Déliberation - Delib2025 1104 08 SEM rapport activités

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Déliberation - Delib2025 1104 08 SEM rapport activités Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib2025 1104 08 SEM rapport activités)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, 2025/

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

------

Séance ordinaire du VENDREDI 11 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt cinq, le vendredi onze avril à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

3 avril 2025.

La séance est ouverte au public.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC,

Jeoffrey RUIZ ( arrivé à 18h09), Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS,

Vincent COSTE (arrivé à 18h11) , Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA-FÉLIX, Nicolas LE BIGOT (arrivé à 18h37),

Marouane ACHRIT ( arrivé à 18h22), Levent OZKAN (arrivé à 18h17), Gemma VERSCHUUR (arrivée à 18h56), Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE,

Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA (arrivé à 18h09).

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à JN Goetz), Tayeb BARAS (procuration à J.Mora), Sylvie JUQUIN (procuration à MJ Sallaber) Céline BOUTE (procuration à G. Faucon) , Maud LEBLOIS (procuration à K. Tajri).

Absentꞏes :

Julie RECHAGNEUX

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

N° 2025/11.04/08

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE MONT DES LAURIERS : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2024

Monsieur Valdemar CAMARINHA-FELIX est désigné en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/08

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Jean TOUZEAU, Maire de Lormont, explique à l’assemblée délibérante que :

La ville de Lormont et Domofrance ont décidé de créer le 10 mai 2005 une Société d’Économie Mixte dans le but de porter l’aménagement de fonciers stratégiques sur la commune de Lormont.

Cet outil juridique a permis d’anticiper des grandes tendances et problématiques urbanistiques mais également de développer des projets de qualité sur la commune.

Deux fonciers ont été fléchés pour être aménagés par la SEM comme précisé dans les délibérations municipales de 11/02/2009 et du 17/01/2010.

Ces deux entités foncières ont été valorisées et vendues au prix du marché par la SEM, à des opérateurs privés pour réaliser le projet du Parc Actif et des Cascades de Garonne.

Par ailleurs, la SEM est propriétaire du bâtiment accueillant le CFA Pharmacie dont le coût du crédit (qui arrive à échéance en 2027) est couvert par les loyers versés par le CFA. Cet actif sera rétrocédé s’agissant d’un bail à construction au terme du bail ou préalablement si un intérêt manifeste prenait place.

Activité 2024 de la SEM :

Comme en 2023, la Société d’Économie Mixte n’a porté aucun projet ou travaux d’aménagement ou de développement économique. Seuls des échanges fonciers convenus antérieurement ont été poursuivis selon les directives communiquées par Bordeaux Métropole.

Elle s’est, à nouveau, contentée de gérer ses actifs à savoir principalement le bâtiment accueillant le Centre de Formation des Apprentis aux métiers de la pharmacie et des petits travaux de voiries sur le Parc Actif afin de rétrocéder ces voiries à Bordeaux Métropole.

L’activité 2024 s’est concentrée autour de la prise en considération des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes visant exclusivement des questions d’adaptation juridique et de fonctionnement interne de la SEM.

Ainsi, il a été procédé à des ajustement des statuts de la SEM portant sur la question du titre de Président Directeur Général qui a été supprimé pour n’exercer plus que la fonction de Président, d’un nombre d’administrateurs et de la parité à rechercher dans leur désignation ainsi que la formalisation renouvelée du partenariat du suivi d’administratif liant la SEM à Domofrance ou à d’autres professionnels.

Enfin, il a été également étudié la possibilité de faire entrer au capital de la SEM, Bordeaux Métropole afin de poursuivre les opérations d’aménagement et de développement économique, cette collectivité en ayant les compétences.

Après discussion entre les parties et au sein du Conseil d’Administration de la SEM, il a été décidé de ne pas poursuivre dans cette voie et donc de retirer ces compétences de l’objet de la SEM.

Cette modification nécessite l’approbation du Conseil Municipal et a pour conséquence l’arrêt du portage et de tout projet d’aménagement par la SEM.

Il n’y a, dès lors, plus lieu de formaliser la stratégie poursuivie « en cas de poursuite de l’activité » comme recommandé par la Chambre Régionale des Comptes puisque il n’y a plus de perspective de développement.

A terme la SEM n’a donc plus que la gestion de son patrimoine et de son excédent financier de 1,3 millions d’euros.

Bilan financier de la SEM :

Les comptes 2023 sont versés en annexe.

Les comptes 2024 ne sont pas encore arrêtés.Délibération du conseil municipal du 11 avril 2025- N° 2025/11.04/08

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Néanmoins, ils présentent, à peu de choses près, la même santé financière saine et une trésorerie excédentaire.

La SEM a décidé de placer sur des comptes rémunérateurs son excédent financier dont elle n’a pas aujourd’hui nécessité.

Ce dossier a été examiné par la commission Ville inclusive le 2 avril 2025.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:

Le conseil municipal de la Ville de Lormont,

Vu l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant qu'il y a lieu de prendre connaissance et de débattre du rapport annuel d’activité de la SEM d’aménagement Mont des Lauriers dont la Ville de Lormont est actionnaire.

DÉCIDE

Article 1

de prendre acte de la tenue du débat

Article 2

d’approuver le rapport annuel d’activité 2024 de la SEM Mont des Lauriers ainsi que son volet financier.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

ABSTENTION

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

CONTRE

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste Révolutionnaire ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Valdemar CAMARINHA-FELIX Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr