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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230305)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
de TARN-ET-GARONNT
Sie Végui EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORGUEIL
Séance du Jeudi 30 Mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 30 Mars à 20h00.
20230305
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE Présents (12) : W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, T. Passera, M. Pujol, C. Barthès, D. Gaspar, F. Larroque, V. Prouteau, P. Labourgade, A. Rivera, E. Mariou,
Absents excusés (4) : S. Gama Gouveia, P. Porte, A. Pinaud Verdier, V. Deloze Absents (2) : S. Charlotte, J. Journet
Procurations (4) : P. Porte a donné procuration à C. Villain, S. Gama Gouveia a donné procuration à D. Gaspar, A. Pinaud Verdier a donné procuration à V. Prouteau, V. Deloze a donné procuration à W. Authesserre.
Est nommé secrétaire de séance : C. Barthès
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
DELIBERATION N° 20230305 : APPROBATION DE LA CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
LA RESTAURATION SCOLAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'existence du groupement de commande pour les repas en liaison froide concernant la restauration avec les communes d’Orgueil, Bessens, Dieupentale, Monbequi et Saint-Sardos ainsi que l’association MJC de Verdun-sur-Garonne. Le marché public lié à ce groupement de commandes arrivant à terme au 31 août 2023, ce dernier arrive donc à expiration (article 7 de la convention).
Il rappelle que les articles L212-4 et L212-5 du Code de l'éducation listent les dépenses obligatoires des communes. Sont ainsi mentionnés l'établissement et le fonctionnement des écoles primaires, mais pas la restauration. La création d’une cantine scolaire est un service public présentant pour la commune un caractère facultatif.
La commune souhaitant poursuivre le fonctionnement dans une logique de mutualisation, ïl est donc proposé de recourir au dispositif du groupement de commande prévu à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique. La commune de Savenès à manifesté son intérêt pour joindre ce groupement, ce qui a été validé par les membres constitutifs du précédent groupement.
Prévu à l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, le projet de convention de groupement annexé prévoit les modalités de fonctionnement du groupement et les missions du coordonnateur, pour la préparation du marché et la réalisation de la prestation à venir. Il décrit le déroulement de la procédure de consultation, l’exécution du marché.
Il est proposé que la commune de Verdun-sur-Garonne soit désignée comme coordonnateur du groupement, qui regroupera toutes les communes membres qui désireront y participer.
Ce marché de service relèvera de la procédure d'appel d’offres ouvert. Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré : e 16 Voix POUR APPROUVENT le projet de convention constitutive du groupement de e O0 Voix CONTRE
commande, tel que présenté, pour la passation d’un marché de e 0 ABSTENTION
fabrication de fourniture et de livraison de repas en liaison froide,
APPROUVENT la désignation de la commune de Verdun-sur-Garonne comme coordonnateur du
groupement de commande,
OUVRENT la possibilité d'accueillir de nouvelles communes intéressées,
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes « Restauration
scolaire »,
CHARGENT Monsieur le Maire de représenter la commune au sein du groupement de commande pour
suivre la réalisation des formalités nécessaires au lancement de la consultation selon la procédure
d’appel d’offre ouvert en vue de la désignation d’un prestataire chargé de cette mission,
AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.
Fait et délibérée en Mairie, les jour, mois et an susdits
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Le Maire, acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa :
transmission en Préfecture le :
publication le : Annexe à la délibération 20230305 : projet de convention de groupement de commandes pour les repas en liaison froide pour la restauration scolaire
CONVENTION
DE GROUPEMENT DE
COMMANDES
POUR LES REPAS EN
LIAISON FROIDE
RESTAURATION
SCOLAIRE Vu les articles L. 2113-6, L. 2113-7 et L. 2113-8 du code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal de VERDUN-SUR-GARONNE en date du ??? et rendue
exécutoire
Vu la délibération du conseil municipal de BESSENS en date du ??? et rendue exécutoire,
Vu la délibération du conseil municipal de MONBEQUI en date du ?°? et rendue exécutoire,
Vu la délibération du conseil municipal de DIEUPENTALE en date du ??? et rendue exécutoire,
Vu la délibération du conseil municipal d'ORGUEIL en date du ??? et rendue exécutoire,
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-SARDOS en date du ??? et rendue exécutoire,
Vu la délibération du conseil municipal de SAVENÉS en date du ??? et rendue exécutoire,
Vu la décision du conseil d’administration de la MJC de Verdun-sur-Garonne en date du ??? et rendue
exécutoire
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d'une co-maîtrise d'ouvrage organisée entre les partenaires en vue :
- __ d’organiser la consultation par voie d’appel d'offres ouvert
- de procéder au choix du prestataire par voie de Commission d’appel d'offres
La présente convention organise également le co-financement entre les signataires.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groxpement de commandes » relatif aux prestations suivantes :
- prestation de service pour la fourniture de repas en liaison froide
ARTICLE 2 : COORDONATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La commune de VERDUN-SUR-GARONNE, représentée par son Maire, est nommée « coordonnateur du groupement de commandes », au sens de l'article L. 2113-7 du code de la commande publique.
Le siège du coordonnateur est situé :
Mairie — Place de la Mairie - 82600 VERDUN-SUR-GARONNE. ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement de commandes est constitué par :
- la commune de VERDUN-SUR-GARONNE
- la commune de BESSENS
- la commune de MONBEQUI
- la commune DIEUPENTALE
- la commune d'ORGUEIL
- la commune de SAINT SARDOS
- la commune de SAVENÉS
- lassociation « Maison des Jeunes et de la Culture de Verdun-sur-Garonne » en tant que gestionnaire d'ALSH et du périscolaire du mercredi sur certains communes
dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Article 4.1 : Lancement et suivi de la procédure d'appel d'offres ouvert
Le coordonnateur présente le cahier des charges afférent en réunion du groupement de commandes. Il procède ensuite au lancement de la procédure d’appel d'offres ouvert (publication et réception des plis).
À réception des plis, le coordonnateur convoque la commission d’appel d'offres constituée des membres du groupement de commande fle Maire de chaque commune ou son représentant) qui procède à l'ouverture des plis.
Article 4.2 : Étude des offres et rédaction du rapport de présentation
Le Coordonnateur procède à l'étude des offres et la rédaction du rapport de présentation qui est ensuite soumis pour le choix définitif à la commission d’appel d'offres dument convoquée.
Article 4.3 : Afribution de l'appel d'offres
À Pissue de la commission d’appels d'offres, le coordonnateur procède à lattribution de la prestation de fournitures de repas en liaison froide.
ARTICLE 5 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Article 5.1: Définition des besoins
Les membres du groupement de commandes valident le cahier des charges avant publication par le coordonnateur.
ARTICLE 5.2 : Corsmission d'appel d'offres
Les membres du groupement de commande (Maire ou son représentant) font partie intégrante de la commission d’appel d’offres qui se réuni pour l'ouverture des plis et le choix du prestataire.
ARTICLE 5.3 : Nofification des marchés publics
L’appel d'offres pour la fourniture de repas en liaison froide abouti à autant de marchés publics qu’il y a de membres dans le groupement de commandes. Chaque membre procède à la notification et la signature de son propre marché public. ARTICLE 5.4 : Exécurion des marchés publics
Chaque membre est chatgé de l'exécution de son propre marché public de fournitures de repas en liaison froide.
ARTICLE 6 : ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son Conseil municipal. Une copie de chaque délibération rendue exécutoire est jointe à la présente convention constitutive.
Si un nouveau membre souhaite adhérer le groupement de commandes il faut s’assurer en premier lieu que le prestataire pourra absorber sa production, et que le groupement de commandes approuve. Si ces deux points sont validés, la commune adhérente devra faire une délibération en Conseil municipal et le nouveau groupement de commandes devra valider la nouvelle convention.
ARTICLE 7 : DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est conclu à compter de la notification du présent acte et jusqu'à la date d'expiration des marchés.
ARTICLE 8 : RETRAIT
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération du Conseil municipal du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en couts de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concetné.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION ET FINANCEMENT DES PRESTATIONS DU GROUPEMENT
Les frais de dépenses relatifs à la publication et le secrétariat de la commission d’appel d’offres restent à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 10 : COMMISSION APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT
La commission d'appel d'offres du groupement est composée d'un représentant de chaque membre, désigné pat délibération.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des Conseils municipaux des membres du groupement sont notiflées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
SIGNATURE DES MEMBRES DU GROUPEMENT Pour la commune d'ORGUEIL :
Date et signature :
Pour la commune de BESSENS :
Date et signature :
Pour la commune de DIEUPENTALE :
Date et signature :
Pour la commune de MONBEQUI :
Date et signature :
Pour la commune de SAINT-SARDOS :
Date et signature :
Pour la commune de SAVENÉS :
Date et signature :
Pour l'association MJC :
Date et signature :
Pour la commune de VERDUN/GARONNE :
Date et signature :