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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 157.2026 doc1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 157.2026 doc1)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
CLAUSES D’INSERTION DANS LES MARCHÉS PUBLICS SUR LE
TERRITOIRE DU GARD RHODANIEN
Cette présente convention de partenariat est établie :
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien,
Domiciliée 1717 route d'Avignon – ZA de l’Euze - 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, Représentée par Monsieur Christophe SERRE, agissant en qualité de Président.
Ci-après désignés « la CAGR »
Et :
[Nom du partenaire],
Domicilié(e) [Adresse de la structure]
Représenté(e) par [Nom du représentant], agissant en qualité de [qualité du signataire].
Ci-après désignée « le Donneur d’ordre »
Et ci-après désignés ensemble par « les Parties »
PRÉAMBULE :
La dimension sociale des marchés publics est désormais un axe central des politiques d’achat durable, renforcé par la loi Climat et Résilience. L’obligation pour les acheteurs d’intégrer au moins 30 % de considérations sociales dans leurs marchés constitue un levier important en faveur de l’emploi, notamment à travers l’utilisation des clauses d’insertion. Dans le cadre de ses politiques de développement économique, d’emploi et d’achats responsables, l’Agglomération met en œuvre un dispositif de facilitation des clauses sociales d’insertion dans les marchés publics et assimilés.
Le Donneur d’ordre souhaite intégrer des clauses d’insertion sociale et professionnelle dans ses marchés afin de favoriser l’accès à l’emploi de publics rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties pour assurer une mise en œuvre sécurisée, opérationnelle et efficace des clauses d’insertion, sans transfert de compétence ni de responsabilité.
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 2/5
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agglomération, par l’intermédiaire de son facilitateur des clauses sociales, accompagne le Donneur d’ordre dans la préparation, la mise en œuvre, le suivi des clauses d’insertion intégrées aux marchés passés par le Donneur d’ordre.
ARTICLE 2 : Champ d’application
La convention s’applique aux marchés (travaux, services, fournitures), comportant une clause d’insertion sociale et professionnelle, exécutés en tout ou partie sur le territoire de l’Agglomération.
Les marchés concernés sont listés à titre prévisionnel en annexe 1, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 3 : Engagements de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
La CAGR s’engage à apporter son soutien au Donneur d’ordre pour la bonne application de la clause d’insertion auprès des Opérateurs économiques attributaires. Elle met à disposition du Donneur d’ordre un facilitateur des clauses sociales, chargé notamment des engagements suivants :
• Assister le Donneur d’ordre dans l’identification des marchés pouvant faire l’objet d’application de la clause d’insertion, le calibrage de l’objectif d’insertion ainsi que dans la rédaction des pièces des marchés faisant mention de la clause d’insertion ; • Assurer la prise de contact avec l’attributaire du marché pour la mise en œuvre et le suivi des heures d’insertion à réaliser. Ce premier contact est assuré par le facilitateur de la CAGR, sur demande du Donneur d’ordre ;
• Être présent autant que possible à la réunion de démarrage du marché pour expliquer la mise en œuvre des clauses d’insertion ;
• Valider les profils des candidats à la clause d’insertion avant signature des contrats de travail ;
• Informer les employeurs des conditions d’accès au chantier, le cas échéant, notamment en cas d’intervention sur site nucléaire ;
• Alerter le Donneur d’ordre en cas de difficultés de la bonne réalisation de la clause d’insertion ;
• Être en appui du Donneur d’ordre envers un opérateur économique défaillant sur la clause d’insertion, que ce soit lors des réunions de chantier, ou pour enclencher la procédure de pénalités ;
• Réaliser et transmettre le bilan de chantier à chaque fin d’une opération ; • Rendre compte de l’état d’avancement d’une opération ou d’un marché en particulier, tout au long de l’année, sur demande du Donneur d’ordre ;
• Fournir une fois par an un bilan global contenant des informations sur le nombre de marchés notifiés, le nombre d’heures effectuées, le profil des personnes qui bénéficient de ces heures ;
• Organiser, sur demande du Donneur d’ordre, une réunion annuelle sur les clauses d’insertion auprès notamment des acheteurs et prescripteurs du Donneur d’ordre.
ARTICLE 4 : Engagements du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre s’engage à informer le facilitateur de la CAGR des modalités prévues de mise en œuvre de la clause d’insertion afin de garantir un accompagnement et un suivi efficace des marchés concernés. 3/5
Le Donneur d’ordre prend ainsi les engagements suivants :
• Désigner un(e) référent(e) en interne qui sera l’interface permanent avec le facilitateur du Gard rhodanien ;
• A chaque opération transmettre à minima : montant HT du marché, durée du marché, type de prestation, projet de marché, afin de permettre au facilitateur de formuler une clause d’insertion adapté au marché concerné ;
• Formuler une demande d’assistance pour l’étude du volet social d’un marché le plus en amont possible, afin de sécuriser le contenu de la clause, d’en garantir la faisabilité opérationnelle et d’anticiper les modalités de mise en œuvre. Cette anticipation permet également d’identifier les marchés ou lots susceptibles de relever d’un marché d’insertion ou d’un marché réservé.
• Transmettre au facilitateur, dès la notification du marché contenant une clause d’insertion, les informations relatives aux Opérateurs économiques retenus ; • Confier au facilitateur le soin de valider l’éligibilité à la clause d’insertion les publics en insertion proposées à/par l’entreprise attributaire ;
• Être en appui technique de la clause d’insertion sur la mise en œuvre et la mobilisation des titulaires en cas de difficultés (courrier de mise en demeure) et déclencher la procédure d’application des pénalités aux entreprises en cas de non- exécution de leurs engagements d’insertion ;
• Inviter le cas échéant le facilitateur à la réunion de démarrage des marchés à clause d’insertion, et si besoin aux réunions de suivi pour mobiliser les Opérateurs économiques sur l’exécution de la clause ;
• Transmettre le total des montants HT liquidés au moins trimestriellement pour les marchés à bon de commande concernés par la clause d’insertion sociale ;
ARTICLE 5 : Participation financière au poste de facilitateur
La CAGR intervient dans le cadre de sa mission d’appui dans la mise en œuvre de la politique d’achat socialement responsable et de la gestion des clauses d’insertion dans les marchés. Elle met à disposition du Donneur d’ordre ses moyens d’action sur le territoire et les compétences de facilitatrice de la clause sociale d’insertion.
Afin de contribuer au bon fonctionnement de la mission, le Donneur d’ordre versera à la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien une participation financière. Ce montant pourra être revu annuellement en fonction de la réalisation effective de la mission. Le montant de la participation financière est le suivant :
De 1h à 300h 750 €
De 301h à 500h 1 000 €
De 501h à 1 000h 1 500 €
De 1 001 h à 10 000h 1 750 €
>10 001h 2000€ + 0,25€ /h supplémentaire
Les marchés déjà en cours et suivis par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien ne prennent pas en compte de tarification. Cependant, leur renouvellement sera conditionné à la mise en place d’une tarification.
Le paiement sera effectué à moitié (50 %) à la signature et pour l’autre moitié (50%) à la livraison du bilan final synthétique suite à la réalisation de la clause d’insertion du marché.
Le paiement de la participation financière se fera sur remise d’une facturation via la plateforme Chorus. Les versements bancaires seront effectués sur le compte ouvert au nom de la CAGR.
En cas d’annulation de l’opération par le donneur d’ordre ou de la non réalisation des heures d’insertion prévues au contrat, seul l’acompte de 50% sera facturé au donneur d’ordre. 4/5
ARTICLE 6 : Confidentialité
La CAGR s’engage à tenir confidentielles les informations transmises par le Donneur d’ordre dans le cadre de la convention, et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 7 : Traitement des données
La Communauté d’agglomération du Gard rhodanien pourra utiliser dans le cadre de sa mission de coordination de la mise en œuvre des clauses d’insertion, le logiciel de traitement des données UP Clauses (ARCHE). Seules les informations nécessaires à la mise en œuvre et à l’extraction de bilan sur le dispositif des clauses d’insertion seront saisies.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du [date de début de la convention] et prendra fin à l’issue de la réalisation des bilans de fin de chantiers des marchés listés à l’annexe 1 de la présente convention. Elle est renouvelable par périodes d’un an par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite 3 mois avant son échéance.
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les dispositions de l’article 1 de la présente convention. Tous les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra également faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les deux parties.
ARTICLE 9 : Litiges et Contentieux
En cas de litige né de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir la juridiction compétente. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le Fait à Bagnols-sur-Cèze, le
Pour la Communauté d’Agglomération du Gard
Rhodanien
Monsieur Sébastien BAYART,
Vice-Président délégué au Développement
Economique, au foncier d’entreprise et à
l’innovation.
Pour [Nom du Donneur d’ordre]
[Nom représentant],
[Qualité]
ANNEXE 1 : Liste des marchés concernés par la présente convention
[Nom du marché, numéro du marché, type de marché, durée du marché, nombre d’heures clausées, attributaire et coordonnées de l’interlocuteur]