Déliberation - 22066 reversement dune partie de la ta a sam

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Déliberation - 22066 reversement dune partie de la ta a sam Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Déliberation - 22066 reversement dune partie de la ta a sam)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département de l'Hérault

DA iilelaNe Reel EN Ran lee telle]

cu | REVA de la Commune de Mireval

OBJET : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE

D’AMENAGEMENT A SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE

= NOMBRE DE MEMBRES = Séance du 30 novembre 2022

Afférents Qui ont pris L'An DEUX MILLE VINGT DEUX

au . En sn q E Et le 30 novembre Conseil exercice | Délibération

Municipal

23 23 22 À ]19H00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

F ESTERE RS CONVECRTEN loi, par dérogation au Foyer des Campagnes de Mireval, sous la

| 25 novembre 2022 présidence de Monsieur Christophe DURAND, Maire. Présents (16) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie - DALBIN Jacques - DEMOLLIERE Jean-Pierre — SAINT-ELLIER Catherine - ESCUDIER PERPINA Dominique - GUY Gilles — RAMBEAU Sandra — GOIAME-BROOKS Christelle — HERMET Rodolphe - DAURES Damien - AMIARD Manuela — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.

Absents excusés (6j : Christiane procuration à PERPINA Dominique - GRANIER Dominique

procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard — RODRIGUEZ

GRUESO José procuration à AMIARD Manuela — ROUJAS Georges procuration à JO Michel.

ASSENCIO Martine procuration à ANDRE Robert

Absente (1) : BOURELLY Céline

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bôtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables non soumises à autorisation formelle.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal de- vient obligatoire tel que prévu à | ‘article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de fout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences)n.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et Sète Agglopôle Méditerranée doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à l'intercommunalité. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à Sète Agglopôle Méditerranée.

Dons ce cadre, il est proposé ou Conseil Municipal de fixer à 1% la part communale de taxe d'aménagement à reverser à Sète Agglopôle Méditerranée et ce, pour l'ensemble du territoire des communes concernées à l'exception des nouvelles zones d'activité (ZAE) nouvellement créées à partir de 2022 et pour lesquelles le reversement est fixé à 100%.

N'est donc pas concerné par le taux de 100% le produit de la taxe d'aménagement perçu à l'occasion d'une extension de ZAE existante.

- Transmis au représentant de l'Etat le : 5 décembre 2022 Accusé de réception en préfeclure - Publié le : 6 décembre 2022 034-213401599-20221205-DELIB22-066-DE Dale de lélélransmission : 05/12/2022 - Mis en ligne : 6 décembre 2022 Date de réception préfecture : 05/12/2022 Département de l'Hérault

Canton de Frontignan DR T0 EN 7 TS

ACMiREVAL CCE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

+ De fixer, à compter du premier janvier 2022, à 1 % le reversement de la part communale de taxe d'aménagement à Sète Agglopôle Méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire à l'exception des zones d'activité nouvellement créées à partir de 2022.

+ De fixer à 100 % le produit de la taxe d'aménagement perçu sur le territoire des zones d'activités nouvellement créées à partir de 2022.

+ De décider que ce reversement sera calculé pour 2022 sur le produit de taxe d'amé- nagement perçu sur la période comprise entre le 1er janvier ef le 31 décembre 2022.

° De décider que pour les années ultérieures, le reversement sera calculé sur le produit de la taxe perçu du ler janvier au 31 décembre de l' année N,

+ De décider que le reversement dû au titre de l'année N devra intervenir au plus tard le 30 juin de l'année N+1 sur la base d'un extrait du compte de gestion/compie fi- nancier unique retraçant l'encaissement de la taxe

+ _ D'autoriser le Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

+ De fixer, d compter du premier janvier 2022, à 1 % le reversement de la part communale de taxe d'aménagement à Sète Agglopôle Méditerranée et ce, pour l'ensemble du territoire à l'exception des zones d'activité nouvellement créées à partir de 2022.

+ De fixer à 100 % le produit de la taxe d'aménagement perçu sur le territoire des zones d'activités nouvellement créées à partir de 2022.

+ De décider que ce reversement sera calculé pour 2022 sur le proquii de taxe d'amé- nagement perçu sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

+ De décider que pour les années ultérieures, le reversement sera calculé sur le produit de la taxe perçu du 1e janvier au 31 décembre de l année N.

* De décider que le reversement dû au titre de l'année N devra intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base d'un extrait du compte de gestion/compte fi- nancier unique retraçant l'encaissement de la taxe.

+ D'autoriser le Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document s'y rapportant.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Fait à Mireval, le 5 décembre 2022

Le Secrétaire de séance

- Transmis au représentant de l'Etat le : 5 décembre 2022 Conformément aux dispositions des drfléRusénlazécæplien ouiyéfeluty Code de Justice . " : 4 Ç - Publié le : 6 décembre 2022 Administrative, le tribunal administratif da Ram ee pro formé - Mi Ï . 4 contre la présente délibération pendant L ( compter de la Mis en ligne : 6 décembre 2022 contre a InrSente. ê CHAN ds Le tribunal administratif peut être saisi p accessible par le site internet www.telerecours.fr 4. 4 rirormmitiote-rtélérecoturs-crtoyens-mr