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Arrêté - DAV000054 Autorisation de Voirie Portant Permis de Stationnement Ste MOORE LETHOOR Rue Louis Barthou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - DAV000054 Autorisation de Voirie Portant Permis de Stationnement Ste MOORE LETHOOR Rue Louis Barthou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n° DAVG00054
portant permis de stationnement
RUE LOUIS BARTHOU (N134)
Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la sigralisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande par laquelle MOORE-LETHOOR demeurant 13 CHEMIN D'ILHASSE
ZA LANNERETONNE
64400 OLORON SAINTE MARIE représentée par Monsieur JEANPAUL LETHOOR demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement de véhicule de chantier (camion) RUE LOUIS BARTHOU(N134),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (MOORE-LETHOOR) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE LOUIS BARTHOU (N134)
° du 18/11/2025 au 03/12/2025, Par intermittence sur la période définie, stationnement de véhicule de chantie (camion) sur la chaussée, sur le parking
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 1 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
MOORE-LETHOOR devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrèté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales. à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent anèté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Page ! sur 2 Article 6 - Validité, renouvellement et remise em état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. et ne confère
aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier. de
droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois
avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation où au
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera
dressé à son Encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire
de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
F-
L AFF) > Fait à Oloron-Sainte-Marie, Le
a CHÉ LE Fug d4 l on = Monsieur le Maire d'Oloron Sainte Marie
DIFFUSION :
o HOORE-LETHOOR
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribimal administratif compétent ou
sur internet, à l'adresse mu relorecous fe: dans un délai de deux mois à compter
de sa daïe de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
relativ? à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification. d'effacemern ou de demande de limitation
de traitement des données qu'il peur exercer. pour les informations le concernant,
auprès de la colleciivité signataire du présent document.
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