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unknown - 25 AV 0019 Autorisation de Voirie Portant Permis de Stationnement mME Naccarato Place Gambetta 29.11.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 25 AV 0019 Autorisation de Voirie Portant Permis de Stationnement mME Naccarato Place Gambetta 29.11.25)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Autorisation de voirie n°25-AV-0019
portant permis de stationnement
PLACE GAMBETTA
Monsieur le Maire d'Oloron SainteMarie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1
à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des
personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des collectivités territoriales, VU la demande en date
du 29/11/2025 par laquelle NACCARATO Lucie demeurant 19 PLACE GAMBETTA
64400 OLORON SAINTE-MARIE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - Stationnement de véhicule de déménagement
camion de déménagement PLACE GAMBETTA au droit du N°19,
ARRÉÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (NACCARATO Lucie) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire
d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
PLACE GAMBETTA au droit du n°19
+ le 29/11/2025, stationnement de véhicule de déménagement camion de déménagement
sur le parking Nombre de places de stationnement
neutralisées : 1 place(s) de stationnement
Article 2 - Prescriptions particulières
La signalisation sera mise en place par pétionnaire
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée àtitre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien
auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues
par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances,
et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée àtitre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois
avant la date d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation où au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront
nécessaires.
Page 1 sur 2 ; AFFICHÉ LE : Alto" Fait
à Oloron-Sainte-Marie, le 28 novembre 2025
Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie
Bernard UTHURRY
DIFFUSION :
o NACCARATO Lucie
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent ou sur internet, à l'adresse ww. telerecours.f; dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à
la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant,
auprès de la collectivité signataire du Présent document.