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Procès Verbal - PV CM 12 Octobre 2023
Compte-Rendu - 2016 04 01 SEANCE DU CM 1ER AVRIL 2016
Compte-Rendu - 20240408
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240408)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
die Poe
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ORGUEIL
Séance
du Jeudi 4 Avril 2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le 4 Avril
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
Transmis en Préfecture le :
régulièrement
convoqué
le 29
Mars
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
09/04/2024
habituel de ses séances
sous la présidence
de Monsieur
le Maire,
Willy AUTHESSERRE
Conseillers
: 18
Présents
:
13
Procurations
:
1
Absents
: 4
Votants
: 14
Notifié
ou
Publié
le :
Membres présents
:
09/04/2024
Monsieur
Willy AUTHESSERRE,
Maire
Le
Mate
of
me
Mesdames,
Messieurs
Y.
DREZEN,
Catherine
VILLAIN,
Thierry
PASSERA,
Marc
responsabilité
le
caractère
|
PUJOL,
Alexandra
PINAUD
VERDIER,
Adjoints
|
exécutoire de l'acte et informe
Madame,
Monsieur
Dominique
GASPAR,
Cédric
BARTHES,
conseillers
délégués
que celuiei peut faire Tobjet
| Mesdames,
Messieurs
Patrick
LABOURGADE,
Pierrick
PORTE,
Frédéric
recours
pour
excès
de
RE
2
;
pouvoir
devant
le
Tribunal
|
LARROQUE,
Virginie
PROUTEAU,
Stéphanie
GAMA
GOUVÉIA,
Administratif
de
Toulouse,
|
Membres
représentés
:
dans
un
délai
de
2 mois
à
|
Y
DELOZE
a donné
procuration
à W.
AUTHESSERRE
compter
de sa transmission
en
Préfecture
et
de
sa
|
Membres
absents :
pablication/nmifieation.
À. RIVERA,
E. MARIOU,
J. JOURNET,
S. CHARLOTTE
Votants
: 14
Abstention
: 0
Marc
PUJOL
est désigné
secrétaire
de séance
Exprimés
: 14
Maud
de
CLÉDAT
est désignée
secrétaire
auxiliaire
Contre
: 0
Pour
: 0
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
réhabilitation
et
reconstruction
de
la
ferme
Jolibert
en
locaux
commerciaux Monsieur
le Maire
rappelle
la demande
de
subvention
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et Garonne
n°20220905
en date
du
30
Septembre
2022.
Monsieur
le Maire
informe
les conseillers
que
la Commune
a reçu
un
avis
favorable
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
25
000
€ au
titre de la thématique
n°3
« Continuité
avec
les
projets
intercommunaux
».
Monsieur
le Maire
rappelle
le plan
de financement
et présente
la convention
relative
au
versement
d’un
fonds
de
concours
telle qu’annexée.
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 Coût
prévisionnel
HT
Travaux
HT|
€
818
300,00
maitrise
d'œuvre
HT|
€
73
647,00
N
étude
de
sols|
€
5 000,00
TOTAL!
€
921
947,00
ORGANISMES
APPELLATION
MONTANT
demandé
MONTANT
accordé
AAP
fondés
friche
€
275
660,00
ETAT
constrat
d'équipement
n°2
€
97
391,00
DEPARTEMENT
AMENAGEMENT
ET QUALIFICATION
DES
€
forfait
100
000,00
forfait
REGION
ESPACES
fonds
de
D
théreuque
n°3
CONTE
€
forfait
25
000,00
EPCI
avec
les projets
intercommunaux
TOTAL
SUBVENTIONS
€
100
000,00 |
€
398
051,00
AUTOFINANCEMENT
€
423
896,00
COUT
PREVISIONNEL
HT
TOTAL
€
921
947,00
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal :
APPROUVENT
le plan
de
financement
tel que
présenté
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
d’attribution
telle
qu’annexée.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Marc
PUJOL
T
Le
Maire
Willy AUTHESSE
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 Annexe
à la délibération 20240408
— projet de convention
relative au
versement d’un fonds de concours par la
communauté
de communes grand sud
Tarn
et Garonne
à la commune
d’orgueil pour le projet de réhabilitation et de
reconstruction de la ferme Jolibert.
RAND
SUD
arn
&
Garonne
omn
N
JNQULE
de
Ne)
0181
Ie
S
CONVENTION
RELATIVE
AU
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
GRAND
SUD
TARN
ET
GARONNE
A LA
COMMUNE
D'ORGUEIL
PROJET
DE
REHABILITATION
ET
DE
RECONSTRUCTION
DE
LA
FERME
JOLIBERT
rover grandwo82
fr
129,
procurer
Jours
3250)
LAB4STICE
SMNT
PIERRE
AT
PT AA
URLS
ATARI
TELE
CRETE
LETTRE
URELTENU PPS
TER
CEE
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 ENTRE La
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne,
120
avenue
Jean
Jaurès,
82570
LABASTIDE-SAINT-PIERRE,
représentée
par
sa
Présidente
Marie-Claude
NEGRE,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
(à
compléter)(délibération
n°
(à
compléter),
D'une
part
ET La
Commune
d'ORGUEIL,
représentée
par
son
maire,
Willy
AUTHESSERRE,
dûment
habilité
pour
ce
faire
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
(à
compléter)
D'autre
part,
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 ilest
convenu
ce
qui suit
:
Préambulo : Les
dispositions
de
l'article
L.5214-16
V
du
Code
général
des
Collectivités
territarlales
(CGCT)
relatives
aux
communautés
de
communes
sont
applicables
à
la Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne,
permettant
à une
commune
située
sur
son
territoire
de
recevoir
un
fonds de concours
et ce, pour contribuer
à la réalisation ou au fonctionnement
d'un équipement
:
le montant
total
du
fonds
ne
pouvant
excéder
ta part
de
financement
assurée
par
le bénéficiaire
du
fonds,
hors
subvention.
Le
règlement
d'attribution
des
fonds
de
concours
a
fait
l'objet
d'une
présentation
en
bureau
communautaire
le
07
janvier
2019,
en
conférence
des
maires
le 1}
février
2019,
approuvé
en
Consell
communautaire
le
28
février
2019
et
modifié
en
Consell
Communautaire
le
26
janvier
2023
et le O1
février
2024,
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et Garonne
souhaite,
sur
le
fondement
des
dispositions
légales
précitées,
verser
à
la
Commune
d'ORGUEIL
un
fonds
de
concours,
et ce, en vue
du projet de réhabilitation
et de reconstruction
delaf erme
Jolibert.
Le
projet
de
la
Commune
d'ORGUEIL
a été
présenté
en
Comité
de
suivi
d' attribution
des
fonds
de
concours
le
28
janvier
2024
et
a reçu
un
avis
favorable.
Il a
par
la
suite
été
soumis
au
vote
du
Consell
Communautaire
dutè
com
er).
Ce
dernier
a validé
l attribution
d
un
fonds
de
concours
pour
l'objet
ci-dessus.
LT
15
Sur
le
plan
formel,
le
versement
de
fonds
de concours
doit
faire
l'objet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-16 V du
Code
Général des Collectivités
Territoriales,
« d'accords
concordants
», exprimés à
la majorité
simple
du consel
communautaire
et du conseil
municipal
concerné. L'octrot
du
fonds
de
concours
intercommunal
à
la
Commune
d'ORGUEIL
fait
l'objet
d'une
convention
formalisée
entre
la
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tam-et-Garonne
et
la
Commune
de
d'ORGUEIL,
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
et tel
est
l'objet
de
la
présente.
Article
ler : Objet dela
présente
convention
La
présente
convention
a pour
objet,
en
application
de
l'article
L.5214-16
V du
Code
Général
des
Collectivités
Territorlales,
le
versement
d'un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne
à ta
Commune
d'ORGUEIL
située
sur
son
territoire.
Article
2
: Destination
du
fonds
de
concours
L'objet
du
fonds
de
concours
visé
par
la
présente
convention
est
de
contribuer
aux
dépenses
d'investissement
réalisées
par
la
commune
d'ORGUEIL
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
et
de
reconstruction
de
la
ferme
Jolibert.
Article
3 : Montant
du
fonds
de
concours
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 Le
montant
total
du
fonds
de
concours
visé
par
la
présente
convention
et
versé
par
ta
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne
à
la
commune
est
fixé
à
25000
€,
montant
qui
n'excède
pas
la
part
de
financement
prapre,
hors
subventions,
assurée
par
la
Commune
d'ORGUEIL.
Dans
le
cas
où
les
travaux
réalisés
seraient
inférieurs
au
plan
de
financenent
approuvé
par
la
commune
en
date
du
(0
compléter),
l'aide
de
la
Communauté
de
Communes
sera
calculée
au
prorata
des
dépenses
réalisées,
Article
4
: Obligations
autour
du
projet
Publicité La
commune
s'engage
à afficher
le financement
de
la Communauté
de
Communes,
à apposer
le
logo
de la CCGSTG
sur
tout
document
retatif à l'opération
et à indiquer
le soutien
financier
qu'elte
a reçu(panneau
de
chantier,
presse,
etc}.
Le
logo
du
PCAET
devra
être
apposé
sur
les
panneaux
de
chantier
des
projets
relevant
de
la
transition
énergétique
et
écologique
et
faisant
l'objet
d'une
aide
au
titre
de
‘a
thématique
3.
Critères d'éco-conditionnalité Pour
la
construction
où
la
rénovation
de
bâtiments,
les
dossters
devront
respecter
des
critères
d'éco-conditionnalité
;
Construction
de
bâtiments
et/ou
d'équipements
:obligation
RE2020,
-
Rénovation
de
bâtiments
:seules
les
opérations
permettant
après
travaux
un
gain
d'au
moins
30%
sur
la
consommation
énergétique
et
atteignant
la
casse
énergétique
C
minimum
sont
éligibles.
Articte
6
:Modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Pour
les
fonds
de
concours
d'investissement
dont
te
montant
est
inférieur
ou
égal
à
12
900
€,
il
sera
versé
à la
fin
de
l'opération
en
une
fois.
S'il
est
supérieur
à
12
500€,
deux
acomptes
pourront
être
demandés
(jusqu'à
80%
du
montant
maximum
du
fond
de
concours)
et
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
visé
par
le
comptable
assignataire
accompagné
des
copies
des
factures
correspondantes.
Le
solde
interviendra
à l'achèvement
des
travaux
sur
production
des
documents
suivants
:
Plan
définitif
de
financement
faisant
apparaître
les
dépenses
et
les
recettes
ce
qui
permettra
de
vérifier
les
pourcentages
de
subvention
et
ta
part
d'autofinancement
final,
Etat
des
factures
acquittées
visé
par
le
trésorier
et
par
le
maitre
d'ouvrage
et
précisant
leur
exacte
imputation
comptable,
Etat
des
subventions
perçues
visé
par
le
trésorier
et
par
le
maire
et
précisant
leur
exacte
Imputation
comptable
(accompagné
des
arrêtés
d'attribution
des
subventions),
Justificatifs
sur
la
publicité
faite
sur
le
soutien
de
ta
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et
Garonne
(photographie),
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 Le
titre de recette
correspondant
au
montant
attribué,
.-
Une
attestation
du
maître
d'œuvre
ou
de
l'architecte
indiquant
le
respect
des
critères
d'éco-conditionnalité
pour
une
construction,
un
Diagnostic
de
Performance
Energètique
(OPE)
indiquant
le
gain
énergétique
après
travaux
pour
une
rénovation.
Article
8 : Imputeation
budgétaire
du fonds
de
concours
Sur
te budget
de
YEPCI,
les
fonds
de
concours
sont
imputés
en
dépenses
d'investissement
aux
subdivistons
du compte
204141
Subventions
d'équipement
aux organismes
publics
- Communes
membres
du
GFP
».
Il est
possible
de
verser
le fonds
de
concours
de
manière
pluriannuelle
en
utilisant
la technique
de gestion
plurlannuelle
des
AP/CP.
Sur
le
budget
des
communes
bénéficiaires,
les
fonds
de
concours
s'assimilent
à des
subventions
d'investissement
et
sont
inscrits
en
recettes
d' investissement
:
Compte
13151
« Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
smortissables
- GFP
de
rattachement
» site
bien
subventionné
fait
l'objet d'un amortissement
budgétaire
ou
-
Compte
13251 «
Subventions
d'investissement
rattachées
aux
actifs
non
amortissables
-
GFP
de
rattachement
» si
le
bien
subventionné
ne fait
pas
l'objet
d'un
amortissement
budgétaire,
S'agissant
du
bénéficiaire,
les
fonds
de concours
ne
sont
pas Ibres
d'emploi.
Si l'équipement
en
cause
est
individualisé
au
sein
d'un
budget
annexe,
le
fonds
de
concours
sera
comptabitisé
directement
au sein de ce budget
annexe.
Article 7 : Fonds
de Compensation
pour la Taxe
sur la Vateur
Ajoutée
Dans
un
objectif
de
simplification,
les
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn-et-Garonne
seront
toujours
calculés
sur
la
base
des
montants
hors
taxes
sauf
dans
le
cas
de
dépenses
de
fonctionnement
non
éligibles
au
FCTVA,
la
commune,
maître
d'ouvrage,
percevra
le
FCTVA
sur
la
base
du
montant
TTC.
Le
présent
règlement
sera
revu
sur
ce
point
en
cas
d'évolution
significative
des
règles
relatives
à la TVA
et à sa récupération
par les collectivités.
Article
8 : Durée
de
la présente
convention
La présente
convention
s'éteindra
de
plein
droit :
Soit
à
la
date
du
versement
effectif
du
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn
et Garonne
;
Soit
dès
lors
que
les
règles
d'attribution
fixées
dans
le
règlemert
et
approuvé
par
délibération
du
O1 février
2024
ne
seront
plus
respectées
(date
limite
de
réalisation
des
travaux
; part d'autofinancement
communal. }
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024 Articte
8 : Litiges
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
ta
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse,
les
parties
s'engegeant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Falt à Labastide-Saint-Pierre,
le (à compléter)
Le
Maire
La
Présidente
Commune
d'ORGUEIL
Communauté
de
Communes
Grand
Sud
Tarn-et-Garonne
FONDS DE CONCOURS
2024
Opérations
réalisées
dans
le cadre
du
projet
de
réhabilitation
et
de
reconstruction
de
la ferme
Jolibert
Coût
estimatif
: 921947E€
AR
Prefecture
082-218201366-20240404-20240408-DE Reçu le
09/04/2024