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Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune d'Auboué.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=09.09.2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Cybersécurité,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 9 SEPTEMBRE 2021 A 20H00
SELON CONVOCATION DU 02.09.2021
L’an deux mil vingt et un et le jeudi 09 septembre à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Fabrice BROGI, Maire.
Présent(e)s : Mmes Bovi – Lutique – Mercuriali – Szura – Fabbri– Havette– Henrion MM. Adler – Brogi – Chechetto – Fondeur – Vidili – Comandini– Richardson– Verlet Représenté(e)s : M Milano par Mme Henrion, M Zampetti par M Brogi, M Bouaffad par M Chechetto, Mme Spada par Mme Fabbri, Mme Drouin par M Verlet
Absent(e)s excusé(e)s : Mmes Mattina et Ducat.
Absent : M Grégori
Secrétaire : M Verlet a été désigné comme secrétaire de séance.
00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.
DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS
Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :
- 028-21-025 – 1 terrain + habitation appartenant à Mr Alain SERRI sis 6 rue Genreau cadastré sous la section AL sous le n°75 d’une superficie de 216 m² au prix de 55 000 €.
- 028-21-026 – 1 terrain + habitation appartenant à Mr MASIERO et Mme GRIETTE sis 15 rue Danté Pederzoli cadastré sous la section AL sous les n°269 et 26 d’une superficie de 461 m² au prix de 200 000 € dont 10 800 € de mobilier.
- 028-21-027 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Hayet ALLOUDA sis 19 rue Camille Cavallier cadastré sous la section AD sous le n°66 d’une superficie de 584 m² au prix de 105 000 € dont 5 800 € de mobilier
- 028-21-028 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Olivier BIEL si 4 rue Octave Corzani cadastré sous la section AL sous le n° 11 d’une superficie de 295 m² au prix de 155 000 € dont 7 850 € de mobilier
- 028-21-029 – 1 terrain +1 habitation appartenant à Mme FLORE Claudette si rue de la Gare cadastré sous la section AC sous le n° 126 d’une superficie de 870 m² au prix de 25 000 €
- 028-21-030 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mme Roseline MELICIANI sis 1 Chemin des Ecoliers cadastré sous la section AB sous les n° 304 et 303 et sous la section AH sous le n° 294 d’une superficie de 2 484 m² au prix de 260 000 € dont 7 050 € de mobilier.
- 028-21-031 – 1 habitation appartenant à Les Rivages de Coinville sis 19 rue du Colonel Fabien cadastré sous la section AB sous le n° 497 d’une superficie de 135 m² au prix de 205 000 €
- 028-21-032 – 1 jardin appartenant à SCI AKF Mr FEDOR J. Christophe sis 16 Impasse des Tilleuls cadastré sous la section AL sous les n° 856 et 858 d’une superficie de 306 m² au prix de 2 000 €
- 028-21-033 – 1 terrain à bâtir appartenant à Sabrina SABER sis La ville – Rue de l’Eglise (51 b) cadastré sous la section AB sous les n° 491 et 494 d’une superficie de 900 m² au prix de 30 000 €
- 028-21-034 – 1 terrain appartenant à Mr Pierre LOMBARD sis rue Dante Pederzoli cadastré sous la section AH sous le n° 20 d’une superficie de 150 m² au prix de 155 000 € - 028-21-035 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr David LOMBARDI sis 6 rue Alphonse Daudet cadastré sous la section AE sous le n° 91 d’une superficie de 404 m² au prix de 145 000 €
- 028-21-036 – 1 terrain +1 habitation appartenant à Mr MANGERS et Mme MARTIN sis 3 Cités de ST Marie cadastré sous la section AE sous les n° 380 et 381 d’une superficie de 882 m² au prix de 181 000 €
- 028-21-037 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr Yannick RIBEAU sis 37 rue du 8 mai 1945 cadastré sous la section AB sous le n° 284 d’une superficie de 157 m² au prix de 65 000 €
- 028-21-038 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr Gregory COLMET sis 36 rue de Vaudeville cadastré sous la section Al sous le n° 522 d’une superficie de 417 m² au prix de 86 000 €
- 028-21-039 – 1 terrain + 1 appartement + 2 caves + local commercial + grenier appartenant aux Consorts MOLIN sis 10 rue des Martyrs cadastré sous la section AB sous le n° 479 d’une superficie de 440 m² au prix de 45 000 €
- 028-21-040 – 1 terrain + 1 habitation appartenant aux Consorts CACI sis 18 rue Ajam cadastré sous la section AL sous le n° 138 d’une superficie 173 m² au prix de 44 000 €
- 028-21-041 – 1 terrain+ 1 habitation appartenant à Mme Renée FAVA sis 31 rue Eugène Jacquot cadastré sous la section AL sous le n° 124 d’une superficie de 173 m² au prix de 125 500 € dont 5 500 € de mobilier
- 028-21-042 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à SCI ALFEDENA sis 22 rue Camille Cavallier cadastré sous la section AE sous les n° 7 et 399 d’une superficie de 1 625 m² au prix de 180 000 €
- 028-21-043 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Mr MASIERO et Mme GRIETTE sis 15 rue Dante Perzoli cadastré sous la section AH sous les n° 26 et 269 d’une superficie de 295 m² au prix de 205 000 m² dont 10 000 € de mobilier
- 028-21-044 – 1 terrain + 1 habitation + 1 garage appartenant Mr SZURA et Mme JAKUBOWSKI sis 25 rue du Colonel Fabien cadastré sous la section AB sous les n° 60, 485 et 484 d’une superficie de 1 029 m² au prix de 205 000 € dont 11 660 € de mobilier
- 028-21-045 – 1 terrain +1 habitation appartenant à Mme Pierrette LIMIDO sis 23 rue du 8 mai 1945 cadastré sous la section AB sous le n° 272 d’une superficie de 160 m² au prix de 62 000 € dont 300 € de mobilier
- 028-21-046 – 1 jardin + 1 garage appartenant à Mme Justine MARK sis 6 Impasse des Tilleuls cadastré sous la section AL sous e n° 296 d’une superficie de 413 m² au prix de 1 600 €
Marché public
- Décision 013-2021 portant attribution du marché relatif aux travaux de création d’un espace de convivialité au quartier des Pariottes à Auboué comme suit : Lot 1 : Paysage avec PSE (Prestation supplémentaire éventuelle) : à la SAS DHR dont le siège est à Moulins les Metz (57 160) pour un montant de 61 320.11€ HT soit 73 584.13€ TTC,
Lot 2 : VRD : à la SAS DHR dont le siège est à Moulins les Metz (57 160) pour un montant de 83 760.58€ HT soit 100 512.70€ TTC,
Lot : Aire de jeux : à la SAS IMAJ dont le siège est à Lacroix sur Meuse (55 300) pour un montant de 44 919€ HT soit 53 902.80€ TTC
Administration générale
- Décision 011-2021 portant signature avec Madame Paulette LEFORT d’un avenant de régularisation au bail de location de son appartement, qui fixe à 112.43 la valeur initiale de l’Indice de Révision du Loyer de référence pour l’indexation de la redevance d’occupation. - Décision 012-2021 portant signature avec Madame HARATI Rehiba et M HARATI Omar une convention d’occupation du domaine public, précaire et révocable pour l’appartement n°6 sis 7, Parc Léonov pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2021, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de 1 an. Le montant de la redevance mensuelle est fixé à hauteur de 380,00 euros, révisable le 1er juillet de chaque année selon l’IRL du 1er trimestre, indice de référence dont la valeur est de 130.69 (1er trimestre 2021).
- Décision 014-2021 portant signature avec la société DALKIA d’un avenant au bail commercial du 1er juillet 2013 prolongeant les effets de ce bail au 31 décembre 2021.
01: FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL A LA COMMUNE D’AUBOUE
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (1 abstention) de valider le dispositif règlementaire de mise en œuvre du télétravail au sein de la commune d’Auboué.
02 : SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Le conseil municipal, unanime, autorise le Maire à signer la convention de financement dans le cadre de la subvention sollicitée par la commune d’Auboué auprès du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.
03 : BUDGET COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N°2/2021
Afin de permettre l’acquisition d’un véhicule neuf pour le service de police municipale, le conseil municipal, unanime, accepte de compléter les crédits prévus au budget et valide la décision modificative n° 2/2021 correspondante :
Investissement dépenses :
Article 21 318 (Autres bâtiments publics) : - 2 200€
Article 21571 (Matériel roulant) : + 2 200€
04 PLAN DEPARTEMENTAL D’ITINERAIRES DE RANDONNEES PEDESTRES
Le conseil municipal unanime valide le nouveau tracé des itinéraires de randonnées et de promenade, situés sur le territoire communal, intégrés dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) et autorise le maire à signer avec le Département la convention de gestion correspondante.
05 : RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU SIRTOM. AVIS DU CONSEIL
Le conseil municipal, prend acte du rapport d’activités du SIRTOM pour l’exercice 2020.
06: RAPPORT 2019 DU SOIRON SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités du SOIRON pour l’exercice 2020.
07 : VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 506 IMPASSE DE LA COTE DE METZ
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de céder, sous la forme d’un acte administratif, au profit de M et Mme MANGERS, la parcelle à détacher de la parcelle cadastrées AH n° 506, d’une surface d’environ 120 m², au prix de 15€ TTC/m², l’ensemble des frais divers afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l’acte…) étant à la charge des acquéreurs.
08 : VENTE PARCELLE AI 293P CITES DE COINVILLE
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de céder, au profit de M BOGLIONI, la parcelle à détacher de la parcelle cadastrées AI n° 293, d’une surface d’environ 300 m², au prix de 20€ TTC/m², l’ensemble des frais divers afférents à cette vente (frais de notaire, de géomètre…) étant à la charge des acquéreurs. 09 : MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION. DEMANDE DE SUBVENTION REGION GRAND EST.
Le conseil municipal, unanime, décide de solliciter auprès de la Région Grand Est l’attribution d’une subvention au titre du dispositif Plan Régional de soutien des collectivités aux usages numériques, volet « aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public», au taux et montants le plus élevé et sur l’intégralité de la dépense prévisionnelle, estimée à 50 942.00€ HT.
10 : MEURTHE ET MOSELLE DEVELOPPEMENT : RENOUVELLEMENT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE « TRAVAUX DE VOIRIE ».
Le conseil municipal, unanime, décide de renouveler son adhésion au groupement de commande de travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département pur un coût de 110€HT/an et autorise le Maire à signer la convention correspondante.
11 : UNSS COLLEGE HOMECOURT : ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Le conseil municipal, unanime, décide d’accorder une subvention de 120€ à l’association sportive du collège Amilcar Zannoni d’Homécourt, afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de poursuivre, en dehors des heures de cours, la pratique d’activités sportives.
La séance est levée à 21h15.
AUBOUE, le 9 Septembre 2021
Le Maire
Fabrice BROGI
--------------------------------- OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-030 :
FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL A LA COMMUNE D’AUBOUE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à L’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28 juin 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux- ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
Décide :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents de la commune à l'exception des activités suivantes :
-nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la mairie. Toutefois, le télétravail sera accordé pour le service administratif dans la mesure où la présence physique quotidienne d’au moins un agent par service est assuré.
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la mairie notamment pour les activités du service technique municipal, des agents chargés de l’entretien des bâtiments communaux ainsi que des agents affectés dans les écoles communales.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravail ables peuvent être identifiées et regroupées. Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la commune.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la commune d’Auboué.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, sauf autorisation exceptionnelle. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui- ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
La commune d’Auboué fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 15 jours.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décisions prises à l’unanimité (1 abstention M CHECHETTO)
-----------------------------------------
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-031 :
SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention déposée par la commune auprès du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique,
Considérant que dans le cadre de la procédure d’attribution de la subvention sollicitée, le maire doit être autorisée à signer la convention de financement avec l’Education Nationale,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à signer la Convention de financement dans le cadre de la subvention sollicitée par la commune d’Auboué auprès du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique,
Décision prise à l’unanimité
-------------------------------------
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-032 :
BUDGET COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2021
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 07 avril 2021 adoptant le budget de l’exercice 2021 ;
Considérant la nécessité de compléter et de modifier les crédits de dépenses et de recettes votés au budget 2021 afin de prendre en compte des travaux et achats non prévus, s’agissant notamment de l’achat d’un véhicule pour le policier municipal,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M Le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la décision modificative N°2-2021 et de modifier le budget 2021 de la commune ainsi qu’il suit :
Investissement dépenses :
Article 21 318 (Autres bâtiments publics) : - 2 200€
Article 21571 (Matériel roulant) : + 2 200€
Décisions prises à l'unanimité. OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-033 :
PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET RANDONNEE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l'article L 361-1 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle souhaite, sur le territoire de la commune, élargir ou modifier le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (P.D.I.P.R.) adopté en session du 9 décembre 2013 conformément au règlement départemental de la randonnée.
Conformément à l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l'Environnement chapitre 1er (Itinéraires de randonnée) et à la circulaire du 30 août 1988, et après avoir pris connaissance de la carte annexée à la présente délibération représentant les nouveaux tracés situés sur le territoire de la commune, le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur l’ensemble du tracé du PDIPR de la commune, S'ENGAGE en ce qui concerne les voiries communales :
- à empêcher l’interruption du cheminement, notamment par des clôtures ; - à maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés et en accord avec le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
- à autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée ; -à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration ;
-à informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits ;
AUTORISE le Maire à signer avec le Département la convention de passage correspondante.
Décisions prises à l’unanimité
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-034 :
RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU SIRTOM. AVIS DU CONSEIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le SIRTOM a fait parvenir à la commune son rapport d’activité pour l’année 2020.
Considérant qu’il est demandé au conseil municipal de formuler, comme chaque année, un avis sur le document tel qu’il lui a été présenté,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport d’activités 2020 du SIRTOM tel qu’il lui est présenté. --------------------------------------------
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-035 :
RAPPORT 2020 DU SOIRON SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Considérant que conformément à la règlementation, le Syndicat du SOIRON a fait parvenir à la commune son rapport d’activité pour l’année 2020,
Considérant le rapport présenté à l’assemblée
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint et après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement et de l’eau potable du syndicat du SOIRON pour l'année 2020 tel qu'il lui est présenté.
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-036 :
VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 506 IMPASSE DE LA COTE DE METZ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82.632 du 22 juillet 1982 qui permet au Maire d’être habilité afin de recevoir et d’authentifier un acte de cession ou d’achat de terrain dressé en la forme administrative selon la définition qu’en donne l’article 1317 du code civil et ce dans la mesure où la commune est partie contractante ;
Considérant que la parcelle de terrain communal, cadastrée section AH n° 506 ne présente plus d’intérêt pour le service public ;
Considérant la demande d’acquisition d’une partie de la parcelle (environ 120m²) communale cadastrée section AH N° 506 formulée par M et Mme MANGERS ;
Considérant l'estimation du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques du 15 juin 2021 ;
Considérant qu’afin de permettre cette cession, la rédaction et la signature d’un acte authentique en la forme administrative est nécessaire ;
Considérant enfin, que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipal doit désigner un adjoint pour signer cet acte en même temps que l’acquéreur ci-après désigné et en présence du Maire habilité à procéder à l’authentification de l’acte ;
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire, rapporteur du dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
PREND acte de la possibilité conféré au Maire de rédiger un acte authentique de droit privé dans les conditions ci-avant exposées ;
ACCEPTE de céder, sous la forme d’un acte administratif, au profit de M et Mme MANGERS Jonathan, le terrain à détacher de la parcelles cadastrée AH n° 506, d’une surface d’environ 120 m², au prix de 15€ TTC/m², l’ensemble des frais divers afférents à cette vente (arpentage, enregistrement de l’acte…) étant à la charge des acquéreurs ;
DESIGNE Monsieur CHECHETTO Michel, 1er Adjoint au Maire pour signer l’acte de cession des parcelles et plus généralement toutes les pièces relatives à cette vente,
PRECISE que cette opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, la présente cession ne constitue pas une activité économique.
Décisions prises à l’unanimité.
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-037 :
VENTE PARCELLE AI 293P CITES DE COINVILLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que M BOGLIONI est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI N° 292 (Voir plan joint).
Considérant qu’afin de créer un parking de stationnement de véhicule, il a sollicité la commune pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section AI N° 293 pour une surface d’environ 300m², qui jouxte sa propriété,
Considérant que le terrain se situe en zone d’aléas forts au regard de la carte d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux et que deux réseaux traversent le terrain : une ligne HTA avec une zone de non construction de 5 mètres autour de la ligne et un réseau d’eau potable avec une zone de non construction de 2 mètres de part et d’autre de la canalisation.
Considérant l’avis des Domaines du 22/06/2021,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Valide la vente d’une partie de la parcelle de terrain (environ 300m²) à détacher de parcelle cadastrée section AI n° 293 au profit de M BOGLIONI Jason, au prix de 20€/m²,
Dit que les frais annexes afférents à cette cession (frais de notaire, frais d’arpentage…) seront à la charge de l’acquéreur,
Désigne le Maire, ou à défaut son 1er adjoint afin d’entreprendre toutes les démarches et de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente,
Précise que cette opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, la présente cession ne constitue pas une activité économique.
Décisions prises à l'unanimité.
OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-037-BIS :
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2021-037 AYANT MEME OBJET.
VENTE PARCELLE AI 293P CITES DE COINVILLE Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme KLEIN Marie France est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI N° 292 (Voir plan joint).
Considérant qu’afin de créer un parking de stationnement de véhicule, elle a sollicité la commune pour acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section AI N° 293 pour une surface d’environ 300m², qui jouxte sa propriété,
Considérant que le terrain se situe en zone d’aléas forts au regard de la carte d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux et que deux réseaux traversent le terrain : une ligne HTA avec une zone de non construction de 5 mètres autour de la ligne et un réseau d’eau potable avec une zone de non construction de 2 mètres de part et d’autre de la canalisation.
Considérant l’avis des Domaines du 22/06/2021,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Valide la vente d’une partie de la parcelle de terrain (environ 300m²) à détacher de parcelle cadastrée section AI n° 293 au profit de Mme KLEIN Marie France, au prix de 20€/m²,
Dit que les frais annexes afférents à cette cession (frais de notaire, frais d’arpentage…) seront à la charge de l’acquéreur,
Désigne le Maire, ou à défaut son 1er adjoint afin d’entreprendre toutes les démarches et de signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente,
Précise que cette opération résultant du seul exercice de la propriété, sans autre motivation pour la commune que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, la présente cession ne constitue pas une activité économique.
Décisions prises à l'unanimité.
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-038 :
MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION. DEMANDE DE SUBVENTION REGION GRAND EST.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Régional de soutien des collectivités aux usages numériques, volet « aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public, Considérant les différents actes d’incivilités constatés dans différents quartiers de la commune,
Considérant que la délinquance constatée se matérialise essentiellement par des rassemblements sur l’espace des lieux publics perturbant ainsi la tranquillité publique par des troubles à l’ordre public et des actes d’incivilités, Considérant la volonté de la commune de développer un système de vidéoprotection pour lutter contre ces actes d’incivilité et identifier leurs auteurs,
Considérant le projet qui lui est présenté ainsi que son coût, estimé à 50 942.00€HT,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré : APPROUVE le projet de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection à Auboué, ainsi que son plan de financement prévisionnel joint à la présente, dont le coût estimatif s’élève à 50 942.00€ HT,
SOLLICITE, pour sa réalisation et son financement l’attribution d’une aide financière auprès de la Région Grand Est, au titre du dispositif Plan Régional de soutien des collectivités aux usages numériques, volet « aide à la création ou à l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public», au taux et montants le plus élevé et sur l’intégralité de la dépense prévisionnelle,
SOLLICITE l’autorisation de débuter l’opération dès réception du dossier par les services de la Région Grand Est,
S’ENGAGE à prendre en charge toutes les dépenses non couvertes par la subvention sollicitée,
AUTORISE le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents relatifs à cette opération.
Décisions prises à l’unanimité.
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-039 :
MEURTHE ET MOSELLE DEVELOPPEMENT : RENOUVELLEMENT ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE « TRAVAUX DE VOIRIE ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 19 octobre 2019 par laquelle la commune d’Auboué avait validé son adhésion au groupement de commande « travaux de voirie » proposé par MMD54,
Considérant qu’il y a lieu, si la commune souhaite continuer à bénéficier du dispositif, de renouveler son adhésion au groupement de commande précité,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire, après avoir pris connaissance du renouvellement de la prestation d’adhésion au groupement de commande de travaux de voirie proposée par MMD 54 en partenariat avec le Département et après en avoir délibéré :
DECIDE de recourir à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC), AUTORISE, le maire à signer la convention de groupement de commande avec le Département de Meurthe et Moselle.
Décisions prises à l’unanimité.
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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021-040 :
UNSS COLLEGE HOMECOURT : ATTRIBUTION DE SUBVENTION.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de poursuivre, en dehors des heures de cours, la pratique d’activités sportives, l’association sportive du collège Amilcar Zannoni d’Homécourt met en place des séances de sport dans le cadre de l’UNSS, Considérant cependant que la participation aux compétitions départementales implique des frais d’inscription, d’assurance et de déplacement et que dans ce cadre le collège sollicite une participation financière pour permettre à l’association sportive de mener à bien ses projets. Considérant que des élèves aubouésiens, fréquentant le collège, vont bénéficier de ce dispositif,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de M le Maire, et après en avoir délibéré :
DECIDE d’accorder une subvention de 120€ à l’association sportive du collège Amilcar Zannoni d’Homécourt.
Décision prise à l’unanimité. Ordre du jour
1) Modalités d’exercice du télétravail pour les agents de la commune
2) Socle numérique dans les écoles : autorisation de signature de la convention de financement
3) Décision modificative n°2 2021
4) Plan départemental d’itinéraires de randonnées pédestres.
5) Rapport d’activités 2020 du SIRTOM. Avis du conseil
6) Rapport d’activités 2020 du SOIRON. Avis du conseil
7) Vente d’une partie de la parcelle AH 506 Rue de Metz
8) Vente parcelle AI 293p cités de Coinville
9) Vidéoprotection : demande de subvention Région Grand Est
10) Meurthe et Moselle Développement : Renouvellement adhésion au groupement de commande « travaux de voirie ».
11) Vente de terrain Impasse des tilleuls : Exercice du droit de préemption urbain : Point annulé
12) UNSS Collège Homécourt : attribution de subvention
13) Divers BOVI LUTIQUE
MERCURIALI SZURA
FABBRI HAVETTE
HENRION ADLER
BROGI CHECHETTO
FONDEUR VIDILI
COMANDINI RICHARSON
VERLET