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Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 27 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 27 mai 2025 à 21h00
Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :
⁕ Délibération n° 038/ mai/2025 - Budget principal et budget annexe du Port de Plaisance - Inventaire comptable et règles d'amortissement - Mise à jour des durées d'amortissement
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales précise le champ d’application des amortissements :
« En application de l’article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvre d’art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement. »
Le passage à la nomenclature comptable M57, opéré en 2023, est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement, à l’exception des biens culturels et historiques. En effet, la M57 a modifié les subdivisions comptables des natures 216 de l’ancienne nomenclature comptable M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration deviennent désormais amortissables et il convient donc de définir une durée d’amortissement.
L’instruction M57 prévoit que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il débute à la date de mise en service de l’immobilisation. La règle du prorata temporis est appliquée à Banyuls-sur-Mer depuis la mise en place de la M57 en 2023.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
- des frais d’étude non suivi de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ; 2
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans ; - des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
- des subventions d’équipement versées amortis sur une durée maximale de : • 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
• 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations
• 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les subventions d’équipement reçues pour la réalisation ou l’acquisition d’une immobilisation amortissable font l’objet d’une reprise annuelle sur le même rythme d’amortissement que l’immobilisation. La reprise constitue une opération d’ordre budgétaire se traduisant par une dépense d’investissement et une recette de fonctionnement.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Un seuil unitaire peut être fixé afin d’amortir sur une durée d’un ans les immobilisations de faible valeur. Il est proposé de le fixer à 1.000 € (HT, ou TTC selon que le budget est assujetti ou non à la TVA).
Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement comme indiqué en annexe.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 039/ mai/2025 - Budget annexe Parkings - Inventaire comptable et règles d'amortissement - Mise à jour des durées d'amortissement
Une mise à jour des durées d’amortissement de la nomenclature M4, applicable au budget annexes des Parkings, est proposée aux fins d’harmonisation avec les durées d’amortissement de la nomenclature M57 applicable au Budget principal et au budget annexe Port de Plaisance.
L’amortissement est obligatoire dans les services à caractère industriel et commercial pour toutes les communes, quelle que soit leur population conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4. Il est calculé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il débute à la date de mise en service de l’immobilisation.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer les durées d’amortissement pour le budget annexe Parkings (nomenclature M4) telles que précisées en annexe.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 040/ mai/2025 - Présentation du Rapport Social Unique 2023
Le Rapport Social Unique (RSU) remplace, depuis le 1er janvier 2021, le bilan social que les collectivités devaient préalablement établir tous les deux ans.
Outil de dialogue social, le RSU permet d'obtenir une photographie à un instant précis de la collectivité et a vocation d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. A ce titre, les effectifs pris en compte dans le RSU comprennent tous les agents ayant été employé au moins un jour au cours de l’année au sein de la commune, sans distinction de durée ou de temps de travail. 3
Il est à noter qu’il ne peut être fait de parallèle avec les effectifs budgétaires, qui comprennent uniquement les agents en poste au 31 décembre de l’année et qui font référence à du temps de travail « équivalent temps plein (ETP) travaillé » (c’est-à-dire calculé en fonction du temps de travail de l’effectif et de la durée de ce temps de travail sur l’année). Par exemple, un agent à mi- temps représente 1 poste au titre du RSU mais 0,5 ETP travaillés au titre des effectifs budgétaires.
Ce rapport regroupe donc plus d’une centaine d’indicateurs liés aux ressources humaines. Il fournit des données essentielles sur divers aspects tels que les effectifs, les rémunérations, les absences, la formation, les conditions de travail…etc.
Le RSU, au titre de l'année 2023, a été réalisé avec l'outil élaboré par le CDG 66 et a été présenté au Comité Social Territorial le 16 octobre 2024.
La présente délibération permet de procéder à la présentation du rapport de l’année 2023. La présentation du RSU 2024 sera réalisée en fin d’année 2025, le CDG 66 transmettant sa synthèse aux collectivités entre le mois de septembre et le mois d’octobre de chaque année N+1.
√ Prend Acte
⁕ Délibération n° 041/ mai/2025 - Modification du tableau des effectifs - Avancements de grades suite à promotion interne
La présente délibération a pour objectif de créer les postes permettant à certains agents, proposés à l’avancement par la voie de la promotion interne, de bénéficier de leur nomination à ce grade.
La promotion interne est un dispositif annuel placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG 66) qui permet aux agents d'accéder, en cours de carrière, à un cadre d'emplois supérieur à leur cadre d'emplois d'appartenance.
Le statut particulier de chaque cadre d'emploi définit quels sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier d'un accès par promotion interne.
Règle des quotas : Les statuts particuliers fixent une proportion (calculée par le CDG 66) de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées.
Exemple : 1 poste ouvert à la promotion interne pour 3 recrutements intervenus dans l’année
Concernant le cadre d’emploi des agents de maitrise, la règle des quotas ne s’applique pas, tous les agents proposés par les collectivités peuvent être nommés.
La promotion interne de cette délibération concerne des agents du cadre d’emploi d’adjoint technique, au grade d’adjoint technique principal 2ème classe promus vers le cadre d’emploi d’agent de maîtrise au grade d’agent de maîtrise.
Pour information, peuvent être proposés à cette promotion interne :
- les adjoints techniques principaux 2ème classe ;
- les adjoints techniques principaux 1ère classe comptant plus de 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs grades de leur cadre d’emploi des services techniques.
La procédure est la suivante : 4
Septembre 2024 :
Proposition du maire (après avis des responsables de services) qui effectue ses choix parmi les agents promouvables
➢ 5 agents ont été proposés au grade d’agent de maîtrise, sur les 15 agents réunissant les conditions.
Octobre-Novembre 2024 :
Constitution des dossiers transmis au CDG 66.
Avril 2025 :
Etablissement des listes d’aptitude par le CDG 66 au regard des lignes directrices de gestion fixées par le Président du CDG 66.
L’ensemble de cette procédure ayant été effectuée, il est ainsi proposé au conseil municipal de créer les emplois permettant de procéder à la nomination des agents à compter du mois de juillet 2025 (après le délai d’accomplissement des formalités administratives règlementaires de création des postes et de déclaration de vacance d’emploi).
Dès lors que les emplois permettant la nomination des agents sont créés, il convient de supprimer les anciens emplois occupés. Ainsi :
Créations Suppressions correspondantes
Effectif Port de plaisance + 1 agent de maîtrise
(1 second poste d’agent de
maîtrise, préexistant et
inoccupé, permettra de
nommer un second agent)
– 2 adjoints techniques principaux
1ère classe
Effectif Commune + 3 agents de maîtrise – 3 adjoints techniques principaux 2ème classe
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 042/ mai/2025 - Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois permanents
La présente délibération a un double objet :
1/ Créer un poste d’adjoint technique au sein du port de plaisance afin de procéder au remplacement d’un agent décédé le 15 décembre dernier. L’agent été placé sur une filière administrative mais réalisait également des tâches techniques. C’est donc un profil polyvalent technico-administratif qui a été recherché pour le remplacer. Le poste sera ainsi pourvu par un agent du centre technique municipal qui a fait acte de candidature.
Cette création n’engendre pas de poste supplémentaire au port de plaisance ni d’impact financier, car le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe occupé par l’agent décédé est « non pourvu » et sera supprimé au titre d’une prochaine délibération relative à la suppression de postes qui ne sont pas nécessaires au tableau des effectifs.
2/ Transformer un poste d’attaché principal 28/35ème au sein du service communication pour exercer les fonctions de responsable Ville et tourisme durables.
Cette création n’engendre pas de poste supplémentaire pour la commune ni d’impact financier, car le poste existe déjà au titre du tableau des effectifs « non permanents » pour l’exercice de fonctions identiques. 5
L’objectif de la délibération est de pérenniser l’action liée au développement durable au sein de la commune par la transformation d’un emploi non permanent en emploi permanent.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la création de ces postes. Ainsi :
Création Suppression correspondante
Effectif Port de plaisance + 1 adjoint technique – 1 adjoint administratif principal 2ème classe
(Suppression prévue lors d’un
prochain CM après passage en
CST)
Effectif Commune
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 043/ mai/2025 - Don de M. Georg REUTHNER pour l'entretien du monument Lisa et Hans FITTKO
Lisa FITTKO est une résistante antinazie allemande. Engagée contre le régime hitlérien, elle a fui l’Allemagne dès 1933, s’est impliquée dans les réseaux antifascistes en Europe, puis s’est réfugiée en France. Entre septembre 1940 et avril 1941, réfugiée à Banyuls-sur-Mer, elle participe activement, avec son époux Hans, à l’organisation de filières d’évasion vers l’Espagne. Elle fait passer la frontière à de nombreux intellectuels, artistes et opposants menacés par le régime de Vichy et la Gestapo. Parmi eux, Walter BENJAMIN, philosophe allemand juif, qu’elle accompagne personnellement sur une partie du chemin vers le col de Banyuls en septembre 1940. Son rôle dans la Résistance a été reconnu internationalement, et ses mémoires témoignent d’un engagement profond pour la liberté.
Le mémorial Lisa et Hans FITTKO, situé sur les hauteurs de Banyuls-sur-Mer, marque le point de départ du sentier historique qu’elle empruntait pour guider les fugitifs vers Port-Bou, en Espagne. Ce lieu de mémoire a été aménagé avec une plaque commémorative et des panneaux d’orientation retraçant les parcours de fuite. Un tableau en façade de la mairie rappelle son action. Le site attire chaque année des visiteurs et randonneurs, notamment ceux qui suivent le chemin Walter BENJAMIN, itinéraire historique et symbolique entre la France et l’Espagne.
Le don accordé par M. Georg REUTHNER permettra d’entretenir ce patrimoine, d’en améliorer l’accessibilité et de renforcer son rayonnement historique et culturel.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 044/ mai/2025 - Désignation d'un représentant au sein du conseil du service général facultaire (SGF) de l'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur- Mer
L’Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer (OOB) est un établissement scientifique de tout premier plan installé dans notre commune depuis près de 140 ans.
Création Suppression correspondante
+ 1 attaché principal 28/35ème
sur emploi permanent
– 1 attaché principal 28/35ème en
contrat de projet
(Suppression prévue lors d’un
prochain CM après passage en
CST) 6
Il dépend à la fois du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et de Sorbonne Université, et remplit plusieurs missions essentielles liées à la recherche, à la formation universitaire, à l’accueil de chercheurs, ainsi qu’à la diffusion de la culture scientifique.
Dans ce cadre, l’OOB comprend une structure appelée Service Général Facultaire (SGF). Ce service gère toutes les activités dites « transversales » de l'Observatoire : les bâtiments, les équipements, l'organisation de l’accueil des étudiants, les formations, les relations avec les collectivités locales, etc.
Un conseil spécifique, composé de 31 membres, dont la commune, supervise les orientations et les grandes décisions liées à ce service. La présence d’un représentant de la commune au sein de ce conseil permet ainsi de :
• Renforcer le lien entre la commune et l’OOB, qui est un acteur clé du développement
local, à la fois sur le plan économique, scientifique, culturel et touristique.
• Suivre de près les projets portés par l’OOB : rénovation de bâtiments, projets
pédagogiques, événements de vulgarisation scientifique, accueil de groupes, etc. • Faciliter les coopérations concrètes entre la collectivité et l’Observatoire : accueil de classes, actions avec le centre de loisirs, événements pour les habitants…
• Participer aux décisions concernant les orientations du site en matière de formation,
d’accueil, et de partenariat avec les institutions locales.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 045/ mai/2025 - Convention de servitudes de réseaux souterrains avec le SYDEEL 66 et ENEDIS concernant la parcelle cadastrée section AD n°1633
Dans un souci constant de préservation du cadre paysager et de la qualité architecturale de ses voies publiques, la Commune s’attache à privilégier, autant que possible, l’enfouissement des réseaux. À cet effet, elle s’emploie à intégrer, à chaque fois que cela est possible, cette opération lors de la réalisation de travaux de voirie.
En partenariat avec le SYDEEL 66, agissant pour le compte de la société ENEDIS, la Commune saisit l’opportunité des travaux actuellement engagés dans le secteur de la rue Saint Sébastien et de la place du Marché pour procéder à l’enfouissement d’une canalisation d’électricité basse tension et de ses accessoires (bornes, coffret…). Cette canalisation est enterrée dans une bande de 1 m de large et de 8 m de long, dans une parcelle communale de 24m², cadastrée section AD n°1633, située au carrefour entre Place du Marché, rue du 14 juillet et rue Saint Sébastien.
Dans la mesure où le terrain d’assiette est situé sur une parcelle communale, cet enfouissement nécessite la mise en place d’une servitude de réseaux par voie de convention, consentie à titre gratuit. Les frais d’actes liés à cette convention sont à la charge du SYDEEL 66.
La convention sera effective pour la durée de vie des ouvrages et prendra effet dès la signature des parties.
Le SYDEEL 66 sera responsable des dommages directs et indirects causés par son occupation ou ses interventions.
√ Approuvée 7
⁕ Délibération n° 046/ mai/2025 - Attribution de la concession d'aménagement du lotissement de la Réthorie
La Commune ne dispose pas des moyens financiers et humains pour suivre en régie le projet de lotissement sur le secteur de la Réthorie au vu de la complexité de ce dossier. Or, l’OAP approuvée dans le cadre du PLU en vigueur impose une « opération d’ensemble » sur ce secteur classé en zones U et AU, c’est-à-dire que seul un lotissement de cette envergure peut y être autorisé. La Commune a donc lancé une concession d’aménagement, telle que prévue aux articles L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme, afin de confier à un aménageur la réalisation de ce futur lotissement de la Réthorie.
La première étape de cette procédure a été de recueillir l’accord du conseil municipal sur le lancement de la procédure et sur les caractéristiques essentielles de la concession d’aménagement : son périmètre, les missions confiées à l’aménageur et les critères de sélection du projet. Par une seconde délibération, une commission municipale dédiée a été créée afin de suivre la procédure d’attribution de la concession d’aménagement et le Maire a été désigné comme personne habilitée à engager les négociations avec les candidats.
Dans un deuxième temps, à l’issue du délai de 3 mois accordé aux candidats, la commission s’est réunie pour examiner les propositions reçues et donner son avis sur le candidat à retenir. Le conseil municipal se réunit aujourd’hui pour désigner le candidat retenu, sur proposition du Maire.
Dans un troisième temps, le traité de concession pourra être signé avec le candidat retenu. Les différentes acquisitions foncières pourront être finalisées et le projet effectivement démarrer.
√ Approuvée
Le Maire,
Jean-Michel SOLÉ