unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230613

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230613 Document publié le Mardi 13 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - PV Bureau 20230613)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Page 1/13

Bureau communautaire du 13 juin 2023 à 16h30

Salle Sèvre - siège de la Communauté d’agglomération à CLISSON

PROCES-VERBAL

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés :

CLISSON M. Xavier BONNET

Le Bureau Communautaire désigne Mme Janik RIVIERE pour être secrétaire de cette séance.

Le Bureau communautaire approuve à l’unanimité les procès-verbaux des séances du 9 mai et 16 mai 2023.

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 14

 Représentés : 0

 Votants : 14Page 2/13

ORDRE DU JOUR

Culture

1- Accord-cadre à bons de commande – Prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le Quatrain » à Haute Goulaine – période 2023 à 2027

Déchets

2- Convention d’accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri de son territoire

Transport et mobilité

3- Mobilités : Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo : Révision du règlement intérieur 4- Demande de subvention auprès de l’ADEME au titre de l’appel à projet « AVELO 2 – Développer le système vélo dans les territoires 2021 »

Patrimoine

5- Marché à procédure adaptée – Extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson

Voirie – réseaux divers

6- Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies – Impasse Nord – Gétigné

Equipements aquatiques

7- Equipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre : révision des Plans d’Organisations de la surveillance et des secours (POSS) et du règlement intérieur

Tout d’abord, il est proposé une inversion dans l’ordre du jour, en commençant par délibérer sur la convention d’accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri de son territoire.

DÉCISIONS DU BUEAU COMMUNAUTAIRE

DECHETS

OBJET –Convention d’accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri de son territoire

Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux Déchets

EXPOSE DES MOTIFS

Devant l’évolution constante des déchets issus des déchetteries, les élus communautaires ont fait le choix de voter un nouveau règlement intérieur de déchetteries en Conseil Communautaire lors de la séance du 13 décembre 2022 pour une application au 31 mars 2023.

Ainsi, les élus ont souhaité fixer un nouveau cadre de gestion des déchets acceptés en déchetterie par l’accompagnement des déchets professionnels vers d’autres filières de collecte et de traitement plus adaptées, la collectivité n’étant pas tenue de gérer les déchets non assimilables aux déchets des ménages.

En effet, les « déchets assimilés » sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

De fait, les déchets produits par les Services Techniques des communes ne relèvent donc pas du caractère « assimilé » tels que définis dans les textes.

Aussi, à compter du 31 mars 2023, seuls les déchets des ménages seront admis en déchetteries conformément au règlement intérieur validé en conseil communautaire.Page 3/13

Compte tenu du contexte et des enjeux, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à accompagner de façon transitoire les services techniques des communes dans le recours à des alternatives, et notamment dans des actions de réduction ou de prévention des déchets issus des activités et compétences portées par les communes. Un travail est mené avec les services techniques municipaux afin de trouver des solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haltes éco tri.

Aussi, durant la période du 31 mars au 31 décembre 2023, il est convenu que les déchets des communes soient acceptés en déchèteries et haltes éco-tri.

Dans ce cadre, il est proposé au Bureau communautaire d’approuver la convention qui sera conclue entre chaque commune membre et Clisson Sèvre et Maine Agglo afin de fixer les modalités techniques, financières et administratives permettant une gestion des déchets issus des Services Techniques Municipaux jusqu’au 31 décembre 2023.

Concernant les actions envisagées par l’agglomération pour aider les communes / service techniques à diminuer leurs volumes de déchets, M. Fabrice CUCHOT indique ne pas avoir d’informations sur ce qui a pu être mis en œuvre.

Mme Danièle GADAIS indique que 2 réunions ont été organisées à ce sujet avec les Directeurs des services techniques (DST). D’autres réunions seront organisées d’ici à la fin de l’année. Ces réunions permettent de cerner les difficultés rencontrées par les communes et de les aider à lever d’éventuels freins. Une réunion avait lieu la veille : 12 communes étaient représentées.

M. Jean-Guy CORNU demande quels sont les principaux problèmes qui ont pu être soulevés par les DST.

Mme Danièle GADAIS évoque le sujet des gravats produits par les services techniques.

M. Fabrice CUCHOT demande si la commune de Haute-Goulaine était représentée.

Mme Danièle GADAIS ne sait pas si le DST de la commune était présent.

M. Didier MEYER demande à ce que les DGS soient également mis en copie des invitations.

M. Aymar RIVALLIN demande si la convention dont il est question dans la décision couvre bien la période du 31/03/2023 au 31/12/2023.

Mme Danièle GADAIS lui confirme que la convention doit se terminer en fin d’année tel que cela avait déjà été évoqué en Bureau.

Mme Véronique NEAU-REDOIS souhaite que la question de l’accès des déchetteries aux services techniques municipaux soit remise sur la table avant la fin de l’année.

Mme Danièle GADAIS lui indique que si la durée de la convention doit être prorogée, cela voudra dire qu’il n’y aura pas eu d’efforts fait pour traiter ce sujet. Elle pense que la prolongation n’est pas souhaitable.

Mme Véronique NEAU-REDOIS confirme qu’il y a une gestion des déchets à mener. Les services techniques doivent passer à la moulinette leurs pratiques. Les élus de Boussay ne comprennent pas que les services techniques ne puissent plus aller déposer leurs déchets en déchetterie. L’agglomération doit être au service des communes. Il doit y avoir une réciprocité.

Mme Danièle GADAIS répond que l’agglomération n’est pas contre les communes, particulièrement en matière de traitement des déchets.

M. Jean-Guy CORNU précise que l’agglomération est pour un recentrage sur ses compétences, à savoir le traitement des ordures ménagères et non des ordures produites par les communes.

M. Fabrice CUCHOT évoque les déchets produits par des activités communautaires qui ont lieu dans des locaux communaux mis à disposition, comme la petite enfance ou la jeunesse …

M. Vincent MAGRE rappelle qu’il avait voté contre la délibération présentant le nouveau règlement intérieur des déchetteries. Et, cette convention entre l’agglomération et les communes pose toute une série de problèmes. Ce qui l’interroge c’est ce qui se passera après le 31/12. Il y a une phase temporaire d’accompagnement des communes. Après examen des articles dont il est fait référence dans la convention et la décision, il indique que leur contenu ne permet pas d’exclure les services communaux d’un accès aux déchetteries. Il y a selon lui une lecture juridique à préciser concernant les « assimilés ». Cette décision ne repose pas sur un fondement juridique.

M. Jean-Guy CORNU rappelle que l’idée de base était d’être exemplaire au même titre que les entreprises qui n’ont désormais plus accès aux déchetteries.

Mme Danièle GADAIS confirme qu’il y a un souci et qu’il est nécessaire que les collectivités fassent preuve d’exemplarité. On demande des efforts aux ménages et aux entreprises, et les collectivités pourraient en être exclues ? Finalement, sur cette compétence, on ne parle jamais de la planète. On est tous responsables d’un point de vue écologique.

Mme Nelly SORIN explique qu’on est à mi-parcours de ce chemin. Si on remet en question en permanence les sujets, on n’avancera jamais. Une fois qu’une orientation a été prise, il faut la respecter surtout après des passages en conseils municipaux et des instructions techniques données aux services …Page 4/13

M. Jean-Guy CORNU confirme que ce sont les élus qui portent les choix. Si une majorité veut changer le dispositif actuel d’accès aux déchetteries, il faudra en re-débattre.

Mme Danièle GADAIS indique qu’il faut entamer un changement de pratiques. Cette convention n’a pas vocation à être prolongée dans les termes actuels.

M. Aymar RIVALLIN demande comment l’agglomération agit pour ce qui concerne ses espaces. Est-ce que l’agglomération peut accéder pour ses propres services techniques ? Il pose également la question concernant les lixiviats.

Mme Danièle GADAIS explique qu’il n’y a pas de sujets tabous lors des réunions de DST.

M. Jean-Guy CORNU rappelle qu’il est nécessaire de partager, d’échanger sur ses pratiques à travers ces réunions et de trouver ensemble des solutions. Ce n’est pas l’agglo qui décide.

M. Vincent MAGRE revient sur la question du fondement juridique de cette décision. Il évoque une définition stricte des déchets dits « assimilés ». Comment considérer que les services communaux ne puissent pas être accueillis en déchetteries ? On a besoin d’un cadre juridique qui n’est pas disponible.

M. Jean-Guy CORNU indique qu’on va creuser le cadre juridique qui nous imposerait de collecter les déchets produits par les communes. Mais, c’est un choix politique d’aller plus loin que la loi et d’être plus exigeant.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et R. 2224-23,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 13 décembre 2022, approuvant le Règlement Intérieur des déchetteries applicable au 31 mars 2023,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU les délibérations prises par les 16 communes constituant Clisson Sèvre et Maine Agglo approuvant le projet de convention d’accès aux services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri,

CONSIDERANT le projet de convention, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la convention d’accès des services techniques des communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux déchèteries et haltes éco-tri de son territoire, conclue du 31 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

AUTORISE Monsieur Le Président, ou son représentant, à signer la présente convention établie entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et chacune des 16 communes membres.

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame/Monsieur le Maire des 16 communes membres.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.Page 5/13

CULTURE

OBJET – Accord-cadre à bons de commande – Prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le Quatrain » à Haute Goulaine – période 2023 à 2027

Rapporteur : M. Vincent MAGRE - Vice-président délégué au tourisme et à la Culture

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le Quatrain » à Haute-Goulaine sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 30 mars 2023 au journal d’annonces légales Ouest-France (réf n°73246657) et sur le site de lacentraledesmarchés.fr. Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 28 avril 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

Il s’agit d’une consultation passée en procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique et pour l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec maximum, passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique.

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1er juillet 2023, tacitement reconductible.. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de la période de reconduction est de 1 an. L’accord-cadre ne pourra pas excéder le 30 juin 2027.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par le service Culturel de Clisson Sèvre et Maine Agglo, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 16 mai 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :

→ L’offre de la société GUY CHALLANCIN, siège social : 9-11 avenue Michelet 93400 saint Ouen pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum annuel de 30 000 € HT, étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et L.2171-2,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 16 mai 2023,

CONSIDERANT que l’offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme l’offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel de 30 000 € HT avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l’exécution des prestations de nettoyage de l’espace culturel « Le Quatrain » à Haute-Goulaine, étant entendu que le montant de l’accord-cadre sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.

PRECISE que le marché est établi pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2023, reconductible tacitement 3 fois 1 an, soit un terme au plus tard le 30 juin 2027.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec le groupement d’entreprises.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.Page 6/13

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Mobilités : Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo : Révision du règlement intérieur

Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, est compétente de droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, sur son ressort territorial depuis le 1er janvier 2018.

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a précisé les obligations des AOM en matière de concertation sur les services de transports, et notamment par la création d’un Comité des Partenaires, qui doit « constituer la garantie d’un dialogue permanent entre l’AOM, les usagers et le tissu économique, qui finance en partie les offres de mobilité via le versement mobilité. »

L’article L. 1231-5 du code des transports précise :

« Les autorités organisatrices […] créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place. L’autorité […] consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité […] »

Le comité des partenaires est une instance propre à la compétence d’organisation de la mobilité, qui doit donner un simple avis mais obligatoire sur l’offre de mobilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Clisson Sèvre et Maine Agglo a donc, par délibération du 15 décembre 2020, créé son Comité des Partenaires et en a défini sa composition.

L’article 141 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est venu modifier le code des transports : - La 2ème phrase est complétée par les mots suivants « ainsi que des habitants tirés au sort » - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisation de la mobilité prévue aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant. »

En conséquence, il est proposé de modifier la composition du Comité des partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et d’approuver le règlement intérieur de cette instance afin d’encadrer son fonctionnement et son rôle.

Mme Danièle GADAIS demande si le Comité des partenaires existe déjà, et si les représentants des maires siègent déjà.

M. Alain BLAISE précise qu’actuellement ce sont les maires qui siègent et qu’elle en fait partie.

M. Vincent MAGRE s’interroge sur les représentants d’employeurs proposés. Qu’est-ce qui a justifié ce choix ? On avait déjà des représentants d’employeurs.

M. Alain BLAISE précise qu’auparavant il y avait un représentant de Tabari Croissance. On ouvre à d’autres représentants. Mais, pour ce qui concerne « Vignoble et entreprendre », il ne sait pas exactement.

M. Vincent MAGRE demande à combien peuvent venir au comité les membres des clubs d’entreprise.

M. Alain BLAISE précise qu’il y a 1 représentant par club.

M. Vincent MAGRE demande s’il y a un nombre limité de représentants, et s’il y a un nombre limité de membres.

M. Alain BLAISE indique que c’est à l’agglo de fixer le nombre. Il ne faut pas non plus transformer ce comité en grand-messe.

Mme Nelly SORIN indique que « Vignoble et entreprendre » est une association de professionnels. On est sur du lien interprofessionnel de plusieurs entreprises.

M. Alain BLAISE rappelle que la composition du comité est libre, comme pour les maires. Il n’y en avait pas beaucoup autour de la table. On peut modifier si la proposition inscrite ne convient pas. Encore faut-il avoir des volontaires …Page 7/13

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-10 et L. 5216-5,

VU l’article L.1231-5 du code des transports,

VU l’article 2.2 « En matière d’aménagement de l’espace communautaire » des statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération n°15.12.2020-02 du Conseil communautaire du 15 décembre 2020, approuvant la création et la composition du Comité des Partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire du 28 mars 2023, portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU l’avis de la Commission Mobilités en date du 19 avril 2023,

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du Comité des Partenaires, ci-annexé,

CONSIDERANT les modifications de la composition du Comité des Partenaires comme suit : - En qualité de représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo :

o Remplacement « Le Maire de chaque commune membre » par « Un élu de chaque commune membre »

- En qualité de représentants d’associations d’usagers ou d’habitants :

o Rajout « Les habitants du territoire qui se sont portés volontaires dans le cadre d’appel à candidature »

- En qualité de représentants d’employeurs :

o Remplacement « Un représentant de Tabari Croissance » par « Un représentant des clubs/groupements d’entreprises »

o Rajout de « Un représentant de Vignoble et Entreprendre »

o Rajout de « Un représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie ».

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 1 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le règlement intérieur du Comité des Partenaires tel que présenté en annexe, actant les modifications de composition précitées.

PRECISE que la durée du mandat des représentants du Comité des Partenaires est de 4 ans. Les représentants élus sont nommés pour la durée de leur mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de fin de mandat, la collectivité devra procéder à la désignation d’un nouvel élu représentant.

PRECISE que ce nouveau règlement intérieur du Comité des partenaires de Clisson Sèvre et Maine Agglo s’applique à compter du caractère exécutoire de la décision.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente décision.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Demande de subvention auprès de l’ADEME au titre de l’appel à projet « AVELO 2 – Développer le système vélo dans les territoires 2021 »

Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur des mobilités du quotidien pour ses habitants, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est engagée depuis 2017 dans une démarche de développement du vélo sur son territoire.

Le Schéma Vélo communautaire adopté en 2019 définit un programme ambitieux d’aménagements de liaisons cyclables, complétés par le déploiement de services vélo complémentaires tels qu’un service de location de vélos à assistance électrique, des animations territoriales et une stratégie liée au stationnement, définis dans le Plan Global de Déplacements de la Communauté d’agglomération adopté en 2020.Page 8/13

L’ADEME propose un dispositif de financement afin de soutenir des territoires peu denses et péri-urbains dans la planification, l’expérimentation, l’évaluation et l’animation de leurs politiques cyclables, et qui s’inscrit dans l’atteinte des objectifs du Plan Vélo et Mobilités Actives du Gouvernement.

A ce titre, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite solliciter le soutien financier de l’ADEME dans la poursuite du déploiement de sa politique cyclable et dans le développement de services vélo sur le territoire communautaire, et notamment sur les axes de l’AAP AVELO 2 suivants : - Au titre de l’Axe 1 lié à la construction d’une stratégie cyclable :

o Réalisation d’une mission d’étude de maîtrise d’ouvrage pré-opérationnelle, pour le tronçon structurant identifié au Schéma Vélo communautaire : Saint-Hilaire-de-Clisson vers la gare de Clisson, le long de la RD54 et du Parc d’Activités de Tabari ;

o Réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre (pré-)opérationnelle pour le tronçon structurant identifié au Schéma Vélo communautaire : Saint-Lumine-de-Clisson vers la gare de Gorges et le lycée Charles Péguy, le long de la RD117, puis la RD113.

Plan de financement prévisionnel – Axe 1

Dépenses en € HT Recettes en € HT Etude maitrise d’ouvrage Saint-Hilaire-de-

Clisson – Clisson

40 282,70 € HT ADEME – Programme AVELO 2

(60 %)

24 169,62 € HT

Etude de maitrise d’œuvre Saint-Lumine-

de-Clisson – Gorges

38 352,10 € HT 23 011,26 € HT

Clisson Sèvre et Maine Agglo 31 453,92 € HT

TOTAL DEPENSES 78 634,80 € HT TOTAL RECETTES 78 634,80 € HT

- Au titre de l’Axe 2 lié aux services vélo :

o Expérimentations de services vélo et en particulier les dépenses de fonctionnement du service de location longue durée de vélos à assistance électrique ;

o Mise en œuvre de services vélo innovants et en particulier l’acquisition de vélos à assistance électrique.

Plan de financement prévisionnel – Axe 2

Dépenses en € HT Recettes en € HT Expérimentation de services vélo –

Dépenses fonctionnement du service VAE

26 400,00 € HT ADEME – Programme AVELO 2

(23,86 %)

6 300,71 € HT

Services vélo innovants – Acquisition de

VAE spécifiques

225 000,00 € HT ADEME – Programme AVELO 2

(21,87 %)

49 224,35 € HT

Clisson Sèvre et Maine Agglo 195 874,94 € HT

TOTAL DEPENSES 251 400,00 € HT TOTAL RECETTES 251 400,00 € HT

M. Vincent MAGRE interroge A.BLAISE sur l’acquisition de vélos « spécifiques ».

M. Alain BLAISE rappelle que ce sujet a été traité à plusieurs reprises en Bureau et qu’un marché a été passé pour compléter de vélos mis à disposition des habitants (en plus de la flotte Vélila) et pour acquérir des vélos cargos et des longtrails. Cette décision porte sur une demande de subvention déposée auprès de l’ADEME pour financer en partie ces vélos. Il est précisé qu’il s’agit d’une décision de régularisation sachant que la subvention a déjà été accordée par l’Ademe mais qu’il n’y avait pas eu de décision de demande de subvention jointe au dossier original de demande.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°28.01.2020-08 du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de Déplacements,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,

VU l'Appel à projets AVELO 2 – Développer le système vélo dans les territoires 2021,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 12 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0Page 9/13

APPROUVE les plans de financement prévisionnels précités au titre des projets cyclables portés par Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour un montant maximum de subvention de l’ADEME de 102 705,94 €.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à solliciter une demande de financement auprès de l’ADEME au titre de l’appel à projet « AVELO 2 – Développer le système vélo dans les territoires 2021 ».

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente décision.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

PATRIMOINE

OBJET – Marché à procédure adaptée – Extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson

Rapporteur : Mme Danièle GADAIS – Vice-Présidente déléguée aux Déchets

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet l’extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson.

Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur le site Ouest-France/la centrale des marchés (Réf : n°73247697). Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 5 mai 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

Le marché a été alloti en fonction de la nature des prestations envisagées. Le marché s’exécutera sur la base d’un prix global et forfaitaire : ➢ Lot 01 : Gros œuvre

➢ Lot 02 : Charpente métallique – bardage - métallerie

➢ Lot 03 : Menuiseries extérieures aluminium – brise soleil

➢ Lot 04 : Charpente bois – menuiseries intérieures

➢ Lot 05 : Cloisons sèches - isolation

➢ Lot 06 : Plafonds suspendus

➢ Lot 07 : Revêtement de sols souples

➢ Lot 08 : Peinture

➢ Lot 09 : Nettoyage

➢ Lot 10 : Chauffage – ventilation

➢ Lot 11 : Electricité

24 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par le cabinet d’architecte INTERSTICES, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 30 mai 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :

Lot n°1 – Gros œuvre :

L’offre proposée par la société COULON FRERES MACONNERIE – ZA de la Malvineuse – 3 impasse des Entrepreneurs 44690 Monnières, pour un montant global et forfaitaire de 9 780,00 € HT.

Lot n°2 – Charpente métallique – bardage – métallerie :

L’offre proposée par la société TEOPOLITUB – ZI du Landreau – Villedieu la Blouère – 49450 Beaupréau en Mauges, pour un montant global et forfaitaire de 10 872,00 € HT.

Lot n°3 – Menuiseries extérieures aluminium – brise soleil :

L’offre proposée par la société SARL AMH (Atelier Menuiserie Heulinois) – 10 ZA des Ragonnières – 44330 La Chapelle Heulin, pour un montant global et forfaitaire de 20 496.81 € HT, décomposé comme suit :

• Montant de l’Offre de base : 9 015,93 € HT

• Montant de la PSE obligatoire : fourniture et pose de brise-soleil – façade Nord-Ouest : 11 480,88 € HT.Page 10/13

Lot n°4 – Charpente bois – menuiseries intérieures

L’offre proposée par la société LE COPEAU – rue de l’Industrie – 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE, pour un montant global et forfaitaire de 16 850.99 € HT.

Lot n°5 – Cloisons sèches – isolation :

L’offre proposée par la société SAS SATI – 11 chemin de Bel Ebat – 49600 GESTE, pour un montant global et forfaitaire de 23 070,36 € HT.

Lot n°6 – Plafonds suspendus :

L’offre proposée par la société PICHAUD VINET – 97 rue des Marchetons – 85600 MONTAIGU, pour un montant global et forfaitaire de 1 844.25 € HT.

Lot n°7 – Revêtement de sols souples :

L’offre proposée par la société SARL FREMONDIERE DECORATION – ZA des Chataigneraies – 7 rue des Noisetiers 49270 OREE D’ANJOU, pour un montant global et forfaitaire de 4 830,00 € HT.

Lot n°8 – Peinture :

L’offre proposée par la société SAS SPIDE CHAUVEAU – 60 avenue Villebois Mareuil – 85600 MONTAIGU, pour un montant global et forfaitaire de 5 798.44 € HT.

Lot n°9 – Nettoyage :

L’offre proposée par la société CLEAN ATTITUDE – 15 avenue du Cœur de l’Ouest – 44390 PUCEUL, pour un montant global et forfaitaire de 977,00 € HT.

Lot n°10 – Chauffage - ventilation :

L’offre proposée par la société SARL PINEAU – 184 impasse Paul Louis Dagnet – 85610 CUGAND, pour un montant global et forfaitaire de 19 454,22 € HT.

Lot n°11 – Electricité :

L’offre proposée par la société R&D ENERGIES – 60 rue de la Signeauderie – ZA Daunière Nord – 85600 Saint Georges de Montaigu, pour un montant global et forfaitaire de 10 570,00 € HT, décomposé comme suit :

• Montant de l’Offre de base : 10 325,00 € HT

• Montant de la PSE obligatoire : raccordement électrique des brise-soleil – façade Nord-Ouest : 245,00 € HT.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L 2124-1, L 2124-2, R 2124-2 1° et R 2162-1 et suivants,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 30 mai 2023,

CONSIDERANT que les offres des sociétés citées ci-dessus apparaissent comme les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots considérés,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la conclusion de marchés avec les entreprises susmentionnées pour chacun des lots concernés afin d’assurer l’exécution des travaux d’extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour un montant global et forfaitaire pour l’ensemble de l’opération (base + PSE) de 124 544,07 € HT.

APPROUVE la passation des contrats avec les entreprises mentionnées ci-dessus pour les 11 lots du marché d’extension des locaux administratifs du Pôle Environnement de Clisson.

PRECISE que les marchés sont conclus pour une durée prévisionnelle globale de 6 mois.Page 11/13

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdits marchés avec les entreprises.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

VOIRIE – RESEAUX DIVERS

OBJET – Marché sous la forme d’une procédure adaptée – Aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies – Impasse Nord - Gétigné

Rapporteur : M. Jérôme LETOURNEAU - Vice-président délégué aux voiries et bâtiments communautaires

EXPOSE DES MOTIFS

Clisson Sèvre et Maine Agglo a lancé un marché public de travaux ayant pour objet les travaux d’aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies à Gétigné sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Dans le cadre de la consultation, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 17 mars 2023 au journal d’annonces légales Ouest France (réf n°732308255) et sur le site lacentraledesmarches.fr. Le DCE a été mis en ligne sur le profil d’acheteur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo https://www.marches-securises.fr le même jour.

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 17 avril 2023 à 12h00, sur la plateforme http://www.marches-securises.fr

Le marché n’est pas alloti. Le marché est conclu à prix unitaires ; les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.

7 plis sont parvenus avant les date et heure limites de réception sur le profil acheteur https://www.marches-securises.fr , en réponse à la consultation.

Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, établi par le maître d’œuvre Artélia Villes et Territoires, le pouvoir adjudicateur a décidé, suite à la réunion de la commission d’attribution en date du 16 mai 2023, de suivre les conclusions de la notation issue de la procédure en retenant :

→ L’offre de l’entreprise AUBRON MECHINEAU, route de Vertou 44190 Gorges pour un montant de travaux estimé à 145 649 € HT, étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.

DECISION

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et L 2171-2,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le rapport d’analyse des offres approuvé par la commission d’attribution du 16 mai 2023,

CONSIDERANT que l’offre du l’entreprise citée ci-dessus apparaît comme l’offre économiquement la plus avantageuse,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 14 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la conclusion d’un marché avec l’entreprise mentionnée ci-dessus, pour assurer l’exécution des travaux d’aménagement de voirie ZAC de Toutes Joies – impasse Nord à Gétigné, pour un montant de travaux estimé à 145 649 € HT, étant entendu que le montant du marché sera calculé sur les quantités réellement exécutées en application des prix fixés au bordereau des prix unitaires.Page 12/13

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit marché avec le groupement d’entreprises.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

EQUIPEMENTS AQUATIQUES

OBJET – Equipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre : révision des Plans d’Organisations de la surveillance et des secours (POSS) et du règlement intérieur

Rapporteur : Mme Nelly SORIN – Vice-Présidente déléguée aux équipements aquatiques

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre du fonctionnement des équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aquaval Sèvre, CSMA en tant que propriétaire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble des équipements aquatiques et qu’il y a lieu par conséquent de réglementer l’accès et l’utilisation de ces installations.

Le règlement intérieur permet de définir les règles de fonctionnement pour ce qui concerne les conditions d'accès, les obligations des usagers, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités d'organisation des activités et animations. En plus des règlements intérieurs des centres aquatiques, l’élaboration du plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) est une obligation légale pour chaque gestionnaire de piscine.

Les plans d’organisation de la surveillance et des secours (POSS), ainsi que les règlements intérieurs des équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre ont été adoptés en Bureau décisionnel le 6 juillet 2021.

Il y a lieu d’harmoniser les règlements intérieurs et les POSS des deux équipements aquatiques Aqua’val Maine et Aqua’val Sèvre.

En effet, l'article A.322-6 du code du sport fixe une obligation commune à tous les exploitants d'équipements de natation et d'activités aquatiques : « Le règlement intérieur de chaque piscine comporte au moins les prescriptions figurant en annexe III-8 du présent code. Il est affiché de manière visible pour les usagers. ».

La collectivité présente donc 1 règlement intérieur harmonisé « Règlement intérieur des équipements aquatiques communautaires ».

De plus, les articles A322-13 et A322-14 du code du sport donnent la méthode à utiliser pour répondre de façon exhaustive et efficace aux situations de risques pouvant se présenter dans l’établissement.

Pour se mettre en conformité avec le décret du 6 mai 2021 et de la norme AFNOR sur la surveillance des piscines publiques, les POSS se sont adaptés aux nouvelles réglementations :

➢ Mise en place des Fréquentations Maximale Théorique

➢ Rôle du responsable de piscine

➢ Horaire d’ouverture

➢ Amélioration des procédures de secourisme

Il est donc proposé au Bureau communautaire d’approuver les nouveaux POSS ainsi que le règlement intérieur des équipements aquatiques communautaires.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L. 5211-10,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1332-1 à 4 et L1337-1,

VU le Code du Sport, et notamment les articles A 322-4 à 41, D322-11 à R322-18, L 322-7 à 9, L 212-1à 14, et R 212-1 à 16, ainsi que les annexes III-7 à III-10,

VU la décision du Bureau communautaire n°B_06.07.2021-02 en date du 6 juillet 2021,

VU la délibération n°28.03.2023-28 du Conseil communautaire en date du 28 mars 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU le projet de règlement intérieur des équipements aquatiques communautaires, ci-annexé,

VU le projet de Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine Aqua’val Sèvre, ci-annexé,

VU le projet de Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine Aqua’val Maine, ci-annexé,