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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 67 du 28 septembre 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 67 du 28 septembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
= Liberté + Égalité + Fraternité galité « Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 67 - 28 septembre 2017
http:/Amww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDT
DDCSPP-DIR 2017264-0001 — Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de surendettement sn
DDCSPP-8G-2017270-0001 — Arrêté portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube sn
DDT-SEB/BB-2017264-0001 — Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques se
DDT-SEB/BB-2017264-0003 — Arrêté fixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
DDT-SHCD-2017248-0001 — Décision 01-2017 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à Fun ou plusieurs de ses collaborateurs ...….
DDT-SHCD-2017250-0001 — Décision 02-2017 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs...
Préfecture de FAube
Direction des Collectivités Locales de la Légalité et des Libertés Publiques
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
DC3LP-BCLCBI 2017269-0001 — Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne » sn
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP2017264-0001 — Arrêté portant organisation d'une élection municipale partielle complémentaire à SAINT BENOIST SUR VANNE see
Service de l'Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau de la coordination interministérielle
SATCPP-2017263-0001 — Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'AUBE
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
BECP2017269-003 — Transfert d'office de parcelles privées de l'impasse du Chant de l'Alouette dans le domaine public communal de ROMILLY sur SEINE
BÉCP2017270-0002 — ICPE — Société GUINTOLI — Commune de VAUDES -— Arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter ss
Sous-Préfecture de Nogent sur Seine
SPNGT2017 268-0001 — Arrêté relatif au renouvellement et à la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES DU GRAND TROYES à TROYES (changement d'adresse) sn
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68 Liberté + Liburté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP-DIR n° 2017264-0001
modifiant la composition de la commission départementale de surendettement
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la consommation, et notamment le titre III du livre II relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n° 99-65 du 1° février 1999 modifié par les décrets n°2004-180 du 24 février 2004 et n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre TIT du code de la consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016354-0001 du 19 décembre 2016 relatif à la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aube
ARRETE
Article ler : La commission de surendettement des particuliers est modifiée ainsi qu'il suit :
1°) Membres de droit
Le préfet de l'Aube, président, ou son délégué,
Le directeur départemental des finances publiques,
Le directeur de la succursale de Troyes de la banque de France ou son délégué,
Le délégué du préfet préside la commission en l'absence du directeur départemental des
finances publiques 2°) Membres nommés par le préfet
a) au titre des représentants des établissements de crédits et des entreprises d'investissement : ‘
TITULAIRE SUPPLEANT
Michel BEUCHET Séverine MARTIN
Directeur régional Aube et Haute Marne Directrice d'agence
Société générale Banque CIC-EST
11 place Maréchal Foch 102 avenue Galliéni
10 005 Troyes 10 300 Sainte Savine
b) au titre des représentants des associations familiales ou des consommateurs
TITULATRE SUPPLEANTE
Claude MARTIN Véronique PATURET
ADCA UDAF
24 boulevard du 1% RAM 34 rue Louis Ulbach
10 000 Troyes 10 000 - TROYES
Article 2 : Sont associées à l'instruction des dossiers et assistent avec voix consultative :
a) Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale
TITULAIRE SUPPLEANTE
Guilène LEFRANC Catherine RAVASSE
Caisse d'allocations familiales Caisse d'allocations familiales 15 avenue Pasteur BP 507 15 avenue Pasteur BP 507 10 031 Troyes 10 031 Troyes
b) Une personne justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
TITULAIRE SUPPLEANTE
Maître Capucine MALAUSSENA Maître Myriam BROUILLARD de VREESE Avocate honoraire Avocate honoraire
3 rue Jaillant Deschainets 28 bd 14 Juillet,
10 000 Troyes 10 000 Troyes
Article 3 : les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la succursale de
Troyes de la Banque de France.
Article 5 : La compétence territoriale de la commission s'étend au département de l'Aube et son siège est fixé à la succursale de Troyes de la Banque de France. Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2016354-0001 du 19 décembre 2016 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié
à chacun des membres de la commission.
Troyes, le 21 SEP 2917
Thierry MOSIMANN Libersa » Égalité s Frétéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
ARRÊTÉ N° DDCSPP-SG- 201) 120-0004
portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube
Le Préfet de l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
VU L'arrêté DDSPP-SG 2017261-0002 du 18 septembre 2017 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'aube
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, ARRÊTE
ARTICLE 15°
Sont désignés membres du comité médical départemental pour une période de trois ans à compter du 1° octobre 2017 les médecins agréés généralistes suivants :
Membres titulaires : Dr GIGUET François
ii rue Gaston Louvet - 10160 AIX EN OTHE
Dr DALO Christiane
3 rue du Parc Saint Vincent - 10340 LES RICEYS
Membres suppléants : Dr VAN MELCKEBEKE Gérard
07,rue Schentzle - 10160 AIX EN OTHE
Dr PODLIPSKI Jean-Marc
7 avenue Auguste Terrenaire - 10800 ST JULIEN LES VILLAS
Dr SOMAI Mounir
65 , rue Perrey — 10370 VILLENAUXE LA GRANDE
ARTICLE 2
Sont en outre adjoints à ce comité, pour l'examen des cas relevant de leurs compétences, les médecins agréés spécialistes figurant sur la liste dressée par l'Agence Régionale de Santé pour une période de 3 ans, du 1° avril 2015 au 31 mars 2018.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2017261-0002 du 18 septembre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Troyes, le 24 Cenhe 201}
Le Préfet
Pour le Préfet et par-délégation,
Le directeur départéfnental de la-6hésion
sociale et deé protection des”populations,
_ I
€ AUBERT Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2017 264 —- 600 4
Service Eau et
Biodiversité
Bureau Biodiversité
AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE
POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentés dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2016357-0001 du 22 décembre 2016 relatif à l'exercice de la pêche en eäu douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCCP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierte LIOGIER, dirécteur départernental des territoires à l'éffet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et de Biodiversité à Mme Hélène KERISIT ;
VU la demande présentée par la société AB Pêcheries de Loire pour le compte de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine Grands Lacs ;
VU l'avis du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
VU l'avis de la Fédération dé l'Aube pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis de M, le directeur départemental des territoires de l'Aube;
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des pêches scientifiques dans le cadre de l'étude de reconquête de la biodiversité des queues de retenue des lacs réservoirs Marne et Aube, pilotée par J'EPTB Seine Grands Lacs.
ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La société AB Pêcheries de Loire, Les 5 chemins, 1 roûte de la barre, 44470 CARQUEFOU, agissant pour le compte de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs dont le siège est situé 8 rue Viliot, 75012 PARIS, est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après. Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle de l'opération
M. Alain BAILLET, directeur de la société AB Pêcheries de Loire, est responsable de la pêche scientifique. 1! pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'il décidera par :
- M, Gilles BEGAUD,
- M. Vincent TAVELET,
- M. Philippe LHUMEAU,
Article 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de l'étude de reconquête de la biodiversité des queues de retenue des lacs réservoirs Marne et Aube, pilotée par l'EPTB Seine Grands Lacs.
Article 4 - Validité
La présente autorisation concerne les pêches effectuées sur la retenue de la Fontaine aux oiseaux et est valable jusqu'au 15 novembre 2017.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture et de transport au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser des sennes de différents maillages, des verveux à ailes et des nasses.
Article 6 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés au cours de ces pêches devront être immédiatement remis dans la queue de retenue ou évacués à laval dans le lac du Temple, à l'exception :
- des poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique où à une oeuvre de bienfaisance,
- des poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits,
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui devront être détruits,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui devront être détruits.
Article 7 - Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 - Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés à :
-la Direction Départementale des Territoires de l'Aube, Service Eau Biodiversité
(pascal.bruant@aube.gouv.fr),
- au Service Départemental de l'AFB (sdi0@afbiodiversite.fr},
- ja Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques (fedepeche10@wanadoo.fr). Article 8 - Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser uñ compte-rendu précisant les résultats des captures et a destination des poissons, aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus,
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ét de transport. Il est tenu de la présenter à toute demañde des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle ét incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de même type pour l'année suivante.
Article 12 - M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le Chef du service
départemental de l'AFB, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
- M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand-Est, - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
ATROYES, le 2 { SEP, 2917
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation, Le chef du service et biodiversité,
LA
Hélène KERISIT hs
Liberté + Égalité » Präternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDEL'AUBE
Direction départementale
des territoires ae « Bureau biodiversité ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BB-2017 26/4 - ox
Arrêté fixant la liste des parcelles incluses
dans un site Natura 2000 du département
pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu ja directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CEFE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-18 relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient » :
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309 « Forêts et claitières des Bas-Bois » ;
Vu l'arrêté ininistériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310 « Bois d’Humégnil-Epothémont » :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du Site Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-Bois » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-000i du 8 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Pierre LIOGIER, Directeur départemental des territoires ;
A Vu l'arrêté n° DDT-SG-2017254-0001 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de M. Pierre LIOGIER, Directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1%; Conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts, les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit
français ZPS ou ZSC pour lesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté
préfectoral.
Pour l'Aube, les sites suivants sont retenus :
- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,
- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-Bois »,
- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont ».
À la date de signature du présent arrêté, là liste des communes concérnées et la liste des
parcelles susceptibles de pauvoir bénéficier de cette exonération figurent respectivement en annexes 1 et 2,
Article 2: La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des territoires et l'Administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux propriétaires concernés,
A Troyes, le 2 1 SEP, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
_
Hélène KERISIT
Ab Annexe 1
Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquelles
une exonération de le Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bêties
peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion.
Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la Forêt d'Orient »
Amance
Vendeuvre-sur-Barse
Site Natura 2000 FR2100309 : « Forêts et clairières des Bas-bois »
Piney
Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Huméanil-Epothémaent »
Epothémont
Annexe 2 |
Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestion.
Code Nom Section N° Surface indicative
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
Site Natura: 2000 FR2110001 : < Lacs de la forêt d'Orient » Forint a
10005 Amance I 22 2,9234
10005 Amance 23 15,0643
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 16 2,6550
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 22 3,4620
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 23 8,8632
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 29 3,4995
10401 Vendeuvre-sur-Barse À 30 3,8780
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 36 8,1300
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 37 6,7500
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 38 8,9020
10401 Vendeuvre-sur-Barse À 39 6,8740
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 40 6,9780
10401 Vendeuvre-sur-Barse À 4 8,0350
10401 Véndeuvre-sur-Barsé A 42 9,1750
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 43 7,9880
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 44 7,6900
10401 Vendeuvre-sur-Barse A CE 7,8160
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 46 6,3660
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 47 8,1980
10401 Vendeuvre-sur-Barse À 48 7,9820
10401 Véhdeuvre-sur-Barse A 49 7,2610
10401 Verdeuvre-sur-Barse À 50 6,3476
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 51 0,1797
À Cade Nom Section N° Surface indicative
commune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 52 6,0570
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 53 5,0110
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 63 5,4290
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 64 6,7615
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 65 8,1300
10401 Vendeuvre-sur-Bärse A 66 7,2540
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 67 7,6470
10401 Vendeuvré-sur-Barse A 68 7,5580
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 69 7,1900
10401 Vendeuvre-sur-Barse À 71 7,3300
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 72 7,9510
10401 Vendeuvre-sur-Barse A 73 7,8392
Site Natura 2000 FR2100309.: « Forêts et clairières des Bas-bois.» .
10287 Piney Q 35 20,3079
Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d'Humégnil-Epothémont » a
10139 Epothémont € 54 6,1676
10139 Epothémont C 55 7,9302
10139 Epothémont C 56 4,3865
10139 Epothémont € 57 2,7192
10139 Epothémont C 59 1,4358
10139 Epothémont € 60 7,4000
10139 Epothémont € 61 4,9892
10139 Epothémont C 62 3,9242
10139 Epothémont C 73 5,4800
10139 Epothémont C 74 5,8702
10139 Epothémont € 75 15,4592
10139 Epothémont € 78 14,0170
10139 Epothémont C 79 11,6340
10139 Epothémont € 80 5,3300
10139 Epothémont C 81 5,4945
10139 Epothémont C 83 3,8225
10139 Epothémont C 84 3,8199
10139 Epothémont € 85 10,4120
10139 Epothémont € 108 3,2921
10139 Epothémont € 110 3,5706
10139 Epothémont C 112 3,5038
10139 Epothémont € 117 4,9146
Au E DDT-SHCD-2017-248-0001
Âgence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint ét de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 01-2017
M. Thierry MOSIMANN, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, délégué de l'Anah dans le département de l'Aube, en veriu des dispositions de l'article L. 321-{ du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1:
M. Pierre LIOGIER, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction de directeur à la direction départementale des territoires de l'Aube, est nommé délégué adjoint.
Aricle 2:
Délégation permanente est donnée à M. Pierre LIOGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant les conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux {ll de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des récettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demarides de versement du solde dé la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des récettes constalées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— fa désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; — toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
Pour les terriloires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre}: — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- {programme « Habiter mieux »), — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, tes conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 3217-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conveñtions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre LIOGIER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L, 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre} : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Añah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailléurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon généraie, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous fes documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des éngagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision abroge la décision n° 03-2016 du 27 mai 2016 et prend effet le jour de sa signature.
AG Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube :
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Article 6:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Aube.
Fait à Troyes, le ES SEP, 2017
Le délégué de l'Agence dans le département
Thierry MOSIMANN
re ES DDT-SHCD-2017-250-0001
gence
nationale âmen
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n° 02-2017
M. Pierre LIOGIER, délégué adjoint de l’Anab dans le département-de l'Aube, en vertu de la décision n° 01-2017 du 5 septembre 2017.
DECIDE :
Arcle 1€:
Délégation est donnée à M, Daniel SERGENT, Directeur adjoint, à la direction départementale des territoires de l'Aube,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 3924-12 du code dé la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY,, à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solüe de la subvention ;
tous actés et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par FAnah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2.1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
Pour les territoires non couverts par une convention signée en_application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? M, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des deiandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'articte 7 du règlement général de l'agence
AR {8 nofification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions,
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- {programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M, Daniel SERGENT, Directeur adjoint, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'ariicle L. 321-1-1 du code de ta construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à fa pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du baïlleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Arficle 3 :
Délégation est donnée à Mme. Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour l'ensémble du département :
ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aïdes propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-4 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? #, et docurnents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux } et 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
—la notification des décisions :
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321.4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme. Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de Ja construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
4) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des lagernents faisant également l'objet d'une subvention de l'Aniah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêntes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au fitre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence,
Article 5 :
Délégation est donnée à M, Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux fl de l'article R. 321-142 du code de la construction et dé l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-142 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement générai de l'agence —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termés des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
le notification des décisions :
—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Aticle 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
À) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dañs les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant :
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code dé la construction et de l'habitation ; fous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Atlicle 7 :
Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des terrifoires de l'Aube, aux fins de signer:
Pour l'ensemble du département :
—fous actes et documents administratifs relatifs à Finstruction des demandes de subvention, à l'attibution des
subventions ou au rejet des demandés, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation {humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
—taus actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du cade de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-f du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
—tous actes, dont les actes notariès d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administralifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et H de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
—la nofffication des décisions;
—l@ liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attibution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Atiicle.8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L..321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M, Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les _terrifoires non couveris par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au Ütre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’ information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mmes Chaña FEUGEY, Valérie FOURNET, Marie-Noëlle LÉGER et Maryline VILTARD, instructrices, aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision : les accusès de réception des demandes de subvention ;
èd DE les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeuts.
Article 10 :
La présente décision abroge la décision n° 04-2016 du 30 mai 2016 et prend effet le jour de sa signature.
Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le Préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ;
—à M, le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support :
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Troyes, le 7 SEP. 2017
Le délégué adjoint de l'Agence dans le département
Pierre LIOGIER
àa> Libarté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES DE LA LEGALITE ET ARRETE n° DC3LP-BCLCBI 2017269-0001
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique
« Plaine Champagne »
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
x
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe) et notamment le I de l'article 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI201683-0001 du 23 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-4403 du 19 octobre 2006 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne » assurant la réalisation d'une opération programmée de l'habitat revitalisation rurale pour le compte de ses vingt-sept communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI2016302-0002 du 28 octobre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne », à
compter du 31 décembre 2016 ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2016 dudit syndicat faisant apparaître un résultat de clôture de 0€;
Vu la délibération du 8 mars 2016 du comité syndical décidant à l'unanimité d'une part la
dissolution du syndicat avant le 31 décembre 2016, et d'autre part, la répartition de l'excédent de clôture de 65 778,08 € entre les communes membres ;
Considérant l'arrêt des comptes après la répartition de l'ensemble de l'actif et du passif entre les membres du syndicat intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne », réalisée avant le 31 décembre 2016 conformément à la délibération du comité syndical précitée ;
Considérant que les conditions de la liquidation du syndicat telles que fixées par l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Toute correspandance doit être adresséeà Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
4 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article Ler : Le syndicat intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne » est dissous.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 06-4403 du 19 octobre 2006 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne » est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et la directrice départementale des finances publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal à vocation unique « Plaine Champagne » et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Fait à Troyes, le 26 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE
2S Liborté » Égalité » Fräteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE TROYES, le 21 septembre 2017
LA LEGALITE ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES MISSIONS DE ARRETE N° BEMP2017264-0001
PROXIMITÉ
Organisation d’une élection municipale
partielle complémentaire à SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU ia loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'éléctioni dés conseillers
municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillérs départementaux,
dés conséillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le. câlendrier électoral ;
VU le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du
17 mai 2013 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° BERTI2017037-0001 du 6 février 2017 relatif à la détermination
dés bureaux de vote ;
VU la démission de Monsieur Henri KERZREHO, maire de la commune de
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE le mercredi 13 septembre 2017 ;
Considérant qu'il à lieu, avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints, de
compléter l'effectif du conseil municipal de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE en vue de pourvoir à la vacance d'un siège :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube :
“Toute sorrespondance doli être adressée à Monsieur le Préfet du Départoinent de l'Aube . GS. 20372 — 10026 TROYES CEDEX -- TELEPHONE 05 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26- prefecture@aube.gouv.fr
PA ARRETE
ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE sont convoqués en vué de l'élection d'un conseiller municipal, le dimanche 15 octobre 2017 et, en cas dé second tour, le dimanche 22 octobre 2017.
ARTICLE 2
Les déclarations de candidature pour les élections municipales partielles des 15 et 22 octobre 2017 devront être déposées à la préfecture de l'Aube — bureau des élections et des missions de proximité,
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de
validité ou périmée. ‘
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis,
ARTICLE 3
Le dépôt des candidaturés devra être effectué :
Pour le Ler tour dé scrutin
Du lundi 25 au jeudi 28 septembre 2017 selon les horaires suivants :
- le lundi 25, le mardi 26 ét le mercredi 27 de 8h30 à 11h30 ;
- le jeudi 28 septembre 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18h00,
Pour le 2ème tour de scrutin
- le lundf 16 octobre 2017 de 8h30 à 11h30 ;
- le mardi 17 octobre 2017 de 8h30 à 11h30 et de 13h30.à 18h00.
ARTICLE 4
Le bureau de Vote Siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral BERTI2017037-000 du 6 février 2017. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, Il sera procédé au dépouillement immédiatément après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5
Prendront part'au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale arrêtéé à la date du
28 février 2017, conformément aux:articles L.25, L,30 à L.40 ét R.18 du codé électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, arrêtée à la date du 28 février 2017, conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et
R:18 du code électoral.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS. 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00.- TELECOPIEUR 03.25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouvfr
«3 ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le premier adjoint au maire de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs du département et affiché dans la commune au moins 15 jours francs avant le scrutin.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sylvie CENDRE
Toute carrespoñdance dolt être ädressée à Monsteur le Préfef du Département de l'Aube CS.20372 - 10025 TROYES CEDEX- TELEPHONE 03 25 42 25 60 - TELECOPIEUR 09 26 73 77 26— prefectüré@aube.gouvir
& AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ë
ANR Agence Natlañale pour {a Rénovation
Urbaine
Arrêté h° SATCEP. 447269 0004
portant délégation de signature
au titre de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevaliéi de l'Ordre National du Mérite,
Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube,
VU la loi n° 2003-710 du ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par Ja loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville el la cohésion urbaine, notarninent'ses articles 0-1 4 9-3 relatifs au nouveau programime
national de fenouivellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
Pexclusion,
VÜ le décrét n° 2004-1723 du 9 février 2004 imodifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Uïbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budpétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbairié en vigueur,
VU le règlement général de l’Ageñce Nationale pour là Rénovation Urbainé relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programié national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agénce Nationale pour la Rénovation Uïbaine relatif au prograñime national de rénovation urbaine et au programme national de requalificatiôn dés quafliers ancièns dégradés en viguèur,
VU le règlement finänciér de l’Agence Nätionäle pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau progrämine national de renouvellement urbain en vigueur,
&S Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, en qualité de préfet de l'Aube,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016 portant nomination de monsieur Pierre
LIOGIER, en qualité dé directeur départemental des territoires de l'Aube,
Vu la décision du directeur de Agence nationale pour la rénovation urbaine en date dn 12 mai 2016 portant nomination de monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube,
Article 1
Délégatiôn de signature est donnée à imonsieut Pierre LIOGIER, directeur départemental dés territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationalé pour la rénovation urbaine du département de l'Aube, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour:
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
= Signer tous les’actes relevant de la compétence de l’ordonnaieut :
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les deinandés dé péièment (FNA)
© les ordres de récouvrer afférents
- Valider tous les actes rélevant de la compéterice de l'ordonnateur dans les applications informatiques. de l'ANRU interfacées avec Îe système d’information financière de
PANRU
© Les engageïents juridiques (DAS)
© La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de sigriature est donnée à mesdamés Fabienne BRANDAO et Marie-Bénédicte BENOIT, instructrices financières pour le département de l’Aube, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite.de montant
ds Pour:
- Valide tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de récouvrer afférents
Article 3
Eh cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Pierre LIOGIER, délégation est donnée à monsieur Daniel SERGENT, directeur départemental ädjoint des territoires à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes
meñtionnés à l'article I.
Article 4
En cas d'absence où d’empêchement de mesdames Fabienne BRANDAO et Marie-Bénédicte BENOIT, délégation est donnée à. madame Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable et monsieur Voatin GILQUIN, adjoint au chéf du service habitat et construction durable ét éhef du bureau logemént social ef rénovation urbaine, aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5
L'arrêté BGM2016288-001 du 14 octobre 2016 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube
est abrogé,
Article 6
Le présent arrêté sera applicable à compter de sa publication au récheil des actes
administratifs.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et lé directeur départemental des territoires, délégué teiritorial adjoint de J’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui.sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l’Atbe, Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.
Troyes, le 9 f} SEP 27
Le Préfet del'ube,
Del HGrial de l’ Agence Nationale
pour
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
LE PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES ET
DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'environnement ét de la concertation publique
QG 3.
Transfert d'office de parcelles privées de l'impasse du ARRETE N° BECP2017269-003 Chant de l'Alouette dans le domaine public communal
de Romilly-sur-Séine
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 318-3 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L.162-5 :
Vu la délibération du conseil municipal de là commune de Romilly-sur-Seine du 10 juin 2010 décidant d'acquérir diverses parcelles de terrains privées sises Impasse de l'alouette à Romilly-sur-Seine en vue de Flihtégration dé la voie privée «impasse du chant de l'alouette» dans le domaine püblic
communal
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Romilly-sur-Seine du 20 octobre 2012
décidant le recours à la procédure de transfert d'office des parcelles privées cadastrées section EN n° 656, 662, 468, 487 et 213 p de l'impasse du chant de l'alouette ét autorisant l'oùverture d'une
enquête publique préalable ;
Vu là délibération du conseil municipal dé la commune de Romilly-sur-Seine du 15 décembre 2012 approuvant le dossier d'enquête publique ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Rorilly-sur-Seine n°13,049 du 4 février 2013 portarit ouverture d'une énquête publique préalable au transfert d'office dans le domaine communal des parties privées restantes de l'impasse du chant de l’alouette ;
Vu les observations formulées lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 au 19 mars 2013 par certains propriétaires ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur rendues le 8 avril 2013 par lesquelles il ‘émet un avis favorable sous réserves de'ne pas transféfer urie bande d'environ un mètré dé large des sections BN n°486 et BN n° 487 le long de la parcelle BN n°194 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Romilly-sur-Seine du 5 novembre 2012 décidant de recourir à la procédure de. transfert d'office pour lé classement dans le réseau des voies communales de la partie privée de l'impasse du Chant de Alouette :
Vu les lettres du maire de Romilly-sur-Seine, des 7 mai 2015 ét 8 août 2017, sollicitant-du préfet de l'Aube le classement d'office, sans indemnité, dans le domaine communal dés parcelles aÿant fait l'objet d'une opposition ; Considérant que la commune de Romilly-sur-Seine a fait réaliser, le 8 juin 2017, un nouveau document d’arpentage dans lequel la parcelle BN n° 486 a été divisée en BN n° 762 et BN n° 763, la parcelle BN n° 487 a été divisée en BN n° 764, BN n° 765 afin de lever les réserves du commissaire enquêteur ainsi que la parcelle BN n°213 divisée eñ BN n° 760 et n°761 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 197 : Les emprises de la voie privée « impasse du chant de l’alouetté » ci-après désignées
sont transférées d'office, sans indemnité, dans le domaine public communal de Romilly-sur-Seine.
Section Numéro Lieu-dit Contenance
BN 656 Impasse du chant de l'älouette 82 m2
BN 662 Impasse du chant de l’alouette 58 m2 1
BN 761 Impasse du chant de l'alouette 145 m2
BN 763 Impasse du chant de l’alouette 167 m2
BN 765 Hnipasse du chant de l'alouette 267 m2 |
ARTICLE 2: Les limites de l'assiette des parcelles transférées par l'artide 1° sont fixées
conformément aux plans parcellairés, consultables en mairie de Romilly-sur-Séiné et en préfecture (Service d'accompaghement des territoires ét de la coordination des politiques publiques, bureau de l’environnement et de la concertation publique).
ARTICLE 3 : Le présente arrêté vaut classement dans le domaine public de la commune, et éteint, par lui-même et à sa date d'entrée en vigueur, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au recueil dés actes administratifs.
ARTICLE 4 : I! appartient à la communé de Romilly-sut-Seine de procéder :
- aux formalités de publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès des
services de la conservation des hypothèques dé Troyes ;
- à la notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants droits concernés.
ARTICÉE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le maire de Romilly-sur-Seine sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché en mairie dé Romilly-sur-Seine.
Troyes, le 26 SEP ?ÿ17
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
% Liberté + Égallté s Fratarnité.
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT
DES TERRITOIRES ET DE LA
COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau de l'environnement et de
la concertation publiqué
Arrêté n°BECP2017270-0002
Installations classées pour la protection de l’environnement
société GUINTOLI
Commune de VAUDES
Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
Le préfet de l'Aube,
Chevalier de l'ordré national du mérite
Vu le code de l'environnement, Livre V - partie réglementaire. et partie législative - Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’erñvironnement,
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, en particulier son article 15.29,
Vu l'ordonnance n° 2014-3535 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 miai 2014 relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu la nomenclature des installations classées mise à jour en dernier lieu Je 21 avril 2017,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R:111-5 et R.111-6,
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux,
Vu l'arrêté préfectoral. n°03-00010A du 3 janvier 2003 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aube,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie,
Vu la demande présentée par la. société GUINTOLI le 24 mars 2016 et complétée le 10 novembre 2016, solficitant l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud ainsi qu'une plateforme de recyclage de matériaux inertes sur le territoire de la commune de VAUDES, lieu-dit « Les Grandes Fosses »,
34 Vu l'avis de lautorité environnementale rendu te 10 janvier 2017 par le préfet de la région sur la demande d'autorisation d'exploiter,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2017, jugeant du caractère complet et régulier de la demañide et proposant la consultation du public ét des différentes parties prenantes,
Vu la décision n°E17000015/51 du 8 février 2017 de la vice-présidente du tribunal adininistratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, portant désignation du cornmissaire-enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017061-0001 du 2 mars 2017, ordonnant l’organisation d'une enquête publique du 1% avril 2017 äu 2 mai 2017 inclus,
Vu le publication de l'avis d'enquête publique dans deux journaux locaux,
Vu laccomplissement des formalités d'affichage, réalisé dans les communes de VAUDES, CLEREY, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VILLEMOYENNE, RUMILLY-LES-VAUDES et MONTCEAUX-LES-VAUDES,
Vu le registre d'enquête publique, le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 22 mai 2017,
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de RUMILLY-LES-VAUDES et VILLEMOYENNE,
Vü les avis éxprimés par les différents services consultés,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé du 27 septembre 2016 relatif à l'implantation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines,
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées de la direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.du 28 août 2017,
Vu l'avis émis par le conseil départementäl de l'environnement ét des risques sanitaires et technologiques lors de la séance du 21 septembre 2017,
Considérant que l'article L.181-3 du code de l’environnement précise que l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients des installations peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que l'article R.181-43 du code de l'environnement précise que l'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux artides L.211-1 et L.511-i,
Considérant les conditions d'exploitation et d'aménagement décrites dans le dossier de demande d'autorisation,
Considérant que l'établissement est accessible aux engins de secours,
Considérant que les mesures de sécurité incendie prévues par l'exploitant s'avèrent satisfaisantes,
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté, notamment : la surveillance des rejets, la surveillance des eaux souterraines, les dispositions eñ matière de sécurité, les mesures de prévention des nuisances dlfactives, l'encadrement des nivéaux sonores sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube,
ARRÊTE
35 Sommaire
TITRE 1 - Portée de l'autorisation d'exploiter et conditions générales,
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
Aïticle 1.1.1. Exploitant titulaire de Pautorisation
Auticle 1,12, Installations non visées par la nomenclature ou souinises à déclaration. Article 1.1,3, Durée d’application de l'arrêté...
CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations...
Aïticle 1.2.1. Liste dés installations classées exploitées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
CHAPITRE 13 Conformité au dossier de demande d'antorisation..…...… snnisesrnasenaenaneenenenééenesenanseenrrsreneeie +
CHAPITRE 1.4 Modifications apportées aux installations.
Article 1.4.1, Porterà connaissance...
Article 1,42. Mise à jour des études d’impact et de dangers.
Article 1.4.3. Équipements abandonnés...
Article 1.44. Transfert sur un.autre emplacement.
Article 1.4.5, Changement d’exploitant.….….. si iiisesnrnenniennnnendernnnernne 8
CHAPITRE 1.5 Cessation d'activité.
CHAPITRE 1.6 Contrôles et analyses...
CHAPITRE 1.7 Arrêtés, circulaires, instructions et normes applicables...
CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations
TITRE 2 - Gestion de l'établissement... Pme aanninsaninnenninasnsneneghenendee ranrberen a nee entrent 10
CHAPITRE 2.1 Gestion de la phase ‘travaux’ préalables à l'exploitation. snemmeenneensse 10
CHAPITRE 2.2 Exploitation des installations uns
Article 2.2.1, Principes gériéraux.....:..
Article 2:22, Consighes d’exploitation……
Article 2.2.3. Horaires de fonctionñernent..
Article 2.2.4. Réserve de produits ou matières consommables.
CHAPITRE 233 Intégration dans le paysage. asssresaen mins
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus... nee ee rene enenenenrees pérennes ll
CHAPITRE 2.5 Déclaration des incidents ou accidents... emmener enarepeenneennes ténnsiinneeenner ii
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de inspection... trrnneeenpeeseness 11
CHAPITRE 2,7 Récapitulatif des documents à transmettre À Pinspection.……....s nisesesererreessse irnrns 12
TITRE 3 - Prévention de la pollution AfMOSphÉTIQU'Esnsnsssssrinenrnnnneerssncrrenennenesnneneses 12
CHAPITRE 3.1 Conception des installations.
Atticle 3.1.1. Dispositions générales...
Article3.1.2; Prévention des envols.
Article 3.1.3, Odeurs
CHAPITRE 3.2 Rejets dans l’atmosphère...
Atticle 3.2.1, Conditions de rejet...
Article 3.2.2. Valeurs limites de réjet.….
TITRE 4 - Protection des ressourees en eaux et des milienx aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et éonsomimations d’eau,
Article 4.1.1. Principe général...
Article 4.1.2. Origine des prélèvements d’eau
Article 4,13, Restrictions sus
Aitièlé 4.1.4. Suivi de fa consommation d’eau. ,
CHAPITRE 4.2 Protection des réseaux d’eau potable et des eaux souterraines. Atticle 4.2.1. Protection des ressources en eau...
Aïticle 4.2.2. Protection du forage d’alimentation en eau
Article 4.2.3, Protection des ouvrages de surveillance dés eaux souterraines...
26 Article 4.2.3.1. Réalisation des ouvrages.
Article 4.2,3.2. Équipement de l'ouvrage.
Aïticle 4.2.3.3. Abandon de l'ouvrage.
CHAPITRE 4,3 Collecte.des effluents liquides.
Article 43,1. Dispositions générales.
Article 43.2, Plan dos réseaux...
Article 4.3.3. Entretien et surveillance des réseaux de collecte
Articie 4.3,3.1. Dispositions générales...
Article 4,3.3.2. Contrôle de l'étanchéité des ouvrages de collecte des eaux pluviales ss Atticle 4.3.4. Gestion des éaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement. Atticle 4.3.5. Isolement avec les milieux
CHAPITRE 4.4 Xdentifieation des types d’effluents, de leurs ouvrages d'épuration ef de leurs caractéristiques de rejef au milieu.
Article 4.4.1. Identification des effluent:
Article 4.4.2. Réjets interdits... ie
Articlé 4.4.3. Destination des effluents et localisation des points de rejet Atticle 4.4:3,1, Collecte des eaux de pluie
Article 44,32. Effluents domestiques
Article 4.4.4, Conception, entretien et conduité dés installations de traitement. Article 4.4.4.1, Dispositions générales...
Article 4.4.4.2, Entretien du séparateur d'hydrocarbures...
Aïticle 4.4,5, Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejel Atticle 4.4.5,1, Coréeption des ouvrages dé rejet...
Article 4.4:5.2. Aménagement des points de prélèvement
Article 4,4.6, Caractéristiques générales de l’ensemble des rej
Aiticle 44,7, Valeurs limites d’émission avant rejet dans le.milieu naturel. Article. 4.4:7.1. Eaux pluviales.
Article 44.72. Effluents domestiques.
TITRE 5 — Déchets INTOPRES rincer nmnenennense
CHAPITRE 5.14 Principes de gestion... sneanens
Article 5.1.1. Limitation de la: production de déchets.
Article 5,1.2. Sépatation des déchets... eoses
Article 5.1.3. Valorisation ou élimination des déchéts produits
Article 5.1.4. Conditions d'entreposage.
Article 5,1,5, Registre...
Article 5.1.6. Transport.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6,1 Dispositions générales saines
Aïiticle 6.1.1, Aménapeménts
Article 6.1,2. Véhicules et engins.
Article 6.1.3, Appareils de communication...
CHAPITRE 6.2 Niveaux ACOUSTEHES sssscsierseonisseniemensenneitienss
Article 6,2.1, Niveaux limites de bruit...
Article 6.2.2, Valeurs limites d’émergence
TITRE 7 - Prévention dés risques technologiques... seen ZT
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs. men sneeemnnmnnensrs ZA
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des FISQUES sue esse senéineenienrenntéenesennenrenne Article 7.2.1. Inventaire des substänces ou préparations dangeretises présentes dans Pétablissement.. Article 7.2.2, Ütiquetage
CHAPITRE 7,3 Infrastructures et installations... inrneneeseneriesenesée nitérseessienanvnses Auticle 7.3.1. Accès et circulation dans établissement.
Aiticle 7.3,1.1, Clôture de l'établissement...
Article 73.12. Voies de circulation interne.
Atticle 7.3.2. Entretien et contrôle des Installations électriques — mise à la terre Aïticle 7.3.3. Protection contre la foudre...
Atticle 7.3.4. Protection des équipements. CHAPITRE 7.4 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses... Atticle 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents. Auticle 7.4.2. Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Article 7.4.3. Interdiction de feux...
Article 74.4; Formation du personnel
Article 7.4.5, Permis d'intervention et permis de feu.
Article 7.4,6. Protection individuelle
CHAPITRE 7.5 Prévention des poliutions accidentelles
Aïiticle 7.5.1. Rétentions
Âuticle 7.5.2. Règles de gestion des stockages en rétention.
Article 75.3, Canalisations de transport de fluides...
Aïticle 7.5.4, Transports - chargements - déchargements..
Atticle 7.5.5, Organisation... usines
CHAPITRE 7.6 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours, Aïticle 7.6.1. Définition générale des moyens - entretien.
Article 7.6.2, Réssoutces en Gas
Atticle 7.6.3. Consignes générales d’intervention...
Aïtielé 7.6.4. Destination des eaux d’extinotion d’incendie - confinement.
TITRE 8 - Surveillarñce des émissions ef de lEUrS GffIS sr nnrrunnrsnrarsnanaesrenrseenenennenenemanennennnnrsese 20
CHAPITRE 81 Programme d’autosurveillance.……. érnsreeseeiressiens . Article 8.1.1. Principe ét objectifs du programme d’autosurveillance
Article 8.1.2. Mesures comparatives
CHAPITRE 8.2 Modalités d'exercice et contenu dé lPautosurveillance où des surveillances périodiques, .27 Aïticle 8.2.1, Méthodes d’échantilloninage….
Article 8.2,2. Autosuiveillance des émissions dans l'atmosphère
Article 8.2.3. Relevé des consommations d'eau...
Aüticle 8.2.4, Auto surveillance des eaux pluviales
Article 8.2.5, Mesures périodiques des niveatX sonores
Article 8.2.6, Surveillance des eaux souterraines...
CHAPITRE 8.3 Suivi, interprétation ct diffusion des résultats
Article 8.3.1. Actions correctives.
Aüiticle 8.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’autosurveillance Aiticle 8.3.2.1. Transmission des résultäts d’autosurveillante des rejets dans l’atmosphère.. Article 8.3.2.2. Transmission des résultats d’autosurvéillañce dés rejets dans l’eau Aiticle 8.3.2.3. Transmission dés résultats de la surveillance des eaux souterraines... Atticle 8.3.2.4. Déclaration des déchets produits par l'établissement... Atticle 8.3.2,5, Transmission des résultats dés mesures des niveaux sonores. Article 8.3.2.6. Conservation des enregistrements.
TITRE 9 — Délais et voies de recours — publicité - exécution...
CHAPITRE 9.1 Notification de l’arrêté et publicité...
CHAPITRE 92 Délais et voies de recours...
CHAPITRE 9.3 ExÉéCutiOMe sers ennemie éeneneneene dan eeneneneenennse 30
ANNEXES sr minerai iasnamesneernene nee nana ereenen sent entire nnnenee DT
Annexe 1 — Plan des installations exploitées... anis eneesnneeesenee ennisnaaaneaseenrnnpessoeee 31
Ânrexe 2 — Emplacement du point de rejet des caux pluviales... D
Annexe 3 — Einplacement des points de mesure des niveaux sonpres. sn 33
Annexe 4 - Emplacement des piézomètres pour la surveillance des caux souterraines... Dre E | TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION D'EXPLOITER ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE L.1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
Article 1.1.4. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société GUINTOLI, dont le siège social est situé Parc d'activités de Laurade — 13103 SAINT-ETIENNE- DU-GRES Cedex, ci-après dénommée « l'exploitant », est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions dû présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de VAUDES, lieu-dit « Les Grandes Fosses », une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers ainsi qu'une plateforme de recyclage de matériaux inertes, dont la nature des installations est détaillée à l’article 1.2.1.
Article 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations où équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomendlature, soñt de nature par leur proximité où leur connexité avec uné installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soutrises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent
atrêté.
Articlé 1.1.3. DURÉE D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée dé prorogation de délai.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1:2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES EXPLOITÉES
Les installations visées par le présent arrêté et qui relèvent de la nomenclature des installations classées sont feprises dans le tableau suivant :
-nature dés activités rubrique | régime | volume dél'activité
Centrale d'enrobage au bitume de 2521,1 À Production d'enrobés à chaud : matériaux routiers à chaud capacité : 50,000 tonnes par an (160 t/h)
Installation dé broyage, concassage, 2515. D Concasseur : 150 KW criblage (...) de cailloux, minerais et autres Crible : 40 KW produits minéraux naturels ou artificiels ou soit une puissance totale installée de déchets non dangereux inertes, de 190 KW la puissance installée des Installations étant
supérieure à 40 KW mais inférieure ou-égale à
200 KW
Station de transit de produits minéraux ou 25173 D Superficie de l'aire de transit de de déchets non dangereux ineïtes,
la superficie de l'aire de transit étant supérieure à
5000 m2 mais inférieure au égale à 10000 m2
matériaux : 8.100 m2
2 Emploi de colorants et pigments 2640.2b D Emploi d'adjuvants, dont la
organiques, minéraux et naturels, quantité utilisée (envisagée) est de
la quantité de matière utilisée étant supérieure ou 60 t/an, soit 273 kg/jour
égale à 200 Kg/jour mais inférieure à 2 t/jour
Dépôt de (..) matières bitumineuses, 4801.2 D Dépôt de bitume : 2 x 80 m3 soit
la quantité susceptible d'être présente dans 160 m3 ® 160
l'installation étant supérieure ou égale à 50 Dépôt d'enrobés finis’: 50 t
tonnes mais inférieure à 500 tonnes soit une quantité totale de 210
tonnes environ.
Station service (transfert de carburants d'un 1435 NC L'alimentation des engins de réservoir fixe vers des réservoirs de véhicules à manutention en GNR s'effectue
moteur); depuis une cuve,
le volume annuel de carburant distribué étant La quantité annuelle distribuée est
inférieur à 500 m° de l'ordre de 15 m° par an.
Station de transit de produits minéraux 2516 nc |Transit de 40 m3 de filer
pulvérulents non ensachés tels que
ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés, ou
de déchets non dangereux inertes
pulvérulents,
la capacité de transit étant inférieure à 5000 m3
Produits pétroliers spécifiques et 47342 NC Stockage de 5 m3 de GNR (gazole
carburants de substitution ; gazoles ; fioul non routier}, soit 4,25 t environ
lourd,
la quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 50 tonnes
A : Autorisation - D : Déclaration NC : Non Classé
Nota : l'établissement ne relève pas du régime SEVESO, ni du champ de la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « directive IED ».
Lés installations, ouvrages, travaux où aménagements définis ci-après sélon là nomenclature « IOTA » sont également autorisés par le présent arrêté au titre de la loi sur l'eau :
Sondägé, forage, y caïnpris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, on destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de là recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
d'un cours d'eau
1.1.1,0 Créatioh d'un forage paur un
usage industriel (cf article 4.1.2)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou Sur le sol où dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant supérieure à 1 hectare mais
inférieure à 20 hectares.
2.1,5.0 La superficie totale desservie est
proche de 2 ha Article 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées, citées à l'article 1.2.1 ci-avant, sont situées sur les terrains suivants !
Cominune Parcelles
VAUDES Section ZC parcelle n°185 pour partie (6292 m2?)
parcelle n°187 pour partie (8114 m2?)
parcelle n°189 pour partie (5570 m2?)
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Lés installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 MODIFICATIONS APPORTÉES AUX INSTALLATIONS
Article 1.4.1, PORTER À CONNAISSANCE
En application de l'artide R.181-46 du code de l'environnémient, toute modification appoïtée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation où à leur voisinage, et de nature à entraîner ‘un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut. fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 1.4,2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les étüdes d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments. sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique des éléments du dossier justifiant des vérifications particulièrés, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choïx est soumis à son approbation, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
Article 1.4.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés né doivent pas être mainteñus dans les installations, Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise. en sécurité et la prévention des accidents,
Article {.4,4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert.sur un autre emplacemeñt des installations visées sous l'article. 1.2,1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.4.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans lé cas où l'établissement change d'exploitant, lé successeur fait la déclaration au préfet daris le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
CHAPITRE 1,5 CESSATION D'ACTIVITÉ
Avant ja mise à l'arrêt définitif des installations, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ét, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site, - les interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
& En oùtre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site de type « usage industriel, commercial, artisanal, de services ou d'activités tertiaires » ou selon l'usage défini par les documents d'urbanisme au moment de la cessation d'activité.
CHAPITRE 1,6 CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation préalable s'il n'est pas agréé à cet effet. Ces contrôles peuvent s'effectuer de manière planifiée ou inopinée.
Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS ET NORMES
APPLICABLES
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises $ans préjudice des préscriptions des textes réglementaires qui concernent l'établissement, dont notamment les textes suivants :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au 04/10/2010 |sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et:des déchets
Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
Arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la 02/02/1988 Consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de tolte nature des installations classées pour la protection dé l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 23 janVier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
29/02/2012
31/01/2008
29/07/2005
23/01/1997
Nôrmes
En ces de modification de l’une des normes applicables par le présent arrêté, l'homologation de la norme modifiée entraînera la substitution des dispositions de cette dernière à célles de la norme précédente.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementätions applicables, et notamment la réglementation sur les équipements:sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressémerit réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
L'exploitant devra par äilleurs se conformer aix dispositions édictées par le code du travail (parties législative et réglementaire) et des textes pris pour son application, daris l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs.
ut TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 GESTION DE LA PHASE ‘TRAVAUX’ PRÉALABLES À
L'EXPLOITATION
Lors de phase «travaux» préalables à l'exploitation, comprenant notarniment les travaux de terrassements, les reconnaissances géotechniques et des excavations de terres, l'exploitant prend toutes
les dispositions nécessaires pour la prévention des pollutions accidentelles des eaux souterraines et devra :
- mettre en place un réseau d'alerte et de secoürs en concertation avec les autorités compétentes ;
- veiller personnellement à ce que les engins utilisés soient en parfait état d'entretien et que des kits anüipollutions soient présents dans celui-ci ;
- proscrire le stockage fixe d'hydrocarbures sur site ;
- faire le plein et l'entretien des camions, hors du site ;
- utiliser des produits non polluants, réaliser les sondages à l'air, remonter les cuttings par soufflage, réaliser à base de graisse végétale fa lubrification des tubages provisoires et des tiges de forage, installer une bâche de protection sous la machine et le camion et au droit du forage afin de constituer üñe rétention en cas de fuites de fluides hydrauliques et/ou de carburants,
- utiliser des bétons et leurs liants qui n’altèrent pas là qualité des eaux souterraines ;
- faire le remblayage des tranchées exclusivement avec les terrains meubles décaissés s'ils s'avèrent effectivement inértes. En cès d'apports dé matériaux extérieurs, ceux-ci devront être impérativement issus d'une carrière dûment autorisée au titre de la législation des installations classées, utiliser de préférence une trancheuse par rapport à une pelle mécanique, chaque fois que cela sera possible.
En cas de déversement accidentel sur le sol, l'exploitant devra appliquer les consignes suivantes : - en cas de fuite légère de quelques litres : utilisation du kit antipollution présent dans un véhicule
de l'entreprise avec mise en place des absorbants, puis mis en sacs plastiques de ceux-ci ; recueil et mise én säcs étarñchés des sols souillés au point de fuite,
- en cas-de fuite de quelques dizaines de litres : purge immédiate des terrains souillés à stocker dans une benne de camion rendue étanche par une bâche type géomembrane, évacuation ultérieure du chargement vers un site agrée d'élimination ; appel immédiat pour communication du sinistre à l'inspection des installations classées et à l'ARS pour mesures analytiques de contrôle de pollution dans le plan d'eau ; en cas de pollution avérée du plän d'eau, dépollution à eñgager sous contrôle dés services compétents.
CHAPITRE 2.2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance dés dañgers dés. substancés au déchets entreposés, stockés, gérés où utilisés dans l'installation.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- Jimiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement, - respecter les valeurs limites d'émissions fixées par le présent arrêté,
- assurer une bonne gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ‘ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement (chroniques où accidentels, directs ou indirects) de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de là nature et de l'environnement, l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments,
I met en place le(ou les) dispositif(s) nécessaire(s) pour en obtenir l'application et le maintien, ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
us Article 2,2:2, CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.2.3, HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Les horaires de fonctionnement de la plateforme sont les suivants :
du lundi au vendredi, de 6h00 à 18h00
Article 2,2.4, RÉSERVE DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de. produits ou matières consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
Les abords de Finstallation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
CHAPITRE 2.4 DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par lés prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5 DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu'il juge utile afin d'en limiter les effets,
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meïlleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, et d'indiquer les mesures prises à titre conservatoire,
Un rapport d'accident ou, sur dernande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I précise notamment les circoristances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lés personnes et l'environnement, les mesures prises où énvisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - Je dossier de demande d'autorisation d'exploitér initial (jugé recevable par l'inspection des installations classées),
-les arrêtés préfectoraux et arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté (dans la limite des duréés d'archivage prescrites dans le éädre du présent arrêté ou par la réglementation en vigueur) : ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
- les plans tenus à jour de l'ensemble des installations et équipements connexes,
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. p
uu CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les decumenits suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
15 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Dans le mois qui suit la prise en charge de
1.4.5 | Déclaration de changement d'explaitant | l'activité
par le nouvel exploitant
Transmission d'un rapport d'accident ou ne es 15 j j accident où l'incident d'incident Dans les 15 jours suivant l’accident où lin
Transmission des résultats
8.3.2 | d'autosurveillance Selon les fréquences définies à l’article 8.3.2 Déclaration annuelle des. émissions
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite ; en aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejet fixées dans le présent arrêté. De plus, les procédés de traitement hoh susceptibles de. conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents,
Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées: d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux Variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimuin leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alafine. Lés résultats de cés mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de perturbation où d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter les valeurs visées à l'article 3.2.2, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire. la pollution émise en réduisant voire en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées doit en être informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations éomportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance lé respect des dispositions du présent arrêté.
Le. brülage à l'air libre est interdit, à l'exclusion des essais ou exercices incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont préalablement identifiés -en qualité et quantité.
ts Article 3.1.2. PRÉVENTION DES ENVOLS
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et éviter la dispersion de matières (papiers, déchets, etc.) sur les voies publiques. En particulier :
- les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention sont conçus et aménagés de manière à éviter les envois de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage :
- les stockages au sol de produits devront être stabilisés de manière à limiter les envols dé poussières, en étant humidifiés si besoin ;
- les fillérs (éléments très fins inférieurs à 60 11m) destinés à la centrale d'enrobage seront stockés en silo. Ce silo doit être équipé de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ce silo doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère ;
- les pistes non revêtues sont régulièrement humidifiées par aspersion.
De plus, les voies de circulation et aires de stationnement dés véhicules sont aménagées (f6rmes de pente, revêtement, etc.), et convenablement entretenues, de sorte que les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies dé circulation. L'exploitant peut être amené à mettre en place et à entretenir de façon régulière uñ dispositif de lavage des roues des véhicules, si cela s'avère nécessairé.
Article 31,3; ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptiblés d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, notamment au droit des bassins de stockage où de traitement des effluents.
En particulier, l'exploitant devra se conformer aux dispositions prévues dans son dossier de demande d'autorisation susvisé ét riotamment :
* les carnions de transport d'enrobés seront bâchés,
+ le malaxeur du poste d'enrobage sera équipé d'un « système d'assainissement » qui permet la mise én dépression de la cuve du malaxeur et récupère les gaz olfactifs qui sont canalisés au nez du brûleur du sécheur pour être incinérés,
«les cuves de stockage de bitume seront équipées d’un évent de mise à l'air libre ramené au sol avéc un système de barbotäge permettant la condensation des gaz olfactifs et leur dilution dans le réservoir d'eau qui sera vidangé périodiquement.
CHAPITRE 3.2 REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
Axticle 3.2.1. CONDITIONS DE REJET
Les émissions dans l'atmosphère de la centrale d'enrobage s'effectuent par le biais d'uné cheminée d'une hauteur de 20 mètres.
La vitesse-minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 10 m/s.
Article 3.2.2, VALEURS LIMITES DE REJET
Les gaz rejetés. à l'atmosphère devront respecter les valeurs limites suivantes en concentration et flux suivantes :
Concentrations Flux maximal rejeté
(en mg/Nnr°) (en kg/h)
Poussières | 30 1,21
NOx 500 20,15
COv 110 4,43
SO 300 12,09
Le débit à l'entrée du dépoussiéreur ést de 40.290 Nm‘/h.
uG Les concentrations maximales correspondent à des valéurs rarenées à des conditions normales de température (273 Kelvin) et de pression (101,3 kPa), et avec une teneur en oxygène de référence (02) de 17 %. Les mesures s'effectuent sur gaz humides.
Les valeurs limites s'inposent à des prélèvements d'une durée voisine d'une demi-heure.
Les périodes de pannes où d'arrêt des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en
poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus doivent être d'une durée continue inférieure à 48 heures ét leur durée cumulée sur une année est inférieure à 200 heures.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1, PRINCIPE GÉNÉRAL
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les consommations d'eau.
Article 4.1.2, ORIGINE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
L'eau utilisée dans l'établissement provient :
- du réseau public de distribution d'eau potable. Elle est principalement destinée aux usages
domestiques (alimentaire et sanitaire), à hauteur de 250 m% par an environ
- d'un captage d’eau dans la nappe, pour les usages dits ‘industriels’ (c'est-à-dire liés à l'exploitation) : arrosage des pistes non revêtues, lavage des engins sur une aire dédiée (à hauteur de 100 à 150 m3 par an environ) et pour l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie,
La consommation annuelle d'eau est d'environ 400 Hÿ°.
Article 4.1.3, RESTRICTIONS
L'exploitant devra se conformer aux mesures relatives à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau en cas d'épisode de sécheresse. Cette limitation ne concerne pas l'usage de la réserve incendie.
Article 4.1.4, SUIVI DE LA CONSOMMATION D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif dé mesure totalisateur.
Un relevé des volumes prélevés est effectué mensuellement dès lors que ce volume est inférieur à
100 m/i.
Les volumes consommés sont consignés dans un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4.2 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES EAUX
SOUTERRAINES
Article 4.2.1, PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipément présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux dites industrielles et d'éviter tout rétour de substances dans le réseau d’adduction d'éau publique et dans la nappe:
Ces dispositifs sont vérifiés chäque année, et les documents attestant de leur bon fonctionnement tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Articlé 4.2,2. PROTECTION DU FORAGE D'ALIMENTATION EN EAU
Le forage destiné à l'alimentation en. eau doit être implanté et réalisé de manière à ce qu'aucune
pollution de surface n'y pénètre. En particulier,
- ce forage-est localisé à une distance suffisante de toute zone de circulation et de parking, des aires de dépotage et de stockage de produits susceptibles de se déverser,
- Ja tête de forage est rendue étanche.
u+ Article 4.2.3, PROTECTION DES OUVRAGES DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 4.2,3.1, Réalisation des ouvrages
Les ouvrages de surveillance des eaux souterraines sont conformes à la norme NF X 10-999 d'avril 2007 relative à la réalisation, au suivi et à l'abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages.
Article 4.2,3.2, Équipement de l'ouvrage
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.
La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle dé propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et. s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel,
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
Toute détérioration d'un ouvrage le rendant inutilisable entraîne la réalisation d'un nouvel oùvrage conforme aux dispositions de l’article précédent.
Article 4,2,3,3, Abandon de l'ouvrage
L'abandon d'un ouvrage doit être signalé à l'inspection des installations classées en vüe de mesures de comblement,
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le.comblement, ün rapport dé travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé à partir de cet ouvrage, les travaux de combiement effectués.
CHAPITRE 4,3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 4.4 où non conforme à leurs dispositions est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnemerit des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté, Il est interdit d'abaisser les concentrations ën substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou céllés nécessaires à la bonne marche dés installations. de traitement.
Article 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrément mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés, Îls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours,
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : -__d'origineet la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif sermettant un isolement avec la distribution d’eau potable, ..) - les Secteurs collectés et les réseaux associés,
ue - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu),
Article 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES RÉSEAUX DE COLLECTE
Article 4.3.3.1, Dispositions générales
Les réséaux de collecte des effluents véhiculant des matières dangereuses sont conçus et aménagés de manière à être cutables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques el chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.3.2. Contrôle de l'étanchéité des ouvrages de collecte des eaux pluviales
Un contrôle régulier des bassins et des réseaux de collecte doit être mis en œuvre, Les opérations
d'entretien nécessaires sont mises en œuvre pour éviter la présence de dépôts ou de matières pouvant être de nature à faire obstacle aux écoulements.
Le bassin de tamponnement des eaux pluviales doit faire l'objet d'une inspection visuelle au moins annuelle destinée à vérifier son étet et sa stabilité. Tous les dix ans au maximum, un contrôle
approfondi de l'étanchéité de ce bassin est effectué après vidange de celui-ci.
Anticle 4.3.4, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte soñt conçus bour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées Issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir,
Les effluents aquieux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.5, ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
drconstance localement ét/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement. sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 IDENTIFICATION DES TYPES D'EFFLUENTS, DE LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET DE LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
« les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (A), correspoñdant aux eaux de
ruissellement issues des aires imperméabilisées,
« les effluents domestiques (B), rejetées dans le réseau d'assainissement communal.
Article 4,4,2, REJETS INTERDITS
Les rejets directs où indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines où vers les milieux de surface. non visés par le présent arrêté sont.interdits.
Article 4.4.3, DESTINATION DES EFFLUENTS ET LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Article 4,4,3.1, Collecte des eaux de pluie
Les eaux pluviales de ruissellement sont récupérées grâce aux formes dés pentes, puis canalisées en direction d'un bassin tampon avant traitement par un -débourbeur-deshuileur et séparateur d'hydrocarbures d'un débit de traîtement de 10 litres par seconde, Ces eaux traitées sont ensuite tejétées à débit maîtrisé dans le milieu naturel, à savoir un petit étang au nord du site. Point de rejet (et de prélèvement) | N° 1-— Eaux pluviales de voiries vers le milieu récepteur (sortie séparateur d'hydrocarbures)
Localisation Point i: X:738 483 - {référentiel Lambert IT Y: 2354 607 étendu]
Nature des effluients eaux pluviales {A)
Exutoire du rejet/ Milieu naturel ‘
récepteur Plan d'eau
; 4 Masse d'eau « Albien-Néocomien libre entre Yonne et Masse d'eau concernée Seine » (n°3216)
Traitement avant rejet Séparateur d'hydrocarbures
Le plan des réseaux d'eau figurant à l'annexe 2 du présent arrêté préfectoral précise l'emplacement de ce point de rejet.
Article 4,4,3,2, Effluents domestiques
Les effluents domestiques (B) sont envoyés dans le réseau d'assainissement communal, Ils sont traités et évacués conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4.4.4, CONCEPTION, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Article 4,4.4.1, Dispositions générales
La conception et la performance des installations de traitement (ou de prétraitément) des effluents aqueux permettent de respécter les valeuts limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effiients bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des Installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue,
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet dès eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé,
Si une. indisponibilité où un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valèurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
Article 4,4,4,2. Entretien du séparateur d'hydrocarbures
Le séparateur d'hydrocarbures mis en place est vidangé (hydrocarbures et boues) et curé lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une
fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles. visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cétte opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage du débourbeur - séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement dés déchets détruits ou retraités sont tenus à là disposition de l'inspection des installations classées, Article 4.4.5, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4,5.1, Conception des ouvrages de rejét
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à laval de celui-ci,
lis doivent, en outre, perimettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Article 4.4,5.2, Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et/ou un point de mesure (débit, pH, concentration en polluant, ..).
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène
Les agents des services publics, hotamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou adorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposablés ou précipitablés qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Artiele 4.4.7, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Article 4,4,7,1, Eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites définies ci-après :
- Température : < 30°C
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- limités en concentration :
à Concentration maximale Paramétres
(mg/l)
Matières en suspensions (MEST) 35
Demande. chimique en oxygène 125
{DCO)
Demande biologique en oxygène 30
(PBO:)
Hydrocarbures totaux 5
Ces valeuts limites sont à respecter pour tout échantillon prélevé ‘proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les MEST, la DCO et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites,
Article 4.4.7.2, Effluents domestiques
Les effluents domestiques doivent satisfaire aux règles générales en terme d'assainissement collectif.
SI TITRE 5 — DÉCHETS INTERNES
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Àrticle 5.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de sés installations pour assurer une bonne gestion des déchets générés par le
fonctionnement normal de son entreprise et en limiter la production.
Les déchets et les résidus dé toute sorte, produits par l'établissement, notamment les résidus bitumineux de fabrication, doivent être valorisés, détruits ou éliminés dans des conditions propres à éviter toute pollution ou nuisance.
Article 51.2, SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) dé façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques prévues le cas échéant par le code de l'environnement.
Les déchets dangereux sont définis à l'annexe de la décision n°2014/955/UE du 18/12/2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets.
Article 5.1.3. VALORISATION OU ÉLIMINATION DES DÉCHETS PRODUITS
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. I! s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
L'élimination des déchets dangereux et non dangereux industriels doit respecter les orientations définies dans les plans départémentaux.ou régionaux associés en vigueur.
Article 5,1.4. CONDITIONS D'ENTREPOSAGE
L'entreposage des déchets doit se faire dans des conditions qui ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement et permettant notamment d'éviter les envols, le lessivage par les eaux météoriques, et de limiter le dégagement d'odeurs.
Article 5.1.5. REGISTRE
L'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production des déchets dangereux et non dañgéreux.
En application de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 modifié, le registre tenu par l'exploitant contient lés informations suivantes :
- la däte de l'expédition du déchet
- la nature du déchet sortant (code. du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la décision n°2014/955/UE.-du 18/12/2014
- la quantité du déchet sortant
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié
-le nom ét l'adresse du ou des trañsporteurs qui prennent eñ charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
-le cas échéant, lé numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n°1013/2006 concernant les transferts de déchets
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon lés annexes I et II de la directive n°2008/98/CE relative aux déchets - ja qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'articlé L.541-1 du code de l'environnement
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspéctioh des installations classées. Article 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement,
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 et suivants du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transpoft, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs auxquels l'exploitant fait appel est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruîts transmis par voie aérienne ou solidienne, ou de vibrätions mécaniques susceptibles de compromettre voire nuire à la santé ou la sécurité du voisinage.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations clässées, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables. Toute modification de ces références réglementaires sera prise eñ compte dans le cas où les installations exploitées sur le site sont concernées,
Article 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage; sont conformes à la réglementation eri vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement).
Article 6,1,3, APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pôur le voisinage est intérdit sauf si leur emploi est exceptionhel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents,
CHAPITRE 6,2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1, NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Durant les horaires de fonctionnement autorisés à l'article 2.2.3, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété dé l'établissement lés Valeurs suivantes :
Période de jour allant de 7h à 18h|Période de nuit allant de 6h à 7h
(én semaine sauf jours fériés) | (en semaine sauf jours fériés) périodes
Point n°1
(limite sud-ouest du site)
Point n°2
(limite ouest du site) 70 dB (A) 60 dB (A)
Point n°3
(limite est du site)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée (au sens de l'annexe de
Farrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé), de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
S5 Article 6.2.2, VALEURS LIMITES D'ÉMÉRGENCE
Indépendamment des dispositions de l'article précédent, les émissions sonores dues. aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant, dans les zones à émergences réglementées :
Niveau de bruit ambiant existant , dans Émergence admissible Émergence admissible les zones à émergence réglementéebour la période allant de 7h à 18h} pour la période allant de 6h à 7h (incluant le brüit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dE(A) 4 dBCA)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de bruit constatés lorsque l'établissement est en fonctionnement et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les zones à émergence réglementée sont constituées :
e de l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers existant à la date de l'arrêté préfectoral et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse.) + des zones constructibles définies par le plan d'occupation des sols publié à la date de l'arrêté préfectoral,
e de l'intérieur des immeubles habités ou occupés par dés tiers implantés après la date de l'arrêté préfectoral dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les points de mesure définissant ces zones sont matérialisés sur le plan figurant à l'annexe 3 du présent arrêté,
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maiñtenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’éxplüitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site aprés l'exploitation.
H met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7,2.1: INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit'avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la näture et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. prévues par l'article R.231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que lés risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées soht précisés dans ces documents.
Article 72.2. ÉTIQUETAGE
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et,s'il y a lieu, les symboles de dangers 3 conformément à la législation relative à. l'étiquetage des substancés, préparations et mélanges dangereux. Les réservoirs doivent être munis d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume de liquide contenu, indépendamment de l’éventuel recours à un limiteur de remplissage.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7,3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Article 7.3,4,1, Clôture de l'établissement
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2 mètres de haut.
Un accès principal est amériagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
En dehors des heures de travail, les entrées du site sont maiñtenues fermées par un portail. Le
gardiennage est assuré par un dispositif de vidéosurveillance.
Article 7,3,1.2, Voies de circulation interne
L'exploitant fixe. les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement, Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notammerit délimitées, maintenues en constant étât de. propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'installation doit être disposée de manièré à élaborér un sens unique de circulation sur le site, Ce sens de direulation, conçu pour permettre un accès permanent aux eigins de lutte contre l'incendie, devra être visiblement affiché pour les conducteurs. Un croisement de la circulation est toutefois envisageable pour le passage par une aire spécifique telle qu'une aire de pesée.
Aitiele 7.3.2. ENTRETIEN ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES — MISE À LA
TERRE
Les installations électriques doiverit être conçues, réalisées et eñtretenues conformément à la réglementation en vigueur, et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par añ par un organisme cornpétent qui mentionne les défectuosités relevées dans son rapport, auxquelles il faudra rémédier dans lés plus brefs délais.
Article 7.3.3, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations et en particulier les bâtiments sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origitie d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes où à la qualité de l'environnement, doivent être protégées contré la foudre,
Les dispositifs de protection contre la foudre et les conditions dé leur vérification périodique doivent être conformes à l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à là prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (section TI — Dispositions relatives à là protection contre la foudre).
Les pièces justificatives du respect dés dispositifs de protection contre ja foudre et de leur vérification périodique du présent arrêté sont reportées dans les registres de sécurité et de vérification visés à l'article 7.4.2 du présent arrêté.
Article 7:3,4, PROTECTION DES ÉQUIPEMENTS
Indépendaminent des mesures préventives prévues au présent titre,
- en vue de réduire les risques d'incendie ou de propagation d'un incendie, les cuves de stockage de bitume sont équipées de dispositifs limiteurs de chauffe, ét le stockage de GNR est isolé des autres stockages de produits combustibles.
- afin de se prémunir des risques d'explosion, les cuves de stockage de bitume disposent d'évents, et les canalisations sont munies de clapets anti-surpression,
€ CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Article 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, ét la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à Ja suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
- l'interdiction de fumer (hormis dans les zones autorisées),
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre,
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du bâtiment, - les opérations devant être exécutées avec une autorisation spéciale et faisant l'obiet de consignes particulières (permis de feu...),
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
Ces consignes font l'objet d'une diffusion sous formé adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin. Elles sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Article 7.4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitañt assure au fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place-(systèmes de détection et d'extinction en particulier) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.4.3, INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu où uné source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique décrit à l'artide 7.4.5, Cètte interdiction doit être affichée en caractères très apparents.
Article 7,44, FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude äu poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident:et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7,4,5, PERMIS D'INTERVENTION ET PERMIS DE FEU
Les travaux conduisant à une augimentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention» et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » (et éventuellement le « permis de feu ») et la consigne particulière doivent être établis et visés par le responsable de l'installation ou une pérsoine qu'il äura hommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » {et éventuellement le « permis de feu ») et la consigrie particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées;
Lorsque des travaux sont réalisés dans une zone présentant dés risqués importants, l'activité doit cesser dans cette zone qui, de surcroît, a été préalablement dépoussiérée et débarrassée de tous produits inflammables.
Se Deux heures au moins après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des
installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant, ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 7.4.6. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation, où mis à disposition permanente du personnel d'exploitation autorisé, Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Lé personnel d'exploitation est formé à l'emploi de ces tnatériels.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1, RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux (carburant, huile hydraulique, cuves de réactifs liquides, produits de lavage, ….) ou des sols est associé à uné capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux Valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de stockage ou de traitement des eaux de ruissellement (bassin de décantation, bassin d'orage, ..).
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
= dans les autres cas, 20 % de là capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres au minimum, ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Article 7.5.2. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incamipatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides ; il en est de même pour leur dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en permanence. Ces capacités de rétention ne peuvent pas être vidangées de manière gravitaire où par pompe à fonctionnement automatique. Les produits récupérés eh cas d'actiderit ne peuvent être rejetés et doivent être soït réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
L'étanchéité des réservoirs associés à une cuvette de rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en pérticulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que lé justifieront les conditions d'exploitation.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi qué dés autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en. fosse maconnée où. assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté,
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation où leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et-souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Le cas échéant, les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aîres étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellément.
L'exploitant veille à ce que les volumés potentiels de rétention restent disponibles en permañence, À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
S?- Article 7.5.3, CANALISATIONS DE TRANSPORT DE FLUIDES
Les canalisations de transport de matières dangereuses ou insalubres et de collecte d'effluents pollués au susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles contiennent,
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les canälisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes,
Les conduits transportant les fluides soht aménagés de manière que les vannes et tuyauteries soient faciles d'accès, et leur signalisation conforme à la norme NF X 08-100 ou à une autre codification reconnue. Les vanñes où autres dispositifs de coupure d'alimentation doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture.
Article 7.5.4, TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement,
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangeréux au polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Article 7.5.5. ORGANISATION
Les réparations et entrétiens des véhicules et engins s'effectueront, sauf cas de force majeure, dans des ateliers extérieurs au site. Lors des interventions exceptionnelles, toutes précautions seront prises pour qu'il ne puisse se produire des écoulements d'hydrocarbures sur le sol.
Lé ravitaillement des réservoirs des éventuels groupes électrogènes sera réalisé à l'aide d'une aire mobile étanche.
Des produits absorbants seront disponibles sur le site en cas de pollution accidentelle. Chaque engin sera muni d'un Kit anti-pollution.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS - ENTRETIEN
L'établissernent est doté de moyens internes de lutte contre l'incéndie adaptés aux risques à défendre, et au minimum :
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, qui doiverit être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
- trois robinets d'incendie armés, maintenus hors gel pour pouvoir être utilisés en toutes
circonstances,
- d'une réserve de sable suffisante, avec pelle et/ou seaux, présente en permañience sur le site et à proximité des lieux à risque incendie.
Un personnel nommément désigné doit être initié à l’utilisation des moyens de lutté coñtre l'incendie.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions, 11 doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tehu à la disposition des services d'incendie et de secours, de la protection divile, et de l'inspection des installations classées. Les moyens d'intervention doivent faire l'objet d'un contrôle au minimum annuel. Article 7.6.2, RESSOURCES EN EAU
Indépendamment des moyens énumérés à l'article précédent, l'exploitant doit assurer la défense extérieure contre l'incendie avec un débit de 90 m’/h disponible durant 2 heures, susceptible d'être satisfait par la présence d'un plan d'eau à proximité des installations.
Une plate-forme d'aspiration est réalisée en bordure de ce point d'eau naturel et située à 150 mètres au
maximum de l'installation de stockage de bitume, Cette plate-forme est aménagée de sorte à permettre la mise en place de 2 engins d'incendie,
Dans l'hypothèse où la ressource en eau n'est pas disponible, l'exploitant doit disposer d'une réserve d'eau d'incendie d'au moins 180 m° sur laquelle les services d'incendie et de secours doivent pouvoir se raccorder, L'implantation de cette réserve et des hydrants requiert au préalable l'avis du service départemental d'incendie et de secours
L'exploitant dispése en outre d’une réserve d'émulseur en container mobilé, destinée à l'extinction de la cuvette de rétention de bitume et d'hydrocarbures, Le volume de cette réserve d'émulseur doit être suffisant pour assurer l'extinction et l'entretien du volume de mousse jusqu'à refroidissement de la rétention.
Aiticle 7.6.3, CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
En dehors des consignes préventives évoquées à l'articie 7.4.1 et de la formation du personnel, des consignes écrites sont établies sur :
- les conduites à tenir en cas de pollution accidéntelle, d'accident ou d'incendie (procédures complètes d'alerte et d'intervention, accueil et guidage des secours, mesures de sauvegarde du personnel en cas d'incendie : plan d'évacuation...)
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise .en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment),
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerté avec les numéros de téléphone du résponsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie ét de secours.
Article 7.6.4, DESTINATION DES EAUX D'EXTINCTION D'ENCENDIE - CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'in sinistre, ÿ compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin dé prévenir toute pollution des sols, des égouts, des forages ou des cours d'eau. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
L'obturateur de réseau situé ën aval du séparateur d'hydrécarbures, ainsi que le bassin de tambonnement prévu à l'article 4.4.3,1, permettront de confiner sur site les eaux d'extinction d'incendie. Après analyse de la qualité des eaux d'extinction, celles-ci seront soit dirigées vers le milieu naturel, soit éliminées en tant que déchets dans le cas où le traitement ne permettrait pas un abattement suffisant de là pollution éngendrée,
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 235 m°,
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Aïticle 8.1:1, PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnément, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance,
L'exploitant adapte et actualise la nature et là fréqueñcé de cetté surveillance pouf tehir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement, L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection dés installations classées lés modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Se) Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de type de mesure, de paramètres et de fréquences pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence dé transmission dés données d'auto surveillance.
Article 8.1.2, MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, et afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de fa représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder au moins une fois par an à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de lentité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance dans le cas où certaines des mésures ne seraient pas réalisées par un laboratoire accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'environnement. Celui-ci doit être accrédité où agréé par le ministère chargé de l'environnerñent pour les paramètres considérés.
Dans les cas où la périodicité du contrôle prescrit est supérieure ou égale à un an, le contrôle est systématiquement réalisé par ün organisme agréé.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures dé contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles 1.514-5 et L.514-8 du code de Fenvironnement, Cependant, les contrôles ihopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cetté dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE OÙ DES SURVEILLANCES PÉRIODIQUES
Aïticle 8.2.1. MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE
L'exploitant s'assure que les normes de référence en vigueur sont respectées en ce qui concerne la conservation et la mañipulation des échantillons, ainsi que les techniques d'échantillonnage ernployées.
Article 8.2.2. AUTOSURVEÏLLANCE DES ÉMISSIONS DANS L'ATMOSPHÈRE
L'exploitant procède annuellement à un contrôle du débit, de la vitesse d’éjection des gaz, et des concentrations en : poussières, COV, $02 et NOx.
Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé, selon les méthodes normaliséés en vigueur, Le rapport de contrôle doit en outre préciser le Volume de production enregistré lors de ces mesures.
Lé premier contrôle doït être réalisé dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation.
Article 8.2.3, RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU
Les volumes consommés font l'objet d'un relévé mensuel dès lors que le débit prélevé est inférieur à 100 m‘/jour.
Les résultats sont portés sur un registre, qui peut être informatisé,
Article 8.2.4, AUTO SURVEILLANCE DES EAUX PLUVIALES
La qualité des eaux pluviales de voiries fait l'objet d'une surveillance périodique selon les conditions suivantes, au point n°1 référencé à l'article 4.4.3.1 du présent arrêté :
Päramètres Fréquence minimale d'analyse
Matières en suspensions (MEST) semestrielle
Demände chimique en oxygène (DCO) semestrielle
Demande biologique en oxygèrie (DBO5) semestrielle
Hydrocarbutes totaux semestrielle
® : sûr effluent brut non décanté
Modalité : prélèvement 24 heures. Article 8.2.5. MESURES PÉRIODIQUES DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans et après chaque modification notable de ses installtions, à ses frais, à une mésure des niveaux sonores de son établissement par un. organisme ou une personne qualifié, Cette mesure est réalisée selon les méthodes et normes fixées par l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé, dans des conditions représentatives du fonctionnement ées installations, sur uné durée de 30 minutes au minimum.
La première mesure doit intervenir dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
Les campagnes de mesures de bruit sont effectuées en référence au plan annexé au présent arrêté,
indépendamment des contrôles inopinés que l'inspection des installations classées peut diligenter.
Article 8,2,6. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Avant la misé en service des installations, l'exploitant doit mettre en place un dispositif de surveillance des eaux souterraines, constitué de 4 piézomètres (un en amont hydraulique et au moins trois en aval hydraulique), tel que détaillé dans le rapport de l'hydrogéologue agréé susvisé, et dont l'emplacement est repris à l'annexe 4.du présent arrêté.
Il est alors procédé à une analyse initiale portant sur les paramètres suivants : métaux lourds, métaux, COT, HCT, CAV-BTEX ét HAP.
L'exploitant réalise ensuite, durant la phase de travaux d'aménagement du site, une surveillance des eaux souterraines selon une fréquence mensuelle, portant sur les paramètres suivants : métaux lourds, COT, HCT,
Enfin, l'exploitant réalise une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines, en période de hautes eaux (mars-avril) et de basses eaux {septernbre-octobre). Cette surveillance porte sur les paramètres suivants : métaux lourds, métaux, COT, HCT, CAV-BTEX et HAP.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article #,3,1, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 8.2, notamment celles de son programmé d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des fisques ou inconvénients pour lenvironnemerit ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de sés installations ou. de leurs effets sur l'environnement,
Si les résultats mettent én évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installétions, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux
nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il infortne le préfet et l'inspection des installations classées du résuitat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Article 8.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEÏLLANCE
Article 8.3.2.1, Transmission des résultats d'autosurveillance des rejets dans l'atmosphère
L'exploitant adressé à l'inspection des installations classées, dans le mois qui suit là réalisation des mesures, le rapport relatif aux analyses prescrites à Particle 8.2.2 avec ses commentaires. L'exploitant doit préciser les raisons des éventuels dépassements de valeurs limites, les actions correctives prises où envisagées pour y remédier avec l'échéancier,
Article 8.3.2.2, Transmission des résultats d'autosurveillance des rejets dans l'eau
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données dé
surveillance des émissions dés installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance. des émissions réalisée conformément aux prescriptions du présent arrêté sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des Installations classées. prévu à cet effet, La télédéclaration des résultats d'autosurvellance s'effectue avant la fin de chaque mois suivant le mois de réalisation des analysés.
Qi Article 8,3.2.3. Transmission des résultats de la surveillance des eaux souterraines
Les résultats des mesures prescrites à l'article 8.2.6 doivent être transmis à l'inspection dés installations classées dans le trimestre après leur réalisation, accompagnés des nécessaires observations sur leur évolution.
Article 8.3.2.4, Déclaration des déchets produits par l'établissement
L'exploitant renseigne, au cours du premier trimestre suivant chaque année n, les quantités de déchets dangereux ét non dangereux générés ou expédiés par l'établissement, tel que prévu par les textes réglementaires relatifs à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées
sourises à autorisation, dès lors que :
- la quantité de déchéts dangereux générée ou expédiée dépasse 2 tonnes/an
- la quantité de déchets non dangereux générée ou expédiée dépasse 2000 tonnes/an
Cette déclaration s'effectue sur le site internet de déclaration des émissions polluantes établi par le ministère en charge de l'environnement et du développement durable.
Article 8.3.2.5. Transmission des résultats des mesures des niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 8.2.5 sont transrnis au Préfet dans le mois
qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Article 8,3.2.6, Conservation dés enregistrerménts
Les enregistrements des mesures en continu et les résultats de toutes les mesures prescrites par le présent arrêté sont conservés pendant une durée d'au moîns 10 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé de la policé des eaux.
TITRE 9 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — PUBLICITÉ - EXÉCUTION
CHAPITRE 9.1 NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté séra notifié au pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VAUDES et mise à la disposition de toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l'établissernent est soumis sera affiché par le maire de Vaudes, dans sa mairie, pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal dé l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture du département de l'Aube — bureau de l’environnement et de là concertation publique.
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais. de l'exploitant dans: un journal local ou régional diffusé dans le département.
CHAPITRE 9.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Eh application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en- Champagne cedex :
1° bar le pétitionnaire éu exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des. inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
Vinstallation présenté pour les intérêts meñtionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de la présente décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue. dans les 6 mois après ta publication ou l'affichage de ces décisions , le déjai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Cù La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 9.3 EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont uné copie sera adressée pour information au directeur départemental des territoires, au chef de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi, au délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé, au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civile.
Fait à Troyes, le 2 7 SEP, 201
Pour le. préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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63 ANNEXES
ANNEXE 1 — Plan des installations exploitées
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/ /
SEPADREN AUS PAUES pee ses Votlarche avt . aval ANNEXE 2 - Emplacement du point de rejet des eaux pluviales
Les travaux d'aménagement n'étant pas encore finalisés au jour de l'établissement du dossier, les coordonnées géogra- phiques sont approximatives. ANNEXE 3 — Emplacement des points de mesure des niveaux sonores
Ge ANNEXE 4 — Emplacement des piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Arrêté n° SPal 6T-2011268- 6001
BUREAU DE LA REGLEMENTATION du 25 septembre 2017
relatif au renouvellement et à la modification de
l'habilitation dans fe domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNÈBRES DU GRAND TROYES
à TROYES (changement.d'adresse)
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), notamment ses articles L.2223- 19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
Vu l'arrêté préfectoral n° BRE2015307-0001 du 3 novembre 2015 relatif à l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNÈBRES DU GRAND TROYES,
Vu là demande formulée le 1er août 2017, et complétée le 25 septembre 2017 par M. Benoit FOURQUET, gérant de la société, demandant le renouvellement de son habilitation et signalant le changement d'adresse 44 boulevard Carnot à Troyes auparavant situé 31 rue Louis Mony à Troyes,
Vu lextrait Kbis délivré le 20 septembre 2017 par le tribunal de commerce de Troyes,
Sur proposition de la sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° BRE2015307-000i du 3 novembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 — La SARL POMPES FUNÈBRES DU GRAND TROYES ayant son siège social 77
bis rue de Troyes à Arcis-sur-Aube, gérée par Monsieur Benoît FOURQUET, est autorisée à exploiter un établissement situé 44 boulevard Carnot à Troyes, qui est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Toute correspondance doit être adrassée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINÉ CEDEX — TÉLÉPHONE 03.25,38.82,19 - TÉLÉCOPIEUR 03.25.89.06.57 — sp-nogent-sur-seine@aube. gouv.fr
68 ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 25 septembre 2023.
ARTICLE 4 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l’entreprise est 11.10.145,
ARTICLE 5 - L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro de son habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T).
ARTICLE 6 - L'entreprise sera tenue de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité tous les 3 ans {articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.CT).
ARTICLE 7 - L'entreprise sera tenue de déclarer à la sous-préfecture (bureau de la réglementation), dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités. citées à l’article 1er du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché {article R.2223-63 du C.G.CT).
ARTICLE 8 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
2- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
3- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C.G.CT).
ARTICLE 9 -— La sous-préfète de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, le maire de Troyes, le maire d'Arcis-sur-Aube et la directrice de la sécurité publique de l'Aube. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Benoît FOURQUET.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète
Catherine LABUSSIERE
Faute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube- Sous-Préfecture de Nagent-sur-See B.P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.25.39,82,19 - TÉLECOPIEUR 09.28,39,08.57 — sp-nogent-sur-Seine@aube.gouv.fr
GS