Déliberation - Delib2025 1104 09 SEM modif statuts

Documents similaires

Déliberation - Delib2025 1104 08 SEM rapport activités

Déliberation - Delib2025 1104 12 Panoramas

Déliberation - Delib2025 1104 16 motion

Déliberation - Delib2025 1104 04 subv aux asso

Déliberation - Delib2025 1104 03 Vote des taux

Déliberation - Delib2025 1104 15 RI piscine

Déliberation - Delib2025 1104 17 CRD

Déliberation - Delib2025 1104 06 budget participatif

Déliberation - Delib2025 1104 05 imputation compte 6232

Déliberation - Delib2025 1104 01 rapport égalite F H

Déliberation - Delib2025 1104 09 SEM modif statuts Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 1104 09 SEM modif statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, 2025/

Page 1/3

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 11 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi onze avril à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

3 avril 2025.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ ( arrivé à 18h09), Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS,

Vincent COSTE (arrivé à 18h11) , Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA-FÉLIX, Nicolas LE BIGOT (arrivé à 18h37),

Marouane ACHRIT ( arrivé à 18h22), Levent OZKAN (arrivé à 18h17), Gemma VERSCHUUR (arrivée à 18h56), Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE,

Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA (arrivé à 18h09).

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à JN Goetz), Tayeb BARAS (procuration à J.Mora), Sylvie JUQUIN (procuration à MJ Sallaber) Céline BOUTE (procuration à G. Faucon) , Maud LEBLOIS (procuration à K. Tajri).

Absentꞏes :

Julie RECHAGNEUX

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

N° 2025/11.04/09

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE MONT DES LAURIERS :

MODIFICATION DE L’OBJET STATUTAIRE

Monsieur Valdemar CAMARINHA-FELIX est désigné en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/09

2/3

Jean TOUZEAU, Maire de Lormont, explique à l’assemblée délibérante que :

La Société d’Economie Mixte Mont des Lauriers a fait l’objet, le 20 juillet 2023, d’un rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Rapport au sein duquel la Chambre a relevé la nécessité pour la SEM, pour procéder à des opérations d’aménagement et de développement économique, d’avoir comme actionnaire principal l’Etablissement public de coopération intercommunale disposant de ces compétences, à savoir Bordeaux Métropole.

A la suite de la production de ce rapport, la SEM a mandaté son conseil juridique pour étudier la régularisation de cette situation.

Deux options ont été avancées par le conseil juridique de la SEM :

→ la prise de participation majoritaire au capital de la SEM par Bordeaux Métropole dans le but de poursuivre ces opérations d’aménagement et de développement

économique.

Ou

→ le changement d’objet de la SEM en renonçant à porter de futures opérations d’aménagement et de développement économique.

Au regard du contexte budgétaire des Collectivités Territoriales, de la complexité administrative et juridique d’une prise de participation de Bordeaux Métropole et des perspectives limitées d’aménagement et de développement économique de la SEM à court et moyen terme, le Conseil d’Administration, qui s’est réuni le 2 avril 2025, a proposé de modifier l’objet des statuts en supprimant les notions d’aménagement et de développement économique des compétences de la SEM.

L’objet actuel de la SEM étant le suivant :

Il sera proposé aux actionnaires de cette société, dont la Mairie est majoritaire, ce nouvel objet.

« La SEM a pour objet de réaliser pour son compte ou pour le compte d’autrui, sur le territoire de la Commune de LORMONT l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés lui appartenant, éventuellement par cession.

Elle peut également accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. »Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/09

3/3

Cette modification des statuts a pour conséquence que la SEM se contentera désormais de gérer et d’entretenir le patrimoine dont elle est propriétaire.

Pour mémoire, elle est, à ce jour propriétaire, uniquement du bâtiment accueillant le « CFA pharmacie » situé à Carriet et de quelques résidus de voiries sur le parc actif 1.

Ce dossier a été examiné lors du Conseil d’Administration de la SEM Mont des Lauriers du mercredi 02 avril 2025.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 2121-29, L. 5215-20-1 et L. 5217-2,

Vu le rapport d’observations définitives produit par la Chambre régionale des comptes le 20 juillet 2023,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’objet statutaire de la SEM,

DÉCIDE

Article unique

d’approuver la modification envisagée de l’objet statutaire de la Société d’Economie Mixte Monts des Lauriers.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Valdemar CAMARINHA-FELIX Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr