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Procès Verbal - DEL2024002a proces verbal seance 18 12 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2024002a proces verbal seance 18 12 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Va“
a PIERRELATTE FERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇCALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 12/12/2023
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-
SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON — FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —
MONNERET — PERA-OLIVERAS — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI -LEONE.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — MOUTON — Mm BIASINI — FONDA -— LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à M. GAILLARD -Mme JANICOT-LUCE à M.
SABATIER — M. FONDA à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 28 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Madame Charline DONNE-SUIRE
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
e Déclare Madame Charline DONNE-SUIRE, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
2. INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX — MADAME LAURE
PALERMO ET MONSIEUR FREDERIC LEONE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,
- L'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le tableau du Conseil municipal,
- Le courrier de Madame Karine FOULON en date du 25 octobre 2023 informant Monsieur le Maire de
sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
- Le courriel de Madame Marcela D’EMILIO en date du 02 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de son refus d'occuper le siège vacant de conseillère Municipale,
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal,
Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire
appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancien élu,
Considérant que Madame Marcela D’EMILIO, a été sollicitée afin de pourvoir le siège vacant suite à la
démission de Madame Karine FOULON et qu’elle a refusé,
Considérant que Monsieur Frédéric LEONE, suivant de liste, suite aux démissions en cascade de
Mesdames Karine FOULON et Marcela D’'EMILIO, a accepté le siège vacant,
Considérant que Madame Laure PALERMO, suivante de liste, suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre
ROUSSIN, a accepté le siège vacant,
Le Conseil Municipal,
e Prend acte de l'installation de Madame Laure PALERMO et de Monsieur Frédéric LEONE, suivants
de liste, en qualité de conseillers municipaux.
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
VW :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 06
novembre 2023.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Etant précisé que Madame PALERMO et Monsieur LEONE ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 7 voix CONTRE
(Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, DURAND, CARACCHINI),
® Approuve le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux 2 nouveaux conseillers municipaux. Il précise que Jean-Pierre
ROUSSIN a donné sa démission suite à son départ en Lozère.
Tableau des votes :
Pour: 24 - Contre: 7 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, DURAND,
CARACCHINI) - Abstention : O
IL. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
4. ANNULATION DE LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE REVISION DU PLU DE
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_ Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1, L.151-2, L.153-11, R.151-1 et
suivants ;
- La délibération d'approbation pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme du 15 janvier 2013 ;
- La délibération du Conseil Municipal N°2017-127 en date du 13 novembre 2017 prescrivant la révision
du Plan Local d'Urbanisme:
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;
Par la délibération 2017-127 en date du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a prescrit la révision de
son Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la commune avait défini les principaux
objectifs de la révision.
L'un des principaux enjeux était d'intégrer les incidences d’un EPR (réacteur pressurisé européen) sur le
développement de la commune.
Par suite de l'annonce faite par le président de la République en juillet 2023 de la non-désignation de
PIERRELATTE comme site d’accueil d’un EPR, l’ensemble des réflexions réalisées depuis 2017 ne sont plus
viables.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
La loi "Climat et résilience" 2021-1104 du 22 août 2021 est venue aggraver ce fait puisqu'elle pose pour
objectif la zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l'horizon de 2050. Elle a également établi un premier
objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Les incertitudes que crée cette loi aussi bien sur le plan technique que juridique, amènent à s'interroger
sur l'intérêt de poursuivre la révision du PLU, et ce malgré une nouvelle loi promulguée le 20 juillet 2023
visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN.
La commune a espoir de faire partie de la seconde vague des annonces d’EPR d'ici 2025. Si la commune
allait au bout de la révision actuelle, l'intégralité du PLU serait remis en cause et dès lors, une nouvelle
révision de son PLU devrait être engagée.
Ainsi au regard de ce contexte, et dans l’attente des prochaines annonces gouvernementales, l’arrêt de
la procédure en cours paraît s'imposer.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mm LOPEZ, COUDERT,
FONDA, PERA-OLIVERAS) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI),
e Décide d'annuler la délibération 2017-127 du 13 novembre 2017 prescrivant la révision du Plan
Local d'Urbanisme ;
e Autorise le Maire à procéder aux mesures de publicité. La présente délibération fera l’objet
d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Patrick PERA-OLIVERAS demande l'utilité d'arrêter cette révision et pourquoi ne pas laisser les choses en
l’état. I! rappelle que dans la révision du PLU, concernant les nouvelles lois climat et résilience, il y a avait
déjà tout ce qui touche à la loi Grenelle et Alur pour minimiser les consommations de terrain. Les
diagnostics faits de façon approfondie sur cette nouvelle révision de PLU en 2017 montraient des axes qui
validés par tous les élus de l’époque avec un plan d’action et de développement durable. I! se demande
pourquoi ne pas continuer sur cette lancée-là.
Alain GALLU explique qu’une des raisons essentielles est le contrat arrivant à terme que la collectivité a
passé avec la personne sélectionnée pour faire le travail sur le PLU, la collectivité aurait dû payer une autre
prestation pour quelque chose qui n'aurait pas pu aboutir en son sens, puisque comme l’a expliqué Jean-
François AUBERT l'objectif était de mettre le futur PLU en conformité avec l’arrivée d’un EPR. La deuxième
raison tout aussi importante est que la collectivité a pris la décision d’arrêter la révision du PLU sur les
conseils de l'Etat, suite à plusieurs rencontres avec la Directrice de la DDT. Le PLU de la ville est en partie
grenellisé mais pas totalement. Il est néanmoins nécessaire d'avancer sur le PLU. A ce jour il existe des
possibilités avec 2 types de modifications : modifications simplifiées ou pas. Dans les modifications
simplifiées comme dans une révision du PLU, il est possible de faire une enquête publique et solliciter la
population pour réaliser une modification. Pour information 6 modifications ont été effectuées et validées
par les services de l’État. Ce n’est pas parce que le PLU n’est pas révisé qu'il n’est pas possible d'avancer
en termes d'urbanisme. Cela ne change pas grand-chose si ce n’est que la collectivité ne paye pas un
prestataire en attendant de pouvoir réviser le PLU. L'Etat ne se prononce pas sur l’arrivée d’un EPR, il y a
néanmoins grâce aux réseaux d'initiés quelques informations, les annonces ne seront pas avant 2025 ou
2026, ce qui est sûr c’est que le site du Tricastin est tout de même inscrit dans la position suivante mais il
peut se passer beaucoup de choses d'ici là.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
Patrick PERA-OLIVERAS ne connaît pas les modifications envisagées et souhaite savoir si la zone 2AUN,
réservée au nucléaire au nord du site et au-dessous des Tomples, est toujours préservée.
Alain GALLU explique qu'il s’agit justement de la raison pour laquelle il n’y a plus de révision du PLU. Si la
révision du PLU est faite, avec la zéro artificialisation et l'obligation de passer à 50% d'ici à 2031, le quota
de Pierrelatte sera déjà dépassé au niveau économie. Dans la révision du PLU, la collectivité souhaitait
confier cette zone à l’Etat pour qu’elle passe dans leur zéro artificialisation et plus dans celle de la ville.
D’après la DDT si la collectivité souhaite garder cette zone-là, il ne faut pas modifier le PLU. Pour cette
raison, la collectivité maintien cette zone en 2AUN.
Frédéric LEONE souhaite revenir sur ces explications et remarque qu’il est prévu dans la loi climat une
enveloppe de 125 000 hectares d'ici 2031, un forfait de 12 000 hectares pour les projets d'envergure de loi
nationale ou européenne. Il en déduit que l’EPR fait partie des projets d'envergure nationale ou
européenne.
Alain GALLU répond qu'il s'agit de son point de vue à lui et que cela n’a pas été dit ni par la Région ni par l'Etat.
Frédéric LEONE ajoute que l’EPR est bien considéré comme un projet d'envergure et relie les termes « Les
futurs réacteurs nucléaires sont des enjeux d'envergure nationale ». Il s'inquiète car rien ne certifie que
cette zone restera disponible pour un futur EPR si la révision du PLU est annulée. L'avantage de la révision
du PLU était de préserver cette zone pour l’arrivée éventuelle d’un EPR.
Alain GALLU lui fait remarquer qu'il n’a pas compris les explications données précédemment. Si la révision
du PLU est maintenue, la collectivité perd cette zone car avec la zéro artificialisation des sols il y a
obligation de ramener un capital d'artificialisation en dessous des 50% de ce qui est déjà consommé.
Jusqu'à présent la ville avait consommé 97 hectares d'urbanisation donc le potentiel de la Commune est
de 47 hectares, et dans ces 47 hectares il y aura 50% pour l’économie commerciale et 50% pour
l'habitation, donc les 47 divisés par 2 font 23,5 ce qui est bien en dessous des 77 hectares qui sont là, donc
de fait cette zone tombe.
Pour compléter sa réponse Monsieur le Maire précise que ce terrain n’est pas un terrain communal et
appartient à ORANO dont le principal client est EDF, la collectivité n'est pas au courant de ce qui se passe
entre ORANO et EDF mais il n’est pas dans l'intérêt du fournisseur d’être dans l'incapacité de pouvoir servir
son client. La collectivité ne peut pas savoir si cette zone va rentrer dans le capital de l’Etat ou pas mais
l’enjeu municipal est de préserver cette zone et la meilleure stratégie est de ne pas réviser le PLU pour la
maintenir en zone 2AUN et avoir la certitude qu’elle ne tombera pas. Le PLU datant de 2013, sa durée
étant de 15 ans, la collectivité ne sera pas inquiétée sur son PLU jusqu’en 2028.
Monsieur le Maire souhaite s'assurer que tout est plus clair.
Frédéric LEONE acquiesce.
Christian COUDERT a bien conscience que la collectivité ne souhaite pas remettre en cause le PLU de 2013
mais il souhaite savoir en quoi consistent les 6 modifications mentionnées par Alain GALLU sans rentrer dans le détail.
Alain GALLU répond que les modifications concernent par exemple des zones de préemption. Une
délibération est passée sur la préemption des commerces, il faut à présent le mettre en conformité avec le
PLU. Il y a également la mise en place d’un STECAL c’est-à-dire une technicité sur le PLU, pour MISTRAL
SEMENCES qui avait besoin d’un agrandissement ainsi que sur la zone de l'aérodrome pour
l'agrandissement de SURVEY COPTER. Les modifications sont de ce type.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si quelque chose est prévu sur les logements vacants dans la ville.
Alain GALLU répond qu'il est prévu de bien contrôler ce qui se fait car il y a de moins en moins de logements
vacants. Il y a de plus en plus de vendeurs de sommeil qui achètent des maisons car il n’y a plus
d’artificialisation des sols et les gens n'arrivent plus à trouver de foncier. Evidemment la stratégie de l'Etat
est la bonne, les logements du centre-ville sont achetés sauf que les gens qui achètent les biens veulent en
5
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
faire des dortoirs. L'objectif de la collectivité est de rester dans ce PLU qui impose sur chaque rénovation
de maison une place de parking, ainsi la collectivité arrive à peu près à maîtriser le centre ancien. Sans ce
contrôle, le centre ancien serait détérioré avec de tout petits logements avec beaucoup de véhicules
stationnant sur la voirie et par conséquence un manque de places de stationnement.
Patrick PERA-OLIVERAS rappelle que la mise en place d’une taxe était envisagée sur les logements vacants
dans cette révision de PLU justement pour inciter les gens à trouver soit un acquéreur soit un locataire, un
audit réalisé à l’époque montrait qu'il y avait plus de 500 logements vacants.
Alain GALLU répond qu'aujourd'hui il y a en a beaucoup moins, environ 260 logements vacants.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 4 (Mm LOPEZ, COUDERT, FONDA, PERA-OLIVERAS) - Abstentions : 2 (Mm DURAND,
CARACCHINI)
5, CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD
PROVENCE — BATIMENT BOULEVARD HENRI POINCARE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage ;
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;
La commune a fait l'acquisition en date du 6 juillet 2023, de la parcelle cadastrée W 1942 à la SCI du pont
noir. Il s'agit du bâtiment sur le boulevard Henri Poincaré, d’une surface d'environ 600 mi.
Dans le cadre de son projet de création d’un « booster » notamment autour des filières énergétiques, la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence est à la recherche de locaux pouvant accueillir d’une
part un pôle économique regroupant les lauréats du programme « booster » et les services du pôle
développement territorial de l’intercommunalité, leurs locaux actuels devenant étroits.
La Commune décide d'accompagner ce projet d'installation d'entreprises innovantes sur le territoire, en
mettant à disposition le tènement foncier récemment acquis.
A cet effet, il est proposé d'établir une convention de prêt à usage fixant les modalités de mise à disposition
du bâtiment et des extérieurs à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, portant sur une
durée de 8 ans.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prêt à usage ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Christian COUDERT demande si les 600m? de surface sont uniquement destinés à recevoir des start-ups ou
également partagés avec des agents de la CCDSP.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Alain GALLU explique que la Communauté de Communes dans son développement économique a une
stratégie avec la mise en place d’un booster avec incubateur et accélérateur. Un concours avec comme
partenaires dans le jury : ORANO, la CMA, la Chambre d'Agriculture et autres, a été réalisé et une
entreprise est déjà sélectionnée. Il y avait déjà 2 entreprises qui avaient été choisies à Donzère mais cette
dernière s’installera sur le Tricastin. Le pôle développement économique de la Communauté de Communes
s’installera aussi dans ce bâtiment afin d’être dans un environnement économique favorable ainsi que
probablement le club d'entreprise du territoire actuellement basé à St Paul Trois Châteaux et qui souhaite
venir à Pierrelatte. Il n'y aura donc pas que la start-up.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
6. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DROME SUD PROVENCE - BATIMENT BOULEVARD HENRI POINCARE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération N°2023-162 du 18 décembre 2023, relative à la convention de prêt à usage avec la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour le bâtiment boulevard Henri Poincaré ;
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 :
- Le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage joint à la délibération;
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence bénéficie, de la part de la commune de Pierrelatte,
d’une convention de prêt à usage à titre gracieux pour développer, dans le bâtiment boulevard Henri
Poincaré, un site d'accueil pour des startups intervenant dans le domaine de l'intelligence artificielle via
l'exercice de sa compétence Développement Economique.
Pour la réalisation de cette activité, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence a identifié des
travaux à réaliser sur le bâtiment (reprise de sol, reprise électrique, branchement fibre...).
Elle a sollicité la commune de Pierrelatte pour prendre en charge, par délégation la maîtrise d'ouvrage,
ces travaux dont une partie pourra être réalisée en régie directe.
Le coût financier, évalué à 250 000 euros TTC, sera pris en charge intégralement par la CCDSP.
Considérant qu’afin de fixer l’ensemble des modalités sur le plan technique, juridique et financier, il
convient d'établir une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, conformément au projet annexé,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Pierrelatte et
la Communauté de Communes Drôme Sud Provence telle qu’annexée ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
VV
Alain GALLU précise que les 250 000 euros de travaux correspondent à 8 mois de gratuité de loyer soit
3 000 euros par mois pour les 600 m? ce qui est le coût locatif actuel dans le centre-ville de Pierrelatte.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
7. BILAN 2022 ET 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 disposant que « le
bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants
par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec
cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal » ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Conformément aux codes cités ci-dessus, le conseil municipal doit être informé de l’ensemble des ventes
et acquisitions immobilières via un bilan récapitulatif.
La présente délibération a donc vocation à présenter ce bilan pour les années 2022 et 2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le bilan de l’année 2022 et de l’année 2023 des ventes et acquisitions immobilières
par la Commune.
Frédéric LEONE souhaite savoir quel est le projet concernant le bâtiment de l’ancien Lidl et la date de
réalisation.
Alain GALLU répond que le projet est une salle associative à vocation culturelle, les travaux qui ont déjà
commencé avec l’étude de sol, comportent 2 phases, la 1*"° phase concerne l'extérieur avec ombrières
photovoltaïques et une partie des travaux à l’intérieur d'étanchéité déjà réalisés ; la 2°" phase
concernera les travaux d'intérieur : cloisons, électricité et sanitaires. L'objectif étant d’avoir fini les
travaux d'ici la fin de l’année 2024.
Frédéric LEONE demande si des associations sont déjà pressenties pour s’y installer.
Alain GALLU acquiesce et précise qu’il y a 6 salles dont une de 200 m° insonorisée et 9 box. L'espace
extérieur, libéré par les associations qui vont venir intégrer cette nouvelle salle, sera récupéré, comme
par exemple les associations situées dans la maison de la ferme Baumet. Chaque association aura son
créneau d'occupation avec des box individuels pour le rangement de leur matériel, les créneaux horaires
restant pourront être loués à d’autres associations. Au final 10 à 12 associations essentiellement à
vocation culturelle sont concernées.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite connaître le projet de la collectivité suite à l’acquisition en 2023 d’un
bien de 6145m° rue St Roch.
Alain GALLU rappelle qu'il s’agit du projet, déjà présenté en Conseil, d'implantation d’une résidence
sénior dont le permis d'aménager a été validé et le début des travaux prévu fin du 1% trimestre 2024.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : O
8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE YA 24 À MADAME WINAUD-TUMBACH
MARIE-ANTOINETTE
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1 ;
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;
Madame WINAUD-TUMBACH Marie-Antoinette a fait part à la ville de la volonté de céder sa parcelle
agricole cadastrée YA 24 située au sud de Pierrelatte le long de la RN7. Cette demande fait suite à
l'incapacité pour celle-ci de mener à bien son projet économique au regard de la situation cadastrale du
foncier.
En effet, le foncier identifié ci-dessus est constitué d’une construction d'environ 70m2 autorisée pour une
activité commerciale. Le reste du tènement soit plus de 10 000m2 est en zonage agricole.
Dans le cadre de sa politique environnementale de végétalisation, développement de la biodiversité,
d'économie circulaire et de préservation des espaces naturels, la ville souhaite acquérir ce tènement en
vue de maintenir la vocation naturelle et environnementale dudit terrain, avec notamment la possibilité
d'installation d’un jardin en permaculture.
Le terrain représente une superficie de 10 110 m°.
Il a été convenu avec madame WINAUD-TUMBACH, un prix d'acquisition par la commune s'élevant à
105 000 € net vendeur, étant précisé que l'avis des Domaines n’est pas saisi sur les transactions dont le
prix est estimé à moins de 180 000 €.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mm DURAND,
CARACCHINI) et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ,
FONDA),
e Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée YA 24, appartenant à madame WINAUD-
TUMBACH Marie-Antoine, au prix de 105 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte
notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
l’affaire.
Monsieur le Maire souhaite informer l’assemblée d’une récente nouvelle concernant cette acquisition, le
compagnon de Madame WINAUD-TUMBACH s’est blessé au visage avec un fusil. Suite à cet évènement
l’acquisition de ce bien risque de rencontrer des difficultés.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
Christian DURAND souhaite avoir confirmation qu’il s’agit bien de 10 000 m°? dans une zone agricole.
Alain GALLU répond qu'il y a une partie en zone agricole et une maison d'habitation de 70m? qui fait partie
du même tènement.
Christian DURAND souhaite connaître le prix actuel d’un terrain agricole.
Alain GALLU explique qu'il ne faut pas regarder le prix du terrain en tant que zone agricole car il s’agit de
l’achat d’une maison d'habitation qui est un peu dévalorisée par situation en bordure de route nationale
7 mais qui a la même évaluation que pour une ferme avec un hectare en plaine car c’est une zone construite
qui a les mêmes servitudes d’eau et d'électricité. Le prix d’une maison de 70 m° en lotissement serait bien
au-dessus de ce prix, à plus de 100 000 €.
Christian DURAND comprend que ce terrain peut être considéré comme viabilisé.
Alain GALLU confirme que le terrain est bien viabilisé puisqu'il y a une maison d'habitation.
Christian DURAND souhaite connaître le projet de la collectivité pour ce bien.
Alain GALLU répond qu'il s’agit d’un projet de permaculture.
Christian DURAND rappelle que la permaculture signifie : écosystème, responsabilité de l'humain, de la
terre et des ressources. Il demande si le projet revient à 105 000 € d'achat plus la destruction de la maison.
Alain GALLU répond qu'un projet de permaculture nécessite une habitation.
Christian DURAND demande confirmation que le bien va rester en l’état.
Alain GALLU précise que c’est pour cette raison que l’achat de ce bien est intéressant.
Christian DURAND souhaite savoir à qui cette zone va être laissée.
Alain GALLU explique que l'objectif est de faire comme d'habitude un concours qui attribuera la délégation
de service ou l'offre au candidat qui aura proposé la meilleure prestation.
Christian DURAND comprend qu'il peut s'agir d’un particulier.
Alain GALLU précise que peu de particuliers répondent à ces projets de permaculture. Le plus souvent ce
sont des personnes spécialisées, des associations ou comme pour ici la collectivité a un contact avec les
Sœurs de Taulignan qui ont une section permaculture et qui le prennent en fermage.
Christian DURAND estime le coût encore un peu élevé pour un bien situé en zone agricole.
Alain GALLU précise qu'il y a plusieurs visions pour ce projet, la vision environnementale avec de la
permaculture qui n’existe pas sur le territoire pour le moment, et également une vision de la Ville car situé
en entrée de ville, la Commune a tout intérêt à préférer un projet de ce type plutôt que de laisser quelqu'un
y faire n'importe et déplore d’avoir à subir le projet BAYARD d’une famille qui a racheté une ferme et qui
est en train d'y faire n'importe quoi. C’est donc une bonne chose pour la collectivité d’avoir encore la
possibilité en fin d'année d’avoir la capacité d’être opportuniste et pouvoir acheter un bien à 100 000€ et
à y mettre un jardin en permaculture plutôt que de laisser y faire n’importe quel projet.
Christian DURAND demande si la SAFER n’a pas d'obligation par rapport à la surface.
Alain GALLU répond que c’est la SAFER qui a orienté la collectivité sur cette acquisition car la première
préemption est la SAFER.
Christian COUDERT comprend le souhait de faire des opérations de sauvetage mais il se demande si c’est
vraiment la mission de la collectivité que d'acheter ce terrain pour éviter l'implantation de n'importe quel
projet.
Alain GALLU répond qu'il a tout à fait raison mais c’est une vision plus globale. Au 1° janvier 2024 la
collectivité va passer en collecte de biodéchets et à ce jour pour la ville il n’y a aucun exutoire. Ce projet va
permettre aux administrés qui habitent dans des collectifs d'apporter les déchets végétaux dans un jardin
en permaculture pour faire du compost.
Christian COUDERT déplore devoir faire plusieurs kilomètres pour apporter les déchets et trouve cette
solution trop contraignante. Il estime qu'il en va de la responsabilité de la collectivité de fournir un service
de proximité.
10
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Alain GALLU rappelle que la collectivité à l’obligation de mettre à disposition un moyen. La Communauté
de Communes a mis en place un moyen, la possibilité de pouvoir acheter des composteurs individuels ou
collectifs.
Christian COUDERT n'a rien contre ce projet mais trouve cette raison insuffisante.
Christian DURAND souhaite savoir si le bien sera attribué en location ou gratuitement à l'association.
Alain GALLU explique qu'une consultation va avoir lieu avec un cahier des charges, et qu'il y aura une
contrepartie en cas de gratuité (récupérer les déchets végétaux de la collectivité, produire les fruits et
légumes pour la cantine...).
Patrick PERA-OLIVERAS trouve que la situation géographique, presque à LAPALUD, est trop éloignée du
centre, il se demande s’il ne serait pas judicieux de faire ce projet plus près de la ville à la Quarrée par
exemple.
Alain GALLU répond qu'il a été judicieux de vendre le terrain la Quarrée pour pouvoir bénéficier des
retombées des 70 taxes que le projet va engendrer dans les quelques années à venir.
Patrick PERA-OLIVERAS rejoint le point de vue de Christian COUDERT.
Du point de vue environnemental, Frédéric LEONE estime que la collectivité aurait pu se passer de faire
cette artificialisation de 3 hectares.
Alain GALLU demande pour quelle raison elle aurait pu s’en passer.
Frédéric LEONE répond que la ville n’a peut-être pas besoin de ces taxes supplémentaires.
Alain GALLU répond que la ville a besoin de développement et de croissance comme toutes les villes.
Christian DURAND demande si la maison est habitable.
Alain GALLU répond oui et demande de passer au vote.
Tableau des votes :
Pour : 25 — Contre : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI) — Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, LOPEZ, FONDA)
9. CONVENTION DE GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) « ÎLE DES CADETS »
AVEC L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (A.C.C.A.)
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L113-8 à L113-14 ;
La ville de Pierrelatte dispose d’un plan global de préservation, de restauration, de gestion et de mise en
valeur des zones humides de son territoire. Ce plan s'articule autour de trois axes principaux :
1. la prise en compte des zones humides et d’autres milieux naturels dans les documents d'urbanisme;
2. la gestion adaptée et durable des cours d’eau et des canaux en eau et la restauration de leurs corridors
rivulaires ;
3. l'établissement d’un plan de gestion de zones humides.
il
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
Considérant qu’en 2000 la commune de Pierrelatte a fait l'acquisition des 26 ha au total des parcelles
constituant le périmètre de l'Espace Naturel Sensible (ENS) local, et qu’elle en a confié la gestion à
l'Association communale de chasse agrée (A.C.C.A.) de Pierrelatte ;
Considérant que depuis l'acquisition un plan spécifique de renouvellement et de gestion de l’ENS Ile des
cadets a été élaboré ;
Considérant qu’il convient par une nouvelle convention de définir les conditions et modalités par
lesquelles la commune de Pierrelatte et l’A.C.C.A. assurent et se répartissent les actions de réhabilitation
et d'entretien de la propriété communale qui sont formalisées dans le plan de gestion de l'ENS «île des
cadets » ;
Etant précisé que M. GAILLARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ, FONDA, DURAND, CARACCHINI),
o Approuve le projet de convention de gestion de l'ENS «île des cadets » entre la commune de
Pierrelatte et l’A.C.C.A. ;
® Autorise Monsieur le Maire à signer la convention toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Marie-Pierre MOUTON rappelle que le site a été acheté par la Ville avec l’aide de subventions dont 30%
du Département en vue de faire un Espace Naturel Sensible avec l'obligation d’avoir un comité de gestion
au-delà de l'avoir confier à l’ACCA. Un comité de gestion avait été constitué en 2013 mais avait eu
beaucoup de mal à se réunir et à ce jour il n’y a pas de plan de gestion formellement validé. Cette
convention est un premier pas vers une amélioration mais qui est loin d’être suffisant pour les objectifs
demandés par le Département pour une labellisation ENS. S'il y a une réelle volonté de garder le label
ENS, il faut par exemple en discuter avec le Département, ce qui n’a pas été fait sur cette convention, il
faut également une association environnementale au sein du comité de gestion ce qui n’est pas le cas à
ce jour. Elle ne peut donc pas le voter favorablement en l’état et s’abstiendra sur ce rapport.
Alain GALLU répond que c’est effectivement un premier pas qui n’a pas été facile à mettre en place, il a
fallu beaucoup de travail avec l’ACCA pour arriver à cette convention.
Isabelle GALLISA, Directrice Générale des Services de la Mairie de Pierrelatte, intervient pour expliquer
que c’est une manière de relancer le sujet car il y a eu effectivement un creux lié au COVID mais déjà
avant concernant l'émergence des actions liées à l'ENS sur ce site. La collectivité s'était arrêtée il y a
quelques années sur une étude de plan de gestion faite en lien avec les représentants du Département et
les représentants financeurs divers, les associations environnementales, et c’est sur cette base-là que la
collectivité souhaite relancer le travail pour le remettre à jour. L'idée de rester sur une durée de
convention qui est celle proposée aujourd’hui de 7 ans est de pouvoir se mettre vraiment sur un objectif
de réalisation particulière, la précédente convention était sur une durée de 25 ans très longue et où les
énergies sont délitées au fur et à mesure. Le mandat donné par Monsieur le Maire sur ce sujet et le travail
fait avec Denis GAILLARD a bien été de repositionner le partenariat avec l'ACCA, de repartir du plan de
gestion réalisé à l’époque par le cabinet d'étude et amorcer les travaux du COPIL, remettre en perspective
les actions qui avaient été positionnées pour savoir si elles ont toujours une réalité ou s’il faut une
réactualisation.
12
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Marie-Pierre MOUTON fait remarquer qu’à ce jour il n’y a pas d'association environnementale, c’est donc
un signal d'alerte car il serait regrettable de perdre le label Espace Naturel Sensible car il y a des
financements derrière.
Isabelle GALLISA confirme la possibilité de prendre un membre supplémentaire dans le comité de
pilotage.
Marie-Pierre MOUTON insiste sur la nécessité d’en discuter avec le Département, et son souhait est bien
entendu d'avancer dans ce dossier.
Alain GALLU fait remarquer que le plan de gestion ne correspond pas forcément à la philosophie des
chasseurs. Par exemple le plan de fauchage qui est imposé dans le plan de gestion ne correspond pas à
ce que les chasseurs ont fait jusqu’à présent. Il confirme la volonté de conserver le label ENS.
Christian DURAND souhaite revenir sur une ligne électrique qui devait être installée pour alimenter la
maison des chasseurs et souhaïte savoir le coût.
Alain GALLU répond que cette dépense était prévue dans le budget pour 105 000 €.
Christian DURAND demande s’il y a la possibilité de mettre des panneaux photovoltaïques.
Alain GALLU répond que ce n’est pas possible car c’est un espace naturel sensible.
Christian DURAND souhaite savoir si la ligne électrique sera enterrée.
Alain GALLU acquiesce.
Christian COUDERT demande la raison d’une convention sur 7 ans.
Alain GALLU précise que les chasseurs souhaitaient une convention sur 9 ans et que la collectivité
demandait une convention sur 5 ans pour avoir quelque chose de dynamique. La collectivité a souhaité
un compromis entre les deux.
Tableau des votes :
Pour : 24- Contre : 0 — Abstentions : 8 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ,
FONDA, DURAND, CARACCHINI)
LR AFFAIRES SOCIALES
10. RENOUVELLEMENT POUR 2024 DE LA CONVENTION DISPOSITIF DE PREVENTION
SPECIALISEE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAUVEGARDE 26
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La délibération du Conseil Municipal n°2023-041 du 03 avril 2023, relative au dispositif de prévention
spécialisée — convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la commune
de Pierrelatte,
- La délibération du Conseil Municipal n°2023-147 du 06 novembre 2023, relative au renouvellement
pour 2023 de la convention Prévention Spécialisée entre la Commune de Pierrelatte et la Sauvegarde
26,
La prévention spécialisée est un mode d'action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur
environnement, présents dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de
prévenir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.
13
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
ne
Au regard de ses fondements éducatifs, elle a pour visée de développer les capacités des jeunes et de
leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d'inadaptation, de marginalisation et
d'exclusion.
Le Conseil Départemental de la Drôme a souhaité recentrer le financement de la prévention spécialisée
sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, établissant un nouveau cadre d'intervention pour
lequel une convention a été passée pour définir les nouvelles relations partenariales entre la Drôme et la
Collectivité dans le respect des responsabilités propres aux parties.
La Ville peut exercer la compétence en s'attachant les services de professionnels qualifiés ou confier
l'exercice des actions de « prévention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours
à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l'initiative de la commune.
Considérant le bilan produit par les actions conduites en direction du public cible et des actions
partenariales réalisées, la ville de Pierrelatte souhaite confier à nouveau pour 2024 l'exercice des actions
de « Prévention spécialisée » à la Sauvegarde 26. Ce renouvellement anticipé permet d'éviter une
interruption du service et ainsi permettre à la sauvegarde 26 de travailler dès à présent sur la
programmation qui sera amenée sur l’année 2024.
Les objectifs attendus sont les suivants :
- Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale,
- Favoriser la réussite scolaire et l'insertion professionnelle des jeunes,
- Prévenir les conduites à risques,
- Accompagner à la santé des jeunes,
- Renforcer le partenariat entre les acteurs.
Ces missions sont exercées principalement sur les jeunes âgés de 10 à 21 ans se tenant en marge des
structures existantes et parfois déscolarisés.
Pour ce faire, une multiplicité d'interventions sera déployée pour atteindre ces objectifs (le travail de rue,
les actions collectives, les actions communautaires et l'accompagnement éducatif individuel).
Ces actions seront réalisées prioritairement sur le quartier du Roc, mais en fonction des besoins du
territoire, elles pourront être élargies à l’ensemble de la commune.
Cette reconduction prend effet au 01 Janvier 2024 et se terminera au 30 Novembre 2024, un bilan sera
demandé au prestataire pour évaluer l'efficience et ainsi statuer sur une éventuelle prolongation.
Le financement est assuré à 70 000 € par le Département (35 000 € par poste d'éducateur) et par la
Commune à hauteur de 26 000 € pour une année civile complète. Concernant l’année 2024, l'intervention
ayant débuté au mois de décembre 2021, celle-ci prendra fin le 30 novembre 2024 et sera proratisée.
14
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
so Approuve le projet de convention établi entre la commune de Pierrelatte et la Sauvegarde 26,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Marie-Pierre MOUTON signale que le Département a modifié les règles, il est possible à présent d’avoir
un demi-poste supplémentaire en signant un avenant à la convention.
Véronique CROS répond que la collectivité ne souhaïte pas le mettre en place.
Christian COUDERT souhaite savoir combien de jeunes ont bénéficiés de ces actions.
Véronique CROS ne peut pas lui répondre car elle n’a pas de chiffres. Des actions sont organisées pour
aller vers les jeunes des quartiers et ces actions sont déplacées au lac et à la piscine en été.
Christian COUDERT souhaite savoir s’il n’y a pas d’actions individualisées.
Véronique CROS explique que non, il s’agit d'actions en partenariat avec la Police Municipale et la
médiatrice sociale pour préserver la tranquillité dans le quartier du Roc.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
11. CONVENTION D'UTILISATION AVEC DRÔME AMENAGEMENT HABITAT DE
L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE — PIERRELATTE « LE ROC » - AVENANT N°4
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
- L'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
- La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à l'adoption du
contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte.
- La décision N°2015/85 en date du 3 décembre 2015 autorisant la signature de la convention
d'utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la Ville Quartier du Roc à Pierrelatte,
- La délibération N°2018-161 du Conseil municipal en date du 10 Décembre 2018 autorisant par
avenant n°1 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour les années 2019 et
2020,
- La délibération N°2020-148 du Conseil municipal en date du 14 Décembre 2020 autorisant par
avenant n°2 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour les années 2021 et
2022,
- La délibération N°2022-163 du Conseil municipal en date du 12 Décembre 2022 autorisant par
avenant n°3 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour l’année 2023,
- La circulaire du 31 aout 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030,
15
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
ne
Considérant que la loi du 21 février 2014, outre la définition des quartiers prioritaires de la ville instaurant
les contrats de ville, a mobilisé des moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de
contreparties à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des conventions ont été établies en vue de l’utilisation de l’abattement de TFPB pour Drôme
Aménagement Habitat.
Considérant que ces conventions et avenants prenaient effets pour les années 2016 à 2023 ;
Considérant que la circulaire, adressée aux préfets le 31 août 2023, précise le cadre relatif à l'élaboration
de la nouvelle génération des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, et
qu’ainsi la pérennisation de l’abattement de la TFPB (30 %) est sur le principe actée jusqu’en 2030;
Afin de ne pas pénaliser le bailleur, la Commune souhaite anticiper et prévoir une prolongation de cette
convention avec une clause suspensive liée à l'adoption du projet de loi de finances pour 2024.
La TFBP est un outil qui permet au bailleur de renforcer leur action partenariale de proximité et de mettre
en place des actions très concrètes permettant de maintenir un bon vivre ensemble et une tranquillité
publique.
DAH investit une partie des fonds dans l’entretien des parties communes. De ce fait, les projets ont une
prédominance plutôt technique néanmoins d’autres axes sont travaillés comme :
= Renforcer la présence de personnel de proximité,
- Former et soutenir le personnel,
= Traiter et valoriser les déchets,
- Sensibiliser les habitants sur leur environnement,
- Créer des animations favorisant le lien social et le vivre ensemble,
Considérant que DAH s'engage à poursuivre son travail en 2024 en gardant ces mêmes objectifs, un projet
d’avenant N°4 pour la prolongation de l'abattement est joint en annexe accompagné d’un tableau
prévisionnel d'actions mobilisées à hauteur de 117 000 euros pour l’année 2024 ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
® Valide l'avenant n°4 à la convention joint en annexe relatif à l’utilisation de l'abattement sur la
taxe foncière sur les propriétés bâties à passer avec Drôme Aménagement Habitat pour l’année
2024 sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2024 et des modalités de reconduction du
dispositif d'’abattement pour l’année considérée,
® Prend acte du programme d'actions présenté en annexe de l'avenant n°4 à la convention et de
l'évaluation obligatoire à intervenir à l'issue du premier semestre 2024 pour le réajustement des
actions prévues,
e Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 à intervenir et tous les documents se rapportant
à ce dossier.
16
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Véronique CROS rappelle que le programme des actions pourra être modifié.
Christian COUDERT souhaite savoir si le global de ces actions valorisées équivaut au montant de
l'abattement.
Alain GALLU précise que rien que les déchets est bénéfique mais la collectivité souhaite revoir les actions
à prendre en charge.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
IV. CAUSE ANIMALE
12. CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE :
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION « CHIEN CHAT ANIMAUX DU
TRICASTIN - RENOUVELLEMENT
e RAPPORTEUR : Maryse VACHON
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs
de la Police municipale afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
- Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.211-27, relatif à la capture des chats
errants;
- La délibération du Conseil Municipal N°2021-170 du 20 décembre 2021, relative à la convention d'objectifs avec l'association « Chien, chat, animaux du Tricastin » ;
Afin de lutter durablement contre la multiplication des chats errants dans les lieux publics de la Commune,
il convient de procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser.
Considérant le bilan produit par l'association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », pour la capture des
chats errants dans les lieux publics de la Commune depuis 2022,
Considérant que la Commune ainsi que l'association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin » souhaitent
poursuivre leur partenariat dans la campagne de stérilisation des chats errants de la ville de Pierrelatte, il
convient de renouveler la convention d'objectifs arrivée à échéance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve le partenariat avec l'Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », en vue de la
capture des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2024, ainsi que le
projet de convention d'objectifs,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
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Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V. FINANCES
13. MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 :
- La délibération n°2023-096 en date du 26 juin 2023 portant modification des tarifs de régies ;
- La délibération n°2023-151 en date du 06 novembre 2023 portant modification des tarifs de la régie
location des salles communales :
- Le budget de la commune ;
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune en ce qui les
concernent en fonction de leur objet, de collecter le produit des services :
Considérant que par délibération N°2023-151 en date du 06 novembre 2023, les tarifs de location des
salles communales ont été modifiés.
Suite à une erreur de retranscription, le cas particulier des associations culturelles Pierrelattines a été
oublié et ce, malgré la volonté de soutien et d'encouragement des projets culturels.
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de location des salles municipales en fonction notamment
de l’utilisation qui en est réellement faite ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve les modifications des tarifs de location de salles municipales apportées sur la grille
tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de recettes,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Christian COUDERT fait remarquer que les salles de l’Envol ne sont pas mentionnées.
Alain GALLU répond qu'il s'agissait d'une convention avec DAH mais que le bail n’a pas été renouvelé.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : 0
14. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif de la Commune pour l'exercice budgétaire 2023, approuvé le 03 avril 2023,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 14 décembre 2023,
18
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le FONRE G L 7
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Considérant l’évolution en cours d’année des programmes d'investissement et des notifications de
subventions.
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l'exercice budgétaire 2023
selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
0.00 €
42 420.00 €
o Section de fonctionnement :
o Section d'investissement :
kéctilpitre| Art. | Nature | Fe. | Fonction J [__ PROPOSITION DM |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D |20 {2051 [Concessions et crie Information, communication, publicité 12 500,00 € DII 0 051 Concessions et droits#0233 [Marché de Noël 900,00 €
| 20 |Immobilisations incorporelles 13 400,00 €
DII 21 111 Terrains nus 12 [Incendie et secours 170 000,00 €
DIT 128 Autres agencements [5112 [Parcs et aires de jeux 40 000,00 €
DII 1351 |Bôtiments publics 200 [Administration générale -195000,00 €
DII 1351 |Bêtiments publics 212 Ecole élémentaire Rocher -8 580,00 €
DII 1351 |Bâtiments publics 123 [Ecole élémentaire Baumet -50 000,00 €
DII 1351 [Bâtiments publics ne Eglise St Jean Baptiste 15000,00 €
DII 1351 _|Bâtiments publics 216/|Halle des sports 260 000,00 €
DII 1 1351 |Bôtiments publics 4222 |Multi accueil 40000,00 €
DII 1 1351 |Bâtiments publics 4282 |Centre social Emile BOURG 2600,00 €
DII 1 1351 |Bâtiments publics 510/Gendarmerie 5000,00 €
DIT 1 1351 |Bâtiments publics 52 |Energie photovoltaïque -200000,00 €
DII 1 138 Autres constructions |55104Maison médicale 135000,00 €
DII 1 138 Autres constructions [6321 |Survey copter 5000,00 €
DII 1 151 Réseaux de voirie 845 {Voirie communale -100000,00 €
DII 1 152 Installations de voirief5111|Espaces verts -15000,00 €
DII 1 152 Installations de voirief8451 |Voiries urbaines -195 000,00 €
DIT 1 1534 _|Réseaux d'électrificat/8451 |Voiries urbaines 30000,00 €
DII 1 15731 [Matériel roulant 8451 |Voiries urbaines 8 500,00 €
DII [21 158 Autres installations, 1323 {Piscines 121400,00 €
DII 1 158 Autres installations, 15111 |Espaces verts 40 300,00 €
DII 188 Autres 216/|Halle des sports 6800,00 €
| 21 |Immobilisations corporelles 116 020,00 €
D1 {23 {2313 [Constructions 13132 ]Médiathèque -87 000,00 €
| 23 [Immobilisations en cours | -87 000,00 €
[ TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT [ 42420,00 €|
RECETTES D'INVESTISSE MENT
RI 0 "10222 FCTVA 01 _ Opérations non ventilables -37 000,00 €
[ [__{ 10 [Dotations, fonds divers et réserves -37 000,00 €
RII_|13 1312 Régions 259 Terrain PADEL -31000,00 €
RII_f13 1313 Départements 259|Terrain PADEL -31000,00 €
RII [13 1322 Régions 121 [Eglise St Jean Baptiste 80000,00 €
RIT Fi 1322 [Régions Fe Terrain PADEL 15000,00 €
RII [13 1323 Départements 259|Terrain PADEL 46420,00 €
| 13 |Subventions d'investissement 79420,00 €
| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 42420,00 €|
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Christian CARACCHINI demande s'il s’agit d’un complément.
Jean-Marc CARIAS répond qu'il s’agit d’un complément suite à une subvention un peu plus élevée sur
l'Eglise donc plus d'argent. Il y a également les investissements non réalisés réinjectés dans les dépenses
non prévues comme les travaux d'urgence à la Halle des sports.
Monsieur le Maire ajoute que le budget est le plus sincère possible car il n’y a eu qu’une seule décision
modificative en fin d'année.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
15. BUDGET ANNEXE EAU POTABLE — DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget annexe de l’eau potable pour l’exercice budgétaire 2023, approuvé le 03 avril 2023,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 14 décembre 2023,
Considérant l’évolution en cours d'année des programmes d'investissement,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l'équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
# 1
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau potable pour l'exercice
budgétaire 2023 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
o Section de fonctionnement : 0.00 €
o Section d'investissement : 0.00 €
Chapitre Libellé Chapitre RIRES Libelté Article Proposé nature
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles! 21531 Réseau d'adduction d'eau 40 000,00 €
23 Immobilisations en cours 2318 Autres immobilisations corporelles -40 000,00 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : O
20
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
VI. RESSOURCES HUMAINES
16. ADHESION AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-
1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations
sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et
régionaux;
- L'article L731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d’une collectivité ou
d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des
dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que
les modalités de leur mise en œuvre » :
- L'article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et
leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association » ;
-___ L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023 :
Considérant que la municipalité souhaite développer les avantages sociaux offerts d’une part au
personnel actif de la ville et du CCAS, d’autre part au personnel admis à la retraité à compter du 1°" janvier
2024 et pour les 5 premières années de retraite. Les buts étant d’une part de répondre aux différents
besoins que les personnels pourraient rencontrer, notamment en termes d'amélioration du pouvoir
d'achat, d’autre part de renforcer la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité, tout en
contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires ;
Considérant que différentes possibilités ont été analysées, notamment lors de deux réunions, les 30 août
et 14 septembre 2023, d’un groupe de travail ad hoc représentatif des services de la ville et du CCAS, des
catégories hiérarchiques, des filières et respectant la parité femme/homme ;
Considérant que le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte
sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, propose un large
éventail de prestations proposé par la CNAS ;
Considérant que le CNAS fait évoluer chaque année ses prestations afin de répondre aux besoins et
attentes de ses bénéficiaires ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Adhère au CNAS à compter du 1er janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement
par tacite reconduction ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS ;
21
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
e Verse au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs et retraités déclarés sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actifs et retraités
e Désigne Monsieur Jean-François AUBERT, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué
élu notamment pour représenter la ville de Pierrelatte au sein du CNAS ;
e Fait procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué
agent notamment pour représenter la ville de Pierrelatte au sein du CNAS ;
e Désigne un correspondant et des adjoints parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de
proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir
l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la
gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa
mission.
Alain GALLU précise que le souhait de la collectivité était de supprimer le COS mais compte-tenu que des
prestations n'étaient pas fournies par le CNAS, le COS est maintenu pour conserver les avantages du COS.
Richard POIGNET demande quel est le montant forfaitaire.
Alain GALLU répond qu'il est de 240€ par agent.
Marie-Pierre MOUTON demande si la subvention au COS va s’ajuster.
Alain GALLU répond oui afin que les retraités qui partent en carrière longue puissent continuer à bénéficier du même montant.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention :
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ;
- Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique ;
- La délibération n°2023-133 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 approuvant le tableau
des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- La délibération n°2023-150 du conseil municipal en date du 6 novembre 2023 approuvant le tableau
des effectifs des agents non titulaires ;
- Les lignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville:
Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du pôle environnement du Centre d'Exploitation,
22
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 S L ñ
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Considérant les mouvements de personnel au sein du service Commerces,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre Grade Rémunération Temps de Type de besoin
de postes (IB) travail
Art. L332-23 (1°)
1 Adjoint technique Echelon 8 35h00 accroissement temporaire
d'activité
ne Art. L332-23 (1°)
1 semé . Echelon 6 35h00 accroissement temporaire administratif Ne
d'activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : 0
Tableau des votes :
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 19h49.
La secrétaire de séance,
Charline DONNE-SUIRE
Conseillère municipale
Le Président de Séance,
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
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Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal