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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 10 RAA spécial DCL du 10 décembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 10 RAA spécial DCL du 10 décembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
N° Spécial 10 décembre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 10 décembre 2024
SOMMAIRE
Arrêtés,
Avis Dates
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Pages
DCL/BEICEP
n°2024-487 09.12.2024
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l’aménagement du quartier
Parc Sud, au titre de la loi sur l’eau et des milieux
aquatiques, sur la commune de Nanterre (92)
3
Annexes à l’arrêté DCL/BEICEP n°2024-487 du 09 décembre 2024 19-20
DCL/BEICEP
n°2024-489 07.12.2024
Arrêté préfectoral accordant à la société Engie
Energie Services un permis d'exploitation d'un
gîte géothermique sur les communes de
Courbevoie et de La Garenne-Colombes
21
DCL/ BRGE
n°2024-496 28.11.2024
Avis DCL – BRGE –CDACI – 2024 – 496 relatif
à la demande d’autorisation pour la création d’un
établissement cinématographique de 4 salles et
480 places à l’enseigne Cinéma Perce-neige à
Boulogne-Billancourt
33
DCL/BRGE
n°2024-515 10.12.2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
«Simon de Cyrène»
35 En
Direction de la citoyenneté
PRÉFET
et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-487 portant autorisation environnementale pour l'aménagement du quartier Parc Sud, au titre de la loi sur l’eau et des milieux
aquatiques, sur la commune de Nanterre (92)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants ; Vu
le
Code
de
l'environnement
au
titre
des
articles
L.
1811
et
suivants,
L. 214-1
et
suivants,
R.
1811
et
suivants, R. 214-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
M, BRUGERE
(Alexandre) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables
aux
installations,
ouvrages
ou
remblais
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
Code
de
l'environnement et
relevant
de
la
rubrique
3.2.2.0 (2°)
de
la
nomenclature annexée à
l'article
R.214-1
du
code de l’environnement
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
d'Ile-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
de
bassin
approuvant le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027; Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur de bassin approuvant le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine
(SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau côtiers normands
;
Vu
l'arrêté
SGAD
n°2024-50 en
date du
15
novembre
2024
portant
délégation
dé
signature
à
monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
présenté
par
Société
Publique
Locale
de
la
Ville de Nanterre (SPLNA) et déposé le 23 mai 2023, relatif au projet d'aménagement du quartier Parc Sud situé sur la commune de Nanterre (92)
;
Vu l'accusé de réception délivré le 23 mai 2023 ; Vu les avis des services contributeurs (ARS, SNP, SIAAP, CD92) reçus entre le 21 juin et le 26 juillet 2023 ; Vu
l'avis
n°
APJIF-2023-054
du 18
octobre 2023
de
la
mission
régionale
de
l'Autorité
environnementale
(MRAe); Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale (MRAe) reçu par le service instructeur le 19 décembre 2023; Vu
le
courrier
de
recevabilité
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France du 17 janvier 2024; Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-65 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique ; Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 11 mars au 11 avril 2024 inclus
;
1/18 Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
21 juin
2024,
les
observations
émises
par
le
public
et
les
réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées ; Vu le rapport de présentation au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 11 septembre 2024 par le service chargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France
;
Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 16 octobre 2024 ; Vu le courrier du 25 septembre 2024 par lequel ont été transmis à la SPLNA le projet d'arrêté préfectoral et la notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours; Vu la réponse formulée par la SPLNA au projet d'arrêté le 14 octobre 2024, Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
n'aura
pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau; Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux bénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L, 214-3 du Code de l'environnement
;
Considérant
que
le
projet
d'aménagement
du
quartier
Parc
Sud
de
Nanterre
est
compatible
avec
le
Schérna directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
n'aura
pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau; Considérant que les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 181-3 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE
1 -
Objet
de
l'arrêt:
11
Bénéficiaire
La
Société
Publique
Locale
de
la
Ville
de
Nanterre
(SPLNA)
est
identifiée
comme
le
maître
d'ouvrage,
dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier susmentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté. 1.2 Champ d'application de l'arrêté Les
installations, ouvrages, travaux ou
activités déclarés correspondant à
la
réalisation du projet relèvent
des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 2141 du Code de l'environnement
:
Arrêté
de
Rubriques |
Intitulé
Caractéristiques du projet
Régime
prescriptions
*
générales
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces superficielles ou sur le sol où dans le
sous-sol,
la
surface
correspondant
à
la
Autédsaitén
21.50
partie
du
bassin
naturel
dont
les|Bassin
versant
égal
à
la
superficie
L
...
écoulements
sont
interceptés
par
le|totale du projet: 34,2 ha
projet étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2/18 1.3 Description de l'opération projetée L'ensemble du projet est décrit de façon détaillée aux pages 23 à 29 de l'étude d'impact, notamment au tableau 4 à la page 27 de cette même étude ainsi qu'à l'annexe
1 de ce présent arrêté.
Un
récapitulatif des
principaux secteurs d'aménagement est décrit dans
le tableau ci-dessous, se basant
sur la synthèse des aménagements de l'opération NPNRU du quartier Parc Sud : Logements
Constructions neuves
475 logements
Démolition Réhabilitation
285 logements 1169 logements
Changement d'usages des logements sociaux Dont maintenus en logement Dont changés de destinations
488 logements 412 logements 76 logements (hôtels, activités)
fr
Construction / extension
2500 m°
Commerces et activités
| Réhabilitation
6300 m°
Démolition
1460 m°
:
Construction/extension
12 242 m°
Équipements publics
Réhabilitation
7440 m°?
Démolition
680 m°
nn
Requalification d'espaces publics
80 640 m°
Espaces publics Cet arrêté comprend également la
régularisation des aménagements de gestion hydraulique déjà réalisés
dans le cadre de la ZAC Parc Sud (phase
1 de 2016 à 2021). L'ensemble des aménagements régularisés sont
décrit aux pages 19 à 28 de la « Notice descriptive du projet pièce 2 ». Les secteurs qui ont été aménagés, dans le cadre de la régularisation du dossier loi sur l'eau de la phase 1, sont les suivants :
+
Secteur du marché Guimier (1,143 ha)
o
Démolition et reconstruction des vestiaires du stade Jean Guimier : 792 m? (livré 2021) ;
o
Réhabilitation de la halle du Marché Picasso : 600 m° (livré en 2018) ;
o
Reprise des abords du
marché
Picasso et création d'une nouvelle voie, la
rue Frida
Khalo,
reliant la rue des 3 musiciens et Picasso : 1 120 m°,
1 100 m2 et
1 800 m? (livré 2023)
o
Démolition de 74 logements sociaux liés aux bâtiments du 99, 105, 109 et 115 avenue Pablo Picasso (livré entre 2021 et 2022).
+
Secteur des Fontenelles (0,688 ha)
o
Aménagement
des
espaces
extérieurs
attenants
au
centre
commercial: 4700
m?
(livré
entre 2020 et 2021);
*
Requalification et végétalisation de la place d'Alger;
“
Requalification du parking aérien (rue des Fontenelles)
;
Le
planning
prévisionnel
lié
à
la
seconde
phase
de
l'opération,
visée
par
la
présente
étude
d'impact,
débutera en 2024 et s'échelonnera jusqu'en 2038. ARTICLE 2
: Prescription générale
Cet
arrêté
préfectoral
autorise
les
travaux
des
secteurs
suivants:
Champs-aux-Melles,
Decour-Rosiers,
Fontenelles, Marché Colombe-Guimier, Tours nüages et Vernet-Galois, pour les
lots publics.
Pour chacun
des
lots
privés,
le
respect
des
prescriptions
générales
fait
l'objet
d'une
notice
dans
les
conditions
de
l'article 9.2 du présent arrêté.
3/18 TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 3
: Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les milieux aquatiques. Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques. Des
moyens de
protection
sont
mis en œuvre par
le bénéficiaire
pour réduire
la dégradation
des milieux
par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de déplacement des engins établis avant chaque phase d'aménagement. Les
lots
privés
soumis
à
une
rubrique
portant sur
la
loi
sur
l'eau
à titre de déclaration
où
d'autorisation
sont dans
l'obligation
de transmettre
au service instructeur de
la
Police de
l’eau
leurs dossier loi
sur
l'eau
afin qu'il soit instruit et accepté avant le début des travaux. Les
emnprises
de
chantier
non
destinées
à
être
aménagées
sont
remises
dans
leur
état
antérieur
au
démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela est possible, soit font l’objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service chargé de la
police
de
l'eau
des
modalités
choisies
Un
(1)
mois
avant
la
date
prévue
pour
la
fin
des
travaux
(uosa.dile.sppe.drieat-if&developpement-durable
gouv.fr).
31: Prescriptions liées au risque de pollution des eaux Le
bénéficiaire
intègre les
prescriptions du
présent article dans le cahier des
charges
à
effectuer par les
entreprises (Plan d'alerte et de gestion des risques dans le dossier). Un plan d'organisation et d'intervention est mis en
place avant le début des travaux.
Il permet de définir
les
procédures
à
respecter en
cas de
pollution
accidentelle, et indique
les coordonnées des
services de
l'État et des services
publics à
prévenir sans délai, recensés dans le présent titre.
Il
est élaboré par les
entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire. Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipients étiquetés, étanches et sur des aires de stockages imperméabilisées munies de bac de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés. Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
de
substances
polluantes
(huiles,
hydrocarbures.)
est
associé
à
une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
°
50% de la capacité des réservoirs associés.
Les
accès,
cheminements
et stationnements
des véhicules
sont choisis en vue
de
limiter tout
risque
de
pollution, En
cas
de
pollution
accidentelle
ou
de
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux,
les
travaux
concernés
doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux pour faire cesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu.
Le
bénéficiaire
informe
sans
délai,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(Uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) et le maire de Nanterre.
4/18 Pendant toute la durée des travaux, les équipements définis dans le Plan d'alerte et de gestion des risques et destinés à
lutter contre
les pollutions
accidentelles de toutes
origines (par exemple
kit anti-pollution,
produits
absorbants,
pompes,
bacs
récupérateurs..)
sont
maintenus
disponibles
en
permanence
sur
les
différents
chantiers
pour
être
mis
en
œuvre
sans
délai,
en
cas
d'incident.
Les
bacs
récupérateurs
sont
munis
d'une
vanne
en
sortie
afin
de
pouvoir
confiner
leur
contenu
en
cas
de
déversement
accidentel
d'une pollution. Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un système de décantation et de bacs de rétention avant tout rejet dans le réseau unitaire. Aucun rejet d'eaux des vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel. Les
regards
des
réseaux
sont
équipés
de
tampon
afin
d'éviter
toute
chute
de
déchet
dans
les
canalisations. Les
aires
de
fabrication
de
béton
implantées
sur
site
sont
équipées
de
système
de
décantation
des
laitances de béton. L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite. Gestion des eaux pluviales pour les chantiers Voirie et Réseaux Divers (VRD) Conformément
à
la
« Charte
chantier
vert »
rédigée
par
la
SPLNA
à
l'attention
des
exploitants
et
des
entreprises,
les
chantiers
de
VRD
sont
raccordés
au
réseau
communal
d'assainissement
après
signature
d'une
convention
de
rejet
avec
le
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
spécifiant
les
conditions
de
rejets
(quantitatives
et
qualitatives)
que
les
entreprises
devront
respecter.
En
l'absence
d'un
réseau
communal de collecte des eaux usées, les eaux usées et les eaux de vannes provenant du chantier devront être traitées par un dispositif d'assainissement autonome avant leur rejet au milieu naturel. Gestion des eaux
pluviales
pour les chantiers
autre
VRD
Les chantiers n'étant pas caractérisés comme VRD (par exemple construction immobilière, aménagement paysager)
gèrent
la
gestion
des
eaux
pluviales
en
phase
chantier
à
la
parcelle
avec
des
ouvrages
de
rétentions
temporaires,
afin
de
ne
pas
rejeter
d'eaux
polluées
dans
le
milieu
naturel.
Les
entreprises-
travaux se conforment à la « Charte chantier vert » de la SPLNA. 3.2 Prescriptions liées au risque de pollution des sols Chaque emprise de travaux se doit d'effectuer une analyse de la qualité des sols avant le démarrage des travaux. La valorisation des terres excavées sur site où hors site est recherchée dans la mesure du possible. Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols.
En cas de maintien de
terres polluées sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place afin de garder mémoire de ces dernières. Les
excavations
et
le
stockage
temporaire
des
terres
polluées
sur
les
sites
du
chantier
avant
leur
évacuation
font
l'objet
de
procédures
spécifiques
du
plan
de
gestion
des
sols
pollués
rédigés
par
l'entreprise ayant réalisé le diagnostic pollution. Les déblais contaminés sont entreposés dans des aires de stockage comprenant des systèmes de rétention, afin de limiter les
pollutions potentielles.
Des
mesures
spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux et la propagation des odeurs (bâchage, protection des
exutoires,
etc.).
Le
stockage
des
terres
est
réalisé
dans
des
zones
éloignées
des
cours
d’eau
et
des
dispositifs de collecte des eaux. Chaque
aménageur
de
lot
s'assure
de
la
compatibilité
des
sols
avec
les
usages
prévus
en
réalisant
un
diagnostic environnemental qui prend en compte les différents diagnostics environnementaux antérieurs, et l'établissement d'un plan de gestion, en cas de pollution avérée.
5/18 S'agissant des établissements
jugés sensible (groupe scolaire), le bénéficiaire sollicite l'ARS pour avis avant
de déposer le dossier de permis de construire associé.
Les différents diagnostics environnementaux et un
bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation du groupe scolaire au regard de la pollution quantifiée sont alors communiqués à cette occasion au service compétent de l'ARS,. Un
diagnostic complémentaire,
sur
le secteur de
Fontenelles, devra
être
réalisé et transmis
à
l'ARS et
la
pollution détectée devra être traitée. Le bénéficiaire met en place Un programme de surveillance de la pollution des sols, en lien avec les usages qui y sont faits, Une attention particulière est notamment portée sur la présence de solvants chlorés dans la
nappe.
3.3 Prescriptions liées au risque de sécheresse Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
Ces
arrêtés
ainsi
que
les
bulletins
d'étiages
sont
disponibles
24 h/24
sur
le
site
Internet
de
la
DRIEAT-IF
et
sur
le
site
Vigieau
aux
liens
ci-
dessous
:
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ https://vigieau.gouv.fr/ En situation
d'alerte
renforcée
et
si
la
situation
le
nécessite,
le
préfet
peut
prendre
des
prescriptions
complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux où imposer le suivi
de
la
qualité
des
eaux.
En
situation
de
crise,
les
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
et
les
rejets sont suspendus. 3.4 Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes Toutes
les
mesures
nécessaires
sont
prises
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
espèces
animales
et
végétales invasives, Leur présence sur la zone de chantier est recensée et notifiée dans le bilan semestriel. Toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation où la dissémination de ces espèces dans le milieu avec un écologue indépendant chargé du suivi environnemental
des secteurs à enjeux.
Un
cahier
des
prescriptions
écologiques
sera
rédigé
en
amont
des
travaux,
dans
lequel
sera
défini
un
protocole
pour
chacune
des
espèces
exotiques
envahissantes
concernées.
Ce
protocole
indiquera
notamment les périodes favorables pour la suppression de ces espèces, les moyens à mettre en œuvre et les précautions à prendre (nettoyage des engins avant et après intervention, etc.). En cas d'apport de terre extérieure du site, le bénéficiaire doit s'assurer que ces terres sont exemptes de fragments d'espèces exotiques envahissantes. Dans le cadre des plantations des espaces verts, les espèces locales sont à privilégier. Une liste des espèces plantées
sera
validée
par
l'ingénieur
écologue
ou
paysagiste
maitre
d'œuvre
de
l'opération
avant
l'aménagement des espaces verts. Afin
de
prévenir
tout
risque
de
contamination,
les
véhicules
et
engins
sont
nettoyés
en
particulier
les
organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ. En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part. Les
listes
des
espèces
réglementées
(végétales
et
animales)
sont
fixées
par
l'arrêté
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/)
et
dans
l'arrêté
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain {https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
6/18 3.5 Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverains Les
promoteurs
de
chaque
lot s'assurent
de
la
conformité
du
chantier
avec
la
« Charte Chantier Vert »
rédigée par la
SPLNA, Cette charte émet les exigences environnementales en phase chantier, dans le but
de limiter les nuisances (auditives, visuelles, sensorielles...) pour les résidents et pour l'environnement. Tout
moyen
est
mis en
œuvre
pour
limiter
les
nuisances visuelles
liées
au
chantier et
à ses abords (Voie
publiques, espaces verts ..). Le brülage à l'air libre de toute nature est interdit. Tout
moyen
est
mis
en
œuvre
afin
de
limiter
la
propagation
des
poussières
liées
aux
travaux
de
terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage. Les données relevées sont retranscrites dans un bilan environnemental. 3.6 Suivi des travaux Le bénéficiaire
de
l'autorisation
communique
un
(1)
mois
avant
le
commencement
de
chaque
phase
d'aménagement au service chargé de police de l'eau:
la date de lancement des travaux, le planning prévisionnel des travaux, un
plan de chantier comprenant
la
localisation des travaux et des installations de chantier (base de
vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt,
+
Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier
;
e
le
plan
d'organisation
et
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
indiquant
les
moyens
techniques
mis
en
œuvre
pour
limiter
les
risques,
et
définissant
les
procédures
à
suivre
en
cas
de
pollution accidentelle, mentionné à l'article 31,
«
les
modalités
d'enlèvement
des
matériaux,
la
destination
des
déblais
et
remblais
éventuels
et
les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
;
+
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un
cahier
de
suivi
de
chantier
est
établi
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement des opérations. Y figurent : e
Un
planning
du
chantier
permettant
de
retracer
le
déroulement
des
travaux,
et
les
mesures
prises
pour respecter le présent arrêté,
+
le
plan
particulier
de
la
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
(PPSPS)
permettant
de
connaître
l'organisation du chantier,
°
les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents,
+
le suivi des déblais et terres excavées,
+
le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.
Ces
informations
doivent
être
tenues
à
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et transmis
dans un délai de six (6) mois après la
réalisation de chaque phase. ARTICLE 4 - Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 21.5.0) Pour chaque
phase d'aménagement,
les réseaux de gestion des eaux pluviales des voiries publiques sont
exécutés
préalablement
aux
autres
aménagements,
selon
le
phasage
du
chantier
prévisionnel.
Conformément à
l'article 3.6, un plan retraçant l'ensemble des mesures de gestion des eaux pluviales pour
chaque phase est transmis un (1) mois avant le commencement des travaux. Les eaux usées ainsi que les eaux de pluies sont collectées et traitées par des dispositifs adaptés (mesure de réduction 7, p. 285).
7118 En
cas
de
rejet
des
eaux
pluviales
dans
un
réseau
d'assainissement
(communal
et/ou
départemental),
l'accord est transmis au service chargé de la
police de l’eau avant tout raccordement et les modalités de
raccordement sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux. Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terre et de matières en suspension (MES). Pour tout ce qui
n'est
pas
contraire au présent arrêté,
les travaux tiennent compte des prescriptions du
fascicule
70-I|
du
cahier
des
clauses
techniques
générales
relatif
aux
ouvrages
de
recueil,
stockage
et
restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures. Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concernées contre
les risques de tassement ou
de colmatage.
Le
bénéficiaire vérifie
notamment que sont évités
: le
risque
de
compactage
de
terres
lié
au
stationnement
ou
à
la
circulation
d'engins
de
chantier
sur
les
surfaces concernées
; les apports d’eau de ruissellement chargés en matières en suspensions.
La
durée
de
mise
à
nue
du
terrain
est
limitée
au
maximum
pour
réduire
les
risques
de
transfert
de
pollution
depuis
les
sols
vers
la
nappe
et
pour
diminuer
la
quantité
de
matière
en
suspension
(MES)
transportée par les eaux pluviales (Mesure de réduction 10, p. 285). L'arrêt du chantier est préconisé en cas de fortes intempéries et tout particulièrement durant les périodes de terrassement (Mesure de réduction 14, p. 285). L'emplacement
définitif des ouvrages
de
gestion
des eaux
pluviales figure
sur
le
plan
de
récolement
du
projet.
Ce
plan
est transmis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
six
(6)
mois
après
la
réalisation
des
travaux pour chaque phase. ARTICLE 5 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travaux Un suivi de chantier est assuré par un
écologue, dont les missions sont précisées en
page 297 de l'étude
d'impact.
Chacune
de
ses
interventions
est
retracée
dans
un
compte-rendu,
Ces
comptes-rendus
sont
réunis dans le cahier de suivi du chantier et tenu à disposition des services de contrôle. Mesure d'évitement et de réduction des impacts sur la flore e
Nettoyage des engins
avant
leur arrivée sur le chantier et avant de quitter le chantier, bâchage des
camions pour le transport des terres (Mesure de réduction 19, p. 296) ;
e
Connaissance
de
l’origine
des
matériaux
utilisés
pour
les
espaces
verts (Mesure
de
réduction 19, p.
296);
+
Intervention
sur
les
espèces
présentes
à
l’état
initial
selon
les
méthodes
propres
à
chaque
espèce
(Mesure d'accompagnement, p.297)
;
Préalablement à
la
réalisation
des travaux,
les individus
des 5 espèces patrimoniales (Anthriscus caucalis,
Carduus
tenuiflorus,
Lepidium
ruderale,
Torilis
nodosa,
Vicia
dasycarpa)
du
site
seront
balisés
par
un
écologue
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
Ces
espèces
doivent
faire
l'objet
d'une
vigilance
particulière
pendant
les travaux et
l'exploitation du
projet
afin de
maintenir les stations de ces espèces
sur site. Les pieds des plantes sont mis en défens par un balisage qui empêchera toute intrusion et évitera ainsi
leur dégradation.
L'information et la sensibilisation des ouvriers ainsi que des équipes en
charge de
l'entretien des espaces verts en situation aménagée seront effectuées de sorte à ce qu'elles ne soient pas détruites par inadvertance ou par méconnaissance (Mesure d'évitement 6, p. 296). Mesure d'évitement et de réduction des impacts
sur
la faune
Les travaux susceptibles de nuire à la faune sont réalisés de septembre à février, en dehors des périodes de
reproduction
et de
nidification
des espèces faunistiques.
Les travaux qui
peuvent
nuire
aux espèces
sont
entre
autres
le
défrichement,
le
débroussaillage,
le
terrassement
et
le
décapage
du
sol
(Mesure
d'évitement 7, p.302).
8/18 Un calendrier spécifique, pour l'abattage d'arbres et la démolition des bâtiments, est établi pour protéger les
chiroptères
durant
les
périodes
les
plus
sensibles
pour
les
deux
espèces
identifiées
sur
le
site
correspondant
à
l'hivernage
qui
s'étale
de
novembre/décembre
à
février/mars
(Mesure
d'évitement
7,
p.302). ARTICLE 6
- Mesures
de réduction
des
i
cts
liés aux
risques de carrières
Le
bénéficiaire
s'assure
que
les
travaux
de
comblement
des
vides
crées
par
les
galeries
des
carrières
permettent
d'assurer
la
stabilité
des
ouvrages
projetés,
au
moyen
d'études et de
sondages
adaptés,
afin
de maîtriser les risques liés aux carrières.
Le cahier de charges des travaux de comblement de carrière se
trouve
à
l'annexe 9 de l'étude d'impact.
ARTICLE 7 - Informations
préalables
et
suivi des travaux - bilans semestriels
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. En application de l'article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du
présent
arrêté
est
porté
sans
délai
à
la
connaissance
du
service
chargé
de
police
de
l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr). Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux Thématiques
Éléments à transmettre
|
Délai
Article
3
Un
(1)
mois
avant
la
date
de
fin
des
M
ï
si
i
t
ite
è
odalités
choisies
pour
la
remise
en
état
du
site
après
LAVEUX
travaux
Un (1) mois avant le début des travaux
Déroulement
et
organisation
du chantier
Article 36 Informations préalables au commencement des travaux
Un
(1)
mois
après
la
réalisation
des
Cahier de suivi de chantier
travaux pour chaque phase
Gestion des eaux pluviales en Article 4
Six (6) mois après la réalisation des
phasechantier
Plan de récolement (ouvrages de gestion des eaux pluviales)
travaux (our chaque phase)
Mesures
limitant
les
impacts | Article 5
y
Deux (2) mois
après la
réalisation
des
sur la biodiversité
Suivi écologique en phase chantier
travaux de chaque phase
|
Cahier de suivi de chantier
:.
|
+
Chantier débuté;
+
Chantier clos;
+
Récapitulatif
des
avancements
sur
chacun
des
Bilan semestriel
chantiers en cours ;
e
Risques/problématiques
liés
à
l’environnement
encourus (loi sur l’eau, espèces protégés...) ;
+
Mise à jour du calendrier prévisionnel,
Tous les six (6) mois à partir du début des travaux
TITRE Il! : PRESCRIPTIONS EN
PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 8 - Prescriptions générales Toutes
les
mesures conservatoires sont prises en
phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et
les milieux aquatiques. Les travaux d'entretien des
espaces verts sont réalisés
préférentiellement
par désherbage thermique ou
mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit. En
cas
de
développement
d'espèces
végétales
où
animales
envahissantes
exogènes,
les
bénéficiaires
prennent sans délai
les
mesures
pour
les spécimens concernés en
prenant soin,
selon
les cas, de ne
pas
97/18 disperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des espèces animales. Les espèces réglementées sont celles citées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiées évoqués à l'article 3,4 du présent arrêté. Les
déchets
issus
de
l'entretien
des
aménagements
sont
acheminés
vers
des
filières
de
traitement
conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets. ARTICLE 9 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 211.5.0) La gestion
des eaux pluviales est divisée entre une gestion des espaces publics, et une gestion des îlots
bâtis
privés
dont
les
mesures
seront
retranscrites
dans
différents
documents
à
destination
des
aménageurs privés tel, un cahier de charge et de cessation de terrain (CCCT), un cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) et une fiche de lot. La
collecte
des
eaux
pluviales
n'intércepte
aucun
apport
supplémentaire
d'eaux
de
ruissellement
provenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet. 91 Gestion des eaux pluviales pour les domaines publics Les
grands
principes
de
gestion
des
eaux
pluviales
mis
en
œuvre
sont
ceux
présent au
chapitre 64 de
l'étude d'impact du dossier d'autorisation environnementale. Pour
les
espaces
publics,
les
modalités
de
gestion
retenues
sont
les
suivantes
(Mesure
d'évitement
2,
p.286)
:
ÿ
+
Gestion des eaux pluviales avec un objectif de « zéro rejet » jusqu'à Une occurrence
décennale
;
+
Recherche
du
dimensionnement
des
ouvrages
de
gestions des
eaux
pluviales
pour
Une
récurrence
trentennale ;
e
Désimperméabiliser
les
sols
dès
que
possible,
favorisant
la
gestion
par
les
espaces
verts
et
les
méthodes d'infiltrations et gravitaires ;
+
Incorporer une gestion
des eaux pluviales au
maximum à ciel
ouvert ainsi que
l'utilisation des massifs
drainants
;
+
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes non autochtones où allergènes.
°
Au droit des ouvrages d'infiltration, une hauteur minimum d'un (1) mètre est assurée entre le fond de l'ouvrage et le toit de la nappe.
Les ouvrages de gestion
des eaux pluviales du domaine public seront ajoutés à
la liste des ouvrages de
l'EPT
Paris
Ouest
La
Défense.
Un
programme
de
suivi
et
d'entretien
sera
établi
pour
s'assurer
du
bon
fonctionnement des ouvrages. Ces ouvrages seront suivis par un programme de surveillance d'une durée de 5 ans pour vérifier la qualité des eaux de rejet (Mesure de suivi 3) Six (6) mois avant le démarrage des travaux des espaces publics, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) un porter à connaissance
décrivant
la
gestion
des
eaux
pluviales,
les
aménagements
prévus
à
cet
effet,
Une
cartographie ou un tableau des surfaces végétalisées permettant de visualiser la part d'espaces verts et de surfaces perméables ainsi qu'une note de calcul qui décrit la gestion des eaux pluviales pour le lot et qui prouve le respect des prescriptions décrites dans le présent arrêté. 9.2 Prescriptions spécifiques pour les domaines privés La conception des lots privés est régie par une fiche de lot. Ce document indique les principes de gestion des volumes
précipités.
Chacun
des
lots
gère
au
minimum jusqu'à
la
pluie
décennale,
à
l'échelle
de
la
parcelle. Le bénéficiaire s'engage à établir un cahier de charge et de cessation de terrain (CCCT) et/ou un cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE).
Ces cahiers précisent
les
principes
de
gestion
des
eaux
pluviales
suivants
mis
en
œuvre
sur
chaque
parcelle
privée
(Mesure
d'évitement 3, p.287) :
10/18 +
gestion des pluies à la source, au plus proche d'où elles sont tombées
;
+
gestion séparative des eaux usées et des eaux pluviales
;
«
infiltration
à
la
parcelle
de
la
pluie
décennale,
garantie
dans
des
dispositifs
à
ciel
ouvert
(noues,
bassins,
jardins
de
pluie,
etc.)
;
+
gestion de la
pluie d'occurrence trentennale par infiltration garantie par des dispositifs à ciel ouvert.
En
cas d'impossibilité
technique
justifiée et argumentée, un débit de rejet est autorisé de 21/s/ha sur
les espaces publics après autorisation du gestionnaire de réseau;
e
temps de vidange des dispositifs inférieur à 24h, voire 48h en cas d'impossibilité technique
;
°
Usage privilégié des eaux pluviales pour l'arrosage et l'entretien des espaces verts.
+
d'éviter la pose de réseaux de collecte et d'ouvrages enterrés d'eaux pluviales ;
e
de proposer des ouvrages de conception simple
;
+
de préciser les obligations d'entretien détaillées à l'article 9.3
Deux (2) mois avant le démarrage des travaux des lots privés, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service
chargé
de
police
de
l'eau
(uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouvfr)
une
note
présentant la description définitive des ouvrages qui seront réalisés, tenant compte des engagements pris dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
des
prescriptions
de
cet
arrêté.
Cette
note
inclut
notamment un
bilan des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifier
de
la
réduction
de
ces
surfaces.
Elle
présente
également
les
dispositifs
de
décantation
et
de filtration
adaptés aux surfaces à traiter, 9.3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine public L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation
des
rejets,
etc.)
est
accessible
et
visitable
pour
les
opérations
de
suivi,
d'entretien
et
de
maintenance. L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation qui peut déléguer cette
mission en veillant à en
avertir le service chargé de la
police de
l'eau, Une
surveillance,
3
minima
annuelle,
des
différents
équipements
de
gestion
des
eaux
(réseaux
d'eaux
pluviales, bassins de rétention et structures de dépollution) est effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté. L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à:
garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ; limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants
;
limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques
;
maintenir leur pérennité.
Des
visites
de
contrôle
sont
programmées
périodiquement
et
systématiquement
après
chaque
évènement
pluviométrique
notable ou
pollution
accidentelle.
Un
calendrier des visites
de contrôles
est
fixé. Un
curage
des
résidus
(boues,
sables,
graviers,
graisses,
hydrocarbures)
déposés
au
fond
des
bassins
de
rétention
et
d'infiltration,
des
structures
de
traitement
et
des
réseaux
le
cas
échéant,
est
réalisé
régulièrement,
à
fréquence
dépendant
des
résultats
de
l'autosurveillance.
Les
produits
de
curage
sont
enlevés par une société spécialisée qui les achemine vers un centre de traitement spécifique. L'entretien des vannes est réalisé afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution accidentelle. Un plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des ouvrages. Les opérations d'entretien sont consignées dans le cahier de suivi d'exploitation.
M/18 En
cas
de
développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans
les ouvrages,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
prend
sans
délai
les
mesures
pour
éradiquer
les
plants
en
prenant
soin
de
ne
pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel. En
cas
de
déversement
accidentel
ou
tout
autre
évènement
entraînant
le
non-respect
des
normes
de
rejet,
le
bénéficiaire
informe
immédiatement
le
service
chargé
de
police
de
l'eau
(uosa.dile.sppe.drieat-
ifädeveloppement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
moustique
tigre
Aedes
albopictus,
le
réseau
de
gestion
des
eaux
pluviales est conçu
de manière à permettre
une évacuation
complète et rapide des ouvrages de gestion
des eaux pluviales (48 heures maximum), Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées. 9.4 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine privé L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à avertir le service chargé de la police de l'eau. En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par : e
l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment);
e
la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique ;
e
le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages sont fixées dans la fiche de lot. Le
bénéficiaire
ou
l’aménageur
délégué
consigne
l'ensemble
des
opérations
réalisées
et
des
enregistrements
associés
dans
un
cahier
de vie des
ouvrages
tenu
à
la
disposition
du
service chargé de
police de l'eau, ARTICLE 10
- Mesures en faveur de la biodiversité en phase exploitation
Le bénéficiaire s'engage en
phase exploitation
de réaliser et de
respecter les mesures d'évitement et de
réduction vis-à-vis de la faune tel qu'énoncées aux pages 299 à 303 de l'étude d'impact.
Les mesures sont
synthétisées dans le tableau en annexe 2. Le bénéficiaire établie un suivi faunistique et floristique des espaces paysagers du quartier Parc Sud afin de s'assurer de la réussite des actions favorisant l'implantation de la biodiversité. Ce suivi concernera les groupes
suivants
: flore
(les
5
espèces
patrimoniales du
site),
insectes,
reptiles,
avifaune et chiroptères.
Ces
suivis
seront
réalisés
annuellement
sur
une
période
de
5
ans
à
la
suite
de
la
réception
des
sites
aménagés.
Ce
suivi
pourra
être
reconduit
à
Une
fréquence
de
3
ans
sur
une
période
de 15
ans
si jugé
nécessaire. Ces suivis sont réalisés durant les saisons optimales pour observer un maximum de faune et de flore. À l'issue de chaque suivi annuel, un bilan de l'évolution de la biodiversité sera produit et transmis au service responsable de l'instruction de ce dossier d'autorisation (Mesure de suivi 4). ARTICLE 11 - Suivi des ouvrages Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous, Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire dans les délais impartis. En application de l'article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du
présent
arrêté
est
porté
sans
délai
à
la
connaissance
du
service
chargé
de
police
de
l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
12/18 Phase exploitation - Informations préalables et suivi des ouvrages Thématiques
Éléments à transmettre
Délai
Article
91
Six
(6)
mois
avant
le
démarrage
des
Lots publics : cartographie ou tableau des espaces végétalisés | travaux
|
| Note hydraulique sur la gestion des eaux pluviales Article 9,2
.
k
Cahier des charges et cessation de terrain
Gestion des eaux pluviales
Deux (2) mois avant le démarrage des
Fiche des lots
travaux des lots
Lots
privés:
note
présentant
la
description
définitive
des
ouvrages Article 9,3
i
i
Déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant Information sans délai le non-respect des normes de rejetées
Mesures
en
faveur
de
la Article
10
biodiversité
| Suivi écologique
Bilan à envoyer aux années N+1, à N+ 5
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 - Accès aux installations et exercice des missions de police Les
agents
en
charge
de
mission
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l’environnement
ont
libre
accès
aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de là
présente autorisation
dans
les conditions fixée
par
l'article
L18116
du
code
de
l'environnement.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
peut,
à
tout
moment,
pendant
et
après
les
travaux,
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques et visuels, Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. Le bénéficiaire de
l'autorisation
met
à
disposition
des agents
chargés du
contrôle,
sur leur
réquisition,
le
personnel
et les appareils
nécessaires
pour procéder à toutes
les
mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement. ARTICLE
13 -
Conformité
ssier
de
demande
d'autorisation
environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la
présente autorisation environnementale sont
situés,
installés, et exploités conformément aux
plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation
déposé
le
23
mai
2023
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
des
arrêtés
complémentaires, et de la réglementation en vigueur. 131 - Modification du champ d'application de l’arrêté d'autorisation environnementale Toute
modification
apportée
par le
bénéficiaire à
l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à
la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
ou
substantiel
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
18114
et
R.
181-46
du
code
de
l'environnement.
13/18 Dans
le
cas
de
modification
substantielle,
une
nouvelle
autorisation
est
soumise
aux
mêmes
formalités
que l'autorisation initiale. 13.2 - Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en application de l'article L.411-1 du code minier. RTICLE
14
-
laration
des
incidents
ou acciden
Conformément à
l'article
L.211-5 du Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
liés
aux
installations,
ouvrages, travaux
ou
activités faisant l'objet du
présent arrêté qui
sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à
l'article L.2111
du Code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
les
bénéficiaires
devront
prendre
ou
faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Les
bénéficiaires
derneurent
responsables
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
:
ARTICLE 15 - Durée de l'autorisation En application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit
dans
un
délai
de trois
ans
à
compter
du jour de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf cas
de force
majeure ou
de demande justifiée et
acceptée de
prorogation
de délai.
La
demande de prolongation
de
délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressé au Préfet par le bénéficiaire six mois avant la date d'expiration de l'autorisation, dans les conditions fixées dans l'article R. 181-49 du code de l'environnement. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la
demande d'autorisation
initiale si elle prévoit
d'apporter Une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés. Le délai
susmentionné
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
(i)
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'autorisation
où
ses
arrêtés
complémentaires,
(ii)
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-
opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet. ARTICLE 16 - Caractère de l'autorisation L'autorisation peut être abrogée où modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
en
cas
de
force
majeure,
en
application
des
articles
L181-22
et
L.214-4
du
Code
de
l'environnement. Si
à quelque époque que ce soit,
l'administration
décidait dans
un
but d'intérêt général de
modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité. ARTICLE 17 : Transmission
de
l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En
application
des
articles
L18115
et
R181-47
du
Code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation est transféré à
une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
14/18 Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse réception dans un délai d'un (1) mois. La
cessation
définitive, ou
pour une
période supérieure
à
deux
ans,
de l'exploitation
ou de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive
ou
le changement d'affectation
et au
plus tard
un
(1)
mois
avant que
l'arrêt de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif, selon
l'article
R.214-45 du Code de l'environnement.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de
plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l’environnement. ARTICLE 18 - Modification du champ de l'autorisation En
application
des
articles
L181-14
et
R181-45
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
où
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L181-14 du Code de l'environnement). S'il y a
lieu,
le préfet fixe
des
prescriptions
complémentaires ou
adapte
l'autorisation
selon
les
modalités
prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement. ARTICLE 19 - Réserve des droits des tiers et réclamation Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, En application de l'article
R181-52 du Code de l'environnement,
les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
constater
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente
pour le
respect des intérêts mentionnés à
l'article
L181-3.
Le
Préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée,
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet fixe des
prescriptions complémentaires
dans
les formes
prévues à
l'article
R181-45
du
Code de l'environnement. ARTICLE 20 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. ARTICLE 21 -Publication, notification et information des tiers L'arrêté est publié sur le site
Internet des
services de l'État dans
les
Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre (4) mois. Un
extrait
de
l'arrêté est
affiché
dans
la
mairie
de
Nanterre
pendant
une
durée
minimale d'un
(1)
mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
15/18 Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Nanterre et peut y être consultée. L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation. ARTICLE 22 -
Infractions
et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171- 8 et R.216-12 du Code de l'environnement. ARTICLE 23 - Délais et voies de recours Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif où du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). Recours contentieux : En application des articles
L181-17 et
R181-50 du Code de l'environnement, un
recours contentieux peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise,
au
2-4
Boulevard
de
l'Hautil,
BP
30322,
95027 CERGY-PONTOISE par : 19 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article L181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit : a) du premier jour
de l'affichage en mairie ;
b) du
jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette
juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwuwtelerecours.fr}. Recours non contentieux : La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : - soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts- de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 NANTERRE ; soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - 92 055 La Défense. Le silence
gardé
par
l'administration
sur
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
(2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°; ARTICLE 24 - Exécution Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le Maire de
Nanterre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait
à
Nanterre,
le
O9
UT
m2
.
Pour
le
préfet
gatlon
"dePré
le
16/18 Annexe 1
Foblecu 4 : Pragranmme cpéranionnei des cheses 12? 2 En ce qui déjà êré récise dons iecodre de 1e ZAC Pure Sud + Le reconfiguration du secteur Decour-Rosiers “La resucturation du groupe scolaire Decour (démarche d'amétioration énergétique pour l'élémentaire réhabilité etconstruction neuve pour le maternelle) "_La construction par le CD92 d’un nouveau coliège intercommunal Nenterre/Putesux de 600 élèves * Es restructuration de l'hot arrière du centre commercial des Fontenelles "Le réalisation d'une nouvelle voieréalisée à l'arrière du centre commercial des Fonteneiles, dans le prolongement de la vois nouvelle Decour “_:z démolition de65 logements rendant possible ia voie nouvelie et permettent de repenser l'organisation urbaine et ie devenir de l'ilot sud Rosierse:dédiéeàunedesserterésidentielle PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE
et de la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-489 accordant à la société Engie Energie Services un permis d'exploitation d'un gîte géothermique sur les communes de Courbevoie
et de
La
Garenne-Colombes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le nouveau code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L, 1614 ; Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département ; Vu le décret n°2006-649 du 2juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
;
Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016
relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par
puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par
puits
et
traitement
de
ces
fluides
» du
décret
n°80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement
général
des
industries extractives ; Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle 1) - M, GAUCI (Pascal); Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
M. BRUGERE
(Alexandre) ; Vu
l'arrêté
du
14
octobre
2016
relatif
aux
travaux
de
recherches
par
forage
et
d'exploitation
par
puits
de
substances minières
;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ; Vu l'arrêté préfectoral DDCPAT n°2020136 du 4 septembre 2020 autorisant la société Engie Énergie Services à rechercher un gîte géothermique à
la
nappe de la Craie du Campanien, pour partie sur les communes de
La
Garenne-Colombes et Courbevoie et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de La Garenne-Colombes ; Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu la demande du 26
juin 2023 sollicitant l'autorisation d'exploiter un gîte géothermique à la nappe de la Craie
du Campanien présentée par la société Engie Énergie Services, complétée le 12 juillet 2024
;
Vu le rapport et avis de la direction régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 6 septembre 2024
; Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur par courrier daté du 4 novembre 2024 et l'informant qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations
;
Vu
la
réponse
du
demandeur
en
date
du
22
novembre
2024
indiquant
qu'il
n'a
pas
d'observations
à
formuler
;
Considérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique et que le volume d'exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans ce dossier. Considérant les
mesures prévues et imposées pour maîtriser les
impacts
potentiels de
l'exploitation
du gîte
géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface
;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
Article
1°:
La société Engie Énergie Services, représentée par son directeur, domiciliée au 1 place Samuel de Champlain, 92400
Courbevoie,
ci-après
dénommée
le titulaire, est
autorisée
à
exploiter
un
gîte
géothermique
de
la
nappe de la Craie du Campanien à partir de deux groupes exclusifs de 5 puits chacun, précisés ci-dessous, chaque groupe étant alternativement producteur où injecteur. Ces ouvrages sont implantés sur la commune de la Garennes-Colombes et leurs coordonnées dans le système Lambert 93 sont :
.|
Forage
_
| X(L93)
Y (L93)
Z sol (m NGF)
F1
643 862,30
6 867 086,17
34,7
arsota
LE
:
643 825,81
6 867 084,60
35,35
éxeluilf
F3
643 804,73
6 867 078,73
35,35
F4
643 781,24
6 867 072,66
35,35
=
F5
643 749,73
6 867 065,82
35,35
_
F6
643 841,87
6 867 184,36
32,20
Groupe
F7
643 849,76
6 867 204,75
32,20
exeluet
F8
643 860,47
6 867 236,34
32,20
F9
643 888,38
6 867 260,17
32,20
FO
|
643 920,28
6 867 267,76
35,25
L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article
2
:
La projection horizontale de l'enveloppe du volume est l'enveloppe convexe des disques de rayon 95 mètres centrés sur les puits. Cette projection couvre une surface de 97191 m°, L'épaisseur de la nappe sollicitée étant de 25 mètres, le volume d'exploitation ainsi défini est 2 429 775 m°. Article 3 Le
permis
d'exploitation
permet
la
valorisation
de
la
ressource
géothermique
en
chauffage
et
en
climatisation selon les paramètres suivants : Mode
Débit
(m‘/h)
DeltaT
(MW
1E11)
|
(côte
sol)
MS
7?
Gminimum
1462
1147.
1897
|
175
9,5
25 maximum
1929
1060
1951
Les ouvrages seront dimensionnés de manière à
répondre aux besoins de pointe pour un débit de pointe
cumulé sur les 10 ouvrages de 175 m°/h au maximum. L'augmentation de ces débits doit faire l’objet d’une demande des conditions d'exploitation, comme prévu à l'article
39.
Elle
est
accompagnée
des
éléments
d'appréciation
indiquant
ses
effets
prévisibles
sur
le
gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Hauts-de-Seine avec copie à la DRIEAT. |
Article
4:
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l’utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables. Article 5 : Les dispositions des chapitres Il à VI du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants
: puits de production et d'injection,
pompes, canalisations, échangeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contrôle associés. CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article
6:
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement. Article 7 Le suivi
de
la
boucle
géothermale
ainsi
que
les
interventions
sur
la
boucle
géothermale
font
l'objet
de
procédures
et
d'instructions
d'exploitation
écrites
et
contrôlées,
visant
à
garantir
l'absence
de
contamination de l'eau géothermale. Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :
+
les modalités de surveillance de la boucle géothermale,
*
les
types
d'alertes
et
les
seuils
impliquant
une
intervention
humaine
ou
une
mise
en
sécurité
automatique des installations,
+
les modalités d'intervention en cas d'alerte où de travaux sur la boucle géothermale,
+
les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention où de travaux sur la boucle,
+
les
procédures
de
désinfection
à
appliquer
lors
des
opérations
conduisant
à
ouvrir
la
boucle
géothermale,
+
les
modalités
de
maintenance
et
de
vérification
des
appareils
de
mesure
nécessaires
au
suivi
de
l'exploitation.
Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT. Article 8 Le titulaire
prend
les
dispositions
nécessaires
à
garantir
la
protection
de
la
ressource
en
eau
souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères. Les puits sont parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
L'accès aux
puits
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l'exploitation
ou
à
l'entretien
des
puits
par
un
dispositif de
sécurité. Le
titulaire
prend
les
dispositions
nécessaires
à
garantir
l'absence
de
contamination
chimique
ou
bactériologique
de
l'eau
et
de
la
boucle
géothermale,
en
exploitation
et
au
cours
des
opérations
de
maintenance de la boucle géothermale. Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé, L'eau géothermale n'est jamais mise en contact avec l'air. Horrnis les opérations de traitement chimique envisagées pour la maintenance préventive et décrite dans les procédures et instructions visées à l'article 7, aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale, Article 9 La
boucle
géothermale
est
équipée
des
appareils
de
mesure
nécessaires
au
suivi
de
l'exploitation,
du
comportement
du
réservoir
et
à
la
détection
des
anomalies
(à
minima
appareils
de
mesure
de
débit,
de
température et de pression sur chaque puits). La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des installations. Les puits sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique, Les
installations
de
pompage
sont
équipées
de
compteurs
volumétriques.
Le
choix
et
les
conditions
de
montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés, Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également faire l'objet d'un contrôle régulier. Les appareils de mesure visés au 1er et 4ème alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent. Article 10: Un
relevé
quotidien
de
l'ensemble
des
paramètres
visés
au
1°
et
4ème
alinéa
de
l'article
9
est
effectué
et
enregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans un registre papier. Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles particuliers
et
incidents
survenus
sur
la
boucle
géothermale,
ainsi
pour
chacun
des
puits
injecteur
le
débit
volumique lié à chaque opération de retro-lavage. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés. Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT, avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années. L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition de la DRIEAT. Article 11: Les
caractéristiques
hydrodynamiques
d'exploitation
qui
permettent
de
suivre
la
productivité
du
puits
d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois. Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes. Article 12 : Afin d'assurer la pérennité de l'installation géothermique des opérations de rétro-lavage pourront être réalisées. Ces opérations consistent à inverser le flux de l'eau dans les forages injecteurs en y pompant de l'eau, La fréquence de ces opérations est 1
fois
par semaine et par ouvrage de réinjection, durant 20 minutes
à
35
m/h,
soit
3120
m°
par
an.
En
fonction
du
retour
d'expérience,
cette
fréquence
pourra
être
ajustée
à
la
hausse, dans la limite d'un volume de rejet annuel supplémentaire de 10%, Le dispositif de
prétraitement des
eaux de
rétrolavage
est équipé
notamment
d'un
clapet
anti-retour,
d'une
sonde de température et un compteur volumétrique afin de suivre la température de rejet et comptabiliser le volume d'eau rejeté. Ces équipements font l'objet de suivi comme dit à l’article 9. Le
titulaire
est
autorisé
à
rejeter
l'eau
géothermale
issue
des
opérations
de
rétro-lavage
au
réseau
d'assainissement,
sous
réserve
de
l'obtention
de
l'autorisation
de
rejet
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
et
suivant le protocole qu'il aura établi, À défaut d'autorisation l'eau
géothermale sera collectée et éliminée comme dit à l’article 22. 8
Sans
préjudice des
dispositions
précédentes,
le titulaire étudiera
a
minima
tous
les
5 ans
les
possibilités de
valoriser les eaux géothermales issues du rétrolavage. Article 13 : L'intégrité des puits, leur étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par les puits font l'objet d'une vérification tous les dix ans. Ces inspections décennales comprennent à minima
un contrôle de l'état des tubages et des cimentations de
chaque puits : au minimum un contrôle par caméra vidéo et un contrôle de l'état des cimentations par un outil sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente. Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au
Préfet et au
DRIEAT dans
un
délai
de deux mois
après sa (leur) réalisation. Aux documents de contrôle est joint Un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage vis-à-vis de la poursuite de l'exploitation et les points particuliers à signaler. Article
14
:
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des contrôles visés à l'article 13. Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 1 cm en moyenne, le titulaire
procède au
nettoyage
des
puits ou
adresse
au
préfet et
à
la
DRIEAT
un
argumentaire justifiant
le
report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée. Dans le cas où
l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %,
le titulaire met en œuvre les
mesures permettant
de maintenir l'intégrité du tubage où procède au rechemisage où remplacement du tubage. Article 15 : Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface de
la
boucle géothermale en tête
des
puits d'exhaure, en tête des
puits d'injection
et
aux points de
rejet au
réseau. Article 16
:
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal, sur
un
échantillon
prélevé sur chacun
des puits de
production
et
un
échantillon
en
aval
de l'échangeur, de
manière à avoir une mesure amont et Une mesure aval de l'échangeur. Ces analyses sont réalisées à l'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres et selon les périodicités définies ci-après :
Paramètres analyse complète
Fréquence
-
Température
[+
Magnésium
:-
PH
-
Titre alcalimétrique complet (TAC)
-
Conductivité
|-
Carbonates
-
Turbidité
-
Calcium
-
Sulfates
-
Silice
-
Bicarbonates
-
Matière en suspension
-
_ Chlorures
-
comptage des particules microniques | Tous les 6 mois pendant 4
-
__ Manganèse
-
_ Oxygène dissous
ans
à
une
fois
par
an,
à
-
Sodium
-
Bactéries
sulfito-réductrices
et | partir de
la 5éme année,
-
Potassium
sulfato-réductrices
selon
les
résultats
-,
Nitrates
-
Ferrobactéries
| d'analyses obtenus.
-
Nitrites
-
Sulfures
-
Ammonium
-
_ Hydrocarbures totaux
-
Carbone
organique
|-
Azote global
total (COT)
-
DCO, DBO
!-
Fer
-
H2S
-
Equilibre calcocarbonique
Une comparaison commentée de ces mesures avec celles obtenues à l'état T(0) et T (n-1) est adressé à la DRIEAT Île-de-France, dans le mois suivant la réalisation des analyses. L'état T(0) correspond à la qualité de l'eau géothermale analysée avant la mise en service des installations. Les
commentaires
comprennent
le
cas
échéant
les
actions
envisagées
ou
mises
en
œuvre
pour
améliorer
la
qualité de l'eau en cas d'évolution défavorable. CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
Article 17 : Le titulaire
met en
place une protection
de la tête de puits et des autres éléments de
la
boucle géothermale
située en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques. Article 18 Le titulaire
délimite
Une
zone
autour
des
têtes
de
puits
à
l’intérieur
de
laquelle
les
risques
inhérents
à
d'éventuelles
ruptures
d'équipements
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
fuites
incontrôlées
d'eau
géothermale. Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux. Article
19
:
L'eau géothermale extraite par les puits de production est entièrement réinjectée dans son réservoir d'origine par les puits prévus à cet effet à l'exception des eaux de rétrolavage et de nettoyage des filtres visées à l'article 12: Hormis les opérations de traitement chimique envisagées pour la maintenance préventive et décrites dans les procédures et instructions visées à l'article 7, aucun additif ne peut être ajouté à l'eau géothermale. Article 20: Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la
boucle géothermale est effectué une
fois par an par un organisme agréé. Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l’article 10. Article 21 : Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(JO
du
27
mars 1997)
s'appliquent
aux
bruits
et
Vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus. Les
niveaux
sonores
des
bruits
aériens
émis
par
les
matériels de
chantier
ne doivent
pas
dépasser
les
limites
fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002. Article
22
:
Les
résidus
solides
extraits
des
puits
où
tout
autre
déchet
produit
par
la
boucle
géothermale
au
cours
du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour
son
application.
Ils
doivent
être
acheminés
vers
un
centre
d'élimination
correspondant
à
leurs
caractéristiques physico-chimiques CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 23 : Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermique (cf article 5 du présent arrêté) est portée à la connaissance du
Préfet des
Hauts-de-Seine et de la DRIEAT et doivent faire l'objet d’un
dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet des Hauts-de-Seine et à la DRIEAT au moins un
mois
avant
le
début
des
travaux
(arrêté
du
14/10/2016
relatif
aux
travaux
de
recherches
par
forage
et
d'exploitation par puits de substances minières). || comprend à minima :
-
la
description
des
opérations
à
effectuer et des
mesures à
prendre
en
vue
de
garantir la
sécurité du
personnel et de l'environnement
;
-
le
déroulement
des
opérations
avec,
pour
chacune
des
phases,
les
caractéristiques
du
fluide
utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
-
le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer
;
-
les règles à
respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou
bactérienne de l’eau et de la
boucle géothermale et de
désinfection
à
appliquer
lors des
opérations conduisant
à ouvrir
la
boucle
géothermale conformément aux procédures et instructions visées à l’article 7 ;
-
les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
-
le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, les travaux envisagés
peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.
Le
préfet et la
DRIEAT
sont informés du démarrage des travaux, puis de façon
suivie de leur déroulement quotidien en précisant les
difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier. Article 24 : La DRIEAT est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection d'additif en fond
de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits.) et en particulier de tout
contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures. Article 25 : Pendant
toute
la
durée
des
travaux
visés
à
l’article
23,
les
têtes
de
puits
sont
équipées
d'un
système
d'étanchéité
adéquat
pour
prévenir
une
éruption
d'eau géothermale et en
cas de nécessité de
neutraliser
la
pression en tête de puits. Article 26
:
L'eau géothermale
récupérée en surface
à
l'occasion de travaux est évacuée dans
un
réseau
d'assainissement
avec l'accord
du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du
respect des normes de rejet en vigueur.
En
cas d'absence d'accord du gestionnaire de réseau, l'eau géothermale est citernée et éliminée comme déchet. En aucun cas, il ne doit y avoir réinjection de cette eau dans son réservoir d'origine. Le niveau d'un
puits ouvert est vérifié quotidiennement.
Lors des opérations de remontée d'équipement,
un
dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement. Article 27 : Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Article 28 : Sur chaque chantier sont installés
une
ligne téléphonique permettant l'appel
des
services de secours, et des
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel. Article 29 : Le
bourbier,
lorsqu'il
est
nécessaire,
doit
être
rendu
parfaitement
étanche
afin
de
prévenir
d'éventuelles
infiltrations dans
le sol,
Ses abords doivent être
balisés et surveillés
pendant
la
durée du chantier afin
que
le
public ne puisse pas s'en approcher dangereusement. Article
30
:
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Article 31 : La remise
en
état
du
site
dans
son
état
initial
doit être
entreprise
immédiatement
dès
la
fin
des travaux et
s'achève au plus tard un mois après. À
l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet des
Hauts-de-Seine et à la
DRIEAT
un
rapport
de
fin
de
travaux
synthétisant
les
opérations
effectuées,
les
résultats
des
contrôles
effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Article 32 : Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 9, 10, 11, 16 et 20 font l'objet d'un rapport annuel
de suivi et de synthèse établi
sous la
responsabilité du titulaire.
Ce
rapport est arrêté à
la date du 1“
janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT avant le 1° mars de chaque année,
ARTICLES
DE
RÉFÉRENCE
ÉLÉMENTS À RAPPORTER
Article 9
Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques
Article 10
de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de
mesure.
Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique
Article
11
et rendements des pompes.
Article 16
Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.,
Article 20
Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Le
rapport
annuel
comprend
les
résultats
des
contrôles
cités
ci-dessus
ainsi
qu'une
synthèse
du
suivi
des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
-
à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
-
aux risques de percements de ces tubages ;
-
à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la base de donnée publique « SYBASE », Article 33 : AU
rapport prévu
à l'article 32, est joint un
bilan annuel d'exploitation
arrêté au 1° janvier indiquant le
nombre d'équivalents logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique. Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau : -
la production énergétique,
-
le nombre dejours de fonctionnement sur la période considérée,
-
le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale : -
le volume de fluide extrait,
-
les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique aussi les actions menées où prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 : Le titulaire est tenu de laisser aux agents de la DRIEAT Île-de-France l’accès au site dans les conditions prévues à l'article L175-1 du code minier. Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau. Article 35 : Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide géothermal
(physico-chimique,
bactériologique,
etc.)
ainsi
que
celles
relatives
aux
potentialités
du
gisement
sont communiquées à la DRIEAT. Article 36 : Le titulaire doit avertir sans délai la DRIEAT de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide. La DRIEAT est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percerment des tubages des puits qui, dans ce cas,
doivent
immédiatement faire
l'objet de contrôles
et
d'investigations
afin
de
détecter
l'existence du
percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT le programme des travaux de réparation selon les modalités de l'article 23. Article 37 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier doit sans
délai
être
porté
par le titulaire
à
la
connaissance du
préfet et de
la
DRIEAT et, lorsque
la
sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires. Tout
accident
individuel
ou
collectif
ayant
entraîné
la
mort
ou
des
blessures
graves
doit
être
sans
délai
déclaré
à
la
même
autorité
et
au
préfet.
Dans
ce
cas,
et
sauf dans
la
mesure
nécessaire
aux
travaux
de
sauvetage,
de
consolidation
urgente
et
de
conservation
de
l'exploitation,
il
est
interdit
au
titulaire
de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT ou de son délégué. Conformément à l'article 27 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, un rapport d'accident est transmis par le titulaire au Préfet et à la DRIEAT. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
10 Article 38 : En cas d'arrêt de l'exploitation pendant Une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT les mesures
prises
pour
s'assurer
de
la
conservation
et
de
l'étanchéité
des
ouvrages
ainsi
que
ses
éventuelles
intentions d'abandon définitif. Article 39 : Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et à la
DRIEAT les modifications qu'il envisage d'apporter à
ses
travaux,
à
ses
installations
ou
à
ses
méthodes
de
travail
lorsqu'elles
sont
de
nature
à
entraîner
un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale. Article 40 : Le titulaire
est
tenu
d'informer
au
préalable
le
préfet et
la
DRIEAT des
modifications de
l'organisation
lui
assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique. En
outre,
il
doit
informer
sans
délai
le
préfet
et
la
DRIEAT
des
modifications
de
son
dispositif
d'assurance
couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits. Article 41 : Quatre
mois
avant
le
terme
de
la
validité
du
titre
minier
lui
autorisant
le
droit
d'exploiter,
s'il
décide
de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation. S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la validité
du
titre
minier,
six
mois
avant,
le titulaire déclare
au
préfet
les
mesures
qu'il
envisage
de
mettre
en
œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié. Article 42 : Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans
le
présent
arrêté,
la
DRIEAT
peut demander, en
tant
que
de
besoin,
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux, de déchets
où
de sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
de
niveaux
sonores
et vibrations
ou toute
autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par Un organisme tiers que
le titulaire
aura
choisi
à
cet effet ou
soumis
à
l'approbation
de la
DRIEAT s'il
n'est
pas agréé. Tous
les
frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire. Article 43
:
Tout
recours
administratif ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
où
d'irrecevabilité,
Cette
notification
doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
Un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou dudépôt du recours administratif ou
du dépêt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement). Recours contentieux : En
application
des
articles
L.
181-17 et
R.
181-50
du
code de
l’environnement,
Un
recours
contentieux
peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise : 1° Par le pétitionnaire où exploitant, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui
a été
notifiée
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit : a) du prernier
jour
de l'affichage en mairie ;
b) du
jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
11 Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/. Recours
non
contentieux
:
La
présente décision
peut également faire l'objet, dans
un délai
de deux (2)
mois à compter, selon
les cas
mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision : +
soit
d’Un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 NANTERRE ;
°
soit d'un
recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques,
92 055 La Défense,
Le silence gardé par l'administration sur Un
recours gracieux ou
hiérarchique pendant plus de deux
mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au 2°: Article
44
:
L'arrêté est publié sur le site
Internet des services de l'État dans les
Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale
de
quatre
mois,
affiché
en
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
les
Hauts-de-Seine
et
publié
dans
Un
journal
diffusé
sur
l'ensemble
du
département, au frais du bénéficiaire de l'autorisation. Un
affichage
est
effectué
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement. L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation. Article 45
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
la
directrice
régionale
et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Fexéeution du présent arrêté dont copie sera adressée
:
«+
aux maires de la Garenne-Colombes et de Courbevoie
;
au délégué territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
;
au chef du pôle des Hauts-de-Seine de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine
;
+
au général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
;
+
au général de corps d'armée, commandant de la zone terre Île-de-France.
Fait
à
Nanterre
le
:
®
?
DEC
111
Le préfet,
Pascal GAUCI
12 E 5 Direction de la citoyenneté PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Avis DCL - BRGE -CDACI - 2024 - 496 relatif à la demande d'autorisation pour la
création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne
Cinéma Perce-neige à Boulogne-Billancourt
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation pour la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et
480 places à l'enseigne Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt, réceptionnée le 1° octobre 2024,
et enregistrée sous le numéro 2024.10.01 ;
Vu le récépissé en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 437 en date du 9 octobre 2024 portant nomination des personnalités
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelées à siéger aux
commissions départementales d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 451 en date du 22 octobre 2024 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine amenée à
statuer sur la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne
Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt ;
Vu le rapport en date du 18 novembre 2024 de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
Vu l'avis favorable rendu le 20 novembre 2024 par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-
de-France ;
Sous la présidence de Mme Mano, sous-préfète chargée du développement économique, de l'emploi
et du plan France 2030;
Etaient présents, avec voie délibérative :
- M. Larghero, vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- Mme Charoy, conseillère départementale ;
- Mme Godin, adjointe au maire de Boulogne-Billancourt ;
- M. Landais, représentant le CNC ;
- M Valon, représentant l'association « Environnement92 ».
Etaient également présents, sans voix délibérative :
- M. de Lastens, conseiller cinéma et image animée, direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France ; - M. le Marhadour, adjoint à la cheffe de lunité départementale des Hauts-de-Seine de ia
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
- Mme Laffay, adjointe au chef du bureau de la régiernentation générale et des élections ;
- Mme Chariet, bureau de ia réglementation générale et des élections.
Considérant que la CDACI des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur lä demande
d'autorisation pour la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à
enseigne Cinéma Perce-neige à Boulogne-Billancourt ;
Considérant que le quorum est atteint avec cinq personnes présentes ;
Considérant que le projet porte sur la création d'un établissement cinématographique de 480 places ;
Considérant que lé projet consiste à créer le premier pôle culturel en France contribuant à Pinclusion
professionneile de personnes en situation de handicap ;
Considérant que le projet permettra de doter la commune de Boulogne-Billancourt d’un cinéma classé
de centre-ville :
Considérant l'apport du projet à !3 diversité de l'offre cinématographique de sa zone d'influence ;
Considérant que le projet est conforme à ia réglementation en vigueur en matière de protection de
l'environnement, de qualité de l'urbanisme, d'accessibilité, et d'insertion dans son environnement.
Suite zux échanges de is commission :
La commission procède au vote qui est favorable à l'unanimité.
La commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine, réunie le 27 novembre 2024, émet Un avis favorable à la demande d'autorisation pour la création d'un établissement cinématographique de 4 sailes et 480 places à l'enseigne Cinéma
Nanterre, le 28 novembre 2024
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47. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée du
développement économique, de l'emploi
et du plan France 2630
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RE LÉ
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Tu. À Fatou Mano 35
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n°2024–515 en date du 10 décembre 2024 portant autorisation d’appel à la générosité du public pour
le fonds de dotation « Simon de Cyrène »
Le Préfet des Hauts-de-Seine
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande d’autorisation d’appel à la générosité du public en date du 20 novembre 2024, déposée par madame Elodie Veillon, trésorière du fonds de dotation dénommé « Simon de Cyrène » dont le siège social est sis 14 rue Avaulée à Malakoff (92240) ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la trésorière du fonds de dotation précité a été jugée complète et recevable ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Simon de Cyrène » dont le siège social est sis 14 rue Avaulée à Malakoff (92240), est autorisé à faire appel à la générosité du public au titre de l’année 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité du public est de financer la construction de maisons partagées pour des personnes handicapées et des personnes valides à Vanves, Rungis, Angers, Dijon, Nantes, Marseille, Lyon, Paris, Toulouse, Saint-Malo, Bordeaux et Lille.
Les modalités d’appel à la générosité du public sont les suivantes : possibilité de faire un don directement via le site internet du fonds ou par courrier.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources 36
collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI 37
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 38
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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