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Arrêté - 2025 07 04 arrete fixant le nombre d autorisation de stationnement dans la commune de mesnils sur iton
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 07 04 arrete fixant le nombre d autorisation de stationnement dans la commune de mesnils sur iton)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
DEPARTEMENT DE L’EURE
: Reçu en préfecture le 09/07/2025 Arrondissement d’Evreux SL Publié le
ID : 027-200084812-20250703-2025 07 04-AR Commune nouvelle de
MESNILS-SUR-ITON
02.32.34.50.37
Extrait du registre des arrêtés du Maire
( \ Arrêté n° 2025-07-04
© CEST
Arrêté fixant le nombre d’autorisations de stationnement
dans la commune de Mesnils-sur-Iton,
commune historique de Damville et commune déléguée de Condé sur Iton
Le Maire de la commune de Mesnils-sur-lton,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-3 et L 5211-9-2 : VU le code de la route :
VU le code des transports et notamment l'article L 3121 ;
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi N° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
et son décret d'application du 30 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant réglementation de l’exploitation des taxis dans l’Eure,
Vu l’arrêté n° 2024-11-03 en date du 7 novembre 2024 fixant le nombre d’autorisations de stationnement dans la commune de Mesnils-sur-[ton, commune historique de Damville et commune déléguée de Condé sur [ton
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délivrance d’autorisation de taxis sur la commune de Mesnils-sur-Iton
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu'il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre d'autorisation de stationnement de taxi offertes à l'exploitation est fixé à:
+ Trois pour la commune historique de Damville pour une durée de 5 ans
+ Deux pour la commune déléguée de Condé sur Iton pour une durée de 5 ans
Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission départementale des taxis (ou par la
commission communale si la commune compte au moins 20 000 habitants)
Article 2 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un arrêté municipal. Quiconque souhaïte mettre en circulation et faire stationner un véhicule
taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l'avis du maire. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le S L G
ID : 027-200084812-20250703-2025 07 04-AR
Article 3 : L'augmentation du nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au IIT de l'article R 3121-13 du code des transports.
Article 4 : Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d'attente ouverte en mairie.
Article 5 : L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du ler octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.
Article 6 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle sur le territoire de Mesnils-sur-Iton. Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l'objet d'une réservation préalable.
Article 7 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.
Article 8 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l'autorité municipale.
Article 9 : Les exploitants devront fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.
Article 10 : En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l'article R3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Article 11 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d'être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s'exposent aux sanctions suivantes : — avertissement au titulaire de l'autorisation, — retrait temporaire de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune, — retrait définitif de l'autorisation d'exercer sur le territoire de la commune.
Article 12 : Madame Le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie concernée.
Le Maire, Madame Colette BONNARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification
La juridiction peut être saisi de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr
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