Procès Verbal - PV CM 30.01.2020

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Procès Verbal - PV CM 30.01.2020 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.01.2020)Thèmes du document : Logement, Banque, Éducation, Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 1/47

Ville d’Annemasse

Direction Générale

IVL/598518

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le trente janvier, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous là présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Madame Louiza LOUNIS Madame Madeleine FOURNIER Monsieur Nabil LOUAAR Madame Agnès CUNY | Monsieur Robert BURGNIARD Madame Maryline BOUCHE Monsieur Mathieu BILAVARN Madame Diane NKOU Madame Isabelle UCAR Madame Sylvie MÉLINE Monsieur Aden KURT Monsieur Jonathan NAVILLE Monsieur Matthieu MENARD-DURAND Monsieur Christian AEBISCHER Monsieur Patrice RITZENTHALER Madame Magalie LUHO

Monsieur Bernard SAGE-VALLIER (départ en cours de séance) Madame Dominique LACHENAL

Absents excusés :

Madame Laetitia ZAGHOUANE

Madame Aude DENOS

Absents :

Monsieur Patrick LOCHON

Monsieur Salah BENATTIA

Madame Caroline DURET-NASR

Madame Samra BENZIADI

Secrétaire de Séance : Madame Agnès CUNYProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 2/47

| ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2019

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

ADMINISTRATION DE LA CITE

Finances

1) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2020

2) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes

3) Subventions de fonctionnement à l'association Lustig Music - Mandatement des 6/12èmes

4) Mandatement avant le vote du budget primitif 2020 - Dépenses d'investissement

5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes — Opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades — Opération « Arche » sise Route de Vallées

7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade — Opération « Konnect » sise 82 route des Vallées

8) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons agglomération, la Ville d'Annemasse et Erilia — Opération « La Scala » sise 14 rue des EchellesProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 3/47

9) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade — Opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry

10) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute- Savoie Habitat — Opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux

11) Garantie d'emprunt — IDEIS - Acquisition de 3 logements PSLA / Opération « L'Intermède » - 3 rue Jean Mermoz - Prêt de 561 000 €

12) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 7 logements (4 PLUS ET 3 PLAI) / opération « L'Intermède » 3 rue Jean Mermoz à Annemasse - Prêt de 832 818 €

13) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 1 logement PLS / opération « L'Intermède » 3 rue Jean Mermoz à Annemasse - Prêt de 105 712 €

14) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat — Acquisition de 4 logements (8 PLUS ET 1 PLAI) / opération « Nouvel Angle » rue du Vieux Chateau à Annemasse - Prêt de 485 138 €

15) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 9 logements (5 PLUS ET 4 PLAI) /opération « Villa du Centre » rue du Dr Coquand - rue Camps à Annemasse - Prêt de 1 105 473 €

16) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 1 logement PLS / opération « Villa du Centre » rue du Dr Coquand - rue Camps à Annemasse - Prêt de 134 583 €

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Cellule Grands Projets

17) Projet de construction d'une halle alimentaire - Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des Marchés

Urbanisme et Foncier

18)ZAC Etoile Annemasse Genève — Déclassement et vente de terrain à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération / îlot Bernard

19)ZAC Étoile Annemasse Genève — Pôle d'Echange Multimodal (PEM) / Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Bâtiment

20) Rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance - Mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la SPL OSER

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

21) Soutien à l'association Namascae / Lémanic Modern Ensemble (LME) — Convention de soutien conjoint transfrontalier 2020-2022 à intervenir entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association

Sports

22) Complexe sportif Henri Jeantet - Modification du règlement intérieur et création d'un tarif pour le remplacement de clésProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 4/47

COHESION SOCIALE

Éducation

23) Mise à disposition des ressources numériques pour les écoles — Avenant à la convention signée le 31 janvier 2018 avec le collège Michel Servet

24) Mécénat — Convention à intervenir entre la société Siegwerk sise à Vétraz-Monthoux et la Ville d'Annemasse

25) Dispositif « Petits déjeuners » - Convention avec le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse pour la mise en œuvre du dispositif

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

26) Structure Information Jeunesse - Renouvellement du label IJ pour la période 2020-2023

OUVERTURE DE LA SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire: « Bonsoir à tous. Mesdames, messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous propose de commencer ce conseil pour lequel nous avons beaucoup d'absences. Il y a beaucoup de malades. J'ai donc un certain nombre de procurations (cf. page 1). Le quorum est atteint. »

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Monsieur le Maire : « Je vous propose de désigner un secrétaire de séance pour cette séance du conseil. Madame CUNY ? »

Madame Agnès CUNY est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : « Merci.»

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2019

Monsieur le Maire : « Je vous propose d'approuver le PV de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2019. YŸ a-t-il des remarques particulières sur ce PV ? Pas de remarque particulière. Si vous voulez bien, je considère qu'il est adopté à l'unanimité.»

Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire : « Merci.»

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES :

Monsieur le Maire: « Comme à chaque conseil, vous avez la liste des décisions prises en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Bien évidemment, si vous avez des questions particulières, vous pouvez vous adresser à la Direction générale qui vous apportera toutes les précisions que vous souhaitez. »Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 5/47

Affaires Générales

* Décision n° 2019.215 — Location d'une licence IV appartenant à la Ville d'Annemasse au profit de l'association « Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge » pour la période du 1er janvier au 29 février 2020, dans l'espace café-concert du Centre culturel Château Rouge sis 1 route de Bonneville à Annemasse.

* Décision n° 2019.216 — Mise à disposition de la salle du Môle et de la salle de réunion de la Maison des Sports pour un projet d'atelier sport sur ordonnance sur le secteur d'Annemasse.

* Décision n° 2019.217 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame ROMAND

* Décision n° 2019.218 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame ROMAND

* Décision n° 2019.219 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame FAVA-DANNA

* Décision n° 2019.220 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame DAMPIED

* Décision n° 2019.221 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 —- Madame RAMAROSON

* Décision n° 2019.222 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame RAINALDY

* Décision n° 2019.223 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur TASSAN TOFFOLA

* Décision n° 2019.224 — Mise à disposition d'un tènement de 114 m2 situé le long de la rue du Brouaz pour accéder sans danger à un chantier de construction

* Décision n° 2019.225 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Madame VIGNAUD

* Décision n° 2019.227 — Mise à disposition d'un logement situé 12 rue du 18 août 1944

* Décision n° 2019.228 — Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'enceinte du parking du Centre Technique Municipal pour un véhicule d'astreinte

* Décision n° 2019.229 — Actualisation des tarifs relatifs à l'occupation du domaine public et aux cimetières au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.230 — Actualisation des tarifs de la fourrière au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.231 — Actualisation des tarifs de la bibliothèque et de l'auditorium au er janvier 2020

* Décision n° 2019.232 — Actualisation des tarifs des prestations réalisées en régie et des tarifs de location du matériel des fêtes au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.233 — Actualisation des tarifs du complexe Martin Luther King et des salles municipales au 1er janvier 2020

* Décision n° 2019.234 — Actualisation des tarifs des jardins familiaux au 1er janvier 2020

“ Décision n° 2019.235 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur CHARRIERE

“Décision n° 2019.236 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame BOUGHLAM

* Décision n° 2020.01 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame NEEF

* Décision n° 2020.02 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 —- Madame SILVA

* Décision n° 2020.03 — Vente d'un véhicule Citroën Xsara pour un montant de 1 074 euros

“Décision n° 2020.04 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur SOARES FERNANDES

* Décision n° 2020.05 — Mise à disposition de la commune d'Etrembières d'un tènement d'environ 500 m° situé au Pas de l'Echelle, sur une partie du parking supérieur du téléphérique du SalèveProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 6/47

* Décision n° 2020.06 — Mandat donné au Cabinet d'avocats PETIT pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire qui l'oppose à un agent municipal, pour l'instance en cours devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon

* Décision n° 2020.07 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Madame FERNANDEZ

* Décision n° 2020.08 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 —- Monsieur PHILIPPE

* Décision n° 2020.09 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur COMELLI

* Décision n° 2020.010 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame KEFI

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

+ Décision n° 2019.226 — Recours à la Société SPECINOV sise Parc d'Activité Grand'Maison — 40, allée de la Saulaie — 49800 TRELAZE pour la restitution de comptes-rendus à partir d'une bande son.

La prestation est conclue au maximum jusqu'au 31 décembre 2020. Chaque compte-rendu fera l'objet d'un devis spécifique sachant que les frais de transcription s'élèvent à la somme de 260 € H.T./heure pour une qualité d'enregistrement correcte. Ils seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l'année 2020 (article 6188-020). La dépense globale pour la restitution des comptes-rendus du conseil municipal sur une année est estimée à environ 8 500 euros TTC.

_; Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 11/12/2019 — Marché n° 19ENE06 — Mission de contrôle de l'exploitation du service public de chauffage urbain. Attribution du marché

Marché de prestations intellectuelles passé en procédure adaptée

Objet du service : Mission d'audit sur le réseau de chaleur ZAC Etoile Sud-Ouest/ Chablais Parc exploité par BEA sous la forme d'une concession de service public sur le territoire de la ville d'Annemasse.

Mission confiée à la société CALIA Conseil - 69 003 Lyon

Prix (pour une année) : 8 050 € HT (9 660 € TTC)

Délai : La durée du marché est de 1 an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé au maximum jusqu'en décembre 2022.

* Décision du 09/01/2020 — Marché n° 19BEB02 Lot 1 - Avenant de transfert au lot 1 du marché de travaux pour l'extension et aménagement du groupe scolaire Jean Mermoz conclu avec la société TRANS MIS.

TRANS MIS dans le cadre d'un transfert de ses activités à MISSILLIER TP transfère l'ensemble de ses dispositions en date du 1er janvier 2020.

Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société TRANS MIS à la société MISSILLIER TP.

* Décision du 17/01/2020 — Marché n° 19EVE01 — Festival des arts de la rue Bonjour l'hiver : Programmation et participation à l'organisation.

Attribution des marchés

Le présent marché est passé avec la présente procédure adaptée selon les articles R.2123-1, R.2123-2 et R.2123-7 du Code de la Commande Publique (services sociaux et autres services spécifiques)

Objet des travaux :

La ville d'Annemasse organise un événement intitulé "Bonjour l'Hiver" pendant la période des fêtes de fin d'année. Cet événement s'articule autour de trois volets :

- le Marché de Noël composé d'une trentaine d'exposants,

- des animations fixes pour enfants,

- le Festival des arts de la rue.

Ce dernier volet est l'objet principal du présent marché.

Délais d'exécution et / ou de reconduction :

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Le marché est conclu pour une période initiale allant de la notification du marché jusqu'au mois de février 2021 (festival 2020 se déroulant du 12/12/2020 au 23/12/2020). Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 7/47

Vu l'avis de la commission du 14/01/2020 (l'analyse des offres), il a été décidé l'attribution suivante : Nom du candidat : Le Théâtre de la Toupine — 74 501 EVIAN Cedex Informations financières: Montant de l'offre détaillée proposée : 111 848,35 € HT

* Décision du 17/01/2020 — Contrat d'entretien et de vérification périodique — Exploitation de gaz et de chaufferie n° ENE 11.3/2020

Attribution du contrat à la société APAVE SUDEUROPE SAS (74) dans les conditions financières suivantes :

Durée du contrat : 1 an (du 01/01 au 31/12/2020), renouvelable par décision expresse de la ville par période d'un an (3 fois maximum soit jusqu'au 31/12/2023)

Conditions financières :

- Contrat de base : 1 102,10 € HT pour l'année 2020.

Pour les années suivantes, la prestation s'élèvera à 618.00€ HT pour les sites classés 1 à 4 (tableau annexé au contrat) Les prix sont réputés révisables en cas de reconduction

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

ADMINISTRATION DE LA CITE

Finances

1) Débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2020

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Monsieur le Maire : « Ce conseil est bien sûr marqué par un moment important dans la vie des collectivités : c'est le débat sur les orientations budgétaires. Vous savez que ce débat sur les orientations budgétaires est obligatoire dans les deux mois qui précédent le vote du budget. L'objectif est bien sûr d'avoir un budget voté lors du prochain conseil municipal, qui sera le dernier conseil de la mandature. Madame LACHENAL va vous présenter ces orientations budgétaires. Un débat suivra. Madame LACHENAL, je vous laisse la parole. »

Dominique LACHENAL : « Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous et encore « bonne année », puisque ce sont les derniers jours pour le dire.

C'est un honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du conseil municipal les éléments qui composent le débat d'orientation générale du budget. Vous avez reçu un rapport qui s'intitule le « ROB », le Rapport d'Orientation Budgétaire. Vous avez donc pu prendre connaissance des différents indicateurs qui retracent la situation financière de la Ville, l'évolution de ses ressources, mais aussi l'évolution - ou l'état - de ses ressources humaines. Le ROB comprend également un certain nombre d'indications sur le contexte économique national, mais pas seulement. Il est question de la France mais aussi du contexte international. Concernant les principaux éléments du contexte national et du contexte local, le ROB présente notamment, dans le contexte national la loi de finances publiques 2020, ainsi que quelques éléments qui sont propres à notre territoire.

La présentation qui vous sera faite ce soir, et dont vous voyez déjà la première diapositive (cf. document projeté), va reprendre les éléments essentiels du ROB pour éclairer la construction du futur budget primitif 2020. Cette présentation suivra le plan du rapport. Le diaporama a été préparé par les services financiers. Je demande à Monsieur BOSSON de transmettre à ses collègues nos remerciements pour le travail effectué et je le remercie tout particulièrement pour la qualité de son travail.

En conformité avec la loi, Monsieur le Maire vous l'a dit, le conseil vous propose d'échanger sur ces orientations budgétaires. Cet exercice est réglementaire. C'est une étape démocratique importante.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 8/47

Conformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. | _ de

Ce débat d'orientation budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, constitue une étape impérative avant l'adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus.

Il doit faire l'objet d’un rapport conformément à l'article L.2312-1 du CGCT.

Il est ici précisé que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 11 janvier 2018 a intégré de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire.

Dans ce contexte, un rapport d'orientation budgétaire (ROB) est présenté afin de servir de base aux échanges du conseil municipal.

L'élaboration du budget 2020 s'inscrit dans la loi de finances publiques de 2020 et dans la continuité des dispositions de la loi de programmation des finances publiques. Elle date de décembre 2017, mais elle était en tout cas appliquée en 2018. Je rappelle qu'à travers cette loi de programmation, les collectivités prennent part à l'effort national de baisse des déficits publics. La Ville d'Annemasse s'inscrit encore cette année dans cet effort national, alors que la croissance économique et la croissance démographique que nous connaissons induisent des demandes toujours croissantes de la part de nos citoyens, concernant le développement de l'offre de nos services publics, notamment en termes d'éducation, d'aménagement, de sécurité et de propreté. Et tout cela en vue d'un accès pour tous.

Comme je l'ai dit précédemment, vous avez reçu les documents. Je ne rappelle pas le plan ici. Vous allez le retrouver dans la présentation. 1! y a tout d'abord les éléments du contexte national. Je passe les éléments du contexte économique. Vous avez ici, sur cette première diapositive, le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, à rapprocher de celui indiqué dans la loi de programmation. La diapositive rappelle les objectifs de la loi de programmation. Vous avez à la fois le rappel de l'objectif national d'économies de 13 millions d'euros que l'État demande aux collectivités locales de réaliser, mais aussi l'encadrement de l'évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2%. Vous le voyez dans le tableau présenté. La loi impose aussi une réduction annuelle du besoin de financement et d'évolution des dépenses de 2,6 milliards d'euros sur l'ensemble des années jusqu'en 2022. Toutes les collectivités territoriales sont invitées à le respecter, pas seulement celles qui passent un contrat avec l'État. Il faut savoir que la loi permet un certain dépassement de ces taux dans les territoires qui connaissent une croissance démographique importante et où il y a une pression des citoyens pour le développement des services rendus. Le taux de dépassement représente ici environ 0,2%. C'est la situation que nous connaissons.

Nous passons à la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette réforme conduit à la suppression de cette taxe. La réforme de la taxe d'habitation a été mise en place en 2018 et elle produira ses effets sur les contribuables jusqu'en 2023, année de sa complète suppression. En 2020, comme vous le voyez sur la partie gauche du tableau, 80% des ménages sont ciblés et bénéficient de ce dégrèvement. Vous avez un dégrèvement qui se fait par tiers entre 2018 et 2020. Ce dégrèvement se fait évidemment pour une partie de la population en fonction de critères de ressources et au vu de la situation familiale (couple ou personne célibataire).

À droite du tableau, vous avez à l'inverse l'impact de la suppression totale. Celle-ci conceme donc les 20% de contribuables restants. Vous avez donc en 2020 peu de modifications. Les bases de 2020 seront reprises, avec une revalorisation de 0,9%, et le taux de 2019 s'appliquera. Dès 2021, il y a déjà une baisse de 30%, puis en 2022 de 65% pour atteindre une baisse de 100% dès 2023, soit une disparition totale de la TH sur les résidences principales. Les montants prélevés entre-temps vont directement à l'État et ne reviendront plus aux communes, l'État s'engageant à compenser la perte pour les communes.

Nous avons sur la diapositive suivante l'impact de cette réforme sur les collectivités. Vous avez aussi un tableau qui indique la situation avant la réforme et après la réforme. C'est assez didactique, puisque la réforme n'a pas le même effet sur les contribuables et sur les communes.

La partie à gauche, donc avant la réforme, vous montre la composition de la fiscalité avec le foncier bâti, la taxe d'habitation sur les résidences principales, les exonérations de la taxe d'habitation qui sont compensées par l'Etat, et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Sont aussi présentés les éléments pour les EPCI et les départements, mais je m'y attarde pas.

Sur la partie située à droite, après la réforme, la taxe d'habitation sur les résidences principales disparaît pour les communes dès 2021. Le foncier bâti existe toujours heureusement, et la compensation de la perte de ressources fiscales liées à la taxe d'habitation se fait grâce au transfert aux communes, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâtie perçue jusqu'alors par le département. Le taux de foncier bâti départemental s'ajoute au taux communal de la taxe foncière.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 9/47

La compensation se fait à partir des taux 2017 de la taxe d'habitation. Mais les taux départementaux ne sont pas tous identiques et le législateur a prévu des éléments correcteurs. Si le produit de la taxe foncière perçue par le département n'est pas le même que le produit de la taxe d'habitation perçue par la commune, un mécanisme dit de « coefficient correcteur » se met en place pour la suppression de la taxe d'habitation à l'euro près. C'est la diapositive suivante. Vous voyez ici la différence. Quand le produit départemental de foncier bâti est moins important que le produit communal de la taxe d'habitation, la commune est dite « sous compensée » et bénéficiera d'un coefficient correcteur supérieur à 1. À l'inverse, quand le produit départemental de foncier bâti est plus important que le produit communal de taxe d'habitation, la commune est dite « sur compensée ». Elle obtiendra à ce moment-là un coefficient correcteur inférieur à 1, c'est-à-dire qu'il y aura un écrêtement. Annemasse est dans la situation d'être une commune sous compensée, son produit TH étant inférieur au produit foncier départemental. Le coefficient correcteur sera donc Supérieur à 1 et le montant qui devrait nous être attribué sera d'environ deux millions d'euros. C'est pour le moment une projection. Voilà pour ces éléments. Nous aurons plus de précisions à l'avenir.

Continuons sur le contexte national. Nous avons évidemment la dotation forfaitaire et les autres dotations de l'État. Vous avez ici la progression de la péréquation. Vous avez une enveloppe globale de DGF stabilisée à 26,9 millions d'euros en 2020. La péréquation progresse en 2020 de plus de 181 millions d'euros, dont 90 millions pour la DSU qui augmente de plus de 3,9%. Nous verrons les implications pour la Ville d'Annemasse un peu plus loin, dans les tableaux sur les recettes. Vous voyez que c'est un élément important.

Passons au contexte local. Nous l'avons répété plusieurs fois ici au sein du conseil, nous sommes dans le cadre du pacte financier et fiscal avec Annemasse Agglomération. Nous sommes aussi dans une démarche que nous appelons de mutualisation. La loi NOTRe nous oblige aussi, ainsi que l'ensemble des collectivités, à transférer des compétences aux EPCI, et en l'occurrence à Annemasse Agglo. L'année 2019 que nous avons traversée a été marquée par le transfert à Annemasse Agglo du Règlement Local de Publicité et de cette compétence. Je peux déjà dire que nous aurons en 2020 le transfert de la compétence de l'enseignement musical, que nous avons déjà vu ici lors d'un précédent conseil.

L'élément le plus important du contexte local est évidemment ce pacte financier. Concernant la présentation de cette diapositive, vous retrouvez systématiquement le montant initial, qui est l'attribution de compensation de 2016, pour plus de quatre millions d'euros. Vous avez en dessous des sommes en moins ou en plus. Vous avez le transfert des compétences Réglement Local de Publicité et des ZAE. La prise de la compétence ZAE date de 2018, mais elle n'a eu des implications financières qu'à partir de 2019. Vous avez le Fonds de Péréquation, le FPIC 2019 transféré à Annemasse Agglo, à - 404 000 euros. Vous avez la modulation complémentaire de solidarité (Politique de la Ville) qui concerne la Ville d'Annemasse, comme la Ville de Gaillard. Nous sommes ici sur un montant de 155 292 euros. Vous avez la participation communale au titre de la mutualisation avec Annemasse Agglomération. Son montant est de - 1 061 239 euros. Nous arrivons ainsi à l'attribution de compensation retenue pour 2019, c'est-à-dire le solde à verser à la Ville par Annemasse Agglo, qui est de 2 715 682 euros.

Avant de passer aux indicateurs purement budgétaires qui alimenteront le débat sur les orientations budgétaires, il nous semblait important, conformément à la loi de vous transmettre les données concernant les RH, les ressources humaines. Je vous engagerai évidemment à relire le contenu du rapport, mais j'attire votre attention sur certains éléments qui caractérisent ces ressources humaines. D'abord, vous avez sur cette première diapositive la masse salariale, qui s'élève pour la Ville d'Annemasse à 25 323 552 euros en 2019. Vous avez en dessous le montant de cette rémunération qui s'élève à 16 621 842 euros, hors charges patronales.

Vous connaissez la composition de cette rémunération, mais je la répète. Il y a évidemment le traitement de base qui constitue la part la plus importante, et tout de suite après le régime indemnitaire qui est un élément extrêmement important pour les agents des collectivités territoriales, et particulièrement pour la Ville d'Annemasse. C'est un outil de management et aussi un complément de rémunération. Vous avez aussi le supplément familial de traitement, les bonifications indiciaires et d'autres éléments qui ne sont pas forcément indiqués ici. Ils sont liés à des éléments davantage sociaux comme la garantie mutuelle, etc.

Concernant les effectifs et leur répartition par filière, les effectifs sont de 688 ETP à la Ville d'Annemasse. Cela permet de comprendre comment nous pouvons remplir notre objectif de qualité de service pour les habitants. Parmi ces 688 agents, 451 sont des femmes et 237 sont des hommes. Ils sont répartis dans différentes filières. Vous les avez sous les yeux : 242 agents en technique, 96 agents en médico-social, 146 agents en administratif. 110 en animation et 51 agents pour la culture. Voilà pour les effectifs et les filières. Nous avons évidemment de nombreuses filières. Nos agents travaillent dans de nombreux services.

Nous avons ensuite les effectifs par sexe et statut. Vous voyez que nous avons 440 agents titulaires sur les 688 agents et 32 sont stagiaires. Il y a 216 contractuels, dont 164 femmes. Nous voyons ici des catégories À, B et C. Il y a 69 personnes en catégorie A, 86 personnes en catégorie B, puis 523 agents en catégorie C. En pourcentage, cela vous donne un ordre de grandeur, à savoir 10%, 12% et 76%. La catégorie C est la plus importante, avec 523 agents.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 10/47

La pyramide des âges montre une population d'agents très importante au niveau des 45 - 54 ans, suivis par les agents âgés de plus de 54 ans, et ensuite par les 35 - 44 ans. Nous avons donc 215 agents entre 45 et 54 ans, 157 agents entre 35 et 44 ans, 152 ayant plus de 54 ans, 120 entre 25 et 34 ans et 39 agents ont moins de 25 ans. Cela n'est pas rien. Voilà pour ces éléments sur les ressources humaines. C'est une base importante. J'en profite pour saluer le travail effectué par l'ensemble de ces agents.

Vous avez aussi dans le rapport les modalités du temps de travail. Nous vous avons indiqué les éléments marquants pour les perspectives de l'année 2020. Elle sera marquée par l'application du RIFSÉER, le nouveau régime indemnitaire, mais aussi par la nécessité de prévoir des créations de postes, notamment en lien avec l'évolution des effectifs Scolaires et la mise en place de nouveaux équipements, parcs et dispositifs. Voici pour cette partie.

Nous rentrons maintenant dans les orientations budgétaires. Nous avons en premier lieu des documents que vous connaissez bien. Nous vous les avons souvent présentés mais ils sont importants. Ces deux tableaux donnent les indicateurs importants de la Ville en matière d'investissements et d'emprunts, par rapport aux années passées. Le tableau suivant est une comparaison avec les autres villes de France. Ce sont des données de l'association des villes de France avec la moyenne nationale que nous verrons ensuite. Concemant ce premier tableau "investissements et emprunts", vous voyez qu'il porte sur l'année 2019, comparée aux années précédentes. Si nous regardons plus en détail, nous pouvons dire que l'ensemble des indicateurs sont très positifs.

En ce qui concerne la capacité d'autofinancement par habitant, c'est-à-dire la capacité d'épargne, elle s'élève à 235,22 euros par habitant. Elle se maintient donc par rapport à 2018.

Pour les dépenses d'équipement brutes par habitant, nous Sommes à 458 euros, soit une hausse par rapport aux années précédentes. Nous avons fait de grands travaux sur cette année. C'est un montant élevé par rapport aux autres années du mandat.

L'encours de la dette par habitant s'élève à 770,43 euros. Cela diminue légèrement. C'est donc un bon signe, puisque nous empruntons moins que ce que nous remboursons, malgré le prêt de deux millions d'euros que nous avons contracté en 2019.

Les intérêts de la dette par habitant montrent aussi une évolution favorable. Ils sont en baisse depuis 2016.

Concernant les « informations sur la dette », nous avons l'encours de la dette au 31 janvier 2019. C'est très intéressant. Cela montre une baisse favorable. L'encours de la dette par rapport à l'épargne brute montre que nous sommes sur une capacité de désendettement à 3,3 ans seulement. C'est extrêmement favorable. Nous verrons que nous sommes bien placés par rapport aux autres villes. Enfin, vous voyez le taux d'intérêt moyen. Les intérêts sont très bas sur l'année. Nous avons donc une dette maîtrisée et une répartition de la dette intéressante entre taux fixes et taux Variables. Nous avons ensuite un graphique qui illustre cela. Vous voyez la répartition de notre dette par tranche de taux au 31 décembre 2019. Nous avons une augmentation de la part comprise entre 0 et 1%, puisque nous avions contracté un emprunt en 2019 à un taux de 0,35 %. Pourquoi s'en passer ? Ce sont des taux extrémement intéressants.

Nous continuons sur les indicateurs financiers. Nous sommes cette fois-ci sur les comparatifs que j'ai évoqués précédemment. Les ratios de ce deuxième tableau permettent de comparer la Ville d'Annemasse avec les villes de France, grâce aux données de l'association des villes de France, et avec la moyenne nationale, comme je le disais tout à l'heure. II faut que je vous précise que comme nous sommes sur un DOB qui arrive très tôt dans l'année, nous ne disposons pas des résultats actualisés de l'association des villes de France ni de la moyenne nationale. Ils arriveront à la fin de ce mois, peut-être demain ou à partir de la semaine prochaine. Nous gardons quand même nos indicateurs 2017 - 2018 - 2019 de façon à ce que vous voyiez l'évolution sur ces trois dernières années. Nous sommes de toute façon dans une situation favorable mais c'est toujours intéressant de comparer.

Vous pouvez constater que tous les indicateurs sont intéressants. La CAF (capacité d'autofinancement par rapport aux recettes de fonctionnement) montre que l'évolution favorable de 2018 est ici confirmée. Nous sommes toujours dans une position favorable par rapport aux autres villes.

Concernant les dépenses d'équipement par rapport aux recettes de fonctionnement, nous sommes là aussi dans une position très favorable par rapport aux autres villes. Nous l'étions déjà en 2018, mais cela se confirme. Nous avons un encours de la dette par rapport aux recettes de fonctionnement avec une situation également très favorable, analogue à 2018, et toujours favorable par rapport aux autres villes. Pour l'encours de la dette par rapport à l'épargne brute (en nombre d'années), comme je vous le disais, nous sommes à 3,3 ans. Vous voyez que les villes de France étaient à plus de 6 ans en 2017.

Nous sommes aussi en position très favorable pour l'annuité de la dette par rapport aux recettes de fonctionnement. L'ensemble de ces indicateurs nous montre des marges de manœuvre extrêmement importantes au niveau de la dette.

Nous allons maintenant passer aux sections de fonctionnement et d'investissement.

Vous avez en projection les recettes de fonctionnement. Pour ces recettes, vous avez à la fois les données 2016, 2017 et 2018 des comptes administratifs respectifs et le réalisé 2019 en attendant le vote du compte administratif. Puis, avec un petit astérisque que vous ne voyez peut-être pas, Vous avez pour le BP 2020 quelques projections. Elles ne sont évidemment pas définitives. Elles évolueront et pourront nourrir notre débat et la proposition de budget qui interviendra le mois prochain. Cela vous permet déjà d'apprécier l'évolution de ces recettes.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 11/47

Vous avez dans la partie haute du tableau, les recettes de fonctionnement qui s'élèvent à 51,09 millions d'euros en réalisé pour l'année 2019. Il est surtout intéressant de s'attacher aux recettes de gestion courante, parce que celles-ci excluent d'éventuelles subventions exceptionnelles qui marqueraient particulièrement l'année. Si nous restons sur ces recettes de gestion courante, les comparaisons sont plus justes et plus faciles. Vous voyez que ces recettes de gestion courante, avec un peu plus de 50 millions d'euros, correspondent à une progression de 2,44%, ce qui est extrêmement intéressant. Je ne veux pas le dévoiler tout de suite, c'est toujours un peu dommage d'avancer trop vite des arguments importants, mais nous sommes ici sur un pourcentage extrêmement important par rapport à l'évolution de nos dépenses. Nous sommes sur une évolution de nos recettes de gestion courante, donc de fonctionnement, plus rapide que l'évolution de nos dépenses de fonctionnement. Nous nous éloignons de l'effet ciseaux que nous craignions il y a quelques années. Nous avons lutté contre cela et nous avons pris des mesures. Nous constatons leurs effets aujourd'hui.

Parmi ces recettes, nous avons les produits des contributions directes pour 16 988 000 euros. Nous sommes ici sur un réalisé un peu inférieur à ce qui nous a été notifié et à ce que nous avions estimé. Il y a quelques difficultés avec la DGFIF, mais la situation va se rétablir. Puis nous avons les allocations compensatrices de l'État pour 750 000 euros et la compensation communautaire que nous avons déjà évoquée à plus de deux millions d'euros. Nous avions aussi évoqué la Dotation Forfaitaire. Nous aurons un petit tableau qui nous permettra de voir son évolution. Elle est toujours à la baisse, et nous sommes à - 2,23%. Nous avions estimé la baisse à 3 millions d'euros. C'est donc vraiment une baisse importante. Nous avons à l'inverse la DSU, qui est en augmentation comme évoqué tout à l'heure dans le contexte national. C'est une petite augmentation.

Nous avons les fonds frontaliers que nous appelons aussi contribution financière genevoise à hauteur de 10 458 000 euros. C'est donc en hausse par rapport à l'année dernière. Il faut toujours rester prudent. C'est pour cela que Vous avez une projection 2020 prudente.

Nous avons les droits de mutation. Je rappelle toujours que ce sont des droits sur lesquels nous n'avons pas la main. Ils sont décalés dans le temps mais malgré tout ils enregistrent une hausse importante. Le casino se porte très bien avec plus de 3 millions d'euros, soit une hausse de plus de 2%. Ici aussi nous sommes prudents pour l'année 2020.

La taxe sur l'électricité connaît une chute importante. Vous savez que le SYANE collecte maintenant la taxe et nous en restitue une partie. Il y a une différence importante due au fait qu'il manque un versement en 2019. Il interviendra au premier trimestre 2020. Le montant devrait être un peu en hausse.

Enfin, le Forfait Post Stationnement dont nous vous avons longuement parlé est maintenant en année pleine. Il s'élève à 506 000 euros. Nous pouvons penser que nous sommes sur quelque chose d’installé et que les gens se conforment au paiement de leur taxe. Ce sont les éléments essentiels.

Vous voyez aussi la dotation forfaitaire et combien elle diminue. Il y a une chute importante parce que nous sommes dans la loi de programmation qui a imposé des économies. Nous avons une diminution de 48,8 % depuis 2013.

Pour l'évolution des bases d'imposition, vous connaissez ces tableaux. Ce premier tableau ne prend pas en compte la réforme de la taxe d'habitation. Il est sur les bases, et le suivant qui se lit accolé et qui porte sur les produits, fait apparaître le dégrèvement de la taxe d'habitation. Dans le premier tableau, nous constatons la variation des bases, mais nous sommes toujours sur des estimations. Nous ne sommes pas sur des montants arrêtés. Il faut bien le savoir. Pour ces bases notifiées, la variation est surtout liée à la revalorisation de 0,9% des valeurs locatives cadastrales servant au calcul de la taxe d'habitation et de 1,2% pour les autres bases foncières, qui incluent notamment les locaux professionnels et commerciaux. Vous constatez que le produit réel est indiqué avec les rôles supplémentaires.

Sur le tableau suivant, qui est complémentaire, nous appliquons la réforme de la taxe d'habitation et vous voyez l'évolution des produits d'imposition, par taxe, pour les différentes taxes. J'insiste sur le fait que les taux n'ont pas bougé. ls ne bougeront pas. Il faut quand même le rappeler. C'est toujours important. Vous voyez ici aussi le produit attendu dont le dégrèvement de la taxe d'habitation. Pour 2019, il s'élève à 2 739 295 euros et il est projeté et estimé à plus de quatre millions d'euros pour 2020. Voilà pour cette évolution du dégrèvement de la taxe d'habitation. Nous sommes sur l'évolution en fonction des tiers que nous évoquions tout à l'heure. Vous avez 1 255 000 euros reçus en 2018. Vous avez 2 739 000 reçus en 2019 et quatre millions d'euros estimés pour 2020. Nous voyons donc la progression. Voilà pour cette partie.

Toujours en fonctionnement, nous avons les dépenses de fonctionnement. J'ai un peu court-circuité mon effet. Nous en

arrivons à ce que je disais tout à l'heure concernant l'effet ciseaux. Nous avions 2,44% d'augmentation pour les recettes de fonctionnement. Nous sommes sur un pourcentage d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement réalisées en 2019 de 1,40%. Nous en sommes contents. Cela donne des marges importantes d'investissement et de projection pour la Ville.

Parmi ces dépenses, nous avons comme d'habitude les charges à caractère général. Elles s'élèvent à plus de dix millions d'euros. Vous voyez que nous nous projetons aussi prudemment. Il faut quand même prendre en compte une évolution pour l'année 2020. En 2019, nous sommes à plus de 3,88% d'augmentation. C'est principalement dû aux frais spécifiques qui ont marqué l'année 2019 avec la location liée au groupe scolaire provisoire Les Hutins, en attendant la fin des travaux. C'est du passé maintenant. Cela ne se reproduira pas sur l'année 2020 puisque les travaux sont achevés.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 12/47

Les charges de personnel s'élèvent à 25 325 000 euros. Nous sommes ici sur une maîtrise puisque nous sommes à un peu plus de 1,31% d'augmentation. Nous devons faire très attention à regarder les enveloppes liées aux charges de personnel qui doivent nous permettre de faire face à nos obligations vis-à-vis du tableau des effectifs. Il faut donc toujours être extrêmement prudents sur les montants attribués. I! faut pouvoir faire face. fre j : Vous voyez en dessous les subventions au CCAS et les subventions d'une manière générale. Elles sont en diminution en 2019. Vous voyez que nous aurons une progression pour l'année 2020. Nous avons une augmentation importante, mais il ne faut pas oublier que nous avons une réforme introduite par la loi, puisque nous avons ici une provision pour l'année 2020 de la subvention qui devrait être attribuée aux écoles privées maternelles. C'est pour cela que nous avons une augmentation très importante sur ce chapitre. Nous avons un peu plus de 210 000 euros. Voilà pour ces éléments liés aux dépenses de fonctionnement.

Nous avons ensuite un tableau d'évolution des dépenses de personnel, avec un petit focus. Ce tableau traduit la maîtrise de l'évolution des effectifs de personnel de BP à BP Vous le voyez chaque fois.

I! ne faut pas oublier que quand nous parlons de dépenses de personnel, nous avons systématiquement l'obligation de faire face à ce que nous appelons le Glissement Vieillesse Technicité. C'est un élément important qui fait progresser le statut de la fonction publique et de nos agents. Vous avez systématiquement un pourcentage récurrent. Vous avez en outre une augmentation de 2019 à 2020, mais nous sommes sur l'année d'application du RIFSEÉEP. Il ne faut pas l'oublier. Comme je le disais tout à l'heure en introduction, il faut aussi faire face à des prévisions de quelques créations de postes, liées principalement aux évolutions des effectifs scolaires. L'augmentation moyenne annuelle des frais de personnel est de 2,2% sur la période considérée. Si nous enlevons le RIFSEEP. nous sommes plutôt sur une moyenne de 1,6%. Mais nous n'allons pas l'enlever ! Voilà pour les dépenses de personnel.

Nous pouvons passer à ce que nous appelons l'investissement. Comme vous le voyez, les recettes d'investissement sont composées de différents éléments. Il y a d'abord la hausse du FCTVA, avec des investissements importants réalisés sur l'année 2018. L'affectation du résultat augmente aussi. Son montant s'élève à 5 649 000 euros. Nous l'avons vu dans l'année. Nous voyons aussi la baisse des amendes de police C'est logique puisque la loi a changé, transformant les anciennes amendes de stationnement en FPS et transférant le produit correspondant en section de fonctionnement. Nous avons les subventions et les participations qui sont en baisse, mais il faut dire que certains montants étaient attendus pour la fin de l'année 2019 et qu'ils n'ont pas pu être versés. Ils sont donc inscrits en reste à réaliser et les subventions seront effectivement perçues en 2020. Cela concerne Les Hutins et le Pôle gare. La taxe d'aménagement est également en baisse. Nous avons aussi dans ces recettes le prêt que nous avons mobilisé à hauteur de 2 millions d'euros.

Sur la même diapositive, vous avez sur la partie basse les dépenses. Elles atteignent 19 840 000 euros pour le réalisé 2019, ce qui est quand même une somme extrêmement importante. Nous sommes donc bien sur des dépenses d'investissement en hausse, mais surtout sur des dépenses d'équipement en hausse. Ces dernières s'élêvent à 16 569 000 euros contre un peu plus de quinze millions d'euros en 2018. Voilà pour ces dépenses.

L'évolution du besoin de financement est représentée par un tableau qui est toujours un peu difficile à expliquer. Pour simplifier, quand le besoin de financement est négatif, nous avons assez de recettes. Quand il est positif, nous avons besoin de chercher un financement. Pour l'année 2019, nous sommes allés chercher un financement puisque nous avons contracté un prêt de 2 millions d'euros. Voilà pour cette diapositive.

Nous avons ensuite l'évolution des dépenses d'équipement. Cela illustre ce que je viens d'expliquer sur l'augmentation importante de ces dépenses d'investissement et d'équipement. Excepté pour l'année 2016, qui était une année un peu particulière puisque nous étions quasiment à la première année du mandat avec l'invalidation des élections et que nous étions dans la lancée des projets, vous avez une montée en puissance qui atteint plus de 16 millions d'euros sur l'année 2019. Dans le contexte de désendettement de la Ville et au vu de sa capacité d'épargne, nous pouvons prévoir l'inscription de 21 ou 22 millions d'euros de dépenses d'équipement pour l'année 2020.

Je vais donner maintenant quelques éléments concernant la dette. Nous irons assez vite. Vous voyez ici que l'évolution de l'encours de la dette est maîtrisée puisque nous avons une baisse. L'encours diminue entre 2018 et 2019 pour atteindre 27,8 millions d'euros, malgré la réalisation d'un prêt de 2 millions en 2019. L'encours de la dette, c'est le montant qui reste à payer par la Ville.

Nous avons ensuite l'évolution de l'épargne. Vous avez l'épargne brute en bleu et l'épargne nette en gris. Notre épargne s'améliore encore par rapport aux projections de l'année 2019, même si nous devons anticiper un léger tassement de notre épargne brute au fil de l'eau. C'est normal, il faut être prudents. Il faut aussi être prudents dans les prévisions de recettes, même si beaucoup sont certaines. Quand nous nous projetons ainsi sur de nombreuses années, il faut être prudent. Nous atteignons malgré tout un montant intéressant qui ouvre des possibilités pour l'avenir.

Nous avons ensuite l'évolution de l'encours de la dette au 31 décembre 2019. Nous avons une diapositive qui montre la situation de la Ville en termes de remboursement des emprunts. Cela correspond à la situation actuelle sans nouvel emprunt. Si nous empruntons, nous n'aurons plus cette courbe. Nous voyons une dégressivité intéressante. Cela illustre ce que nous avons évoqué au début de la présentation avec les indicateurs.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 13/47

L'évolution de l'annuité de la dette est aussi un élément intéressant, parce que si nous nous projetons, toujours sur la base de la situation actuelle, l'évolution de l'annuité de la dette est en forte diminution dès 2024, Plus les remboursements diminuent, plus nous augmentons nos capacités de recours à l'emprunt et nos capacités d'investissement. En effet, nous avons aussi un faible niveau d'endettement.

Nous passons à ce qui fait parfois débat. Ce sont les emprunts. Ce graphique illustre le recours modéré à l'emprunt réalisé sur la période 2014-2020. Cela garantit évidemment les capacités d'emprunts futures. C'est un recours modéré et nous Voyons aussi le montant prévisionnel d'emprunt. ll pourra être inscrit pour l'équilibre du budget 2020. Nous le situons à hauteur de 7 500 000 euros. Je le rappelle chaque fois, mais j'insiste. Ce montant sera diminué au BS après la reprise des excédents que nous effectuons après le mois de juin. C'est un élément important.

Nous abordons la dernière partie qui est une prospective d'investissement pour les trois années à venir.

Au vu de ce que j'ai expliqué jusqu'alors, nous avons tenu nos engagements tout au long du mandat, de 2014 à 2019. Nous avons déployé notre politique dans le respect des principes de bonne gestion et d'utilisation mesurée et saine des fonds publics, dans un contexte national de réduction des déficits publics. C'était lourd. La mobilisation de toutes les ressources communales a été le garant de la qualité du service rendu aux habitants. Encore merci aux agents. Notre engagement volontariste et très rigoureux nous a permis d'atteindre une maîtrise des dépenses de fonctionnement, comme vous l'avez vu à travers les différents indicateurs, et de recourir de façon modérée à l'emprunt. Cette maîtrise nous a permis tout au long du mandat d'améliorer notre capacité d'épargne et de garantir des possibilités d'emprunt futures.

Ce débat d'orientation budgétaire doit aussi dessiner les axes du budget 2020, dans lequel les priorités du mandat écoulé doivent être poursuivies, comme la priorité à la jeunesse et à l'éducation, la priorité à une politique engagée d'aménagement urbain durable et de maintien de la qualité de vie. Il s'agit en tout cas de tendre à la qualité de vie des habitants. Nous souhaitons aussi une politique affirmée de tranquillité publique et d'usage partagé des espaces communs.

Si nous nous projetons sur trois ans, l'évolution de notre épargne et de notre capacité d'emprunt nous permettent de définir une capacité d'investissement à hauteur de 63 millions d'euros pour la période 2020 à 2022. Ces 63 millions d'euros sont évidemment une projection. Ce n'est pas quelque chose d'établi. Cette projection se fonde sur ce que nous avons vu précédemment : capacité d'épargne, recettes connues et capacité d'emprunt intéressante. Cela nous permet d'assurer à la fois la continuité des opérations engagées mais aussi l'adaptation nécessaire du patrimoine, pour les besoins des usagers, et d'envisager les projets à venir. »

Monsieur le Maire : « Merci Madame LACHENAL pour cette présentation très complète et très claire qui devrait nous permettre de pouvoir engager le débat. Qui souhaite intervenir dans ce débat sur les orientations budgétaires ? »

Maxime GACONNET : « Merci. Je voudrais revenir sur les comparaisons qui sont plutôt flatteuses pour la Ville d'Annemasse. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'autres villes de France qui peuvent se targuer d'avoir 10 millions d'euros de fonds frontaliers dans leur budget. Cela fait toujours plaisir de se comparer quand c'est intéressant.

Je voudrais revenir sur les emplois. C'est souvent un peu compliqué en ce qui conceme les pourcentages de progression. Nous les comparons une fois au BP et une fois au réalisé. Si nous regardons par rapport au réalisé et par rapport au budget primitif, c'est davantage une augmentation de 6% que de 2%. Il y avait une grande baisse entre le prévisionnel et le réalisé. C'est peut-être lié aux difficultés de recrutement, mais il est vrai que nous nous retrouvons davantage autour des 6% que des 2% si nous réalisons le chiffre annoncé. Nous arrivons en fin de mandature et il est vrai qu'il y a eu un débat intéressant sur la mutualisation. Nous savons que nous n'étions pas forcément dans des économies financières, mais nous pouvions quand même espérer Quelques économies de ce point de vue. Nous nous rendons compte qu'aussi bien à l'Agglo qu'à la Ville, les effectifs continuent d'augmenter. Nous pouvons vraiment nous interroger sur le bien-fondé de cette mutualisation.

Enfin, il y a quelque chose qui m'inquiète : c'est la pyramide des âges. Cela revient à ce que je viens de dire il y a quelques secondes. Pour la pyramide des âges, nous voyons que nous avons de nombreux employés dans la tranche des plus de 54 ans. J'ignore ceux qui sont prêts à partir à la retraite, mais nous pouvons nous inquiéter pour les recrutements qui pourraient intervenir par la suite s'il y a vraiment tant de difficultés à recruter

Concernant l'année 2019, personne n'est épargné par la frénésie des travaux réalisés sur l'année. Vous avez certes bénéficié de taux extrêmement bas, ce qui est d'ailleurs bénéfique pour la Ville. I! aurait été dommage de nous en priver.

Je n'ai pas entendu parler de la Cour des Comptes ce soir mais il me semble qu'un audit est en cours concernant la Ville. J'aimerais donc savoir où nous en sommes.

J'ai aussi une question concernant le nombre de frontaliers, parce qu'il y a toujours une hésitation quant à ces données. Avons-nous des données sur le nombre de frontaliers qui ne seraient pas déclarés ? Je ne sais pas si un outil permet de le Savoir.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 14/47

Concernant les FPS également, si j'additionne les FPS et les amendes de police, il me semble que nous n'avons pas perdu tant que cela finalement, puisque nous étions à 1,2 million d'euros pour l'année 2017/2018 pour les amendes de police et les PV. IIme semble qu'en additionnant les deux, nous nous y retrouvons. C'est une chose. nr

La bonne nouvelle, vous l'avez dit, c'est l'enveloppe d'investissement pour les prochaines années. Cela permettra probablement de mettre en place un très bon programme pour la Ville d'Annemasse. Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous d'autres interventions ?»

Michel BOUCHER : « Pour rebondir sur ce que vient de dire Monsieur GACONNET, nous pouvons effectivement remercier Madame LACHENAL, Monsieur le Maire et l'équipe qui est en place dans cette mairie pour laisser à la fin du mandat une situation très saine d'un point de vue budgétaire. En ce qui concerne les conditions qui sont les nôtres, nous avons certes des recettes exceptionnelles par rapport à d'autres villes de France, mais je connais des villes dans l'agglomération ou le département qui sont bien moins équilibrées que nous d'un point de vue budgétaire, avec les mêmes recettes. Je pense qu'il y a aussi cette faculté que nous avons su avoir de maîtriser les dépenses. Je vois que notre niveau de dépenses est de 1,4% en dessous de l'inflation qui est de 1,5%. Je pense que c'est un effort partagé par l'ensemble des acteurs de cette maison.

J'ai envie de dire que ce sont les élus qui donnent des indications et des objectifs, mais qu'il faut ensuite les réaliser. Les élus demandent aussi que nous rendions un excellent service à nos habitants. L'équation posée au Directeur Général des Services consiste à dire de toujours faire mieux, en maîtrisant les dépenses, dans un contexte d'augmentation constante de la population. Dans un certain nombre de secteurs, je pense au périscolaire puisqu'il y a un faux d'encadrement à respecter, cela nécessite du personnel supplémentaire. Vous avez donc raison de dire que ces résultats permettront aux uns et aux autres d'avoir un excellent programme dans les années à venir. Je pense que c'est quelque chose de très positif et à mettre à l'actif des personnes qui gèrent la mairie pour l'instant. J'ai envie de dire qu'il faut que cette bonne gestion continue. Elle peut être faite par différentes personnes, mais nous sommes peut-être un peu plus assurés de continuer en ce sens, du fait de l'expérience que nous avons. C'est ce qui sera proposé en tout cas.

Les travaux ont été nombreux. Vous l'avez dit. Je voulais préciser que nous ne faisons pas des travaux seulement parce que nous avons un taux d'emprunt bas. Les travaux ne sont pas liés conjoncturellement au taux d'emprunt. Nous réalisons des travaux parce qu'il y a des besoins, parce que nous avons une ambition pour la ville et parce qu'il y a des nécessités. Je pense qu'il y a eu de nombreux travaux réalisés en vue d'une mutation de la ville qui sont jugés très positivement. Je pense que nous rencontrons les uns et les autres beaucoup de personnes en ce moment. J'ai entendu que vous exprimiez souvent un ras-le-bol. On ne doit entendre que ce que l'on veut entendre. Je ne sais pas, mais ce n'est pas le ressenti que nous avons. Il y a une vraie évolution de notre ville. Il y a eu des travaux importants pour une ville qui s'est beaucoup améliorée au fur à mesure du temps, notamment dans ses espaces publics et pour ses moyens de déplacement. Je pense que c'est quelque chose de très positif pour le présent et pour l'avenir de notre ville. Là encore, je pense qu'il faudra continuer dans ce sens. Nous avons de la chance. Quand nous voyons la prévision budgétaire des trois années à venir avec celte possibilité financière projetée de 63 millions d'euros, cela nous permet d'absorber le fait que nous aurons des besoins qui seront irrépressibles, comme le besoin d'école. Ce sont des choses qui sont quelque part déjà programmées. Qui que ce soit qui gérera la Ville sera bien dans l'obligation de mettre des enfants à l'école et dans de très bonnes conditions. Cela laisse quand même une marge, aux.uns et aux autres, pour avoir une forme d'imagination pour l'avenir de notre ville. Ce n'est pas la première fois que je le dis, mais c'est quelque chose qui est ressenti et qui est exprimé. Monsieur le Maire, Madame LACHENAL, vous vous occupez bien des affaires des Annemassiens. »

Monsieur le Maire : « Merci. Madame LACHENAL. »

Dominique LACHENAL : « Je voulais rajouter quelques éléments par rapport à votre demande sur les dépenses de personnel. C'est ce que j'ai tenté d'expliquer tout à l'heure, mais je ne suis pas allée très loin. Il est vrai qu'il ne faut pas comparer le budget réalisé et le BP. Dans le BF, la loi nous oblige à faire face aux dépenses qui pourraient être les nôtres en matière de charges de personnel, puisque nous avons un tableau des effectifs qui liste les postes et que nous devons absolument les financer. C'est la raison pour laquelle le BP correspond toujours à une enveloppe prévisionnelle destinée aux ressources humaines. Elle est toujours supérieure au réalisé. Il est vrai que le budget réalisé est inférieur, d'une part parce que nous n'arrivons pas toujours à recruter, et d'autre part parce que parfois les postes sont vacants pendant un certain temps. Cet élément est important. Je pense que nous en débattrons au moment du budget, de façon plus particulière. Ce n'est donc pas une augmentation de 6%. »

Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il d'autres demandes d'interventions sur ce débat budgétaire ? Pas d'autres demandes d'intervention ? Permettez-moi dans ce cas de conclure ce débat en remerciant encore Madame LACHENAL pour sa présentation, et en saluant le travail des services.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 15/47

Je voudrais reprendre très simplement un certain nombre de points. D'abord, vous avez eu raison de poser la question, Monsieur GACONNET, concernant la Chambre régionale des comptes. Elle a rendu son dossier fin décembre. C'est elle-

même qui dit que cela ne peut pas être communiqué officiellement pendant la période électorale. C'est bien dommage d'ailleurs, parce que nous avons le dossier et bien évidemment, on y retrouve les éléments positifs que nous vous présentons aujourd'hui. Il y a évidemment quelques remarques et quelques recommandations, c'est normal, mais je peux vous assurer que la bonne gestion de la Ville est reconnue par la CRC. Réglementairement, c'est le premier conseil municipal de la nouvelle mandature qui aura officiellement connaissance du rapport de la CRC. Ils ne sont pas allés assez vite pour le rendre. Ce sont les règles. Vous avez raison de poser la question, cela me permet d'apporter cette précision.

Concernant ce projet de budget, en reprenant l'introduction que vous avez dans vos documents, je retiendrai vraiment 4 points essentiels. Cela me permet de commenter ce que vous avez évoqué.

D'abord, nous avons le maintien de la fiscalité locale, à un niveau inférieur à la grande majorité des villes de notre strate de population. Et pourquoi ? En effet, voilà une explication et une réponse : c'est grâce aux fonds frontaliers. Si nous n'avions pas les fonds frontaliers, vous me direz que nous n'aurions pas non plus les dépenses liées à cela. Nous n'aurions pas le dynamisme démographique qui nous oblige à répondre aux besoins, notamment pour les écoles. C'est évident. Mais si nous n'avions pas ces fonds, nous pourrions réaliser moins de projets, ou nous serions obligés d'augmenter considérablement les impôts pour récupérer les dix millions d'euros que nous n'aurions pas. C'est clair. C'est à la fois une chance, mais cela correspond aussi à un réel besoin ainsi qu'à un accord qui bénéficie prioritairement à Genève, par rapport au fait que les impôts sont payés par les frontaliers à Genève et qu'il y a un reversement de 3,5% de la masse salariale pour les travailleurs frontaliers. Le reversement étant fait au Département, il est réparti ensuite entre les communes pour les grands projets. Le Département d'ailleurs ne s'en plaint pas. C'est bien normal. Cela nous permet d'avoir une marge importante mais nous sommes toujours prudents. Cependant, quand nous regardons ce qui se passe, nous voyons que la courbe monte régulièrement. Quand on regarde les chiffres donnés, y compris par les organismes officiels suisses, ils sont très inquiets pour le renouvellement des emplois en Suisse. Le dynamisme démographique n'y est pas très élevé, il vont donc manquer de monde. Nous pouvons donc imaginer que si l'économie reste à ce niveau, cela pourra continuer, et tant mieux. Genève joue ici son rôle de locomotive économique pour toute la région. Elle même a un développement économique et une activité importante lui permettant d'avoir un taux de chômage qui est aujourd'hui aux alentours de 6%, c'est-à-dire toujours 2,5 points en dessous de la moyenne nationale. Nous sommes très attentifs. Pour être très précis, les 10,4 millions d'euros que nous recevons aujourd'hui ne sont pas dus à une augmentation du nombre de frontaliers (nous stagnons et je crois que nous en perdons même une cinquantaine où une centaine sur Annemasse) mais c'est plutôt dû à un taux de change intéressant au moment du versement. Vous voyez que nous manions cela avec beaucoup de prudence mais en restant confiants pour la suite. Encore une fois, cela nous permet d'avoir une fiscalité locale très raisonnable, même si aujourd'hui notre autonomie pour fixer les taux de la fiscalité diminue sensiblement. Vous l'avez vu avec Ja présentation de la réforme de la taxe d'habitation. Monsieur BENOIST, vous vouliez intervenir sur les fonds frontaliers ? Je vous laisse la parole. »

Jean-Pierre BENOIST : « Je voulais simplement apporter une précision sur les fonds frontaliers. Nationalement, le système est perdant pour la nation, mais il est purement gagnant pour les localités. I! faut le préciser. Si nous n'avions pas les fonds frontaliers, cela ne changerait rien aux recettes que nous pouvons avoir par ailleurs. »

Monsieur le Maire : « Loin de moi l'idée de dire que cela ne nous est pas favorable, mais ce n'est pas favorable qu'à nous. C'est aussi pour cela que nous avons des accords qui tiennent avec le canton de Genève. C'est parce qu'ils y trouvent largement leur compte.

Je reviens donc sur mon deuxième point : la politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement et le recours modéré à l'emprunt. Je pense qu'il y a ici deux chiffres à retenir, dont le taux d'augmentation des recettes. Monsieur BENOIST, vous y avez été très attentif à certains moments du mandat. Il y a l'augmentation du taux de nos recettes de 2,44% et l'augmentation de nos dépenses de 1,44%. Je crois que ces deux chiffres montrent bien que le fameux effet ciseaux qui nous mettrait financièrement en danger et en grande difficulté s'éloigne, parce que la gestion est positive, malgré des dépenses de personnel importantes, mais qui restent maîtrisées. Ces dépenses de personnel restent maïtrisées. Et pourtant, il nous faut toujours plus de monde. Je prends un seul exemple que vous connaissez tous : que nous demandent un certain nombre d'habitants d'Annemasse ? Ouvrir davantage de places dans les restaurants scolaires et avoir davantage de places dans le périscolaire. Ils ont raison, mais si nous le faisons, cela demande du monde. Quelle que soit l'équipe qui sera là dans quelques mois, ce sera la même chose. Il faudra répondre à des besoins, et il faut pour cela du personnel. Quand on a du personnel, il faut le payer. Cela me semble logique.

Cela a été dit par Monsieur BOUCHER et par Madame LACHENAL, malgré cette pression, l'effort fait par la Direction générale, mais aussi par tous les services, pour faire toutes les économies nécessaires et que nous soyons dans une situation la plus efficiente et la plus efficace possible, mérite que je leur tire mon chapeau. Ils ont parfaitement répondu à ce défi.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 16/47

Vous avez parlé de la mutualisation. Nous pourrons en faire un bilan et nous en reparlerons sans doute avec l'Agglo. La mutualisation des postes a eu pour premier effet une efficacité beaucoup plus grande et des services beaucoup plus efficaces, là où nous avons pu le faire. Je prendrai pour seul exemple qui ne se voit pas beaucoup, mais qui est pourtant essentiel : c'est toute la mutualisation des services informatiques. Dans ce domaine, nous avons fait d'énormes progrès. Tous ceux qui travaillent dans ces maisons le savent, y compris ceux qui utilisent l'informatique de la mairie. Nous avons su mutualiser et mettre des compétences supplémentaires, puisque c'était nécessaire. Nous pourrons sans doute y revenir.

Monsieur BOUCHER l'a dit, mais j'insiste. Je voudrais dire encore un mot sur le recours modéré à l'emprunt. Nous avons quelques indicateurs. Je vous ai parlé des courbes des recettes et des dépenses qui ne se croisent pas, mais s'éloignent. C'est un très bon indicateur. J'en ai un autre, c'est le nombre d'années qu'il faudrait pour rembourser la dette. En général, on commence à crier au feu quand le remboursement s'étale sur 10 ans. Nous sommes à 3,3 années. C'est vous dire que nous avons su, ici aussi, ne pas endetter la Ville, malgré toutes les réalisations, malgré la "frénésie" de travaux. Nous avons eu les moyens de gérer et nous n'avons pas dépassé nos possibilités.

Le troisième élément est un choix extrêmement important en termes de politique, c'est le fait de pouvoir continuer notre tarification sociale des services à la population. Vous savez que notre ville est une ville très inégalitaire. C'est la quatrième ville la plus inégalitaire de France en termes de revenus. Le seul moyen de garantir la cohésion sociale et de permettre à tous de vivre sur ce territoire, dans la mesure de nos responsabilités, c'est de tarifer les services au quotient familial. Nous le faisons régulièrement pour tout. Nous continuons à le faire. Cela a évidemment un coût. Ce n'est pas ceux qui payent le plus cher qui payent pour les autres. Personne ne paye le coût du service réel. Mais à travers l'impôt, la Ville fait ce choix politique très important. C'est un des axes de nos politiques de solidarité.

Enfin, cela a déjà été dit et je terminerais avec ce sujet : nous sommes capables de dire que quelle que soit l'équipe qui sera à la tête de cette ville, elle sait qu'elle pourra investir 63 millions d'euros dans les trois années qui viennent. C'est-à- dire environ 21 millions d'euros par an, pour une ville comme la nôtre. Je crois que cela résume tout sur la capacité et la manière dont cette ville a été gérée, en gardant toujours ce pouvoir de faire, tout en faisant en sorte que les finances de la Ville soient les plus saines possible.

Je suis donc très heureux de voir que ce débat d'orientation budgétaire nous permettra, j'en suis sûr Madame LACHENAL, de présenter un budget intéressant. Je vous remercie de votre attention. Selon la formule consacrée, le conseil municipal me donne-t-il acte de ladite présentation et des orientations retenues dans le budget primitif de 2020 ? Ce n'est pas un vote.»

Le conseil municipal,

- entendu la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2020 effectuée par Madame Dominique Lachenal, adjointe aux finances,

- après en avoir débattu,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de ladite présentation et des orientations qui seront retenues dans le budget primitif 2020.

Monsieur le Maire : « Merci encore pour le travail qui a été réalisé. Madame LACHENAL, vous n'avez pas terminé, puisque nous avons maintenant un certain nombre de subventions à répartir. »

2) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Dominique LACHENAL : « Justement, comme nous ne votons pas le budget au 1er janvier, il faut permettre aux associations de continuer leurs activités. Nous sommes ici sur des subventions de fonctionnement à diverses associations qui correspondent à un mandatement des 3/12èmes de la subvention 2019. Vous avez eu connaissance des associations concernées. Je ne vais pas vous donner lecture du détail mais s'il y a des questions, il est évident que nous pouvons y répondre. Cela concerne à la fois la culture, le sport, la jeunesse et la politique de la Ville. Le montant total s'élève à 300 689 euros.»

En attendant le vote du budget primitif 2020 par le conseil municipal et afin de permettre aux associations ci-après de fonctionner normalement (« notamment celles qui ont du personnel »), il est proposé au conseil municipal :

- de verser auxdites associations les 3/12°"% de la subvention de fonctionnement 2019, suivant le détail ci-après :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 17/47

Somme versée Montant des Imputation

en 2019 3/12°%°° à verser

arrondi à l'euro le

plus proche

CULTURE. no .

Villa du Parc — Subvention de fonctionnement 153 000,00 € 38 250,00 € 6574/322

Namascae 5 000,00 € 1 250,00 € 6574/311

Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse — OVVA 25 500,00 € 6 375,00 € 6574/311

FBI Prod.« il Fallait Bien Innover Production » 8 000,00 € 2 000,00 € 6574/311

Fox Compagnie 12 000,00 € 3 000,00 € 6574/313

Sous-total 1 203 500,00 € 50 875,00 €

Office Municipal des Sports 19 000,00 € 4 750,00 € 6574/40

Office Municipal des Sports (poste secrétaire) 15 350,00 € 3 837,00 € 6574/40

Annemasse Basket Club 39 326,00 € 9 831,00 € 6574/40

Hand Ball Annemasse 21 972,00 € 5 493,00 € 6574/40

Rugby Club d'Annemasse 29 314,00 € 7 328,00 € 6574/40

Union Sportive d'Annemasse 41 243,00 € 10 311,00 € 6574/40

Annemasse Volley 74 17 396,00 € 4 349,00 € 6574/40

Association Sportive des PTT d'Annemasse 13 362,00 € 3 340,00 € 6574/40

La Cible du Salève 14 654,00 € 3 663,00 € 6574/40

La Foulée d'Annemasse 20 679,00 € 5 170,00 € 6574/40

Judo Club d'Annemasse 28 336,00 € 7 084,00 € 6574/40

Association Sportive de Karting 14 982,00 € 3 745,00 € 6574/40

Moto Club d'Annemasse 13 448,00 € 3 362,00 € 6574/40

La Sentinelle 12 232,00 € 3 058,00 € 6574/40

Tennis Club du Salève 16 268,00 € 4 067,00 € 65/74/40

Première Compagnie de Tir à l'arc d'Annemasse 17 585,00 € 4 396,00 € 65/74/40 Vélo Club d'Annemasse 21 122,00 € 5 280,00 € 6574/40

Sous-total 2 356 269,00 € 89 064,00 €

JEUNESSE, POLITIQUE DE LA VILLE _ ... .

MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPTA) 643 000,00 € 160 750,00 € 6574/422

Sous-total 3 643 000,00 € 160 750,00 €

TOTAL GENERAL 1 202 769,00 € 300 689,00 €

La dépense en résultant, soit 300 689 € sera inscrite au budget 2020.

Monsieur le Maire : « Bien sûr cela ne présage pas du montant définitif des subventions. C'est pour permettre aux associations de fonctionner en attendant le vote du budget. Avez-vous des remarques sur cette délibération ? Pas de remarques particulières. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser aux associations ci-dessus les 3/12èmes de leur subvention 2019, conformément au tableau

présenté.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous avons la même chose pour la Lustig Music, mais ici cela représente 6/12èmes. Madame LACHENAL va vous expliquer pourquoi. »Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 18/47

3) Subventions de fonctionnement à l'association Lustig Music - Mandatement des 6/12èmes

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Dominique LACHENAL : « C'est une situation un peu différente. J'évoquais le fait que nous prenions en compte la situation de chaque association, ce qui est normal. Ici, nous parlons de six douzièmes pour la Lustig. En effet, l'association a des frais importants à engager rapidement, puisque la majorité de son activité se fait au cours du premier trimestre ou quadrimestre, avec notamment le carnaval. Le montant s'élève donc cette fois-ci à 16 125 euros. »

Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé les termes de l'avenant n°1 à la convention de partenariat et d'objectifs 2017-2020 entre la Ville et l'association « Lustig Music ».

Ledit avenant portait sur la modification de «l'article 5 — Modalités de versement de la contribution financière ». En effet, l'association devant faire face à de nombreuses dépenses pour la mise en œuvre du carnaval (achats divers, frais de locations, de publications, frais de déplacements, frais de personnel...), l'avance consentie jusqu'alors par la Ville en début d'année ne lui permettait pas de constituer une trésorerie suffisante pour y faire face.

Le nouvel article 5 de la convention de partenariat et d'objectifs 2017-2020 a fixé le montant de ladite avance « dans la limite des 6/12èmes du montant annuel de la subvention de fonctionnement accordée l'année N-1. »

Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- de verser à l'association Lustig Music les 6/12°"% de la subvention de fonctionnement accordée en 2019, suivant le détail ci-après :

ENT L'ETN E AS OCIATIVE :

Lustig Music — Subvention dédiée au Carnaval 2020 32 250,00 € 16 125,00 € 6574/024

La dépense en résultant, soit 16 125,00 € sera inscrite au budget 2020.

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions sur cette avance de subvention ? Y a-t-il des abstentions ou des votes contre ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser à l'association Lustig Music les 6/12èmes de la subvention de fonctionnement accordée en 2019, suivant le détail ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous avons ensuite presque la même chose, mais cela concerne les dépenses d'investissement parce que nous ne nous arrétons pas de fonctionner pendant 3 mois. »

4) Mandatement avant le vote du budget primitif 2020 - Dépenses d'investissement

Rapporteur : Dominique LACHENAL

Dominique LACHENAL : « Cela concerne plus particulièrement nos services cette fois-ci. »

Des crédits concernant la réalisation des travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et services ont été ouverts au budget 2019 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2019. Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2020.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 19/47

Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient (afin de ne pas retarder les mandatements) d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent » ; ceci, conformément à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption du budget primitif 2020, pour les comptes détaillés dans les tableaux ci-dessous (« Beaucoup de comptes sont concernés. Vous voyez que cela conceme des choses très différentes, et des opérations d'investissement. Ceci pour un montant assez élevé de 2 245 565 euros. Ici aussi, c'est pour faciliter la continuité de service et la continuité des opérations ») :

NATURE | FONC- | OPE |PROJET / OPERATION EC

2031 | 820 PLANS TOPOGRAPHIQUES 5 000

2051 | 020 LOGICIEL CEGID RH 12 000

2051 | 020 SIRH (SYSTEME INFORMATION RESSOURCES HUMAINES ) 1 700

TOTAL CHAPITRE 20 18 700

2121 | 823 RUE GENEVE : FOURNITURE VEGETAUX 5 000

2121 | 823 ACHAT VEGETAUX 10 000

21568 | 321 LA BULLE : PLANS DE SECURITE ET EXTINCTEURS 2000

21578 | 821 MOBILIER URBAIN ET PANNEAUX DE POLICE 20 000

21578 | 821 CORBEILLES DE PROPRETE 10 000

21578 | 821 BLOCS ESTHETIQUES 30 000

2158 | 020 MATERIELS TECHNIQUES POUR LES ATELIERS 2000

2158 | 020 MATERIELS SANITAIRES POUR LES ATELIERS 2000

2158 | 020 BAT : MATERIELS CHAUFFAGE VENTILATION 5 000

2158 | 822 EQUIPES GEO : MATERIELS POUR LE SERVICE 5 000

2158 | 823 ENVELOPPE PETITS MATERIELS POUR LE SERVICE 10 000

2182 | 020 POLICE MUNICIPALE : VEHICULE MAITRE CHIEN 30 000

2183 | 020 MATERIEL INFORMATIQUE ( TABLETTES, MONITEURS... } 20 000

2183 | 212 GS : MATERIELS INFO POUR TABLEAUX BLANCS INTERACTIFS 70 000

2184 | 020 MOBILIER SERVICES GENERAUX 4000

2188 | 020 MATERIELS ENTRETIEN MENAGER 2500

2188 | 112 VELO POLICE MUNICIPALE 500

2188 | 823 RUE COMMERCE : JARDINIERES 20 000

TOTAL CHAPITRE 21 248 000Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 20/47

MONTANT € dore |

2312 823 PL. CLEMENCEAU : AMENAGEMENT PLACE 200 000

2312 823 ESPACES VERTS : AMENAGEMENT TOBBOGAN TUNNEL 10 000

2313 020 BAT : TRAVAUX ACCESSIBILITE PMR 20 000

2313 020 HDV : TRAVAUX DESAMIANTAGE CHAUFFERIE 3 000

2313 020 BAT : ENVELOPPE TRAVAUX SANITAIRE CHAUFFAGE 6 000

2313 020 PST : INSTALLATION PORTE AUTOMATIQUE SECTIONNELLE 6 500

2313 020 CTM : DESAMIANTAGE DES SOLS 35 000

2313 020 CTM : TRAVAUX REORGANISATION BUREAUX 10 000

2313 026 CIMETIERE : REFECTION LOCAL GARDIEN 20 000

2313 211 GS MATERNELLE BOIS LIVRON & M.COHN : TOITURE, COUVERTURE 2 500

2313 212 GS BOIS LIVRON ELEMENTAIRE : ETUDES 5 000

2313 212 ECOLES : TRAVAUX INSTALLATION TABLEAUX BLANCS INTERACTIFS 20 000

2313 213 GS BOIS LIVRON : DESAMIANTAGE VIDE SANITAIRE 3 000

2313 213 GS BOIS LIVRON : INSTALLATION SERRURE ELECTRONIQUE 5 000

2313 30 MLK : AMELIORATION ETANCHEITE BATIMENT 15 000

2313 321 LA BULLE : TRAVAUX AMENAGEMENT LOCAUX 50 000

2313 412 CLUB HOUSE STADE JEANTET : CONSTRUCTION LOCAUX PROVISOIRES 10 000

2313 412 STADE JEANTET : DIAGNOSTIC SECURITE INCENDIE 10 000

2313 412 CLUB HOUSE STADE JEANTET : REFECTION TOITURE 7 500

2313 412 CLUB HOUSE STADE JEANTET : STRUCTURE PROVISOIRE 2 000

2313 422 MPT MANDELA : AMELIORATION THERMIQUE LOCAUX 15 000

2313 520 ESPACE SOCIAL: RENOVATION ENERGETIQUE 15 000

2313 823 LOCAUX PARCS ET JARDINS : TRAVAUX AMENAGEMENT 40 000

2313 92 IAMAP : AMENAGEMENT LOCAUX 1 500

2315 814 ACCORD CADRE ECLAIRAGE PUBLIC & DISTRIBUTION ELECT. MANIFESTATIM 1 400

2315 820 PASSERELLE SUR ARVE : MOE 1 500

2315 821 GROUPES SCOLAIRES : TRAVAUX DE SECURISATION - VIGIPIRATE 15 000

2315 822 TOUS SITES : AMENAGEMENT CLOTURES, BLOCS BETON ANTI INTRUSION 15 000

2315 822 ZUS : AMENAGEMENT ESPACES EXTERIEURS 7 000

2315 822 CHABLAIS PARC : DIVERS TRAVAUX 33 000

TOTAL CHAPITRE 23 584 900

275 01 DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENT VERSÉS - CONSIGNATIONS 10 000

276358 oi REMBOURSEMENT EPF 100 000

TOTAL CHAPITRE 27 110 000

2315 824 | 1027 (CHABLAIS PARC : AMENAGEMENT ALLEE GIRARDOT, JARDINS SUSPENDUS 15 000

2315 824 | 1027 (CHABLAIS PARC : TRAVAUX 2 000

TOTAL OPERATION 1027 17 000Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 21/47

NATURE | FO | OPE PROJET / OPERATION NN PAES

2315 | 822 | 1043 LIVRON : TRAVAUX AMENAGEMENT ILOT 10 000

TOTAL OPERATION 1043 10 000

2112 | 822 | 1047 TERRAINS DE VOIRIE - PARVIS NORD ROTONDE 40 000

2315 | 824 | 1047 PEM : AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 1 065

TOTAL OPERATION 1047 41 065

EE | 213 | 1051 |GS HUTINS : TRAVAUX REHABILITATION 200 000

TOTAL OPERATION 1051 200 000

2313 | 020 | 1052 MAISON SANTE : AMENAGEMENT DES LOCAUX 5 000

2313 | 020 | 1052 [MAISON SANTE : MOE 2 000

TOTAL OPERATION 1052 7 000

| 2313 | 213 | 1053 GS MERMOZ: TRAVAUX EXTENSION 1 000 000

TOTAL OPERATION 1053 1 000 000

2315 | 822 | 1056 (RUE DU VERNAND : TRAVAUX AMENAGEMENT 6 500

2315 | 822 | 1056 (RUE DU VERNAND : TRAVAUX AMENAGEMENT 2 400

TOTAL OPERATION 1056 8 900

TOTAL GENERAL 2 245 565

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : «J'ai une question. Je ne vais pas détailler ligne par ligne mais les tableaux interactifs apparaissaient déjà pour la même somme l'année dernière. Est-ce une nouvelle ligne de crédit ou un reste à réaliser de l'année dernière qui n'a pas été fait ? »

Dominique LACHENAL : « Non, ce n'est pas la même chose que l'année dernière. C'est un complément d'acquisition pour finir la mise en place des tableaux interactifs. »

Monsieur le Maire : « Vous n'avez pas d'autres questions ou remarques ? Madame MAYCA, »

Pascale MAYCA : « Tout à l'heure, vous parliez de tout le système informatique qui avait été mutualisé avec l'Agglo. Tout ce qui est RH sort de ce principe. Le logiciel RH CEGID et le système d'information sortent de la mutualisation ? »

Monsieur le Maire : « Non, ce qui est mutualisé, c'est le service informatique de gestion, mais nous n'avons pas mutualisé les ressources humaines. Nous n'avons pas non plus mutualisé les achats. Nous avons mutualisé Ja technique, l'entretien, le choix du matériel et la gestion du parc.»

Pascale MAYCA : « Chacun a quand même son logiciel de gestion RH ? »

Dominique LACHENAL : « Oui, nous verrons aussi cela en commission des finances. »

Monsieur le Maire : « Avez-vous d'autres questions ? YŸ a-t-il des votes contre ou des abstentions sur ces avances d'investissement ? »Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 22/47

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption du budget primitif 2020, pour les comptes détaillés dans les tableaux ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci Je voudrais donner la parole à Monsieur BOUCHER qui a plusieurs conventions financières à nous présenter concernant notamment des opérations en cours. Monsieur BOUCHER. »

5) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes — Opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Je vais essayer de vous présenter cela le plus rapidement et le plus clairement possible, sans vous lire les 12 délibérations parce qu'elles se ressemblent beaucoup. Les six premières délibérations concernent des conventions financières. Vous savez que le bloc local Annemasse Agglo et les communes d'Annemasse Agglo, dont la commune d'Annemasse, participent financièrement aux logements sociaux. Nous avons ici six programmes pour lesquels les bailleurs sociaux demandent une aide à la pierre, par l'intermédiaire d'Annemasse Agglo. L'aide par logement varie entre 1 200 euros et 9 000 euros. Cela dépend du type de logements HLM et de leur localisation. C'est calculé dans le PLH. C'est aux trois-quarts un versement d'Annemasse Agglo, et un quart pour la commune.

Les 5 premiers programmes sont des programmes privés. Dans le cadre du PLU, ils ont 25% de logements sociaux. Ce sont des ventes en VEFA d'un constructeur à un bailleur social.

Le constructeur sur la route de Bonneville, c'est OGIC. Il construit un programme route de Bonneville et va vendre en VEFA à Immobilière Rhône-Alpes, qui est un bailleur social. L'aide attribuée dans le cadre du PLH se monte à 34 000 euros, dont 25 500 euros par Annemasse agglo et 8 500 euros par la Ville d'Annemasse. »

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 6 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 4 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Epure », sise 59-63 route de Bonneville.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 12 juillet 2018, à 34 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 25 500 €

- Ville d'Annemasse 8 500 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 10 logements (6 PLUS et 4 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Monsieur le Maire : « Nous ferons un vote global quand vous aurez fini de présenter les dossiers. »Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 23/47

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Halpades — Opération « Arche » sise Route de Vallées

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : «La deuxième délibération concerne une opération route des vallées qui s'appelle Arche. L'opération présente 10 logements PLUS, 8 logements PLAI, et 2 logements PLS. Le total de cette aide financière s'élève à 124 000 euros, dont 93 000 euros par Annemasse Agglo et 31 000 euros par la Ville d'Annemasse. »

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 10 logements PLUS (prêt locatif à usage social), 8 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) et 2 PLS (Prêt Locatif Social) réalisée par Halpades, opération « Arche », sise route de Vallées.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 04 novembre 2019, à 124 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 93 000 € - Ville d'Annemasse 31 000 €

Ceci exposé,

Ilest proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 20 logements (10 PLUS, 8 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « Arche » sise route des Vallées :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

7) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade — Opération « Konnect » sise 82 route des Vallées

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Toujours route des Vallées, nous avons l'opération Konnect, présentant 5 logements PLUS, 3 logements PLAI et un total de 38 000 euros, dont 28 500 par Annemasse Agglo et 9 500 par la Ville d'Annemasse. »

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 5 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alliade, opération « Konnect », sise 82 route de Vallées.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux

termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 09 décembre 2019, à 38 000 £ pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 28 500 € - Ville d'Annemasse 9 500 €

Ceci exposé,

l'est proposé au conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 24/47

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Konnect » sise 82 route des Vallées ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

8) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons agglomération, la Ville d'Annemasse et Erilia — Opération « La Scala » sise 14 rue des Echelles

Rapporteur: Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Nous avons ensuite l'opération La Scala, qui se situe 14 route des échelles. Il s'agit ici d'Erilia. Je n'ai pas donné le nom des autres bailleurs, mais vous pourrez les retrouver. Le montant pour l'opération La Scala s'élève à 48 000 euros, dont 36 000 de la part d'Annemasse Agglo et 12 000 euros de la part de la Ville d'Annemasse. »

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 3 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Erilia, opération « La Scala », sise 14 rue des Echelles.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 03 décembre 2019, à 48 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 36 000 €

- Ville d'Annemasse 12 000 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Erilia, opération « La Scala » sise 14 rue des Echelles ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

9) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Alliade — Opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Nous avons ensuite une convention financière pour l'opération Villa Ferry au 12 avenue Jules Ferry. Le bailleur ici est Alliade. La somme versée sera de 31 000 euros, dont 23 250 euros par Annemasse Agglo et 7 750 euros par la Ville d'Annemasse. »

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 4 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 2 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Alliade, opération « Villa Ferry », sise 12 avenue Jules Ferry.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 25/47

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux

termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse Agglomération du 18 décembre 2019, à 31 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 23 250 € - Ville d'Annemasse 7750 €

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI), réalisée par Erilia, opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

10) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville d'Annemasse et Haute- Savoie Habitat - Opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Tous les projets dont je vous ai parlé auparavant sont des VEFA. Ce sont des constructeurs privés qui vendent à un bailleur en VEFA. C'est différent ici puisque c'est Haute-Savoie Habitat qui est constructeur. I! construit notamment pour le relogement NPNRU des gens qui habitent Château Rouge, à hauteur de 30 logements. C'est-à-dire qu'il y a dans ce programme 20 logements PLUS et 30 logements PLAI. Les 30 logements PLAI sont les logements qui serviront à reloger les habitants de Château Rouge. La somme est plus importante puisqu'il y a davantage de logements. Il s'agit de 540 000 euros, dont 405 000 euros par Annemasse Agglo et 135 000 par la Ville d'Annemasse. »

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vocation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, prorogé jusqu'à adoption du prochain par délibération du conseil communautaire n°2018-0030 en date du 28 février 2018, les communes de l'agglomération annemassienne et

Annemasse-Les Voirons Agglomération ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 200 € à 9 000 € par logement.

Aussi, il convient de signer la convention à intervenir pour la construction de 20 logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 30 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Ilot des 3 places », sise rue des Amoureux.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du Président d'Annemasse

Agglomération du 18 décembre 2019, à 540 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 405 000 €

- Ville d'Annemasse 135 000 €

Ceci exposé,

Il'est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 50 logements (20 PLUS et 30 PLAI), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s'engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Michel BOUCHER : « Voilà pour ces aides financières. Je voudrais juste vous dire que nous sommes au premier conseil de l'année. C'est pour cela qu'il y en a beaucoup évidemment. Ensuite, elles se feront au fur et à mesure du temps, mais il y a une demande forte en début d'année, que ce soit pour les garanties d'emprunt ou pour les conventions financières. »Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 26/47

Monsieur le Maire : « Merci, Sur l'ensemble des dossiers ou sur un dossier en particulier, avez-vous des interventions ? one | A SOC RS ALU IETO SP gun mure pur —

Pour que ce soit bien clair, je vous propose que nous reprenions l'ensemble des dossiers. Avez-vous des votes contre ou des abstentions sur la délibération concernant l'opération Epure ? Une abstention de Madame LUHO. »

Michel BOUCHER : « Je suppose que Monsieur RITZENTHALER vote comme vous 2?»

Monsieur le Maire : « Merci de le préciser. Nous avons donc deux abstentions. »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 10 logements (6 PLUS et 4 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « Epure » sise 59-63 route de Bonneville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Pour l'opération Arche, avons-nous le même vote ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 20 logements (10 PLUS, 8 PLAI et 2 PLS), réalisée par Halpades, opération « Arche » sise route des Vallées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Pour l'opération Konnect, nous avons le même vote ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 8 logements (5 PLUS et 3 PLAI), réalisée par Alliade, opération « Konnect » sise 82 route des Vallées ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Pour l'opération La Scala, nous avons aussi le même vote ?»

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 7 logements (4 PLUS et 3 PLAIN), réalisée par Erilia, opération « La Scala » sise 14 rue des Echelles ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 27/47

Monsieur le Maire : « Pour la Villa Ferry, nous avons le même vote ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 6 logements (4 PLUS et 2 PLAI), réalisée par Erilia, opération « Villa Ferry » sise 12 avenue Jules Ferry ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Pour l’flot des 3 places porté par Haute-Savoie Habitat, nous avons également le même vote ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 50 logements (20 PLUS et 30 PLAI), réalisée par Haute-Savoie Habitat, opération « Ilot des 3 places » sise rue des Amoureux :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Merci pour l'ensemble de ces dossiers. ls sont bien sûr liés à notre PLU et à ce que Monsieur BOUCHER rappelait à propos des 25%, mais également au PLH général que nous avons voté au niveau de l'agglomération.

Nous passons maintenant à une série de garanties d'emprunts. Monsieur BOUCHER. »

11) Garantie d'emprunt — IDEIS - Acquisition de 3 logements PSLA / Opération « L'Intermède » - 3 rue Jean Mermoz - Prêt de 561 000 €

Rapporteur: Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Elles sont découpées puisque les trois premières garanties d'emprunts font partie du même programme, au 3 rue Jean Mermoz. Ce programme s'appelle "l'Intermède" et le Crédit Agricole construit, via sa filiale de construction.

Nous avons une première garantie d'emprunt pour trois logements PSLA, à hauteur de 561 000 euros. Nous avons une seconde garantie d'emprunt pour 7 logements (4 PLUS et 3 PLAI), toujours dans le même programme avec un prêt de 832 818 euros. Et enfin, dans le même programme, nous avons une garantie pour 1 logement PLS avec un prêt de 105 712 euros.

Je vous rappelle que la garantie d'emprunt nous permet d'être réservataires pour les logements sociaux, c'est-à-dire de

présenter des personnes sur une partie des logements. »

Monsieur le Maire : « Ÿ a-t-il des interventions sur ce premier dossier ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? C'est pour les trois délibérations 11,12 et 13 qui concernent le même dossier.»

Vu la demande formulée par IDEIS et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 561 000 euros contracté auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour l'acquisition de 3 logements situés 3 rue Jean Mermoz à Annemasse, opération « L'Intermède », la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 28/47

DECIDE

Collectif IDEIS auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes.

Ce prêt PSLA (prêt social location accession) est destiné à financer l'acquisition de 3 logements à Annemasse, opération « l'Intermède » en cours de construction au 3 rue Jean Mermoz, par le promoteur Crédit Agricole Immobilier.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 561 000 euros

Durée totale du prêt : 5 ans + 2 ans de préfinancement

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Indice de référence : L'EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) ou TIBEUR (Taux Interbancaire Européen) est le taux de référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euro. Il correspond au taux des dépôts à terme offert entre les principales banques intervenant dans la zone euro. L'EURIBOR est publié quotidiennement par la BCE (Banque Centrale Européenne) à 11 heures, heure de Bruxelles, et affiché sur l'écran Télérate (actuellement en page 248 et 249), ainsi que sur Reuters page EURIBOR. L'EURIBOR appliqué aux jours qui ne sont pas des jours ouvrés sera l'EURIBOR du dernier jour ouvré précédent.

- Taux d'intérêt : Euribor 3 mois + 0,95 %

- Modalité de révision du taux d'intérêt : L'indice de référence est l'EURIBOR jour correspondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi aux deux décimales les plus proches, et publié le deuxième jour ouvré précédant le début de la période d'intérêts à venir.

- Amortissement : différé pendant une période de 5 ans

- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans indemnité.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SCIC IDEIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, la collectivité s'engage à se substituer à la SCIC IDEIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : Le conseil municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes et l'emprunteur.

12) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 7 logements (4 PLUS ET 3 PLAI) / opération « L'Intermède » 3 rue Jean Mermoz à Annemasse - Prêt de 832 818 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 832 818 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 7 logements situés 3 rue Jean Mermoz à Annemasse, programme « L'Intermède», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 29/47

Vu le contrat de prêt N°104473 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 832 818 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104473, constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

13) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 1 logement PLS / opération « L'Intermède » 3 rue Jean Mermoz à Annemasse - Prêt de 105 712 €

Rapporteur: Michel BOUCHER

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 105 712 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 1 logement situé 3 rue Jean Mermoz à Annemasse, programme « L'Intermède», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°104431 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 105 712 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104431, constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 30/47

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

14) Garantie d'emprunt —- Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 4 logements (3 PLUS ET 1 PLAI) / opération « Nouvel Angle » Rue du Vieux Château à Annemasse - Prêt de 485 138 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Nous avons ensuite une garantie d'emprunt pour Haute-Savoie Habitat sur 4 logements (3 PLUS et 1 PLAI). C'est l'opération Nouvel angle qui se situe rue du vieux château. C'est pour un prêt à hauteur de 485 138 euros. »

Monsieur le Maire : « Nous avons le même vote ? »

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 485 138 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 4 logements situés rue du Vieux Château à Annemasse, programme « Nouvel Angle», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°101644 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 485 138 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°101644, constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 31/47

Monsieur le Maire : « Merci.»

15) Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 9 logements (5 PLUS ET 4 PLAI) / opération « Villa du Centre » Rue du Dr Coquand - rue Camps à Annemasse - Prêt de 1 105 473 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Les deux dernières délibérations concernent le même programme qui s'appelle Villa du Centre. Cette opération est située rue du Docteur Coquand et rue Camps. Le premier emprunt conceme 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI) pour 1 105 473 euros. Le deuxième concerne 1 logement PLS pour 134 583 euros.»

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « C'est juste une question qui englobe tout ce qui a été vu précédemment. C'est une question

pour Monsieur BOUCHER. Connaissons-nous le nombre exact de permis de construire en cours ou à venir sur la ville d'Annemasse ? Cela représente beaucoup de projets et le logement social en a bien besoin, mais avons-nous l'estimation du nombre de permis de construire en cours sur la ville d'Annemasse ? »

Michel BOUCHER : « Pour celles qui sont en cours, c'est compliqué. Je connais les autorisations qui sont données par année. Je peux donc vous les faire passer. Je crois qu'elles sont d'un peu plus de 400 pour l'année 2019. Ce ne sont pas 400 permis de construire, mais 400 logements. Nous sommes donc sur une sorte de stabilité. Vous savez que nous avons dans le PLU le souhait de réduire ce nombre à 360. Nous tendons vers cela.

Le marché est visiblement encore porteur, puisque les promoteurs sont très présents au service urbanisme. Nous travaillons avec le PLU que nous avons. Je vous présenterai une modification. Je l'ai d'ailleurs déjà présentée, mais vous n'étiez pas présents en Commission d'urbanisme. Une modification est lancée et tend à restreindre les possibilités de construction. Toutes les mesures qui sont prises vont dans ce sens. Vous savez, quand nous mettons en place un PLU, nous nous apercevons qu'un certain nombre de promoteurs réussissent à interpréter les règles, et nous avons besoin de recadrer les choses pour éviter les débordements. C'est le cas pour un certain nombre de points.

J'avais déjà évoqué ici le bonus écologique, et nous l'avons validé. C'était une opportunité de construire davantage pour les promoteurs que d'être porteurs d'une volonté écologique forte. Nous avons donc renforcé les conditions pour avoir ce bonus écologique. Nous prenons un certain nombre de mesures au fur à mesure de nos constatations. Celles-ci ont pour but d'aller vers l'objectif que nous avons d'autoriser environ 360 logements par an, pour être dans le cadre du PADD que nous avons voté, et en cohérence avec l'augmentation de population visée.

Le SCOT est en train d'être travaillé. Il sera bientôt arrêté, puisque nous avons eu l'avis du Préfet aujourd'hui. I est très positif. Il y a une volonté d'aller vers une augmentation de population. Cela dépend si nous sommes ou non dans le périurbain, puisqu'il s'agit du SCOT. Au niveau de l'agglo, les communes périurbaines et les communes urbaines connaissent des différences. Notre objectif est de tendre vers 1%, sur toute la durée du SCOT. Je pense qu'un bon objectif serait un objectif de 1,2% d'augmentation de population, c'est-à-dire légèrement inférieur à celui que nous avons dans notre PADD actuel. Cela dit, cela dépend beaucoup du marché. Pour l'instant, la demande reste forte.

Je pense que ce que doivent faire les élus, c'est de faire en sorte que le marché construise mieux en termes de qualité et mieux en termes de cibles d'habitants. C'est-à-dire qu'il faut que nous ayons les bonnes typologies de logements, au bon prix et pour tout le monde. Monsieur le Maire a parlé de l'inégalité très forte des revenus sur notre commune. Si on laisse faire le marché, il exclut toutes les personnes qui ont peu de moyens. Elles sont nombreuses, puisque la moitié de notre population travaille du côté français. Cela ne veut pas dire que nous avons forcément des salaires très

élevés côté suisse, mais il y a une différence certaine. Il est donc nécessaire pour nous de contraindre le marché. C'est ce que nous faisons avec les logements sociaux. C'est ce que nous faisons avec l'accession abordable. Il faut que le marché construise pour tout le monde. ll ne le fait pas naturellement. Ce sont des contraintes et des obligations urbanistiques assez fortes, que nous devons mettre en place, de façon à ce que tout le monde puisse vivre dans notre ville, quel que soit son revenu. Cette possibilité doit être offerte. »

Monsieur le Maire : « Nous aurons cet échange dès la semaine prochaine lors du conseil communautaire du 5. Nous arrêterons le SCOT. Il a été validé de manière très positive par le Préfet cet après-midi. Dans ce SCOT, il y a des engagements extrêmement forts que vient de rappeler Monsieur BOUCHER en termes d'objectifs d'augmentation de population. Je vous rappelle que notre ville a vu sa population augmenter de 1,8% sur les 10 dernières années, mais que certaines communes dans notre agglomération, comme Vétraz-Monthoux ou Cranves-Sales, ont dépassé les 4%. Ce sont des choses qui sont aussi à mettre sur la table.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 32/47

Dans ce SCOT, il y a un engagement extrêmement fort de l'ensemble des communes sur les objectifs et les types de ___ logements. Globalement, quand _il sera voté, nous _nous _engagerons à répartir le logement sur trois tiers. Nous souhaiterons volontairement faire, sur l'ensemble du territoire, 33% de logement social, 33% de logement abordable sous toutes ses formes et 33% de logement libre. Certaines communes feront davantage de logement social parce qu'il faudra rattraper le retard. Nous sommes déjà aux bons chiffres, mais c'est quand même une volonté politique extrêmement forte d'être aux trois tiers. Ils correspondent d'ailleurs au choix que nous avions fait pour la ZAC Étoile que nous contrôlons, puisque c'est une ZAC sur laquelle nous avons fixé ces objectifs. C'est donc un débat important. »

Michel BOUCHER : « Je dirai juste un mot pour compléter ma réponse à Monsieur GACONNET. Je vous parle des autorisations, c'est-à-dire des permis de construire que je signe. Nous n'avons pratiquement pas d'autorisations qui ne sortent pas. Nous n'avons pas de projet "planté" qui soit commencé et qui soit arrêté. Il n'y en a pas. À peu près toutes les autorisations donnent suite à une construction, c'est-à-dire que pour l'instant nous n'avons pas de problème de commercialisation, puisque c'est ce qui peut bloquer. Une mauvaise commercialisation peut bloquer. Toutes les autorisations données aboutissent, sauf s'il y a un recours des tiers. Cela peut arriver, mais nous n'avons pas d'opération qui soit bloquée, ni en cours. C'est-à-dire que ce ne sont pas des autorisations "bidons", ce sont des autorisations qui aboutissent. »

Monsieur le Maire : « Merci. Avons-nous voté les dernières délibérations concernant la Villa du Centre ? »

Michel BOUCHER : « Monsieur BENOIST qui est attentif dit que non ! »

Monsieur le Maire : « Nous allons donc voter. YŸ a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?»

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 105 473 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 9 logements situés rue du Docteur Coquand / rue Camps à Annemasse, programme « Villa du Centre», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°104428 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 105 473 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104428, constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 33/47

16) Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat - Acquisition de 1 logement PLS / opération « Villa du Centre » Rue du Dr Coquand - rue Camps à Annemasse - Prêt de 134 583 €

Rapporteur : Michel BOUCHER

Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 134 583 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 1 logement situé rue du Docteur Coquand / rue Camps à Annemasse, programme « Villa du Centre», la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt N°104424 en annexe, signé entre Haute-Savoie Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 134 583 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104424, constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur le Maire : « Merci pour ces dossiers. Nous passons à l'aménagement et au développement urbain avec le projet en cours de construction d'une halle alimentaire. Vous savez que le lieu choisi implique quelques contraintes. Monsieur AEBISCHER. »

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Cellule Grands Projets

17) Projet de construction d'une halle alimentaire - Convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des Marchés

Rapporteur : Christian AEBISCHER

Christian AEBISCHER : « Merci. »

La Ville a pour projet la construction d'une halle alimentaire sur la place des Marchés, qui fait partie d'une zone de présomption de prescriptions archéologiques. A ce titre, le Service de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a prescrit la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive, préalable obligatoire à la réalisation des travaux.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 34/47

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) a reçu mission de réaliser les opérations 7 d'archéologie préventive prescrites par l'Etat.

Dans ce cadre, une convention a été établie. Elle détermine les modalités de réalisation par l'INRAP du diagnostic

sus-mentionné, ainsi que l'ensemble des droits et obligations des parties. Elle définit notamment : > les conditions de mise à disposition du terrain par la Ville au profit de l'INRAP et les travaux préalables nécessaires ;

« Vous avez affiché à l'écran l'endroit où cela se situera. Cela concerne la moitié nord de la place des marchés, sur une surface de 3 500 mètres carrés. Les conditions de mise à disposition que vous avez pu lire dans la convention consistent à décaper le goudron de ce terrain. Il faut mettre le terrain à disposition avec la terre apparente. Il y aura donc un travail préalable pour ôter le goudron. »

> la durée et la période des travaux ;

« Vous voyez à l'article 4 que ce sera au plus tôt le 20 avril de cette année et au plus tard le 7 mai. Il y aura dans cette période, 5 jours de travail effectif pour faire les fouilles. Pourquoi avons-nous choisi ces dates ? Nous avons décidé de laisser passer la fête foraine qui se termine le 13 avril. Dès la fin de la fête foraine, les travaux archéologiques pourront commencer. »

> les engagements techniques réciproques des parties.

« Il est aussi précisé que le goudronnage de la place sera à nouveau à la charge de la Ville une fois que les fouilles seront faites et que la terre sera remise en place. »

Le diagnostic d'archéologie préventive est gratuit pour des surfaces inférieures à 3 000 m°. La surface concernée par le diagnostic étant supérieure à 3 000 m°, une redevance d'archéologie préventive sera due par la Ville. Son montant est estimé à environ 2 000 euros.

La dépense sera imputée au budget 2020.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;

- de procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Cela avance doucement mais cela avance, ce qui est plutôt une bonne chose en soi. Des fouilles avaient déjà été réalisées à cet endroit pour le bâtiment d'agglomération ? »

Monsieur le Maire : « Ce n'était pas à cet endroit, mais de l'autre côté. C'était à l'emplacement de la halle couverte.»

Maxime GACONNET : « D'accord. Nous sommes donc d'accord sur le fait que nous savons déjà qu'il y a quelque chose sous terre ? »

Christian AEBISCHER : « Oui, c'est possible. C'est bien pour cela que l'État impose des fouilles à cet endroit.»

Monsieur le Maire : « Vous savez, nous ne savons pas très bien où cela s'arrête. Nous pouvons avoir de la chance et nous dire qu'il n'y a pas de vestiges à cet endroit. S'il y a des vestiges, ils ne sont pas forcément tous à conserver. C'est, encore une fois, l'INRAP qui le décidera.»

Christian AEBISCHER : « Vous verrez aussi dans la convention qu'il y a quand même un certain nombre de conditions précisées pour les trouvailles standards. Cela ne bloque pas.»

Monsieur le Maire : « Ensuite, le projet s'adaptera à la situation. Il peut s'adapter. Nous savons que nous pouvons le réaliser sur des endroits que nous pouvons conserver. C'est possible. Vous n'avez pas d'autres questions ? Sur cette convention, y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 35/47

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et la commune d'Annemasse relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive sur la place des marchés ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent ;

S'ENGAGE à procéder au mandatement de la redevance d'archéologie préventive, à réception du titre de recettes adressé par la DGFIP.

Monsieur le Maire : « Merci. Concernant la ZAC Étoile, Monsieur BOUCHER. Nous déclassons des terrains que nous vendons à l'agglo.»

Urbanisme et Foncier

18) ZAC Etoile Annemasse Genève — Déclassement et vente de terrain à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération / îlot Bernard

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Oui, Monsieur le Maire. C'est même pire que cela. Nous avons déjà déclassé ce terrain. Je suis tombé sur un notaire très strict. Nous l'avions déclassé pour une contenance 1 307 mètres carrés. Ensuite, nous avions approuvé par délibération du 5 avril une modification du périmètre qui portait l'emprise à 1 310 mètres carrés, c'est-à-dire 3 mètres carrés en plus. J'étais déjà passé ici pour ces 3 mètres carrés. Je repasse aujourd'hui parce que le notaire nous demande de refaire le déclassement que nous avions déjà fait, pour ces trois mètres carrés supplémentaires. Je vous propose de le faire et nous pourrons avancer. »

Par délibération en date du 21 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé le déclassement par anticipation et la vente au profit de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération des parcelles cadastrées section À sous les n° 2031, 5072, 5076, 5077 et 5078 d'une contenance totale de 1307 m2.

Il est rappelé que ces parcelles, formant l'flot dit « Bernard » sur 2 tènements de part et d'autre de la rue du Môle, sont cédées à l'euro symbolique. En effet, selon les termes du Pacte politique de solidarité signé en 2014 et complété en 2019, il a été convenu que le foncier historique, acquis par les collectivités avant l'année 2000, sera remis au concédant de la ZAC, moyennant l'euro symbolique.

Par délibération en date du 5 avril 2018, le conseil municipal a approuvé la modification du périmètre à céder à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, soit une emprise de terrain de 1310 m2. Cette modification a eu pour conséquence de changer les numéros cadastraux repris ci-dessous.

Ceci exposé,

Considérant qu'il convient de procéder au déclassement par anticipation des parcelles communales avant leur vente selon les conditions et modalités définies dans les délibérations précitées, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées en section À sous les n° 2031, 5072, 5074, 5078, 5230, 5232, 5233 et 5234 d'une contenance cadastrale totale de 1310 m°?, préalablement à leur vente à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.

Monsieur le Maire : « Voilà pour les 3 mètres carrés et pour les 1 310 mètres carrés définitifs qui ont déjà été votés sur le principe. Y-a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le déclassement par anticipation des parcelles cadastrées en section A sous les n° 2031, 5072,

5074, 5078, 5230, 5232, 5233 et 5234 d'une contenance cadastrale totale de 1310 m2, préalablement à leur vente à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, nous continuons sur la ZAC Étoile.»Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 36/47

19)ZAC Étoile Annemasse Genève — Pôle d'Echange Multimodal (PEM) Î Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière

Rapporteur : Michel BOUCHER

Michel BOUCHER : « Cette délibération est plus intéressante. Vous savez qu'au sein de la ZAC Étoile, nous avons essayé d'optimiser les espaces, et notamment les espaces qui servent de stationnement et les espaces qui servent de gare routière, en mettant la gare routière en dessous du parking silo de SAGS. La délibération porte sur la convention d'occupation temporaire du domaine public communal puisque nous en sommes propriétaires. Elle est non constitutive de droits réels et est conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière. La région est compétente en matière de transports et de gares routières.

C'est donc une division en volume qui est faite avec une convention pour une durée de 10 ans, renouvelable jusqu'à l'arrêt de la gare routière. Cette occupation fait l'objet d'une redevance annuelle d'un montant de 10 000 euros qui sera révisée annuellement. La gare routière sera gérée par un délégataire. La Région choisira ce délégataire. En outre, la Région a demandé à la Ville certaines prestations de nettoyage car elle ne dispose pas du matériel adapté. Ce sera fait par la Ville dans ce cadre. Voilà donc pour cette convention qui nous permettra de faire fonctionner, je pense début avril, la gare routière. Nous aurons 9 quais sous le stationnement et il y a 3 quais de régulation à l'extérieur. »

L'arrivée du RER franco-valdo genevois, dénommé Léman Express, en gare d'Annemasse et la restructuration nécessaire du quartier de la gare a conduit la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération à créer un nouveau Pôle d'Echange Multimodal (PEM).

Parmi les composantes de ce PEM, l'accueil des autocars est un élément essentiel et c'est la raison pour laquelle une nouvelle gare routière a été créée dont la compétence relève de la Région. Compte tenu de la configuration des lieux et des contraintes d'aménagement, il a été décidé d'utiliser comme gare routière le rez-de-chaussée du bâtiment parking construit en élévation rue Louis Armand dans le cadre de la délégation de service public du stationnement.

Ce parking silo a fait l'objet d'une division en volumes du fait de la superposition d'équipements publics et privés. La gare routière occupera ainsi le volume trois, propriété de la Ville d'Annemasse. Le volume livré brut doit faire l'objet d'aménagements financés par la Région avec l'intervention de la Communauté d'Agglomération Annemasse Agglo comme maître d'ouvrage délégué.

Sont réalisés pour la gare routière: neuf quais bus, un espace de régulation, des ouvrages et équipements de gestion des accès à la gare routière, l'éclairage public, les attentes pour la billettique et la signalisation dynamique.

Afin de permettre l'aménagement et le fonctionnement de la gare routière dans ce volume trois, il est nécessaire de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine publie communal non constitutive de droits réels au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Suite aux échanges avec les services de la Région, il a été convenu que la mise à disposition soit conclue pour une durée de 10 ans puis renouvelable jusqu'à l'arrêt de la gare routière. Il est indiqué que cette occupation fera l'objet d'une redevance annuelle d'un montant de 10 000 euros, montant qui sera révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

Il est précisé par ailleurs que la gare routière sera gérée par un délégataire comme cela se pratique dans d'autres gares routières du département. En outre, la Région a demandé à la ville certaines prestations de nettoyage car elle ne dispose pas du matériel adapté.

Ceci exposé,

Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public communal non constitutive de droits réels à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière au rez-de-chaussée du bâtiment parking Etoile Gare ;

- de dire que cette occupation est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle fixée en 2020 à

10 000 euros, montant révisable annuellement à la date anniversaire de la convention sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 37/47

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions ? Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « J'ai juste une question. Le nettoyage est-il en contrepartie des 10 000 euros ? Pouvons-nous le voir comme cela ou sera-t-il refacturé ? »

Michel BOUCHER : « Je ne suis pas sûr de la réponse. Je pense que cela fait partie de la convention. Si ce n'est pas cela, je vous le signalerai »

Monsieur le Maire : « Logiquement, je pense que ce nettoyage est inclus dans l'accord sur les 10 000 euros, mais nous pourrons apporter la précision exacte.»

Michel BOUCHER : « Oui, enfin, c'est un nettoyage "papier" »

Monsieur le Maire : « Ÿ a-t-il d'autres questions ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine publie communal non constitutive de droits réels à intervenir avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'aménagement et l'exploitation d'une gare routière au rez-de-chaussée du bâtiment parking Étoile Gare ;

DIT que cette occupation est consentie moyennant le versement d'une redevance annuelle fixée en 2020 à 10 000 euros, montant révisable annuellement à la date anniversaire de la convention sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame CUNY, nous allons confier à la SPL OSER, dont nous sommes membres, la rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela. »

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Bâtiment

20) Rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance - Mandat de maîtrise d'ouvrage confié à la SPL OSER

Rapporteur : Agnès CUNY

Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation régionale d'énergie primaire et provoque plus de 28% des émissions de gaz à effet de serre du territoire régional. (« C'est toujours bien de reparler de ces chiffres »). Ces impacts ne pouvant être réduits par les seules mesures imposées pour les constructions neuves, la rénovation thermique des bâtiments constitue l'un des chantiers prioritaires. Pour la Ville, ces opérations de rénovation constituent une occasion de donner une seconde vie aux bâtiments publics par une approche globale de la rénovation et de la gestion du patrimoine.

Par délibération du 16 septembre 2015, la Ville a décidé une prise de participation au capital de la SPL d'efficacité énergétique lui permettant d'en devenir actionnaire. Dès lors, la commune peut conclure un marché sans mise en concurrence avec la SPL d'efficacité énergétique pour l'accompagner dans la mise en œuvre de sa stratégie et de ses projets de rénovation énergétique, sur son propre patrimoine.

La commune a confié à un bureau d'études le soin d'établir un audit technique et énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance. A l'issue de ces études, la commune souhaite passer à la phase opérationnelle et engager la rénovation sous la forme d'un marché public global de performance énergétique, par lequel le titulaire s'engagera sur la performance énergétique des bâtiments rénovés. Compte tenu de ces éléments, de la spécialisation de la SPL d'efficacité énergétique, la commune a demandé à cette société de réaliser cette opération en mandat de maîtrise d'ouvrage. || s'agit d'un marché passé sans mise en concurrence par lequel le mandataire (la SPL OSER) agit au nom et pour le compte de la commune pour réaliser l'opération. La commune conserve ses prérogatives de maître d'ouvrage dont notamment la définitionProcès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 38/47

du programme de rénovation, la définition de l'enveloppe financière prévisionnelle, le financement, la décision quant au choix des titulaires des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, la décision de réception des travaux. sn tee nome es

La SPL d'efficacité énergétique mettra en œuvre la procédure pour désigner le titulaire du marché public global de performance énergétique, assurera la passation des autres marchés (contrôle technique, coordonnateur sécurité et protection de la santé...). Le marché public global de performance énergétique d'une durée de 8 années associe les concepteurs, les entreprises et l'exploitant des installations qui concourent à la performance énergétique. La SPL agira au nom et pour le compte de la collectivité en phase conception puis en phase réalisation des travaux. Puis, après réception des travaux, la SPL vérifiera l'atteinte des performances énergétiques fixées. Cette mission en phase exploitation a pour but de permettre un suivi précis de la performance énergétique et de l'engagement contractuel du marché global de performance énergétique après rénovation et jusqu'à la fin du marché public global de performance énergétique.

Les objectifs de l'opération sont les suivants :

. une rénovation globale performante,

: une réduction des consommations d'électricité des deux entités de 20 % minimum (« c'est dans le cadre du contrat »),

, l'atteinte du niveau BBC rénovation (« c'est un peu plus simple à atteindre »),

. le développement des énergies renouvelables.

Pour réaliser cette opération en mandat de maîtrise d'ouvrage, un marché doit être passé entre la commune et la SPL OSER, marché dont le montant s'établit à 88 225,00 € HT soit 105 870,00 € TTC, sur l'ensemble de la durée. Le mandat de maîtrise d'ouvrage se décompose en plusieurs phases pour lesquelles les honoraires du mandataire sont les suivants :

. Phase 1 « Contractualisation » et « Conception réalisation », qui conduit à la réception des travaux, pour un montant de 67 705,00 € HT, soit 81 246,00 € TTC ;

° Phase 2 « exploitation », de la réception des travaux à la fin du marché public global de performance énergétique, d'un montant total de 20 520,00 € HT, soit 24 624,00 € TTC pour une période de 6 ans environ.

L'enveloppe financière sur le budget d'investissement (travaux et honoraires de la phase 1) s'établit à environ 2 240 000 € TTC. Elle ne comprend pas les dépenses d'exploitation (maintenance et honoraires de la phase 2) qui seront imputées en section de fonctionnement.

La commune assurera le financement de l'opération sur la base du budget prévisionnel. Les travaux de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela font l'objet d'un financement du Département, dans le cadre du contrat de plan Etat-Région, à hauteur de 300 000 €. Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux indique un démarrage fin 2021 pour une fin de chantier mi-2023. La commune versera au mandataire des avances de trésorerie pour permettre à la SPL OSER d'effectuer les paiements aux prestataires et aux entreprises chargées des travaux.

Ceci exposé,

Vu la délibération du conseil municipal souscrivant une prise de participation au capital de ladite société et désignant le représentant au sein des instances de la société,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code du commerce,

IL est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le principe du recours au mandat de maîtrise d'ouvrage pour réaliser l'opération de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance ;

- d'inscrire aux budgets des années 2020 et suivantes les montants nécessaires au versement des avances de trésorerie à la SPL OSER, mandataire, et autres dépenses que la commune prendra en charge sur l'opération ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SPL d'efficacité énergétique ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions nécessaires au financement du projet.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 39/47

Agnès CUNY: « Je voudrais peut-être apporter une précision par rapport aux 2 240 000 euros. Il s'agit donc sur l'ensemble du programme de remplacer les menuiseries, de procéder à l'isolation des façades, à la réfection de Ja toiture-terrasse du Centre de la petite enfance, à la fermeture par contrôle d'accès de l'entrée de la Maison Nelson Mandela et de réaliser des travaux de ventilation double flux, d'installation photovoltaïque et bien évidemment d'adaptation fonctionnelle et d'embellissement. »

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions complémentaires sur ces travaux importants concernant la Maison Nelson Mandela ? Cela fait partie de l'ensemble des travaux que nous faisons sur notre patrimoine bâti».

Agnès CUNY : «.. Patrimoine bâti, qui doit être entretenu évidemment. C'est aussi dans le but justement... »

Monsieur le Maire : « ….d'abaisser partout les consommations d'électricité d'au moins 20%. »

Agnès CUNY : « Voilà. »

Monsieur le Maire : « Pas d'interventions. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le principe du recours au mandat de maîtrise d'ouvrage pour réaliser l'opération de rénovation énergétique de la Maison Nelson Mandela et du Centre de la petite enfance :

DECIDE d'inscrire aux budgets des années 2020 et suivantes les montants nécessaires au versement des avances de trésorerie à la SPLOSER, mandataire, et autres dépenses que la commune prendra en charge sur l'opération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la SPL d'efficacité énergétique ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions nécessaires au financement du projet.

Monsieur le Maire : « Merci. Je redonne la parole à Monsieur BOUCHER parce qu'il a trouvé la réponse à la question de Monsieur GACONNET concernant l'entretien de la gare routière. »

Michel BOUCHER : « C'est dans la convention. Je vais vous lire le paragraphe : "L'entretien de la gare routière et l'ensemble des charges correspondant sont à la charge de la Région. Pour des raisons techniques, il est convenu que le vidage des corbeilles propreté soit assuré par le service voirie de la ville une fois par jour du lundi au vendredi. Pour ce faire, un badge d'accès à la gare routière sera fourni pour les agents municipaux. Il est également convenu que le balayage de la gare routière est assuré au moyen d'une balayeuse par le service voirie de la ville une fois par semaine. Ces prestations seront refacturées annuellement, suivant le même calendrier que la redevance, selon les tarifs votés par le conseil municipal"

Pour cette année, comme nous ne connaissons pas encore la date d'ouverture, nous avons prévu un coût mensuel des prestations qui s'élève à 217,33 euros (à compter de l'ouverture). C'est en plus des 10 000 euros. S'il y a besoin d'un service plus important (nécessité de passer plus souvent ou de balayer plus souvent), le tarif sera revu à la hausse, mais c'est bien à la charge de la Région qui nous rembourse le travail que nous lui fournissons. »

Monsieur le Maire : « Merci pour cette précision importante. La délibération suivante conceme le soutien à l'association Namascae, et plus directement au Lemanic Modern Ensemble.»Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 : page 40/47

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

21) Soutien à l'association Namascae / Lemanic Modern Ensemble (LME) — Convention de soutien conjoint transfrontalier 2020-2022 à intervenir entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : « Vous savez que c'est un orchestre qui a une très grande réputation. Il est né à l'initiative de professeurs du Conservatoire d'Annemasse. C'est pour cela que cet orchestre répète dans les locaux du Conservatoire à Annemasse.

Vous l'avez vu, cet orchestre a joué et joue un rôle important. Ce ne sont pas des permanents, mais il peut aller jusqu'à 116 musiciens. Il comptabilise 45 créations de commande. Il a donné 210 représentations et il est renommé comme un des premiers orchestres en matière de musique contemporaine. Nous avons travaillé avec Genève, puisqu'ils travaillent aussi sur Genève. Ils ont aussi des locaux à Genève. Il nous a été demandé par l'orchestre lui-même de contractualiser l'aide que nous apportions, parce que cela lui permettait d'obtenir par ailleurs, dans d'autres domaines, des aides possibles. Ils avaient beau dire qu'ils étaient transfrontaliers et qu'ils travaillent avec Annemasse et avec Genève, leurs paroles ne suffisaient pas. Il leur fallait un document écrit.

C'est ce document que nous avons mis au point avec la Ville de Genève. Il reprend en fait ce qui se passe aujourd'hui. La Ville de Genève est susceptible d'octroyer à l'association une subvention annuelle de 60 000 francs suisses et la Ville d'Annemasse, une subvention de 5 000 euros. C'est celle que nous avons régulièrement votée dans les conseils précédents. Cela s'ajoute à la mise à disposition gratuite des locaux du Conservatoire. Nous accompagnons bien évidemment un orchestre de qualité. Nous accompagnons un orchestre qui est vraiment transfrontalier et qui est porté par des musiciens qui sont souvent par ailleurs professeurs au Conservatoire. C'est pour cela que je vous propose de valider cette convention et d'affirmer cet engagement de la Ville d'Annemasse et de la Ville de Genêve. »

Compte tenu des avantages que peut revêtir une collaboration conjointe de développement artistique et culturel du territoire, les Villes de Genève et d'Annemasse souhaitent s'associer pour soutenir l'association Namascae — Lemanic Modern Ensemble (LME).

Il est rappelé que le LME est fortement ancré dans le territoire du Grand Genève et au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Créé en 2006 par deux solistes, il comptabilise à ce jour 118 musiciens interprètes, solistes et chefs engagés, 45 créations de commandes, 96 productions, 210 représentations, 320 œuvres jouées et 360 musiciens formés par la Lemanic Modern Academy.

Le LME s'est produit dans de nombreux pays et a participé à de prestigieux festivals (Festival Archipel, Festival Amadeus, la Comédie de Genève, ZHDK de Zurich, Shanghai New Music Week, Festival Remusik de Saint- Pétersbourg, etc.). Il a également développé de nombreux partenariats pédagogiques avec la Haute école de musique (HEMU) de Lausanne, la Société de musique contemporaine (SMC) de Lausanne, le Conservatoire de musique de Genève, la Villa du Parc, le Conservatoire de musique d'Annemasse et les écoles de la Ville d'Annemasse et de sa région.

Le soutien des Villes de Genève et d'Annemasse permettra notamment au LME de développer des projets de création, de diffusion, d'expérimentation, d'actions d'éducation artistique et de démocratisation culturelle en direction des publics, par delà les frontières.

Ce soutien s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville d'Annemasse. Il est formalisé par une “convention de soutien conjoint transfrontalier" pour les années 2020, 2021 et 2022.

Dans ce cadre, les deux collectivités s'engagent à verser une subvention annuelle à l'association Namascae — Lemanic Modern Ensemble, sous réserve du vote du budget par les conseils municipaux des deux villes concernées.

La Ville de Genève est susceptible d'octroyer à l'association une subvention annuelle de 60 000 CHF (soit environ 55 000 euros) et la Ville d'Annemasse une subvention de 5 000 euros (non compris la mise à disposition gratuite de locaux, de matériel technique, etc.).

La convention soumise à l'approbation du conseil municipal définit les modalités du soutien financier accordé au LME par les deux villes, ainsi que les engagements du LME - en lien avec son projet artistique 2020-2022 - pendant toute la durée de validité de ladite convention.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 41/47

- de valider l'engagement de la Ville d'Annemasse dans la Convention de soutien transfrontalier 2020-2022 qui sera conclue entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association Namascae — Lemanic Modern Ensemble (LME) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions ? Vous n'avez pas de questions particulières. Y a-t-il des votes ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

VALIDE l'engagement de la Ville d'Annemasse dans la Convention de soutien transfrontalier 2020-2022 qui sera conclue entre la Ville de Genève, la Ville d'Annemasse et l'association Namascae — Lemanic Modern Ensemble

(LME) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Merci. Je vous propose de passer à la modification du règlement intérieur concernant un système de clé au stade Henri Jeantet. Monsieur BEAUCHOT. »

Sports

22) Complexe sportif Henri Jeantet - Modification du réglement intérieur et création d'un tarif pour le remplacement de clés

Rapporteur : Julien BEAUCHOT

Julien BEAUCHOT : « // s'agit de clés, mais pas seulement. Il s'agit du toilettage de ce règlement puisque le précédent datait de 2013. Quelques modifications ont été apportées. C'est aussi l'occasion d'échanger sur ce réglement, avec les deux clubs utilisateurs du complexe sportif, à savoir le RCA et l'USAG. Ce n'est pas seulement un bout de papier affiché à l'entrée, c'est aussi un outil important pour que nous puissions travailler main dans la main.

Je parlais donc de toilettage. C'est notamment une formalisation des horaires de fin des entraînements et de fermeture du complexe, une formalisation aussi du calendrier pour les demandes exceptionnelles, lorsque les clubs prévoient de faire des stages ou ont des matchs qui ne sont pas prévus au calendrier d'un championnat ou d'une coupe. Je pense aussi à l'utilisation des locaux, puisque nous avons eu parfois des clubs qui transféraient leurs droits d'utilisation à d'autres clubs ou à d'autres utilisateurs. Nous avons aussi une mise à plat des relations entre les gardiens de l'équipement et les clubs.

Comme vous le disiez Monsieur le Maire, nous avons enfin l'introduction d'une tarification pour la mise à disposition des clés. Cette mise à disposition existait déjà. C'est malheureux, mais c'est ainsi. Nous nous rendons compte que lorsque les clés sont mises à disposition, elles peuvent disparaître facilement. On nous en recommande très régulièrement. Nous avons donc rappelé aux clubs leurs responsabilités en introduisant une tarification. Si en 5 ou 6 ans, le club perd une ou deux fois les clés, c'est compréhensible. Mais quand on nous demande de remplacer les clés plusieurs fois par an, ce n'est pas la même chose. Nous espérons que cette tarification de 40 euros par unité permettra une meilleure responsabilisation vis-à-vis des clés. Ce sont en effet des clés sécurisées qui doivent être commandées et qui sont faites sur mesure. C'est peut-être l'élément le plus nouveau de ce règlement. »

La Ville d'Annemasse est propriétaire d'un certain nombre d'équipements dédiés à la pratique sportive dont le complexe sportif Henri Jeantet. Cet équipement est prioritairement destiné à la pratique du football et du rugby et il est régulièrement mis à disposition des clubs sportifs, établissements scolaires, associations, etc.

Eu égard à la pluralité des disciplines sportives pratiquées au sein du complexe et à la diversité des utilisateurs, il

a été nécessaire d'établir un règlement intérieur. Ce dernier a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2013.

Après plusieurs années de fonctionnement et du fait de l'évolution des pratiques sportives, il convient de reformuler un certain nombre de dispositions contenues dans ledit règlement afin de les adapter au contexte actuel. Les modifications portent notamment sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'équipement. Par ailleurs, il apparaît nécessaire de procéder à la création d'un tarif en cas de perte des clés par les utilisateurs.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 42/47

mg mn

il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver le nouveau règlement intérieur du complexe sportif Henri Jeantet, qui abroge et remplace le précédent règlement ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur ;

- d'approuver la création d'un tarif pour le remplacement de clés, à savoir 40 euros/unité, ce tarif étant susceptible d'être réactualisé au 1er janvier de chaque année.

Monsieur le Maire: « Merci. Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Je ne me battrai pas sur le prix des clés ou sur le manque d'attention des clubs. Par rapport à l'utilisation des gymnases et des terrains Jeantet, il apparaît que si les sportifs ne sont pas assez nombreux, le gardien se réserve le droit de ne pas allumer la lumière. Je crois que le règlement pour le basket parle de 5 personnes minimum sur le terrain. Je trouve cela un peu dommageable, sachant que le gardien est présent. Même s'ils ne sont peut-être pas assez nombreux aux yeux du gardien, je préfère quand même voir les gens au chaud plutôt que dehors ou à traîner, pour les plus jeunes. Quelque chose est-il envisagé par rapport à cela ? »

Julien BEAUCHOT : « C'est à nouveau une règle appliquée avec discernement. Nous nous sommes rendu compte par le passé que sur certains équipements, les clubs en début d'année nous annonçaient une fréquentation très importante. Au fur et à mesure de l'année, cela se délitait et à la fin nous ouvrions l'équipement, avec tout ce que cela implique en termes de charges, pour un effectif extrêmement réduit.

Vous le savez, vous qui êtes aussi à l'Office Municipal des Sports, nous avons une pression très importante des clubs pour avoir des créneaux supplémentaires. C'est parfois difficilement tenable d'avoir 4 personnes qui s'entraînent dans un équipement qui pourrait accueillir 20 ou 30 personnes et qu'à côté de cela, un club qui a beaucoup de licenciés ne puisse pas y accéder. Ce sont des règles que nous nous fixons. Dans le cas du football ou du rugby, ce n'est pas la présence ou non du gardien qui compte, mais c'est le fait que s'il faut à un moment mettre en route l'éclairage, cela représente un coût assez important. Ce sont aussi des garde-fous que nous mettons.

Comme je vous le disais, le service l'applique avec discemement. Quand cela arrive une fois exceptionnellement, il laisse les gens s'entraîner. Mais quand cela commence à devenir régulier, ce sont les décisions qui sont prises. Je crois que c'est arrivé une ou deux fois l'année dernière pour le football. Je crois que cela concernait, en plus, une équipe de vétérans. Nous ne sommes pas sur un fort impact. Nous imaginons bien que quand c'est une équipe qui a une compétition le week-end, la plupart des joueurs sont quand même là pour s'entraîner. En tout cas nous le souhaitons. »

Monsieur le Maire : « Merci. Sur la délibération, avez-vous des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du complexe sportif Henri Jeantet, qui abroge et remplace le précédent règlement ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement intérieur ;

APPROUVE la création d'un tarif pour le remplacement de clés, à savoir 40 euros/unité, ce tarif étant susceptible d'être réactualisé au 1er janvier de chaque année.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons aux rapports qui devaient être présentés par Madame LOUNIS. Elle a eu un empêchement de dernière minute. Madame MÉLINE va présenter ces dossiers, notamment la mise à disposition des ressources numériques dans les écoles avec un avenant pour le collège Michel Servet. »Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 43/47

COHESION SOCIALE

Éducation

23) Mise à disposition des ressources numériques pour les écoles — Avenant à la convention signée le 31 janvier 2018 avec le collège Michel Servet

Rapporteur : Sylvie MÉLINE

Sylvie MÉLINE : « Merci. Il s'agit d'une mise à disposition des ressources numériques pour les écoles. C'est donc un avenant à la convention signée le 31 janvier 2018 avec le collège Michel Servet. »

Par délibération en date du 29 janvier 2018, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles, conclue le 31 janvier 2018 entre le collège Michel Servet et la Ville d'Annemasse.

Cette convention visait à organiser la collaboration entre la Ville et le collège pour la mise en place du plan numérique dans les écoles publiques du territoire, sélectionnées dans le cadre des appels à projets nationaux.

Quatre écoles étaient concernées sur Annemasse :

— l'école primaire Camille Claudel ;

— l'école élémentaire Marianne Cohn ;

— l'école élémentaire les Hutins ;

— l'école élémentaire La Fontaine.

La convention prévoyait le financement par l'Education Nationale de ressources pédagogiques numériques à hauteur de 500 euros par école, soit un montant de 2 000 € versés au collège du secteur pour lesdites écoles.

Des ressources numériques ont été acquises sur cette enveloppe mais il reste à ce jour un petit reliquat de crédits.

La commune de Vétraz-Monthoux se trouve dans la même situation pour deux de ses écoles :

— l'école primaire Petit Prince :

— l'école primaire René Cassin.

Aussi, en accord avec l'inspecteur de l'Education Nationale, il est proposé de regrouper les reliquats des six écoles pour effectuer un achat commun (acquisition de logiciel par exemple) qui sera mis à disposition de ces

établissements.

Afin de formaliser cet accord, un avenant aux conventions précédemment conclues entre le collège Michel Servet et les deux collectivités a été établi.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l'avenant aux conventions de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles, conventions conclues le 31 janvier 2018 pour la Ville d'Annemasse et le 28 février pour la commune de Vétraz-Monthoux :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Monsieur le Maire : « C'est une bonne utilisation des reliquats. Vous n'avez pas de remarques particulières ? Pas de votes contre ni d'abstention ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de l'avenant aux conventions de mise à disposition des ressources numériques pour les écoles, conventions conclues le 31 janvier 2018 pour la Ville d'Annemasse et le 28 février pour la commune de Vétraz-Monthoux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 44/47

Monsieur le Maire : « Merci. La deuxième délibération concerne une convention qui intervient entre Siegwerk et la Ville d'Annemasse, puisque Siegwerk participe en tant que mécène. Elle soutient un certain nombre d'actions. »

24) Mécénat - Convention à intervenir entre la société Siegwerk sise à Vétraz-Monthoux et la Ville d'Annemasse

Rapporteur : Sylvie MÉLINE

Le Projet Éducatif Territorial, approuvé par délibération le 20 décembre 2018, prévoit la mise en place d'ateliers périscolaires le soir après la classe, à destination des enfants d'école élémentaire. Ces ateliers visent à encourager la pratique d'activités complémentaires aux apprentissages scolaires. Ils sont proposés aux enfants susceptibles d'en tirer le plus de profit, dans une logique d'équité éducative.

Dans ce cadre, des ateliers de pratique musicale sont proposés par le Conservatoire dans une démarche d'éducation artistique et culturelle. L'atelier “Chansons du Monde” est ainsi proposé aux enfants scolarisés dans les écoles Bois Livron, Les Hutins et la Fontaine, situées en Réseau d'Education Prioritaire.

La société Siegwerk a, en 2017-2018, apporté une contribution financière à la Ville d'Annemasse dans le cadre d'un mécénat pour la mise en place d'actions éducatives visant à soutenir les élèves en difficultés. Elle souhaite reconduire son partenariat pour l'année scolaire 2019-2020, en choisissant de soutenir ledit atelier périscolaire.

Le montant proposé par la société Siegwerk s'élève à 1 400 €. La contrepartie offerte par la Ville est symbolique : elle consiste à inviter la société Siegwerk à la représentation organisée en fin d'année scolaire en présence des familles, et à citer son nom lors de la communication liée au dispositif.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de mécénat à intervenir entre la Société Siegwerk et la Ville d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Monsieur le Maire : « Merci. Siegwerk participe beaucoup. C'est intéressant. Il y a aussi une convention avec la Villa du Parc dans le cadre de l'accueil en résidence des artistes. Je salue volontiers le travail réalisé par Siegwerk et cette volonté d'être acteur du territoire.

Avez-vous des remarques, des votes contre ou des abstentions ? Madame LUHO. »

Magalie LUHO : «Je voulais juste vous poser une question. Pour l'exercice 2017-2018, avons-nous des résultats positifs ? Y a-t-il des résultats par rapport à ce qui était fait auparavant avec les écoles ? »

Monsieur le Maire : « Dans le cadre des actions éducatives du PEDT, nous réalisons un rapport général. Siegwerk nous aide à mener nos actions dans le cadre du PEDT. Ils n'ont pas la main sur les actions. On ne leur confie pas les actions. Elles sont réalisées dans le cadre du PEDT.

Vous n'avez pas d'autres remarques ? Y a-t-il des votes contre ou des abstentions 2?»

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de mécénat à intervenir entre la Société Siegwerk et la Ville d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au dispositif "petits déjeuners", Madame MÉLINE. »

25) Dispositif « Petits déjeuners » - Convention avec le ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse pour la mise en œuvre du dispositif

Rapporteur : Sylvie MÉLINE

Sylvie MÉLINE : « /! s'agit d'une convention avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour la mise en œuvre du dispositif.»Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 45/47

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire où scolaire, selon le choix de l’école et de la commune. Ce dispositif « Petits déjeuners » doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de

la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans l'ensemble des départements depuis la rentrée scolaire 2019-2020 (après une phase de préfiguration dans 26 départements entre mars et juillet 2019).

Le dispositif est proposé dans le cadre d'un partenariat entre la collectivité, organisatrice du repas, et l'Éducation Nationale, chargée de l'éducation à l'alimentation sur le temps scolaire.

Dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial (PEDT), approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2018, la Ville d'Annemasse a intégré cette thématique en incitant les enfants à prendre soin de leur corps pour s'épanouir, notamment à travers l'éveil à l'équilibre alimentaire. Le PEDT prévoit également des actions d'accompagnement et de soutien à la parentalité.

En conséquence, considérant l'importance de l'alimentation dans le développement et les capacités d'apprentissage des enfants, la Ville d'Annemasse s'engage à mettre en œuvre le dispositif « Petits déjeuners », en proposant dans chaque école volontaire une action de sensibilisation à l'attention des familles. Un travail avec les équipes enseignantes et périscolaires sera organisé en amont, afin de définir en collaboration les modalités de mise en œuvre du dispositif. Celui-ci pourrait se concrétiser par l'organisation ponctuelle d'un temps de petit déjeuner partagé en présence des équipes éducatives, des enfants et de leurs familles. II pourrait prévoir un ou plusieurs temps d'échange et d'information avec les parents sur les aspects nutritionnels du petit déjeuner et sur les problématiques afférentes : sommeil de l'enfant, temps familial, etc.

L'action sera proposée par la Ville à l'ensemble des écoles publiques d'Annemasse, et mise en place dans les écoles volontaires avant la fin de l'année scolaire 2019-2020. Elle pourra avoir lieu sur le temps scolaire et/ou périscolaire.

Les modalités du partenariat entre la Ville d'une part, et le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse d'autre part, sont fixées dans le cadre d'une convention.

Les crédits correspondants à cette dépense sont prévus par la Ville dans les enveloppes affectées au PEDT et à la restauration scolaire.

Une contribution financière du ministère à la mise en œuvre du dispositif dans les écoles situées en Réseau d'Education Prioritaire fera l'objet d'un arrêté attributif de subvention à la commune.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse et la Ville d'Annemasse ;

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Je suis très content de pouvoir voter cette délibération. Nous avons entendu parler de ce dispositif il y a déjà quelques mois dans les départements tests. C'est vrai que j'espérais vraiment que cela arrive à Annemasse. Comme nous avons pu le rappeler nous avons de nombreuses inégalités sur le territoire. Nous en gommons un tout petit peu avec un tel dispositif. Merci. »

Monsieur le Maire : « C'est le résultat d'un travail de concertation avec l'Éducation nationale et avec les conseils d'écoles dans le cadre du PEDT. Je trouve que la formule qui est proposée ici est une formule très intéressante parce que c'est une formule très éducative, et c'est plus qu'un simple service rendu à un moment donné aux enfants. Bien évidemment, cela associe aussi fortement l'école, c'est-à-dire que c'est à la demande de l'école qu'il Y aura un échange et ce type d'initiative.

Merci donc de voter à nos côtés cette délibération. Avez-vous d'autres demandes d'interventions ? Avez-vous des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 46/47

APPROUVE la convention de partenariat à intervenir entre le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse et la Ville d'Annemasse pour la mise en œuvre du dispositif« Petits déjeuners » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à la dernière délibération qui concerne le renouvellement du label pour notre Structure Information Jeunesse. »

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

26) Structure Information Jeunesse - Renouvellement du label IJ pour la période 2020-2023

Rapporteur : Sylvie MÉLINE

Par délibération en date du 22 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé le projet de structure Information Jeunesse municipal et le partenariat entre la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), le Centre Régional de l'Information Jeunesse (CRI) et la Ville d'Annemasse.

Ces deux prérequis conditionnaient l'instruction d'un dossier de labellisation “Structure Information Jeunesse”.

Il est ici rappelé que les politiques de jeunesse ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie et l'accès aux droits. À ce titre, la qualité de l'information qui leur est délivrée revêt une importance capitale.

L'information des jeunes s'inscrit dans les attributions relevant du ministère en charge de la jeunesse. Le travail de l'information Jeunesse est dit généraliste. || couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quoti- dienne.

Les administrations de l'État et les collectivités territoriales sont partenaires pour développer l'Information Jeunesse.

C'est dans ce cadre que la structure information Jeunesse d'Annemasse, dénommée J.5, a obtenu le label Information Jeunesse (1J) pour une durée de 3 ans. Une convention d'attribution du label Information Jeunesse a été signée pour cette même durée et prendra fin le 22 mars 2020.

Le bilan de cette période se révèle très positif notamment en ce qui concerne les 3 axes ci-après :

1. L'identification et la reconnaissance du J.5 comme un lieu ressource :

+ Les effectifs sont en augmentation depuis son ouverture en 2017 : 245 participants la première année ; 666 personnes durant l'année scolaire 2018-2019 et plus de 600 personnes sur le seul 1er trimestre de l'année scolaire 2019-2020.

° Les permanences sont régulières et très bien identifiées par les professionnels, les partenaires, les familles et surtout les jeunes.

° _LeJ.5 est un lieu d'échanges pour les jeunes, notamment sur leurs projets de vie.

2. La pérennisation des partenariats à travers des actions et projets pour et avec les jeunes, impliquant : ° les établissements scolaires par le biais de permanences, d'actions santé... ;

° les autres structures Information Jeunesse du territoire, à travers des actions telles que le forum de la mobilité internationale, le forum job d'été étudiant ou l'animation autour de l'éducation aux Médias et à l'information avec un outil comme « Le Vrai du Faux d'Internet »;

° la Cité des Métiers, la Maison de l'Economie et du Développement, à travers le «label de l'entreprise

apprenante »;

+ la plupart des institutions œuvrant en direction de la jeunesse comme la Mission locale, la Maison Des Adolescents, les éducateurs de l'association « Passage », la MJC, etc.

3. La reconnaissance d'un accompagnement de qualité :

° On dénombre plus de 30 personnes en suivi individualisé pour un projet personnel et/ou professionnel en lien avec des thématiques telles que l'international, le bénévolat, les jobs d'été, les études, l'alternance et la formation ;

° le développement d'une relation de confiance avec les jeunes et les familles ;

° la mise en place d'une formation professionnalisante pour le personnel, dont la reconnaissance est en cours, par la création d'un référentiel métier de l'Informateur Jeunesse.Procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2020 page 47/47

Le label arrivant à échéance, il est proposé que la Ville sollicite son renouvellement pour une nouvelle durée de 3 ans et dépose par conséquent sa candidature auprès des instances concernées.

Le dossier de candidature permettra de prendre en compte les nouvelles orientations issues de la refonte du label. Celles-ci ont pour objectifs :

+ de passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers ;

° de rendre la labellisation attractive pour les collectivités, en raison des garanties qu'elle procure et d'un ancrage renforcé de l'Information Jeunesse dans les stratégies des territoires, notamment le Service Public Régional de l'Orientation (SPRO) ;

+ d'accompagner la transition numérique des structures Information Jeunesse ;

+ de développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent.

Ceci exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

_ de solliciter le renouvellement de la labellisation de la structure |IJ pour une durée de 3 ans afin de poursuivre le travail de partenariat mis en oeuvre sur le territoire ainsi que l'implication des jeunes dans les différentes actions passées ou à venir ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite qui finalisera le partenariat entre la DDCS, le CRU et la Ville d'Annemasse.

Monsieur le Maire : « Merci. Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce renouvellement de labellisation ? Le J.5 fonctionne bien, vous l'avez vu d'après les chiffres. Pas de remarques particulières. Y a-t-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de solliciter le renouvellement de la labellisation de la structure 1J pour une durée de 3 ans afin de poursuivre le travail de partenariat mis en oeuvre sur le territoire ainsi que l'implication des jeunes dans les différentes actions passées ou à venir ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite qui finalisera le partenariat entre la DDCS, le CRU et la Ville d'Annemasse.

Monsieur le Maire : « Merci pour ce conseil. Merci pour l'ensemble des votes sur les délibérations. Nous pouvons encore souhaiter une bonne année, c'est le conseil de janvier. Je souhaite donc à chacun, comme Madame LACHENAL l'a déjà fait, une très bonne année. Bonne soirée. »

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

A

En l'absence de réunion du conseil municipal

après la rédaction du procès-verbal, ce dernier

n'a pas pu être approuvé par l'assemblée délibérante.