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Arrêté - Arrêté de circulation
Arrêté - Arreté 2025 032
Arrêté - arrêté 2026 022
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Vert-en-Drouais.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2026 022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Î
COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS
& 02 37 829101
-
Fax
02 37 82 83 75
Mail : mairie@vert-en-drouais.fr
Site Internet : www.vert-en-drouais.fr
Arrêté n° 2026/022
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION POSE D’ECHAFAUDAGE
45 RUE CHARLES WADDINGTON (RD 152)
Sur le territoire de la commune de Vert-en-Drouais
LE MAIRE VU
Z
VU VU VU
la demande en date du 01 juillet 2026 de L’Immobilier Drouais demeurant au 3 rue des Caves 28100 Dreux demande permission de voirie Route Départementale n°
152 située en agglomération au 45 rue Charles Waddington, commune
de VERT-EN-DROUAIS au droit de la parcelle cadastrée section AE numéro 0138 le code de la voirie routière, le code général des collectivités territoriales, la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623
du 22 juillet
1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983, le
règlement
général
de
voirie
du
23/06/2014
relatif à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes départementales, l'état des lieux, l'avis favorable de la Subdivision du Drouais Thymerais en date du 09 juillet 2026,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à savoir LA POSE
D'UN
ECHAFAUDAGE,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
ARTICLE 2
- Prescriptions techniques particulières
Le cheminement piétons se fera du côté opposé de la rue, L’échafaudage restant en place de nuit, il devra être signalé et éclairé, La largeur de l’échafaudage ne devra pas dépasser 1,20m, L’échafaudage ne devra pas dépasser sur la RD,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel du 24/11/67 et de l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
figurant
sous
le
titre
:"huitième
partie
:
signalisation
temporaire"
(arrêté
du
6
novembre
1992).
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. L'arrêté temporaire de règlementation de la circulation sera délivré par la commune de VERT-EN- DROUAIS pour travaux sous alternat par panneaux B15 et CI8 ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement
afin
de
procéder
à
la
vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à
compter
du
13
juillet
2026,
et
ce
pour
une
durée
maximum
de
40 jours
comme
précisée
dans
la
demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des
accidents
de toute nature qui pourraient résulter de
la réalisation de
ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles LA21-1 et suivants. ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
:
elle peut être retirée
à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 40 jours à compter du 13 juillet 2026. En cas
de révocation de
l'autorisation ou au terme
de
sa validité en cas de non renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera dressé
à son encontre,
et la remise
en état des
lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. DIFFUSIONS
D ,
r
|
Le bénéficiaire pour attribution La subdivision du DROUAIS THYMERAIS pour information Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.