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Arrêté - AM 087 2026 Echafaudage Rue Paul Bert angle Puit damour MORIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 087 2026 Echafaudage Rue Paul Bert angle Puit damour MORIN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FAP I
HOTEL DE VILLE- Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 [:1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 087/2026
Occupation du domaine public (échafaudage)
Rue Paul Bert (angle rue du puits d'Amour) - 89500 Villeneuve-sur-Yonne entre le 1°’ mai et le 05 juillet
2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 29 avril 2026 présentée par Mme MORIN Carine,
demeurant 11 bis, rue du Puits d'Amour à Villeneuve-sur-Yonne, concernant une reprise d’enduit sur la façade de son domicile nécessitant l’implantation d’un échafaudage, rue Paul Bert, entre le 1°" mai et le 05 juillet 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l’occupation du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise SMTC sise 17, rue de Sancey Euripole Buisness Center 89100 SENS est autorisée à
implanter un échafaudage rue Paul Bert (Angle rue du Puits d'Amour) à Villeneuve-sur-Yonne, pour le
bâtiment dont l'entrée est située au 11 bis rue du puits d'Amour, entre le 1°! mai et le 5 juillet 2026.
Article 2 : Durant toute la durée des travaux le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré
comme gênant devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement sera passible d’une contravention de 2è"® classe soit
35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : Les piétons seront invités à contourner les abords du chantier.
Article 4 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter
tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il'est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état
et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale & 03.86.87.33.58 : : policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 057/2026
Article 6 : Application d’une redevance
Mme MORIN Carine, demeurant 11 bis, rue du Puits d'Amour à Villeneuve-sur-Yonne est informée que
cette autorisation donnera lieu au paiement d'une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024, à
l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1. Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : Mme MORIN Carine, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 30 avril 2026.
La Maire, Nadège NAZE
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Police Municipale & 03.86.87.33.58 : policemunic