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Procès Verbal - PV CM 17.10.2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.10.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 1/36
Ville d’Annemasse
Direction Générale
IVL/590675
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept octobre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en mairie d’Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse
Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice
Absents représentés : Mandataires :
Madame Agnès CUNY Monsieur Michel BOUCHER Monsieur Christian AEBISCHER (arrivée en Monsieur Christian DUPESSEY cours de séance)
Madame Christina ALI AHMAD Madame Louiza LOUNIS Madame Sylvie MÉLINE Madame Isabelle UCAR
Absents excusés :
Absents :
Madame Laetitia ZAGHOUANE (arrivée en cours de séance)
Monsieur Patrick LOCHON
Monsieur Salah BENATTIA
Madame Diane NKOU (arrivée en cours de séance)
Monsieur Aden KURT
Madame Caroline DURET-NASR
Monsieur Cüneyt YESILYURT
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Dominique LACHENAL
L'm" Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 2/36
_ ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SEANCE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2019
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
1) Garantie d'emprunt - Immobilière Rhône-Alpes — Construction de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI) / Opération « D'Clic » 17 avenue de la Gare -— Prêt de 1 630 410 €
2) Centre Communal d'Action Sociale — Subvention d'équilibre 2019
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
3) Tableau des emplois - Modification
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
4) Bibliothèque Municipale - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et l'association Lettres frontière Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 3/36
Sports
5) Stages sportifs de kayak - Convention de mise à disposition d'un local et d'un espace extérieur de stockage en contrepartie du prêt de matériel sportif
6) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs - Versement du solde de la subvention 2019 aux clubs signataires
7) Annemasse Basket Club — Versement d'une subvention exceptionnelle
COHESION SOCIALE
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
8) Programme de réussite éducative - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le collège Michel Servet pour l'année scolaire 2019-2020 / Dispositif « Passe La 4è"e » (PL4)
9) Programme de réussite éducative / Interventions de l'éducatrice de jeunes enfants en milieu scolaire — Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Ville pour l'année scolaire 2019-2020
10) Programme de Réussite Éducative / Interventions de l'assistante éducative en milieu scolaire — Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Ville pour l'année scolaire 2019-2020
11) Contrat de Ville — Approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville sur la période 2019-2022
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Cellule Grands Projets
12) Étoile Annemasse-Genève — Avenant au pacte politique de solidarité entre la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand
Environnement
13) Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles d'Annemasse Agglo — Approbation du programme d'actions et signature du contrat de Territoire ENS
Urbanisme et Foncier
14) ZAC Etoile Annemasse Genève - Ilot D1b / Cession de terrain à la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération — Place de la Gare / Esplanade François Mitterrand
15) ZAC Etoile Annemasse Genève - Ilot C8/C9 / Constitution de servitudes au profit du terrain communal sis rue du Jura à Ambilly
16) NPNRU - Déclassement d'un terrain communal sis route d'Etrembières / rue des Aravis en vue de son aliénation Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 4/36
OUVERTURE DE LA SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Monsieur le Maire : « Mesdames Messieurs, si vous voulez bien prendre place. Bonsoir à tous. Je vous propose de commencer ce conseil municipal et j'ai le plaisir d'installer une nouvelle conseillère municipale, Madame Christiane DOREAU, ici présente, qui est élue suite à la démission de Monsieur RIGAUD lors du conseil précédent. Merci. Bienvenue Madame DOREAU dans ce conseil. »
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Monsieur le Maire : « Je vous propose de désigner un ou une secrétaire de séance.»
Madame Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : « Madame LACHENAL, je vous remercie.»
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2019
Monsieur le Maire: « Je vous propose d'approuver le PV de la séance du conseil municipal du 27 juin. Pas de remarques particulières ? Ce PV est accepté à l'unanimité ? »
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire: « Merci. »
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Monsieur le Maire: « Vous avez, bien sûr, pu prendre connaissance des décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et je vous laisse le soin, si vous avez des questions, de les poser à la Direction Générale. »
Affaires Générales
* Décision n° 2019.160 — Mise à disposition d'un logement situé 2 rue du Mont Gosse — Avenant à la convention d'occupation précaire
” Décision n° 2019.161 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur HENRIQUES
* Décision n° 2019.162 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur RECOURA
+ Décision n° 2019.163 — Mise à disposition du local du centre commercial situé 21 avenue de Verdun au profit de l'association A.R.IL.E.S. pour la permanence de son médiateur de santé
* Décision n° 2019.164 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 - Madame KUNGI
* Décision n° 2019.165 —- Demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la création d'une aire de jeux inclusive au « Pré des Moutons » dans le cadre de la programmation 2019 du Contrat de Ville
* Décision n° 2019.166 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 —- Monsieur DEPERRAZ
* Décision n° 2019.167 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Madame MARET
* Décision n° 2019.168 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 —- Monsieur DETRY
* Décision n° 2019.169 — Mise à disposition d'un logement de type 3 au 20 rue de l'Annexion
* Décision n° 2019.170 — Mise à disposition d'un bureau situé 6C avenue Florissant au profit de l'AAFP 74 Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 5/36
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision n° 2019.159 - Contrat de maintenance du serveur KWARTZ, nécessaire au fonctionnement du matériel informatique des 7 groupes scolaires primaires publics d'Annemasse, avec la société TILT INFORMATIQUE — 26 av. des prés Verts — 74200 THONON LES BAINS.
Le présent contrat est conclu jusqu'au 30 juin 2020.
Le montant de la prestation s'élève à 4 900 € HT pour la maintenance et 590 € HT pour la supervision, soit une dépense totale de 5 490 € HT / 6 588 € TTC.
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 11/09/2019 — Marché 18CGP01 - Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la transformation de la
Place Clémenceau en parc.
OBJET DE L'AVENANT
L'objet du présent avenant consiste à rendre définitif le forfait de rémunération (tranche ferme) de l'équipe de maîtrise d'œuvre, conformément à l'article 6.2 du CCAP.
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux définie à l'acte d'engagement était de 650 000 € H.T. Le coût prévisionnel des travaux validé en phase PRO est de 873 727 €EHIT. Cette différence dans l'estimation est due en majeure partie à l'extension de la zone du projet (extension du parc sur la rue des Amoureux), option validée par la Municipalité. Elle intègre également certaines plus-values qualitatives du projet.
MONTANT DE L'AVENANT
Marché de base (tranche ferme) : 71 500 € HT.
Avenant n°1 : 10 193 € HT.
TOTAL marché de base (tranche ferme) + avenant n°1 : 81 693 EHT soit + 14,26 %
AUTRES CLAUSES DU MARCHE
Les autres clauses du marché sont inchangées.
En date du 10 septembre 2019, la Commission d'achat a donné un avis favorable pour la passation de cet avenant.
* Décision du 02/10/2019 — Avenants n°1 aux travaux de transformation de la place Clémenceau en parc — Lots n° 1,2 et 4 - MARCHE N°18CGP05
1/ Lot 1 « Terrassements VRD » - TOUTENTVERT ALPES
FTME 1/1 : Modification du type de granit pour le caniveau de la fontaine à boire
Le granit proposé par l'entreprise ne contraste pas suffisamment avec le béton de la placette. La solution proposée est de le remplacer par du granit noir
FTM1/2 : Démolition de dalle béton
Lors des travaux de terrassements, une dalle des anciennes habitations à été découverte et bloque l'avancement des travaux. Sa démolition est nécessaire pour permettre la réalisation des réseaux et la réalisation des espaces verts
FTM1/3 : Travaux de réfection des enrobés existants :
Reprise des cheminements piétons en enrobé neuf sur les axes principaux. Cette reprise évite d'avoir des réparations ponctuelles (patchwork) sur le cheminement principal, l'ajustement du projet permet un cheminement sans entrave sur une largeur de 2,50m le long des plate-bandes et le choix de reprendre ce cheminement en enrobé est également motivé pour faciliter les opérations d'entretien et de déneigement.
Prestations objet de l'avenant Prix HT
FTM 1/1 : Modification du type de granit pour le caniveau de la fontaine à boire 1 740,00 €
FTM 1/2 : Démolition dalle béton 7 010,00 €
FTM 1/3 : Travaux de réfection des enrobés existants 19 530,00 €
TOTAL 28 280,00 €
FTM *: fiche technique modificative Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 | page 6/36
PRIX NOUVEAUX : _
FTM N°PRIX DESIGNATION ee ; UNITE PRIX UNITAIRE € HT.
1 PN-1-1 Plus-value au prix 1.4.1.5 pour fourniture et pose de ml 87,00 € caniveau en Granit noir.
PN1-2 Démolition de dalle béton :
È PN-1-2-1 Amenée et repli du matériel. Fo 550,00 €
PN-1-2-2 Démolition de la dalle. m? 45,00 €
PN-1-2-3 Terrassement mécanique et évacuation en décharge To 7,00 € agréée y compris droits :
MONTANT DE L'AVENANT
Marché de base : 305 577,95 € HT.
Avenant n°1: 28 280,00 € HT. TOTAL marché de base + avenant n°1 : 333 857,95 €HT soit + 9,25 %
2] Lot 2 « Ouvrages et revêtements béton »- Groupement SOLS SAVOIE (mandataire), TARVEL - TERIDEAL L'objet du présent avenant consiste en un complément au DQE (Détail quantitatif estimatif) pour le prix 2,4,3,2 — Quai béton — section : 50 x 50 cm.
Le maîtrise d'œuvre a fait une erreur dans l'estimatif des quantités pour ce prix lors de l'établissement du DQE. Un réajustement de la quantité est donc nécessaire pour correspondre à l'état du projet.
MONTANT DE L'AVENANT
Marché de base : 118 659,40 € HT.
Avenant n°1 : 7 475,00 E HIT. TOTAL marché de base + avenant n°1 : 126 134,40 €HT soit + 6,30 %
3/ Lot 4 « Espaces verts, mobiliers urbains, fontainerie » - Groupement TERIDEAL-TARVEL (mandataire), SOLS SAVOIE
L'objet du présent avenant consiste en la validation de la plus-value à l'article « cabane de jardin — local technique » pour le remplacement du Pin par du Mélèze ou Douglas.
L'option avait été prévue afin de pouvoir valider un choix plus durable pour le bardage du local technique. Le choix retenu, plus durable et nécessitant moins d'entretien, est un bardage en mélèze.
Cette plus-value, prévue au marché dans le BPU n'était pas reportée dans le DQE. En conséquence, un complément au montant fixé à l'acte d'engagement est nécessaire.
MONTANT DE L'AVENANT
Marché de base : 365 320,28 € HT. Avenant n°1 : 1 890,00 € HT. TOTAL marché de base + avenant n°1 : 367 210,28 €HT soit + 0,51 %
41 TOTALDES AVENANTS N°1
LOT 1 : 28 280 EHT. , soit +9,25%
LOT 2: 7 475 € HIT, soit +6,30%
LOT 4 : 1 890 €HIT., soit +0,51%
TOTAL marché initial lot 1, 2, 3 et 4 : 832 638,33 € HT.
TOTAL avenants n°1 lot 1, 2 et 4 : 28 280 + 7475 + 1890 = 37 645 € H.T. soit + 4,52 %
* Décision du 07/10/19 - Marché n° 19ENE03 - Études, Maintenance et Travaux de signalisation tricolore des communes de l'Agglomération
Groupement de commandes constitué entre les communes d'Annemasse, Ambilly, Gaillard, Vétraz:Monthoux, Ville La Grand et communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération)
La commune d'Annemasse est coordonnateur du groupement de commandes.
Dans le cadre de la création d'un service commun « Signalisation Lumineuse Tricolore », les communes d'Annemasse,
d'Ambilly, de Gaillard, de Vétraz-Monthoux, de Ville La Grand ainsi que la communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération souhaitent confier à un prestataire unique les études, la maintenance et les travaux de signalisation lumineuse tricolore et ont constitué un groupement de commandes. Un appel d'offres ouvert a été lancé. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 7/36
La commission d'appel d'offres du 24/09/19 a décidé d'attribuer le marché à SPIE CITY NETWORKS — 74 000 Pringy lAnnecy pour un montant de 95 879,49 €HT (montant du détail quantitatif estimatif annuel).
Il s'agit d'un accord cadre sans minimum ni maximum.
La durée de la période initiale est de la date de notification de l'accord cadre jusqu'au 31/12/2020. L'accord cadre pourra être reconduit par période de 1 an, 2 fois maximum.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit que le coordonnateur signe et notifie le marché. Après la notification de l'accord cadre par le coordonnateur du groupement de commandes, chaque membre du groupement de commandes procédera à l'exécution de son propre accord cadre.
* Décision du 09/10/2019 — Avenants au marché n° 16 BEB 23 de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire les Hutins (derniers avenants avant réception sauf lot espaces verts)
Sur avis favorable de la CAO du 08/10/2019, derniers avenants aux marchés de travaux de réhabilitation du Groupe Scolaire les Hutins afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Les lots concernés sont les suivants :
Avenant n°5 au lot n°1 désamiantage - démolition conclu avec le groupement solidaire QUALIT'R — 69 Decines- Charpieu (mandataire) / ETS NABAFFA — 01 Saint Jean de Gonville. |
Marché initial... ie 434 990,00 € H.T
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 11 736,01 EH.T
Pour mémoire avenant n°2 € HT... 30 710,28 €HT
Pour mémoire avenant n°3 € HT... see 29 449,00 €H.T
Pour mémoire avenant n°4 € HT eee 554,60 €EH.T
Montant avenant nfh..sss rise... -2 510,00 €EH.T
Nouveau montant du marché 504 929,89 € HT
soit + 16,08 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°3 au lot n°2 Gros œuvre conclu avec ALPES BOURGOGNE CONSTRUCTION - 74 Sallanches (sous- traitant SGC Travaux spéciaux — 69 Sainte Foy L'Argentier).
Marché initial... 965 711,20 EHT
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 4 099,00 € HT
Pour mémoire avenant n°2 18 247,05 € HT
Montant avenant n°3... ue 17 321,20 €H.T
Nouveau montant du marché 1 005 378,45 € HT
soit + 4,11 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°5 Etanchéité conclu avec CORMAN — 69 Chassieu
Marché ina. 185 821,00 € HT
Pour mémoire avenant n°1 € HT... - 19 420,00 € HT
Montant avenant n°2... ur - 950,00 € HT
Nouveau montant du marché 165 451,00 €H.T
soit — 10,96 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°4 au lot n°6 Menuiseries extérieures aluminium — occultations conclu avec STEELGLASS — 01 Neyron. Marehé:inital.2ssrssccss 1 075 837,00 €H.T
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 19 785,14 € HT
Pour mémoire avenant n°2 € HT 5 551,00 €EH.T
Pour mémoire avenant n°3 €HT ee 11 127,06 €EHT
Montant avenant n°4... creer 6 890,64 €EHT
Nouveau montant du marché 1 119 190,84 € HT
soit + 4,03 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°1 au lot n°7 Menuiseries intérieures Bois conclu avec GIRAUD — 69 Civrieux d'Azergues Marché initial... RE 415 871,29 €H.T
Montant avenant nsc." - 90 630,20 € HT
Nouveau montant du marché 325 241,09 €HT
soit— 21,79 % par rapport au montant du marché initial. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 8/36
Avenant n°5 au lot n°9 Plâtrerie-Peinture conclu avec BONGLET — 74 Ville la Grand.
Marché inita less 553 239,00 € HT
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 3 467,45 € HT
Pour mémoire avenant n°2 € HT... - 29 928,50 € H.T
Pour mémoire avenant n°3 € HT... 12 376,00 € HT
Pour mémoire avenant n°4 € HT... 55 801,00 € HT
Montäht avenant n 5... dresseur 17 178,00 € HT
Nouveau montant du marché 612 132,95 €HT
soit + 10,65 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°4 au lot n°11 Sols minces conclu avec LAPORTE SAS -— 74 Saint Pierre en Faucigny. Marché initiales 127 147,90 € HT
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 2 514,90 €EH.T
Pour mémoire avenant n°2 € HT... 2 160,51 €EHT
Pour mémoire avenant n°3 € HT... 4 698,65 € HT
Montant avenantn ss sms 2 156,00 € HT
Nouveau montant du marché 138 677,96 € HT
soit + 9,07 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°12 Carrelages - faïences conclu avec COMPTOIR DES REVETEMENTS — 69 Villeurbanne.
Marché:-initial…. rss nsc eee 134 835,00 € HT
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 1612,31 €HT
Avenant 12€ Hlissisessounsnnnnnmmnnrninnanits 7 442,11 €EHT
Nouveau montant du marché 143 889,42 € HT
soit + 6,72 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°4 au lot n°13 Chauffage Plomberie Ventilation conclu avec le groupement solidaire AQUATAIR SARL (mandataire) / VENTIMECA CHABLAIS (co-traitant) — 74 Sciez.
Marché initiales 914 240,04 £ HT
Pour mémoire avenant n°1 € HT... 6 545,39 € HT
Pour mémoire avenant n°2 € HT... 13 816,35 EHT
Pour mémoire avenant n°3 € HT... 39 595,89 € HT
Montant avenant n°4...ss 34 300,40 € HT
Nouveau montant du marché 1 008 498,07 €EHT
soit + 10,31 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°3 au lot n°14 électricité courants forts et faibles conclu avec MUGNIER ELEC -— 74 Bons en Chablais.
Marché:initialzsssssresnnerenmennesnem encens 644 978,67 €H.T Pour mémoire avenant n°1 € HT. 1 347,93 €HT
Pour mémoire avenant n°2 € HT... 12 920,19 €EHT
Montant avenant N'Sisssssssesimnsessenerneenenunnins - 18 203,13 €EHT
Nouveau montant du marché 641 043,66 €EH.T
soit - 0,61 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°1 au lot n°17 LOT 17 Équipements de cuisine conclu avec CUNY PROFESSIONNEL — 01 Bourg en Bresse Marché Male seems 226 380,00 € HT
Montant avenant n°1... 9 108,00 € HT
Nouveau montant du marché ............................. 235 488,00 € HT
soit + 4,02 % par rapport au montant du marché initial.
BILAN FINAL :
Montant total du marché initial : 7 310 521,10 € HT (lots n°1 à 17)
Montant global après avenants présentés : 7 663 816,68 € HT, soit 4,83% du montant total initial.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 9/36
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
Monsieur le Maire : « Ce qui nous amène au premier point de l’ordre du jour : il s'agit d'une garantie d'emprunt, comme on en fait régulièrement, et je vais laisser le soin à Monsieur BOUCHER de vous la présenter. »
Michel BOUCHER : « Les procurations, peut-être ? »
Monsieur le Maire : « Ah, je n'ai pas mentionné les procurations. Merci.»
Michel BOUCHER : « // me semblait bien. »
Monsieur le Maire : « Merci. (cf. page 1) Voilà. Monsieur BOUCHER, vous pouvez y aller. »
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
1) Garantie d'emprunt - Immobilière Rhône-Alpes — Construction de 12 logements (7 PLUS et 5 PLAI) /
Opération « D'Clic » 17 avenue de la Gare — Prêt de 1 630 410 €
Rapporteur : Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « Le premier point de l'ordre du jour concerne une garantie d'emprunt classique pour 12 logements sociaux, 7 PLUS et 5 PLAI. L'opération « D'Clic » est une opération privée qui se situe entre la rue Cursat et l'avenue de la Gare et qui a, je crois, 75 logements en tout, dont 12 logements sociaux. C'était dans le cadre du PLU précédent où il y avait 20 % de logements sociaux. Vous avez les caractéristiques de l'emprunt, donc c'est habituel. 1! s'agit de Immobilière Rhône-Alpes. Et cette garantie d'emprunt, je vous le rappelle, nous permet d'être réservataires de logements et de pouvoir présenter des familles sur une partie de ces logements. »
Monsieur le Maire : « Merci. Des questions particulières ? Madame MAYCA. »
Pascale MAYCA : « Oui. J'avais juste une petite question concernant les garanties d'emprunts sur lesquelles je n'ai pas de souci ; mais étant donné que la compétence logement a été passée à l'Agglomération, on n’a jamais étudié la possibilité de partager cette garantie d'emprunt avec l’Agglomération ? »
Michel BOUCHER : « C'est une question qui a été posée, effectivement. Mais dans ce cas, ce ne serait plus la commune qui serait réservataire, ce serait l'Agglomération. Dans l'avenir, ça se passera peut-être ainsi. »
Monsieur le Maire: « Mais l'ensemble des communes, quand on a posé la question, ont majoritairement souhaité garder cette possibilité de garantir l'emprunt pour avoir le droit de réservation. Pas d'autres questions ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? »
Vu la demande formulée par Immobilière Rhône-Alpes et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 630 410 euros contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 12 logements situés 17 avenue de la Gare à Annemasse, programme « D'Clic », la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N°99165 en annexe, signé entre SA HLM Immobilière Rhône-Alpes ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui votent contre,
Monsieur le Maire : « Madame LUHO et Monsieur RITZENTHALER, c'est habituel sur ce type de dossier. Je ne vous demande pas d'explications, donc. On sait que, sur ces logements sociaux, vous votez contre. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 10/36
DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 630 410 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°99165, constitué de 5 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait. pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Monsieur le Maire: «Je vous propose de passer à la délibération suivante qui concerne la subvention d'équilibre 2019 pour le CCAS. Madame FOURNIER. »
2) Centre Communal d'Action Sociale - Subvention d'équilibre 2019
Rapporteur : Madeleine FOURNIER
Madeleine FOURNIER : « /! est tout simplement proposé au conseil municipal de verser au Centre Communal d'Action Sociale sa subvention annuelle d'équilibre qui sera de 950 000 euros au titre de l'exercice 2019. Cette subvention vise à financer des dépenses de fonctionnement d'une part, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à l’activité du CCAS, pour un montant de 917 500 euros. Ce sont toutes les actions portées par le CCAS, notamment toutes les actions en direction des personnes âgées comme le service de maintien à domicile de Colette Belleville, les activités de prévention de l'autonomie, les activités de lien social, les sorties, les fêtes, comme le repas des personnes âgées (qui s'est passé aujourd’hui, avec 400 personnes de plus de 80 ans présentes), le financement de l'épicerie sociale (qui est une grosse action du CCAS), la subvention à la Banque alimentaire et à d'autres associations qui ont une activité sociale, et puis, bien sûr. une enveloppe importante pour tout ce qui concerne les aides sociales. Je citerai aussi, ce n'est pas noté là, mais c'est un choix politique du CCAS, une enveloppe de 80 000 euros pour les chantiers jeunesse, sur le budget du CCAS, de façon à favoriser l'insertion sociale et la lutte contre la prévention de la délinquance auprès des jeunes. Et il y a une seconde partie avec la prise en charge des loyers et des charges pour ce qui relève de la petite enfance, la mini-crèche, la halte-garderie, pour un montant de 32 500 euros.»
Il est proposé au conseil municipal de verser au Centre Communal d'Action Sociale, une subvention d'équilibre de 950 000,00 € au titre de l'exercice 2019.
Cette subvention vise à financer :
+ des dépenses de fonctionnement nécessaire à l'activité du CCAS pour un montant de 917500,00 € (notamment remboursement d'emprunt, épicerie sociale, banque alimentaire et service maintien à domicile de personnes âgées) ;
+ la prise en charge des loyers et charges de la mini-crèche de Romagny et de la halte-garderie pour un montant de 32 500,00 €.
La dépense est imputée à l'article 657362 / 520 du budget primitif 2019.
Monsieur le Maire: « Merci Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ? Pas de questions particulières ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?» Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 11/36
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser au Centre Communal d'Action Sociale, une subvention d'équilibre de 950 000,00 € au titre de l'exercice 2019.
Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons aux ressources humaines avec la délibération habituelle, à chaque conseil municipal, concernant le tableau des emplois. Madame LACHENAL. »
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
3) Tableau des emplois - Modification
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Dominique LACHENAL : « Merci, Monsieur le Maire. Nous avons en effet ce rendez-vous régulier pour le tableau des emplois. Ce soir, j'attire votre attention sur deux points : il est proposé au conseil municipal à la fois de créer l'emploi de responsable d'équipe de restauration et de modifier l'emploi permanent de directrice adjointe - ou directeur adjoint - responsable des publics et des collections pour la bibliothèque municipale. Ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel avec un contrat à durée déterminée. On a déjà passé plusieurs fois au conseil ce type d'extension sur des postes.»
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.…. / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci exposé,
Vu le tableau des emplois du 1° juillet 2018 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer l'emploi suivant :
— 1 responsable d'équipe de restauration
- de modifier l'emploi permanent suivant :
— directeur adjoint / directrice adjointe responsable des publics et des collections (grade relevant du cadre d'emplois des bibliothécaires, catégorie A) à temps complet pour la bibliothèque municipale.
Pour ce poste, les modifications suivantes sont apportées : Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 12/36
° l'emploi de directeur adjoint / directrice adjointe responsable des publics et des collections pourra, le
cas échéant, être pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
+ les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : mise en œuvre opérationnelle des projets et des actions qui concourent à la pertinence et à l'efficience de la lecture publique,
+ l'agent devra justifier d'une formation de niveau 6 minimum (bac +3),
+ l'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de bibliothécaire territorial et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1° novembre 2019.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur GACONNET. »
Maxime GACONNET : « J'avais une question un peu plus générale au niveau des emplois. Le mois dernier, on avait évoqué les difficultés à recruter des ATSEM qui devaient faire la jonction du temps de midi. J'aimerais savoir où cela en est, si on a pu réussir à combler ces manques, sachant qu'on a pu voir un article dans la presse aujourd'hui qui relatait les mécontentements des parents d'élèves à l'école Simone Veil ; également aussi, connaître le taux de vacance si vous le connaissez. Merci. »
Monsieur le Maire : « Je vous remercie de vous faire le porte-parole des parents d'élèves de Simone Veil, parce que ce n'était pas prévu à l'ordre du jour, mais cela va nous permettre de faire une mise au point. Je vois que la personne qui pose problème, enfin, qui pose les problèmes, vous a informé, et c'est bien. Quant aux questions précédentes, elles concernent non pas les ATSEM mais les animateurs. Je vais laisser Madame LOUNIS vous dire ce qui a été fait et quelle est la situation actuelle. »
Louiza LOUNIS : « La problématique de recrutement ne concerne absolument pas les ATSEM mais les animateurs. Plusieurs campagnes de recrutement ont eu lieu. Aujourd'hui, il nous manque à peu près 7 postes d'animateurs. On relance sans cesse les recrutements. Vous avez dû voir la campagne d'affichage pour inciter les personnes à candidater. Nous avons eu une réunion avec les associations de parents d'élèves mardi soir et nous avons de nouveau fait un appel aux parents et je sais que, dans les tuyaux, il y a déjà deux candidatures de mamans pour encadrer. »
Monsieur le Maire : « Voilà. Donc on a, disons, engagé un processus...»
Un élu non identifié : « … pour le recrutement... »
Louiza LOUNIS : « Le nombre d'animateurs ? »
Monsieur le Maire : « 7 sur... »
Louiza LOUNIS : « 7 sur 140 animateurs. »
Monsieur le Maire: « Donc, on y arrive petit à petit. Ajoutons à cela que la campagne d'affichage sur les super- animateurs et super-animatrices qui a été menée, a beaucoup intéressé puisqu'elle a permis d'avoir un recrutement intéressant. Mais on continue parce qu'on n'est pas encore, malheureusement, au nombre souhaité. Sur Simone Veil, moi j'attends que les parents d'élèves veuillent bien nous interpeller. Ils ont tout à fait le droit de passer par un conseiller pour être informés. Mais comme je l'ai dit à la journaliste qui m'interrogeait à ce sujet, aujourd'hui, je n'ai pas de courrier, je n'ai pas de pétition, et je n'ai pas de demande. Comme chaque année, j'ai fait le tour de toutes les écoles, accompagné de Madame LOUNIS, de Madame CUNY et Madame MÉLINE, pour faire le point. On a fait le point des difficultés rencontrées dans les écoles et, comme le dit d'ailleurs la directrice dans le journal auquel vous faites allusion, il n'y a pas de problème particulier. Il y a sans doute de petites choses qu'on peut améliorer, mais il n'y a pas de problème particulier à Simone Veil. En termes de taux d'encadrement des ATSEM, Simone Veil a 4 classes et 3 ATSEM, c'est le taux d'encadrement le plus important de toutes les écoles d'Annemasse. Donc on pourra recevoir sans aucun problème les parents quand ils voudront bien s'adresser au maire ou aux adjoints en charge de ce dossier. Je reviens donc sur ce tableau des emplois. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 13/36
DECIDE de créer l'emploi de responsable d'équipe de restauration mentionné ci-dessus :
DECIDE d'apporter les modifications mentionnées ci-dessus concernant le poste de directeur adjoint / directrice adjointe responsable des publics et des collections ;
APPROUVE le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 1* novembre 2019.
Monsieur le Maire: « Merci. Je vous propose de passer à la culture avec, Monsieur LOUAAR, la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et Lettres frontière. »
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
4) Bibliothèque Municipale - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et l'association Lettres frontière
Rapporteur : Nabil LOUAAR
Nabil LOUAAR : « Oui. Merci. C'est une convention habituelle que la Ville signe avec l'association « Lettres frontière ». Qu'est-ce que cette association ? C'est une association qui assure la promotion de la littérature de chaque côté de la frontière, du côté de la région Rhône-Alpes et du côté de la Suisse romande, avec comme objectif principal de promouvoir une sélection de romans. Cela fonctionne ainsi: vous avez un jury Rhône-Alpes, un jury Suisse romande qui présélectionnent 10 ouvrages chacun. Au printemps, ils mettent en commun leur sélection et attribuent un prix littéraire lors d'une journée de festival qui s'appelle « L'Usage des mots ». C'est la manifestation-phare. Mais tout au long de l’année, cette association organise des rencontres auteurs et même des balades littéraires à vélo. À l'oxygénation des corps, s'ajoute l'oxygénation des esprits. Nous, par le biais de la bibliothèque, on participe activement à toutes ces activités organisées par l'association « Lettres frontière », soit par le biais de rencontres auteurs qui se déroulent à la bibliothèque, soit par le biais d'ouvrages de la sélection « Lettres frontière » mis à disposition des lecteurs. Et enfin, à travers la participation des bibliothécaires à cette fameuse journée « L'Usage des mots » qui aura lieu cette année samedi 9 novembre (donc très bientôt). Je rappelle que cette journée « L'Usage des mots » est organisée en alternance, par Thonon, Annemasse et Genève. L'année prochaine, elle nous reviendra.
La convention est très classique pour la partie projet culturel puisque, je viens de le rappeler l'association se spécialise dans la promotion de la littérature à la fois suisse et française. Et puis, bien sûr la convention fait apparaître le soutien de notre Ville à cette association par une subvention, en l'occurrence, qui est de 3 600 euros. Pour les autres aspects de la convention, elle mentionne les classiques obligations financières et comptables telles que fournir les comptes annuels avant le 1° juillet ; que nous nous engageons à la soutenir pour qu'elle renforce encore l'objectif de sa création et la promotion de la littérature de part et d'autre de la frontière. C'est une convention qui n’a rien de plus que celle qui avait été signée il y a trois ans et qui arrive à terme le 24 octobre de cette année. Nous vous demandons donc d'autoriser le maire ou son représentant à la signer et de renforcer ainsi cette association pour le travail très important qu'elle réalise de part et d'autre de la frontière, sachant que le domaine culturel, comme vous le savez, est peut-être encore le dernier domaine qui garantisse une réelle complicité, quelles que soient les frontières. »
Lettres frontière, association régie par la loi de 1901, a été créée à l'initiative de collectivités de Suisse Romande et de la région Rhône-Alpes dont les villes de Genève, Annemasse et Thonon-les-Bains ainsi que les cantons de Genève, de Vaud, du Valais et l'Assemblée des Pays de Savoie.
L'association Lettres frontière contribue à la promotion de la littérature de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de celle de la Suisse romande, en organisant chaque année plusieurs actions littéraires qui relèvent pour les unes de l'événementiel, pour les autres du travail de fond dans le domaine littéraire régional, dont les perspectives sont énoncées dans son "Projet culturel 2019-2022",
La bibliothèque d'Annemasse, dans le cadre de sa mission de médiation et de promotion de la littérature, participe régulièrement aux actions proposées par l'association Lettres frontière, notamment avec la mise à disposition pour les usagers de la bibliothèque des ouvrages du Prix littéraire de Lettres frontière, l'accueil d'auteurs de la sélection, la participation à la manifestation annuelle de l'Usage des Mots.
La Ville accorde en outre une subvention à l'association, sous réserve du vote par le conseil municipal des crédits correspondants.
Les relations entre la Ville d'Annemasse et l'association sont régies par une convention d'une durée de 3 ans. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 14/36
La précédente convention arrivant à échéance le 24 octobre 2019, il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la nouvelle convention triannuelle de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association Lettres frontière,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur LOUAAR, d’avoir replacé dans son contexte cette convention de partenariat. Est-ce que vous avez des questions complémentaires sur ce dossier ? Pas de questions ? Est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention triannuelle de partenariat à intervenir entre la Ville et l'association Lettres frontière ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons aux sports, Monsieur BEAUCHOT, avec les stages de kayak. »
Sports
5) Stages sportifs de kayak - Convention de mise à disposition d'un local et d'un espace extérieur de stockage en contrepartie du prêt de matériel sportif
Rapporteur : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT : « Voici pour une fois, une délibération qui concerne le sport et qui n'est pas une délibération qui revient tous les ans. En fait, on se met un petit peu dans les clous et on clarifie une situation. Comme vous le savez, la Ville propose, à travers son école de sports, de nombreuses activités sportives. Elles permettent de découvrir notre cadre, que ce soit en montagne, à l'intérieur de la ville sur différents équipements et aussi sur le lac, notamment à travers les stages de kayak qui ont beaucoup de succès auprès des jeunes. Depuis plusieurs années, la Ville est propriétaire d'un matériel qui était stocké à Tougues, à Chens-sur-Léman, dans un local qui appartient à la commune de Chens et celle-ci a souhaité récupérer ce local pour pouvoir y stocker le matériel qu'elle souhaitait acquérir. Cela aurait impliqué pour la Ville de devoir à chaque fois emmener ses kayaks à Chens, puis de les charger sur les camionnettes et de les ramenerà Annemasse, etc. || nous a donc semblé plus intéressant de passer une convention avec la commune de Chens, à savoir qu'elle continue à mettre à notre disposition et son local ef un espace extérieur pour stocker les kayaks et, en contrepartie, lorsque l'École municipale des Sports d'Annemasse ne les utilise pas, nous les prêtons à la commune de Chens-sur-Léman qui développe des activités au travers d'une association qui s'appelle « C Mes Loisirs ». Ce qui vous est proposé ce soir, c'est la convention qui met en oeuvre ce système de bonne intelligence. Nous mettons à disposition nos kayaks à Tougues et, en contrepartie, la commune de Chens accepte de les stocker. »
Depuis plusieurs années, la Ville d'Annemasse organise des stages sportifs de kayak sur le lac Léman.
Dans le cadre de cette activité, les éducateurs sportifs de la Ville d'Annemasse occupent une partie de la plage de Tougues à Chens-sur-Léman et stockent leur matériel dans un local mis à disposition par la commune de Chens- sur-Léman et partagé avec les clubs d'aviron et de plongée de cette commune.
En contrepartie de cette occupation gracieuse, la commune d'Annemasse met à disposition de la commune de Chens-sur-Léman son matériel sportif, ledit matériel étant ensuite utilisé par l'association « C Mes Loisirs » qui développe des activités pour les enfants et les jeunes, dans le cadre d'une convention avec la commune de Chens-sur-Léman.
Pour formaliser les engagements des divers partenaires, une convention a été établie en ce sens. Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra effet à compter de sa date de signature.
Ceci exposé,
il est proposé au conseil municipal : Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 15/36
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un local et d'un espace extérieur de stockage en contrepartie du prêt de matériel sportir, à intervenir entre la commune de Chens-sur-Léman et la Ville
d'Annemasse,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. Il faut simplement rappeler que ces stages concernent des enfants de la ville, ce qui les met directement en contact avec un sport d'eau vive. Pas de questions particulières ? Est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d'un local et d'un espace extérieur de stockage en contrepartie du prêt de matériel sportif, à intervenir entre la commune de Chens-sur-Léman et la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BEAUCHOT, on continue. Cette fois, ce sont des délibérations qui reviennent. Nous avons celle qui concerne le solde de la subvention aux clubs. »
6) Convention d'objectifs entre la Ville et les clubs sportifs - Versement du solde de la subvention 2019 aux clubs signataires
Rapporteur : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT : « On retrouve nos marronniers. On avait, en début d'année, versé une aide à l'ensemble des clubs
signataires des contrats d'objectifs, visant à permettre un encadrement de qualité pour les plus jeunes grâce à une subvention qui permet d'embaucher un éducateur diplômé. En début d'année, on avait 5 clubs qui remplissaient ces critères d'attribution et qui ont souhaité poursuivre ce contrat d'objectifs. Ce contrat prévoit le. versement d'une somme de 14 000 euros par an, et on la verse en deux fois. Un premier versement de 7 000 euros a été effectué. Et donc, il vous est proposé ce soir de valider la suite à hauteur de 7 000 euros. À savoir que sont concernés la Foulée d'Annemasse, le Volley, l'USAG, le Vélo Club d'Annemasse et le Rugby Club d'Annemasse. »
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs entre la Ville et les associations sportives suivantes : la Foulée d'Annemasse, Annemasse Volley 74, Annemasse Handball club et le Rugby Club d'Annemasse.
Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs entre la Ville et les associations sportives suivantes : l'Union Sportive d'Annemasse-Gaillard et le Vélo-Club d'Annemasse. Ces conventions s'inscrivent dans le cadre de la politique générale d'animation sportive souhaitée
par la collectivité, notamment en direction des jeunes annemassiens.
L'article 3 de la convention prévoit le versement aux associations signataires, d'une subvention annuelle destinée à financer un poste à mi-temps à hauteur de 14 000 euros. Cette subvention est versée par avance en début d'exercice pour 50% du total, le solde étant versé à la fin de l'exercice. Il est ici précisé que la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019 a permis le versement de la première part de la subvention aux cinq clubs qui ont respecté les critères d'attribution.
Ceci exposé
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention d'un montant de 7 000 euros représentant le solde de la subvention aux associations signataires des conventions d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : la Foulée d'Annemasse, Annemasse Volley 74, l'Union Sportive d'Annemasse-Gaillard, le Vélo-Club d'Annemasse et le Rugby Club d'Annemasse.
La dépense en résultant, soit 35 000 euros est prévue au budget 2019 — Imputation 6574 | 40. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 16/36
Monsieur le Maire : « Pas de questions particulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser une subvention d'un montant de 7 000 euros représentant le solde de la subvention aux associations signataires des conventions d'objectifs qui ont respecté les critères d'attribution, à savoir : la Foulée d'Annemasse, Annemasse Volley 74, l'Union Sportive d'Annemasse-Gaillard, le Vélo-Club d'Annemasse et le Rugby Club d'Annemasse.
Monsieur le Maire: « Merci. Et on a une subvention qui concerne Annemasse Basket Club ou plus exactement le redémarrage d'un service rendu aux jeunes d'Annemasse Basket Club. »
7) Annemasse Basket Club — Versement d'une subvention exceptionnelle
Rapporteur : Julien BEAUCHOT
Julien BEAUCHOT : « C'est ce que je vous avais présenté en début d'année, au moment des contrats d'objectifs. Jusqu'à l’année dernière, 7 clubs en bénéficiaient. En début d'année, 2 clubs n'étaient plus dans les clous, c'est-à-dire qu'ils n'avaient plus d'éducateur diplômé d'État ou avaient un éducateur diplômé mais qui n'encadrait pas les jeunes. C'était le cas du handball, pour lequel c'était un choix d'encadrement fait par l'instance du club. Concernant le basket, c'était un choix un peu plus contraint du fait de la difficulté à trouver un entraîneur pour s'occuper des plus jeunes. C'est chose faite pour la saison qui débute. Ce qu'on a donc proposé (on l'a déjà fait pour le volley il y a quelques années), c'est de proratiser la somme qu'on verse pour les contrats d'objectifs, de septembre à décembre, et de repasser, dès le mois de janvier de l'année prochaine, un contrat d'objectifs avec le club de basket, à l'instar des autres clubs. C'est pour cette raison que, ce soir, il vous est proposé de verser cette subvention exceptionnelle de 4 667 euros sachant que le club respecte à nouveau les critères, avec un éducateur diplômé d'État qui s'occupe des plus jeunes. »
Depuis plusieurs années, Annemasse Basket Club fait partie des clubs signataires d'une convention d'objectifs avec la Ville pour une durée de trois ans. La dernière convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2018.
N'ayant pas recruté d'éducateur sportif diplômé pour prendre en charge les jeunes, Annemasse Basket Club n'a pas pu signer de nouvelle convention à compter de l'année 2019.
Or, depuis le 1er septembre 2019, le club emploie de nouveau un éducateur et pourra donc signer une convention avec la Ville pour les années 2020, 2021 et 2022.
Dans l'attente et afin de ne pas pénaliser Annemasse Basket Club, il est proposé au conseil municipal:
- de verser à Annemasse Basket Club une subvention exceptionnelle de 4 667 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2019 - Imputation 6574 / 40.
Monsieur le Maire : « Merci. Là non plus, pas de questions particulières et un vote unanime ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser à Annemasse Basket Club une subvention exceptionnelle de 4 667 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.
Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à la réussite éducative. Il y a trois dossiers qui vont vous être présentés par Madame LOUNIS. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 17/36
COHESION SOCIALE
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
8) Programme de réussite éducative - Convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et le collège
Michel Servet pour l'année scolaire 2019-2020 / Dispositif « Passe La 4*"° » (PL4)
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Louiza LOUNIS : « Les trois délibérations qui vont vous être présentées sont toutes trois des actions-clés dans le cadre du Programme de réussite éducative. Pour rappel, le Programme de réussite éducative concerne les enfants qui sont scolarisés ou qui habitent dans le quartier politique de la ville, donc le quartier du Perrier. Les trois actions qui vous sont présentées ce soir ont pour objectif principal le travail en étroite collaboration avec les parents, le but étant de les mettre au centre de l'éducation de leurs enfants. Au fil des années, le Programme de réussite éducative s'enrichit. On est parti, en 2007, sur le Programme de réussite éducative des « Coups de pouce CLE » que vous connaissez bien, pour les plus anciens. Puis sont venus s'ajouter la mise en place du partenariat avec le collège et la mise en place de l'assistante éducative. Le travail de l'éducatrice de jeunes enfants, lui, existe depuis le début et il s'est lui aussi enrichi en fonction des besoins qui nous sont communiqués par les directeurs d'école et des personnes qui viennent à l'Espace de Vie sociale au sein de la Maison Nelson Mandela.
Le dispositif « Passe la 4° » est un partenariat qui existe depuis 2010 avec le collège Michel Servet. Les élèves de 5° sont repérés lors du conseil de classe du troisième trimestre. Il y a ensuite une rencontre avec la principale du collège. Elle rencontre les parents afin de leur proposer un accompagnement individualisé de leur enfant. Chaque enfant a un tuteur au sein du collège et il est accompagné par notre référente PRE pour les actions qui se passent à l'extérieur. Il y à là aussi un partenariat très large : ça peut être les services de la Ville, ça peut être des actions culturelles ou un partenariat avec la Maison des Adolescents. En tout cas, ce partenariat s'enrichit lui aussi en fonction des besoins des enfants, le but étant de les motiver pour leur projet personnel, pour leur projet professionnel, afin qu'ils ne décrochent pas du collège.»
La Ville d'Annemasse et le collège Michel Servet sont partenaires dans un dispositif émanant du Programme de réussite éducative pour venir en aide aux élèves en voie de décrochage scolaire.
Ce dispositif nommé “Passe La 4°" (PL4) a vocation à remobiliser les élèves “décrocheurs" en 4ème dans leur scolarité, en leur proposant des actions en lien avec leur projet professionnel.
Dans ce cadre, la Ville met à disposition les moyens du Programme de réussite éducative via le travail de coordination des partenaires et l'accompagnement des jeunes en dehors de l'établissement.
Ce projet existe depuis l'année scolaire 2010-2011.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et le collège Michel Servet relatif au dispositif “Passe La 4°" (PL4) pour l'année scolaire 2019-2020.
Monsieur le Maire : « Merci pour cette première délibération. Est-ce qu'il y a des questions complémentaires ? Est-ce qu'on peut voter cette délibération à l'unanimité ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat entre la Ville et le collège Michel Servet relatif au dispositif “Passe La 4°""(PLA4) pour l'année scolaire 2019-2020.
Monsieur le Maire : « Merci. La seconde délibération concerne, comme vous l'avez indiqué, l'éducatrice de jeunes enfants. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 18/36
9) Programme de réussite éducative / Interventions de l'éducatrice de jeunes enfants en milieu scolaire — Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation Nationale (circonscription d'Annemasse) et ia Viiie pour l'année scoiaire 2019-2020
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Louiza LOUNIS : « L'éducatrice de jeunes enfants, comme je vous le disais, travaille depuis l'origine. Ses interventions sont très diversifiées : elle travaille à la fois au sein des écoles en faisant des permanences ; elle travaille aussi à préparer la première rentrée scolaire avec les parents qui vivent un peu anxieusement la séparation. De nombreux ateliers ont lieu aussi au sein de la Maison Nelson Mandela, où sont accueillis les enfants de zéro à 4 ans, pour travailler sur la motricité et le langage. Une place évidemment très importante est aussi faite aux parents qui rencontrent soit des difficultés éducatives, soit qui se posent beaucoup de questions parce qu'on n'apprend pas à être parents, on n'a pas le diplôme, on apprend sur le tas et donc certains parents ont vraiment besoin d'être accompagnés et rassurés. Et puis, il y a aussi un autre travail qui remonte à l'année dernière : un temps de parole ouvert aux parents d'enfants porteurs de handicap pour venir, justement, poser un peu ses valises, partager avec d'autres parents, échanger sur les façons de faire et se sentir moins seuls.»
L'intervention de l'éducatrice de jeunes enfants au sein des 3 écoles maternelles du quartier du Perrier est le résultat d'un travail d'analyse et de coopération, notamment dans le cadre du Programme de réussite éducative (PRE) en lien avec les directeurs des écoles concernées du quartier prioritaire.
Dans un contexte de carences éducatives, de difficultés des familles à accompagner leurs jeunes enfants dans leur développement, d'isolement des familles, il a été proposé à l'Education Nationale de mettre à disposition une professionnelle petite enfance qui intervient régulièrement dans les écoles maternelles du secteur durant toute l'année scolaire, principalement en accompagnement à la parentalité.
L'éducatrice de jeunes enfants assure les missions suivantes :
+ l'accompagnement à la parentalité des familles d'élèves de maternelle (de la Toute Petite Section à la Grande Section).
+ la prévention et le soutien à la parentalité notamment en accompagnant les parents au travers d'ateliers
de parents, proposés au sein des écoles :
* à toutes les familles dont l'enfant a fait ou fera sa rentrée en Petite Section,
* aux parents des élèves de la Toute Petite Section à la Grande Section, sous forme d'ateliers thématiques.
+ l'accompagnement des enseignants sur les questionnements liés au développement et au comportement du jeune enfant
L'éducatrice de jeunes enfants intervient dans les écoles maternelles du quartier du Perrier (Bois Livron, Les Hutins, La Fontaine) dans le cadre de permanences, une fois par semaine et par école, et reçoit individuellement chaque famille demandeuse. Les ateliers de parents « thématiques » répondent au projet de l'école et peuvent donc varier selon la demande.
Une convention de partenariat relatif aux interventions de l'éducatrice de jeunes enfants en milieu scolaire est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat relatif aux interventions de l'éducatrice de jeunes enfants en milieu scolaire, à intervenir entre l'Inspection de l'Education Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Ville, pour l'année scolaire 2019-2020 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Des questions sur ce poste important que la Ville finance au service des plus petits dans nos écoles du REP ? Pas de questions particulières ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 19/36
APPROUVE les termes de la convention de partenariat relatif aux interventions de l'éducatrice de jeunes enfants en milieu scolaire, à intervenir entre l'Inspection de l'Education Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Ville,
pour l'année scolaire 2019-2020 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire: « Merci. La troisième délibération concerne une autre intervention tout à fait spécifique à Annemasse, c'est l'intervention de l'assistante éducative. »
10) Programme de Réussite Éducative / Interventions de l'assistante éducative en milieu scolaire - Convention de partenariat à intervenir entre l'Inspection de l'Éducation Nationale (circonscription
d'Annemasse) et la Ville pour l'année scolaire 2019-2020
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Louiza LOUNIS : « C'est un poste dont nous sommes très fiers parce qu'il n'existe nulle part ailleurs. Il existe depuis 2015. C'est un travail qui a été mené en collaboration très étroite avec les directeurs des trois écoles situées dans le quartier du Perrier. Ils ont tous fait le constat de l'absentéisme scolaire, et on le sait tous ici, l'absentéisme peut conduire à du décrochage vraiment chronique. La porte d'entrée de ce poste a été, dans un premier temps, de travailler avec les familles pour connaître les causes de cet absentéisme. Petit à petit, là aussi, les missions de l’assistante éducative se sont enrichies puisque, en entrant en relation avec les familles, elle a constaté que nombreuses d’entre elles ont des enfants en difficultés éducatives ou alors porteurs de handicaps et sont totalement démunies parce qu'elles ne savent pas par quel bout prendre les choses. Elles avaient besoin d'un accompagnement très important pour faire des démarches administratives qui, parfois, peuvent être assez lourdes. Du constat d'absentéisme, les interventions de l'assistante éducative sont allées au plus près des préoccupations des familles. L'année dernière, sur les trois écoles, c'est 85 familles qui ont été accompagnées. Au niveau de l'absentéisme, de réels résultats sont constatés, du fait de cette proximité, du fait du travail avec les familles, qui permet d'identifier les obstacles qui empêchent les enfants d’avoir une scolarité régulière. Donc je redis ma fierté. »
Un élu non identifié : « Notre... ».
Louiza LOUNIS : « Notre fierté. Oui, c'est vrai, c'est une fierté que nous partageons. Exactement. »
La création du poste d'assistante éducative est le résultat d'un travail d'analyse et de coopération, notamment dans le cadre du Programme de réussite éducative (PRE) en lien avec les directeurs des écoles du quartier prioritaire, dans un contexte d'absentéisme et de décrochage scolaire récurrent au sein des trois écoles élémentaires du quartier du Perrier.
L'idée de créer un poste « d'assistante éducative » au sein des écoles du 1* degré a ainsi été défendue par la Ville d'Annemasse, soutenue par les représentants de l'Etat (sous-Préfecture et Education Nationale),
La dénomination choisie pour ce poste permet d'opérer une distinction avec les fonctions qu'assurent les assistantes sociales du Département et de mettre l'accent sur le rôle éducatif et d'accompagnement exercé par l'assistante.
L'objectif de cette intervention est de faciliter le lien famille/école, de proposer un accompagnement social et éducatif aux familles et de réduire l'absentéisme et le décrochage scolaire. L'assistante éducative intervient de façon régulière, à raison d'un jour/semaine, dans les trois écoles élémentaires du quartier du Perrier et ce durant
toute l'année scolaire. Elle reste ainsi à disposition de l'équipe pédagogique.
L'assistante éducative assure les missions suivantes :
- la prévention et la lutte contre l'absentéisme scolaire et le décrochage scolaire des élèves en élémentaire en agissant sur les facteurs sociaux et éducatifs à l'origine des difficultés, - la prévention et le soutien à la parentalité, notamment par le biais d'entretiens individuels - l'accompagnement des familles dans les démarches administratives en lien avec l'école. ;
Une convention de partenariat relatif aux interventions de l'assistante éducative en milieu scolaire est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal : Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 20/36
- d'approuver les termes de la convention de partenariat relatif aux interventions de l'assistante éducative en
milieu scolaire, à intervenir entre l'inspection de l'Education Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Ville, pour l'année scolaire 2019-2020 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. C'est Madame MAYCA qui a demandé la parole ? Non. Monsieur BENOIST. »
Jean-Pierre BENOIST : « Oui. Entendre « absentéisme » associé à « école primaire », c'est un peu effrayant quand même. »
Louiza LOUNIS : « Oui. »
Jean-Pierre BENOIST : « Et, bon, on ne peut que soutenir une initiative qui est extrêmement intelligente, parce que je crois qu'il faut effectivement lutter contre ce genre de phénomène. Ça rejoint un peu d'ailleurs l'École des Parents, quelque part, et la délibération précédente. C'est en même temps un signe extrêmement inquiétant. En tout cas, moi je crois que, fondamentalement, c'est un phénomène contre lequel il faut lutter avec toutes les armes possibles. »
Monsieur le Maire : « Merci. C'est tout à fait dans ce sens-là que cette action a été mise en place et ce qui est important, c'est que son évaluation, faite évidemment par les directeurs, comme l'a dit Madame LOUNIS, est une évaluation très positive. D'ailleurs, l'Éducation nationale devrait ou va s'emparer de cette expérience pour voir ce qu'elle peut en faire avec ses propres moyens, puisque là on intervient quand même volontairement dans le cadre d'une compétence Éducation nationale. Mais c'est un choix que nous faisons parce qu'on partage l'analyse que vous venez de faire, Monsieur BENOIST. Pas d'autres remarques ou questions ? Merci. Est-ce qu'il y a des votes contre ou des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat relatif aux interventions de l'assistante éducative en milieu scolaire, à intervenir entre l'inspection de l'Education Nationale (circonscription d'Annemasse) et la Ville, pour l'année scolaire 2019-2020 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au contrat de ville : l'approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques pour la période 2019-2022. Monsieur BOUCHER. »
11) Contrat de Ville - Approbation du protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville sur la période 2019-2022
Rapporteur : Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « C'est une délibération qui a déjà été prise lors du dernier conseil communautaire, puisque je vous rappelle que la Politique de la Ville est une compétence de l’Agglomération et concerne les communes d'Annemasse, de Gaillard, d'Ambilly et de Ville-la-Grand. »
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le cadre contractuel de la Politique-de la Ville. Elle a pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants en luttant notamment contre toutes formes de discriminations. La loi du 21 février 2014 a été complétée par la circulaire du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville.
Les contrats de ville déclinent localement les actions concrètes de la Politique de la Ville sur les quartiers prioritaires autour de 4 piliers : la cohésion sociale, le développement de l’activité économique et de l'emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain, les valeurs de la République et la citoyenneté. Ils incluent également des axes transversaux : la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l'égalité Homme-Femme. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 21/36
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé le contrat de ville de l'agglomération annemassienne 2015-2020 qui a pour ambition de faire vivre collectivement un projet de développement social urbain à l'échelle du territoire et plus particulièrement sur les quartiers prioritaires et de veille active identifiés au titre de la politique de la ville.
Le pacte de Dijon signé le 10 juillet 2018 vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l'État et des collectivités en la matière. Ces engagements doivent être concrétisés dans le cadre des contrats de ville qui sont le cadre d'action territorial de la politique de la ville.
La durée de ces contrats a été prolongée jusqu'en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ils doivent en outre être renégociés afin d'intégrer les priorités gouvernementales.
Cette rénovation prend la forme d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques, ajouté au contrat. Elle traduit au niveau local la mobilisation de l'Etat et celle de chacun des partenaires.
Dans la logique du pacte de Dijon, elle s'appuie sur trois principes : a) Approche globale de l'action publique (car la politique de la ville n'est pas l'affaire que des quartiers) ; b) Différenciation en fonction des territoires (car les 1514 quartiers prioritaires recouvrent des réalités et des
besoins différents) ;
c) Responsabilisation et évaluation des acteurs.
La circulaire du Premier Ministre n° 6057/SG du 22 janvier 2019 rappelle les objectifs de la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Cette mobilisation s'articule autour de 3 objectifs :
1. Garantir les mêmes droits
2. Favoriser l'émancipation
3. Refaire République
Ces trois objectifs sont déclinés en 5 programmes (sécurité; éducation; emploi ; logement ; lien social) et 40 mesures.
Michel BOUCHER : « Au niveau de l'agglomération, un travail a été mené pour localement, décliner cette nouvelle situation. »
La rénovation du contrat de ville de l'agglomération annemassienne, signé le 7 octobre 2015, est une occasion de réaffirmer l'engagement collectif des partenaires.
Il est ici précisé que les membres du comité de pilotage souhaitent poursuivre leur engagement initial en maintenant le cadre stratégique et opérationnel élaboré en 2015. Son contenu est toujours d'actualité. Pour mémoire, le contrat de ville a été élaboré en concertation avec les acteurs du territoire à travers un diagnostic territorial, une conférence des acteurs et la mise en place de groupes de travail thématiques.
Ses quatre orientations stratégiques portent sur les thématiques suivantes : * __ Populations fragilisées, accès aux droits et à la santé ;
* __ Réussite éducative, jeunesse, petite enfance et parentalité ;
° _ Développement économique et emploi ;
* Cadre de vie et tranquillité publique.
Il est proposé de s'appuyer sur l'évaluation à mi-parcours et la contribution des Conseils citoyens pour porter collectivement une attention particulière à des axes de travail plus précis. En outre, sera poursuivi, sur la période 2019-2022, le travail entamé autour des deux axes suivants :
1. Approfondissement de l'évaluation à mi-parcours :
Utilisation de la synthèse détaillée (en annexe du protocole) comme feuille de route pour les quatre groupes thématiques et approfondissement des perspectives avec les partenaires de manière à identifier les points d'amélioration, les projets à ajuster, tout en portant une attention particulière aux actions non réalisées.
2. Poursuite de la démarche « Les six cartes à jouer pour votre quartier ! » : Organisation des rencontres thématiques inter-Conseils citoyens avec les partenaires compétents, sur les thèmes suivants :
. Mobilité, environnement et écologie ;
. Participation et citoyenneté (Conseil citoyen) :
. Education et soutien à la parentalité ;
. Emploi / Formation / orientation professionnelle ;
. Tranquillité publique ;
. Culture. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 22/36
A travers le protocole d'engagements renforcés et réciproques, la Ville d'Annemasse s'engage à prolonger la durée du contrat de ville jusqu'en 2022. : s
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville sur la période 2019-2022 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville 2019-2022, ainsi que les pièces annexes et/ou relatives à sa mise en place.
Monsieur le Maire: « Très bien. Est-ce qu'il y a des questions complémentaires ? C'est un dossier lourd, important, mais il a été rappelé qu'il a été voté au conseil communautaire, qu'il a été travaillé avec l'ensemble des communes et les partenaires et que là, il s'agit d'un ajustement. Monsieur RITZENTHALER. »
Patrice RITZENTHALER : « À la page 8, il y a trois points qui m'ont un peu interpellé parce que ça ne paraissait pas très clair pour moi. Ce sont les trois points qui sont numérotés "1, 2, 3". Par exemple, le point 3 s'appelle "Dans les quartiers, refaire République". Qu'est-ce que vous entendez par "Refaire République dans les quartiers" ? »
Michel BOUCHER : « Ce n'est pas moi qui entends cela, "Refaire République", mais le gouvernement qui l'a exprimé dans le Pacte de Dijon. I! s'agit de "refaire République". Je ne suis pas le porte-parole du gouvernement, je ne saurais vous répondre très précisément sur ce que signifie "refaire République". »
Patrice RITZENTHALER : « Donc, vous ne le savez pas ? »
Michel BOUCHER : « Mais vous devez sans doute sentir ce qu'il y a derrière, les valeurs républicaines. »
Patrice RITZENTHALER : « Je pense, oui. Mais, visiblement, vous n'avez pas creusé plus loin. Après, vous avez "favoriser l'émancipation"; j'allais dire : « De qui ? ». Ces trois points sont un peu flous pour moi, parce que ce sont de bonnes décisions, mais "garantir les mêmes droits". »
Michel BOUCHER: « "Favoriser l'émancipation", cela concerne des personnes en difficulté vivant dans les quartiers Politique de la Ville où il y a, en général, une concentration sociale de personnes qui ont des difficultés. Enfin, je ne dis pas qu'il n'y a des difficultés que dans les quartiers Politique de la Ville, mais il y a une concentration de difficultés dans ces quartiers et favoriser l'émancipation, c'est tout simplement donner les moyens aux familles, aux enfants, de pouvoir s'émanciper dans la société républicaine française. »
Patrice RITZENTHALER : « Et "garantir les mêmes droits”, je pense que c’est aussi flou. »
Michel BOUCHER : « "Garantir les mêmes droits”, c'est très clair. »
Patrice RITZENTHALER : « D'accord. »
Michel BOUCHER : « Ce n'est pas flou du tout. »
Patrice RITZENTHALER : « Donc je n'ai pas de réponse et vous n'en avez pas vraiment. Mais, bon, ce n'est pas grave, ce sont des vœux pieux, je dirais, mais très flous. »
Monsieur le Maire : « Eh bien, écoutez, vous considérez que c'est pieux; moi, je considère que ce sont des vœux très républicains. »
Patrice RITZENTHALER : « Eh bien oui, c'est pieux. »
Monsieur le Maire : « Non, mais c’est votre droit le plus strict. Ce sont des vœux très républicains. Aujourd'hui on a besoin aussi de République dans notre pays et il est bien de rappeler ces valeurs de la République ; et il est bien aussi de permettre à chacun de s'émanciper, d'être autonome, d'être responsable et de pouvoir construire sa vie dans une démarche positive. C'est ce que cela veut dire, tout simplement. »
Michel BOUCHER: « C'est le contraire de l'exclusion, Monsieur RITZENTHALER, ce qui est proposé là. Vous comprenez ? Peut-être pas ? »
Patrice RITZENTHALER : « Oui, oui, je comprends bien. Quand vous dites "refaire République”, je suis très très pour, mais cela voudrait dire que les quartiers sont hors de la République, en fait. C'est ce que je comprends comme SOous- entendu. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 23/36
Michel BOUCHER : « // peut y avoir dérive dans ce sens-là dans certains quartiers, oui. Je pense que ce n'est pas le cas des quartiers Politique de la Ville de l'agglomération annemassienne. »
Patrice RITZENTHALER : « OK. »
Michel BOUCHER : « Mais sans doute que, au niveau national, il peut y avoir des endroits où on peut se poser la question. Mais je pense que ce qui est mené sur l’agglomération annemassienne depuis des années et des années, l'attention qui est portée aux conditions de vie des gens, aux conditions éducatives, etc., fait qu'on n’en est pas là, Monsieur RITZENTHALER. »
Patrice RITZENTHALER : « Je l'espère. Merci beaucoup.»
Monsieur le Maire: « Merci. D'autres interventions ? Pas d'autres interventions ? Est-ce qu'il y a des votes contre ?
Est-ce qu'il y a des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M. Ritzenthaler et Mme Luho qui s'abstiennent,
APPROUVE le protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville sur la période 2019-2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le protocole d'engagements renforcés et réciproques du contrat de ville 2019-2022, ainsi que les pièces annexes et/ou relatives à sa mise en place.
Monsieur le Maire: « Je vous propose d'enchaîner avec les grands projets et en particulier avec le projet Étoile Annemasse-Genève pour lequel les communes d'Ambilly, d'Annemasse, de Ville-la-Grand et Annemasse Agglo vont signer un avenant au pacte politique. »
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Cellule Grands Projets
12) Étoile Annemasse-Genève — Avenant au pacte politique de solidarité entre la communauté d'agglomération
Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire: « C'est un document qui a aussi été présenté et voté au dernier conseil communautaire, unanimement d'ailleurs et qui, bien sûr, doit également être voté par chaque conseil municipal concerné. Alors, je ne veux pas le reprendre en entier mais vous rappeler peut-être que le premier pacte politique, au lancement de la ZAC, a été signé le 12 novembre 2014 après accord des conseils municipaux et du conseil communautaire ; que, depuis, le conseil communautaire a confié l'aménagement de la ZAC à Bouygues Immobilier UrbanEra suite à un concours qui a été mené; et que, régulièrement, on a eu un certain nombre de mises à jour des simulations financières, puis des ajustements de programmes. Il est donc bien normal que, cinq ans après, il y ait des ajustements à faire dans ce pacte politique qui est important parce qu'il permet - dans le cadre de ce projet de très grande ampleur parti pour 15 ans (maintenant il doit en rester 12) -, que les communes et l'agglo soient parfaitement solidaires et en accord avec le projet mené.
En ce qui concerne plus particulièrement Annemasse dans ce pacte, un mot sur l'évolution du programme prévisionnel de base, le programme Devillers. On a travaillé d'abord avec le cabinet d'urbanisme Christian Devillers qui, lui, a défini le programme à partir du dessin d'urbanisme qu'il a réalisé. Et il y a eu une évolution qui fait passer les volumétries prévisionnelles de 161758 mètres carrés à 165000 mètres carrés, soit 3200 mètres carrés supplémentaires. La répartition, vous le voyez, respecte au mieux, notamment en ce qui concerne les logements, les fameux trois tiers : un tiers pour le logement libre, un tiers pour l’abordable et un tiers pour le logement social en incluant le PLS (28 % + 5%). Et puis, il y a eu des ajustements concernant la partie “Activités”. C'est finalement, quand on compare, un ajustement assez peu important.
Autre élément que l'on peut retenir, c'est qu'on va voter dans peu de temps, je l'espère, au conseil communautaire,
le programme des équipements publics de l'opération. Dans une ZAC, il y a un programme d'équipements publics qui doit être validé, y compris avec « qui finance quoi ». C'est un engagement que l'on prend. Vous avez, en annexe 4, un projet de programme. Il manque, si vous l'avez vu, un certain nombre de « qui paye, qui le fait et à quel moment ça se fait ». C'est normal puisque c'est un document qui sera voté séparément par les différents partenaires avant la fin de celte année. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 24/36
J'insiste aussi sur le fait que les équipements publics scolaires et petite enfance sont de la responsabilité des communes, en application de la répartition des compétences. Il s'agit plus particulièrement des écoles de Ville-la-Grand et d'Ambilly et pour nous, de l'augmentation des besoins qui vient s'ajouter à notre augmentation démographique que l’on connaît bien.
Il y a aussi un point important, qui est en train de se mettre en place, c'est le pôle des formations supérieures,
notamment avec le lancement, la construction de l'IFSIL On doit signer des documents très bientôt avec le CHAL, puisque le CHAL et Annemasse Agglo sont co-maîtres d'ouvrage.
Et puis, en cas de déficit de la ZAC, sur un programme qui est très important, on a une répartition qui devra tenir compte, entre les communes et l'Agglo, à la fois des compétences respectives des signataires (pour le logement, en fait, ce sont les communes qui sont compétentes ; et pour les activités économiques, c'est l'Agglo) et des recettes fiscales (puisqu'il y a des recettes fiscales générées par l'opération pour chaque signataire). En prenant en compte la taxe d'habitation sur les bases actuelles (on ne sait pas ce que ça deviendra, cela peut encore évoluer), la taxe foncière, la CFE/CVAE et les fonds frontaliers, cela aboutirait pour les communes à la perception de 70 % des recettes fiscales et 30 % pour Annemasse Agglo. C'est en tenant compte de ces données-là que, s'il y a un déficit, la répartition sera faite entre les uns et les autres.
Enfin, dernier élément concernant plus particulièrement la Ville d'Annemasse : il s'agit de l'annexe 7 sur le foncier historique, dans laquelle la Bioussaie est bien notée comme un terrain qui n'est pas un terrain historique. Il y aura donc une recette pour la Ville d'Annemasse quand il sera mis à disposition de l'aménageur.
Voilà quelques points concernant cet avenant au Pacte Politique. Bien évidemment, il y en a bien d’autres. J'ai évoqué les points qui concernent plus particulièrement notre ville.»
L'infrastructure CEVA, liaison entre les réseaux ferrés français et suisse, va renforcer considérablement l'attractivité des quartiers d'Annemasse, Ville-la-Grand et Ambilly situés autour de la gare.
En complément à l'aménagement d'un pôle d'échanges multimodal, le projet Etoile Annemasse-Genève vise à transformer l'environnement urbain de la gare en créant un nouveau quartier propice :
< à promouvoir les modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle,
, à renforcer le lien entre le nord et le sud des voies ferrées,
L à développer notamment l'activité économique, avec une part importante du programme consacrée à des bureaux, commerces, hôtellerie.
, à contribuer à répondre aux besoins de logements sur le territoire, y compris en logements abordables, sociaux, et familiaux,
$ à valoriser l'image du territoire.
Dans ce contexte et afin de garantir la qualité des espaces urbains, le conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 13 avril 2012, de confier l'étude et la réalisation de cette opération à Annemasse-Les Voirons Agglomération dans le cadre de sa compétence en aménagement de ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) d'intérêt communautaire.
Fin 2013, un jury - composé d'élus de la communauté d'agglomération et des trois communes concernées - a sélectionné une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine au terme d'une procédure de dialogue compétitif qui a permis de conforter le programme de construction envisagé et d'esquisser un premier bilan financier de l'opération.
Afin de poursuivre les études et démarches permettant de passer à la phase opérationnelle du projet, Annemasse Agglo et les communes concernées avaient souhaité affirmer, au travers d'un pacte politique de solidarité, leur engagement en faveur des objectifs de l'opération ainsi que l'exigence d'une solidarité financière pour sa mise en œuvre.
Ce pacte a été co-signé par les collectivités concernées après délibération des conseils municipaux des communes d'Annemasse en date du 16 octobre 2014, d'Ambilly et de Ville-la-Grand en date du 06 novembre 2014 et du conseil communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 12 novembre 2014.
Par délibération n°C-2016-0135 du 06 juillet 2016, le conseil communautaire d'Annemasse Agglo a décidé de confier l'aménagement de la ZAC Etoile Annemasse-Genève à l'entreprise privée Bouygues Immobilier Urban Era.
Un travail collaboratif a été mené entre les communes, la communauté d'agglomération et l'aménageur tout au long de l'année 2017 pour valider le détail du programme d'opération et son volume. Ces éléments ont été formalisés en comité de pilotage partenarial. Sur la base de ce travail l'aménageur de la ZAC Etoile Annemasse- Genève a notamment procédé à une mise à jour des simulations financières. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 25/36
En conséquence, il est nécessaire de conclure un avenant au pacte politique de solidarité afin d'intégrer les modifications apportées au programme de l'opération. Cet avenant rappelle les principes de responsabilité des collectivités impliquées dans le projet urbain Etoile Annemasse-Genève et les engagements de chacune des
parties.
Ceci exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver l'avenant au pacte politique de solidarité entre la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand sur le projet urbain Etoile Annemasse-Genève ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant.
Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »
Maxime GACONNET : « Werci. Oui, c'est un vaste sujet. Deux points. L'augmentation du budget de 12 % est liée à la volumétrie que vous expliquez en partie ou... ? »
Monsieur le Maire : « Pardon. Je n'ai pas entendu. »
Maxime GACONNET : « Je dis que l'augmentation de l'enveloppe de 12 % est liée à la volumétrie que vous avez citée ou bien à plusieurs petites opérations ? »
Monsieur le Maire : « La volumétrie joue un rôle, mais elle joue un rôle aussi en recettes (bien évidemment prévues), puisqu'on vend. Et puis il y a, dans ce budget, des ajustements qui sont intervenus, notamment les précisions concernant les aménagements des espaces publics qui sont à la charge de la ZAC, pour la plupart, et qui, en fonction des demandes des communes ou des demandes de l'Agglo - voire des propositions de l'aménageur -, nécessitent des discussions. C'est ce qui est à l'origine de cette augmentation de l'enveloppe qui, je vous le rappelle, était prévue en 2014, et à laquelle s'ajoutent les augmentations notamment des coûts de construction. Une petite précision de Monsieur BOUCHER sur ce point. »
Michel BOUCHER : « La Bioussaie, par exemple, était auparavant considérée comme un terrain historique, c'est-à-dire qu'il ne provoquait pas de dépenses pour la ZAC. Je me suis élevé contre cela. J'ai défendu les intérêts de la Ville d'Annemasse en disant que ce n'était pas un foncier historique, qu'il n'avait pas les caractéristiques du foncier historique puisqu'il y avait un bail emphytéotique que l'on a racheté à Halpades avec des contreparties. Je ne me souviens plus de la somme prévue pour la Bioussaie mais elle est quand même importante. Donc, elle a été rajoutée en dépenses au niveau de la ZAC. Ce sera une recette pour la Ville mais une dépense pour la ZAC. »
Monsieur le Maire : « C'est aussi pour les ajustements de dépenses. »
Maxime GACONNET : « Enfin, j'avais une dernière question. C'est un détail, concernant la commercialisation des places de parking. On lit que Bouygues, je crois, prend les risques de commercialisation d’une centaine de places. Toutefois, dans les deux lignes qui suivent, on apprend aussi que le déficit pourrait être couvert par la ZAC ou par l'Agglo. Est-ce que vous pouvez être un peu plus explicite sur ce point ? »
Monsieur le Maire : « Le parking, c'est compliqué parce que c'est soit l'espace sud, c'est-à-dire Annemasse, soit la partie nord, c'est-à-dire Ambilly, Ville-la-Grand. »
Maxime GACONNET : « Là, c'est le sud. »
Monsieur le Maire : « Sur la partie sud, c'est réglé. Vous savez, on a mutualisé les places dans le parking de 500 places qui est en cours de construction. Une partie des places vont être fournies, dans le cadre de cette mutualisation, à des constructeurs qui sont déjà là, notamment l'hôtel, ce qui permettra de ne pas construire des parkings sous ce même hôtel. On gagne, les uns et les autres, des espaces. Et puis, en ce qui concerne l'autre côté, le côté nord - je crois que c'est noté à un endroit -, ce n'est pas encore totalement réglé puisqu'il y a une différence d'appréciation. Mais on discute, entre la commune d'Ambily et l'Agglo, et l'aménageur. L'Agglo estime - et vous me permettrez de prendre deux minutes la casquette de président de l'agglo -, que le fonctionnement en l'état, avec le nombre de places de parking qui sont imposées par le PLU d'Ambilly pour chaque îlot devrait suffire : et Ambilly pense - il y a une étude en cours pour nous départager -, qu'il faudrait des places publiques supplémentaires. Après, qui va payer ces places, comment cela va-t-il se passer ? Ce sont des éléments qui restent encore à régler. C'est d'ailleurs pour cette raison que cela fait partie des équipements publics que l'on essayera de valider en décembre prochain à l'Agglo. Pas d'autres questions ? Oui ? Madame MAYCA. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 26/36
‘ Pascale MAYCA: « On a deux points 11. Il faudra faire attention au compte-rendu afin qu'on ne se retrouve pas de — nouveau avec deux points 11.» _ =
Monsieur le Maire : « /! y a deux points 11 ? »
Pascale MAYCA: « Oui. Là, on est sur le point 11 et le précédent était aussi le point 11. »
Monsieur le Maire : « Je vous fais confiance pour la lecture attentive. On corrigera cela très précisément. »
Pascale MAYCA: « Merci. »
Monsieur le Maire : « Pas d’autres remarques ? Je vous propose de passer au vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE l'avenant au pacte politique de solidarité entre la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et les communes d'Ambilly, d'Annemasse et de Ville-la-Grand sur le projet urbain Etoile Annemasse-Genève ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Monsieur le Maire : « Merci pour cette unanimité. Je vous propose de passer au Contrat de Territoire Espaces naturels sensibles. Madame SAILLET. »
Environnement
13) Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles d'Annemasse Agglo — Approbation du programme d'actions et signature du contrat de Territoire ENS
Rapporteur : Mylène SAILLET
Mylène SAILLET-RAPHOZ : « Je vous propose l'approbation du programme d'actions et la signature du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles. »
Afin de mieux protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de nouveaux enjeux tels que le développement des loisirs de pleine nature, l'apparition de nouvelles pratiques sportives ou l'accentuation du réchauffement climatique, le Département de la Haute-Savoie a décidé de renforcer son ambition de préservation de la nature et des paysages en approuvant son deuxième Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022) le 04 juillet 2016.
Celui-ci s'inscrit dans les compétences et objectifs définis par le Code de l'urbanisme pour la protection des milieux naturels et des paysages (articles L-113-8 et L-113-10 et suivants). Il est conforme à la charte des Espaces Naturels Sensibles préparée par l'Assemblée des Départements de France et mobilise les fonds de la Taxe d'Aménagement.
Le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de la Haute-Savoie poursuit trois axes stratégiques : * préserver la nature et les paysages notamment en développant un réseau de sites labellisés Espaces Naturels Sensibles, qu'ils soient de Nature Remarquable (RED) ou qu'ils soient de Nature Ordinaire (NATO) * valoriser la nature et les paysages et accueillir les publics
* enrichir la connaissance sur la biodiversité et les paysages et la partager
Le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (CT ENS) a pour but de mettre en œuvre une politique globale de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à une échelle pertinente, intercommunale, de massif ou de bassin.
Le périmètre d'Annemasse Agglo et ses alentours, qui concerne 14 communes suisses et 15 communes françaises, en tout ou partie, a été jugé pertinent pour l'élaboration d'un Contrat de Territoire.
Ceci exposé, Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 27/36
VU la loi du 18 juillet 1985 et l'article L110 du Code de l'urbanisme qui a permis d'initier la politique ENS en affirmant la compétence des départements afin de mener une action volontariste pour la préservation des milieux sensibles ;
VU les articles L142-1 à L142-13 du Code de l'urbanisme qui fixent le fonctionnement des espaces naturels sensibles ;
VU les articles L-113-8 et L-113-10 et suivants du Code de l'urbanisme qui précisent la compétence du département pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
VU le Schéma des Espaces Naturels Sensibles de Haute-Savoie 2016-2022, adopté le 04 juillet 2016 par l'assemblée départementale ;
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L211-7 relatif à la compétence GEMAPI (Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations) ;
VU l'arrêté PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) ;
CONSIDÉRANT que le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles a pour but de mettre en œuvre une politique globale de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à une échelle pertinente, intercommunale, de massif ou de bassin :
CONSIDÉRANT le souhait du Conseil Départemental de la Haute Savoie qu'une structure de gestion unique soit identifiée comme animatrice du contrat, dont le rôle doit être dans un premier temps de mener une concertation avec les acteurs locaux pour définir un programme d'actions et élaborer un Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles, et dans un deuxième temps d'assurer le suivi administratif et financier du contrat, de coordonner les actions qu'elle porte elle-même ou qui sont portées par d'autres maîtres d'ouvrage, et d'animer le Comité de Territoire ;
CONSIDÉRANT la compétence d'Annemasse Agglo pour la « Coordination et animation des dispositifs contractuels, de type Contrat Corridor, visant à valoriser et à préserver les espaces naturels ou agricoles, à l'échelle de plusieurs communes »;
CONSIDÉRANT le souhait du Conseil Départemental d'identifier Annemasse Agglo comme animateur du Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles d'Annemasse Aggjlo et sa périphérie ;
CONSIDÉRANT que le CT ENS d'Annemasse Agglo a pour objet la définition des engagements respectifs du Département de la Haute-Savoie, d'Annemasse Agglo, des 12 communes membres d'Annemasse Agglo, dont la Ville d'Annemasse, de la Fédération de Chasse 74, du SM3A, de Thonon Agglo et du Canton de Genève sur un programme pluriannuel d'actions, au titre des Espaces Naturels Sensibles, qui se déroulera de 2020 à 2024 sur le territoire d'Annemasse Agglo, une partie de Thonon Agglo et du Canton de Genève :
Au titre de ces engagements, il est prévu :
- de désigner Annemasse Agglo comme structure animatrice du Contrat de Territoire des Espaces Naturels Sensibles (« c'était le souhait du Département d'avoir un seul interlocuteur ») ;
- de désigner la Ville d'Annemasse maître d'ouvrage des fiches actions ci-après, en tout ou partie : + PG 1.4 - Établissement d'un plan de gestion en vue de l'élaboration d'un contrat de site pour les Bois de
Rosses (« vu que c'est, en effet, un espace à préserver »),
* PG 1,5 - Formalisation du plan de gestion des Coteaux du Vernand sur la commune d'Annemasse et étude d'une extension sur la commune de Vétraz-Monthoux (« En fait, c'est pour déployer les bonnes pratiques de gestion sur l'ensemble des bords d'Arve puisque, là aussi, cela a été recensé comme un territoire présentant une biodiversité importante »),
*__ PG 2.12 - Approfondissement de la gestion différenciée des espaces publics entretenus par Annemasse Agglo et par les communes puis formalisation de plans de gestion différenciée (« pour un partage de connaissances entre les différentes communes de l'agglomération »),
* __ PG 4.1 - Limiter la propagation des EEE (Espèces Exotiques Envahissantes) par la formation et la
sensibilisation des acteurs publics — services espaces verts,
* __ PG 5.1 - Étude de faisabilité hydraulique pour la remise à ciel ouvert de la Géline (« c'est dans le cadre de l'écoquartier Château-Rouge »),
+ PG 5.2 - Étude hydrologique et hydrogéologique du secteur du Brouaz (« en vue de la connaissance de l'eau qui y circule et surtout de sa préservation ») : Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 28/36
- de définir les modalités administratives et financières des missions détaillées dans ces fiches actions ;
- de définir la gouvernance du suivi de ce Contrat de Territoire et d'assurer la concertation avec les collectivités partenaires.
CONSIDÉRANT que le montant du programme d'actions prévisionnel (2020-2024) s'élèvera à 1 383 837 € et que le soutien financier du Département sera de 681 949 €;
CONSIDÉRANT que la participation de la Ville d'Annemasse est estimée à 16 569.03 € échelonnée sur 5 ans dans le cadre de ce Contrat de Territoire ;
Il est proposé au conseil municipal « de saisir cette opportunité de renforcer notre politique environnementale et donc »:
- d'approuver le programme d'actions du Contrat de Territoire ENS ainsi que la participation financière de la Ville d'Annemasse estimée à 16 569.03 € sur la durée du contrat (2020-2024) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer le Contrat de Territoire ENS d'Annemasse Agglo avec les différentes parties concernées ;:
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents et permettant la mise en œuvre des fiches actions.
Monsieur le Maire : « Merci. C'est un contrat important, même si la participation financière d'Annemasse n'est pas énorme ; mais sur les orientations et la coordination qui se fait sur un large territoire, c'est un contrat très important pour l'ensemble de ces espaces naturels. Pas de commentaires ou de questions particulières ? Monsieur RITZENTHALER. »
Patrice RITZENTHALER : [Ndir : début d'intervention inaudible] « ….. arriver sur 5 ans à l'euro, voire au centime près. J'estime que c'est impressionnant. »
Mylène SAILLET-RAPHOZ : « C'est 3 centimes. »
Patrice RITZENTHALER : « C'est impressionnant. Je le dis gentiment. »
Monsieur le Maire : « Mais autrement vous nous auriez reproché de ne pas être assez précis, alors. »
Patrice RITZENTHALER : « Non, non. Mais comme je dis, pour une fois, c'est gentil. Je me suis dit : "bravo, ils ont un calculateur à 3 centimes près". C'est parfait. Merci. »
Monsieur le Maire : « On verra si on les a tenus à la fin. Monsieur SAGE-VALLIER. »
Bernard SAGE-VALLIER : « Oui. Une simple question. Est-ce qu'on pourrait avoir un plan qui permettrait de voir le trajet de la Géline puisqu'on veut la remettre à ciel ouvert, ce qui serait bien, d'ailleurs ? »
Monsieur le Maire : « Le trajet de la Géline… Est-ce que Monsieur BURGNIARD peut en dire un mot puisqu'il est notre spécialiste de la Géline, des eaux d'une manière générale, par son travail de vice-président du SM3A ? »
Robert BURGNIARD : « Vous avez les fiches-actions. Elles sont jointes et plus précises que l'intervention que j'avais faite précédemment. Là, en fait, on est dans un va-et-vient. On avait validé les fiches, sinon l’Agglo ne pouvait pas valider le contrat global. Elle l'a demandé à chacune des structures - on le fait souvent sur les dossiers - et là, on en est à la phase où tout le monde l'a fait. Il y a le récapitulatif. Madame SAILLET a présenté les fiches-actions qui concernent la Ville d'Annemasse.
Quant à la Géline, vous avez trois pages qui la concerne dans les fiches-actions qui sont très précises. Elle est à ciel ouvert le long de la voie verte sur Vétraz-Monthoux et là où elle arrive, elle a derrière elle le Burger King. C'est d'ailleurs résumé dans la fiche qui est très bien faite. Il faut noter l'excellent travail des techniciens parce que j'apprends encore des choses en la relisant.
Il y avait la confusion entre eaux pluviales et eaux usées. Vous savez qu'à Annemasse Agglo, en général, on sépare les eaux pluviales des eaux usées parce que, sinon, les eaux usées qui sont traitées à la station d'épuration de Gaillard sont noyées dans les eaux qui peuvent être rejetées dans le milieu naturel sans problème. Donc la Géline avait été écartée. Elle part le long de l'avenue Maréchal Leclerc pour se jeter dans l'Arve. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 29/36
Il y a eu une histoire de la Géline. Elle est busée, on ne la voit pas même s'il y a une rue de la Géline dans Annemasse. L'idée, c'est effectivement qu'il y ait une étude par Annemasse Agglo pour savoir si on peut la remettre à l'air et dans le milieu naturel, et si cela ne pose pas de problème pour les tuyaux. Voilà la question. Elle est posée à Annemasse Agglo concernant les tuyaux. Après, c'est le SM3A qui fera une étude, parce qu'elle sera effectivement à l'air libre, et pour l'eau, dans le milieu naturel, c'est le SM3A qui a une vraie compétence (Annemasse Agglo lui a déléguée). Elle va donc reprendre son cours naturel. Il y a une pente, là, puis ça descend tout doucement.
Il serait bien que la Géline retrouve son lit naturel qui serait en gros, à côté du tuyau d'eaux pluviales et du tuyau d'eaux usées qui existent. Mais ce qui serait bien également (c'est dans les pré-projets sur l'écoguartier), c'est de la faire reméandrer, d'en faire vraiment un cours d'eau de rivière et d'aménager l'ensemble. Ce serait vraiment un beau projet à la fois pour l'eau, la nature et, je pense, d'une manière générale, pour les Annemassiens.»
Monsieur le Maire: « Werci Monsieur BOUCHER, un complément sur cette belle présentation de Monsieur BURGNIARD ? » :
Michel BOUCHER : « Ah je ne voudrais pas la gâcher alors, si elle est belle. Bon, je rassure tous ceux qui ont construit sur l'ancien lit de la Géline, elle ne sera pas ressortie partout à ciel ouvert. Cela concerne certaines portions, notamment le long de l'écoquartier Château-Rouge, à condition qu'on sache aussi la maîtriser en termes de volume d'eau, ce qui semble possible puisqu'on aura quelque part une bifurcation entre l'avenue Maréchal Leclerc et l'avenue Lucie Aubrac ; et cela nous permettra de limiter le débit qui passerait sur l'avenue Lucie Aubrac et d'éviter évidemment des inondations, etc. Mais même si Monsieur BURGNIARD désire faire ressortir la Géline sur la plus longue distance possible et le plus souvent possible à ciel ouvert, ce ne sera évidemment pas possible partout, mais ce le sera le long de l'écoquartier Château-Rouge. En tout cas, on le souhaite. »
Monsieur le Maire : « Très bien. Madame MAYCA. »
Pascale MAYCA : « Concernant le financement, vous nous donnez une enveloppe globale avec la participation du Département à hauteur de 50 %. D'ailleurs, on remercie le Département pour cette bonne participation. »
Monsieur le Maire : « C'est de sa compétence. »
Pascale MAYCA : « Et quels sont les autres partenaires qui financent cette action ? »
Monsieur le Maire : « Madame SAILLET, c'est tous ceux que vous avez cités au départ, je crois ? »
Mylène SAILLET-RAPHOZ : « En fait, il y a plusieurs partenaires. C'est ceux que j'ai cités au début : le canton de Genève, l'Agglomération de Thonon, le SM3A, enfin, une multiplicité de partenaires. »
Pascale MAYCA : « D'accord. Donc tout le monde va participer au financement ? »
Monsieur le Maire : « Bien sûr. »
Pascale MAYCA : « Merci. »
Monsieur le Maire : « Comme vous, je me félicite de la participation du Département en ajoutant que cela relève de sa compétence. Pas d'autres questions ? Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le programme d'actions du Contrat de Territoire ENS ainsi que la participation financière de la Ville d'Annemasse estimée à 16 569.03 € sur la durée du contrat (2020-2024) :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat de Territoire ENS d'Annemasse Agglo avec les différentes parties concernées ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes y afférents et permettant la mise en œuvre des fiches actions. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 30/36
Monsieur le Maire : « Merci. On revient à l'urbanisme, Monsieur BOUCHER, avec la ZAC Étoile. Cette fois, ce sont des cessions de terrains. » cu
Urbanisme et Foncier
14) ZAC Etoile Annemasse Genève - Ilot Dib / Cession de terrain à la Communauté d'agglomération Annemasse- Les Voirons Agglomération — Place de la Gare / Esplanade François Mitterrand
Rapporteur : Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « Oui. La cession de terrains qui vous est proposée est située sur le tènement où sera installé un immeuble de bureaux, entre la nouvelle gare et puis le parking, que vous avez ici. C'est l'atelier Vergély qui a été choisi par Annemasse Agglo pour la construction de cet immeuble. Il s'agit de la vente de ce qu'on appelle flot D1b, donc une cession de terrain à la Communauté d'Agglomération. »
Par délibération en date du 12 novembre 2014, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Etoile Annemasse- Genève. La phase opérationnelle de la ZAC, qui a débuté en 2017, se poursuit notamment au niveau du parvis de la Gare, sur l'lot dénommé D1b qui doit recevoir un immeuble de bureaux et commerces.
Pour permettre cette construction, il est nécessaire que la Ville procède à la vente du terrain concerné au concédant de la ZAC, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération. Il s'agit plus précisément d'un terrain d'une contenance de 536 m? dont 60 m? faisaient partie du domaine public sur le parvis
de la Gare et 492 m? à extraire des parcelles cadastrées en section À sous les n° 5246 et 5248 récemment acquises à la SNCF. Le déclassement de ce terrain dans le domaine privé de la Ville a été prononcé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2019. Il est précisé que ce terrain n'est pas accessible au public depuis de nombreux mois et qu'il est donc désaffecté de fait.
Dans le cadre du bilan de la ZAC, il a été convenu entre les parties que la valorisation du terrain de l'îlot D1b aurait lieu au prix de la valeur d'acquisition du terrain par la Ville, augmentée de la part des frais de démolition et de reconstitution du bâtiment B32 (une part du terrain étant concernée par le PEM), et déduction faite des subventions de la Confédération Suisse et du Département. En tenant compte de ces éléments, la valorisation de ce terrain de 536 m° s'élève à 84 750 € (quatre-vingt-quatre mille sept cent cinquante euros).
Michel BOUCHER : « Je vous explique en quelques mots. Je peux même vous donner le détail. Nous avons acheté le terrain, sur la base de 30 euros le mètre carré, à la SNCF (dans le cadre d'un accord global au niveau de la ZAC), soit un montant de 14 280 euros. Ensuite, à cet endroit-là, il y avait des bâtiments de la SNCF utiles au fonctionnement de la gare et des trains. Il a donc fallu reconstituer un bâtiment à la place du B32 et la part de restitution a été évaluée à 257 703 euros. C'est ce que nous avons versé à la SNCF pour qu'elle reconstitue ces actifs de fonctionnement de l'autre côté des voies, ce qui fait un total de 271 983 euros. Et nous sommes subventionnés, notamment par la Confédération Suisse, à hauteur de 69 %, ce qui fait 187 233 euros. Il reste donc un coût réel de 84 750 euros pour la Ville. C'est le prix de vente qui est proposé ce soir, c'est-à-dire que la Ville « rentre dans ses frais ».
Alors, comme Monsieur RITZENTHALER va peut-être me poser la question du prix fixé par les Domaines (en avait-il l'intention ou non, je ne sais pas), je vais vous lire ce que Monsieur PANNEQUIER des Domaines nous à répondu : « Par courrier du 28 juin dernier complété d'un courriel du 26 août, vous m'avez indiqué vouloir céder à Annemasse Agglo, un terrain de 536 mètres carrés classé en zone UZ3 pour le prix de 84 750 euros. Ce prix a été convenu entre les parties au regard tant du coût initial des parcelles que des travaux de démolition et reconstitution engagés sur ledit tènement, subventions suisse et départementale déduites. En conséquence, et au regard des éléments de contexte de cette affaire, je vous informe que cette opération n'appelle pas d'observation défavorable de la part du service des Domaines. »
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- de vendre à la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération un terrain sis Esplanade François Mitterrand d'une contenance de 536 m° dont 60 m° sont à extraire du parvis de la Gare et 492 m° à extraire des parcelles cadastrées en section À sous les n° 5246 et 5248 ;
- de dire que la vente de terrain se réalisera moyennant le prix net vendeur de 84 750 € (quatre-vingt-quaire mille sept cent cinquante euros) ; Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 31/36
- de dire que que les frais inhérents à cette cession foncière seront à la charge du bénéficiaire, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;
- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte de cession à intervenir avec la Communauté
d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »
Maxime GACONNET : « On peut comprendre qu'il y ait des terrains qui soient cédés à l'Agglo pour faciliter tout ce projet. Maintenant, c'est vrai que quand je vois la photo (cf. photo de l'immeuble projeté), c'est quand même très massif comme bâtiment de bureaux et on peut se poser la question de l'esthétique de la gare. C'est une question de goût. L'architecture, malheureusement, c'est un peu comme la culture, c'est chacun selon sa vision, mais ça paraît quand même particulièrement massif comme bâtiment. Enfin, voilà, ce sont des choix architecturaux, j'en conviens parfaitement. Mais je suis quand même assez inquiet d'un point de vue. »
Michel BOUCHER : « J/ y a eu de nombreux projets déposés, de nombreux architectes intéressés. Il y a eu un concours. C'est un concours qui a été extrêmement pointu avec de très bonnes réalisations et celle qui a été choisie, je la trouve fort élégante. Alors, évidemment, ce que nous allons construire, vous allez le trouver plutôt mauvais et moi je vais le trouver plutôt bien. Je pense en tout cas que ce bâtiment a un réel intérêt au niveau de sa partie basse, puisque vous avez une partie commerciale sur deux niveaux ; or on n'a pas l'impression qu'il y a deux niveaux, comme vous pouvez le voir. Et vous avez aussi, au sommet, quelque chose qui n'est pas classique, l'effacement visuel d'un certain nombre de niveaux existant. Je pense que cet immeuble est particulièrement intéressant, Monsieur GACONNET, d'un point de vue architectural. Autour de la table, lors d'un concours, il y a des gens qui n'y connaissent pas grand-chose, comme moi ou comme vous, et puis des gens qui, d'un point de vue architectural, « touchent » un peu plus, notamment des gens de la profession. Ce projet a fait l'unanimité. Cet immeuble de bureaux est un bel immeuble et sera un des immeubles intéressants de la ville d'Annemasse dans le futur. Donc je défends tout à fait les choix architecturaux qui ont été faits. Celui-ci, mais aussi les quatre choix architecturaux qui ont été faits autour de la gare, dont le Hub, l'hôtel, etc, présentent une vraie qualité architecturale. Leur élégance et leur sobriété me font penser à de beaux immeubles de Genève. Je pense, au contraire de ce que vous dites, qu'on n'est pas sur quelque chose de massif. Alors, évidemment, il y a du mêtre carré de construction. Vous n'êtes pas sans savoir qu'autour des gares du CEVA, dont la nôtre, il y a des modifications importantes d'un point de vue urbanistique, qui vont vers une forme de densification soit de logements - ce qui n'est pas trop le cas de notre côté de la gare -, soit de bureaux. Je pense qu'il est très bien que les gens habitent près des gares quand ils ont besoin de se déplacer, ou travaillent près des gares, puisque c'est le cas ici. Ceci dit, je n'avais pas l'obligation de vous montrer l'immeuble. Je vous le montre parce que je le trouve beau, Monsieur GACONNET. Voilà. »
Monsieur le Maire : « Je partage tout à fait l'avis de Monsieur BOUCHER et j'ajoute que si l'on a des bâtiments de ce niveau architectural, c'est aussi parce que des architectes et des cabinets d'architectes d'un très haut niveau ont candidaté à Annemasse et c'est aussi le signe de l'attractivité de cette ville, en particulier autour de la gare. Ce sont de grandes signatures, vous chercherez, vous verrez. »
Michel BOUCHER: « C'est l'atelier Vergély, si vous voulez chercher et c'est un atelier extrêmement intéressant au niveau national, voire au-delà.»
Monsieur le Maire : « C'est vrai que, lors du jury auquel j'ai également participé, il y a eu des discussions extrêmement intéressantes et, comme le disait tout à l'heure Monsieur BURGNIARD à propos de la Géline, on apprend toujours quelque chose dans un jury. Moi, j'apprends toujours quelque chose parce qu'il y a des gens qui ont une vision architecturale intéressante. Je pense qu'il y a aujourd'hui une unité architecturale, alors qu'on a pu reprocher quelquefois à l'architecture annemassienne ce manque d'unité. Cependant, ces mêmes architectes, lors d'une visite de la ville, nous ont prouvé que les maisons ou les immeubles d'Annemasse renvoyaient une histoire. Il faudrait qu'un jour, peut-être lors de la Journée nationale de l'architecture, ouverte à tous, on fasse avec eux une visite de la ville et qu'on repère un certain nombre de choses qu'on ne voit plus, nous, parce qu'on y est tout le temps, et parce qu'on dit que la ville est moche ou qu'on n'y fait plus attention. Eh bien, ce n'est pas l'avis de tout le monde et je pense qu'il y a des éléments extrêmement intéressants et une cohérence d’un projet à un autre, Monsieur BOUCHER l'a souligné, entre les projets qui ont été retenus. Par exemple, celui-ci est en lien direct avec le projet qui, vous le verrez quand il sera terminé, aura comme on dit « de la gueule », celui de l'hôtel, lequel est une vraie signature architecturale comme on n'en à pas eu souvent ; et c'est bien. Je pense que tout le monde s'en félicitera dans cette ville. Madame MAYCA. »
Pascale MAYCA: « Oui. Je pense qu'on parlait Surtout de la densification de la place qui commence à être assez impressionnante. On voit des bâtiments se construire, s'élever un petit peu partout. On a l'impression qu'on est en train de perdre la respiration qui aurait pu être apportée sur cette place, voilà, simplement. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 32/36
Monsieur le Maire : « D'abord, je vous rappelle qu'un immeuble de bureaux, c'est de l'emploi et des ressources pour la Ville et l’Agglo. Il ne faut quand même pas l'oublier. Et il est intéressant pour nous comme pour vous de pouvoir avoir de l'emploi ici et pas forcément de l'autre côté de la frontière. C'est aussi quelque chose d'extrêmement important. En plus, c'est un immeuble qui sera animé puisque le rez-de-chaussée, vous le voyez dessiné, est évidemment idéal pour des brasseries. C'est un espace déjà en discussion sur ce niveau-là. Et je vous rassure parce que, sur la totalité de la place qui est une grande place en superficie. »
Michel BOUCHER : « {! ne vous aura pas échappé qu'elle s'est multipliée par deux ou par trois. »
Monsieur le Maire : « Si c'était l'ancienne place de la Gare, vous auriez tout à fait raison. Là, cette place va être très large. Et les immeubles qui font face à la gare, vous avez vu où ils se trouvent ? L'hôtel, vous avez vu où il se trouve ? La distance qu'il y a entre l'hôtel et la gare, c'est ça la place. La place est trois fois plus grande que ce qui existait. Cela correspondra à une place un peu plus grande que celle de l'Hôtel de Ville avec, en espace libre, j'allais dire, à la fois du minéral et du végétal, puisqu'il y a trois grands bosquets de végétation pour l'installation desquels la Ville s'est battue et qui n'étaient pas sur les premiers projets. Monsieur BENOIST. » .
Jean-Pierre BENOIST : « Oui. S'il faut se méfier quand même des discours des architectes qui, généralement, sont, quelque part, bien souvent lyriques...»
Monsieur le Maire : « C'est vrai qu'ils savent faire. »
Jean-Pierre BENOIST : « .… en revanche, on peut apprécier les dessins et le dessin, là, effectivement, est original. Il y a un élément qui est extrêmement intéressant, c'est qu'il y a un espace commercial qui est plus élevé que les espaces commerciaux habituels. C'est une excellente innovation parce que l'espace commercial est ce qui fait vivre. Les immeubles de bureaux, on ne peut pas le leur reprocher, mais on ne peut pas dire qu'ils vont faire vivre la place, encore que, économiquement, c'est très intéressant qu'il puisse y avoir des services. En revanche, un espace commercial comme celui-là présentera un attrait, présentera un avantage pour tous les Annemassiens. »
Monsieur le Maire: « Et sur ces espaces de vie, des choses vont se faire écho puisque, sous l'hôtel, c'est un restaurant ; au sommet de l'hôtel, sur le toit, c'est un bar accessible à tous, qui fera vivre aussi la place. Et puis, la SNCF elle-même, qui a gardé évidemment une maîtrise de ses locaux, a placé au pied de la Halle Taponnier une supérette. Le long de l’ancienne gare, on a toute une série de ce qu'on appelle des commerces de gare, notamment restauration rapide, journaux, etc. Donc on a une vie, sur cette place, qui devrait être tout à fait intéressante. Monsieur BOUCHER, une précision par rapport à la remarque de Madame MAYCA. »
Michel BOUCHER : « Ah non, c'était par rapport à la remarque de Monsieur BENOIST. »
Monsieur le Maire : « Monsieur BENOIST, oui. »
Michel BOUCHER : « J'étais plus intéressé par son intervention que par la remarque de Madame MAYCA. »
Monsieur le Maire : « Je vous en prie. »
Ndir : Intervention de Mme Mayca inaudible
Michel BOUCHER : « Non, Madame MAYCA. Mais je pense qu'il s'est créé, au sein de votre opposition, une opposition constructive et une qui ne l'est pas. Voilà. Je le dis tout simplement. Vous me laissez terminer? Merci. Et donc, pour Monsieur BENOIST, qui a été un opposant extrêmement sévère dans le domaine de l'urbanisme (je l'ai vu en Commission), j'ai noté une évolution dans sa façon de s'exprimer. Il a le droit de s'exprimer évidemment comme il veut, et il ne manquera pas de le faire, mais j'apprécie effectivement son regard que je juge objectif sur cet immeuble. »
Monsieur le Maire : « Monsieur AEBISCHER. »
Christian AEBISCHER : « Je n'ai pas du tout participé au jury mais je le trouve personnellement très très agréable, ce bâtiment. Ce que je voudrais faire remarquer, c'est que ce n'est pas une photo trompeuse mais c'est quand même une photo qui ne replace pas le bâtiment dans son ensemble. On sait qu'il y a des bâtiments tout autour la ZAC étoile, un ensemble de bâtiments dont l'hôtel dont on vient de parler mais il y en a d'autres aussi; et qu'on est en train d'urbaniser mais c’est notre choix, aussi bien de ce côté de la gare que de l'autre côté de la gare. On est en train de densifier et on essaye de le faire le plus joliment possible. Mais comme on présente les bâtiments les uns après les autres (c'est ce qu'on est en train de faire, de toute façon c'est comme ça qu'ils arrivent), on n'a pas une vue d'ensemble de ce qui va se faire et de ce qui est en train de se construire et qui est, je pense, très intéressant pour Annemasse. »
Monsieur le Maire : « Merci. Madame LUHO. » Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 33/36
Magalie LUHO : « Je voulais rejoindre l'avis de Monsieur BENOIST. I! était très clair. Ayant fait moi-même mes études en arts appliqués, je peux vous assurer que des plans comme ça, avec des bâtiments, relèvent effectivement parfois chez certains architectes, un peu du lyrisme. Ça peut être un peu pharaonique. Là, vous entrez dans des lignes épurées, esthétiques, qui font que la gare est un lieu de passage. Quand vous descendez du train, il est clair que, quand vous voyagez beaucoup, il faut que vous ayez une bonne impression de cette ville et là, je rejoins effectivement ce qui a été dit sur le critère esthétique et fonctionnel. Ce bâtiment, je l'apprécie énormément et ce, d'autant qu'il y a une vie. Vous n'avez pas fait qu'un bâtiment gris avec des murs. Il y a aussi une brasserie, il y a de la vie. Donc c'est ce qui va aussi donner envie aux gens d'y rester un petit peu plus que seulement d'y passer. »
Monsieur le Maire : « Merci Madame LUHO), pour cette analyse. Monsieur BOUCHER, un dernier commentaire ? »
Michel BOUCHER : « Je prends aussi les félicitations de Madame LUHO sans problème. Je reviens sur la remarque de Madame MAYCA. Madame MAYCA, vous venez de nous dire tout à l'heure, en gros, qu'on allait étouffer sur cette place. D'accord. Je vous rappelle qu'avant on étouffait sur cette place à cause la circulation. Vous ne l'avez pas oublié, quand même. Cette place, comme vous pouvez le voir, sera apaisée de la circulation. Elle sera multipliée par deux ou par trois et ce sentiment d'étouffement que vous exprimez, c'est faux, c'est exactement le contraire de ce que l’on fait dans cette partie de ville : un quartier apaisé de la circulation des voitures, une esplanade dont vous discuterez peut-être le sol, les gris, le voulant plus clair, plus foncé... Nous avons beaucoup insisté.
Et là, je rejoins Monsieur BENOIST. De temps en temps, il faut s'opposer aux urbanistes et aux architectes et on l’a fait sur cette place. Parce que si nous ne nous étions pas opposés, elle serait entièrement minérale. Ils considéraient qu'on était vraiment en cœur d'agglomération et qu'on devait évidemment, selon eux, être très minéral à cet endroit-là. Nous avons lutté contre cette idée, nous nous y sommes opposés - le Pôle Urbanisme de la Ville s'y est opposé - et nous avons rééquilibré la partie végétale dans la partie minérale et ce sera un bon équilibre, je pense. On plantera des arbres de bonnes dimensions, je l'espère, c'est ce que nous souhaitons pour avoir tout de suite cette qualité végétale. Et je pense qu'au rebours de ce que vous exprimez, ce sera tout le contraire de l'étouffement sur cette partie de quartier qui était plutôt paupérisée.
Il faut se rappeler quand même de la ville telle qu'elle était. Nous étions dans un endroit paupérisé, le début de l'avenue du Giffre l'est toujours. C'était comme ça aussi à la gare précédemment et nous allons donner une image complètement nouvelle à cette ville. Voilà. Moi je défends vraiment fortement ce qui est fait conjointement avec l'Agglomération et puis la Ville d'un point de vue urbanistique puisque, à cet endroit-là, on urbanise, c'est-à-dire qu'on organise l’espace entre des espaces libres minéraux, des espaces libres végétaux et des constructions.
J'ai le regret de vous dire qu'on est en ville et que, pour sauver la planète, il ne faudra pas faire habiter les gens à 30 kilomètres autour des villes, les obligeant de ce fait à prendre leur voiture tous les jours. Ce type d'urbanisation, qui inclut des constructions quelquefois un peu hautes, et qui permet de libérer de l'espace au sol, fait partie des éléments de sauvegarde de la planète. »
Monsieur le Maire : « Pour terminer sur ce sujet, je vous conseille de porter votre attention - parce que maintenant on voit bien ce qui se passe, même si ce sera encore mieux dans deux mois - sur les espaces verts. On voit bien la dimension des futurs espaces verts par rapport à l'ensemble de la place, les rééquilibrages et leur importance. Il y a quelques détails qui sont intéressants. Vous avez vu que la partie gare qui est construite aujourd'hui, c’est une ouverture. On a cassé la barre de la gare. On ouvre sur le Jura, on voit les trains et le Jura. Et là aussi, cette capacité d'ouvrir devrait faire de ce lieu, un lieu - je l'espère - agréable.
Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les architectes. Pour tout vous raconter, la première fois que Gares & Connexions est venu nous présenter un plan de gare, j'ai fait un bond parce que cette gare qu'ils avaient imaginée, c'était la gare de Megève. En bois, avec des petits sapins. Enfin bref, une vision de Paris. On a demandé évidemment qu'ils revoient complètement leur projet et, comme ce sont de bons architectes, ils nous ont écoutés. Ils ont pris le temps et ils ont fait quelque chose sous leur responsabilité. Parce que là, on n'était pas à un jury de concours. C'est une responsabilité SNCF Gares & Connexions. Ils ont dessiné un projet qui est aujourd'hui très transparent, très lisible et très agréable. Voilà. C'est intéressant ce débat sur l'architecture et la qualité de l'urbanisme à propos d'un quartier qui a beaucoup évolué et qui va encore beaucoup évoluer. Merci pour ce débat.
Concernant la vente du terrain, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de vendre à la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération un terrain sis Esplanade François Mitterrand d'une contenance de 536 m° dont 60 m? sont à extraire du parvis de la Gare et 492 m? à extraire des parcelles cadastrées en section A sous les n° 5246 et 5248 : Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 34/36
DIT que la vente de terrain se réalisera moyennant le prix net vendeur de 84 750 € (quatre-vingt-quatre mille sept cent cinquante euros) ; ss = =
DIT que que les frais inhérents à cette cession foncière seront à la charge du bénéficiaire, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession à intervenir avec la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération ainsi que tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération. |
Monsieur le Maire : « Merci. Il nous reste deux délibérations, Monsieur BOUCHER, dont une concernant la constitution de servitudes. »
15) ZAC Etoile Annemasse Genève - Ilot C8/C9 / Constitution de servitudes au profit du terrain communal sis rue du Jura à Ambilly
Rapporteur : Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « Oui. C'est toujours dans le cadre de la ZAC. Une toute petite délibération. C'est très technique. »
Par délibération en date du 12 novembre 2014, la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté Etoile Annemasse- Genève. La phase opérationnelle de la ZAC, qui a débuté en 2017, se poursuit notamment sur les terrains de l'ancien hôpital sur la Commune d'Ambilly.
La Ville d'Annemasse est propriétaire sur le territoire d'Ambilly de la parcelle cadastrée section AC sous le n° 248 d'une contenance cadastrale de 2821 m2. Cette parcelle est concernée par le programme de construction d'immeubles de logements collectifs sur les îlots dénommés C8 et C9 définis dans le plan guide d'aménagement de la ZAC.
Les îlots C8 et C9 seront desservis depuis la rue du Jura à Ambilly, au travers d'une nouvelle voirie au droit de la parcelle cadastrée section AC sous le n° 256 appartenant au Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL). Il est précisé que le bâtiment sis 17 rue du Jura à Ambilly accueille encore des services du centre de consultation et qu'il est classé au PLU d'Ambilly comme bâtiment à conserver.
Aussi, afin de permettre la desserte des îlots C8 et C9, pour le passage des piétons, des véhicules, des réseaux et canalisations, il s'avère nécessaire de constituer des servitudes sur la parcelle AC 256 du CHAL au profit des parcelles constituant lesdits lots, et notamment au profit de la parcelle AC 248 appartenant à la Ville d'Annemasse.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la constitution de servitudes de passages pour piétons, véhicules, réseaux et canalisations, sur la parcelle cadastrée à Ambilly en section AC n° 256 appartenant au CHAL (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées en section AC sous les n° 257, 71, 159, 50 et 248 (fonds dominant), étant précisé que la présente délibération concerne uniquement la parcelle AC 248 appartenant à la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Monsieur le Maire : « Pas de questions particulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la constitution de servitudes de passages pour piétons, véhicules, réseaux et canalisations, sur la parcelle cadastrée à Ambilly en section AC n° 256 appartenant au CHAL (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées en section AC sous les n° 257, 71, 159, 50 et 248 (fonds dominant), étant précisé que la présente délibération concerne uniquement la parcelle AC 248 appartenant à la Ville d'Annemasse ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 35/36
Monsieur le Maire : « Merci. Et il reste une dernière délibération qui concerne le NPRU.»
16) NPNRU - Déclassement d'un terrain communal sis route d'Etrembières / rue des Aravis en vue de son aliénation
Rapporteur : Michel BOUCHER
Michel BOUCHER : « Oui. C'est le déclassement d'un terrain communal route d'Etrembières / rue des Aravis, en vue de
son aliénation, puisque vous savez que quand on a un terrain public, il doit être déclassé pour pouvoir être vendu. »
Par délibération en date du 27 juin 2019, le conseil municipal a approuvé les conditions et modalités de vente par la Ville au profit de la SA d'HLM HALPADES des parcelles cadastrées section A sous les n° 1818 et 5293 sises à l'angle de la route d'Etrembières et de la rue des Aravis.
Il est rappelé que cette vente intervient notamment dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine pour la reconstitution de 30 logements qui seront démolis dans le quartier de Château Rouge (« C'est le programme de reconstitution de l'offre, par Halpades, d'une des barres qui sera démolie à Château Rouge, je vous le rappelle au cas où vous l'auriez oublié, pour la reconstitution de 30 logements »).
Pour réaliser cette vente, il a été engagé une procédure de déclassement du terrain en vue de l'intégrer dans le
domaine privé de la Ville, du fait que celui-ci était partiellement affecté à l'usage de parking public.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 26 août au lundi 9 septembre 2019 inclus. Aucune observation n'a été déposée sur le registre pendant le déroulement de l'enquête et le commissaire-enquêteur n'a reçu aucune visite au cours des deux permanences. Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.
Ceci exposé,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération en date du 27 juin 2019 décidant de réaliser une enquête publique en vue du déclassement des parcelles cadastrées section A sous les n° 1818 et 5293 aménagées en parkings, préalablement à leur aliénation au profit de la SA d'HLM HALPADES ;
Vu l'arrêté du maire n° URB/ST/583963-5 du 15 juillet 2019 portant ouverture d'enquête publique préalable au déclassement dans le domaine privé des parcelles cadastrées section A sous les n° 1818 et 5293 sises à l'angle de la route d'Etrembières et de la rue des Aravis ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport et ses conclusions remis à l'issue de l'enquête publique ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le déclassement des parcelles cadastrées section À sous les n° 1818 et 5293 sises à l'angle de la route d'Etrembières et de la rue des Aravis pour les intégrer dans le domaine privé de la Ville.
Monsieur le Maire : « Très bien. Des questions ou des interrogations sur ce projet ? Monsieur GACONNET. »
Maxime GACONNET : « C'était juste pour dire qu'on a lu le rapport du commissaire-enquêteur. On a été très attentifs à cette dernière ligne qui mettait en garde la Ville sur le fait qu'il fallait réaliser un nombre suffisant de places de parking dans ce projet. »
Michel BOUCHER : « Le PLU sera bien entendu respecté, sinon le permis ne sera pas accordé. Il n'y a pas de souci là-dessus. »
Monsieur le Maire : « Très bien. Pas de remarques particulières ? Pas de votes contre ni d'abstentions ? »
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le déclassement des parcelles cadastrées section À sous les n° 1818 et 5293 sises à l'angle de la route d'Etrembières et de la rue des Aravis pour les intégrer dans le domaine privé de la Ville. Procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2019 page 36/36
Monsieur le Maire : « Merci. Vous avez le calendrier des prochaines séances du conseil municipal. Celles de novembre et de décembre étaient déjà annoncées, à savoir le 21 novembre et le 17 décembre. Pour 2020, nous vous proposons le 30 janvier et le 27 février. Voilà pour ces dates. Merci de votre attention et de votre participation. Bonne soirée.»
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Maire,