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Déliberation - Point11
Conseil Municipal - CM 20220630 point11
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20220630 point11)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Numéro DL220609-CO02
Nature de l'acte |Délibération Ÿ Ÿ
Matière Commande publique — Marchés publics AVE
Objet Actualisation de la convention constitutive du groupement de commande TE z Illkirch-Graffenstaden ouvert et pérenne
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 30 juin 2022
à l'Illiade
L'an deux mil vingt-deux le trente juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRÜUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient excusés :
Madame Sylvie SEIGNEUR ayant donné procuration à Madame Isabelle HERR Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUH Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH Madame Dominique MASSÉ-GRIESS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT Monsieur Rémy BEAUJEUX
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 24 juin 2022
Date de publication délibération : 6 juillet 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2022 Numéro DL220609-CO02
Matière 1.1. Commande publique - Marchés publics 1/3
IL. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
10. ACTUALISATION__ DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDE OUVERT ET PERENNE
Poursuivant des objectifs de mutualisation des achats, de mise en commun des expertises, d'économies d'échelles et de plus grande solidarité entre les acheteurs publics du territoire, la convention constitutive du groupement de commande ouvert et pérenne (GOP) a été adoptée en 2017 par :
-__ l'Eurométropole de Strasbourg ainsi que l'ensemble de ses communes membres,
notamment la Ville de Strasbourg,
- le Département du Bas-Rhin,
- le Département du Haut-Rhin,
- le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA), - le SDIS du Bas-Rhin,
- le SDIS du Haut-Rhin
-__J'Œuvre Notre Dame,
-_ le Centre Communal d'Action Sociale de Strasbourg.
Depuis l'entrée en vigueur du GOP, une quarantaine de procédures d'appel d'offres ont
été engagées.
Après cinq années d'existence, les évolutions d'ordre législatif (I.) et des améliorations quant au fonctionnement du GOP nécessitent une actualisation de la convention (I.).
I. Évolutions législatives
Depuis la conclusion de la convention GOP, trois évolutions nécessitent de procéder à une révision de la convention constitutive, à savoir :
- l'entrée en vigueur, au 1* avril 2019, du code de la commande publique qui nécessite une mise à jour des références législatives et règlementaires de la
convention;
- la fusion des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, pour donner naissance, au 1% janvier 2021, à la Collectivité européenne d'Alsace ;
- le changement de dénomination, au 1° janvier 2021, des services départementaux d'incendie et de secours du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui sont devenues les services d'incendie et de secours Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Ces modifications n'ont pour autres objectifs que de prendre acte des différentes évolutions législatives susvisées et maintiennent les modalités de fonctionnement du
groupement ouvert et pérenne. INuméro | DL220609-CO02
Matière 1.1. Commande publique - Marchés publics 213
II. Évolutions apportées au fonctionnement du groupement de
commandes
Ces évolutions concernent plus particulièrement des améliorations relatives:
À l'organisation de la mission de secrétariat
Le coordonnateur de chaque marché passé en application de ce groupement de
commandes assure pleinement ses missions de secrétariat, tant dans l'organisation des échanges avant lancement de la consultation que dans la mise à disposition des pièces contractuelles après attribution. Le SIS du Bas-Rhin, quant à lui, assure de manière
permanente la mise à disposition d'un espace d'échange dématérialisé et le secrétariat
transversal du GOP (recueil des adhésions, des bilans annuels).
Au renforcement de la solidarité vis-à-vis du coordonnateur d'un marché groupé entre les
membres participants lors d'hypothétiques actions en justice en fixant des modalités de portage des frais.
Il est proposé que le coordonnateur de chaque marché groupé assure une pleine
transparence et jouera un rôle de chef de file dans la conduite des démarches relatives à
une éventuelle action en justice, qu'il s'agisse de pré-contentieux ou de contentieux.
Chaque membre du marché en groupement de commandes lui apportera son soutien. Les frais inhérents à ladite démarche, feront l'objet d'une concertation entre les membres participant à la consultation afin d'aboutir à leur prise en charge équitable.
À l'intégration de la faculté de recourir, selon le cas, à des missions d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et de rendre possible le partage de cette charge financière qui excède le
périmètre habituel des frais supportés par la collectivité assumant le rôle de coordonnateur
Il est proposé que le coordonnateur prenne à sa charge tous les frais liés à la consultation (frais de personnel, de publication, etc.). En cas d'appel aux services d’un assistant à maîtrise d'ouvrage, une concertation sera tenue par les membres participant à la
consultation pour prévoir, le cas échéant, à un partage des frais équitables relatifs à ladite
mission.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver les modifications de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP) telles que décrites dans le rapport ;
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la nouvelle version de
la convention de groupement de commande ouvert et pérenne jointe en
annexe. ‘Numéro | DL220609-CO02
Matière 1.1. Commande publique - Marchés publics 313
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon,
COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie,
CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Ce