Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial DCL du 31 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial DCL du 31 décembre 2024 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial DCL du 31 décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N° Spécial 31 décembre 2024PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 31 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêtés inter-

préfectoraux Dates

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ Pages

DCL/SGAPP

- 28.06.2024

Arrêté inter-préfectoral fixant les statuts du

syndicat intercommunal funéraire de la région

parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024

3

Annexes de l’arrêté inter-préfectoral fixant les statuts du syndicat intercommunal

funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 12-29

DCL/SGAPP

- 28.06.2024

Arrêté inter-préfectoral portant adhésion au

Syndicat intercommunal Funéraire de la Région

Parisienne (SIFUREP) de la commune d’Auvers-

sur-Oise (95) au titre des compétences « Service

extérieur des pompes funèbres » et «

Crématoriums et sites cinéraires »

30

DCL

n°2024-2265 28.06.2024

Arrêté inter-préfectoral interdisant la navigation

sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du

4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant

les modalités du report de la navigation sur la

Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras

secondaire dit bras de Gennevilliers et les mesures

temporaires réglementant la navigation fluviale

durant cette période dans le bras de Gennevilliers

36

Annexes de l’arrêté inter-préfectoral interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 et définissant les modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les mesures temporaires réglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers

42-55RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/E

PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024

LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D’OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211- 20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat.

VU l’arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

VU les statuts du SIFUREP, notamment son article 2.3

VU la délibération n°2023-12-37 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 portant reprise de la compétence 6 cimetières 7 et révision statutaire ;2

VU la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 du président du SIFUREP adressées aux adhérents du SIFUREP relative à la restitution de la compétence cimetières et à la révision statutaire ;

VU la délibération du 2 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de Villejuif approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 1er février 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 février 2024 du conseil municipal de la commune de Villetaneuse approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 février 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune d’Antony approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune d’Arcueil approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune de Issy-les-Moulineaux approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux-sur-Marne approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune de Sceaux approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune de Stains approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil municipal de la commune de Gonesse approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;3

VU la délibération du 27 février 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 février 2024 du conseil municipal de la commune de Chatillon approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune d’Alfortville approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipal de la commune d’Aulnay-sous-Bois approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipal de la commune de La-Garenne-Colombes approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 7 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;4

VU la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Chatenay-Malabry approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis approuvant la restitution de la compétence cimetières et la révision des statuts ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipal de la commune de de Thiais approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Bagneux approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;5

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 20 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montfermeil approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Cloud approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 25 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny-sur-Marne approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Choisy-le-Roi approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montreuil approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Vanves approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy-Saint-Léger approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-Marne approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;6

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Chevilly-Larue approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Clichy-sous-Bois approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Colombes approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune d’Epinay-sur-Seine approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Romainville approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-l’Aumône approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes approuvant la restitution de la compétence 6 cimetière 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Bois-Colombes approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Créteil approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;7

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-Brie approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous-Bois approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Bobigny approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Clamart approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de L’Hay-les-Roses approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Orly approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-la-Garenne approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;8

VU la délibération du 28 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvant la restitution de la compétence 6 cimetières 7 exercée par le SIFUREP à compter du 1er juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d’Argenteuil, d’Asnières-sur-Seine, de Ballainvilliers, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Carrière-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de Clichy-la-Garenne, de Courbon, de Drancy, d’Ennery, de Garches, d’Ivry-sur-Seine, de La Courneuve, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons-sous-Bois, de L’Ile-Saint-Louis, d’Ormesson-sur- Marne, de Pontoise, de Rungis, de Saint-Ouen, de Tremblay-en-France et de Villiers-le-Bel n’ont pas délibéré ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1er : La restitution de la compétence 6 cimetières 7 à la commune de Villetaneuse, à compter du 1er juillet 2024, est approuvée.

ARTICLE 2 : Les statuts du SIFUREP adoptés par le comité syndical le 5 décembre 2023, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d’Île-de-France,

préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME

Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE9

La préfète de l’Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI

Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI

La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT

Le préfet du Val d’Oise

signé

Philippe COURTSIFUREP

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

FUNÉRAIRE

DE LA RÉGION PARISIENNE

Syndicat Intercommunal Funéraire de la

Région Parisienne

Statuts2

PREAMBULE

Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 1926, sans limitation de durée ».

Il a succédé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans, expirant le 31 décembre 1925, en vue d’assurer, par voie d’entreprise, le service extérieur des Pompes Funèbres.

Le Syndicat regroupait à l’origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l’ex-département de la Seine.

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre choix de l’entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à une première refonte de ses statuts en 1996.

Depuis sa création, le Syndicat s’est toujours efforcé d’offrir aux communes adhérentes le meilleur service. L’importance de la population desservie, dans une zone fortement urbanisée, a permis l’implantation et le développement d’un grand service public intercommunal, proche des administrés et susceptible de mettre à leur disposition à tout moment et en toutes circonstances, des agents efficaces, des équipements et un matériel moderne.

Par ailleurs, l’existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les a dispensées de toute préoccupation en matière d’investissement et de gestion au plan local.

Enfin, à l’occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1995, a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement des chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une ou plusieurs communes adhérentes.3

Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités territoriales par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 26 mars 2003.

Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux communes et à leurs structures de coopération intercommunale :

- L’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la compétence exclusive des communes et des établissements publics de coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de gestion déléguée (…) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres ».

- La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d’une part, la mise à disposition de tout ou partie d’un service entre le syndicat et ses adhérents (article L.5211-4-1) et, d’autre part, la gestion à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune (article L.5221-1).

- Le Code des marchés publics, a ouvert la possibilité de constituer des centrales d’achat.

Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2004, a été créée la Communauté de communes de Châtillon-Montrouge, qui s’est substituée de plein droit à ses communes adhérentes pour l’exercice de leurs compétences en matière de services funéraires et qui s’est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a été entérinée dans les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.

Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au SIFUREP leur compétence en matière de cimetières. Une modification des compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndicats à la carte ont donc été nécessaires.

De surcroît, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a procédé à la modification de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de tenir compte.

Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013.4

Le SIFUREP a souhaité offrir la possibilité à des communes et structures intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites cinéraires, sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence « service extérieur des pompes funèbres ».

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2015.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du 4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175 rue de Bercy 75012 Paris.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le cadre institutionnel du SIFUREP.

En effet, dans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la communauté de communes de Châtillon-Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été intégrée au 1er janvier 2016 à l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud- Grand Paris. Or la communauté de communes de Châtillon-Montrouge disposait, avant cette intégration, d’une compétence facultative « service funéraire », au titre de laquelle elle était membre du SIFUREP.

Conformément à l’article L. 5219-5-V du CGCT, dès sa création, au 1er janvier 2016, l’EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultative « service funéraire » de la communauté de communes, uniquement pour le périmètre de cette ancienne communauté de communes, soit la commune de Châtillon et la commune de Montrouge.

Dans le silence de l’article L.5219-5 précité sur les règles applicables lorsque les établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à des syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1er janvier 2016, la Préfecture de Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu’il n’existait pas de substitution de l’EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1er janvier 2016, l’EPT Vallée Sud-Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans s’être substitué à l’ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.

Le conseil de territoire de l’EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au SIFUREP. La procédure d’adhésion est arrivée à son terme et l’arrêté inter préfectoral n°75-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l’adhésion au SIFUREP de l’EPT Vallée Sud-Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».5

Conformément à l’article L. 5219-5-V du CGCT, le conseil territorial de l’EPT avait la possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces compétences aux communes de l’ancienne communauté de communes de Châtillon- Montrouge. A défaut de délibération restituant les compétences aux communes, l’EPT exercerait ces compétences pour l’intégralité de son territoire et se retirerait du SIFUREP.

C’est ainsi que, par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux dispositions précitées, l’Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris a décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ». En conséquence, l’EPT s’est retiré du SIFUREP au 1er janvier 2018.

Souhaitant continuer à bénéficier de l’expertise du SIFUREP, la commune de Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 20 décembre 2017.

De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.

Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le SIFUREP a désormais la nature juridique d’un syndicat de communes tel que prévu aux articles L.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en conséquence.6

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP.), ci-après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la carte ayant pour objet l’exercice des compétences « service extérieur des pompes funèbres », et « crématoriums et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des communes, mentionnées en annexe 1.

Article 2 : Compétences du Syndicat :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui en font expressément la demande, suivant la procédure et les conditions énoncées à l’article 6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-3).

Article 2-1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu’il est défini à l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant. A ce titre, il crée et gère tous équipements nouveaux liés à cette activité. Par ailleurs, lorsque ses adhérents propriétaires d’équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent expressément dans les conditions fixées à l’article 6 des présents statuts, il gère ces équipements.

Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites cinéraires »

Le Syndicat crée et / ou gère des crématoriums et sites cinéraires destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l’article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.

Article 3 : Missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire à ses compétences.

A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des actions du Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums,7

des sites cinéraires, de l’état civil et des cimetières, notamment des terrains communs.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ou tout texte subséquent les complétant ou s’y substituant.

En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et, éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :

- Soit à la demande d’une ou de plusieurs communes adhérentes, - Soit sur décision de son Comité Syndical, s’agissant d’études intéressant un secteur, voire la totalité de son territoire.

Le Syndicat assure également toute mission de conseil, d’assistance et de formation auprès de ses adhérents en matière d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ses domaines de compétence ; à ce titre, le Syndicat est susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant qu’organisme de formation.

Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d’énergie ou à répondre aux objectifs de la transition énergétique, dès lors que ces actions sont en lien avec son objet et les biens dont il assure la gestion.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues à l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Il peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs adjudicateurs d’Ile-de-France dans les conditions prévues à l’article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux activités relevant de la compétence du Syndicat.

Article 4 : Durée du Syndicat

Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Siège du Syndicat

Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème.8

Article 6 : Adhésion de nouvelles communes membres et transfert de compétence

Toute nouvelle adhésion de communes s’effectue conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

En outre, le transfert d’une compétence par un adhérent s’opère dans les conditions suivantes :

o Toute commune déjà adhérente du Syndicat peut transférer une ou plusieurs compétences supplémentaires, sur demande de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du Président sur délégation dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions concordantes de l’adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue exécutoire.

o S’agissant de la compétence 2.1, les décisions concordantes de l’adhérent et du Syndicat mentionnent le ou les équipement(s) préexistant(s) liés à la mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet(s) du transfert.

o S’agissant de la compétence 2.2, les décisions concordantes de l’adhérent et du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les crématorium(s) objet(s) du transfert.

Lors de tout nouveau transfert de compétence, le Président du Syndicat procède à la modification de l’annexe 2 des présents statuts.

Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres

Le retrait d’une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La reprise d’une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant adhérent du Syndicat s’effectue dans les conditions suivantes :

1. La reprise s’effectue sur demande de la commune adhérente formulée par délibération de son organe délibérant transmise au Président du Syndicat et approuvée par délibération concordante du Comité Syndical.9

2. La date d’effet de la reprise intervient à l’expiration de la ou des convention(s) conclue(s) pour l’exercice de la compétence considérée, qui sont en cours d’exécution au moment de la demande de reprise de compétence.

La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la condition posée à l’alinéa précédent.

3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la modification de l’annexe 2 des présents statuts.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Le Comité syndical

Article 7-1 Dispositions générales

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après définies.

Chaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire ; en cas d’empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire.

Chaque nouvelle commune adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.

Article 7-2 Modalités de vote

1. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Pour les délibérations spécifiques à l’une des compétences du Syndicat, ne prennent part au vote que les délégués des toutes les communes adhérentes ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.

2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en application des règles suivantes :10

a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d’intérêt commun :

- Une voix est attribuée à chaque délégué ;

- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des communes adhérentes qui ont transféré la compétence

mentionnée à l’article 2.3 en sus de l’une ou l’autre des

compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.

b/ Pour les délibérations portant sur l’une des compétences :

- une voix est attribuée à chaque délégué.

Article 8 : Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue, un Bureau composé d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Le Comité syndical veillera à ce que la composition du Bureau soit représentative des différents territoires départementaux.

Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’une nouvelle commune.11

Article 9 : Organes consultatifs

Si nécessaire, le Comité Syndical forme, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions de travail chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

En application des dispositions de l’article L. 5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant, il peut être créé un ou plusieurs comités consultatifs.

Article 10 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

Article 11 : Budget et comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l’exercice des compétences transférées.

A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.

S’agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le ou la Trésorier(e) Principal(e) de « Paris – Etablissements publics locaux ».12

TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport aux statuts précédemment en vigueur, prennent effet à compter de la publication de l’arrêté inter préfectoral en approuvant les termes conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

S’agissant des communes adhérentes à la date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà transférées. En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de compétences s’effectuera désormais en application des présents statuts.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait été approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016.13

Annexe 1

(adhérents au 28 août 2023)

SIFUREP

Adhérents

Adhérents Départements

ALFORTVILLE 94

ANTONY 92

ARCUEIL 94

ARGENTEUIL 95

ASNIERES-SUR-SEINE 92

AULNAY-SOUS-BOIS 93

AUBERVILLIERS 93

BAGNEUX 92

BAGNOLET 93

BALLAINVILLIERS 91

BIEVRES 91

BOBIGNY 93

BOIS-COLOMBES 92

BONDY 93

BOISSY-SAINT-LEGER 94

BONNEUIL SUR MARNE 94

BOULOGNE-BILLANCOURT 92

BOURG-LA-REINE 92

BRY-SUR-MARNE 94

CACHAN 94

CARRIERE-SUR-SEINE 78

CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94

CHARENTON-LE-PONT 94

CHATENAY-MALABRY 92

CHATILLON 92

CHAVILLE 92

CHENNEVIERES-SUR-

MARNE 94

CHESNAY- ROCQUENCOURT 78

CHEVILLY-LARUE 94

CHOISY-LE-ROI 94

CLAMART 92

CLICHY-LA-GARENNE 92

CLICHY-SOUS-BOIS 93

COLOMBES 92

COURBEVOIE 92

CRETEIL 94

DRANCY 93

DUGNY 93

EPINAY-SUR-SEINE 93

FLEURY-MEROGIS 91

FONTENAY-AUX-ROSES 92

FONTENAY-SOUS-BOIS 9414

FRESNES 94

GAGNY 93

GARCHES 92

GENNEVILLIERS 92

GENTILLY 94

GONESSE 95

GRIGNY 91

ISSY-LES-MOULINEAUX 92

IVRY-UR-SEINE 94

JOINVILLE-LE-PONT 94

LA COURNEUVE 93

LA GARENNE COLOMBES 92

LA QUEUE-EN-BRIE 94

LE BLANC-MESNIL 93

LE BOURGET 93

LE KREMLIN-BICETRE 94

LE PERREUX SUR MARNE 94

LE PLESSIS ROBISON 92

LE PRE- SAINT GERVAIS 93

LES LILAS 93

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 93

LEVALLOIS-PERRET 92

L'HAY-LES-ROSES 94

L'ILE-SAINT-DENIS 93

MAISONS-ALFORT 94

MAISONS-LAFFITTE 78

MALAKOFF 92

MERIEL 95

MERY-SUR-OISE 95

MONTFERMEIL 93

MONTREUIL 93

MONTROUGE 92

NANTERRE 92

NOGENT-SUR-MARNE 94

NOISY LE SEC 93

ORLY 94

PANTIN 93

PIERREFITTE 93

PONTOISE 95

PUTEAUX 92

RIS-ORANGIS 91

ROMAINVILLE 93

ROSNY-SOUS-BOIS 93

RUEIL MALMAISON 92

RUNGIS 94

SAINT-CLOUD

92

SAINT-DENIS 93

SAINT-MANDE 94

SAINT MAUR DES FOSSES 9415

SAINT MAURICE 94

SAINT-OUEN 93

SAINT-OUEN-L'AUMONE 95

SCEAUX 92

SEVRES 92

STAINS 93

SUCY-EN-BRIE 94

SURESNES 92

THIAIS 94

VALENTON 94

VANVES 92

VAUCRESSON 92

VILLEJUIF 94

VILLEMOMBLE 93

VILLENEUVE-LA-GARENNE 92

VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES 94

VILLEPINTE 93

VILLETANEUSE 93

VILLIERS-LE-BEL 95

VITRY-SUR-SEINE 94

111 Villes adhérentes16

Annexe 2

(Adhérents au 28 août 2023)

Adhérents

Compétence "Service

extérieur des pompes

funèbres"

Compétence "crematoriums sites

cinéraires"

Nombre

de

délégués

ALFORTVILLE X X 1

ANTONY X X 1

ARCUEIL X X 1

ARGENTEUIL X X 1

ASNIERES-SUR-SEINE X X 1

AULNAY-SOUS-BOIS X 1

AUBERVILLIERS X X 1

BAGNEUX X X 1

BAGNOLET X X 1

BALLAINVILLIERS X 1

BIEVRES X X 1

BOBIGNY X X 1

BOIS-COLOMBES X X 1

BONDY X X 1

BOISSY-SAINT-LEGER X X 1

BONNEUIL SUR MARNE X X 1

BOULOGNE-BILLANCOURT X X 1

BOURG-LA-REINE X X 1

BRY-SUR-MARNE X X 1

CACHAN X X 1

CARRIERE-SUR-SEINE X X 1

CHAMPIGNY-SUR-MARNE X X 1

CHARENTON-LE-PONT X X 1

CHATENAY-MALABRY X X 1

CHATILLON X X 1

CHAVILLE X X 1

CHENNEVIERES-SUR-

MARNE X X 1

CHESNAY- ROCQUENCOURT X 1

CHEVILLY-LARUE X X 1

CHOISY-LE-ROI X X 1

CLAMART X X 1

CLICHY-LA-GARENNE X X 1

CLICHY-SOUS-BOIS X X 1

COLOMBES X X 1

COURBEVOIE X X 1

CRETEIL X X 1

DRANCY X X 1

DUGNY X X 1

EPINAY-SUR-SEINE X X 1

FLEURY-MEROGIS X X 1

FONTENAY-AUX-ROSES X X 1

FONTENAY-SOUS-BOIS X X 1

FRESNES X X 117

GAGNY X X 1

GARCHES X 1

Adhérents

Compétence "Service

extérieur des pompes

funèbres"

Compétence "crematoriums sites

cinéraires"

Nombre

de

délégués

GENNEVILLIERS X X 1

GENTILLY X X 1

GONESSE X 1

GRIGNY X X 1

ISSY-LES-MOULINEAUX X X 1

IVRY-UR-SEINE X X 1

JOINVILLE-LE-PONT X X 1

LA COURNEUVE X X 1

LA GARENNE COLOMBES X X 1

LA QUEUE-EN-BRIE X X 1

LE BLANC-MESNIL X X 1

LE BOURGET X X 1

LE KREMLIN-BICETRE X X 1

LE PERREUX SUR MARNE X X 1

LE PLESSIS ROBISON X X 1

LE PRE- SAINT GERVAIS X X 1

LES LILAS X X 1

LES PAVILLONS-SOUS-BOIS X X 1

LEVALLOIS-PERRET X X 1

L'HAY-LES-ROSES X X 1

L'ILE-SAINT-DENIS X X 1

MAISONS-ALFORT X X 1

MAISONS-LAFFITTE X X 1

MALAKOFF X X 1

MERIEL X X 1

MERY-SUR-OISE X X 1

MONTFERMEIL X X 1

MONTREUIL X X 1

MONTROUGE X X 1

NANTERRE X X 1

NOGENT-SUR-MARNE X X 1

NOISY LE SEC X X 1

ORLY X X 1

PANTIN X X 1

PIERREFITTE X X 1

PONTOISE X X 1

PUTEAUX X X 1

RIS-ORANGIS X X 1

ROMAINVILLE X X 1

ROSNY-SOUS-BOIS X X 1

RUEIL MALMAISON X X 1

RUNGIS X X 1

SAINT-CLOUD X 118

Compétence "Service

extérieur des pompes

funèbres"

Compétence "crematoriums sites

cinéraires"

Nombre

de

délégués

Adhérents

SAINT-DENIS X X 1

SAINT-MANDE X X 1

SAINT MAUR DES FOSSES X X 1

SAINT MAURICE X 1

SAINT-OUEN X X 1

SAINT-OUEN-L'AUMONE X 1

SCEAUX X X 1

SEVRES X X 1

STAINS X X 1

SUCY-EN-BRIE X X 1

SURESNES X X 1

THIAIS X X 1

VALENTON X X 1

VANVES X X 1

VAUCRESSON X 1

VILLEJUIF X X 1

VILLEMOMBLE X X 1

VILLENEUVE-LA-GARENNE X X 1

VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES X X 1

VILLEPINTE X X 1

VILLETANEUSE X X 1

VILLIERS-LE-BEL X 1

VITRY-SUR-SEINE X X 1

111 Villes adhérentes 111 101 111PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d’Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires )

LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

Commandeur de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D’OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Auvers-sur-Oise du 28 septembre 2023 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération n° 2023-12-40 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune d’Auvers-sur-Oise au SIFUREP au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;Vu la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 du Président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu la délibération du 2 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de Villejuif approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 6 février 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune d’Issy-les-Moulineaux approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil municipal de la commune de Gonesse approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 28 février 2024 du conseil municipal de la commune de Chatillon approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune d’Alfortville approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de La Courneuve approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;Vu la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay-Rocquencourt approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny-sur-Marne approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gennevilliers approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montreuil approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Vanves approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune d’Epinay-sur-Seine approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Romainville approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-l’Aumône approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ; Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Bagnolet approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-la-Garenne approuvant l’adhésion au SIFUREP de la commune d’Auvers-sur-Oise au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ) ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d’Antony, d’Arcueil, d’Argenteuil, d’Asnières- sur-Seine, d’Aulnay-sous-Bois, d’Aubervilliers, de Bagneux, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois- Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbon, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, d’Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Garches, de Gentilly, d’Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil, du Kremlin- Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L’Haÿ-les-Roses, de L’Île-Saint-Denis, de Malakoff, de Montfermeil, de Montrouge, de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d’Orly, d’Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint- Mandé, de Saint-Ouen, de Sceaux, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en- France, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur- Seine n’ont pas délibéré ;ARRÊTENT :

Article 1er : La commune d’Auvers-sur-Oise (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences $ Service extérieur des pompes funèbres ) et $ Crématoriums et sites cinéraires ).

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d’Île-de-France,

préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME

Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE

La préfète de l’Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI

Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUXLe préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI

La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT

Le préfet du Val d’Oise

signé

Philippe COURTPRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINE DU VAL-D'OISE

SAI NT-DENI S Liberté Liberté

Liberté Égalité Fraternité Égalité Fraternité Fraternité

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2024-2265

interdisant la navigation sur le bras principal dit Grand Bras de la Seine du 4 juillet 2024 au 12

septembre 2024 et définissant les modalités du report de la navigation sur la Seine du Grand

Bras de la Seine vers le bras secondaire dit bras de Gennevilliers et les mesures temporaires

réglementant la navigation fluviale durant cette période dans le bras de Gennevilliers

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Le préfet du Val d'Oise

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code des transports ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d'eau;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de

préfet de Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du

Val-d'Oise ;

VU l'arrêté inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement

particulier de police de la navigation intérieure (RPP) sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-21 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;

1/4VU l'avis favorable de la mairie de L'île-Saint-Denis en date du 27 mai 2024;

VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine en date du 27 mai 2024;

VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du OS juin 2024;

VU l'avis favorable d'HAROPA PORT du OS juin 2024;

VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la préfecture de police du 11 juin 2024;

VU l'avis favorable de la mairie de Epinay-sur-Seine en date du 11 juin 2024;

VU l'avis favorable de la mairie d'Argenteuil en date du 12 juin 2024;

VU l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2024 ;

VU l'avis favorable de la mission «jeux olympiques et paralÿmpiques » de la préfecture de police

du 17 juin 2024 ;

VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 18 juin 2024;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du village des athlètes, dont le périmètre

comprend une partie du bras principal dit Grand Bras de la Seine au niveau de la commune de

L'Île-Saint-Denis, au regard notamment de l'exposition importante de ce site à la menace

terroriste ainsi qu'aux risquent de troubles et menaces à l'ordre public;

CONSIDERANT que l'interruption de la navigation sur le Grand Bras de la Seine nécessite un

report des flux de navigation sur le Bras de Gennevilliers, qu'en conséquence des mesures

temporaires de modification des conditions de navigation doivent être définies afin de continuer

d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau, notamment au regard des activités se déroulant

habituellement dans ces espaces ainsi que de la configuration du Bras de Gennevilliers qui est de

nature étroite et comporte des rayons de courbure très contraignants pour la navigation,

entraînant notamment une impossibilité de croisement sur certaines portions ;

CONSIDERANT que Voies navigables de France aménage à ce titre le Bras de Gennevilliers afin

d'assurer la navigation alternée dans ce bras, que trois postes d'attente seront installés et une

signalisation adaptée déployée pour la mise en service de l'alternat ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1

[Fermeture du Grand Bras entre les PK 25,500 (pointe amont de l'île Saint-Denis) et PK 27,500

(aval pont A86)]

Pour les besoins et la sécurité du village des athlètes situé sur les communes de Saint-Denis, Saint-

Ouen et de L'Île-Saint-Denis de part et d'autre de la Seine, le Grand Bras de la Seine est fermé à la navigation du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024 inclus entre les PK 25,500 (pointe amont de l'ile

Saint-Denis) et PK 27,500 (aval pont A86).

Par dérogation à l'article 9.2 du RPP, la navigation commerciale et de plaisance est intégralement

reportée dans le Bras de Gennevilliers selon les conditions fixées par le présent arrêté.

Voies navigables de France publient par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires

édictées afin d’avertir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 2

[Radiotéléphonie]

Pour la sécurité de la navigation, tous les bateaux, engins flottants et les menves embarcations

doivent être équipés d'une installation de radiocommunications pour naviguer dans le Bras de

Gennevilliers et stationner dans ce dernier ainsi qu'aux postes d'attente réservés à l'alternat

durant la période du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024. L'installation de radiocommunications

doit assurer la veille simultanée des canaux 10 et 23.

ARTICLE 3

[Système d'identification automatique]

Pour la sécurité de la navigation, tous les bateaux, engins flottants et les menves embarcations

doivent être équipés d’un appareil AIS Intérieur activé en permanence pour naviguer dans le Bras

de Gennevilliers et stationner dans ce dernier ainsi qu'aux postes d'attente réservés à l'alternat

durant la période du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024.

Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre, de services de VNF, de

secours et aux bateaux militaires.

ARTICLE 4

[Postes d'attente réservés à l’alternat]

Pour les besoins de l'alternat, dont l'exploitation est définie à l'article 5, les bateaux, engins

flottants et les menues embarcations pourront stationner aux postes d'attente de Clichy (PK

24,440 au PK 25,080), Villeneuve-la-Garenne (PK 30,580 au PK 31,390) et Gennevilliers (PK 33,370

au PK 33,680).

À Villeneuve-la-Garenne, le stationnement est autorisé sur une largeur maximale de 11,50 m.

À Clichy, le stationnement est autorisé sur une largeur maximale de 35 m.

À Gennevilliers, le stationnement est autorisé sur une largeur maximale de 25 m.

Des emplacements sont réservés aux bateaux à passagers :

À Clichy : 2 emplacements entre PK 24,440 et PK 24,570. Le stationnement à couple est

autorisé ;

À Villeneuve-la-Garenne : 2 emplacements entre les PK 31,070 et PK 31,390.

Ces postes d'attente sont réservés aux bateaux en attente du passage de l'alternat du Bras de

Gennevilliers.

Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations désirant stationner aux postes d'attente

réservés de l’alternat doivent au préalable s'annoncer à l'écluse de Chatou et obtenir l'accord de

l'agent d'exploitation pour s'y amarrer.

Le départ depuis les postes d'attente se fait dans l'ordre de priorité suivant, sans préjudice des

dispositions du dernier paragraphe de l’article 9 :

Bateaux des forces de l’ordre, de services de secours et bateaux militaires :

Automoteurs, convois, et POUSSEUTS ;

Bateaux à passagers ;

Bateaux de plaisance.

ARTICLE 5

[Fonctionnement de l'alternat et plan de signalisation]

La navigation dans le Bras de Gennevilliers du 4 juillet 2024 au 12 septembre 2024, nécessite la

mise en place d'un alternat entre les PK 25,080 et 30,580.

3/4











Un dispositif de signalisation à l'attention des usagers du fleuve (panneaux et feux) est installé

entre les PK 23,600 et 33,800 selon le plan annexé au présent arrêté inter-préfectoral.

L'entrée et la sortie dans la zone d'alternat sont annoncées via des panneaux installés en amont

sur le pont de Clichy (PK 23,600) et en aval sur le terre-plein entre la Seine et la pointe de la darse

6 du port de Gennevilliers (PK 34).

Les modalités de fonctionnement de l'alternat sont illustrées dans le diagramme en annexe du

présent arrêté.

Un alternat à horaires fixes est imposé sur la tranche 05h00 - 20h00. Toutefois la navigation peut

être suspendue sur décision de Voies navigables de France, par voie d'avis à la batellerie, dans le

Bras de Gennevilliers, pour les aux mises à l’eau des chantiers navals.

X

Pour un débit compris entre O et 400 m/s à l'échelle d'Austerlitz, l’alternat de 3 heures se

décompose de la façon suivante :

45 minutes de passage avalant ;

45 minutes d'attente ;

45 minutes de passage montant ;

45 minutes d'attente.

Pour un débit supérieur à 400 m3/s à l'échelle d'Austerlitz, l’alternat de 3 heures se décompose de

la façon suivante :

30 minutes de passage montant ;

1 heure d'attente ;

45 minutes de passage avalants ;

45 minutes d'attente.

Sur la tranche horaire 20h00 - O5Sh0O, la navigation dans le bras de Gennevilliers est gérée depuis

le poste de supervision situé dans la cabine d'écluse de Chatou.

Les navigants souhaitant franchir la zone d'alternat doivent s’annoncer sur le canal VHF 23:

- à l'amont du pont rail d'Asnières (PK 22,532) pour les bateaux avalants;

- à l'aval du pont rail d'Argenteuil (PK 35,422) pour les bateaux montants.

Aux postes d'attente de Clichy et de Villeneuve-la-Garenne, les navigants ont l'obligation de

s'arrêter et de se déclarer sur le canal 23.

Le passage est soumis à l'autorisation de l'agent d'exploitation : le conducteur prend contact avec

l'agent d'exploitation via le canal 23. L'agent d'exploitation donne les instructions et les

avertissements et décide d'autoriser le passage, matérialisé par un feu vert à l'entrée de la zone

d’alternat.

Selon les circonstances, Voies navigables de France se réserve la possibilité de modifier les

conditions de navigation dans le Bras de Gennevilliers par voie d'avis à la batellerie.

ARTICLE 6

[Restrictions et interdictions en périodes de crues]

La navigation des bateaux à passagers est susceptible d'être interdite dans le Bras secondaire de

Gennevilliers si le débit dépasse 350 m°/s à l'échelle d'Austerlitz, par avis à la batellerie.

Pour un débit supérieur à 600 m3/s à l'échelle d'Austerlitz, la navigation dans le Bras secondaire

de Gennevilliers est susceptible d'être interdite, par avis à la batellerie.

Alternat à horaires fixes entre 05h00 et 20h00

















Passage à la demande entre 20h00 et 05h00ARTICLE 7

[Sécurité]

Entre le PK 24, poste d'attente amont du Bras de Gennevilliers, et le PK 34, poste d'attente aval du

Bras de Gennevilliers, les conditions de sécurité suivantes sont à respecter :

+ mouillage à 3,7m;

«par dérogation à l'article 9 du RPP Seine-Yonne, la vitesse limite autorisée est de 10 km/h.

Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations adaptent leur vitesse pour le

passage des ponts de Saint-Ouen, de LÎle-Saint-Denis et du pont-rail d'Epinay-sur-Seine ;

°__ par dérogation à l'article 6 du RPP Seine-Yonne, la taille des bateaux et convois est limitée à

125mx11,50m;

+ par dérogation au schéma directeur des sports nautiques annexé au RPP Seine-Yonne, les

sports nautiques mus à la force humaine et les sports de voile sont interdits ;

° les bateaux, engins flottants et les menues embarcations ne sont pas autorisés à réaliser des

demi-tours ;

le trématage est interdit ;

les virements à l'aval et à l’amont de L'Île-Saint-Denis sont interdits, sauf aux cas précisés à

l'article 8;

+ les bateaux, engins flottants et les menues embarcations ont l'obligation de s'amarrer aux

postes d'attente.

R

[Entrée-sortie du canal de Saint-Denis]

L'accès au canal de Saint-Denis se fait uniquement depuis l'aval du Grand bras de la Seine.

Les bateaux, engins flottants et les menues embarcations sortant du canal de Saint-Denis pour

rejoindre la Seine vers Paris ont l'obligation de passer par le Bras de Gennevilliers.

Les virements à l'aval et à l’amont de L'Île-Saint-Denis sont autorisés pour :

e les bateaux, engins flottants et les menues embarcations avalant du Bras de Gennevilliers

désirant rejoindre le canal Saint-Denis ; - :

+ les bateaux, engins flottants et les menues embarcations avalant du Grand Bras de la Seine

désirant rejoindre le Bras de Gennevilliers ;

+ les bateaux, engins flottants et les menues embarcations autorisés à naviguer dans le Grand

Bras de la Seine.

ARTICLES ,

[Utilisation des quais de chargement et déchargement du Bras de Gennevilliers]

Pour les besoins de l'exploitation des quais de chargement - déchargement du Bras de

Gennevilliers, l'AIS est obligatoire et doit être activé lors des opérations de chargement ou déchargement.

Pour l'accès aux quais, les bateaux et engins flottants se positionnent en fin de file de la navigation. Pour le départ des quais, le conducteur demande l'accord de l’agent d'exploitation via le canal 23 pour insérer le bateau dans le trafic en fin de file de navigation.

[Stationnement des établissements flottants et des bateaux de plaisance, accès aux linéaires de stationnement de plus d'un mois et au port Sisley]

Pour la sécurité de l'aiternat :

« le stationnement à couple des bateaux de plaisance et des établissements flottants, en dehors du port Sisley, est interdit ;+__le stationnement à couple des bateaux de plaisance est autorisé sur une largeur maximale

de 11,50 m au port Sisley ;

+__ le stationnement à couple des bateaux et établissements flottants au niveau des chantiers

navals est autorisé sur une largeur maximale de 11,50 m.

Les bateaux de plaisance et établissements flottants stationnés entre les PK 25,080 et 30,580, doivent obtenir l'accord de Voies navigables de France à l'avance {5 jours ouvrables) pour accéder à leur emplacement ou quitter leur emplacement, dans les conditions de navigation prévues aux articles 4 à 9.

[Recours]

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle est

également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l‘uné des autorités ayant

signé la décision ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports

dans le même délai.

ARTICLE 12

[Exécution]

Les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise et le

directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,

chacun en qui le concerne. II sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise et de la région d'Île-de-France, préfecture

de Paris, accessible sur le site Internet j C Ï .

28 JUIN 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet du Val d'Oise,

Pascal GAUCI Philippe COURT. Jacques WITKOWSKIÎ Lo,u uejd 34 £xot/£0//t : ayeq uopesi|euSIs e[ ap UojesI[en2Y ,PXneAeiL aanomsspLens18[=] 2puañ31 va kigae18uowe)ejeioup8 uejd ue an o0,u uejd 24 €xoz/£o/Lz : ayeq =: 21e uonesieUBIS e] ap Uojes|[EN>Y (£6-76)sieylaeuusneaujesejaps1jepuopssse1qnpjuauueBeusuue,pxneaësL ru pond no meta ou @ iv XNEAEA S2p SUORdHDS2G D, crane D rie romem ons QD mous mo umpanasér F5] rageop D armee sun sunsausrep con: spams np ral ea one po S [T suonesapenenant:ss (] menspuonamnnth autant somopannaané condor mocoremapsenmnuéarnesJe opnuemuseménerosJia emoepaaumenconeeote=] ssépupmants pin ÀUS VHINIVI-VNOIS NW z07Or-NID-SVUS-IOW bT'07 : LION (£/z) eoloid uopesyeuñis uonesijeuSis e| ap uopesi|en32v (£6-26)siainauueneeujesejap21jepuoesseiqnpjuouueSeuguue,pxneaesL£xot/£o/Lz :a32q

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

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Secrétariat général

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92013 NANTERRE CEDEX

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