Procès Verbal - PV seance 12 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV seance 12 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 12 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

Commune de RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIEERATIONS

I)UCONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2023 à 20h00

sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de conseillers présents :

14

lO

M. Jean-Léon TACQUARD

M. Eric ARNOULD

Mme Catherine PITROSKY

Mme Carole BOURRE

Mme Marie ANSELM

Mme Céline AT,ESSANDRELLI

M. Laurent COLOMBO

Mme Simone FEST

Mme Julie FLAIG

M. Grégory GERARD

Mme Carol HEMMER

Mme Christelle KEMPF

M. Hervé KOEHL

Mme Christelle PEIREIRA

Maire,

Adjoint au Maire,

Adjointe au Maire,

Adjointe au Maire,

Adjointe au Maire

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Procuration àl'VI. TACQUARD

Conseillère Municipale,

Excusée

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Absent

Conseillère Municipale

Conseillère Municipale

Conseiller Municipal

Conseillère Municipale

Absente

ORDRE DU JOUR

4. Désignation du secrétaire de séance

2. Observations éventuelles du PV du 20 juin 2023

3. Recrutement temporaire d'un agent technique en CUI sur un emploi permanent

266COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2û23

4. Autorisation de désigner des agents recenseurs, coordonnateur et détermination de la

rémunération

5. Approbation du Contrat Territoire Alsace de la Collectivité européenne d'Alsace

6. Attribution d'une aide exceptionnelle

7. Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises dans le cadre de

la délégation consenties par le Conseil Municipal

8. Divers et communications

Préambule

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05 et salue l'ensemble des conseillers municipaux

présents. Il signale que Messieurs ARNOULD et KOEHL rejoindront l'assemblée un peu plus

tard du fait d'une réunion avec les chasseurs.

1. Désignation du secrétaire de séanee

En application du droit local et plus précisément de l'article L.2541-6 du C.G.C.T., Madame

Julie FLAIG, est désignée en qualité de secrétaire de séance. Elle sera assistée de

Mademoiselle Sophie BOURGOINT, Secrétaire de mairie.

2. APPROBATION EVENTUELLES DES PV DU 20 JUIN 2023

Le procès-verbal, dont la copie conforme a été adressée à chaque membre du Conseil

Municipal, est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire, suite à un courrier du Monsieur HALLER, demande à l'assemblée de

rectifier dans le procès-verbal une erreur de dénomination de la parcelle de Monsieur

HALLER, qui sera rachetée par la commune pour l'euro symbolique.

ll propose ainsi de supprimer du PV la référence cadastrale erronée section 3-558/275 et de

la remplacer par 1a référence exacte section 3-614/275.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des personnes présentes,

DECIDE d'accepter cette rectification cadastrale

3. DEL230912.01 RECRUTEMENT TEMPORAIRE D'UN AGENT TECHNIQUE VIA UN CONTRAT

UNI0UE D'INSERTION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée un des points divers évoqués lors du dernier conseil

municipal, sur la nécessité de recruter, pour une période de douze mois, une personne

polyvalente pour compléter l'équipe technique qui se résume désormais à un agent

physiquement apte, l'autre agent étant en PPR.

Ainsi, il brosse un portrait succinct de la personne qui a été proposée par Pôle Emploi et dont

l'essai d'une semaine de travail, effectué fin juillet, a été concluant.

Monsieur le Maire précise que l'agent recruté temporairement aura les mêmes affectations

que l'agent en PPR et qu'il sera sous la responsabilité de l'agent de maîtrise.

Monsieur le Maire propose par conséquent de créer un emploi de type CUI/ Contrat Unique

d'lnsertion qui pourra être subventionné à 60 % par l'Etat sur 26 heures, pour la période du

1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

267COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

ll rappelle que cette proposition doit être approuvée par une délibération du conseil municipal

et qu'en attendant, il a été nécessaire de procéder à un recrutement temporaire de cette

personne par le biais du CDG 68 pour la période du 1 er août au 30 septembre 2023.

Monsieur le Maire expose aux conseillers les qualités observées de l'agent recruté et

soutient sa candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des personnes présentes,

AUTORISE la création, pour un temps déterminé de douze mois, d'un troisième emploi d'agent

technique via un Contrat Unique d'lnsertion (CUI)

AUTORISE Monsieur le Maire à retenir la personne présentée par Pôle Emploi pour travailler

au sein du service technique de la Mairie, selon les conditions suivantes :

- duréede12mois,soitdu01/10/2023au30/O9/2024

- salaire brut mensuel fixé à 1 748 €

- durée de travail hebdomadaire de 35h00

- octroi de la gratification de fin d'année, au prorata de la présence annuelle

- octroi des chèques déjeuner

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette embauche

4. DEL230912.02 AUTORISATION DE DESIGNER DES AGENTS RECENSEURS,

COORDONNATEUR ET DETERMINATION DE LA REMUNERATION

Monsieur le Maire accueille les deux conseillers retardataires.

Il précise que dans le cadre du recensement de la population prévu en 2024, il est nécessaire

de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement,

Le conseil mumcipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver la création de deux postes d'agents recenseurs afin d'assurer les

opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février

2024.

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Chaque agent recenseur percevra la somme une rétribution pour effectuer le recensement de

la population au titre de l'année 2024, sur la base des données chiffrées (brut) ci-dessous :

- 5,00 € par formulaire « bordereau de district » rempli

-1,OO € brut par formulaire <« bulletin individuel )) rempli

-0,50 € brut par formulaire « feuille de logement >) rempli

- 0,50 € par dossier d'adresse collective rempli

-20,00 € par séance de formation

DECIDE que la rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de

recensement et au prorata du travail effectué.

DECIDE de désigner la secrétaire de mairie, agent communal, comme coordonnateur

d'enquête.

ll sera chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme

KEMPF et M. TACQUARD)

APPROUVE que l'agent communal en charge de cette enquête bénéficiera :

- d'heures supplémentaires (I.H.T.S)

En sus, lui seront versés 20 € (brut) pour chaque séance de formation.

268COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

5. DEL230912.03 APPROBATION DU CONTRAT TERRITOIRE ALSACE DE LA COLLECTIVITE

EUROPEENNE D'ALSACE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité

européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Sud Alsace,

sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne

d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition

d'enjeux porteurs de développement en matière d'attractivité, d'environnement et écologie et

de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation pragmatique avec les

territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité

européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'lngénierie

Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour

accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les

suivants pour le Territoire Sud Alsace :

"Enjeu attractivité : favoriser le développement de l'économie présentielle du territoire

- Soutenir les projets visant à renforcer l'attractivité touristique du Sud Alsace ;

- Soutenir les projets favorisant l'insertion et le retour à l'emploi.

"Enjeu environnement/écoIoqie : soutenir la transition énerqétique du territoire

- Diversifier l'offre des mobi(ités sur le territoire et encourager l'intermodalité ;

- Soutenir le territoire dans sa dynamique de transition énergétique et alimentaire et

dans sa dynamique de sensibilisation à l'environnement.

"Enjeu cohésion sociale : accompaqner l'attractivité résidentielle du Sud Alsace

-Améliorer le niveau de service à la population via l'accompagnement du

développement de services de proximité qui concourent au maintien de l'équilibre

intergénérationnel : amélioration de l'offre des services de santé, réussite éducative des

collégiens, accompagnement des séniors et renforcement de la coopération transfrontalière

et du bilinguisme ;

-Habitat et centralité : soutenir les projets inscrits dans les dispositifs Petites Villes de

Demain et Quartier Prioritaire de la Ville.

Le bénéfice d'un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers

dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d'Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale

- est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les

communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

intéressés, d'une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace

correspondant.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'adopter le Contrat de Territoire

Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace et de l'autoriser à le signer.

Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation

et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

269COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-D'approuver le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Sud Alsace pour la

période 2022-2025, tel que joint en annexe.

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

"La définition des enjeux et objectifs partagés et validés,

"L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

"La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,

"La possibilité d'un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et

objectifs précités.

-D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

-De le charger de mettre en œuvre la présente.

6. DEL230912.04 ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la situation financière d'une famille demeurant 6 rue

du 1 er décembre 1944, à RANSPACH.

ll explique que le couple fait face à une difficulté financière passagère liée à une dépense

imprévue. Le montant de ces soins a déstabilisé le frêle équilibre financier du ménage, qui

s'est donc tourné vers une association pour obtenir quelque aide.

Contacté par cet organisme et sensible à cette situation, Monsieur le Maire propose de venir

en aide à cette famille en octroyant une somme de 300 € à titre vraiment exceptionnel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'octroi de cette aide exceptionnelle de 300 € .

7. DEL230912.05 COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS

PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération no4 du Conseil Municipal en

date du 5 juin 2014,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

DECISION no04 du 1 3/07/2023 : portant acceptation d'un renouvellement de concession dans

le cimetière communal, pour une durée de 15 ans/Mme Martine LUTTRINGER

Compte rendu de Monsieur le Maire concernant les déclarations d'intention d'aliéner

dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Municipal :

!2!à : Maître Catherine PILET, notaire

2 rue Haute à RANSPACH (68470) : section 3 parcelles 0039 et 0572 - bâti sur terrain propre

- la commune a décidé de ne pas préempter.

Vente WEBER/SCHLIENGER

DIA : Maître SIFFERT-KLUSKA - Maître WALTMANN, notaires associés

270COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

Lieu-dit Bruhtacker à RANSPACH (68470) - section 2, parcelles 451/62 et 452/162 - non bâti

- la commune a décidé de ne pas préempter.

VENTE SUCC ALMY/SCHWEITZER

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE les Décisions et les DIA citées ci-dessus.

8. DIVERS ET COMMUNICATION

A. Reversement trimestriel de la Taxe de Consommation Finale d'Electricité pour le 4è"" trimestre

2022 :4150,97 €

B. Informations école et rentrée des classes 2023-2024

- Travaux salles de classe :

Monsieur le Maire explique qu'un rafraîchissement peinture a été opéré durant le mois

d'août, pour une partie de l'école maternelle.

Le remplacement des rideaux sera décidé lors d'une réunion avec le corps enseignant

concerné.

- Emploi du temps des ATSEM

Monsieur le Maire explique que le contrat et les horaires d'une des deux ATSEM ont été

modifiés du fait de la suppression d'une classe pour cette rentrée 2023-2024.

Désormais eîle effectuera '(2 heures de travail hebdomadaire réparties sur quatre après-

midi.

- Répartition des classes

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la classe de Madame Cyrielle GISSY sera

composée de trois niveaux d'apprentissage soit les CEI CE2 et le CP, dont les élèves de CP seront regroupés tous les après-midi pour l'apprentissage de la lecture.

C. Friches commerciales

Le Conseil municipal a instauré pour l'année 2024 la taxe sur les friches commerciales (article

1530 du code général des impôts), délibération du 21 mars 2023.

Afin de pouvoir taxer les locaux commerçants vacants, il est impératif de transmettre à la

DDFiP la liste des propriétés avant le jer octobre 2023, par courriel et par courrier.

D. Vente de la maison forestière

Monsieur le Maire annonce que la signature de l'acte de vente définitif a eu lieu le mardi 'ler

août 2023.

E. Travaux dans la commune

-rénovation et extension de la salle pour les ieunes et pour les associations "Présentation du dossier DSIL/CLIMAXION : 22 septembre 2023 "Permis de construire : presque complet pour être déposé au service urbanisme.

271COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

-installation d'une alarme à la salle des fêtes

"Suite aux quelques tentatives d'effractions survenues dans un laps de temps relativement

court à la salle des fêtes de Ranspach, Monsieur le Maire a décidé d'installer un dispositif de

sécurité pour ce bâtiment. Une alarme avec des capteurs de mouvements extérieurs et

intérieurs est désormais en fonction.

"Suite à quelques incivilités et nuisances sonores, Monsieur le Maire interroge l'assemblée sur

la pertinence des tarifs de location de la salle des fêtes en ce qui concerne les gens extérieurs

à la commune.

ll propose de privilégier les riverains en établissant trois tarifications différentes et le 1 eradjoint

suggère de fixer la caution à 1 000 € .

Monsieur le Maire propose également aux membres du Conseil d'avoir une réflexion sur tout

moyen permettant de définir l'intensité sonore pour éviter toute nuisance de cet ordre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver les tarifications comme suit :

- habitants de Ranspach et associations : 330 €

- habitants de la Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin :450 €

- hors Communauté de communes : 700 €

DECIDE d'approuver le montant de la caution de 1 000 € .

-Antenne relais : en fonction

F. Journée citoyenne 2023

Elle est programmée samedi 14 octobre 2023. Des flyers seront déposés dans les boîtes à

lettres des administrés pour une communication efficace et pour sensibiliser un grand nombre

de personnes à cet événement annuel.

G. Demandes de renouvellement de créneaux horaires pour la salle des fêtes, saison 2023-2024

Association bien-être et sport 68 : créneau du lundi de 1 9h00 à 21 h15

1 9h00-20h00 : pilate

2 0h15-21h15 : défoule-boxed

H. Ramassage des déchets 2024 et Déchèterie mobile

*collecte des ordures ménagères

L'adjointe Catherine prend la parole.

Elle explique que le nouveau mode de ramassage des ordures ménagères devrait être effectif

pour le début d'année 2025, avec une période d'essai et d'ajustements d'ici à cette échéance.

Elle précise qu'une réunion publique sera programmée pour sensibiliser les riverains

concernés aux modalités relatives à la collecte des ordures ménagères, et que des agents de

la société COVED auront également un rôle d'information auprès des habitants.

Elle ajoute que les cas particuliers devraient être pris en considération.

*déchèterie mobile :

Quatre lieux ont été déterminés pour la mise en place de bennes dédiées à des déchets

spécifiques soit les communes de MOOSCH, ODEREN, FELLERING et MALMERSPACH.

Chaque site est ouvert à tous les habitants de la Communauté de communes de la Vallée de

Saint-Amarin quelle que soit la commune de résidence.

272COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

La déchèterie mobile est interdite aux professionnels.

I. Ressources humaines

Monsieur le Maire précise que l'agent technique en PPR va bénéficier d'une immersion

professionnelle au sein de la Brigade verte, poste de Vieux-Thann, du 18 au 22 septembre

2023.

J. Présence des gens du voyage sur la commune

Monsieur le Maire expose la situation survenue en juillet avec l'invasion massive de 80

caravanes sur un terrain privé de Ranspach. Moyennant une somme d'argent pour le

propriétaire, les gens du voyage se sont installés sur les terres d'un particulier.

lls se sont branchés sur le réseau d'eau de la commune et ont procédé au lavage de toutes

leurs automobiles et caravanes. Ils ont même rempli leurs piscines.

Un voisin a signalé une fuite au niveau du branchement.

La Communauté de communes a prévenu la SAUR. Le technicien envoyé sur site a constaté

les faits et a signalé une fragilité au niveau de l'hydrant.

Rien n'a été fait pour stopper cet écoulement abondant d'eau ; le technicien n'a pas osé couper

les vannes, prétextant une insécurité à l'égard des gens du voyage.

Monsieur le Maire précise que la commune de Ranspach ne paiera pas pour les mètres cubes

d'eau écoulée, ni pour l'hydrant fragile.

La conseillère Céline ALESSANDRELLI a mis en avant la problématique d'insalubrité due aux

déjections des gens du voyage. Elle suggère de prendre contact avec la Communauté de

communes pour trouver une solution.

K. Remerciements

De Madame et Monsieur Gérard WEBER pour la composition florale à l'occasion de

leurs noces diamant

De Madame Berthe UETTWILLER pour la composition florale à l'occasion de ses 95

ans

De Madame Marie et Monsieur René MULLER pour l'arrangement floral à l'occasion

de leur mariage religieux

De Madame Liliane HERRGOTT pour le bel arrangement floral à l"occasion de ses 85

ans

De Monsieur FOHRER pour l'arrangement floral à l'occasion de ses 85 ans

De Madame et Monsieur BOIDARD pour l'arrangement floral à l'occasion de leurs

noces d'or

Des enfants de Madame SPIESER pour la carte de condoléances

De Madame et de Monsieur SPIESER pour la composition florale à l'occasion de leurs

noces d'or

Points supplémentaires :

" Donation de ïa parcelle 3 section 5 à la commune

Monsieur le Maire explique que certains propriétaires fonciers sur la commune de RANSPACH

souhaite faire don de leur(s) parcelle(s) parce qu'ils ne demeurent plus sur la commune.

Monsieur le Maire, précise que c'est notamment le cas pour la parcelle dénommée ci-après :

- parcelle 3 section 5, appartenant à Madame Doris SCHEIDECKER

273COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

Cette dernière pourrait ainsi être intégrée dans le domaine communal, pour l'euro symbolique

via une procédure effectuée devant notaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la donation de la parcelle 5, section, pour l'euro

symbolique

CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cette transaction.

* Réalisation d'un chemin sur 1a parcelle communaÎe pour accéder à Î'étable des JAEGGY

Monsieur le Maire explique que Monsieur Stéphane JAEGGY souhaite désormais fermer

l'accès à l'étable qui est située en arrière de son terrain, sur la propriété de sa maman

Madame Paulette JAEGGY.

Afin de pouvoir poursuivre la location de l'étable, il serait nécessaire de créer un chemin

d'accès sur la parcelle communale.

D'où une proposition d'acte permettant la réalisation d'un chemin sur la parcelle communale

no50 section 4 pour permettre l'accès à l'étable.

Monsieur le Maire valide cette proposition aux conditions suivantes :

- réalisation des travaux d'un chemin d'une largeur de 4 mètres, à la charge des demandeurs

- entretien régulier du chemin : obligation de demeurer carrossable pour tous engins

particuliers ou agricoles et par tout temps

- respect de l'emprise du passage, conforme au plan annexé

- passage sans barrière, sans clôture, non obstrué et libre d'accès

- le défaut ou le manque d'entretien engagera la responsabilité en cas de dommages

intervenus sur les véhicules, personnes et matières transportées,

-l'utilisation de ce passage ne devra pas apporter de nuisances au fond servant ou aux

propriétés en contre-bas, par dégradation ou ravinement, ou par circulation inadaptée à

l'assiette dudit passage,

-en cas de changement total ou partiel des propriétaires, obligation pour les nouveaux

acquéreurs du terrain des JAEGGY, de renégocier cet accord avec la commune de Ranspach

- les fais d'émoluments de l'acte de servitude seront à la charge de Madame JAEGGY

- la servitude sera consentie moyennant une indemnité forfaitaire symbolique de 1 euro.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-d'accepter cet accord selon les conditions précisées en amont

-d'autoriser Monsieur le Maire à contacter les membres de la famille JAEGGY dans le cadre

de cette entente

-De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à cet accord, devant

notaire

Emargement de la feuille de présence

274COMMUNE DE RANSPACH PV du CM du 12 septembre 2023

Séance levée à 22h15

La Secrétaire de séance

e te FLAIG

275