Déliberation - CRS du 24 mai 2022

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Déliberation - CRS du 24 mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Petit-Caux. Lien du pdf (Déliberation - CRS du 24 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Justice et droit, Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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HÔTEL DE VILLE

DE

PETIT-CAUX

Siège : HÔTEL DE VILLE

3, rue du val des Comtes

Saint-Martin-en-Campagne

76370 PETIT-CAUX

Tél. 02 35 83 17 57 - Fax : 02 35 04 19 55

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Le vingt-quatre mai deux mil vingt-deux à 19H00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de PETIT-CAUX, se sont réunis à PETIT-CAUX, dans la salle de conférence (Hôtel de Ville), 3, rue du Val des Comtes, Commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Patrice PHILIPPE, Maire et sous sa présidence, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Etaient Présent(e)s :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du CGCT.

Étai(en)t Excusé(es) avec pouvoir :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.

Étai(en)t Absent(es) excusé(es) et non excusé(es) :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux dont la liste est jointe.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121- 15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Kévin MULOT a été désigné secrétaire de séance.

Par ailleurs, compte tenu du nombre de conseillers municipaux et de la création de 3 « Espaces » pour une gestion plus confortable de la séance de conseil municipal, il est désigné 3 secrétaires adjoints, à savoir :

Madame Caroline DUHAMEL pour l’Espace 1,

Madame Séverine FRÉTÉ-MACHARD pour l’Espace 2, et

Madame Astrid LEGROUT pour l’Espace 3.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Département

Seine-Maritime

Arrondissement

Dieppe

Canton

Dieppe 2

Commune

Petit-CauxCommune de Petit-Caux

Séance du 24 mai 2022

2022 /

ESPACE N°1

PHIL Patrice DUHAMEL Caroline

#7 BUCAILLE Da JACOB Annabelle

\ vd 5 6

HU G me: inie

7 8

DU in VINCENT Angélique

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A 9 NY 28 LER Marc E-MARREC Virginie

/ 29 30 _PIOCHELLE Charlotte

Pouvere & Uerin . FREE AR)

» 31 32 LEFRANC Gi GAILLON Claudine

33 46

ROULAND Alain BOUQUE j

47 48

PAPIN Davy MULOT Nathalie

\ Fouvorf Donne =

ALIX Bernard BOIL Y Valérie

IAE 51 52 LEFRANCOIS Daniel

ñ b Se no

53 54

Liste d'émargement — Présences

Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 2 sur 24Liste d'émargement — Présences

Commune de Petit-Caux 2022 / Séance du 24 mai 2022

ESPACE N°2

FRETE-MACHARD Séveri MENIVAL Michel

« «4 14

y 10 PP 11 FARCY Martine FECAMP Gérard

Pouvoir denn: a ( | \

9 HELVRT 3 |: x Dir | su nc HEVRT A0Y e

LEROUX Chantal DELESTRE et

D 14 15 PRADAL Dominique MAISONNEUVE Miche

16 17

WLLMIS Delphine BALAN Katia

JON pouver à Viraini à CRENE Ni 18 Absent | 34

BELLETRE Philippe YEVRE-AUTIN Catherine

35 36

DE PREVILLE Dorothée

37 | Abse ae me Ces Se | 38

RTIN Patrick

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39 55 \PREVOST Camille

Pov voi ( donné & Re RAT 07 | 56 57

LARCHEVEQUE Danielle FARCURE Maurice

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58 59

BIMONT Corinne FERMENT Thony

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CREVECOEUR Martine BOINET Francis

Pouvoir Dar & Nr

an LarcHevE ve 63

F

Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 3 sur 24Commune de Petit-Caux

Séance du 24 mai 2022

2022 /

ESPACE N°3

BATTE Pierre LEPRETRE Céline

panne POSE x

BEAUVAL Jacques AULIN Julie

ta Abæate

_ 21 22

AMPEN Marcellin HEBERT Jean-Claude

THoon PSI VO E à

ad ‘>lesse € 23 “3 25 RENAUD Arlette EE BOUCHER Jeanine

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26 40

VASSARD Renal HANIAS Sandra

Ab& re

41 42

LABOULAIS Anne-Claire HEURTAUX Hubert

Es wote 44 45

— DEFRANCE Béatrice LENGIGNON Christophe

pe Paoounix à Donne Povs tr à }

kevin Mulor 64 rboinet Frances 65

. LONGUEMARE Elodie ISSOLAH Michel

2; ne POSvaix à

A“ 1 KL Se a

Kévin LABOULAIS Micheline

ke 69 70

LE COZ Pascal MAFIVOIR Patrice

71 72

PECANAC Nadège

S SCAŸTE

73 74

Liste d'émargement — Présences

Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 4 sur 24Les décisions depuis le 5 avril 2022

Décision en date du 7 avril 2022

REGLEMENT AMIABLE DU BRIS DE GLACE N°2204007

DECIDE :

e De régler ce sinistre à l’amiable avec Monsieur et Madame Marcel LARÇON domiciliés au 82 rue

de la vierge — Tourville-La-Chapelle — 76630 PETIT-CAUX,

e De procéder au remboursement conformément au devis n°20220004 avec le garage POULET sis

37 rue de la vierge — Tourville-La-Chapelle — 76630 PETIT-CAUX pour un montant hors taxes de

308,40 € soit 370,08 € toutes taxes comprises.

Règlement amiable d’un sinistre suite à un bris de glace sur un véhicule.

Décision en date du 12 avril 2022

REGLEMENT AMIABLE DU BRIS DE GLACE N°2204009

DECIDE :

e De régler ce sinistre à l'amiable avec Monsieur Patrick MULOT domicilié au 14 Avenue

Alexandre Anquetin — 76200 DIEPPE,

e De procéder au remboursement conformément à la facture n°155936 avec le garage LAFFILE sis

26 Avenue Normandie Sussex — 76200 DIEPPE pour un montant hors taxes de 244,62 € soit

293,54 € toutes taxes comprises.

Règlement amiable d’un sinistre suite à un bris de glace sur un véhicule.

Décision en date du 21 avril 2022

REGLEMENT AMIABLE DU BRIS DE GLACE N°2204010

DECIDE :

e De régler ce sinistre à l'amiable avec Madame Stéphanie FERRANT domicilié au 133 Rue

Edouard Cannevel - 76510 Saint-Nicolas-D'Aliermont,

e De procéder au remboursement conformément au devis n°100372 en date du 21 avril 2022,

avec le garage BELLAMY sis 198 Rue des Canadiens —-76510 Saint-Nicolas-D’Aliermont, pour un

montant hors taxes de 213.81 € soit 256.57 £ toutes taxes comprises.

Règlement amiable d’un sinistre suite à un bris de glace sur un véhicule.

Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis le 5 avril 2022 :Les décisions depuis le 5 avril 2022

Décision en date du 22 avril 2022

REGLEMENT AMIABLE DU BRIS DE GLACE N°2204011

DECIDE :

e De régler ce sinistre à l’amiable avec Monsieur BISSON domicilié au 13 Résidence les prairies-

Penly — 76630 PETIT-CAUX,

e De procéder au remboursement conformément au devis n°76750926 avec le garage CARGLASS

sis centre commercial Auchan — 80350 MERS LES BAINS pour un montant hors taxes de 647.24 €

soit 776.69 £ toutes taxes comprises.

Règlement amiable d’un sinistre suite à un bris de glace sur un véhicule.

Décision en date du 29 avril 2022

REGLEMENT AMIABLE DU BRIS DE GLACE N°2111034

DECIDE :

e De régler ce sinistre à l'amiable avec Monsieur Clément DEFOOR domicilié 7 allées des

châtaigniers — Berneval-Le-Grand — 76370 PETIT-CAUX,

e De procéder au remboursement conformément au devis n°1544 avec le garage KMA

AUTOMOBILES sis ZI Louis DELAPORTE -— Zone Bleue Voie F — 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES

pour un montant hors taxes de 595,66 €.

Annule et remplace la Décision n°12112021-53-141 relative au règlement amiable d’un sinistre suite à

un bris de glace sur un véhicule survenu le 9 novembre 2021.

Décision en date du 5 mai 2022

AVENANT 1 : MARCHE D’ACQUISITION D'UN LOGICIEL DE GESTION DES CIMETIERES

DECIDE :

e De signer l'avenant 1 sans incidence financière au marché d’acquisition d’un logiciel de gestion

des cimetières avec l’entreprise GESCIME sise place de Strasbourg — 29200 BREST.

Avenant relatif à la modification des coordonnées bancaires de l’entreprise GESCIME.

Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 6 sur 24Les décisions depuis le 5 avril 2022

Décision en date du 9 mai 2022

AVENANT 3 — MARCHE PUBLIC D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DES EAUX

PLUVIALES ET DES OUVRAGES SINGULIERS

DECIDE :

e De signer l’avenant 3, sans incidence financière, au marché public d'entretien des réseaux

d'assainissement des eaux pluviales et des ouvrages singuliers dont le titulaire est l’entreprise

SARL CARRU VIDANGE sise Sentier des Moulins de Marest — 76260 PONTS ET MARAIS.

Avenant relatif à l’ajout de trois lignes au Bordereau des Prix Unitaire sans modification du montant

maximum du marché.

Décision en date du 12 mai 2022

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR L’ACQUISITION DU BIEN 2 RUE CAMILLE PISSARO

— BERNEVAL-LE-GRAND -— 76370 PETIT-CAUX

DECIDE :

e D’exercer au nom dela collectivité son droit de préemption en vue de l’acquisition du bien sus

2 rue Camille Pissaro — Berneval-Le-Grand — 76370 PETIT-CAUX dont le propriétaire est la S.C.I.

ALEXANDRE, sise 2 rue Jeanne d'Arc — 76370 PETIT-CAUX, pour la mise en place du projet

susmentionné.

Acquisition d’un bien dans le but de maintenir l’activité commerciale dans la commune déléguée (projet

de territoire).

Décision en date du 20 mai 2022

ASSURANCE DE LA DEFENSE DE LA COMMUNE DE PETIT-CAUX

DECIDE :

e De confier la défense de ses intérêts à Maître Pascale RONDEL, avocate associée à la SAS Fortium

Conseil, avocats au barreau de Dieppe et de Rouen, pour un montant estimatif d'honoraires de

1 200,00 euros hors taxes outre les frais de secrétariat et le timbre de plaidoirie dans le cadre du

dossier du contentieux autour de la mare de la commune déléguée de Greny.

Défense des intérêts de la collectivité dans l'affaire relative à la mare de Greny : acquisition de terres

dans le but de pallier aux inondations à l’entrée de la commune déléguée.

Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 7 sur 24Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS PAR DÉLÉGATION

Le Maire informe que tous les marchés passés depuis le 5 avril 2022 sont mis à disposition, pour consultation.

ORDRE DU JOUR

NA 1 MARCHES PUBLICS

NA 3 DOMAINE ET PATRIMOINE

NA 4 RESSOURCES HUMAINES

NA 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

NA 7 FINANCES

NA 8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

NA 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Adoption du Procès-Verbal de la dernière séance 24052022-1-483 - NA 5.2

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 avril 2022.

SDE 76 - adhésion de la commune de Arques-la-Bataille 24052022-2-484 - NA 5.7

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

ACCEPTE l'adhésion de la commune d’ARQUES-LA-BATAILLE au SDE 76.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 9 sur 24

SDE 76 - adhésion de la commune de Eu 24052022-3-485 - NA 5.7

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

ACCEPTE l'adhésion de la commune d’EU au SDE 76.

SDE 76 - adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse 24052022-4-486 - NA 5.7

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

ACCEPTE l'adhésion de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE au SDE 76.

Service public - demande d’équipement du dispositif de recueil des

demandes de CNI et passeport 24052022-5-487 - NA 9.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

SOULIGNE le caractère public de ce service de proximité ;

SOLLICITE les services de l’état pour obtenir le droit de pouvoir être équipé du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d’identité électroniques et des passeports biométriques.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 10 sur 24

SIEA Caux Nord Est - règlement de puisage aux bornes vertes -

autorisation de signature de la convention 24052022-6-488 - NA 5.7

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

AUTORISE le Maire à signer la convention d'utilisation des bornes vertes à intervenir avec le SIEA CAUX NORD EST ;

PRECISE que les frais de fourniture d’eau liés à ce puisage, seront pris en charge sur le budget général de la commune, au chapitre 011.

CCAS de PETIT-CAUX - Groupement de commande 24052022-7-489 - NA 1.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes permanent dit « d’intégration

partielle » entre la Commune de PETIT-CAUX et le CCAS, selon les conditions de la convention

constitutive ;

APPROUVE le fait que la Commune de PETIT-CAUX assume le rôle de coordonnateur dudit

groupement de commandes ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 11 sur 24

Dénomination du domaine historique du château de Clieu 24052022-8-490 - NA 9.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la dénomination : « Domaine Gabriel de Clieu » ;

AUTORISE sa déclinaison pour assurer la publicité et la localisation des manifestations qui y seront organisées.

Tourville-la-chapelle – urbanisation de la parcelle cadastrée 704

ZM 71 dans le but d’agrandir l’équipement scolaire existant « La

Preuve par 9 » en y ajoutant un accueil périscolaire et un

restaurant scolaire

24052022-9-491 - NA 3.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉROGE à la règle de constructibilité limitée instaurée dans les communes ne disposant pas de

document d’urbanisme selon les dispositions des articles L.111-3, L.111-4 et L. 111-5 du code de

l’urbanisme, en autorisant l’urbanisation de la parcelle 704 ZM 71 ;

AUTORISE le Maire à déposer un permis de construire pour la construction sur cette parcelle d’un

restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire, considérant que pour toutes les raisons évoquées ci-

dessus, l’intérêt de la commune nouvelle PETIT-CAUX le justifie.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 12 sur 24

Penly - signature de deux conventions de servitude de passage de

câbles électriques souterrains dans le cadre de l’installation des

éoliennes off-shore avec la société « RTE »

24052022-10-492 - NA 3.5

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la constitution des deux servitudes de passage des liaisons électriques souterraines en

tréfonds au profit de RTE, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles

cadastrées :

➢ 496 ZA 53 ;

➢ 496 ZA 61 ;

➢ 496 ZA 67 ;

➢ 496 ZB 132.

AUTORISE le Maire à signer les conventions de servitudes se rapportant auxdites installations

avec la société RTE ;

AUTORISE le Maire à donner mandat spécial conformément à l’objet de la présente délibération à

tout clerc de l’étude de Maître LECHAUX Loïc, notaire à PERIERS (50 190), à l’effet de le

représenter pour signer en son nom tout acte authentique. Aux effets ci-dessus, d’autoriser le

mandataire à passer et à signer tous actes, et procès-verbaux, nécessaires se rapportant aux

servitudes grevant les parcelles susnommées ;

AUTORISE le Maire à percevoir les recettes et les inscrire au budget.

Service communication - travaux de restructuration des bureaux -

demande de subventions 24052022-11-493 - NA 7.5

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’engager l’opération nécessaire ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 13 sur 24

AUTORISE le Maire à :

➢ SOLLICITER des subventions auprès de différents partenaires financiers (Etat, Région,

Département etc) pour participer au financement de ces travaux ;

➢ SIGNER les documents permettant de mener à bien les opérations avec les différents

partenaires financiers (Etat, Région, Département).

Saint-Martin-en-Campagne - rénovation de la salle polyvalente «

Jacques Brel » - demande de subventions 24052022-12-494 - NA 7.5

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’engager l’opération nécessaire ;

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ;

AUTORISE le Maire à :

➢ SOLLICITER des subventions auprès de différents partenaires financiers (Etat, Région,

Département etc) pour participer au financement de ces travaux ;

➢ SIGNER les documents permettant de mener à bien les opérations avec les différents

partenaires financiers (Etat, Région, Département).

Association « Synergie Sport » - achat de biens meubles 24052022-13-495 - NA 3.1

Sur proposition du Maire délégué de Belleville-sur-Mer,

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À LA MAJORITÉ,

(POUR : 54 – CONTRE : 1 – ABSTENTION : 1)

ACHETE le lot proposé pour MILLE-CINQ-CENTS EUROS (1 500,00 €) à l’association

SYNERGIE SPORT ;

PRÉCISE que la somme sera prélevée au chapitre 011, achat de petits matériels, du budget

principal 2022.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 14 sur 24

Élections professionnelles 24052022-14-496 - NA 4.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DECIDE la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun aux agents de la Commune et du CCAS de PETIT-CAUX, et de placer ce CST auprès de la commune de PETIT-CAUX ;

DIT que Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime sera informé de la création de ce Comité Social Territorial commun ;

FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel membres du Comité Social Territorial commun aux agents de la commune et du CCAS de PETIT-CAUX (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), et d’informer les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la part de femmes et d’hommes à prendre en compte : 73% de femmes et 27% d’hommes représentés au Comité social territorial concerné ;

DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

DÉCIDE que l’avis du collège des représentants de la collectivité sera recueilli.

Création de postes en alternance 24052022-15-497 - NA 4.4

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

DIT que la collectivité souhaite poursuivre et s’engager dans les contrats d’alternance ;

CRÉE des postes en apprentissage, comme suit :Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 15 sur 24

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Structure de

formation Durée de la formation

Pôle Aménagement et

Urbanisme

1 poste de

Chargé du

foncier

Master II

« Urbanisme et

Aménagement »

Université de Caen,

Le Havre, ou Lille

1 an

à compter de septembre

2022

Service informatique

1 poste de

d’agent du

service

informatique

Master I et II

« Méthodes

informatiques

appliquées à la

gestion des

entreprises »

UFR des sciences

d’Amiens

2 ans

Pôle Technique

1 poste d’agent

des espaces

verts

Certificat de

spécialisation (CS)

« Constructions

paysagères »

MFR Ysengremer

1 an

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec la structure d’apprentissage ;

AUTORISE la création d’un poste d’alternant par service communal pour continuer à s’inscrire dans cette démarche de formation des jeunes. Cette décision de principe sera présentée et soumise individuellement, projet de contrat par projet de contrat, au comité technique puis au conseil municipal à chaque demande déposée.

Modification d’un poste dans le cadre d’emplois des adjoints

administratifs (C) 24052022-16-498 - NA 4.1

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

SUPPRIME le poste au grade d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er juin 2022 ;

CRÉE à la place un poste au grade d’adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du 1er juin 2022 ;

DÉCIDE DE RECOURIR, le cas échéant, à la contractualisation conformément au CGFP, notamment ses articles L.332-8 2°, et L.332-14 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 16 sur 24

Modification d’un poste dans le cadre d’emplois des auxiliaires de

puériculture (B), pour un poste dans le cadre d’emplois des

adjoints territoriaux d’animation (C)

24052022-17-499 - NA 4.1

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

SUPPRIME le poste dans le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, à temps complet à compter du 1er juin 2022 ;

CRÉE à la place un poste dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, au grade d’adjoint territorial d’animation, à temps complet, à compter du 1er juillet 2022 ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Modification d’un poste dans le cadre d’emplois des rédacteurs

(B), pour un poste dans le cadre d’emplois des adjoints

administratifs (C)

24052022-18-500 - NA 4.1

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines,

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

SUPPRIME le poste au grade de rédacteur territorial, cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, à

temps complet à compter du 1er juillet 2022 ;

CRÉE à la place un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, soit au

grade d’adjoint administratif territorial, soit au grade d’adjoint administratif territorial principal 2ème

classe, soit au grade d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe, à temps complet, à

compter du 1er juillet 2022 ;

DÉCIDE DE RECOURIR, le cas échéant, à la contractualisation conformément au CGFP, notamment ses articles L.332-8 2°, et L.332-14 ;Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

Page 17 sur 24

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Modification du temps de travail de deux adjoints techniques (C)

et un adjoint administratif (C) 24052022-19-501 - NA 4.1

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

SUPPRIME le poste au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 10.5/35ème ; CRÉE un poste au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 19/35ème ;

SUPPRIME le poste au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet de 15.5/35ème ; CRÉE un poste au grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet de 16/35ème ;

SUPPRIME le poste au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 12/35ème ; CRÉE un poste au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet de 17/35ème ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs

MODIFIE en conséquence, le budget principal 2022.

Création d’un poste saisonnier pour l’exploitation du camping

municipal « Les Goélands » 24052022-20-502 - NA 4.4

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

CRÉE un emploi saisonnier dans les conditions suivantes :

➢ Agent d’accueil/animation à temps non complet de 22/35ème, du 01/07/2022 au 31/08/2022,

sur un contrat de travail à durée déterminée sans clause de renouvellement avec modulation

d’horaires et rémunération lissée pour une rémunération en catégorie 2, coefficient 130 de la

grille de classification de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air ;Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe 2022 du camping « Les Goélands » ;

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Création d’un poste non permanent à temps complet dans le cadre

d’emplois des adjoints techniques (C) pour assurer les fonctions

d’ASVP

24052022-21-503 - NA 4.1

ur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

CRÉE un poste non permanent d’adjoint technique à temps complet, pour occuper les fonctions d’ASVP (Agent de Sécurité de la Voie Publique), à compter du 1er juin 2022.

DÉCIDE DE RECOURIR à la contractualisation conformément au CGFP, notamment l’article L. 332-23 2°

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs

MODIFIE en conséquence, le budget principal 2022.

Création de postes dans le cadre de la restructuration complète des

services de la commune et du CCAS de PETIT-CAUX 24052022-22-504 - NA 4.1

Sur proposition de l’Adjointe au Maire en charge des Ressources et Relations Humaines, Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

CRÉE les postes suivants, à des grades ou dans des cadres d’emploi divers, afin de permettre un nombre plus important de candidatures avec des profils variés :Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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Poste à créer Cadre

d’emplois

Grades Temps de

travail

1 Directeur/Directrice

Général(e) Adjoint(e)

Attaché

(A)

Attaché principal

OU

Attaché

Temps

complet

1 Directeur/Directrice du pôle

ressources et moyens

Attaché

(A)

Attaché principal

OU

Attaché

Temps

complet

1 responsable de la sécurité des

ERP et de l’accessibilité

Technicien

(B)

Technicien principal 1ère classe

OU

Technicien principal 2ème classe

OU

Technicien

Temps

complet

1 responsable du service

logistique et évènementiel

Technicien

(B)

OU

Agent de

maîtrise

(C)

OU

Adjoint

Technique

(C)

Technicien principal 1ère classe

OU

Technicien principal 2ème classe

OU

Technicien

OU

Agent de maîtrise principal

OU

Agent de maîtrise

OU

Adjoint technique principal 1ère classe

OU

Adjoint technique principal 2ème classe

Temps

complet

2 postes d’agents du service

logistique et évènementiel

Adjoint

technique

(C)

Adjoint technique principal 1ère classe

OU

Adjoint technique principal 2ème classe

OU

Adjoint technique

Temps

complet

1 agent du service maintenance

(spécialité peinture)

Adjoint

technique

(C)

Adjoint technique principal 1ère classe

OU

Adjoint technique principal 2ème classe

OU

Adjoint technique

Temps

complet

1 animateur socio-culturel au

sein du Pôle Culture

Adjoint du

patrimoine

(C)

Adjoint territorial du patrimoine

Temps non

complet de

28/35ème

1 chargé d’affaires grands

travaux au sein du pôle

Technique

Technicien

(B)

Technicien principal 1ère classe

OU

Technicien principal 2ème classe

OU

Technicien

Temps

completCompte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 de la commune (une décision modificative sera présentée cette année).

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

SDE 76 - programme d’électrification 2022 24052022-23-505 - NA 7.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE les participations prévisionnelles et AUTORISE la réalisation des travaux ; INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de la Commune de Petit-Caux – Programme 90 ;

PRÉCISE que les participations dues seront financées sur les fonds propres de la collectivité.

Créances éteintes et admissions en non-valeur 24052022-24-506 - NA 7.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

PREND ACTE des décisions concernant le budget principal et les budgets annexes « Educations et Loisirs » et « Camping » ;

INSCRIT les crédits nécessaires aux comptes 6541 « Créances admises en non-valeur » et 6542 « Créances éteintes » des différents budgets concernés.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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Budget principal 2022 – décisions modificatives n°1 et 2 24052022-25-507 - NA 7.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

VOTE les crédits supplémentaires comme suit :

• Budget Principal : Décision modificative N°1

Imputation Libellé Ouvert Réduit

Dépenses Fonctionnement

Chap 022 - 022

Dépenses Imprévues 1 150,00 €

Dépenses Fonctionnement

Chap 65 – Article 6541

Créances admises en

non-valeur

1 000,00 €

Dépenses Fonctionnement

Chap 65 – Article 6542

Créances éteintes 150,00 €

• Budget Principal : Décision modificative N°2

Imputation Libellé Ouvert Réduit

Dépenses Fonctionnement

Chap 022 - 022

Dépenses Imprévues 200 000,00 €

Dépenses Fonctionnement

Chap 65 – Article 657363

Prise en charge déficit

budget annexe LCI

200 000,00 €

Budget annexe EJS 2022 - décision modificative n°1 24052022-26-508 - NA 7.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

VOTE les crédits supplémentaires comme suit :Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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• Budget Education et Loisirs : Décision modificative N°1

Imputation Libellé Ouvert Réduit Dépenses Fonctionnement

Chap 011 -Article 60611

Eau et assainissement 282,00 €

Dépenses Fonctionnement

Chap 65 – Article 6542

Créances éteintes 282,00 €

Budget annexe Locaux Commerciaux et Industriels (LCI) 2022 -

décision modificative n°1 24052022-27-509 - NA 7.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

VOTE les crédits supplémentaires comme suit :

• Budget Locaux Commerciaux et Industriels : Décision modificative N°1

Imputation Libellé Ouvert Réduit Dépenses Fonctionnement

Chap 023 – 023 (ordre)

Virement à la section

d’Investissement

200 000,00 €

Dépenses Investissement

Chap 21 - 2115

Terrain bâti 200 000,00 €

Recettes Fonctionnement

Chap 75 – Article 7552

Prise en charge déficit

budget annexe LCI

200 000,00 €

Recettes Investissement

Chap 021– 021 (ordre)

Virement de la section

d’exploitation

200 000,00 €

Musée d’Histoire et de la Vie Quotidienne (MHVQ) – gratuités

annuelles 24052022-28-510 - NA 7.1

Sur proposition de la commission « Culture et Patrimoine Culturel ».

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE que les entrées, les visites guidées ainsi que les médiations culturelles du MHVQ soient gratuites pour 8 animations réparties sur l’année civile, renouvelables chaque année ;Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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AUTORISE le Maire à fixer par décision annuelle les 8 animations concernées en prenant en compte les 5 animations déjà ciblées et à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Licence entrepreneur de spectacles 24052022-29-511 - NA 8.9

Sur proposition de la commission « Culture et Patrimoine Culturel ».

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE que la commune de Petit-Caux demande l’obtention des trois catégories de licence entrepreneur de spectacles vivants ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’obtention des licences entrepreneurs de spectacles catégories 1, 2 et 3 ;

AUTORISE le Maire, à signer les différentes demandes de subventions et d’appels à projet que l’obtention de la licence entrepreneur de spectacles vivants rend éligible.

Tarification des évènements culturels 24052022-29-511 - NA 8.9

Sur proposition de la commission « Culture et Patrimoine Culturel ».

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE la tarification globale de la programmation culturelle ;

AUTORISE le Maire à fixer par décision annuelle les tarifs à appliquer pour les spectacles dans les limites fixées par le conseil municipal et à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

RAPPELLE que les sommes seront collectées par le cadre de la régie de recettes et versées sur le budget principal de la collectivité.Compte-Rendu Sommaire (CRS) – Conseil Municipal du 24 mai 2022

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Règlement du concours des maisons fleuries 24052022-31-513 - NA 9.1

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement du concours 2022 des Maisons Fleuries ;

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce concours ;

FIXE un budget maximal pour l’organisation de ce concours de 6 575,00 € qui seront prélevés sur le compte 6232 du budget communal 2022 et suivants.

Motion éolien terrestre 24052022-32-514 - NA 9.4

Après l’exposé du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL exprime ses avis divergents sur la question et se positionne ainsi :

POUR continuer à favoriser l’installation de nouveaux parcs éoliens sur le territoire et sur les demandes d’extension des parcs éoliens existants : 3 (TROIS)

S’ABSTIENT sur la question : 9 (NEUF)

CONTRE la poursuite de l’installation de nouveaux parcs éoliens sur le territoire et sur les demandes d’extension des parcs éoliens existants : 44 (QUARANTE-QUATRE)

INFORMATIONS DIVERSES INFORMATIONS

Fait à PETIT-CAUX, le 01/06/2022.

La séance est levée à 22H30.

Affiché le 01/06/2022.

Le Maire,

Patrice PHILIPPE.