Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 029 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 029 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 029 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2019-029

PUBLIÉ LE 14 MARS 2019Sommaire

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES

65-2019-03-06-004 - AP autorisation et DUP_Sources Hount Hrde et Gardette_Cne

VISCOS_06-03-2019.pdf (19 pages) Page 3

65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos (50 pages) Page 23

DDT Hautes-Pyrenees

65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et

prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes (7 pages) Page 74

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-03-12-001 - AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM (4 pages) Page 82

2ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des

HAUTES-PYRENEES

65-2019-03-06-004

AP autorisation et DUP_Sources Hount Hrde et

Gardette_Cne VISCOS_06-03-2019.pdf

Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et

déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Hount Hérède et Gardette et

l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la

commune de Viscos

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-06-004 - AP autorisation et DUP_Sources Hount Hrde et Gardette_Cne VISCOS_06-03-2019.pdf 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

ARRETE N°

portant autorisation de prélèvement et

d’utilisation d’eau pour la

consommation humaine et déclarant

d'utilité publique la dérivation des

eaux des sources de Hount Hérède et

Gardette et l'instauration des

périmètres de protection et des

servitudes réglementaires au profit de

la commune de Viscos

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,

Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13

et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration,

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-I à

R 1321-63,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1

et R111-1 à R 112-24,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L161-1, L162-1, L163-10, R161-8 et

R163-8,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la

lutte contre leur pollution,

Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le

décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr

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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-06-004 - AP autorisation et DUP_Sources Hount Hrde et Gardette_Cne VISCOS_06-03-2019.pdf 4Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-

Garonne approuvé le 1° décembre 2015,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement

de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,

Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de

désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène

publique,

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à

R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement

Sanitaire Départemental,

Vu larrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant

délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 10 décembre 2011,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Viscos en date du 18 décembre 2014,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 27 octobre 2017,

Vu l'avis de la commune de Viscos en date du 20 décembre 2017,

Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost en date du 29 janvier 2018,

Vu l’avis de l’Office National des Forêts en date du 02 février 2018,

Vu l’avis du Centre Régional de la Propriété Foncière en date du 15 février 2018,

Vu l’avis de la commune de Grust en date de 25 mars 201 8,

Vu l’avis de la Commission syndicale de la Vallée du Barège, en date du 25 mars 2018,

Vu les dossiers d'enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 17 septembre

2018 au 01 octobre 2018 inclus conformément à l’arrêté préfectoral n° 65-2018-08-27 du 27 aout

2018 prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,

Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du

périmètre de protection rapprochée,

Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 17 octobre 201 8,

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 11 février

2019,

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Technologiques en date du 22 Février 2019,

Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en

vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

Considérant la nécessité de protéger les ressources en eau,

Considérant que les besoins en eau de la commune de Viscos énoncés à l'appui du dossier sont

justifiés,

Considérant que la commune de Viscos est alimentée en eau par les sources de Couylarou,

Barbagas, Hount Hérède et Gardette situées dans la même masse d’eau souterraine,

Considérant que le prélèvement total à partir de ces sources est de 9 040 m° par an,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

1- OBJET DE L’ AUTORISATION

ARTICLE 1 :

La commune de Viscos, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est

autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code

de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux des sources Hount Hérède et Gardette, situées

sur la commune de Viscos en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles

suivants et aux plans annexés au présent arrêté.

La source de Garborisse est abandonnée.

ARTICLE 2 :

La commune de Viscos est alimentée en eau par 4 ressources différentes, toutes issues de la

même masse d’eaux souterraines des terrains plissés du bassin versant des gaves q4, q5, q6, q7.

Le prélèvement total annuel à partir de ces sources est de 9 040 m°.

La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette

opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de

puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de

cours d'eau. (D)

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installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de cette rubrique.

2- PRÉLÈVEMENT

ARTICLE3 :

Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :

Identifiant Coordonnées nt national Code SISE Lambert

93 Implantation

(code BSS) - EAUX (X,Y) et cadastrale

altitude (Z)

Commune de

Source Hount BSS002LYGS 065000386 X = 450 000 Viscos

Hérède 10708X0029/HY Y = 6 206 540 Section À

(ancien code) Z=1530 Parcelle n°477

Commune de

SOUrCE BSS002LYHB 065001182 X = 450 360 Viscos

Gardette 10708X0038/H Y = 6 206 330 Section À

Y Z.= 1280 Parcelle n°415

(ancien code)

Chaque captage est constitué d’un petit ouvrage bétonné, fermé par une plaque en fer vissée. Ils sont

équipés d’un bassin de décantation puis d’un bassin d’

pourvu d’une crépine vers le réservoir.

Ils sont équipés d’un trop plein et d’une vidange.

ARTICLE4 :

En l’absence de compteur au niveau de chacune des ressources alimentant la commune, par

l'intermédiaire d’un unique réservoir, seul le volume prélevé cumulé de l’ensemble des sources a

été estimée en fonction de la population desservie.

Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :

Débit i sd à . à , à se

b ra*raum Volume annuel Débit minimum devant être dénomination de prélèvement re — «à fs _n prélevé autorisé laissé à l’aval des captages autorisé

Sources de Pour les sources Hount

Garborisse, Hérède et Gardette, le débit

Couylarou, 41,4 m’/jour 9 040 m°/an minimum à laisser dans le

Barbagas, Hount ruisseau Le Lita est

de 0,5 1/s

Hérède et Gardette

Un débit minimum devra être laissé à l’aval des captages. Il est destiné au maintien des

conditions favorables à la vie biologique dans le cours d’eau directement ou indirectement

alimenté par leS Captages.

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alimentation muni d’un départ

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Dans le cas où le respect de ce débit ne pourrait, temporairement, être assuré sans remettre en

cause l’usage prioritaire constitué par l’alimentation en eau potable des populations, le

pétitionnaire devra informer le service chargé de la police de l’eau ainsi que celui chargé du contrôle, des mesures de gestion prises afin de limiter les consommations et de la nécessité de réduire ce débit.

ARTICLE 5 :

Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit des installations de

prélèvement. Cependant, compte tenu de la situation topographique des captages, du fort

dénivelé et de leur inaccessibilité une partie de l’année, les compteurs pourront être installés au

niveau de chaque bassin versant avant le réservoir.

Ces compteurs seront installés dans le délai d’un an après notification de cet arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi

que le relevé de l’index des compteurs à la fin de chaque année civile.

Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de

l’autorité administrative.

ARTICLE 6 :

Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de ne

prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.

Le rejet de ces trop-pleins sera positionné à l'aval des périmètres de protection immédiate. Les

canalisations devront être équipées d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou

d'eaux parasites.

3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 7 :

La commune de Viscos est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la

consommation humaine à partir des sources Hount Hérède et Gardette dans les conditions fixées par le présent arrêté.

L’eau prélevée dessert :

- un réservoir de 150 m°, qui alimente l’ensemble des abonnés de la commune de Viscos.

Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la

propriété de la commune de Viscos.

ARTICLE 8 :

Afin d’éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l’eau, s’ils nécessitent l’adjonction de

produits de stérilisation, seront effectués en aval des trop-pleins.

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limiter l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.

Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle

sanitaire et de la police de l’eau.

4- PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE9 :

Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Viscos mettra

en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des sources

Hount Hérède et Gardette.

Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires

joints au présent arrêté.

Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 à 12 suivants.

Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les

informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.

ARTICLE 10 :

Périmètres de protection immédiate :

Chaque captage sera doté de son propre périmètre de protection immédiate.

1) Source Hount Hérède :

Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Viscos.

Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :

res Emprise du PPI commune de Viscos

Lieu-dit Parcelle ; section superficie

Section À

Hount Hérède Partie de la parcelle 825 m°

n°477

Interdiction :

Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service

d’eau potable.

Travaux à entreprendre ou prescriptions :

Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue

afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien,

d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence. Compte tenu de la

position de ce captage dans un couloir d’avalanche, la clôture pourra être amovible. Elle sera

mise en place avant la présence des troupeaux en estive et enlevée avant les premières chutes de

neige.

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Les arbres menaçants pour l’ouvrage seront coupés sans dessouchage.

2) Source Gardette :

Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Viscos.

Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :

source Emprise du PPI commune de Viscos

Lieu-dit Parcelle ; section superficie

Section À

Gardette Partie de la parcelle 430 m°

n°415

Interdiction :

Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service d’eau potable.

Travaux à entreprendre ou prescriptions :

Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien, d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence. Compte tenu de la position de ce captage dans un couloir d’avalanche, la clôture pourra être amovible. Elle sera mise en place avant la présence des troupeaux en estive et enlevée avant les premières chutes de neige.

L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.

Le taillis situé dans la ravine à l’amont de l’ouvrage sera nettoyé.

Le creusement du sol en amont du captage sera comblé pour éviter l’affouillement par le ruissellement.

ARTICLE 11 :

Chaque captage sera doté de son propre périmètre de protection rapprochée.

Les périmètres de protection rapprochée sont définis et réglementés comme suit :

_— Emprise du PPR

Parcelle ; section superficie

Commune de Viscos

Hount Hérède Section À 16 812 m°

Partie de la parcelle n°477

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Gardette Section À 19 327 m°

Parcelle n°417 et partie des

parcelles n°415, 416 et 476

Interdictions :

la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la

consommation humaine des collectivités:

la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;

l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du

point d’eau ;

l’installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets

verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles

d’altérer la qualité des eaux ;

l’implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine

domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;

l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de

produits chimiques et d’eaux usées de toute nature :

l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même

provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à

l’entretien du point d’eau ;

l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;

les modifications de la carte communale de la commune de Viscos en vigueur

à la date du présent arrêté visant à donner des droits à construire

supplémentaires ;

le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la

période de pâturage;

l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou

industrielle, de boues de stations d’épuration ;

le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail

(ensilage) ;

le stockage du fumier, la reconstitution de fumières :

le stockage et l’utilisation d’engrais organiques ou chimiques et de tous

produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les

ennemis des cultures, des herbages et des forêts;

l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles :

l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et

d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles :

les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;

le défrichement et le dessouchage :

la coupe à blanc de la forêt ;

la création d’étangs, de mares et de plans d’eau :

le camping et le stationnement de caravanes ;

la construction ou la modification des voies de circulation ;

l'entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des

produits chimiques type désherbants, débroussaillants, ete...

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autorisation préalable :

e la coupe de bois : l’exploitation forestière est autorisée sous réserve du respect

des bonnes pratiques sylvicoles.

e la réalisation et l’entretien de fossés.

Réglementation et prescriptions :

Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la

protection de la qualité des eaux.

L'utilisation des pâtures dans le cadre des activités pastorales traditionnelles n’est pas remise en

cause.

Dans le périmètre de protection rapprochée de la source Hount Hérède :

En cas d'aménagement de la cabane du Boussu, les installations d’assainissement seront

conformes à la réglementation en vigueur.

Dans le périmètre de protection rapprochée de la source Gardette :

En cas d'aménagement à usage d’habitation de la grange n°417 située dans ce périmètre, les

installations d’assainissement seront conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 :

Le périmètre de protection éloignée, commun aux captages Hount Hérède et Gardette, s’étend

jusqu'aux crêtes, du Soum de Counques au Pic de Viscos.

À l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les travaux,

installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu

de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou

transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux,

installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l'étendue

des surfaces que ceux-ci occupent.

ARTICLE 13 :

L. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Viscos et la Préfecture des

Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de

substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur

les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de

protection.

IT. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire

l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé

Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.

5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

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Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux des sources

Hount Hérède et Gardette et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de

captage définis aux articles 9 à 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

ARTICLE 15 :

La commune de Viscos est autorisée à faire établir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation,

en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les servitudes nécessaires à

l'établissement des périmètres de protection rapprochée.

ARTICLE 16 :

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un

des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation

pour cause d’utilité publique.

Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Viscos.

ARTICLE 17 :

Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article

premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent

arrêté.

6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE

ARTICLE 18 :

Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date

du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 12 ci-dessus, dans un délai de

2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux

articles concernés.

7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX

ARTICLE 19 :

[Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes

d'application ne devront jamais être dépassées.

IT. La commune de Viscos est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la

consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé

Publique et les textes réglementaires en vigueur.

En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai. P P £ £

Toutes les opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages seront consignées

dans le fichier sanitaire.

Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet htip:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr

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La commune de Viscos est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de

l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en

vigueur.

8- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 21 :

Les captages et leurs périmètres de protection immédiate devront être maintenus accessibles en

permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle des captages et de leurs

parcelles d’exploitation. A cette fin, la commune de Viscos se charge de faire établir la servitude

de passage nécessaire pour permettre l’accès aux ouvrages et aux périmètres immédiats.

ARTICLE 22 :

Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L163-10 du Code de l’Urbanisme, à la mise

à jour de la carte communale de la commune de Viscos.

ARTICLE 23 :

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice

des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou

de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des

prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet

des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 24 :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à

l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les

conditions fixées par celui-ci.

En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de

consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.

Il en fera de même à la remise en service de ces captages.

ARTICLE 25 :

Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Viscos pendant une durée minimale de

deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les

périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.

Le Maire de Viscos est chargé d’effectuer ces formalités.

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diligence des services de l’ Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en

caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des

Hautes-Pyrénées.

La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de

l’Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 26 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les

conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à

compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du

premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce

recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.

ARTICLE 27 :

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues

aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4

du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des

dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les

sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé

publique.

ARTICLE 28 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement

d” Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur

général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service

départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire

de Grust et Monsieur le Maire de Viscos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de

Viscos.

Tarbes, le % 6 MARS 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétdire Général,

Samuel BOUJ

ANNEXES: plans et états parcellaires

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Pour le Préfet et par délégation

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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-06-004 - AP autorisation et DUP_Sources Hount Hrde et Gardette_Cne VISCOS_06-03-2019.pdf 20r délégation

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HAUTES-PYRENEES

65-2019-03-11-005

AP Lourdes Tydos

Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de

protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production

et la distribution par un réseau public au profit de la commune de Lourdes - Forages du Tydos

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 234

Liberté + Égalité + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

6eme PREFET DES HAUTES-PYRÈNÉES

Délégation départementale des

Hautes-Pyrénées

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA

PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC

AU PROFIT DE

La COMMUNE DE LOURDES

Forages du TYDOS

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.

1321-63 ;

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et

R111-1 à R 112-24,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et R

151-51,

Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le

décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de

désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène

publique,

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation

d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à

R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,

Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrences.gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 24Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement

Sanitaire Départemental,

Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant

délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,

Vu larrêté préfectoral n° 65-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 d’autorisation de prélèvement au

titre du Code de l’Environnement;

Vu la délibération de la commune de Lourdes en date du 16 décembre 2015,

Vu le rapport de Georges OLLER, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à

l'instauration des périmètres de protection en date du 5 octobre 2011,

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires,

Vu les avis de la commune de Lourdes en date du 1° août 2017, du 02 janvier 2019 et sa

délibération en date du 30 juin 2018,

Vu l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine en date du 25 septembre

2017,

Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost en date du 04 octobre 2017,

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 17 novembre 2017,

Vu les avis du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-

Pyrénées en date du 30 novembre 2017 et du 14 février 2019,

Vu l’avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat en date du 04 décembre 2017,

Vu le dossier de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 26 juin au 30 juillet 2018,

Vu les avis de la Direction des routes et des transports du conseil départemental en date du 30

juillet 2018 et du 09 janvier 2019,

Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du

périmètre de protection rapprochée,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 août 2018,

Vu le rapport de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ Agence Régionale de Santé

Occitanie en date du 22 janvier 2019;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 31 janvier 2019,

CONSIDERANT

Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Lourdes énoncés à

l’appui du dossier sont justifiés ;

Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire communal de Lourdes;

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 25Qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau destinée à la production d’eau potable par la

mise en place de périmètres de protection;

Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie;

ARRETE

1 - PROTECTION DE LA RESSOURCE

ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Lourdes:

La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et d’une zone sensible autour des

ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et

de la qualité de l’eau ;

Les périmètres de protection immédiate sont la pleine propriété de la commune de Lourdes.

La commune de Lourdes est autorisée à faire établir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation,

en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les servitudes nécessaires à

l'établissement du périmètre de protection rapprochée.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans le

périmètre de protection rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière

d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Lourdes.

Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis dans cet arrêté

devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DÉS CAPTAGES

L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :

Coordonnées

Lambert 93

dénomination | Indice national | Code SISE - EAUX (X, Y) et Implantation cadastrale

(ancien code altitude (Z) au

BSS) sol

X = 452 974 Lourdes

Forage SPAC BSSO02LHHZ 065003075 Y= 6 226 635 Section BV

(10528X0041/F) Z. = 397 Parcelle 81

X = 453 021 Lourdes

Forage F1 ter | BSSO02LHNC 065003076 Y= 6 226 627 Section BV

(10528X0143/F) Z = 397,40 Parcelle 84

X=453017 Lourdes

Forage F1 bis BSSO02LHIY 065003621 Y = 6 226 624 Section BV

(10528X0064/F) Z = 397,43 Parcelle 84

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 26Les forages du Tydos exploités pour la distribution en eau potable sont au nombre de 3 :

- Le forage SPAC construit entre 1952 et 1953, dont la profondeur a été augmentée en 2010 est

équipé d’une pompe de 150 m‘/h

- Le forage Filter créé en 2010 est équipé d’une pompe de 200 m‘/h

- Le forage Fibis, créé en 1975, qui sera uniquement utilisé en secours en remplacement de

Flter. Il est équipé d’une pompe de 200 m’/h.

Ces trois forages captent une nappe artésienne.

Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :

Les travaux où aménagements suivants demandés par l'hydrogéologue ont été réalisés :

- Cimentation du forage F1 ter

- Modification de la base de la cave du forage SPAC pour permettre l'évacuation des

eaux stagnantes

- Pose de cadenas sur les têtes des piézomètres et des forages non exploités (PZI1,

P22, F2, F3, PZF3, F3bis)

- Pose de cadenas sur les capots des forages exploités

- Le forage F3 est conservé pour servir à d'autres usages que la consommation

humaine : son tubage sera remonté jusqu'au-dessus du sol et en supprimant le

débordement permanent. Son débit de pompage sera limité à moins de 10 m°/h et

50 m°/j et un rabattement inférieur à 0,50 mètres.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Lourdes mettra

en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une zone sensible autour des

forages du Tydos.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au

présent arrêté.

Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 suivants.

Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les

informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.

ARTICLE 3.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et à la

zone sensible

[. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Lourdes et la Délégation

départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé Occitanie soient

avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou

solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de

communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire

l’objet d’une nouvelle autorisation au titre du Code de la Santé Publique et d’une nouvelle

déclaration d’utilité publique.

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 27ARTICLE 3.2 : périmètre de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate doivent demeurer la pleine propriété de la commune de

Lourdes.

Le forage SPAC a son propre périmètre de protection immédiate, les forages F1bis et Flter sont

dans le même périmètre.

Ces périmètres sont définis et réglementés comme suit :

Forage Emprise du PPI commune de Lourdes

Lieu-dit Section Superfici

: e m°

parcelle

SPAC Le Tydos BV; 81 2652

F1 ter Le Tydos BV; 84 2032

F1 bis

Total :

4684

Interdiction :

Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation

du service d’eau potable.

Travaux à entreprendre ou prescriptions :

Chaque périmètre immédiat sera ceinturé par une clôture résistante et régulièrement

entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services

d’entretien, d'exploitation et de contrôle et muni de portails fermés à clé en permanence.

Un panneau interdisant l’accès aux personnes non autorisées devra être installé sur les

portails.

L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans

adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le

fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.

Les clôtures et systèmes de fermeture seront entretenus sans usage de matériels ou

produits susceptibles de contaminer les eaux.

Un système de détection d'intrusion et d'alarme dans les périmètres clôturés sera étudié

et installé.

Pour le périmètre immédiat du forage SPAC, la clôture sera continue au niveau de la

rive droite du ruisseau et refermée jusqu'à l'avenue Victor Hugo en intégrant la partie

boisée. Cette dernière sera accessible et dégagée des éventuels ronciers.

Les eaux de drainage au pied du talus bordant les forages F1 ter et FI bis sont

récupérées et rejetées au réseau d'eaux pluviales.

Les regards de collecte seront accessibles.

Ce réseau de drainage sera reporté sur un plan précis.

Les destructions de ce réseau par la réalisation des fouilles de tranchées nécessitera de

le rétablir afin d'éviter les risques de submersion des terrains naturels.

En cas de pression élevée de la nappe captive, ce système de drainage doit pouvoir

s'opposer à des débordements de nappe.

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 28ARTICLE 3,3 : périmètre de protection rapprochée

Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : il

comprend :

- Une première zone (PPR1) de 500 m de longueur suivant l'axe du cours d'eau et de

400 m environ de largeur et englobant la zone en dépression des parcelles n°219 et

243 du quartier Peyroux.

- Une deuxième zone (PPR2) s'étendra au-delà dans le quartier d'Anclades sur 750

m environ de longueur en suivant la rue Haunt Mounta et le chemin d'Anclades à

Sarsan.

- Une bande de 50 m environ longera en bordure des 2 zones le pied du versant du

Petit Jer.

Les limites longeant les routes ou chemins intégreront ces voies de circulation dans les

zones de protection.

Forages

Tydos

Emprise du PPR commune de Lourdes

du -

Sectio

n

Parcelles superficie

PPR 1

BV

140pp, 155, 159, 160, 161, 162, 166, 169,

180, 199, 200, 233, 240, 273, 278, 279, 309,

390, 391, 393, 395, 412, 434, 438, 439,

446pp, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456,

457, 458, 484, 486, 487, 488, 489, 492, 493,

89a

BS

82, 91, 111, 116, 117, 157, 165, 195, 198,

300, 302, 316, 317, 323, 334, 342, 345, 349,

351, 352, 354, 356, 357, 358, 369, 378, 379,

380, 382, 383, 393, 399, 400, 446, 447, 450,

453, 455, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467,

487, 488, 489, 490, 507, 509, 510, 511, 512,

513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 486pp

BT

2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16,

17, 18, 19, 20, 22, 23, 29, 101, 102, 103,

110, 111, 122, 124, 137, 138, 140, 163, 164,

166, 167, 168, 199, 217, 219, 231, 239, 241,

242, 243,251, 252, 261, 262

29 ha 13 a 15

ca

PPR 2

AT S5pp

BS

39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50,

51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 61, 62, 64, 65, 69,

71, 72, 76, 77, 78, 79, 97, 98, 99, 100, 123,

164, 173, 174, 196, 224, 225, 226, 227, 228,

231, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240,

241, 242, 243, 251, 252, 253, 254, 255, 260,

262, 263, 267, 281, 282, 283, 284, 285, 286,

287, 288, 291, 292, 295, 296, 314, 315, 321,

322, 330, 331, 332, 333, 347, 363, 364, 365,

366, 367, 388, 389, 390, 391, 402, 403, 405,

406, 407, 408, 409, 410, 436, 437, 442, 443,

444, 445, 448, 449, 479, 480, 481, 482, 483,

484, 486pp, 491, 492, 493, 494, 495, 496,

497, 498, 499, 500, 501, 502, 504pp, 506,

27 ha 54a98 ca

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 29S07pp, 508pp, 520, 521, 522, 523, 524, 525,

526, 527, 528, 529, 530, 531

30, 33, 35, 38, 39, 42, 44, 45, 84pp, 93, 94,

95, 96, 97, 99pp, 109, 134, 135, 136, 143,

BT 159, 160, 161, 162, 169, 170, 171, 176, 177,

180, 181, 193, 197, 198, 204, 205, 214, 215,

216, 221,222, 247, 249, 269

Total : 57 ha

Dans la première zone PPRI. les aménagements ou travaux particuliers suivants

seront réalisés :

e Le forage F2 dans l'angle nord de la parcelle BV n° 273 est protégé par une

clôture carrée de 2 mètres sur 2 mètres de côté.

e Les forages F3, F3 bis et PZF3 sont protégés par la clôture existante, parcelle BS

n°111.

Ces parcelles sont propriété de la commune de Lourdes.

Les têtes des piézomètres et les capots des forages (Pz1, Pz2, Pz3, F2, F3 et F3bis)

sont cadenassés

e Rechemisage de la canalisation d'eaux usées provenant d'Anclades au droit du

site

e Sécurisation du poste de relevage des Rosiers au quartier Peyroux

e Suppression des dépôts à ciel ouvert de batteries ou matériel à risque de

contamination de la berge en rive droite du ruisseau du Tydos; la cuve de

récupération des huiles de vidange sera sécurisée et posée sur un bassin de

rétention, d'un volume au moins égal, protégé de la pluie et éloigné d'au moins 5

mètres du ruisseau

e Les eaux de la voirie, en particulier celles du boulevard du Centenaire et de la

route de Bagnères seront canalisées dans des fossés imperméables et envoyées à

l'aval des captages après passage éventuel dans des bassins d'orage étanches

suffisamment dimensionnés

e Le bassin d'orage, réceptacle d'une partie des eaux de la route de Bagnères (RD

937) et d'une partie du boulevard du Centenaire (RD 821) sera muni d'un

dispositif de rétention de pollution et son imperméabilisation contrôlée

Les prescriptions à respecter dans chacune des 2 zones du périmètre de protection

rapprochée sont listées dans les tableaux joints en annexe :

e Prescriptions relatives aux projets d’urbanisation (construction, aménagement de

voirie...)

e Prescriptions relatives aux activités artisanales, industrielles et commerciales

e Prescriptions relatives aux activités agricoles

Les entreprises de construction et de travaux publics ainsi que les nouveaux

acquéreurs de terrain dans l’ensemble de cette zone seront informés de la sensibilité du

site et des prescriptions qui s’y appliquent.

ARTICLE 3.4 : Zone sensible

Une zone sensible ou de prévention est définie; elle correspond au bassin versant

potentiel ou zoné d'alimentation des forages.

Elle est destinée essentiellement à informer les différents intervenants, propriétaires,

exploitants agricoles, artisanaux ou industriels, les mairies de Jarret, Lézignan et

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 30Lourdes (en particulier, les services ou responsables chargés de l'environnement et de

l'urbanisme), les services départementaux (Etat et Conseil départemental) chargés de

l'environnement et de l'urbanisme, les services de secours et de la sécurité, les conseils

agricoles. .de la vulnérabilité de cette zone.

A l’intérieur de cette zone sensible, toutes activités et aménagements susceptibles de

nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à la stricte application de la

réglementation générale.

2 - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU

ARTICLE 4 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

Pour l’alimentation en eau de son territoire et ceux des autres collectivités desservies, la commune de

Lourdes dispose de 3 systèmes de production :

- Une prise en eau superficielle dans le cours d’eau du Neez

- Les captages des sources de Juncalas (ou Campeys)

- Les forages du Tydos.

La commune de Lourdes est autorisée à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir

des forages du Tydos dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE5 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :

Nom de l’ouvrage Lieu-dit N° de parcelles Section cadastrale

Station de traitement Tydos 81 et 84 BV Commune de

Lourdes

Les terrains portant les installations de traitement d’eau potable doivent être et demeurer la propriété

de la commune de Lourdes.

ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subit les traitements permanents

et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :

- Désinfection aux U.V au niveau des têtes des forages SPAC et Fiter

- Désinfection au chlore gazeux avant refoulement dans le réseau du mélange des eaux

SPAC + Fiter ou FIbis

En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.

Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité

sanitaire à jour.

Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de manière

au moins hebdomadaire.

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 31Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,

produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des

ouvrages...)

ARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Lourdes est autorisée à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à

partir de la station de traitement du Tydos dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 8 : INSTALLATIONS DE STOCKAGE

Le réseau de la ville de Lourdes, alimenté par l’ensemble des ressources captées, comporte 8

réservoirs permettant de stocker 5650 m° d’eau.

Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la

propriété de la commune de Lourdes.

Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées tous les ans suivant une procédure

visant à limiter l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.

Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire.

ARTICLE 9: MODALITES DE LA DISTRIBUTION

Les forages du Tydos exploités par la ville de Lourdes et en complément des eaux des autres

ressources communales desservent en intégralité, les communes de

-_ Lourdes

- _ Aspin-en Lavedan

- Lugagnan

- Le syndicat des Trois Vallées qui comprend les communes d'Adé, Bartrès, Ger, Geu, Jarret,

Poueyferré, Barlest, Loubajac, Juncalas et Saint-Créac.

La ville de Lourdes distribue de l'eau en appoint ou en secours aux collectivités suivantes :

- Le syndicat de Bourréac et du Miramont qui comprend les communes de Bourréac,

Escoubès-Pouts et Julos

- La commune de Lézignan

Les droits d'usage de ces collectivités précisés par des conventions, sont et demeurent

expressément préservés.

Le forage F1bis alimente le réseau haut de la ville de Lourdes.

Les forages SPAC et F1ter alimentent directement le réseau bas de la ville,

Le forage F1bis ne fonctionne que lorsque le forage F1ter est à l’arrêt.

Un système de by-pass permet également d’envoyer les eaux vers le réservoir du Jer si besoin.

ARTICLE 10 : PROTECTION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité.

Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les

matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.

La commune de Lourdes veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant d’empêcher

les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 32ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS OU DU TRAITEMENT DE L’EAU

Toute modification de l’organisation de la distribution, toute modification apportée aux ouvrages,

installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux

produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable

des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, devra être déclarée auprès de la

délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et fera

l'objet d'une demande d'autorisation, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du

projet, conformément au Code de la Santé Publique.

Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.

ARTICLE12 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU

La commune de Lourdes veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et

de distribution.

La commune de Lourdes est tenue de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la

consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les

textes réglementaires en vigueur.

La commune de Lourdes est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de

l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La

qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code

de la Santé Publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de

Lourdes est tenue de prévenir la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence

Régionale de Santé Occitanie dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses

complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.

Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.

En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 13.1 : Prise d’échantillon

Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé au niveau de chaque captage, et

un autre avant chaque dispositif de désinfection.

Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en sortie de chaque dispositif

de traitement, en départ de distribution.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et

le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,

- le flambage du robinet,

- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule

(panonceau ou plaque gravée).

ARTICLE 13.2 : Contrôle des installations

Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre

accès à toutes les installations. L’exploitant responsable des installations est tenu de

laisser à leur disposition le fichier sanitaire.

ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 33L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les

synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de

bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les

dispositions de la réglementation en vigueur par la commune de Lourdes.

3 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : MISE A JOUR Règles d’urbanisme

Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme, à la mise à

jour du document d’urbanisme de la commune de Lourdes.

ARTICLE 16 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de

l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

ARTICLE 17 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de

2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à

l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de

demande contraire de la commune ou de Lourdes.

En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation

humaine, le pétitionnaire informera la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ Agence

Régionale de Santé Occitanie.

Il en fera de même à la remise en service de ce captage.

ARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Lourdes pendant une durée minimale de

deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les

périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.

Le Maire de Lourdes est chargé d’effectuer ces formalités.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des

services de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé

Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées.

La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat

des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.

ARTICLE 19 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues

aux articles L.1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites

pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 34mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1 A et L.1324-

1B du code de la santé publique.

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de

15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages

publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières

susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des

conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans

d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 20 : DROIT DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Hautes-Pyrénées.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de

réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de :

- Son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,

- Sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU.

Le recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux

ARTICLE 21 : MESURES EXÉCUTOIRES

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète d’Argelès-Gazost, Monsieur

le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Madame le Maire de Lourdes sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la

disposition du public à la mairie de la commune de Lourdes.

Tabes, 1e À 1 MARS 2019

Pour le Préfet par délégation,

Le Secrétaire Général,

Le

IR Samuel BOUJU

Liste des annexes :

- Plans et états parcellaires.

-_ Prescriptions instituées dans le périmètre de protection rapprochée :

-_ Prescriptions relatives aux projets d’urbanisation (construction, aménagement de

voirie...)

- Prescriptions activités artisanales, industrielles et commerciales

-__ Prescriptions relatives aux activités agricoles

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 35Plan Périmètre de protection immédiate :

/

319

321

APCE © ) Agence RégionaledeSanté Occitanie

PA

1TE

1 BI

7 Légende À Captage

77/1 Périmètre de protection immédiate

”// A Périmètre de protection rapprochée

LE D TLTTTLPOIITALL Tableau parcellaire périmètre de protection immédiate :

ETAT PARCELLAIRE

PPI Champ captant du Tydos

Actualisation 23/01/2017

CADASTRE EMPRISE DU PPI

ENS empnee | emprise | PROPRIETAIRE . Totale na sg inscrit sur la matrice Commune | Section| N Lieu-dit hs . cal Nature |eremil _ PPl anPPI ébtaéirels

Lourdes BV 81 chemin du tydos 26 52 Po2 Totale 2652 Ft Commune de Lourdes Mairie

Lourdes BV 84 | chemin dutydos 20 a2| po2 Totale 2 032 0 65100 LOURDES

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire Général

amlel BOUJU

ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-11-005 - AP Lourdes Tydos 36Plan Périmètre de protection rapprochée :

RAGE

> Agence Régionale de Santé

L Occitanie

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7

YE

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PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE | LL, [7//A PPR ZONE1

5/1] PPR ZONE 2

# LL

| A Captage , 7.

&

Tableau parcellaire périmètre de protection rapprochée :

Pour le Préfdt et par délégation

Le secrétaire Général \

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65-2019-03-11-002

Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage

et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos

à Lourdes

Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines

champ captant du Tydos à Lourdes

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 74mx © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction départementale n° d’ordre

des territoires

Service environnement, Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des ressource en eau et forêt articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

Bureau ressource en eau l’environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines du champ captant du Tydos sur la commune de Lourdes

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

£ le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;

< le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 ;

VU la décision de l’autorité environnementale du 6 février 2017 de dispense d’étude d’étude d’impact

après examen au cas par cas, en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;

< l’avis de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Occitanie du 8 août 2017 ;

£ la transmission du projet d’arrêté préfectoral à la commune de Lourdes, le 31janvier 2019, au titre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT la demande déposée par la commune de Lourdes le 29 juin 2017 et mise à l'enquête publique ;

CONSIDERANT que les besoins en eau de la commune de Lourdes énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDERANT la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de

la commune de Lourdes et de mettre en conformité les ouvrages du champ captant du Tydos et le prélèvement d’eau en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau ;

CONSIDERANT qu’il ne ressort pas de l’enquête publique des oppositions de nature à remettre en cause les aménagements envisagés ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 portant déclaration d’utilité publique de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public pour les captages du champ captant du Tydos sur la commune de Lourdes ;

CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de la séance du 31 janvier 2019 ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 75SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

TITRE 1. OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1- Bénéficiaire de Pautorisation

La commune de Lourdes, située à la mairie 2 rue de l’hôtel de ville, 65 100 Lourdes, représentée par sa

maire, désigné ci-après le « pétitionnaire », est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-après,

sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 2- Objet de l’autorisation

La présente autorisation concerne quatre forages tels que caractérisés à l’article 4, intitulés « SPAC »,

« Fiter », « F1bis » et « F3 » et dont la situation figure sur le plan fourni en annexe du présent arrêté.

Les trois forages « SPAC », « Flter » et « Flbis » sont exploités pour l’alimentation en eau destinée à la

consommation humaine de la commune de Lourdes. Ils constituent un appoint aux autres ressources (la

prise d’eau en rivière du Néez et les sources de Juncalas et de Gazost) pour l’alimentation de la ville en

période de pointe. Ils sont situés dans la partie est du territoire communal, au lieu-dit « Tydos », de part

et d’autre du chemin de Tydos.

Les forages « SPAC » et « F1ter » alimentent directement le réseau bas de la ville.

Le forage « F1bis » est utilisé en secours pour alimenter le réseau haut de la ville, et uniquement lorsque

le forage « FIter » est à l’arrêt.

Le forage « F3 » est exploité ponctuellement pour l’arrosage d’espaces verts et l’entretien de voiries.

Article 3- Caractéristiques de l’autorisation

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette

autorisation sont les suivantes :

arrêtés

ministériels

rubrique intitulé régime de

prescriptions

générales

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de

puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la arrêté du 11

1.1.1.0 |surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un! déclaration septembre

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 2003 (forage)

souterraines y compris dans les nappes d’accompagnement de

cours d’eau. (D)

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,

puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à arrêté du 11 l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par septembre

112.0 | pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume! sutorisation 2003 total prélevé étant : (prélèvement | soumis à

1° Supérieur ou égal à 200 000 m’/an (A) ; autorisation)

2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,

ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 76Article 4- Description des ouvrages

Les caractéristiques des forages sont les suivantes :

Identifiant Coordonnées

Dénomination national Code Lambert 93 Implantation | Profondeur

du forage code BSS SISE-EAUX (X;Y) et cadastrale

(ancien code) altitude (2)

Commune de

« SPAC » BSSOO2LHHZ | 065 003 075 X:453817 Lourdes 28 m

(10528X0041/F) V:6235 338 on BV 7 374 section

parcelle 81

Commune de

« Filter » BSSO02LHNC | 065 003 076 X : 453 021 Lourdes 31m (10528X0143/F) Y :6226 627 ‘on BV 7 : 397 section

parcelle 84

| Commune de « F1bis » BSSO02LHJY | 065 000 278 X:453017 Lourdes 87m (10528X0064/F) Y : 6226 624 ion BV ? 7 : 307 section

parcelle 84

Commune de

«F3 » BSSO02LHJB | 065 003 076 X : 453 107 Lourdes 31m

(10528X0043/F) Y:6226 857 section BS

Z : 400

parcelle 111

Article 5- Prélèvements autorisés

Les caractéristiques des prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine sont les suivantes :

Dénomination pe . es volume annuel de débit maximum de prélèvement 2 D . &

du forage prélèvement autorisé

débit maximum d’exploitation : 145 m°/h 3

CSPAC » débit maximum journalier : 2 900 m‘/jour 261 000 m'7an

«Filter » débit maximum d’exploitation : 200 m°/h

débit maximum journalier : 4 000 m‘’/jour 360 000 m°/an

« Flbis » débit maximum d’exploitation : 100 m°/h débit maximum journalier : 2 000 m°/jour

Ces prélèvements respectent par ailleurs les prescriptions suivantes : > les débits de pompage sont limités :

* en pointe, pendant 10 jours maximum, à 345 m° / h sur 20 heures (6 900 m° / jour), + en fonctionnement normal, le reste du temps, à 300 m / h sur 20 heures en limitant le débit du forage « SPAC » à 100 m° / h afin de réduire les rabattements et les risques de pénétration des eaux issues de l’aquifère superficielle.

> le rabattement maximum est limité par des sondes de niveau, à 8 m environ sous le repère pour

le forage « F1 ter », soit la cote de 389,8 m NGF, et 11 m sous la bride inox pour le forage « SPAC », soit la cote 386,8 m.

> l’usage ponctuel du forage « F1 bis » est autorisé en secours lors des arrêts du forage « FI ter » pour un rabattement inférieur à 6 m.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 77Les prélèvements sur le forage « F3 » respectent les prescriptions suivantes :

volume annuel de débit maximum de | prélèvement quotidien rabattement de Ia

prélèvement autorisé prélèvement maximum nappe

3 000 m° 10 m°/h 50 m° Inférieur à 0,5 m

TITRE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6- Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et

exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demande d’autorisation déposés par le

pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et

des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le pétitionnaire de l’autorisation aux ouvrages et installations, à leur

mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des

activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de

demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les

éléments d’appréciation, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 7 - Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les forages participent à

l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions

fixées par celui-ci.

En cas de suspension, même temporaire, de l’utilisation de ces forages, le pétitionnaire informe le préfet

des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce captage.

Article 8- Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre

ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à exercice de l’activité.

Article 9- Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses

pouvoirs de police.

Article 10 - Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent

arrêté.

Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les

réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 78Article 13 -Modification des prescriptions

À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés

complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection

des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer

celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.

TITRE 3. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Article 14 -Compteurs volumétriques

Chaque forage doit disposer d’un compteur volumétrique au niveau de l’installation de prélèvement.

Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le

relevé de l’index des compteurs à la fin de chaque année civile.

Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l’autorité

administrative.

Article 15 -Régulation des prélèvements et trop-pleins

Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable permettent de ne prélever que la

quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.

Ainsi les réservoirs de stockage sont équipés d’un système de régulation de leur alimentation, qui entre

en fonction chaque fois qu’ils sont pleins.

Le dispositif étant ainsi conçu, aucun trop plein n’est en service lors du fonctionnement normal du

réseau. Le traitement des eaux par chloration sera néanmoins prévu de telle sorte qu’aucun rejet chloré

ne soit effectué dans le milieu naturel en cas de rejets potentiels dans le milieu superficiel.

Article 16 - Suivi de la ressource en eau

> Suivi de la capacité de production

Des essais de puits par paliers de pompage avec estimation du débit critique, suivant un protocole

défini en concertation avec un hydrogéologue agréé, seront effectués sur les forages « SPAC » et

«Filter » dans les 2 ans suivant la notification de l’arrêté au pétitionnaire, puis tous les 5 ans au

minimum. Ce rythme pourra être augmenté en cas d’anomalies constatées.

> Suivi des pressions

Un dispositif de mesure et d’enregistrement des pressions de l’eau souterraine est installé sur chaque

tête de forage. Un protocole d’enregistrement et de surveillance des niveaux est précisé avec un

étalonnage régulier afin d’éviter toute dérive des valeurs enregistrées. Ces données sont conservées

et font l’objet d’une synthèse et analyse annuelles.

> Suivi piézométrique

Une piézométrie semestrielle est effectuée, en crue et en étiage, après arrêt de 12 heures minimum

des pompages avec report des mesures sur tableau et éventuellement sur carte.

Cette piézométrie s’appuie sur le réseau existant (Pz1, Pz2, Fibis, F2, F3, PZF3 et F3bis figurant sur

le plan en annexe).

Après 3 ans d’observation, un bilan sur la piézométrie est réalisé en concertation avec un

hydrogéologue agréé afin d’adapter ou modifier, si nécessaire, la fréquence du suivi piézométrique.

> Communication des suivis effectués

Les résultats de suivi de la nappe (piézométrie, pression) sont transmis annuellement au service en

charge de la police de l’eau de la DDT et à l’ARS, accompagnés de leur analyse ainsi que des

éventuelles propositions des mesures à adopter. Les essais de pompage sont transmis à ces mêmes

services, avec leur analyse, dès leur réalisation.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 79TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

Article 17 -Modalités de publicité

En application de l’article R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :

°__ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-

Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,

+ _ affiché en mairie, en totalité ou un extrait, par les soins de monsieur le maire de Lourdes pendant

une durée minimale d’un mois,

Il est par ailleurs déposé dans cette mairie où il peut être consulté.

Article 18 - Voie et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les

conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux

mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter

du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

À compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L. 181-3.

Article 19 -Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

Madame la maire de Lourdes,

Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-

Pyrénées,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARS 2019

Tarbes, le \ \ il Pour le Préfef/et par délégation,

Le Secréfaire Général,

Samuel BOUJU

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 80Annexe à l’arrêté du | À Î MARS 2019 exploités et des piézomètres : extrait cadastral présentant la situation des forages

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pour le Préfet at par délégation

Le secrétaire Général

Samuel

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-11-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation ouvrage de captage et prélèvement eaux souterraines champ captant du Tydos à Lourdes 81Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2019-03-12-001

AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM

Arrêté portant modification du périmètre d'exercice des compétences du syndicat mixte de collecte

et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan, des Nestes et

des Coteaux

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-12-001 - AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM 82Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté et des ARRÊTÉ N°

collectivités locales

portant modification du

Bureau des relations avec les périmètre d’exercice des collectivités territoriales compétences du syndicat mixte de collecte et de traitement des

ordures ménagères

(SMECTOM) du Plateau de

Lannemezan, des Nestes et des

Coteaux

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Vu les articles L 5210-1-1 et L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'un nouveau syndicat, issu de la fusion du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux et du SMICTOM de la vallée d'Aure, modifié ;

Vu la délibération du 13 juin 2018, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de

communes des coteaux du Val d’Arros sollicite son adhésion pour la compétence optionnelle

« collecte des déchets ménagers et assimilés » au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, pour 11

communes (AUBARÈDE, BOUILH-PEREUILH, CABANAC, CASTELVIEILH, CHELLE-

DEBAT, JACQUE, MARQUERIE, MARSEILLAN, MUN, PEYRIGUERE et THUY) ;

Vu la délibération du 29 juin 2018, par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan, des Nestes et

des Coteaux accepte l’adhésion de la Communauté de communes des coteaux du Val d’Arros, à la compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés » pour 11 communes (AUBARÈDE, BOUILH-PEREUILH, CABANAC, CASTELVIEILH, CHELLE- DEBAT,

JACQUE, MARQUERIE, MARSEILLAN, MUN, PEYRIGUERE et THUY) ;

Vu l’arrêté préfectoral de ce jour, portant modification de la composition du Syndicat Mixte de

Traitement des Déchets (SMTD 65),

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-12-001 - AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM 83Considérant que la Communauté de communes des coteaux du Val d’Arros est déjà membre de ce syndicat, en représentation substitution, pour 26 communes membres (BARBAZAN- DESSUS, BÉGOLE, BERNADETS- DESSUS, BORDES, BURG, CAHARET, CALAVANTÉ,

CASTÉRA-LANUSSE, CLARAC, FRÉCHOU- FRÉCHET, GOUDON, LANESPÈDE, LESPOUEY, LHEZ, LUC, MASCARAS, MOULÉDOUS, OLÉAC-DESSUS, ORIEUX, OUEILLOUX, OZON, PEYRAUBE, POUMAROUS, RICAUD, SINZOS et TOURNAY) ;

Considérant dès lors que la composition du syndicat est inchangée et qu’il convient seulement

de modifier la liste des collectivités ayant transféré la compétence optionnelle « collecte des

déchets ménagers et assimilés » ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRETE

ARTICLE 1 — L’adhésion de la Communauté de communes des coteaux du Val d’Arros à la

compétence optionnelle « collecte des déchets ménagers et assimilés » est acceptée pour 11

communes (AUBARÈDE, BOUILH-PEREUILH, CABANAC, CASTELVIEILH, CHELLE-

DEBAT, JACQUE, MARQUERIE, MARSEILLAN, MUN, PEYRIGUERE et THUY).

À la suite de cette adhésion, l’article relatif aux compétences du syndicat mixte de collecte et de

traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des

Coteaux est rédigé comme suit :

«Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux exerce les compétences suivantes :

> une compétence opérationnelle, qui est optionnelle pour les communautés de communes

membres du syndicat, et qui concerne :

- Ja collecte des déchets ménagers et assimilés conformément à la définition donnée par les

articles L.2224-13, L.2224-14 et L.2224-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales. La collecte regroupe les opérations concernant les collectes sélectives ou

non sélectives (en porte à porte ou en apport volontaire),

- la création et la gestion des déchetteries.

À ce jour, sont adhérentes à la compétence optionnelle :

— Ja Communauté de communes de Plateau de Lannemezan,

— Ja Communauté de communes Aure-Louron,

— Ja Communauté de communes Neste Barousse, en représentation- -substitution de 18 communes

(ANÈRES, AVENTIGNAN, BIZE, BIZOUS, CANTAOUS, GÉNEREST, HAUTAGET, LOMBRES, MAZÈRES DE NESTE, MONTÉGUT, MONTSÉRIÉ, NESTIER, NISTOS, SAINT LAURENT DE NESTE, SAINT-PAUL, SEICH, TIBIRAN-JAUNAC et TUZAGUET),

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-12-001 - AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM 84— la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, en représentation-substitution

de 20 communes (ANTIN, BERNADETS-DEBAT, BONNEFONT, BUGARD, ESTAMPURES,

FONTRAILLES, FRÉCHÈDE, LALANNE-TRIE, LAMARQUE-RUSTAING, LAPEYRE, LUBRET-SAINT-LUC, LUBY-BETMONT, LUSTAR, MAZEROLLES, OSMETS, PUYDARRIEUX, SADOURNIN, SÈRE-RUSTAING, TRIE-SUR-BAÏSE, ET VILLEMBITS),

- la Communauté de communes des coteaux du Val d’Arros, en représentation-substitution de 37

communes (AUBARÈDE, BARBAZAN-DESSUS, BÉGOLE, BERNADETS-DESSUS, BORDES, BOUILH-PEREUILH, BURG, CABANAC, CAHARET, CALAVANTÉ, CASTELVIEILH, CASTERA-LANUSSE, CHELLE-DEBAT, CLARAC, FRECHOU- FRÉCHET, GOUDON, JACQUE, LANESPÈDE, LESPOUEY, LHEZ, LUC, MARQUERIE, MARSEILLAN, MASCARAS, MOULÉDOUS, MUN, OLÉAC-DESSUS, ORIEUX, OUEILLOUX, OZON, PEYRAUBE, PEYRIGUERE, POUMAROUS, RICAUD, SINZOS, THUY et TOURNAY).

> une compétence fonctionnelle et non opérationnelle, qui est obligatoire pour les

communautés de communes membres du syndicat, et qui concerne la gestion administrative et

financière pour les opérations de traitement des déchets ménagers et assimilés, conformément à

la définition donnée par les articles L.2224-13, L.2224-14 et L.2224-16 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

centre de tri,

quais de transfert,

transport depuis les quais de transfert vers les unités de traitement,

traitement et valorisation de tous types de déchets ménagers et assimilés. KKKSK

À titre accessoire, le syndicat pourra effectuer des prestations relevant de ses compétences pour

le compte de collectivités, non membres du syndicat, et de sociétés privées, dans le respect de la

réglementation.

ARTICLE 2 — La modification du périmètre d’exercice des compétences du syndicat mixte de

collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du Plateau de Lannemezan, des

Nestes et des Coteaux est concomitante avec le retrait de la Communauté de communes des

coteaux du Val d’Arros du syndicat mixte de traitement des déchets (SMTD 65).

ARTICLE 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-

Préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le

Président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de

Lannemezan, des Nestes et des Coteaux, Mmes et MM. les Présidents des communautés de

communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3 2 MARS 208 Tarbes, le

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-12-001 - AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM 85Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES —

Cedex 9,

— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,

— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-12-001 - AP Modif périmètre exercice comp SMECTOM 86