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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau 20231205 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau 20231205)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Département de Loire-Atlantique

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Séance du Bureau communautaire du 5 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n °B_05.12.2023-01

OBJET M Boussay - avenant n°2

vingt-trois, le cinq décembre à 16h30, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre , sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE CLISSON M. Xavier BONNET GETIGNE M. François GUILLOT GORGES M. Didier MEYER HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU MAISDON-SUR-SEVRE

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE VIEILLEVIGNE

Absents excusés et représentés :

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Alain BLAISE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU

Nombre de membres :

En exercice : 15 Présents : 13 Représentés : 2

Votants : 15

Date de la convocation :

29 novembre 2023

Secrétaire de séance :

M. Fabrice CUCHOT

Feuillet n°2023/

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 12/12/2023

ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DE ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DE ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DEM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Décision n °B_05.12.2023-01

OBJET M Boussay - avenant n°2

Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-président délégué au

EXPOSE DES MOTIFS

, Clisson Sèvre et Maine Agglo a décidé de conclure un marché de travaux pour le cuve réservoir sur la tour de Boussay.

Le marché a été attribué à , siège social : 23-25 avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS, Agences régionales : rue du Chemin des Dames - 44260 SAVENAY - 33 rue du Manoir de Servigné - 35039 RENNES pour un montant de la tranche ferme estimé à 182 809,76 et la tranche optionnelle à 2 , étant entendu que les prestations seront réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées.

ution des prestations, il a été nécessaire de contractualiser un avenant n°1, sans incidence financière sur le marché

e amiantée ont été rendues nécessaires au parfait achèvement des prestations.

Ces prestations supplémentaires occasionnent une plus- estimatif de la tranche ferme à 185 038,33

supplémentaires est de 1,22 %.

La prise en compte de ces 2.

DECISION

VU -10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique, -5,

VU la décision du Bureau Communautaire n° B_27.06.2023-01 du 27 juin 2023 décidant de conclure un marché de travaux

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation

VU la décision du Président n°11.2023-14 du 24 n°1, sans incidence financière sur le contrat en cours, apportant une correction modalités de variation des prix,

VU le 2, ci-annexé,

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte ces circonstances imprévues en concluant un avenant au marché précité,

Feuillet n°2023/

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 12/12/2023

ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DE ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DE ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DEM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE 2 au marché de travaux pour le « à la cuve réservoir sur la tour de Boussay » avec , siège social : 23-25 avenue du Docteur Lannelongue - 75014 PARIS, pour un montant en plus-value de 2 228,57 faisant ainsi passer le montant estimatif de la tranche ferme du marché à 185 038,33

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant avec .

DIT

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

#signature1# #signature2#

Feuillet n°2023/

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023 Feuillet n°20 Feuillet n°202 23 3/ / Publié le 12/12/2023

ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DE

Le 08/12/2023

Fabrice CUCHOT

Vice-Président Urbanisme et Habitat

Le 11/12/2023

Jean-Guy CORNU

PrésidentEXE10 Avenant n°2 23.021 Réservoir Boussay Page : 1 / 3

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 2

EXE10

A -

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

13 rue des ajoncs

44190 CLISSON

Représenté par Monsieur Jean-Guy Cornu, Président

B - Identification du titulaire du marché public

SADE

GC Travaux Spéciaux

Rue du Chemin des Dames

44260 SAVENAY

C - Objet du marché public -cadre

Objet du marché public:

LA TOUR DE BOUSSAY

Marché n° 23.021

Date de la notification du marché public : 07 juillet 2023

des prestations : 3 mois (hors période de préparation).

Montant estimatif du marché :

Tranche Ferme : 182 809,76

T.V.A (20.0%) : 36 561,93

Montant : 219 371,69

Tranche optionnelle : 2 (lavage réservoir)

Etant entendu que les prestations seront réglées par application des prix indiqués au bordereau des prix unitaires (BPU) aux quantités réellement exécutées.

Avenant :

Avenant 1 : Sans incidence financière

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023

ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DEEXE10 Avenant n°2 23.021 Réservoir Boussay Page : 2 / 3

D -

Modifications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant n° 2 une prestation nécessaire au parfait achèvement des travaux, à savoir :

- .

initial, aussi conformément rticle 13 du CCAG Travaux, il convient prestation supplémentaire

La prestation supplémentaire à exécuter par le titulaire du contrat sera payée en fonction du devis n°001097 joint en annexe. Cette pièce fait partie intégrante de l'avenant au contrat.

Les clauses du marché initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Prestations exécutées par les sous-traitants : - .

:

2 a une incidence financière sur le m -cadre : (Cocher la case correspondante.)

NON OUI

n° 2 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 2 228,57 Montant TTC : 2 674,28

Nouveau Montant Total Tranche Ferme

185 038,33

37 007,67

222 046,00

de la tranche ferme : + 1,22 %.

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

F -

A Clisson,

Signature

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023 Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023 Publié le 12/12/2023

ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DEEXE10 Avenant n°2 23.021 Réservoir Boussay Page : 3 / 3

G -

En cas de notification par voie électronique :

-cadre.)

ttre recommandé avec accusé de réception :

-cadre.)

En cas de remise contre récépissé ou par mail :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu le présent avenant à titre de notification »

Signature du titulaire,

Envoyé en préfecture le 12/12/2023

Reçu en préfecture le 12/12/2023

Publié le 12/12/2023

ID : 044-200067635-20231205-B_05122023_01-DEM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Département de Loire-Atlantique

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Séance du Bureau communautaire du 5 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n °B_05.12.2023-02

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Clisson

L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à 16h30, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE

Absents excusés et représentés :

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Alain BLAISE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 13

 Représentés : 2

 Votants : 15

Date de la convocation :

29 novembre 2023

Secrétaire de séance :

M. Fabrice CUCHOTM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Décision n °B_05.12.2023-02

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET – Schéma Vélo : convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Clisson

Rapporteur : M. Alain BLAISE – Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

Le Schéma Vélo communautaire a pour enjeu principal de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs, dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Les modalités d’intervention de la Communauté d’agglomération ont été définies par délibération du 28 mai 2019, en fonction du statut des itinéraires communautaires, qu’ils soient structurants ou non structurants.

L’itinéraire cyclable le long de la RD54 jusqu’à la gare de Clisson, situé sur la Commune de Clisson est inscrit dans le schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, et s’intègre dans un projet d’aménagement communautaire plus global.

De fait, il est convenu qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage soit conclue entre la Commune de Clisson et la Communauté d’agglomération, permettant ainsi de réaliser une chaussée à voie centrale banalisée et un plateau en entrée de ville. Ces travaux, relevant respectivement des compétences de la commune et de la communauté d’agglomération, seront réalisés sous maitrise d’ouvrage communautaire.

L’enveloppe financière prévisionnelle des dépenses de maîtrise d’ouvrage est estimée à 687 815,30 € HT, pour une réalisation de travaux d’aménagement durant le 1er semestre 2024.

Les travaux correspondant à l’aménagement cyclable étant considérés comme communautaires structurants dans le Schéma Vélo communautaire, ils seront pris en charge financièrement à 100% par la Communauté d’agglomération. La part de travaux relative à la réalisation d’un plateau sera quant à elle pris en charge financièrement à 56 % par la commune de Clisson.

DECISION

VU les articles L 2422-12 à L2422-13 du Code de la Commande Publique,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L. 5216-5,

VU la délibération communautaire du 7 novembre 2017 approuvant le schéma vélo de la Vallée de Clisson,

VU la délibération communautaire du 18 décembre 2018 approuvant l’harmonisation de la compétence en matière de liaisons douces, en étendant l’exercice de cette compétence à l’ensemble du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 28 mai 2019 approuvant le schéma vélo à l’échelle de l’ex. Communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine et le Schéma Vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU la délibération communautaire du 29 juin 2021 approuvant le principe budgétaire d’engagement de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la période 2021-2024 pour la réalisation d’aménagements du Schéma Vélo communautaire,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant sur les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président et au Bureau,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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CONSIDERANT la conformité du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable le long de la RD54 jusqu’à la gare de Clisson, situé sur la Commune de Clisson, au besoin identifié au sein du Schéma vélo communautaire en tant qu’itinéraire structurant, suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Financement Montant HT Travaux 687 815,30 € HT Région des Pays de la Loire (dispositif 9 km autour des gares)

DETR – DSIL (liaison cyclable)

Commune de Clisson

Clisson Sèvre et Maine Agglo

287 733,00 € HT

150 000,00 € HT

29 921,36 € HT

220 160,94 € HT

TOTAL 687 815,30 € HT TOTAL 687 815,30 € HT

CONSIDERANT que Clisson Sèvre et Maine Agglo, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, se verra remboursé les dépenses engagées au titre des travaux réalisés pour le compte de la commune de Clisson,

CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la Commune de Clisson pour l’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée et d’un plateau en entrée de ville au droit de la RD54, figurant parmi les itinéraires cyclables structurants, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE le projet d’aménagement d’une chaussée à voie centrale banalisée sur la RD54, située sur la commune de Clisson, figurant parmi les itinéraires structurants.

APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Clisson ayant pour objet de désigner Clisson Sèvre et Maine Agglo en qualité de maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération « Travaux d’aménagement d’itinéraires cyclables communautaires sur la commune de Clisson ».

PRECISE que la commune de Clisson remboursera à Clisson Sèvre et Maine Agglo, maître d’ouvrage unique de l’opération, la part relative aux travaux en matière de sécurité routière (réalisation d’un plateau).

PRECISE que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux parties.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la commune de Clisson.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

#signature1# #signature2#1

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage

Aménagement d’itinéraires cyclables sur la commune de Clisson

ENTRE

Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex,

représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente

convention par la décision du Bureau communautaire n°XX en date du XXXXXX, dont un extrait demeure à la

présente convention, ci-après désigné par la « Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo »,

« la Communauté d’agglomération », « Clisson Sèvre et Maine Agglo » ou « CSMA »,

d’une part,

ET

La Commune de Clisson, dont le siège est situé 3 Grande rue de la Trinité, 44190 CLISSON et représentée par

Monsieur le Maire, Monsieur Xavier BONNET, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération

du Conseil municipal n°XXXX en date du XXXXX dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-

après désignée « la commune » ou « la commune de Clisson »,

d’autre part,

PREAMBULE

La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a précisé le contenu de la compétence facultative « liaisons douces », par délibération n° 18.12.2018-21 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, en la définissant de la manière suivante :

« Elaboration d’un schéma vélo intercommunal ; Elaboration et réalisation des axes structurants prévus par le schéma vélo intercommunal ; Participation au financement des liaisons non structurantes prévues par le schéma vélo intercommunal »

L’enjeu principal du Schéma Vélo est de permettre une valorisation d’itinéraires cyclables, qui sont pour la plupart existants, et ainsi conforter l’usage du vélo qui répond à une attente forte de la population pour ses trajets quotidiens et de loisirs dans un contexte globalement favorable (pôles de centralité attractifs, potentiel touristique fort).

Le Schéma vélo de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été défini en deux temps, à savoir par délibérations du 7 novembre 2017 et du 28 mai 2019.

Ce Schéma Vélo met en évidence 405 km de sentiers à vocation cyclable sur l’ensemble du territoire de la Vallée de Clisson, avec une distinction entre les itinéraires d’intérêt communautaire (ayant un intérêt à l’échelle globale du territoire) et les itinéraires d’intérêt communal.

➢ Les 328 km d’intérêt communautaire permettent une mise en relation des différents pôles de centralité (équipements communautaires, zones d’activités, pôles d’intermodalité, points forts touristiques, etc.), des itinéraires départementaux et régionaux, et des grandes connexions intra et extra-communautaires à vocation touristique.

Deux catégories d’itinéraires communautaires ont été définies :

- Itinéraires communautaires structurants : 222 km

- Itinéraires communautaires non structurants : 106 km

➢ Les 77 km de dimension locale assurent la mise en relation des équipements et services à l’échelle de la commune, sans lien avec les communes voisines, et la mise en place de liaisons ou de dessertes touristiques secondaires.2

Les modalités techniques du Schéma vélo sont précisées dans l’étude de programmation de juin 2021, et seront

approfondies à l’issue d’un diagnostic fin réalisé au stade de la maitrise d’œuvre pour chaque tronçon afin de

mettre en évidence les choix techniques d’aménagement, les coûts de travaux envisagés, le coût de l’entretien,

etc.

Les modalités d’intervention précises de la Communauté d’agglomération sont les suivantes :

Itinéraires communautaires structurants

Les itinéraires communautaires structurants sont financés et réalisés sous maitrise d’ouvrage de CSMA.

Cependant, dans la mesure où l’aménagement est réalisé dans le cadre d’un projet plus large que la création

d’aménagements cyclables, le transfert de la maitrise d’ouvrage peut se faire de la Communauté d’agglomération

à la commune, ou à l’inverse de la commune à la Communauté d’agglomération.

Itinéraires communautaires non structurants

Les itinéraires communautaires non structurants sont réalisés sous maitrise d’ouvrage des communes, avec une

participation financière de CSMA à hauteur de 50% (toute subvention déduite, hors acquisitions foncières).

Pour la réalisation des itinéraires communautaires non structurants, CSMA peut accompagner les communes sur

l'étude de faisabilité.

Itinéraires communaux

Les itinéraires communaux portés par les communes et n’étant pas inscrits au schéma directeur ne peuvent pas

faire l’objet d’un fond de concours dans le cadre du schéma directeur des aménagements cyclables.

Les règles de répartition de la maîtrise d’ouvrage et du financement s’appliquent pour chaque type de liaison au

regard des statuts en vigueur de CSMA.

Au regard du périmètre d’intervention de la Communauté d’agglomération évoqué ci-dessus, il convient d’établir

la liste des investissements revenant à sa charge :

- Revêtement

- Marquage au sol

- Jalonnement

- Mobilier de croisement

- Autres informations éventuelles (touristiques, etc.).

Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite réaliser un itinéraire cyclable structurant entre les communes de Saint-

Hilaire-de-Clisson et Clisson, avec la création d’une piste cyclable bidirectionnelle sur la commune de Saint-

Hilaire-de-Clisson, puis une chaussée à voie centrale banalisée sur la commune de Clisson. Par ailleurs, la

commune de Clisson a validé la proposition de création d’un plateau en entrée de Ville au droit de la RD54 et de

la rue du Puits de la Grange.

Ainsi, dans ce contexte et dans un souci de cohérence et de coordination des interventions communautaires et

communales, il convient de mettre en place une convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec transfert

temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Clisson vers la Communauté d’agglomération.

Il s’avère que la Communauté d’agglomération a inscrit dans son budget 2023 des travaux d’aménagements de

l’itinéraire cyclable structurant entre Saint-Hilaire-de-Clisson et Clisson. Dans ce cadre, la Commune souhaite

réaliser un plateau afin de sécuriser l’entrée de ville et l’aménagement cyclable.

Le détail de ces travaux est le suivant, avec les coûts correspondants :

- Aménagement d’une voie verte et d’une CVCB pour un coût global de 687 815,30 € HT ;

- Dont l’aménagement d’un plateau pour un coût de 53 431 € HT.3

Afin de mutualiser les travaux et dans un souci d’optimisation financière, la Communauté d’agglomération

portera l’ensemble de l’opération.

L’organisation du transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Clisson vers Clisson Sèvre et Maine Agglo

pour les travaux d’un aménagement cyclable et d’un plateau à Clisson nécessite la signature de la présente

convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les travaux se dérouleront sur le territoire de la Commune de Clisson.

Clisson Sèvre et Maine Agglo est compétente en matière d’aménagements cyclables. La compétence des

cheminements piétonniers étant communale, la Commune a donc vocation à financer les travaux en matière de

sécurité routière.

Considérant que les opérations respectives ont un lien fonctionnel et seront réalisées de concert, les parties ont

convenu de désigner un maître d’ouvrage unique pour l’ensemble de l’opération intitulée « Travaux d’itinéraires

cyclables communautaires sur la commune de Clisson ».

Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense que celles liées aux

éventuelles études préalables de faisabilité (études juridiques, de programme, de financement, etc.).

Chacune des parties convient que les travaux seront réalisés à travers un marché public de travaux de CSMA.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de transfert de maitrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique

chargé de la réalisation de l’opération décrite en préambule, sur le fondement des dispositions du Code de la

Commande Publique, et notamment de son article L 2422-12.

La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de

groupement de commande.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à Clisson Sèvre et

Maine Agglo la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération.

La présente convention définit les modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage et en

fixe le terme.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée « Travaux

d’aménagement d’itinéraires cyclables communautaires sur la commune de Clisson ».

Dans tous les actes et contrats qu’il passera, le maître d’ouvrage unique indiquera systématiquement qu’il agit

également au nom et pour le compte de la Commune de Clisson.

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Monsieur Jean-

Guy CORNU, Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la

responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.4

ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

1. Phase administrative

Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de

maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement prévisionnel, la

mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et

réalisé

2. Elaboration des études et estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle

a. Etablissement des avant-projets qui devront être validés par la commune

3. Préparation, passation et attribution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux)

(A noter : les charges spécifiques au plateau seront clairement détaillées et séparées des autres charges

sur la facture que présentera l’entreprise titulaire du marché public de Clisson Sèvre et Maine Agglo)

4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs (maîtrise d’œuvre et travaux)

5. Signature et exécution des marchés (maîtrise d’œuvre et travaux) :

a. Versement de la rémunération des entreprises

b. Direction, contrôle et réception des travaux

6. Notification à la commune de Clisson du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort du marché

attribué et des éventuelles subventions reçues pour cette opération par CSMA

7. Gestion financière et comptable de l’opération

(A noter : en cas de perception par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention au titre de ce projet

sur le volet « plateau », la quote-part de la subvention liée à la compétence sécurité routière viendra en

déduction de la participation communale ; toute subvention reçue par Clisson Sèvre et Maine Agglo au

seul titre des aménagements cyclables sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci)

8. Gestion administrative

9. Réception des travaux

10. Gestion des contentieux générés par l’opération le cas échéant

11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

2. Phase Conception – Elaboration du programme de travaux

A ce stade, les études de conception sont en cours de préparation par CSMA.

Dans un souci d’efficacité, les échanges pourront se faire par courriels entre les services de la Commune et de

Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou tout autre moyen jugé utile.

Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination des différents

programmes des deux maîtres d’ouvrage. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et

notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par la Commune de Clisson.

Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et

fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Le maître d’ouvrage

unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux considéré comme accepté

par l’autre partie.

Pour la suite, le maître d’ouvrage unique transmettra pour avis à la Commune les documents suivants :

- VISA des études d’exécution (VISA)5

3. Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux

Le maître d’ouvrage unique est chargé d’élaborer tous les dossiers de consultation nécessaires au bon

déroulement de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux, prestations de service, etc.), de les attribuer selon les

modalités qui lui sont propres, de signer les contrats et marchés et d’assurer la transmission au contrôle de

légalité le cas échéant. Il s’engage à respecter les dispositions du Code de la commande publique.

Règles de passation des contrats

Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de

respecter les règles applicables aux autres maîtres d’ouvrage, figurant dans le Code de la commande publique.

Pour l’application des dispositions relatives aux marchés publics, le maître d’ouvrage unique est chargé, dans la

limite de sa mission, d’assurer les obligations que le Code attribue au pouvoir adjudicateur. La commission

d’attribution des marchés du maître d’ouvrage unique est convoquée en tant que de besoin ; les services de

Clisson Sèvre et Maine Agglo assurent le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.

Procédures du contrôle administratif

La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de la Commune reste

soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celle-ci.

Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers

nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités

de contrôle.

Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des

approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

Modalités d’approbation des avenants ou des bons de commande modificatifs ou complémentaires

Le maître d’ouvrage unique doit obtenir l’accord formel et préalable de l’autre partie avant la signature de tout

avenant ou document postérieur à la signature du marché, qui aurait une incidence sur le programme ou

l’enveloppe financière préalablement validés par l’autre partie.

4. Réalisation des travaux – Coordination et suivi de l’opération

Les représentants de la Commune seront conviés lors des réunions de chantier afin d’assurer un suivi continu de

l’opération et, si nécessaire, participer à l’adaptation du programme des aménagements initialement définis.

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et

du suivi de celle-ci. Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que

nécessaire ou sur demande de l’autre partie. Il sera composé d’au moins un représentant de chacune des parties.

Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage, il n’est pas doté

de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.6

5. Achèvement des travaux

Vérification de conformité

A l’achèvement des travaux, Clisson Sèvre et Maine Agglo ou son maître d’œuvre réalise les opérations préalables

à la réception et informe la Commune par courriel de la date de réception et lui remet les récolements provisoires

des ouvrages.

Avis sur la conformité des ouvrages

La Commune émet un avis sur la conformité des ouvrages relevant de sa propre maitrise d’ouvrage sur lesquels

elle porte ses éventuelles réserves. Si des réserves sont émises sur les ouvrages réalisés, Clisson Sèvre et Maine

Agglo se charge de leurs levées. Les éventuels nouveaux travaux, essais et contrôles préalables à la réception

devenue nécessaires seront réalisés en présence de la Commune dûment convoquée au préalable.

6. Remise des ouvrages

Les missions du maitre d’ouvrage concernant la remise des ouvrages sont détaillées à l’article 9.2.

7. Intégration au patrimoine

Chacune des parties s’engage à intégrer à son patrimoine les ouvrages relevant des compétences qu’elles

exercent. Chaque partie fera donc son affaire de tous les actes et procédures nécessaires (servitudes) pour

l'intégration desdits ouvrages dans son patrimoine. Elles exerceront ainsi pleinement leurs compétences sur les

nouveaux ouvrages dès leur remise.

ARTICLE 5 : ESTIMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION

Au préambule de la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage, le coût des travaux sur l’ensemble du mètre linéaire pour la partie cyclable est estimé sur la base de l’étude de programmation de Ouest’Am mandaté par Clisson Sèvre et Maine Agglo en 2020. Ce coût est estimé à hauteur de 575 467 € HT.

Les coûts actuellement prévisibles font l’objet d’une estimation dont le détail est présenté ci-dessous, sur la base des conditions économiques de septembre 2023. Il sera réévalué lors de la maitrise d’œuvre mandatée par le maître d’ouvrage unique, et pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, en cas d’évolution significative.

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Financement Montant HT Travaux 687 815,30 € HT Région des Pays de la Loire (dispositif 9 km autour des gares)

DETR – DSIL (liaison cyclable)

Commune de Clisson

Clisson Sèvre et Maine Agglo

287 733,00 € HT

150 000,00 € HT

29 921,36 € HT

220 160,94 € HT

TOTAL 687 815,30 € HT TOTAL 687 815,30 € HT7

La clé de répartition de financement des travaux entre chacun des maîtres d’ouvrage, fixée en fonction des besoins propres à chacune des maîtrises d’ouvrage, est la suivante :

- Clisson Sèvre et Maine Agglo : 100 % pour les itinéraires communautaires structurants, sur la partie uniquement cyclable

- Commune de Clisson : 100 % pour les aménagements non cyclables (travaux de voirie, mobilier urbain, espaces verts, etc.). Il est à noter qu’en ce qui concerne les travaux objets de la présente convention, la Ville de Clisson n’a prévu aucun aménagement autre que celui du plateau.

Il est convenu que les frais administratifs et techniques seront compris dans l’enveloppe financière et seront pris en charge par chacun des deux maitres d’ouvrage selon la même clef de répartition.

La Communauté d’agglomération ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.

En cas de perception par Clisson Sèvre et Maine Agglo d’une subvention au seul titre des aménagements cyclables, cette subvention sera conservée au bénéfice exclusif de celle-ci.

En cas de perception d’une subvention portant sur la réalisation du plateau dans sa globalité, une quote-part de la subvention viendra en déduction de la participation communale (la clé de répartition sera calculée comme suit : part du financement communal rapporté au coût total HT des travaux).

La maitrise d’ouvrage unique étant confiée à Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette dernière avancera les coûts liés

à la maitrise d’œuvre, à la maitrise d’ouvrage et aux travaux.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES

1. Bilan financier de l’opération

En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à la Commune de Clisson un bilan financier général

de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable

certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de

toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général devient définitif après accord de toutes les parties et donne lieu, si nécessaire, à régularisation

du solde des comptes entre les parties.

2. Modalités de remboursement des frais avancés par le maitre d’ouvrage unique

La part des travaux relative à l’itinéraire cyclable communautaire sera réglée par Clisson Sèvre et Maine Agglo

conformément aux dispositions du marché de travaux. Cette part sera intégralement supportée par Clisson Sèvre

et Maine Agglo.

Pour rappel, le maître d’ouvrage unique doit être remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre des travaux

réalisés pour le compte de la Commune de Clisson.

Aussi, la part des travaux relative au plateau fera l’objet d’un remboursement par la Commune de Clisson à

Clisson Sèvre et Maine Agglo.

A cet effet, Clisson Sèvre et Maine Agglo fournira à la Commune des demandes de remboursement comportant

le récapitulatif des dépenses qu’elle aura supportées. La Commune s'acquittera de cette dépense en une fois, en

un versement unique à la fin de l’opération et sur la base d’un bilan financier. Pour ce faire, la Communauté

d’agglomération s’engage à déposer un avis des sommes à payer sur la plateforme CHORUS PRO.8

En cas de désaccord entre le maître d‘ouvrage unique et l’autre partie sur le montant des sommes dues, celle-ci

mandate les sommes que la Commune a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du

désaccord.

3. Comptabilisation de l’opération concernant les aménagements non cyclables

Concernant les aménagements non cyclables (travaux de voirie, mobilier urbain, espaces verts, etc.) relevant de

la maîtrise d’ouvrage de la commune de Clisson, la séparation des compétences implique une comptabilisation

particulière de l’opération, tant dans la comptabilité du maître d’ouvrage unique dans que dans celle de l’autre

partie.

Clisson Sèvre et Maine Agglo, maître d’ouvrage unique :

Le maître d’ouvrage unique doit retracer, pour chaque opération, l’ensemble des dépenses et des recettes

concernées au compte 458 « opérations d’investissement sous mandat ». Après achèvement des travaux, les

subdivisions dépenses – 4581 – et recettes – 4582 – doivent présenter un montant égal.

Commune de Clisson :

La commune de Clisson étant maître d’ouvrage pour la partie la concernant, elle enregistre en section

d‘investissement les travaux facturés par le maître d’ouvrage unique, soit au chapitre 23 « Immobilisations en

cours », compte 2315 « Installations, matériel et outillages techniques », soit au chapitre 21 « Immobilisations

corporelles », si l’ensemble est achevé.

4. TVA et FCTVA

Afin de pouvoir récupérer une partie de la TVA par le FCTVA, la Commune de Clisson rembourse le maître

d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.

ARTICLE 7 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

La Commune de Clisson peut demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes

les pièces et contrats concernant l’opération.

Le cas échéant, elle doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après réception

des pièces transmises par Clisson Sèvre et Maine Agglo. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du

dossier remis par le maître d’ouvrage unique.

A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à la Commune de Clisson un certificat attestant la

réalisation des opérations effectuées, accompagné du bilan général définitif et de l’attestation du comptable

certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives, cités à l’article 6.1.

Le maître d’ouvrage unique tiendra à la disposition de la Commune de Clisson l’ensemble des pièces justificatives.

ARTICLE 8 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La Commune de Clisson se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs

qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc :

- Mettre à disposition, sur demande, tous les dossiers concernant l’opération ;

- Laisser les représentants de la Commune accéder aux chantiers.9

Toutefois, elle ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires du

marché public conclu par celui-ci.

ARTICLE 9 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES

1. Réception des ouvrages

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision

de réception de ses ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage

unique selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des charges administratives

générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (cf. arrêté du 30 mars 2021 portant approbation

du CCAG des marchés publics de travaux), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à

réceptionner à laquelle participe l’autre partie et le maître d’ouvrage unique, ainsi que le maître d’œuvre chargé

du suivi du chantier. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations

présentées par toutes les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées

avant d’accepter la réception.

Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa

décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le

défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage

unique.

Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une

copie de cette décision est transmise à la Commune.

2. Remise (livraison) des ouvrages

A l’issue des opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et du constat de la conformité des travaux,

chaque partie s’engage à accepter la remise des ouvrages relevant de sa compétence.

Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages à l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai

d’un (1) mois à compter de la réception des travaux.

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage

unique, devra s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait

achèvement des ouvrages.

Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée

prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième

correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le

dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin

du premier jour ouvrable qui suit.

Les ouvrages sont remis à la Commune après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que

le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service

immédiate des ouvrages.

La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité bénéficiaire

du transfert.10

Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle

des garanties légales et contractuelles. La Commune doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces

obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse

reste de la seule compétence du maître d’ouvrage unique. En outre, le maître d’ouvrage unique ne peut être

tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un

défaut d’entretien.

Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une

demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter

de la réception de la demande par l’autre partie.

La remise prend effet au jour du constat contradictoire.

ARTICLE 10 : ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du maître d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par la Commune de Clisson ou par la

résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions, et

notamment :

- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;

- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,

relatifs aux ouvrages ;

- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et validation formelle de cette pièce par la

Commune.

La Commune doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la

demande de quitus.

A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de l’ouvrage.

Si, au moment de la délivrance du quitus, il existe des litiges entre le maître d’ouvrage unique et un cocontractant

au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa

possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Le maître d’ouvrage unique s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant toutes les conséquences de

quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à la Commune.

La Commune de Clisson dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.

ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.

La présente convention prend fin à la date d’achèvement de l’exécution des obligations de chacune des deux

parties.

ARTICLE 13 : RESILIATION

1. Conditions de retrait d’une partie11

Chacune des parties peut demander la résiliation de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,

pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.

Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois

mois. La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette délibération est jointe en copie au

courrier visé ci-dessus.

Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut,

dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de sa résiliation.

2. Prise en charge des conséquences financières de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraîne l’application du versement des sommes dues telles qu’elles sont

prévues dans l’avant-projet définitif.

La partie à l’origine de la résiliation est individuellement responsable des conséquences financières que la

résiliation peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire.

A ce titre, elle se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation correspondants.

De plus, elle supportera les éventuelles charges financières que la résiliation pourrait occasionner à l’autre partie.

ARTICLE 14 : ADAPTATION / MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties

signataires. La modification ne prend effet que lorsque les deux signataires de la présente convention l’ont

approuvé par leurs instances compétentes.

La délibération de la Commune de Clisson devra être transmise au maître d’ouvrage unique.

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et

Maine Agglo.

Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo peut agir en justice

pour le compte des deux parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur ou défendeur.

Elle doit, avant toute action, demander l’accord de la Commune. Cette demande peut être faite par courriel entre

les services communaux et communautaires.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence

du tribunal administratif de Nantes. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution

amiable au litige.

Fait en deux (2) originaux

A Clisson, le A Clisson, le12

Monsieur le Maire de la Commune de Clisson

Monsieur Xavier BONNET

Le Président de la Communauté d’agglomération

Clisson Sèvre et Maine Agglo

Monsieur Jean-Guy CORNUM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Département de Loire-Atlantique

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Séance du Bureau communautaire du 5 décembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n °B_05.12.2023-03

URBANISME ET HABITAT

OBJET – Convention financière relative à l’aire d’accueil des gens du voyage de Basse-Goulaine / Haute- Goulaine – période 2023-2026

L’an deux mille vingt-trois, le cinq décembre à 16h30, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU

BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS

CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE

CLISSON M. Xavier BONNET

GETIGNE M. François GUILLOT

GORGES M. Didier MEYER

HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT

LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE

LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU

MAISDON-SUR-SEVRE

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU

ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS

ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD

ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE

VIEILLEVIGNE

Absents excusés et représentés :

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Alain BLAISE

VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy CORNU

Nombre de membres :

 En exercice : 15

 Présents : 13

 Représentés : 2

 Votants : 15

Date de la convocation :

29 novembre 2023

Secrétaire de séance :

M. Fabrice CUCHOTM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Décision n °B_05.12.2023-03

URBANISME ET HABITAT

OBJET – Convention financière relative à l’aire d’accueil des gens du voyage de Basse-Goulaine / Haute- Goulaine – période 2023-2026

Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT – Vice-président délégué à l’urbanisme et l’habitat

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Besson », a fixé une obligation d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Dans le cadre d’un accord entre les communes de Basse-Goulaine et de Haute-Goulaine, une aire d’accueil commune a été réalisée, située au lieu-dit « Les Epinettes » à Basse-Goulaine. 14 emplacements ont été réalisés, répondant aux obligations des deux communes, et répartis de la manière suivante :

- 8 pour la commune de Basse-Goulaine

- 6 pour la commune de Haute-Goulaine

Suite au transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à compter du 1er janvier 2017, la gestion des aires d’accueil est assurée par les EPCI où sont situées les aires d’accueil des gens du voyage.

Compte-tenu de la situation de l’aire d’accueil de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine sur un territoire partagé entre la commune de Basse-Goulaine, membre de Nantes Métropole, et la commune de Haute-Goulaine, membre de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, il a été convenu que cette aire d’accueil soit transférée au 1er janvier 2017 à Nantes Métropole qui en assure les obligations en tant que propriétaire, et qu’une convention financière détermine les engagements de chaque partie.

Une première convention a été conclue au 1er janvier 2017 pour la période 2017-2020, et a été renouvelée pour la période 2021-2022. Il convient désormais de la renouveler à compter de l’année 2023, pour la période 2023-2026.

Ainsi, Nantes Métropole s’engage à assurer la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil Basse-Goulaine / Haute-Goulaine en contrepartie d’une contribution financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo. En fonction de l’ordre du jour, elle invitera un élu de la Communauté d’agglomération à la Commission métropolitaine « accueil et habitat des gens du voyage ».

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-10,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Besson » relative à l’obligation d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage pour les communes de plus de 5 000 habitants,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

VU le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Loire-Atlantique 2018-2024,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU les statuts de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo approuvés par arrêté préfectoral du 15 avril 2022,

CONSIDERANT qu’au sein de l’aire d’accueil dite intercommunale de quatorze emplacements au lieu-dit « Les Épinettes », huit sont utilisés pour la commune de Basse-Goulaine et six pour la commune de Haute-Goulaine,

CONSIDERANT l’intérêt de poursuivre une gestion de cet équipement mutualisée par Nantes Métropole, avec une contribution financière versée par Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la part relevant de ses obligations,

CONSIDERANT le projet de convention financière pour l’aire d’accueil de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine, ci-annexé,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE la convention financière pour l’aire d’accueil de Basse-Goulaine / Haute-Goulaine avec Nantes Métropole, ayant pour objet de fixer :

- Les engagements de Nantes Métropole concernant l'entretien et la gestion de l'aire d'accueil intercommunale Basse-Goulaine / Haute-Goulaine.

- Les modalités de participation financière de la Communauté d'agglomération à cette gestion, en section de fonctionnement et en section d’investissement.

PRECISE qu’un bilan annuel du coût réel de l'aire d'accueil des gens du voyage sera établi par Nantes Métropole. Ce bilan fera état des dépenses et des recettes issues de la gestion de l'aire d'accueil.

FIXE la participation financière 2023 due par la Communauté d’agglomération à Nantes Métropole au titre du coût net de fonctionnement de l’année N-1, proratisé en fonction du nombre d’emplacement pour Haute-Goulaine, à 22 390 €.

FIXE les participations financières due des années suivantes par la Communauté d’agglomération à Nantes Métropole, sur la base du montant de 22 390 € calculé au titre de l’année 2023, révisée automatiquement chaque année, en fonction du dernier indice connu de l’indice des prix de l’entretien - amélioration des bâtiments tous bâtiments – IPEA (CPF43 hors 43.1) base 2015.

FIXE la participation financière 2023 due par la Communauté d’agglomération à Nantes Métropole au titre du coût net d’investissement de l’année N-1, proratisé en fonction du nombre d’emplacement pour Haute-Goulaine, à 4 186 €.

FIXE la participation financière due par la Communauté d’agglomération à Nantes Métropole au titre des dépenses d’investissement, sur la base des dépenses et des recettes réelles d’investissement constatées en année N-1, au prorata du nombre d’emplacements concernant la Commune de Haute-Goulaine.

PRECISE que la présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans, renouvelable par reconduction expresse.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec Nantes Métropole.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

#signature1# #signature2#Entre

Nantes Métropole, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars 44923 NANTES Cedex 9 n° SIRET 244 400 404 00129 représentée par Monsieur François PROCHASSON, vice-président, agissant en cette qualité en vertu d’une décision en date du

désignée ci-après par « Nantes Métropole »

D’UNE PART,

ET :

Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON n° SIRET 200067 635 00132, représentée par son président, en exécution d’une décision en date du 5 décembre 2023

désignée ci-après par « Clisson Sèvre et Maine Agglo »

D’AUTRE PART,

Et conjointement dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Depuis la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « Besson », chaque commune de plus de 5 000 habitants doit aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage.

Dans ce cadre, le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique approuvé par arrêté préfectoral le 24 juin 2002 prévoyait la réalisation d’aires distinctes sur les communes de Basse- Goulaine et de Haute- Goulaine.

EXPOSE

CONVENTION FINANCIERE

AIRE D’ACCUEIL DE BASSE GOULAINE / HAUTE GOULAINE

2023-2026Toutefois, un accord entre ces deux communes a permis la réalisation d’une aire d’accueil dite intercommunale de quatorze emplacements au lieu-dit « Les Épinettes » dont huit pour la commune de Basse-Goulaine et six pour la commune de Haute-Goulaine.

Suite à cet accord, la commune de Haute-Goulaine, afin de respecter l’obligation légale de scolarisation des enfants dans les écoles de leur lieu de résidence (articles L.131-1 et L131-5 du Code de l’éducation), s’est engagée à participer à la scolarisation des enfants des personnes accueillies sur cette aire.

L’aire susmentionnée se trouve sur un territoire partagé entre la commune de Basse-Goulaine, membre de Nantes Métropole et la commune de Haute-Goulaine, membre de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Cette aire d’accueil des gens du voyage est désormais gérée par Nantes Métropole depuis le 1er janvier 2017, suite au transfert de plein droit aux EPCI à fiscalité propre de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » prévu par la loi « NOTRE » du 7 août 2015.

Ainsi une convention du 10/05/2017 a été conclue entre Nantes Métropole et Clisson Sèvre et Maine Agglo pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 31/12/2020, afin de définir les modalités de contribution financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo aux dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par Nantes Métropole pour l’entretien et la gestion de l’aire d’accueil. Cette convention a été prolongée par une nouvelle convention pour les années 2021 et 2022.

Il convient donc de conclure une nouvelle convention afin de définir les modalités financières à compter du 1er janvier 2023, pour la période 2023 à 2026.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer :

• Les engagements de Nantes Métropole concernant l’entretien et la gestion de l’aire d’accueil intercommunale Basse-Goulaine / Haute-Goulaine.

• Les modalités de participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à cette gestion.

L’étendue des engagements des parties et les modalités financières qui y sont relatives sont précisées ci-après.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE NANTES METROPOLE

Nantes Métropole s’engage à assurer la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil Basse-Goulaine / Haute- Goulaine. La Métropole prend en charge les opérations d’entretien et de maintenance des équipements ainsi que des installations.

Nantes Métropole transmettra à Clisson Sèvre et Maine Agglo le rapport annuel d’activité établi par le gestionnaire de l’aire d’accueil.

Elle informera Clisson Sèvre et Maine Agglo pour avis des projets d’investissements préalablement à tout engagement, dans les conditions fixées ci-après (cf. article 2.2).

Enfin, en fonction de l’ordre du jour, elle invitera l’élu référent de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la Commission métropolitaine « accueil et habitat des gens du voyage ».

2.1 – Entretien, maintenance et gestion de l’aire d’accueil

La mission de gestion et d’entretien de Nantes Métropole comprend les prestations suivantes : • La gestion des fluides (eau, électricité, télécommunications) ;

• L’assurance « responsabilité civile » et « dommages aux biens » ; • Les frais de télégestion ;

• Les frais de gestion et de médiation ;

• L’entretien et les réparations sur les biens mobiliers ;• Le contrôle de l’exécution du marché de gestion en ce qui concerne les travaux de petite maintenance ;

• Le nettoyage de l’aire, notamment des sanitaires et de la voirie ainsi que le nettoyage complet pendant la période de fermeture annuelle (voirie, emplacements, conteneurs d’ordures ménagères et aires de stockage).

La maintenance de l’aire d’accueil relève de la section de fonctionnement, y compris l’entretien des réseaux et de la voirie.

2.2 – Travaux

Les travaux de grosse maintenance, ainsi que la programmation et conduite des opérations annuelles de gros travaux et d’amélioration des sites relèvent de la section d’investissement et sont donc soumis à l’avis préalable de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Cet avis devra être formalisé par courrier de Clisson Sèvre et Maine Agglo en réponse à la consultation écrite de Nantes Métropole.

2.3 – Coût réel de l’aire d’accueil

Un bilan annuel du coût réel de l’aire d’accueil des gens du voyage sera établi par Nantes Métropole. Ce bilan fera état des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement issues de la gestion de l’aire d’accueil.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE CLISSON SÈVRE ET MAINE AGGLO

3.1 – Modalités de la participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil

Participation financière au titre des dépenses de fonctionnement :

La participation financière 2023 due par Clisson Sèvre et Maine Agglo à Nantes Métropole a été fixée à 22 390 € au titre des dépenses de fonctionnement 2022 calculée de la manière suivante :

52 245 € = 3 731,79 € X 6 emplacements sur la commune de Haute-Goulaine =22 390 € 14 emplacements

Pour les années suivantes, cette participation sera révisée automatiquement chaque année selon la formule suivante :

Mode de calcul année n+1 = 22 390 € X l’indice des prix de l’entretien - amélioration des bâtiments tous bâtiments – IPEA (CPF43 hors 43.1) base 2015 (ajouter les indices en début de période)

Participation financière au titre des dépenses d’investissement :

La participation financière due par Clisson Sèvre et Maine Agglo à Nantes Métropole au titre des dépenses d’investissement réalisées et proratisées (déduction faite des recettes afférentes), sera établie sur la base des échanges entre Nantes Métropole et Clisson Sèvre et Maine Agglo, tels que précisés à l’article 2.2 de la présente convention.

Pour la première année de la convention, la participation financière 2023 due par Clisson Sèvre et Maine Agglo à Nantes Métropole au titre des dépenses nettes d’investissement réalisées en 2022 est de 4 186 € correspondant aux dépenses réelles proratisées.3.2- Modalités de versement de la participation

L’appel de fond sera effectué en année N après le vote du compte administratif de l’année N-1 de Nantes Métropole, à réception de l’avis des sommes à payer.

Pour la part d’investissement un état annuel des dépenses réalises sera transmis à Clisson Sèvre et Maine Agglo.

L’appel de fond sera déposé sur Chorus par Nantes Métropole avec le numéro d’engagement, à communiquer par Clisson Sèvre et Maine Agglo : un n° d’engagement en investissement et un n° d’engagement en fonctionnement.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans, renouvelable par reconduction expresse.

Elle s’achèvera de plein droit en cas de fermeture définitive de l’aire d’accueil ou après accord conjoint des parties dans le respect d’un préavis de 2 mois formalisé par courrier.

La présente convention pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra dans un délai de 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 5 – AVENANT

Toute modification substantielle de l’objet, des conditions d’exécution ou des modalités financières de la présente convention donnera lieu à un avenant.

ARTICLE 6 – LITIGES

Les parties conviennent qu’une solution amiable sera prioritairement recherchée en cas de litige lié à l’application de la présente convention. Dans le cas où cette solution ne saurait trouver d’issue favorable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Liste des annexes :

- Annexe n°1 : Coût de l’aire d’accueil Basse-Goulaine / Haute-Goulaine de 2018 à 2022

Fait à Nantes, en 2 exemplaires originaux le

Pour Nantes Métropole Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo

François PROCHASSON Jean-Guy CORNU

Vice – Président PrésidentCoût_AA_Basse-Goulaine

Année 2022 2021 2020 2019 2018 Moyenne 2018 / 2021

Electricité 19 057 € 13 148 € 13 358 € 10 962 € 13 525 € 12 749 € Dératisation (1 à 2 fois/an) 385 € 923 € 728 € 900 € 749 € 825 € Eau 2 414 € 7 157 € 3 899 € 6 655 € 3 733 € 5 361 € Curage réseaux + séparateur hydrocarbure + pompage cuve (mini 1 fois/an) 3 904 € 1 472 € 1 712 € 7 791 € 4 565 € 3 885 € Contrôle conformité élec (1 fois/an) 61 € 379 € 30 30 € 30 € 117 € Télégestion + Orange 360 € 4 198 € 1 500 € 2 007 € 2 007 € 2 428 € Gestionnaire 63 519 € 59 704 € 58 294 € 54 207 € 52 499 € 56 176 € Médiation 6 602 € 7 447 € 7 171 € 6 009 € 6 039 € 6 666 € Entretien poste refoulement + maintenance 1 536 € 138 € x x x 138 € Nettoyage 10 543 € 10 353 € 11 402 € 11 634 € 10 270 € 10 915 € Réparation divers 351 € x x x 351 € Total dépenses 108 381 € 105 270 € 98 094 € 100 195 € 93 418 € 99 244 €

CAF 40 186 € 39 314 € 36 422 € 40 811 € 41 251 € 39 450 € Droits de séjours / Elec / Eau 15 603 € 15 402 € 13 973 € 15 086 € 19 250 € 15 928 € FCTVA 347 € 176 € 593 € 348 € 471 € Total recettes 56 137 € 54 892 € 50 988 € 56 245 € 60 501 € 55 657 €

Coût net 52 245 € 50 378 € 47 106 € 43 950 € 32 917 € 43 588 €

Année 2023 2022 2021 2020 2019 Moyenne 2018 / 2021

Base de la participation financière (Convention) 25 517 € 25 517 € Indice connu du panier des maires (publié par l’Association des maires de France) 110,00 108,90 Participation financière (au prorata du nombre d'emplacements (6/14) 22 390 € 21 591 € 20 188 € 28 069 € 27 788 € 24 409 €

Année 2022 2021 2020 2019 2018 Moyenne 2018 / 2021

Divers travaux d’amélioration et de réparation 11 685 € 840 € 1 074 € 3 618 € 2 126 € 1 915 € Total dépenses 11 685 € 840 € 1 074 € 3 618 € 2 126 € 1 915 €

Montant FCTVA investissement 1 917 € Total recettes 1 917 €

Coût net 9 768 € 840 € 1 074 €

Année 2023 2022 2021 2020 2019 Moyenne 2018 / 2021

Participation financière (au prorata du nombre d'emplacements (6/14) 4 186 € 360 € 460 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

COÛT REEL NET D'INVESTISSEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL

PARTICIPATION DUE PAR LA CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Annexe n°1 – Coût de l’aire d’accueil de Basse Goulaine de 2018 à 2022

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

COÛT REEL NET DE FONCTIONNEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL

PARTICIPATION DUE PAR LA CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

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