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Déliberation - DEL 024 04 2024 Annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 024 04 2024 Annexes)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Banque,
Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 1
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Entre la SEDRE, …, représentée par M. Yannick PAYET-FONTAINE, Directeur Général, dûment habilité par décision du conseil d’administration en date du 6 décembre 2022 ;
ci-après dénommé « le bailleur » ;
Et la Ville de Saint Benoit, … , représentée par monsieur le Maire, Patrice SELLY, dûment habilité par décision du conseil municipal en date du …. ;
ci-après dénommé « le réservataire » ;
Préambule :
Le passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux, encadré par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 prévoit la mise en conformation des conventions de réservation existantes avec la signature d’une convention unique entre chaque bailleur et chaque réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Par ailleurs, la contractualisation de nouveaux contingents de réservation, en contrepartie de financements, garanties, terrains, etc doit désormais être assurée dans le cadre de cette convention unique.
Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur le territoire de la Ville de Saint Benoit.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Article 1 – Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH : Il s’agit des logements gérés par les bailleurs sociaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat.
Sont exclus de la gestion en flux : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 2
- Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; - Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (LLI) ;
- Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ; - Les logements qui n’ont pas vocation à être remis en location malgré leur libération (exemples : logements ayant vocation à être démolis, vendus, etc.).
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif feront l’objet d’un mode de gestion adapté et sont exclus de la convention.
Article 2 – Assiette de logements soumis à répartition en flux entre réservataires
Calcul de l’assiette
L’assiette de logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux sur le territoire de la Ville de Saint Benoit au 31/12/2022, tel que précisé à l’article 1 et retracé dans le RPLS (données RPLS 2022), soit 50 logements.
Il est procédé ensuite à la réfaction du nombre de logements destinés à la vente ou à démolition, soit 0 logements.
Il en résulte le parc de logements soumis à la gestion en flux en 2024 soit 50 logements.
Calcul du flux de logements réservés au titre de la convention
Ce nombre de logements est rapporté au taux de rotation (8.00 %) observé sur l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire de la Ville de Saint Benoit au cours de l’année précédente (2022). L’estimation du nombre de logements disponibles à la location annuellement est de 4 logements.
Il est retranché à ce nombre le flux de logements identifiés sur les catégories suivantes :
- 1 logements mobilisés pour répondre à des demandes de mutations internes,
- 0 logements mobilisés pour des opérations de relogement de sortie d’habitat indigne en faveur de ménages relevant d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI),
- 0 logements mobilisés pour des opérations de relogement au titre de l’ANRU.
Au final, l’assiette prévisionnelle de logements mobilisables à la relocation à répartir entre réservataires est de 3 logements.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 – Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année
L’état des lieux des réservations sur le territoire de la Ville de Saint Benoit a été validé par les parties soit 10 logements (cf. listing en annexe).
Le flux annuel de logements proposés au réservataire est calculé en pourcentage du nombre de logements réservés dans le parc locatif du bailleur rapporté au parc de logements du bailleur soumis à la gestion en flux en 2024 sur le territoire de la Ville de Saint Benoit. Pour l’année 2024, le bailleur s’engage à affecter au réservataire 20 % du flux annuel de logement précité. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 3
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, ainsi que sur les logements ayant fait l’objet d’une attribution en CALEOL mais qui ont été refusés par tous les candidats positionnés par le réservataire.
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la Ville de Saint Benoit.
Article 4 – Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
La qualification du flux proposé à la Ville de Saint Benoit dépendra des libérations et mises en services de logements.
Le bailleur s’efforce de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Le réservataire s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartile et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s’engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant (ou d’autres documents cadre du type PDALHPD, …) tant sur le plan des publics cibles que de la territorialisation (% en QPV / hors QPV, ou sur un secteur particulier, etc…).
Article 5 - Modalités de gestion :
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de vacance à la ville de Saint Benoit qui désignera les candidatures en vue de leurs présentations en CALEOL.
Article 6 – Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter trois candidats dans un délai de :
- 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois
- 10 jours maximum pour les préavis réduits
à réception de l’avis de vacance contenant toutes les informations sur le logement concerné.
La notification adressée par le réservataire au bailleur mentionne le nom des candidats et ses coordonnées, le N° unique ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera, au minimum, trois candidatures pour un même logement à attribuer. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés : - Soit le réservataire motivera par courriel auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
- Soit le bailleur est autorisé à compléter la liste des candidats nécessaire. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 4
A défaut de présentation des candidats par le réservataire dans les délais indiqués au paragraphe précédent, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son engagement est réputé tenu.
Article 7 – Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année N
Pour chaque opération livrée dans l’année, le bailleur notifie au réservataire (ayant contribué au financement de l’opération concernée) la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, et toutes les informations relatives aux logements concernés.
Une concertation partenariale est organisée par le bailleur avec les réservataires pour définir la répartition des flux pour le premier tour d’attribution.
Le réservataire dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Article 8 – L’évaluation annuelle de la convention
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (relogements ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
L’objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux, objectivé et documenté, consiste à :
- Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- Veiller à l’adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; - Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
- Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion)
A la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et le bailleur afin d’en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Le premier bilan aura lieu en 2025, après un an d’exercice complet de la mise en œuvre de la gestion en flux.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 5
Article 9 – L’actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 24/11/2023. Au vu des éléments du bilan réalisé au 28 février, elle fait l’objet d’un avenant chaque année permettant la mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l’évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations internes. Cette actualisation pourra également prendre en compte :
- Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;
- L’évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; - La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservation
Article 10 – Inexécution
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes. Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, la convention pourra être résiliée.
Article 11 – Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL) ;
3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
11.1 – Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives. Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 6
délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
11.2 – Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; - La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés). Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
- ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
11.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 7
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnéede toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire,de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 12 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de deux ans.
Fait à , le
Le Maire de la Ville de Saint Benoit Le Directeur Général de la SEDRE
Patrick SELLY Yannick PAYET-FONTAINE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Ville de Saint Benoit - octobre 2023 8
Stock de réservations - Ville Saint Benoit
Identifiant Organisme Nature Code Numéro externe Début Fin Renouvellement Nombre lots Réservés
00000009 MAIRIE DE SAINT BENOIT Collectivité 00000048 0614 - BRAS CANOT 01/03/1993 01/01/2033 non 50 10
Flux /an 20%
Annexe 1 – Etat des lieux des stocks existants de réservations au 31/12/2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 1
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2026
Entre la SEMAC, Société d’économie mixte d’aménagement et de construction, société anonyme au capital de 13 205 870 € dont le siège social est situé au 16 b résidence Le Manchy – Rue Leconte de Lisle – 97470 SAINT BENOIT, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le n°91 B 40 et n°SIRET 380 572 453 000 39, représentée par le directeur de la gestion immobilière M. Frederic LOPPIN, habilité à cet effet,
ci-après dénommé « le bailleur »
Et La Commune de Saint-Benoit, Et La Commune de Saint-Benoît, dont le siège social est situé 21 bis rue Georges Pompidou –97470 SAINT-BENOÎT, représentée par le maire M. Patrice SELLY,
ci-après dénommé « le réservataire »
Préambule :
Le passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux, encadré par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 prévoit la mise en conformation des conventions de réservation existantes avec la signature d’une convention unique entre chaque bailleur et chaque réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Par ailleurs, la contractualisation de nouveaux contingents de réservation, en contrepartie de financements, garanties, terrains, etc. doit désormais être assurée dans le cadre de cette convention unique.
Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur la commune de Saint-Benoit.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 2
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Article 1 – Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH : Il s’agit des logements gérés par les bailleurs sociaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat.
Sont exclus de la gestion en flux :
- Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; - Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (LLI) ;
- Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ; - Les logements qui n’ont pas vocation à être remis en location malgré leur libération (exemples : logements ayant vocation à être démolis, vendus, etc.).
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif feront l’objet d’un mode de gestion adapté et sont exclus de la convention.
Article 2 – Assiette de logements soumis à répartition en flux entre réservataires
Calcul de l’assiette
L’assiette de logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux sur la commune au 31/12/2022, auquel sont soustraits les logements non concernés par la gestion en flux tel que précisé à l’article 1, soit 2040 logements.
Il est procédé ensuite à la réfaction du nombre de logements destinés à la vente ou à démolition, soit 4 logements ainsi que les logements destinés à l’habitat inclusif soit 21 logements.
Il en résulte le parc de logements soumis à la gestion en flux en 2024 soit 2015 logements.
Calcul du flux de logements réservés au titre de la convention
Ce nombre de logements est rapporté au taux de rotation (TR%) soit (11.03% pour 2022) observé sur le patrimoine du bailleur sur la commune au cours de l’année précédente (2022).
Il est retranché à ce nombre le flux de logements identifiés sur les catégories suivantes :
- 20 logements mobilisés pour répondre à des demandes de mutations internes,
- 0 logements mobilisés pour des opérations de relogement de sortie d’habitat indigne en faveur de ménages relevant d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI),
- 2 logements mobilisés pour des opérations de relogement au titre de l’ANRU.
Au final, le flux annuel prévisionnel de logements mobilisables à répartir entre réservataires est de 200 logements.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 3
Article 3 – Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année
L’état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties (cf liste en annexe)
Le flux annuel de logements proposés au réservataire est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés dans le parc locatif du bailleur sur la commune. Pour l’année 2024, le bailleur s’engage à affecter au réservataire 13 % du flux annuel de logement précité.
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, ainsi que sur les logements ayant fait l’objet d’une attribution en CALEOL mais qui ont été refusés par tous les candidats positionnés par le réservataire.
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la commune de la Plaine des Palmistes.
Article 4 – Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
La qualification du flux proposé à la commune de Saint-Benoit dépendra des libérations et mises en services de logements.
Le bailleur s’efforce de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Le réservataire s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartile et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s’engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant (ou d’autres documents cadre du type PDALHPD, …) tant sur le plan des publics cibles que de la territorialisation (% en QPV / hors QPV, ou sur un secteur particulier, etc…).
Article 5 - Modalités de gestion :
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de vacance à la commune de Saint-Benoit qui lui désignera les candidatures en vue de leurs présentations en CALEOL.
Article 6 – Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter trois candidats dans un délai de :
- 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois
- 10 jours maximum pour les préavis réduits
à réception de l’avis de vacance contenant toutes les informations sur le logement concerné.
La notification adressée par le réservataire au bailleur mentionne le nom des candidats et ses coordonnées, le N° unique ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 4
Le réservataire présentera, au minimum, trois candidatures pour un même logement à attribuer. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés : - Soit le réservataire motivera par courriel auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
- Soit le bailleur est autorisé à compléter la liste des candidats nécessaire.
A défaut de présentation des candidats par le réservataire dans les délais indiqués au paragraphe précédent, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son engagement est réputé tenu.
Article 7 – Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année N
Pour chaque opération livrée dans l’année, le bailleur notifie au réservataire (ayant contribué au financement de l’opération concernée) la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, et toutes les informations relatives aux logements concernés.
Une concertation partenariale est organisée par le bailleur avec les réservataires pour définir la répartition des flux pour le premier tour d’attribution.
Le réservataire dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Article 8 – L’évaluation annuelle de la convention
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (relogements ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
L’objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux, objectivé et documenté, consiste à :
- Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- Veiller à l’adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; - Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
- Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion)
A la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre la commune de la Plaine des Palmistes et le bailleur afin d’en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
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Le premier bilan aura lieu en 2025, après un an d’exercice complet de la mise en œuvre de la gestion en flux.
Article 9 – L’actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 24/11/2023. Au vu des éléments du bilan réalisé au 28 février, elle fait l’objet d’un avenant chaque année permettant la mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l’évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations internes. Cette actualisation pourra également prendre en compte :
- Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;
- L’évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; - La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservation
Article 10 – Inexécution
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes. Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, la convention pourra être résiliée.
Article 11 – Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL) ;
3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
11.1 – Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives. Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
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délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
11.2 – Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; - La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL(logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés). Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
- ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
11.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
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- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ; - Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 12 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de deux ans.
Fait à
Le
Le Maire de la Commune La SEMAC
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ANNEXE 1
Gestion en Flux – Calcul du flux prévisionnel
COMMUNE DE SAINT-BENOIT - SEMAC
1) Patrimoine SEMAC sur la commune (hors logements étudiants et foyers, LLI) : 2040
- Logements réservés pour la défense nationale et la sécurité intérieure : 0
- Logements destinés à la vente : 2
- Logements destinés à la démolition : 2
- Logements destinés l’habitat inclusif : 21
= Stock de logements pour le calcul de l'assiette : 2015
x Taux de rotation annuel (année 2022) : 11.03 %
2) Assiette de logements soumise à la GEF : 222
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements ANRU / NPNRU 2
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre de la LHI 0
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre des ORCOD 0
- Evaluation du nombre d'attributions dans le cadre des Mutations Internes 20
3) FLUX annuel de logements prévisionnel à répartir entre les réservataires 200
Taux de réservation négocié ( ଶସ ଶସ) = 13.43 %
Le nombre prévisionnel de logements affectés au réservataire est donc de 27 logement(s) .
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ANNEXE 2
LISTE DES LOGEMENTS CONTINGENTES
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LIBE CODE ADRESSE ADRESSE ADRESSE TYPE SURF CONV_DDEB CONV_DFIN
NEPTUNE LLS 00020002 41 rue Georges Pompidou Appt 2 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 30.75 01/01/2018 01/01/2034
NEPTUNE LLS 00020007 41 rue Georges Pompidou Appt 7 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 58.54 01/01/2018 01/01/2034
NEPTUNE LLS 00020012 41 rue Georges Pompidou Appt 14 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 71.8 01/01/2018 01/01/2034
NEPTUNE LLS 00020020 41 rue Georges Pompidou Appt 22 97470 SAINT BENOIT Type 4 94.81 01/01/2018 01/01/2034
THESEE LLS 00030003 17 rue Blanche Jacquemin Appt 3 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 72.99 01/01/1994 01/01/2028
THESEE LLS 00030010 19 rue Blanche Jacquemin Appt 4 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 85.11 01/01/1994 01/01/2028
THESEE LLS 00030011 21 rue Blanche Jacquemin Appt 1 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 58.9 01/01/1994 01/01/2028
CYCLADES LLS 00040009 LES CYCLADES Appt 9 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 59.51 01/01/1994 01/01/2028
PHEDRE I LLS 00050002 33 rue Flore Damour Appt 2 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 59.62 01/01/2018 01/01/2043
PHEDRE I LLS 00050006 35 rue Flore Damour Appt 4 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 82.08 01/01/2018 01/01/2043
PHEDRE I LLS 00050013 37 rue Flore Damour Appt 4 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.99 01/01/2018 01/01/2043
PHEDRE I LLS 00050024 29 rue Flore Damour Appt 3 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.14 01/01/2018 01/01/2043
PHEDRE I LLS 00050027 31 rue Flore Damour Appt 2 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 81.91 01/01/2018 01/01/2043
PHEDRE I LLS 00050029 31 rue Flore Damour Appt 4 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 83.36 01/01/2018 01/01/2043
NAUSICAA LLS 00060002 66 RN DU BUTOR Appt 2 97470 SAINT BENOIT Type 2 46.05 01/01/2018 01/01/2035
NAUSICAA LLS 00060006 66 RN DU BUTOR Appt 6 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.02 01/01/2018 01/01/2035
NAUSICAA LLS 00060010 66 RN DU BUTOR Appt 10 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.02 01/01/2018 01/01/2035
NAUSICAA LLS 00060015 66 RN DU BUTOR Appt 15 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.02 01/01/2018 01/01/2035
ARIANE LLS 00070004 Résidence ARIANE 29, Rue Henri Madoré - Appt
4
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 75.99 01/01/1996 01/01/2028
ARIANE LLS 00070009 Résidence ARIANE 29, Rue Henri Madoré - Appt
9
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.51 01/01/1996 01/01/2028
ARIANE LLS 00070018 Résidence ARIANE 29, Rue Henri Madoré - Appt
18
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 60.61 01/01/1996 01/01/2028
ARIANE LLS 00070024 Résidence ARIANE 29, Rue Henri Madoré - Appt
24
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 40.24 01/01/1996 01/01/2028
ARIANE LLS 00070027 Résidence ARIANE 29, Rue Henri Madoré - Appt
27
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.51 01/01/1996 01/01/2028
ARIANE LLS 00070036 Résidence ARIANE 29, Rue Henri Madoré - Appt
36
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.22 01/01/1996 01/01/2028
PHEDRE II LLS 00090006 23, Rue Ignace Lebeau 97470 SAINT BENOIT Type 5/6 98.24 01/01/2018 01/01/2035
PHEDRE II LLS 00090009 28, Rue Ignace Lebeau 97470 SAINT BENOIT Type 5/6 96.03 01/01/2018 01/01/2035
PHEDRE II LLS 00090015 33, Rue Ignace Lebeau 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 84.99 01/01/2018 01/01/2035
PHEDRE II LLS 00090017 29, Rue Ignace Lebeau 97470 SAINT BENOIT Type 5/6 97.81 01/01/2018 01/01/2035
ARGONAUTES
LLTS
00220004 21, Résidence Les
Argonautes
97470 SAINT BENOIT Type 5/6 89.8 01/01/2018 01/01/2036
ARGONAUTES
LLTS
00220017 17, Résidence Les
Argonautes
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 86.73 01/01/2018 01/01/2036
ARGONAUTES
LLTS
00220018 16, Résidence Les
Argonautes
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 36.96 01/01/2018 01/01/2036
ARGONAUTES
LLTS
00220019 5, Résidence Les
Argonautes
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 46.39 01/01/2018 01/01/2036
ARGONAUTES
LLTS
00220024 8, Résidence Les
Argonautes
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 48.42 01/01/2018 01/01/2036
MINOTAURE
LLTS
00250003 6 Rue des Quatre - Epices 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.04 01/01/2018 01/01/2038
MINOTAURE
LLTS
00250004 8 Rue des Quatre - Epices 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 69.04 01/01/2018 01/01/2038
MINOTAURE
LLTS
00250016 11 Rue des Quatre - Epices 97470 SAINT BENOIT Type 2 45.57 01/01/2018 01/01/2038
MINOTAURE
LLTS
00250017 13 Rue des Quatre - Epices 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 33.16 01/01/2018 01/01/2038
GIROFLES LLTS 00260004 19 Rue Lucien Ducheman Appt 4 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.21 01/01/2018 01/01/2036
GIROFLES LLTS 00260005 19 Rue Lucien Ducheman Appt 5 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 71.36 01/01/2018 01/01/2036
GIROFLES LLTS 00260006 19 Rue Lucien Ducheman Appt 6 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.35 01/01/2018 01/01/2036
GIROFLES LLTS 00260013 19 Rue Lucien Ducheman Appt 14 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 31.12 01/01/2018 01/01/2036
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 11
GIROFLES LLTS 00260018 19 Rue Lucien Ducheman Appt 22 97470 SAINT BENOIT Type 2 42.61 01/01/2018 01/01/2036
GIROFLES LLTS 00260023 19 Rue Lucien Ducheman Appt 27 97470 SAINT BENOIT Type 3 58.62 01/01/2018 01/01/2036
GIROFLES LLTS 00260025 19 Rue Lucien Ducheman Appt 29 97470 SAINT BENOIT Type 3 61.05 01/01/2018 01/01/2036
GIROFLES LLTS 00260027 19 Rue Lucien Ducheman Appt 33 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 87.77 01/01/2018 01/01/2036
LES ALIZES LLS 00280014 11Résidence les Alizes 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.06 01/01/2018 01/01/2038
LES ALIZES LLS 00280015 12 Résidence les Alizes 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.72 01/01/2018 01/01/2038
LES ALIZES LLS 00280018 17 Résidence les Alizes 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.06 01/01/2018 01/01/2038
LES ALIZES LLS 00280020 19 Résidence les Alizes 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 80 01/01/2018 01/01/2038
LES ALIZES LLS 00280025 24 Résidence les Alizes 97470 SAINT BENOIT Type 2 42.18 01/01/2018 01/01/2038
LES ALIZES LLS 00280032 32 Résidence les Alizés 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 28.16 01/01/2018 01/01/2038
LES ALIZES LLS 00280038 39 Résidence les Alizés 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.72 01/01/2018 01/01/2038
CRATERE LLTS 00300004 24 Rue des Pendulas Cratère 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 42.87 01/01/2018 01/01/2039
CRATERE LLTS 00300010 12 Rue des Pendulas Cratère 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 42.87 01/01/2018 01/01/2039
CRATERE LLTS 00300016 19 Rue des Pendulas Cratère 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 79.79 01/01/2018 01/01/2039
CRATERE LLTS 00300017 17 Rue des Pendulas Cratère 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.32 01/01/2018 01/01/2039
CRATERE LLTS 00300021 9 Rue des Pendulas Cratère 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.43 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310004 3 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.84 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310005 4 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 36.16 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310006 20 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.02 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310007 17 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.84 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310009 21 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.02 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310014 37 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.55 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310015 38 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 3 59.07 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310020 43 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.72 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310022 45 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.72 01/01/2018 01/01/2039
CYBELE LLS 00310035 29 Résidence Cybèle 97470 SAINT BENOIT Type 2 45.54 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350010 11 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 28.82 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350011 12 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 38.91 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350013 14 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 1 36.36 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350019 20 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 2 47.29 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350022 23 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3 58.57 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350025 26 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3 58.57 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350028 29 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.39 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350029 30 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3 58.57 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350035 36 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.34 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350037 38 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.34 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350039 40 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.2 01/01/2018 01/01/2039
MUSCADE LLTS 00350041 42 Résidence Muscade 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.2 01/01/2018 01/01/2039
L'ATALANTE
LLS
00360013 5, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3 58.1 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360014 6, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 69.7 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360017 8, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3 58.1 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360019 23, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.51 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360022 29, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.51 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360029 40, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 80.87 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360030 21, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 71.02 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360031 20, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.89 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360033 27, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.83 01/01/2018 01/01/2044
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 12
L'ATALANTE
LLS
00360034 26, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.89 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360035 25, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.15 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360037 32, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 76.89 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360038 31, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.15 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360039 39, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 80.87 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360041 37, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.15 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360044 70, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 62.02 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360050 82, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 58.83 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360051 90, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 35.01 01/01/2018 01/01/2044
L'ATALANTE
LLS
00360092 99, Résidence l' Atalante 97470 SAINT BENOIT Type 2 45.41 01/01/2018 01/01/2044
LE MANCHY 00370002 A 5 RESIDENCE LE
MANCHY
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 59.21 01/01/2018 01/01/2044
LE MANCHY 00370004 A 7 RESIDENCE LE
MANCHY
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66 01/01/2018 01/01/2044
LE MANCHY 00370010 B 19 RESIDENCE LE
MANCHY
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 83.09 01/01/2018 01/01/2044
ST FRANCOIS
LLTS
00390004 4 Résidence Saint-François 97437 Ste ANNE Type 3/4 69.05 01/01/2018 01/01/2044
ST FRANCOIS
LLTS
00390005 5 Résidence Saint-François 97437 Ste ANNE Type 4/5 79.52 01/01/2018 01/01/2044
ST FRANCOIS
LLTS
00390008 8 Résidence Saint-François 97437 Ste ANNE Type 3/4 66.64 01/01/2018 01/01/2044
ST FRANCOIS
LLTS
00390010 10 Résidence Saint-
François
97437 Ste ANNE Type 3/4 66.64 01/01/2018 01/01/2044
PREVOISY LLTS 00480001 Appt 1 3 rue des Bancouliers
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.87 01/06/2018 01/06/2054
PREVOISY LLTS 00480002 Appt 2 3 rue des Bancouliers
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 31.7 01/06/2018 01/06/2054
PREVOISY LLTS 00480010 Appt 10 3 rue des Bancouliers
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 79.9 01/06/2018 01/06/2054
PREVOISY LLTS 00480012 Appt 12 3 rue des Bancouliers
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 59.01 01/06/2018 01/06/2054
PREVOISY LLTS 00480015 Appt 15 3 rue des Bancouliers
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 57.28 01/06/2018 01/06/2054
54 LLS ZAC ISIS 00590003 03 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.02 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590004 04 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 57.3 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590005 05 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.02 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590010 10 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 2 52.05 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590011 11 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 3 56.38 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590012 12 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.43 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590013 13 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 3 56.38 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590019 19 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 30.77 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590020 20 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 30.77 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590021 21 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 76.5 01/08/2018 01/08/2044
54 LLS ZAC ISIS 00590023 23 RUE DES ALPINIAS RESIDENCE ISIS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 76.5 01/08/2018 01/08/2044
36 LLTS LA
BALANCE
00660004 APPT N°12 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 77.69 01/07/2018 01/07/2045
36 LLTS LA
BALANCE
00660007 APPT N°18 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.9 01/07/2018 01/07/2045
36 LLTS LA
BALANCE
00660008 APPT N°20 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 77.69 01/07/2018 01/07/2045
36 LLTS LA
BALANCE
00660009 APPT N°22 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.97 01/07/2018 01/07/2045
36 LLTS LA
BALANCE
00660013 APPT N°19 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.9 01/07/2018 01/07/2045
36 LLTS LA
BALANCE
00660024 APPT N°39 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.49 01/07/2018 01/07/2045
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 13
36 LLTS LA
BALANCE
00660033 APPT N°47 RUE ROSE
DES BOIS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.9 01/07/2018 01/07/2045
32 LLTS
CHEMIN
MORANGE
00700002 17 IMPASSE DES
MOINEAUX
97437 Ste ANNE Type 4/5 83.21 01/11/2018 01/11/2044
32 LLTS
CHEMIN
MORANGE
00700006 25 IMPASSE DES
MOINEAUX
97437 Ste ANNE Type 3/4 70.73 01/11/2018 01/11/2044
32 LLTS
CHEMIN
MORANGE
00700010 33 IMPASSE DES
MOINEAUX
97437 Ste ANNE Type 3/4 70.73 01/11/2018 01/11/2044
32 LLTS
CHEMIN
MORANGE
00700014 41 IMPASSE DES
MOINEAUX
97437 Ste ANNE Type 3/4 70.73 01/11/2018 01/11/2044
32 LLTS
CHEMIN
MORANGE
00700015 35 IMPASSE DES
MOINEAUX
97437 Ste ANNE Type 2/3 56.67 01/11/2018 01/11/2044
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720001 APPT N°10 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 1 Bis 30.6 01/11/2018 01/11/2045
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720005 APPT N°14 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 2/3 58.25 01/11/2018 01/11/2045
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720011 APPT N°31 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 3 68.15 01/11/2018 01/11/2045
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720012 APPT N°32 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 4/5 79.3 01/11/2018 01/11/2045
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720015 APPT N°7 - 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 2/3 58.25 01/11/2018 01/11/2045
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720018 APPT N°23 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 3/4 60.7 01/11/2018 01/11/2045
30 LLTS
CHEMIN DU
CAP
00720020 APPT N°25 17 CHEMIN
DU CAP
97437 Ste ANNE Type 4/5 79.3 01/11/2018 01/11/2045
HERMES 00750005 10 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 28.6 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750007 14 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3 71 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750022 44 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 87.8 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750025 50 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 2 53.6 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750041 82 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 70.4 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750042 84 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 70.4 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750045 90 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 92.7 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750053 106 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 71.1 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750060 120 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 64.5 01/01/2018 01/01/2044
HERMES 00750069 138 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 61.4 01/01/2018 01/01/2044
HELIOS 76 LLTS 00820001 APPT N°198 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.19 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820002 APPT N°200 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.14 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820007 APPT N°210 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 72.15 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820017 APPT N°230 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.89 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820029 APPT N°254 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 79.94 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820042 APPT N°280 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 2 42 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820043 APPT N°282 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 34.45 01/01/2018 01/01/2059
HELIOS 76 LLTS 00820054 APPT N°306 RUE PIERRE LAGOURGUE
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 63.05 01/01/2018 01/01/2059
VETIVER 00830006 Appt n°6 30 rue Lucien Duchemann
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 31.6 01/09/2010 01/09/2060
VETIVER 00830007 Appt n°7 30 rue Lucien Duchemann
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.25 01/09/2010 01/09/2060
VETIVER 00830014 Appt n°14 30 rue Lucien 97470 SAINT BENOIT Type 2 54.6 01/09/2010 01/09/2060 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 14
Duchemann
VETIVER 00830023 Appt n°23 30 rue Lucien Duchemann
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.2 01/09/2010 01/09/2060
VETIVER 00830039 Appt n°39 30 rue Lucien Duchemann
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 90.75 01/09/2010 01/09/2060
PROMOCANNE 00870002 165 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.17 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870006 157 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 81.41 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870009 159 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 90.89 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870011 163 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 81.41 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870012 145 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.17 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870014 141 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.17 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870016 149 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 28.9 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870042 77 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.17 01/10/2018 01/10/2060
PROMOCANNE 00870051 63 RUE DES FORGERONS
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 58 01/10/2018 01/10/2060
RESIDENCE
CALYPSO
00910005 150 rue des
Dalhias
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 83.27 01/01/2018 01/01/2059
RESIDENCE
CALYPSO
00910008 156 rue des
Dalhias
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 73.32 01/01/2018 01/01/2059
PELIAS 00970010 Appt n°10 6 bis rue Auguste de
Villèle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 75.03 01/09/2010 01/09/2060
ILOT JOSEH
HUBERT
00980005 APPT N°21 - BATIMENTC 4 RUE
JOSEPH
HUBERT
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 84.31 01/01/2018 01/01/2061
ILOT JOSEH
HUBERT
00980010 APPT N°10 - BATIMENT B 4 RUE
JOSEPH
HUBERT
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 60.14 01/01/2018 01/01/2061
ILOT JOSEH
HUBERT
00980013 APPT N°13 - BATIMENT B 4 RUE
JOSEPH
HUBERT
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.31 01/01/2018 01/01/2061
ILOT JOSEH
HUBERT
00980018 APPT N°2 - BATIMENT A 4 RUE
JOSEPH
HUBERT
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 86.44 01/01/2018 01/01/2061
PASIPHAE 01000001 Appt n°1 25 rue Henri Madoré
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 77.72 01/03/2010 01/03/2060
PASIPHAE 01000006 Appt n°6 25 rue Henri Madoré
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 67.19 01/03/2010 01/03/2060
PASIPHAE 01000018 Appt n° 18 25 rue Henri Madoré
97470 SAINT BENOIT Type 2 42.22 01/03/2010 01/03/2060
JASON 01010008 Appt n°8 3 rue Auguste de Villèle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.58 01/03/2010 01/03/2060
CRATERE II 01020003 29 rue des pendulas 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 58.91 01/03/2011 01/03/2061
CRATERE II 01020008 22 chemin la muscadière 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 90.02 01/03/2011 01/03/2061
CRATERE II 01020011 16 chemin la muscadière 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 76.96 01/03/2011 01/03/2061
ARES 01040001 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°1 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 29.72 01/12/2011 01/12/2061
ARES 01040005 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°5 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 29.72 01/12/2011 01/12/2061
ARES 01040020 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°20 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 70.35 01/12/2011 01/12/2061
ARES 01040021 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°21 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 80.23 01/12/2011 01/12/2061
ARES 01040022 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°22 97470 SAINT BENOIT Type 2/3 57 01/12/2011 01/12/2061
ARES 01040024 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°24 97470 SAINT BENOIT Type 3/4 70.35 01/12/2011 01/12/2061
ARES 01040028 n° 400 rue Pierre
Lagourgue
Appt n°28 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 85.99 01/12/2011 01/12/2061
LA COUR 01050004 Appt n°4 482 rue des banians
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.47 01/12/2011 01/12/2061
LA COUR 01050009 Appt n°9 482 rue des banians
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 28.63 01/12/2011 01/12/2061
LA COUR 01050013 Appt n°13 482 rue des banians
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.5 01/12/2011 01/12/2061
PETIT SAINT
PIERRE
01060005 N° 9 RUE DES
FLAMBOYANTS
97437 Ste ANNE Type 4/5 89.04 01/03/2016 01/03/2066
PETIT SAINT
PIERRE
01060010 N° 19 RUE DES
FLAMBOYANTS
97437 Ste ANNE Type 3/4 77.45 01/03/2016 01/03/2066 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 15
PETIT SAINT
PIERRE
01060012 N° 20 RUE DES
FLAMBOYANTS
97437 Ste ANNE Type 4/5 89.04 01/03/2016 01/03/2066
ARUBA 01070005 12 rue des cerises 97437 Ste ANNE Type 3/4 67.92 01/12/2010 01/12/2060
ARUBA 01070007 16 rue des cerises 97437 Ste ANNE Type 4/5 82.62 01/12/2010 01/12/2060
ARUBA 01070012 26 rue des cerises 97437 Ste ANNE Type 4/5 82.62 01/12/2010 01/12/2060
ARUBA 01070015 32 rue des cerises 97437 Ste ANNE Type 3/4 67.92 01/12/2010 01/12/2060
ARUBA 01070017 36 rue des cerises 97437 Ste ANNE Type 2/3 57.07 01/12/2010 01/12/2060
ARUBA 01070018 38 rue des cerises 97437 Ste ANNE Type 1 Bis 34.7 01/12/2010 01/12/2060
FLAMBOYANT 01130006 31 rue Maurice SAUTRON 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 93.53 01/03/2013 01/03/2063
PAPANGUE 01140014 Appt 14 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 5/6 94.6 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140017 Appt 17 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 87.26 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140019 Appt 19 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 36.27 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140020 Appt 20 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 72.25 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140022 Appt 22 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 36.27 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140023 Appt 23 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 86.31 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140024 Appt 24 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 72.96 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140029 Appt 29 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 59.31 01/12/2011 01/12/2061
PAPANGUE 01140041 Appt 41 7 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 85.26 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150001 Entrée A1- Appt n°3 11 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 2 49.53 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150003 Entrée A1- Appt n°5 11 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 82.57 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150008 Entrée A2 - Appt n°10 11 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 35.64 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150012 Entrée A2 - Appt n°14 11 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 66.62 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150018 Entrée A2 - Appt n°20 11 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 5/6 93.23 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150024 Bât B - Appt 36 9 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 75.65 01/12/2011 01/12/2061
CARDINAL 01150028 Bât B - Appt 40 9 rue Hubert Delisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 83.51 01/12/2011 01/12/2061
SOLDANELLE 01160002 Appt 2 11 rue Maurice
SAUTRON
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 83.12 01/12/2011 01/12/2061
SOLDANELLE 01160011 Appt 11 11 rue Maurice
SAUTRON
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 60.38 01/12/2011 01/12/2061
SOLDANELLE 01160022 Appt 22 11 rue Maurice
SAUTRON
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 70.15 01/12/2011 01/12/2061
LES MIMOSAS 01180002 Apt n°2 7 rue Leconte de Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.53 01/12/2011 01/12/2061
LES MIMOSAS 01180006 Apt n°6 7 rue Leconte de Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.59 01/12/2011 01/12/2061
LES MIMOSAS 01180009 Apt n°9 7 rue Leconte de Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 71.49 01/12/2011 01/12/2061
GUETALI 01190001 Appt 1 N°116 rue des poinsétias
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 76.01 01/12/2011 01/12/2061
GUETALI 01190009 Appt 9 N°116 rue des poinsétias
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 59.52 01/12/2011 01/12/2061
GUETALI 01190031 Appt 31 N°116 rue des poinsétias
97470 SAINT BENOIT Type 5/6 90.38 01/12/2011 01/12/2061
EOS
(MADELEINE)
01210005 Appt 5 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 73.08 01/12/2011 01/12/2063
EOS
(MADELEINE)
01210009 Appt 9 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 76.41 01/12/2011 01/12/2063
EOS
(MADELEINE)
01210012 Appt 12 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 57.64 01/12/2011 01/12/2063
EOS
(MADELEINE)
01210014 Appt 14 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 37.74 01/12/2011 01/12/2063
EOS
(MADELEINE)
01210015 Appt 15 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 77.65 01/12/2011 01/12/2063
EOS
(MADELEINE)
01210031 Appt 31 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 91.09 01/12/2011 01/12/2063
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 16
EOS
(MADELEINE)
01210041 Appt 41 N°2 rue des
Phlox
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 92.38 01/12/2011 01/12/2063
JARDIN DE
BEAULIEU
01270007 Appt 7 - Bât A 29 Ter Rue
Hubert De
Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 45.11 01/03/2013 01/03/2063
JARDIN DE
BEAULIEU
01270023 Appt 23 - Bât B 29 Ter Rue
Hubert De
Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.19 01/03/2013 01/03/2063
JARDIN DE
BEAULIEU
01270026 Appt 26 - Bât B 29 Ter Rue
Hubert De
Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 78.19 01/03/2013 01/03/2063
JARDIN DE
BEAULIEU
01270030 Appt 30 - Bât B 29 Ter Rue
Hubert De
Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 69.44 01/03/2013 01/03/2063
JARDIN DE
BEAULIEU
01270045 Appt 45 - Bât C 29 Ter Rue
Hubert De
Lisle
97470 SAINT BENOIT Type 5/6 89.44 01/03/2013 01/03/2063
FEMMES DE
L'EAU
01280002 Appt 2 N°2 rue
Maurice
Sautron
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 76.7 01/01/2013 01/01/2063
FEMMES DE
L'EAU
01280005 Appt 5 N°2 rue
Maurice
Sautron
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 89.38 01/01/2013 01/01/2063
FEMMES DE
L'EAU
01280017 Appt 17 N°2 rue
Maurice
Sautron
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 45.22 01/01/2013 01/01/2063
MONTFLEURY
29 LLS
01320007 Appt 26 N° 60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 47.56 01/03/2015 01/03/2065
MONTFLEURY
29 LLS
01320011 Appt 30 N° 60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 47.48 01/03/2015 01/03/2065
MONTFLEURY
29 LLS
01320013 Appt 32 N° 60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 46.45 01/03/2015 01/03/2065
MONTFLEURY
29 LLS
01320029 Appt 48 N° 60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 46.45 01/03/2015 01/03/2065
LE NADIR 01330004 Appt 4 192 rue des vanilliers
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 81.68 01/03/2013 01/03/2063
LE NADIR 01330006 Appt 6 192 rue des vanilliers
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 81.05 01/03/2013 01/03/2063
VIDOT 01420002 4 rue des Papayers 97470 SAINT BENOIT Type 4/5 89.29 01/11/2018 01/11/2068
FLEUR D'EAU 01430002 Appt 2 25 rue Gaston DEFERRE
97470 SAINT BENOIT Type 5/6 96.8 01/02/2014 01/02/2064
PIMENT MARTIN 01470002 Appt 2 N°155 chemin Gallias
97437 Ste ANNE Type 3/4 67.5 01/03/2013 01/03/2063
PIMENT MARTIN 01470003 Appt 3 N°155 chemin Gallias
97437 Ste ANNE Type 4/5 82.4 01/03/2013 01/03/2063
TERRE
CARRERE
01480004 Appt 4 10 rue Victor
Hugo
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 85.55 01/03/2013 01/03/2063
TERRE
CARRERE
01480006 Appt 6 10 rue Victor
Hugo
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 74.42 01/03/2013 01/03/2063
TERRE
CARRERE
01480008 Appt 8 12 rue Victor
Hugo
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 70.92 01/03/2013 01/03/2063
TERRE
CARRERE
01480017 Appt 17 35 rue Victor
Hugo
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 55.82 01/03/2013 01/03/2063
LEBIHAN 01520003 BAT A - Appt 3 22 Chemin Prévoisy
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 85.3 01/09/2018 01/09/2068
LEBIHAN 01520006 BAT A - Appt 6 22 Chemin Prévoisy
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.38 01/09/2018 01/09/2068
LEBIHAN 01520007 BAT A - Appt 7 22 Chemin Prévoisy
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 68.38 01/09/2018 01/09/2068
LEBIHAN 01520008 BAT A - Appt 8 22 Chemin Prévoisy
97470 SAINT BENOIT Type 4/5 84.08 01/09/2018 01/09/2068
LEBIHAN 01520025 BAT C - Appt 25 22 Chemin Prévoisy
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 56.93 01/09/2018 01/09/2068
LEBIHAN 01520036 BAT E - Appt 36 22 Chemin Prévoisy
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 33.18 01/09/2018 01/09/2068
Résidence
CHANE LLS
01560005 23 IMPASSE ANTOINE
ROBERT
Appt 5 97437 Ste ANNE Type 3/4 70.17 01/08/2019 01/08/2069
Résidence
CHANE LLS
01560014 23 IMPASSE ANTOINE
ROBERT
Appt 14 97437 Ste ANNE Type 2/3 60.21 01/08/2019 01/08/2069
MONTFLEURY
19 LLTS
01730003 Appt 3 N°60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 60.55 01/03/2015 01/03/2065
MONTFLEURY
19 LLTS
01730007 Appt 7 N°60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 60.55 01/03/2015 01/03/2065
MONTFLEURY
19 LLTS
01730013 Appt 13 N°60 rue
Montfleury
97470 SAINT BENOIT Type 2/3 60.55 01/03/2015 01/03/2065
Z IRONDELLES 01800004 N°24 chemin des
Hirondelles
97470 SAINT BENOIT Type 3/4 74.64 01/11/2018 01/11/2068
Z IRONDELLES 01800012 N73 chemin des 97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 41.23 01/01/1990 31/12/2999 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 ARMOS – Gestion en flux –Convention de réservation CIREST ou communes – 21 sept 2023 17
Hirondelles
Z IRONDELLES 01800015 N°83 chemin des
Hirondelles
97470 SAINT BENOIT Type 1 Bis 40.71 01/11/2018 01/11/2068
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2026
VERSION AU 21/09/2023
Entre la SHLMR, dont le siège social est situé au 31 rue Léon DIERX BP 20 700 – 97474 SAINT DENIS.
ci-après dénommé « le bailleur »
Et La Commune de Saint-Benoît, dont le siège social est situé 21 bis rue Georges Pompidou – 97470 SAINT-BENOÎT, représentée par le maire M. Patrice SELLY,
ci-après dénommé « le réservataire »
Préambule :
Le passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux, encadré par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 prévoit la mise en conformation des conventions de réservation existantes avec la signature d’une convention unique entre chaque bailleur et chaque réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Par ailleurs, la contractualisation de nouveaux contingents de réservation, en contrepartie de financements, garanties, terrains, etc. doit désormais être assurée dans le cadre de cette convention unique.
Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur la commune Saint-Benoît.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
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Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Article 1 – Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH : Il s’agit des logements gérés par les bailleurs sociaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat.
Sont exclus de la gestion en flux :
- Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; - Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (LLI) ;
- Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ; - Les logements qui n’ont pas vocation à être remis en location malgré leur libération (exemples : logements ayant vocation à être démolis, vendus, etc.).
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif feront l’objet d’un mode de gestion adapté et sont exclus de la convention.
Article 2 – Assiette de logements soumis à répartition en flux entre réservataires
Calcul de l’assiette
L’assiette de logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux sur le territoire au 31/12/2022, tel que précisé à l’article 1 et retracé dans le RPLS (données RPLS 2022), soit 870 logements.
Il est procédé ensuite à la réfaction du nombre de logements destinés à la vente ou à démolition, soit 65 logements.
Il en résulte le parc de logements soumis à la gestion en flux en 2024 soit 805 logements.
Calcul du flux de logements réservés au titre de la convention
Ce nombre de logements est rapporté au taux de rotation (6,5%) observé sur l’ensemble du patrimoine du bailleur au cours de l’année précédente (2022), soit une estimation de 52 logements pour l’année 2024.
Il est retranché à ce nombre le flux de logements identifiés sur les catégories suivantes :
- 4 logements mobilisés pour répondre à des demandes de mutations internes,
- 0 logement mobilisé pour des opérations de relogement de sortie d’habitat indigne en faveur de ménages relevant d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI),
- 0 logement mobilisé pour des opérations de relogement au titre de l’ANRU.
Au final, le flux annuel prévisionnel de logements mobilisables à répartir entre réservataires est de 48 logements. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 3
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 – Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année
L’état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties, et porte sur 114 logements, dont la liste est précisée en annexe n°1.
Le flux annuel de logements proposés au réservataire est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés dans le parc locatif du bailleur. Pour l’année 2024, le bailleur s’engage à affecter au réservataire 14,2 % du flux annuel de logement précité.
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, ainsi que sur les logements ayant fait l’objet d’une attribution en CALEOL mais qui ont été refusés par tous les candidats positionnés par le réservataire.
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la commune de Saint-Benoît.
Article 4 – Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
La qualification du flux proposé à la commune de Saint-Benoît dépendra des libérations et mises en services de logements.
Le bailleur s’efforce de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Le réservataire s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartile et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s’engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant (ou d’autres documents cadre du type PDALHPD, …) tant sur le plan des publics cibles que de la territorialisation (% en QPV / hors QPV, ou sur un secteur particulier, etc…).
Article 5 - Modalités de gestion :
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de vacance à la commune de Saint-Benoît qui lui désignera les candidatures en vue de leurs présentations en CALEOL.
Article 6 – Désignation des candidats à la location
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Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter trois candidats dans un délai de :
- 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois
- 10 jours maximum pour les préavis réduits
à réception de l’avis de vacance contenant toutes les informations sur le logement concerné.
La notification adressée par le réservataire au bailleur mentionne le nom des candidats et ses coordonnées, le N° unique ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera, au minimum, trois candidatures pour un même logement à attribuer. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés : - Soit le réservataire motivera par courriel auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
- Soit le bailleur est autorisé à compléter la liste des candidats nécessaire.
A défaut de présentation des candidats par le réservataire dans les délais indiqués au paragraphe précédent, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son engagement est réputé tenu.
Article 7 – Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année N
Pour chaque opération livrée dans l’année, le bailleur notifie au réservataire (ayant contribué au financement de l’opération concernée) la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, et toutes les informations relatives aux logements concernés.
Une concertation partenariale est organisée par le bailleur avec les réservataires pour définir la répartition des flux pour le premier tour d’attribution.
Le réservataire dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Article 8 – L’évaluation annuelle de la convention
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (relogements ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de
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logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
L’objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux, objectivé et documenté, consiste à :
- Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- Veiller à l’adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; - Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
- Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion)
A la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre la commune de Saint-Benoît et le bailleur afin d’en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Le premier bilan aura lieu en 2025, après un an d’exercice complet de la mise en œuvre de la gestion en flux.
Article 9 – L’actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 24/11/2023. Au vu des éléments du bilan réalisé au 28 février, elle fait l’objet d’un avenant chaque année permettant la mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l’évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations internes. Cette actualisation pourra également prendre en compte :
- Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;
- L’évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; - La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservation
Article 10 – Inexécution
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes. Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, la convention pourra être résiliée.
Article 11 – Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
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1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL) ;
3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
11.1 – Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives. Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
11.2 – Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; - La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
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- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL(logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés). Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
- ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
11.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
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Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 12 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de deux ans.
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Annexe N°1 – Liste des 114 logements réservés par la Mairie de Saint-Benoît au 31/12/2022
Groupe N° UG Categorie Individuel/Collectif Type
ALPHEE 023012 LLS Collectif T3
ALPHEE 023015 LLS Collectif T3
ALPHEE 023018 LLS Collectif T3
ALPHEE 023021 LLS Collectif T3
ALPHEE 023022 LLS Collectif T4
ALPHEE 023026 LLS Collectif T2
ALPHEE 023027 LLS Collectif T3
ALPHEE 023029 LLS Collectif T2
ALPHEE 023034 LLS Collectif T3
ALPHEE 023036 LLS Collectif T3
ALPHEE 023037 LLS Collectif T2
ALPHEE 023040 LLS Collectif T3
ALPHEE 023042 LLS Collectif T4
ALPHEE 023047 LLS Collectif T1
ANGELO 030297 LLT Collectif T3
ANGELO 030298 LLT Collectif T4
ANGELO 030303 LLT Collectif T4
ANGELO 030309 LLT Collectif T4
ANGELO 030321 LLT Collectif T3
ANGELO 030330 LLT Collectif T3
ANGELO 030332 LLT Collectif T3
ANGELO 030338 LLT Collectif T5
BAOBAB 034813 LLT Collectif T2
BAOBAB 034815 LLT Collectif T3
BAOBAB 034820 LLT Collectif T3
BAOBAB 034830 LLT Collectif T3
BAOBAB 034839 LLT Collectif T4
BAOBAB 034843 LLT Collectif T4
BAOBAB 034848 LLT Collectif T5
BRAS FUSIL 002173 LLS Collectif T3
BRAS FUSIL 002174 LLS Collectif T3
BRAS FUSIL 002175 LLS Collectif T4
BRAS FUSIL 002176 LLS Collectif T3
BRAS FUSIL 002178 LLS Collectif T5
BRAS FUSIL 002179 LLS Collectif T4
BRAS FUSIL 002203 LLS Collectif T1
BRAS FUSIL 002180 LLS Collectif T3
BRAS FUSIL 002181 LLS Collectif T3
Accusé de réception en préfecture
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Groupe N° UG Categorie Individuel/Collectif Type
BRAS FUSIL 002183 LLS Collectif T4
BRAS FUSIL 002185 LLS Collectif T4
BRAS FUSIL 002193 LLS Collectif T2
BRAS FUSIL 002207 LLS Collectif T2
CHOU PALMISTE 028522 LLS Individuel T4
CHOU PALMISTE 028523 LLS Individuel T5
CHOU PALMISTE 028534 LLS Individuel T5
CLOS DES MANGOUSTANS 027190 LLT Collectif T3
EUROPE 1 022187 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022188 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022189 LLS Collectif T5
EUROPE 1 022190 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022191 LLS Collectif T5
EUROPE 1 022192 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022193 LLS Collectif T5
EUROPE 1 022195 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022198 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022200 LLS Collectif T3
EUROPE 1 022214 LLS Collectif T4
EUROPE 2 022507 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022510 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022511 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022512 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022513 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022514 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022518 LLS Collectif T2
EUROPE 2 022519 LLS Collectif T3
EUROPE 2 022521 LLS Collectif T2
EUROPE 2 022524 LLS Collectif T5
EUROPE 2 022527 LLS Collectif T4
EUROPE 2 022586 LLS Collectif T4
EUROPE 2 022587 LLS Collectif T4
EUROPE 2 022589 LLS Collectif T4
EUROPE 2 022590 LLS Collectif T4
EUROPE 2 022591 LLS Collectif T4
GARE ROUTIERE 021064 LLT Individuel T3
GARE ROUTIERE 021073 LLT Individuel T3
GARE ROUTIERE 2 024055 LLS Collectif T4
GARE ROUTIERE 2 024059 LLS Collectif T3
GARE ROUTIERE 2 024061 LLS Collectif T4 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 11
Groupe N° UG Categorie Individuel/Collectif Type
GARE ROUTIERE 2 024065 LLS Collectif T4
GARE ROUTIERE 3 021225 LLT Collectif T4
HERA 026661 LLT Collectif T4
HERA 026663 LLT Collectif T5
HERA 026665 LLT Collectif T4
HERA 026673 LLT Collectif T2
HERA 026677 LLT Collectif T2
HERA 026680 LLT Collectif T3
HERA 026685 LLT Collectif T4
HERA 026691 LLT Collectif T4
HERA 026694 LLT Collectif T3
HERA 026696 LLT Collectif T3
HERA 026700 LLT Collectif T4
HERA 026701 LLT Collectif T3
HERA 026704 LLT Collectif T3
HERA 026708 LLT Collectif T3
HERA 026713 LLT Collectif T3
HERA 026718 LLT Collectif T4
HERA 026721 LLT Collectif T3
HERA 026740 LLT Collectif T4
HERA 026724 LLT Collectif T3
HERA 026728 LLT Collectif T2
HERA 026730 LLT Collectif T2
HESTIA 024774 LLS Collectif T2
HESTIA 024782 LLS Collectif T4
HESTIA 024785 LLS Collectif T3
LA CONFIANCE 003706 LLS Collectif T3
LA CONFIANCE 003707 LLS Collectif T3
LA CONFIANCE 003708 LLS Collectif T4
LA CONFIANCE 003709 LLS Collectif T3
LA CONFIANCE 003710 LLS Collectif T4
LA CONFIANCE 003712 LLS Collectif T5
LA CONFIANCE 003714 LLS Collectif T3
LA CONFIANCE 003717 LLS Collectif T2
LA CONFIANCE 003719 LLS Collectif T3
LA CONFIANCE 003721 LLS Collectif T4
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Commune Saint-Benoît_SIDR – Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-01092023 1
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
2024 - 2026
Entre :
La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR), société anonyme d'économie mixte crée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au RC de Saint-Denis sous le n° 746118, SIREN N° 310 863 592, SIRET 310 863 592 00013, au capital de 125 000 000 d'Euros, dont le siège social sis 12 rue Félix Guyon - BP3 - 97400 - SAINT DENIS, représentée par Monsieur Laurent PINSEL, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « le bailleur »
Et :
La Commune de Saint Benoît, collectivité publique, sise 21 bis rue Georges Pompidou, 97470 Saint-Benoît, inscrite au répertoire INSEE sous le numéro SIRET 21974010700012
représentée par Monsieur Patrice SELLY, le Maire
Ci-après dénommé « le réservataire »
Préambule :
Le passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux, encadré par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 prévoit la mise en conformation des conventions de réservation existantes avec la signature d’une convention unique entre chaque bailleur et chaque réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Par ailleurs, la contractualisation de nouveaux contingents de réservation, en contrepartie de financements, garanties, terrains, etc. doit désormais être assurée dans le cadre de cette convention unique.
Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur la commune de Saint Benoît.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Commune Saint-Benoît_SIDR – Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-01092023 2
des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Article 1 – Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH : Il s’agit des logements gérés par les bailleurs sociaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat.
Sont exclus de la gestion en flux :
- Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; - Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (LLI) ;
- Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ; - Les logements qui n’ont pas vocation à être remis en location malgré leur libération (exemples : logements ayant vocation à être démolis, vendus, etc.).
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif feront l’objet d’un mode de gestion adapté et sont exclus de la convention.
Article 2 – Assiette de logements soumis à répartition en flux entre réservataires
Calcul de l’assiette
L’assiette de logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif du bailleur sur le territoire de la commune de Saint Benoît au 31/12/2022, tel que précisé à l’article 1 et retracé dans le RPLS (données RPLS 2022), soit 1 680 logements.
Il est procédé ensuite à la réfaction du nombre de logements destinés à la défense nationale et la sécurité intérieure, à la vente et à la démolition, soit 234 logements.
Il en résulte le parc de logements soumis à la gestion en flux en 2024, soit 1 446 logements.
Calcul du flux de logements réservés au titre de la convention
Ce nombre de logements est rapporté au taux de rotation (7,32 %) observé sur l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire concerné au cours de l’année précédente (2022).
Il est retranché à ce nombre le flux de logements identifiés sur les catégories suivantes :
- 22 logements mobilisés pour répondre à des demandes de mutations internes, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Commune Saint-Benoît_SIDR – Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-01092023 3
- 0 logement mobilisé pour des opérations de relogement de sortie d’habitat indigne en faveur de ménages relevant d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI),
- 16 logements mobilisés pour des opérations de relogement au titre de l’ANRU.
Au final, le flux annuel prévisionnel de logements mobilisables à répartir entre réservataires est de 68 logements.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 – Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année
L’état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties, soit 86 logements.
Le flux annuel de logements proposés au réservataire est calculé en pourcentage du flux total, en fonction de la part initiale de logements réservés dans le parc locatif du bailleur. Pour l’année 2024, le bailleur s’engage à affecter au réservataire 5,95 % du flux annuel de
logement précité, ( ଼ ଵ ସସ ) %.
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, ainsi que sur les logements ayant fait l’objet d’une attribution en CALEOL mais qui ont été refusés par tous les candidats positionnés par le réservataire.
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la commune de Saint Benoît.
Article 4 – Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
La qualification du flux proposé à la commune de Saint Benoît dépendra des libérations et mises en services de logements.
Le bailleur s’efforce de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Le réservataire s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartile et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s’engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant (ou d’autres documents cadre du type PDALHPD, …) tant sur le plan des publics cibles que de la territorialisation (% en QPV / hors QPV, ou sur un secteur particulier, etc…).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
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Article 5 - Modalités de gestion :
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de vacance à la commune de Saint Benoît qui lui désignera les candidatures en vue de leurs présentations en CALEOL.
Article 6 – Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter trois candidats dans un délai de :
- 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois
- 10 jours maximum pour les préavis réduits
à réception de l’avis de vacance contenant toutes les informations sur le logement concerné.
La notification adressée par le réservataire au bailleur mentionne le nom des candidats et ses coordonnées, le N° unique ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera, au minimum, trois candidatures pour un même logement à attribuer. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés : - Soit le réservataire motivera par courriel auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
- Soit le bailleur est autorisé à compléter la liste des candidats nécessaire.
A défaut de présentation des candidats par le réservataire dans les délais indiqués au paragraphe précédent, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son engagement est réputé tenu.
Article 7 – Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année N
Pour chaque opération livrée dans l’année, le bailleur notifie au réservataire (ayant contribué au financement de l’opération concernée) la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, et toutes les informations relatives aux logements concernés.
Une concertation partenariale est organisée par le bailleur avec les réservataires pour définir la répartition des flux pour le premier tour d’attribution.
Le réservataire dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Article 8 – L’évaluation annuelle de la convention
Accusé de réception en préfecture
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En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (relogements ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
L’objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux, objectivé et documenté, consiste à :
- Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- Veiller à l’adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; - Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
- Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion)
A la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre la commune de Saint Benoît et le bailleur afin d’en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Le premier bilan aura lieu en 2025, après un an d’exercice complet de la mise en œuvre de la gestion en flux.
Article 9 – L’actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 01/01/2024. Au vu des éléments du bilan réalisé au 28 février, elle fait l’objet d’un avenant chaque année permettant la mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l’évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations internes. Cette actualisation pourra également prendre en compte :
- Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;
- L’évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; - La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservation
Article 10 – Inexécution
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes. Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
Accusé de réception en préfecture
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A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, la convention pourra être résiliée.
Article 11 – Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL) ;
3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
11.1 – Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives. Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
11.2 – Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; - La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Commune Saint-Benoît_SIDR – Gestion en flux V.23-10-2023_ ARMOS V-01092023 7
- L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés). Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat ;
- Ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
11.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ; - Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
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Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 12 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de deux ans.
Fait à Saint Benoît, le ………………….
Le Maire de Saint Benoît Le Directeur Général de la SIDR
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
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Annexe
Gestion en Flux – Calcul du flux prévisionnel
Commune de Saint Benoît - SIDR
Le nombre prévisionnel de logements affectés au réservataire est donc de 4 logements (68 * 5,95 %) arrondi.
Patrimoine de la SIDR sur le territoire de la commune (hors logements étudiants et foyers, LLI, …) : 1 680
- Logements réservés pour la défense nationale et la sécurité intérieure : 10
- Logements destinés à la vente : 139
- Logements destinés à la démolition : 85
= Stock de logements pour le calcul de l'assiette : 1 446
x Taux de rotation annuel observé sur le territoire de la commune (année 2022) : 7,32%
1) Assiette de logements soumise à la GEF : 106
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements ANRU / NPNRU 16
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre de la LHI 0
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre des ORCOD 0
- Evaluation du nombre d'attributions dans le cadre des Mutations Internes 22
2) FLUX annuel de logements prévisionnel à répartir entre les réservataires 68
Taux de réservation négocié (86 / 1 446) : 5,95 %
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
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Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Entre la SODIAC, représentée par Mme Anne SERY, Directrice générale
ci-après dénommé « le bailleur »
Et la Mairie de Saint-Benoit, représentée par M. Patrice SELLY, Maire de la commune
ci-après dénommé « le réservataire »
Préambule :
Le passage à la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux, encadré par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 prévoit la mise en conformation des conventions de réservation existantes avec la signature d’une convention unique entre chaque bailleur et chaque réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Par ailleurs, la contractualisation de nouveaux contingents de réservation, en contrepartie de financements, garanties, terrains, etc. doit désormais être assurée dans le cadre de cette convention unique.
Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du bailleur implanté sur la commune de Saint-Benoit.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de logements au réservataire partie prenante de la présente convention, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Article 1 – Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH : Il s’agit des logements gérés par les bailleurs sociaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat.
Sont exclus de la gestion en flux :
- Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Commune de Saint-Benoît -octobre 2023 2
- Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (LLI) ;
- Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ; - Les logements qui n’ont pas vocation à être remis en location malgré leur libération (exemples : logements ayant vocation à être démolis, vendus, etc.).
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques, les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l’habitat inclusif feront l’objet d’un mode de gestion adapté et sont exclus de la convention.
Article 2 – Assiette de logements soumis à répartition en flux entre réservataires
Calcul de l’assiette
L’assiette de logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux sur la commune de Saint-Benoît au 31/12/2022, tel que précisé à l’article 1 et retracé dans le RPLS (données RPLS 2022), soit 48 logements.
Il est procédé ensuite à la réfaction du nombre de logements destinés à la vente ou à démolition, soit 0 logements.
Il en résulte le parc de logements soumis à la gestion en flux en 2024 soit 48 logements.
Calcul du flux de logements réservés au titre de la convention
Ce nombre de logements est rapporté au taux de rotation (12.50%) observé sur l’ensemble du patrimoine du bailleur sur la commune au cours de l’année précédente (2022). L’estimation du nombre de logements disponibles à la location annuellement est de 6 logements.
Il est retranché à ce nombre le flux de logements identifiés sur les catégories suivantes :
- 1 logement mobilisé pour répondre à des demandes de mutations internes,
- 0 logements mobilisés pour des opérations de relogement de sortie d’habitat indigne en faveur de ménages relevant d’opérations de résorption de l’habitat indigne (RHI),
- 0 logements mobilisés pour des opérations de relogement au titre de l’ANRU.
Au final, l’assiette prévisionnelle de logements mobilisables à la relocation à répartir entre réservataires est de 5 logements.
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle pourra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 3 – Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux hors programme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année
L’état des lieux des réservations sur la commune a été validé par les parties soit 7 logements (cf. listing en annexe).
Le flux annuel de logements proposés au réservataire est calculé en pourcentage du nombre de logements réservés dans le parc locatif du bailleur rapporté au parc de logements du bailleur soumis à la gestion en flux en 2024 sur la commune. Pour l’année 2024, le bailleur s’engage à affecter au réservataire 14.58 % du flux annuel de logement précité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Commune de Saint-Benoît -octobre 2023 3
Les engagements portent sur les attributions suivies de baux signés, ainsi que sur les logements ayant fait l’objet d’une attribution en CALEOL mais qui ont été refusés par tous les candidats positionnés par le réservataire.
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la commune de Saint-Benoit.
Article 4 – Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires
La qualification du flux proposé à la commune dépendra des libérations et mises en services de logements.
Le bailleur s’efforce de traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Le réservataire s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartile et attributions en QPV).
Le réservataire et le bailleur s’engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant (ou d’autres documents cadre du type PDALHPD, …) tant sur le plan des publics cibles que de la territorialisation (% en QPV / hors QPV, ou sur un secteur particulier, etc…).
Article 5 - Modalités de gestion :
Les droits de réservation seront gérés en gestion directe : le bailleur transmettra un avis de vacance à la commune qui désignera les candidatures en vue de leurs présentations en CALEOL.
Article 6 – Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter trois candidats dans un délai de :
- 30 jours maximum pour les préavis supérieurs à un mois
- 10 jours maximum pour les préavis réduits
à réception de l’avis de vacance contenant toutes les informations sur le logement concerné.
La notification adressée par le réservataire au bailleur mentionne le nom des candidats et ses coordonnées, le N° unique ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
Le réservataire présentera, au minimum, trois candidatures pour un même logement à attribuer. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés : - Soit le réservataire motivera par courriel auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.
- Soit le bailleur est autorisé à compléter la liste des candidats nécessaire. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20240418-DEL024042024-DE Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Commune de Saint-Benoît -octobre 2023 4
A défaut de présentation des candidats par le réservataire dans les délais indiqués au paragraphe précédent, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son engagement est réputé tenu.
Article 7 – Gestion du flux des programmes neufs ou d’acquisition-amélioration livrés au cours de l’année N
Pour chaque opération livrée dans l’année, le bailleur notifie au réservataire (ayant contribué au financement de l’opération concernée) la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, et toutes les informations relatives aux logements concernés.
Une concertation partenariale est organisée par le bailleur avec les réservataires pour définir la répartition des flux pour le premier tour d’attribution.
Le réservataire dispose d’un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Article 8 – L’évaluation annuelle de la convention
En application de l’article R 441-5 du CCH, les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération (relogements ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations), ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces relogements.
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
L’objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux, objectivé et documenté, consiste à :
- Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ;
- Veiller à l’adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; - Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
- Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion)
A la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre l’EPCI et le bailleur afin d’en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à mettre en place en année N+1.
Le premier bilan aura lieu en 2025, après un an d’exercice complet de la mise en œuvre de la gestion en flux.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Commune de Saint-Benoît -octobre 2023 5
Article 9 – L’actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 24/11/2023. Au vu des éléments du bilan réalisé au 28 février, elle fait l’objet d’un avenant chaque année permettant la mise à jour de l’assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l’évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LHI, prévisions de vente et de mutations internes. Cette actualisation pourra également prendre en compte :
- Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur ;
- L’évolution des textes relatifs à l’attribution des logements locatifs sociaux ; - La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservation
Article 10 – Inexécution
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d’une procédure amiable selon les modalités suivantes. Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d’accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d’une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, la convention pourra être résiliée.
Article 11 – Protection des données personnelles des candidats à la location
Lors du processus d’orientation de candidats et d’attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1. L’orientation de candidats par le réservataire vers l’organisme et la constitution du dossier de candidature à l’attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2. L’organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d’attribution (correspondant à la CALEOL) ;
3. La notification de l’attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés.
11.1 – Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d’orientation des candidats et d’attribution de logements, l’organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives. Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Commune de Saint-Benoît -octobre 2023 6
délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée par la réglementation sur la protection des données personnelles.
11.2 – Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont : les échanges d’informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d’orientation des candidats et d’attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l’identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d’instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; - La demande aux candidats soit par l’organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d’en transmettre les données ;
- L’aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l’organisme ;
- La notification par l’organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l’attribution, etc.) ; - La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L’organisation de visites des logements ;
- L’organisation de la phase d’attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l’instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ;
- La notification au réservataire par l’organisme de la décision d’attribution prise par la CALEOL(logements réglementés) ou par le gestionnaire (logements non réglementés). Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
- ainsi que les informations nécessaires à l’organisation de visites.
La base légale est : l’exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
- corrélativement pour la phase d’attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ;
- les tiers autorisés.
11.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L’organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non- conformité de l’organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s’engage à :
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Date de réception préfecture : 18/04/2024 Gestion en flux –Convention de réservation Commune de Saint-Benoît -octobre 2023 7
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
- Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu’elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;
- Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l’issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ;
- Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; - Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l’autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Article 12 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, avec tacite reconduction pour une période d’un an, dans la limite de deux ans.
Fait à , le
Le Maire de la commune de Saint-Benoît La Directrice générale de la SODIAC
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/04/2024 GEF : Territoire de la CIREST - SODIAC– octobre 2023
Annexe 1
Gestion en Flux – Calcul du flux prévisionnel
Commune de Saint-Benoit- SODIAC
1) Patrimoine de la SODIAC sur le territoire (hors logements étudiants et foyers, LLI) : 48
- Logements réservés pour la défense nationale et la sécurité intérieure : 0
- Logements destinés à la vente : 0
- Logements destinés à la démolition : 0
= Stock de logements pour le calcul de l'assiette : 48
x Taux de rotation annuel (année 2022) : 12.50%
2) Assiette de logements soumise à la GEF : 6
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements ANRU / NPNRU 0
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre de la LHI 0
- Evaluation du nombre d'attributions destinées aux relogements dans le cadre des ORCOD 0
- Evaluation du nombre d'attributions dans le cadre des Mutations Internes 1
3) FLUX annuel de logements prévisionnel à répartir entre les réservataires 5
Taux de réservation négocié (xx /x) : 14.58%
Décret du 20-02-2020 relatif à la gestion en flux des réservation des logts locatifs sociaux
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024 OPERATION TYPOLOGIE FINANCEMENT CODE_RPLS
LA BOUSSOLE TYPE V + V LLS 0051739020
LA BOUSSOLE TYPE IV + V LLS 0051742487
LA BOUSSOLE TYPE IV + V LLS 0051741877
LA BOUSSOLE TYPE III + V LLS 0051739012
LA BOUSSOLE TYPE IV + V LLS 0051739575
LA BOUSSOLE TYPE III + V LLS 0051741835
LA BOUSSOLE TYPE III + V LLS 0051741637
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20240418-DEL024042024-DE
Date de réception préfecture : 18/04/2024