unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20231205

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20231205 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20231205)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, MILI L CSS LS à NE

VIE Lrcssu::

CLISSON. SÉVRE &MAINE l'OGSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accueil@dissonsevremaine.fr __ www.clissonsevremain ‘

Aigrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Thébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Visillevigne

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Bureau communautaire du 5 décembre 2023 à 16h30

Salle Sèvre - siège de la Communauté d’agglomération à CLISSON

PROCES-VERBAL

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE

Absents excusés et représentés :

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Alain BLAISE VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU

Le Bureau Communautaire désigne M. Fabrice CUCHOT pour être secrétaire de cette séance.

Le procès-verbal du Bureau communautaire du 21 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 13

 Représentés : 2

 Votants : 15—

CLISSON, SÉVRE &MAINE l'OGGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accuell@cissonsevremaine.fr

Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Fiacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Clisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Vieillevigne K

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ORDRE DU JOUR

Cycle de l’eau

1- Marché de renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay - avenant n°2

Transport - mobilités

2- Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la

commune de Clisson

Habitat - urbanisme

3- Convention financière relative à l’aire d’accueil des gens du voyage de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine – période

2023-2026

DÉCISIONS DU BUEAU COMMUNAUTAIRE

CYCLE DE L’EAU

OBJET – Marché de renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay - avenant n°2

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au Cycle de l’Eau

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l’opération citée en objet, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de conclure un marché de travaux pour le renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay.

Le marché a été attribué à l’entreprise SADE CGTH SA, siège social : 23-25 avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS, Agences régionales : rue du Chemin des Dames - 44260 SAVENAY - 33 rue du Manoir de Servigné - 35039 RENNES pour un montant de la tranche ferme estimé à 182 809,76 € HT et la tranche optionnelle à 2 076,03 € HT, étant entendu que les prestations seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.

En cours d’exécution des prestations, il a été nécessaire de contractualiser un avenant n°1, sans incidence financière sur le marché afin de rectifier une erreur matérielle dans l’acte d’engagement relative aux modalités de variation des prix.

Il s’avère que durant l’exécution des travaux, des prestations supplémentaires relatives au prélèvement d’échantillon sur la conduite d’eaux pluviales supposée amiantée ont été rendues nécessaires au parfait achèvement des prestations.

Ces prestations supplémentaires occasionnent une plus-value d’un montant de 2 228,57 € HT, portant le montant global estimatif de la tranche ferme à 185 038,33 € HT. Le pourcentage d’écart avec le montant initial introduit par ces prestations supplémentaires est de 1,22 %.

La prise en compte de ces prestations nécessite la signature d’un avenant n° 2.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment l’article R2194-5,

VU la décision du Bureau Communautaire n° B_27.06.2023-01 du 27 juin 2023 décidant de conclure un marché de travaux pour le renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la décision du Président n°11.2023-14 du 24 novembre 2023 actant la conclusion d’un avenant n°1, sans incidence financière sur le contrat en cours, apportant une correction à l’acte d’engagement relative aux modalités de variation des prix,CLISSON. SÉVRE&MAINE l'OGSLOHI! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15-accuell@dissonsevremaine.fr __ www.clissonsevremain *

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VU le projet d’avenant n°2, ci-annexé,

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte ces circonstances imprévues en concluant un avenant au marché précité,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la passation d’un avenant n°2 au marché de travaux pour le « renouvellement des conduites internes et de l’accès à la cuve réservoir sur la tour de Boussay » avec l’entreprise SADE CGTH SA, siège social : 23-25 avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS, pour un montant en plus-value de 2 228,57 € H.T. faisant ainsi passer le montant estimatif de la tranche ferme du marché à 185 038,33 € H.T.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec l’entreprise précitée.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Clisson

Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants.

L’itinéraire cyclable le long de la RD54 jusqu’à la gare de Clisson, situé sur la Commune de Clisson est inscrit dans le schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, et s’intègre dans un projet d’aménagement communautaire plus global.

De fait, il est convenu qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage soit conclue entre la Commune de Clisson et la Communauté d’agglomération, permettant ainsi de réaliser une chaussée à voie centrale banalisée et un plateau en entrée de ville. Ces travaux, relevant respectivement des compétences de la commune et de la communauté d’agglomération, seront réalisés sous maitrise d’ouvrage communautaire.

L’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’ouvrage est estimée à 687 815,30 € HT, pour une réalisation de travaux d’aménagement durant le 1er semestre 2024.

Les travaux correspondant à l’aménagement cyclable étant considérés comme communautaires structurants dans le Schéma Vélo communautaire, ils seront pris en charge financièrement à 100% par la Communauté d’agglomération. La part de travaux relative à la réalisation d’un plateau sera quant à elle pris en charge financièrement à 56 % par la commune de Clisson.

DECISION

VU les articles L 2422-12 à L2422-13 du Code de la Commande Publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L. 5216-5,

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,

VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,CLISSON. SÉVRE&MAINE l'OSSLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accueil@dissonsevremaine.fr __www.clissonsevremain

Algrefeuille-sur-Maine - Boussay - Château-Fhébaud - Clisson - Gétigné - Gorges - Haute-Goulaine - La Haye-Fouassière - La Planche

Maisdon-sur-Sèvre - Monnières - Remouillé - Saint-Hacre-sur-Maine - Saint-Hilaire-de-Cisson - Saint-Lumine-de-Clisson - Visillevigne

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VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le schéma vélo à l’échelle de l’ex. Communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et le Schéma Vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,

CONSIDERANT la conformité du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD54 jusqu’à la gare de Clisson, situé sur la Commune de Clisson, au besoin identifié au sein du Schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Financement Montant HT Travaux 687 815,30 € HT Région des Pays de la Loire (dispositif 9 km autour des gares)

DETR – DSIL (liaison cyclable)

Commune de Clisson

Clisson Sèvre et Maine Agglo

287 733,00 € HT

150 000,00 € HT

29 921,36 € HT

220 160,94 € HT

TOTAL 687 815,30 € HT TOTAL 687 815,30 € HT

CONSIDERANT que Clisson Sèvre et Maine Agglo, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, se verra remboursé les dépenses engagées au titre des travaux réalisés pour le compte de la commune de Clisson,

CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la Commune de Clisson pour l’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée et d’un plateau en entrée de ville au droit de la RD54, figurant parmi les itinéraires cyclables structurants, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le projet d’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée sur la RD54, située sur la commune de Clisson, figurant parmi les itinéraires structurants.

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Clisson ayant pour objet de désigner Clisson Sèvre et Maine Agglo en qualité de maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération « Travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables communautaires sur la commune de Clisson ».

PRECISE que la commune de Clisson remboursera à Clisson Sèvre et Maine Agglo, maître d’ouvrage unique de l’opération, la part relative aux travaux en matière de sécurité routière (réalisation d’un plateau).

PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux parties.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la commune de Clisson.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.CLISSON, SÉVRE &MAINE l'GSGLOH! 13 rue des ajoncs 44190 Clisson - Tél. 02 40 5475 15 - accuellclissonsevremaine.fr Page 5/6

URBANISME ET HABITAT

OBJET – Convention financière relative à l’aire d’accueil des gens du voyage de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine – période 2023-2026

Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-président délégué à l’urbanisme et l’habitat

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Besson », a fixé une obligation d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Dans le cadre d’un accord entre les communes de Basse-Goulaine et de Haute-Goulaine, une aire d’accueil commune a été réalisée, située au lieu-dit « Les Epinettes » à Basse-Goulaine. 14 emplacements ont été réalisés, répondant aux obligations des deux communes, et répartis de la manière suivante :

- 8 pour la commune de Basse-Goulaine

- 6 pour la commune de Haute-Goulaine

Suite au transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à compter du 1er janvier 2017, la gestion des aires d’accueil est assurée par les EPCI où sont situées les aires d’accueil des gens du voyage.

Compte-tenu de la situation de l’aire d’accueil de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine sur un territoire partagé entre la commune de Basse- Goulaine, membre de Nantes Métropole, et la commune de Haute-Goulaine, membre de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, il a été convenu que cette aire d’accueil soit transférée au 1er janvier 2017 à Nantes Métropole qui en assure les obligations en tant que propriétaire, et qu’une convention financière détermine les engagements de chaque partie.

Une première convention a été conclue au 1er janvier 2017 pour la période 2017-2020, et a été renouvelée pour la période 2021-2022. Il convient désormais de la renouveler à compter de l’année 2023, pour la période 2023-2026.

Ainsi, Nantes Métropole s’engage à assurer la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil Basse-Goulaine / Haute-Goulaine en contrepartie d’une contribution financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo. En fonction de l’ordre du jour, elle invitera un élu de la Communauté d’agglomération à la Commission métropolitaine « accueil et habitat des gens du voyage ».

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Besson » relative à l’obligation d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage pour les communes de plus de 5 000 habitants,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique 2018-2024,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo approuvés par arrêté préfectoral du 15 avril 2022,

CONSIDERANT qu’au sein de l’aire d’accueil dite intercommunale de quatorze emplacements au lieu-dit « Les Épinettes », huit sont utilisés pour la commune de Basse-Goulaine et six pour la commune de Haute-Goulaine,

CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre une gestion de cet équipement mutualisée par Nantes Métropole, avec une contribution financière versée par Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la part relevant de ses obligations,

CONSIDERANT le projet de convention financière pour l’aire d’accueil de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine, ci-annexé,Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 | Voix contre : 0 | Abstention : 0 | Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la convention financière pour l’aire d’accuail de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine avec Nantes Métropole, ayant pour objet de

fixer :

- Les engagements de Nantes Métropole concernant l'entretien et la gestion de l'aire d'accueil intercommunale Basse-Goulaine /

Haute-Goulaine.

- Les modalités de participation financière de la Communauté d'agglomération à cette gestion, en section de fonctionnement et en

section d'investissement.

PRECISE qu'un bilan annuel du coût réel de l'aire d'accueil des gens du voyage sera établi par Nantes Métropole. Ce bilan fera état des

dépenses et des recettes issues de la gestion de l'aire d'accueil.

FIXE la participation financière 2023 due par la Communauté d'agglomération à Nantes Métropole au titre du coût net de fonctionnement

de l’année N-1, proratisé en fonction du nombre d'emplacement pour Haute-Goulaine, à 22 390 €.

FIXE les participations financières due des années suivantes par la Communauté d'agglomération à Nantes Métropole, sur la base du montant

de 22 390 € calculé au titre de l’année 2023, révisée automatiquement chaque année, en fonction du dernier indice connu de l'indice des

prix de l'entretien - amélioration des bâtiments tous bâtiments — IPEA (CPF43 hors 43.1) base 2015.

FIXE la participation financière 2023 due par la Communauté d'agglomération à Nantes Métropole au titre du coût net d'investissement de l’année N-1, proratisé en fonction du nombre d'emplacement pour Haute-Goulaine, à 4 186 €.

FIXE la participation financière due par la Communauté d'agglomération à Nantes Métropole au titre des dépenses d'investissement, sur la base des dépenses et das recettes réelles d'investissement constatées en année N-1, au prorata du nombre d'emplacements concernant la

Commune de Haute-Goulaine.

PRECISE que la présente convention prendra effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de quatre ans, renouvelable par

reconduction expresse.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec Nantes Métropole.

DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h05

Le secrétaire de séance,

M. Fabrice CUCHOT

Le Président,

M. Jean-Guy COR

Publication sur le site internet le : 99 [1 2] 9023

CLISSON. SÉVRE 8 MAINE l'OGSGLOMI 13 rue des ajoncs 44190 Cirsson Tél. 02 40 5475 15 accuellacitssonsevremaine fr mwww.clissonsevremaine.fr

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