – Note de synthèse

- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ; - Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique ;

- La délibération n°2023-133 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;

- La délibération n°2023-150 du conseil municipal en date du 6 novembre 2023 approuvant le tableau des effectifs des agents non titulaires ;

- Les lignes directrices de gestion ;

- Le budget de la ville ;

Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du pôle environnement du Centre d’Exploitation,

Considérant les mouvements de personnel au sein du service Commerces,

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

 Autoriser la création des postes d’agents non-titulaires suivants :

Nombre

de postes

Grade Rémunération

(IB)

Temps de

travail

Type de besoin

1 Adjoint technique Echelon 8 35h00 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité

1 Adjoint administratif Echelon 6 35h00 Art. L332-23 (1°) accroissement temporaire d’activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableau des effectifs des agents de la ville

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA