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Déliberation - acquisition immeuble bati foucher tampon
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - acquisition immeuble bati foucher tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL627-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023
Convocation du 5 juillet 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 juillet 2023
L'an deux mille vingt trois, le onze juillet 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie
LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Romuald LABARRE, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et Christophe TRONET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Annick MOISAN (donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)
Maxime LE CRONC (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)
Yann LE GUEDARD excusé
Martial COLLET excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine TRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 26
Votants : 31
URBANISME
2023-627 ACQUISITION D'UN ENSEMBLE BATI APPARTENANT À M. ET MME FOUCHER - 3 RUE MARCEL COSSON
M. DECRETON rappelle qu'en janvier 2021, M. et Mme FOUCHER ont pris contact avec la ville de Ploufragan pour informer de leur intention de vendre les locaux de l'ancienne marbrerie dont ils sont propriétaires, 3 rue Marcel Cosson.
L'ensemble immobilier, composé de locaux d'activités d'environ 308 m2 et d'un logement de 126 m° élevé sur 3 niveaux, construit en 1967 et cadastré section AV n°135 et AV n°136, représente une superficie de 953 m°.
Dans ce secteur, la Ville est déjà propriétaire des garages municipaux et a déjà procédé à l'acquisition de plusieurs biens immobiliers : les locaux de La Poste, le presbytère, une maison d'habitation sise 1 rue Anne Frank.
mis sur internet le 17 juillet 2023
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL627-DE
L'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant à M. et Mme FOUCHER s'inscrirait dans la politique de réserve foncière déjà engagée dans le centre-ville, permettant, à terme, la réalisation d'une opération d'habitat.
Dans un avis en date du 16 février 2021 (confirmé par un avis actualisé en juillet 2023) France Domaine a estimé la valeur du bien à 210 000€.
Le 12 mars 2021, la Ville a fait part à M. et Mme FOUCHER de sa proposition d'acquisition au prix évalué par les Domaines.
Par courrier en date du 19 avril 2021, M. et Mme FOUCHER ont fait part de leur accord pour la vente de leur bien à ce prix.
Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan, serait chargé de rédiger l'acte de vente dont les frais seraient à la charge de la Ville.
Ainsi, le conseil municipal est invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE l'acquisition de l’ensemble immobilier bâti cadastré section AV n°135 et AV n°136 pour la somme de 210 000€, hors frais de notaire ;
- DESIGNE Maître Ronald CHEVALIER, notaire à Ploufragan pour la rédaction de l'acte de vente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
À Ploufragan, le 12 juillet 2023
LE MAIRE
Rémy MOULIN
mis sur internet le 17 juillet 2023 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le
ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL627-DE
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mis sur internet le 17 juillet 2023