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Déliberation - Deliberation 46 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 45 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 30 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 30 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le a
92 VR, 20 ID: ssl AL: -D30_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 30
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON BH CONSEIL MUNICIPRE
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia-ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André-PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLEF - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Iñnèle GARAXH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naqguib REFFAS
OBJET : Modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies
publiques communales - Rue du Cèdre Bleu
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Modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies publiques communales - Rue du Cèdre Bleu Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 4 Î AVR. 2029
ID : 059-215903923-20250325-D30_2025-DE
Vu le Code de la Voirie routière, etnotamment les articles:
° L.111-1, relatif au domaine public routier comprenant l'ensemble des biens du
domaine public des communes affectés aux besoins de la circulation
terrestre,
° L.141-1, relatif à la dénomination des voies qui font partie du domaine public
routier communal,
° L.141-2, relatif aux attributions exercées par le maire au nom de la commune
sur la voirie communale,
° L.161-1, relatif à l'appartenance des chemins ruraux au domaine privé de la
commune, affectés à la circulation publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal qui
prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21-5° relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le
maire en matière de voirie communale,
e L.2241-1 relatif à la compétence du conseil municipal pour délibérer sur là
gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune,
e L.5216-5 Il 1° relatif à la compétence des communautés d'agglomération
exercée en lieu et place des communes pour la « Création ou aménagement
et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et
gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L.2111-1etL.2111-2 relatifs au domaine public immobilier,
e L.2111-3 relatif à l'acte de classement ou d'incorporation d'un bien d'une
personne publique dansle domaine public,
e L.2111-14 relatif à la composition du domaine public routier,
Vules arrêtés préfectoraux:
° Des 30 mai 2013 et 19 décembre 2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre,
°e Du21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS,
° Du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS, et
notamment l'article 2.2.a relatif à la compétence facultative « création ou
aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire »,
Vu les derniers statuts validés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 susvisé
et notamment l'article 2.2 a, relatif à la compétence facultative «création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire »,
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Modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies publiques communales - Rue du Cèdre Bleu Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
An nn9f Publié le] | AVR. UC) — PPT
ID : 059-215903923-20250325-D30_2025-DE
Vu les délibérations du conseil communautaire de la CAMVS:
n° 2210 du 12 décembre 2019 portant révision de l'intérêt communautaire de
la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire » produisant ses effets à partir du
ler juillet 2020,
n° 2402 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant mise en
conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi
engagement et proximité du 27 décembre 2019 - Transfert de compétences
exercées à titre optionnel vers le bloc de compétences exercées à titre
supplémentaire,
n° 2990 du 30 septembre 2021 portant complément à la délibération n°2210
du 12 décembre 2019 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire », et son annexe intitulée « VOIRIE
COMMUNAUTAIRE IC »,
Vu les délibérations du conseil municipal:
n° 124 en date du 25 septembre 2017 relative au classement dans le domaine
public communal de chemins ruraux,
n° 33 du 09 juin 2020 relative à la révision de l'intérêt communautaire de la
compétence optionnelle « Création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire, « Création où aménagement et gestion de parcs de
stationnement d'intérêt communautaire »,
n° 41 du 9 mars 2021 relative à la mise en conformité des statuts de la CAMVS
avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019
- Transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des
compétences exercées à titre supplémentaire,
n° 218 du 14 décembre 2021 portant modification du procès-verbal
contradictoire de mise à disposition des voies publiques communales,
n° 70 du 12 juin 2024 portant modification du procès-verbal contradictoire de
mise à disposition des voies publiques communales - Mabuse et ses annexes,
n° 175 du 05 novembre 2024 portant modification du procès-verbal
contradictoire de mise à disposition des voies publiques communales (Rues
des Écoles, Minières, Pécart, Travail, R Garros, de Louvroil, des Cèdres, des
Chênes, Jean Bouin, Haute).
Vu le procès-verbal de mise à disposition des voiries de la commune de Maubeuge à
l'AMVS signé le 15 mars 2012, mis à jour par les délibérations n°218, n°70 et n°175
susvisées,
Vu le tableau intitulé « VOIRIE COMMUNAUTAIRE IC» validé par la délibération
n°2990 susvisée, ci-annexé, mis à jour par les délibérations n°218, n°70 et n°175
susvisées,
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Modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies publiques communales - Rue du Cèdre Bleu Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Au An L
Publié le À À AVR. LVL
ID : 059-215903923-20250325-D30_2025-DE
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie,
Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 06 mars 2025,
Considérant que les travaux de réaménagement de trottoirs sont réalisés sur la
commune de Maubeuge avec une réduction de la bande de roulement,
Considérant que ces travaux sont réalisés par entreprise avec modification des
réseaux d'éclairage public dans le cadre de ce réaménagement,
Considérant qu'il y a lieu de modifier le procès-verbal de mise à disposition des
voiries à la CAMVS, et d'en exclure temporairement la voirie concernée afin de permettre
à la Commune de Maubeuge de réaliser ces travaux d'entretien, à savoir:
Appellation Longueur (m) | Largeur(m) | Surface (mx) | Bande de roulement
Rue du Cèdre Bleu 200 4 800 Revêtu
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Approuve la mise à jour du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des
voies publiques communales.
e Exclutles voiries citées ci-dessous,
Appellation Longueur (m) | Largeur(m) | Surface (mX) | Bande de roulement
Rue du Cèdre Bleu 200 4 800 Revêtu
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal et tout
document s'y rapportant.
Fait en séanceles jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Naguib REFFAS
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Modification du procès-verbal contradictoire de mise à disposition des voies publiques communales - Rue du Cèdre Bleu