Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 25 AV 0019 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMIS D
Arrêté - DAV000054 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
Arrêté - AUTORISATION DE VOIRIE 25 AV 0005 68 RUE CAMOU
unknown - Autorisation de voirie portant permission de voiri
Arrêté - DAV000035 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT TPERMIS D
Arrêté - AV00008 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION
Arrêté - DAV000034 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT TPERMIS D
unknown - AV00007 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION
unknown - 25 AV 0018 AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSI
Arrêté - Autorisation de voirie portant permis de station
Arrêté - AV 0010 Autorisation de Voirie Portant Permis de Stationnement Mme BERRIEX Place de la Cathedrale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - AV 0010 Autorisation de Voirie Portant Permis de Stationnement Mme BERRIEX Place de la Cathedrale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n°25-AV-0010
portant permis de stationnement
PLACE DE LA CATHEDRALE
Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre. [ —
8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande par laquelle Mme BERRIEX AURELIE demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement famille du défunt PLACE DE LA CATHEDRALE SUR LES PLACES DE PARKING COTE CATHEDRALE,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (Mme BERRIEX AURELIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire
d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
PLACE DE LA CATHEDRALE SUR LES PLACES DE PARKING COTE CATHEDRALE
° le 22/11/2025, de 14h00 à 17h00, stationnement famille du défunt sur le parking
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 10 place(s) de stationnement
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant
en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé
Page | sur 2 Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux
mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation Où au terme de sa validité en
cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si Les circonstances
l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois
à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai,
en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le
droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Oloron-Sainte-Marie, le 20 novembre 2025
À 7 Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie
SERRE, NN
ynard UTHURRY
DIFFUSION :
° Mme BERRIEX AURELIE
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
relative à la Protection dès données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de
limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Pag ur 2 G 19 a