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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1912024 COP MLJ tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1912024 COP MLJ tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025
Décision n°191-2024 Reçu en préfeciure le 03/01/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250103-DECISION1912024-AU rage
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire bâtiment Athena 386 avenue des Abrivados à Lunel -
Bureau de permanence de la Mission Locale Jeunes Petite Camargue Héraultaise
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°1802024 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire
porte délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu les délégations prises par arrêté du Président,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de louer à la Mission Locale
Jeunes Petite Camargue Héraultaise représentée par Monsieur Patrick MARY, Président en exercice,
un bureau de permanence situé 386 avenue des Abrivados à Lunel, d’une superficie de 14 m?,
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la Mission Locale Jeunes Petite
Camargue Héraultaise représentée par Monsieur Patrick MARY, Président en exercice, pour la mise à
disposition d’un bureau de permanence situé 386 avenue des Abrivados à Lunel, d’une superficie de
14 m? et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1° janvier 2025
au 31 décembre 2025 pour un montant de redevance d'occupation trimestrielle de 375 €.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 23 décembre 2024,
Le Président de la Communauté
DECISION n°191 -2024
Transmis en Préfecture le 03/0 l / os
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification où d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr