Procès Verbal - pv Seance cm du 16.04.26

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Procès Verbal - pv Seance cm du 16.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 16.04.26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

Commune de RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Séance du 16 avril 2026 à 20h00

sous la présidence de Monsieur Lucien CARET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de conseillers présents

M. Lucien CARET

Mme Céline ALESSANDRELLI

M. Jean-Jacques GIBAUD

Mme Julie FLAIG

M. Eric MEYER

M. Patrick PRENOT

M. Thierry MOREAU

Mme Emmanuelle DURIGHELLO

Mme Sarah MEICHLER

Mme Juliette LEGRAND

M. Steven MEURET

Mme Catherine PITROSKY

M. Arthur ALBRECHT

M. Henri SIG

Mme Isabelle KARST

15

14

Maire

Adjointe au Maire

Adjoint au Maire

Absent

Adjointe au Maire

Adjoint au Maire

Conseiller Municipal

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Absente du début de séance jusqu'à la délibération n"l inclus

Conseillère Municipale déléguée

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Absent du début de séance jusqu'à la dé1ibération no4 budget

principal inclus

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

1COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Observations éventuelles du PV du CM du 04 mars 2026

1. Vote des taux d'imposition 2026

2. Approbation du compte financier unique (CFU) 2025 : budget principal et budget annexe forêt

3. Affectation des résultats de fonctionnement 2025 : budget principal et budget annexe forêt

4. Approbation des budgets primitifs 2026 : budget principal et budget annexe forêt

5. Délégations consenties au Maire

6. Indemnités de fonction du Maire, des adjoints et du conseiller délégué

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

La conseillère municipale, Mme Isabelle KARST, est désignée en qualité de secrétaire de séance. Elle sera

assistée de Madame Laetitia PELLIER, adjoint administratif.

OBSERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU CM DU 04 MARS 2026

Le procès-verbal, dont copie conforme a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal, est approuvé

à : 12 voix POUR et 1 ABSTENTION

DEL26-04-16/01 VOTE DES TAUX D'IMPOSlTION 2026

Madame la lè"' Adjointe, Céline ALESSANDRELLI, présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles,

les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des

réformes fiscales.

Elle rappelle que trois taux sont à voter et que la transmission des taux votés doit se faire avant le 30 avril

2026.

La référence de la Taxe d"Habitation (TH) est celui voté en 2019 ; Cette taxe a été supprimée et ne concerne

désormais plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à I"habitation principale et,

sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans (...).

La base de calcul pour la taxe d"habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale est et la base pourle calcul de la taxe d"habitation pourles logements

vacants est 2f. Elle souligne que le taux de TH qui s"applique pour les logements vacants est identique à

celui du taux des résidences secondaires.

Elle explique que la base de calcul pourla Taxe Foncière Bâtie (TFB) est 8 ; la base pourla Taxe Foncière

Non Bâtie (TFNB) est 41400 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de voter les taux d"imposition en 2026, comme suit :

2025 2026

TAXE FONCIERE BATI (TFB) 30,66 % 30,66 %

TAXE FONCIERE NON-BATI

(TFNB)

126,43 % 126,43 %

TAXE D'HABITATION (TH) 14,56 % 14,56 %

2COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVR1L2026

CHARGE Monsieur le Maire :

de notifier cette décision aux services préfectoraux

de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d'une copie de la présente décision.

Arrivée de Madame Emmanuelle DURIGHELLO, conseillère municipale, à 20h07

DEL26-04-16/02 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025 : BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGET ANNEXE FORET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour I"année 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier surla présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal ayant siégé sous la présidence de Madame Céline

ALESSANDRELLI, lè"' Adjointe au Maire, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE les Compte Financier Unique de l'exercice 2025, arrêtés comme suit

BUDGET PRINCIPAL

RESULT AT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETÏES 169 272,93 € 693 849,50 €

DEPENSES 466 581,32 € 607 745,93 €

DEFICIT 297 308,39 € €

EXCEDENT € 86 103,57 €

BUDGET ANNEXE FORET

RESULT AT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RECETÏES O € 54 816,73 €

DEPENSES O € 76 271,04 €

DEFICIT O € 21 454,31 €

EXCEDENT O € €

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

3COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVR1L2026

DEL26-04-16/03 AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2025 : BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGET ANNEXE FORET

BUDGET PRINCIPAL

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de, Maine.

Après avoiï examiné le cümpïe financier unique, staiuant suï taaffectation du résulht de

fonclionnement de laexercice,

Constatant que le cûmpte financier unique fait apparaitre :

- un excédent de fonctlonnement de : 7E11727,34 €

- un déflcil de fonctionnement de : Ü,ÜCI €

Décide d'affecter le résuttat de foncùûnnement comme suit :

AFFËCÏ AÏIC}N DU RESULÏ AÏ DE FONCÏIONNËMENÏ DE L'EXE:RCCË

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exerciçe

précédé du signe + (excédent) ûu - (déficit)

B Résultats antérieurs repûrtés

861ü3,57 €

ligne Oü2 du compte financier unique, précédé du signe * (excédenl) ou - (dmcil)

C Résultat à affecter

- A+B (hors restes à réiiliser)

(Si C est négaïii report du déficit ligne ûû2 ci-dessûus)

695623,77 €

781 727,34 €

D Solde d'exécution d'investissement -401 710,91 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement lzD 0,CIO€

Besoiqdajjyianc*@*:P" =04l -101710,91 €

AFm:TAnON=O =@4H 781 727,34 €

.G1!Affeaûm'Î'miY"unm'eûn"venu',"::u"'b'esû:q,"in;n_pivn" ' a .",l I""""""""""' ---:0:"71'0:'1'1 € L 38(H]16,43 € I '2)H R*port en'fondt'tinetneqt R(i02 (4} " u, I oipicrrqpô«ï o.ooz (s) 0,ü0 €

4COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

BUDGET FORET

AFFËCT ATION DU RESULT AT DE FONCTIONNE.MENT DE L'EXERCICE 2025

Le Cûnseil Municipal réuni sous la présidence de, Maire.

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du riuttat de

fonctionnement de l'exercice,

Cons)atant que le cûmpte financier unique fait apparaitre :

- un excédent de fonctionnement de

- un déficit de fonchonnernent de :

324 771.16 €

ü,C)O€

Décide daaffecter le résultat de fonctionnement comme sud :

AFFËCÏ ATION DU RËSULÏ AT DË FONCÏIONNEMËNÏ DË L!:XËRCICE

%sultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ûu - (déficit)

B Résultats antérleurs reportés

-21 454,31 €

ligne û02 du compte financier unique. précédé du signe + (excédent) ou - (tMficit)

C %sultat à affecter

= A+B Ihors restes à n&aliser)

(Si C est négatif, report du déflcit ligne 002 ci-dessous)

346 225,47 €

324771,16 €

D Solde d'exécution d'investissement O.OO €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) O,üü €

B@4otn-de'fin.anq*m*ntP . . - ED+E O,OO€

AFFE(:îAîlON=a ' aG+H 32477116 €

1) Affect'qp en r0@q*s R 10u en.invsspment

O = au minimum,axiverturadu bmiin definânçem;tF

lJ"'__""'IJJ__""'JJJi:J:J - ..'::':oe*:':'I'J':': 2) H Repop en fondonn*m*nt R 002 (2) QEFI(JÏ REPORÏE D 002 (5) ü, €lü €

DEL26-04-16/04 APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2026 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE FORET

Madame Céline ALESSANDRELLI, lè' adjointe au Maire, explique pour chaque chapitre de chaque section,

les propositions budgétaires 2026. Les emprunts en cours, sont également détaillés aux membres du conseil

municipal.

ll est proposé au Conseil Municipal d'adopterle budget primitif 2026 de la commune de RANSPACH composé

du budget principal et du budget annexe forêt.

Le budget primitif prévoit les autorisations budgétaires en dépenses et en recettes. La section investissement

doit être équilibrée.

ll est également nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de

fonctionnement et d'investissement de chacun des budgets.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour I"exécutif, si l'Assemblée I"y autorise, de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % du montant

des dépenses réelles de la section.

5COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu"elle offre au Conseil municipal

le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des

dépenses réelles de la section concernée.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d"informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors

de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l'article L21 22-22 du CGCT.

jppg7..;.glg0p4Ç;04ç0gg;ççrB@gBg3.Ç57

VOTE : à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION

SECTION

BP réalisé N-1 Proposé BP 2026 Voté BP 2026

INVESTISSEMENT

p

Chapitres :

021- Virement de la section de fonctionnement

040 - Opérations ordre transfert entre section

10 - Dotations, fonds divers et réserves

13 - Subventions d"investissement

TOT AL RECETÏES

p

Chapitres :

OO1 - Solde exécution invest. Reporté

16 - Emprunts et dettes assimilées

20 - Immobilisations corporelles

204 - Subventions d"équipement versées

21-1mmobi1isations corporelles

TOT AL DEPENSES

116 144,68 €

53 128,25 €

169 272,93 €

56 739,19 €

6 028,80 €

2 185,20 €

401 628,13 €

466 581,32 €

7 347,00 €

500,00 €

454 710,91 €

285 153,00 €

747 710,91 €

401 710,91 €

58 000 €

10 000,OO €

4 000,OO €

274 000,OO €

747 710,91 €

7 347,00 €

50ü,00 €

454 710,91 €

285 153,00 €

747 710,91 €

401 710,91 €

58 000 €

IO OOO,OO €

4 000,OO €

274 000,OO €

747 710,91 €

FONCTIONNEMENT

p

Chapitres :

002 - Résultat de fonctionnement reporté

013 - Atténuation de charges

70 - Prod. Services, domaine, ventes diverses

73 - Impôts et taxes

731- Fiscalité locale

74 - Dotations et participations

75 - Autres produits de gestion courante

76 - Produits financiers

TOT AL RECETÏES

16 061,53 €

55 216,99 €

34 888,07 €

387 768,38 €

171 034,66 €

28 875,74 €

4,13 €

693 849,50 €

380 016,43 €

57 463,85 €

34 464,00 €

384 156,00 €

152 800,00 €

21 000,OO €

1029 900,28 €

380 016,43 €

57 463,85 €

34 464,00 €

384 156,00 €

152 800,00 €

21 000,OO €

1029 900,28 €

6COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVR1L2026

Q

Chapitres :

O11- Charges à caractère général

012 - Charges de personnel et frais assimilés

014 - Atténuations de produits

023 - Virement à la section d'investissement

042 - Opérations ordre transfert entre sections

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières

68 - Dotations aux provisions

TOT AL DEPENSES

255 951,89 €

252 303,97 €

21 526,66 €

70 789,79 €

7 046,77 €

126,85 €

607 745,93 €

290 500,00 €

312 400,00 €

39 500,00 €

7 347,00 €

1500,00 €

88 900,00 €

6 500,00 €

500,00 €

747 147,00 €

290 500,00 €

312 400,00 €

39 500,00 €

7 347,00 €

1500,00 €

88 900,00 €

6 500,00 €

500,00 €

747 147,00 €

Arrivée de Monsieur Arthur ALBRECHT, conseiller municipal, à 20h25

j§,qpgy g;gg;jgçlgtj..@ppç;çjp7@%

VOTE : à l'unanimité

SECTION

BP réalisé N-1 Proposé BP 2026 Voté BP 2026

INVESTISSEMENT

RECETTES

DEPENSES

O €

O €

O €

O €

FONCTIONNEMENT

Q

Chapitres :

002 - Résultat de fonctionnement reporté

70 - Prod. Services, domaine, ventes

diverses

75 - Autres produits de gestion courante

TOT AL RECETÏES

Q

Chapitres :

O11- Charges à caractère général

65 - Autres charges de gestion courante

TOT AL DEPENSES

54 754,23 €

62,50 €

54 816,73 €

74769,56 €

1501,48 €

76 271,04 €

324 771,16 €

109 000,OO €

80,00 €

433 851,16 €

159 110,OO €

2 500,00 €

161 610,00 €

324 771,16 €

109 000,OO €

80,00 €

433 851,16 €

159 110,OO €

2 500,00 €

161 610,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget principal et

du budget annexe forêt.

7COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVR1L2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide :

d'adopter le budget primitif principal de l'exercice 2026, aux sommes précisées dans le tableau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

d'adopter le budget annexe forêt de l'exercice 2026, aux sommes précisées dans le tableau.

DEL26-04-16/05 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2122-

22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION, pourla durée du présent mandat, de confier à Monsieur

le Maire les délégations suivantes :

lo D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2o De fixer dans les limites d'un montant de 5û € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire surles voies et autreslieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3o De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 150 000 € , à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I"article L.1618-2 et au a de l'article

L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6 o De passer les contrats d"assurance ainsi que d"accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 o De créer, de modifier ou de clôturer les régies comptables nécessaires ou non au fonctionnement

des services municipaux ;

8 o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 o De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

1lo De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12o De fixer, dans les limites de I"estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 o De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14 o De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 o D"exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

De déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans la limite de 250 000 € par

opération ;

8COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

16o D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation

contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles,

administratives ou pénales, qu"il s'agisse d"une première instance, d"un appel ou d"une cassation ;

17o De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

18o De donner, en application de I"article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19o De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I"article L.311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d"une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20o De réaliserles lignes de trésorerie surla base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année

civile.

21o D"autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

22o De demander à tout organisme financeur dans tous les cas se présentant l'attribution de

subventions.

23o De procéder sans limite au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

En cas d"empêchement du Maire, les adjoints dans I"ordre du tableau sont autorisés à signer, une

décision prise en vertu de I"article L. 2122/22 au titre des attributions déléguées

Les délégations consenties en application du 3o du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

DEL26-04-16/06 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20-1 à L. 2123-24 a

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les

indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;

La loi du 22 décembre 2025, portant création d'un statut local, a instauré la revalorisation du montant

maximal des indemnités de fonctions des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000

habitants (hausse de 4 à 10 % selon les strates).

Madame Céline ALESSANDRELLI, lè"' Adjointe au Maire, rappelle que, conformément à l'article 3 de la loi no

2016-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 l'indemnité du Maire

est, de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du

maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Elle propose de déterminer l'enveloppe globale des indemnités du Maire et des Adjoints nommés, surla base

du taux maximum autorisé pour les commune ayant une population globale se situant entre 500 et 999

habitants, à savoir 44,3 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique pour le Maire, et 11,77 % de ce

même indice pour chacun des Adjoints.

ll informe le Conseil qu"une conseillère municipale a été désignée pour s'occuper de la communication, de

I"animation et du fleurissement, afin d'assister les Adjoints dans leurs missions. Afin de permettre le

versement d'une indemnité à un conseiller municipal auquel le Maire confiera une délégation, une réfaction

9COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

sera appliquée sur le montant maximum de l'indemnité du Maire et des Adjoints. La somme correspondante

sera répartie au prûfit de la conseillère déléguée dans la limite de l'enveloppe maximale.

Le Maire et les Adjoints assurant de manière effective leurs fonctions dès le jour de l'installation du Conseil

Municipal, il conviendra de prévoir leur versement avec effet au 28 mars 2ü26. En ce qui concerne la

conseillère déléguée, le versement de I"indemnité interviendra lorsque l'arrêté de délégation aura été rendu

exécutoire.

Ces dispositions s'appliqueront pour la durée du mandat. Il est proposé que le réajustement de ces

indemnités soit automatique par référence au traitement des personnels civils et militaires de l'Etat, des

personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Maire propose la répartition suivante :

Indemnité du Maire :

Indemnité des Adjoints :

Indemnités des Conseillers délégués :

44,3 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

10,27 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

6 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION :

lo) décide d'approuver les propositions du Maire et de fixer le montant des indemnités de fonction qui

seront versées au Maire, aux quatre adjoints ainsi qu'à la conseillère déléguée pendant toute la durée du

mandat municipal (sauf décision contraire et motivée), aux taux proposés ci-dessus et conformément au

tableau ci-annexé a

2o) DIT que ces indemnités seront réajustées automatiquement par référence à la variation de la valeur du

point d'indice de la Fonction Publique ;

3o) PRECISE que l'entrée en vigueur de cette décision est fixée au 28 mars 2026, pourles indemnités du Maire

et des Adjoints, et à la date exécutoire de I"arrêté de délégation pour les indemnités de la conseillère

municipale déléguée.

Annexe à la délibération no DEL26-04-16/06 du 17/04/2026

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DU MAIRE DES ADJO NTS

ET DES CONSEILLERS DELEGUES

* CALCUL DE L'ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE (maximum autorisé)

Maire : 44,3 % de l'indice brut 1027

Adjoints : 11,77 % de l'indice brut 1027

Soit pour 4 Adjoints :

Total de l'enveloppe globale :

@ REFACTION AU BENEFICE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS :

1820,96 €

483,81 €

1935,24 €

3 7S6,20 €

246,63 €

@ SOLDE DE L'ENVELOPPE A REPARTIR ENTRE LE MAIRE ET LES ADJOINTS : 3 509,57 €

10COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 16 AVRIL 2026

ë T ABLEAU DE RÉPARTITION :

Valeur Indice

Brut 1027

Taux

Indemnité brute

mensuelle

MAIRE 4 110,52 € 44,3 % 1820,96 €

1'-' ADJOINT 4110,52 € 10,27 % 422,15 €

2" ADJOINT 4110,52 € 10,27 % 422,15 €

3""- ADJOINT 4 110,52 € 10,27 % 422,15 €

4""' ADJOINT 4 110,52 € 10,27 % 422,15 €

TOTAL des indemnités du IVlaire et des Adjoints 3 509,56 €

Conseiller municipal délégué 4 110,52 € 6% 246,63 €

Emargement de la feuille de présence

Séance levée à 20h42

La Secrétaire de séance

Madar,;URST

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