Compte-Rendu - Compte Rendu Site 19 01

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Compte-Rendu - Compte Rendu Site 19 01 Document publié le Mardi 29 janvier 2013 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Site 19 01)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 29 JANVIER 2013

*********

L’an deux mille treize, le vingt-neuf janvier, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 11 janvier 2013

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 15

votants : 17

PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian,

PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie-Solange,

MARQUET Marion.

EXCUSES : Madame CARPANINI Sandra,

Messieurs BEULAY Stéphane, DUNAND Philippe qui donne procuration à

Monsieur CHENEVAL Bernard, RICHARD Philippe qui donne procuration à Madame FOLLEA Dominique.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance jusqu’au point N° 8 inclus, puis Madame GUIARD Jacqueline à partir du point N° 9.

*********

N° 1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2012

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2012.

N° 2 - Attribution de la Délégation de Service Public et autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer le contrat de délégation pour la gestion de la crèche

Le Conseil Municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

- Vu la délibération N° 01-02-2012 en date du 8 février 2012 approuvant le principe de délégation du service public pour la gestion d’une crèche multi accueil,

- Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié au BOAMP et dans Actualités sociales hebdomadaires, respectivement les 26 et 29 mars 2012,

- Vu la liste des candidats admis à présenter une offre établie par la commission d’ouverture des plis le 12 juin 2012,

- Vu le règlement de consultation,

- Vu l’avis de la commission d’ouverture des plis du 25 octobre 2012 proposant au Maire, après analyse des offres remises, de négocier avec trois candidats, dont Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjoint - procède à la lecture,2

- Vu le rapport de Monsieur le Maire exposant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale de la convention de délégation de service public, dont Monsieur le Maire procède à la lecture,

- Vu le projet de contrat de délégation et ses annexes,

- Considérant que par la délibération N° 01-02-2012 en date du 8 févier 2012, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une délégation de service public pour la gestion des services pour le multi accueil de FILLINGES et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, - Considérant qu’à l’issue de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions des articles précités, et après avis de la commission de délégation de service public, Monsieur le Maire a décidé de négocier avec les trois candidats que sont les entreprises LA MAISON BLEUE, MUTUALITE FRANCAISE DES SAVOIE et PEOPLE AND BABY, - Considérant que Monsieur le Maire a décidé, après négociation, de retenir l’offre de la Société LA MAISON BLEUE, laquelle apparaît la plus avantageuse économiquement en regard des critères de jugement des offres fixés par le règlement de consultation, - Considérant qu’il y a lieu, au vu de l’avis de la commission d’ouverture des plis et du rapport présenté par Monsieur le Maire, d’entériner ce choix en autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de délégation correspondante avec la Société LA MAISON BLEUE, et à rejeter par ailleurs les autres offres présentées pour les motifs exposés dans le rapport soumis au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est éclairé pour prendre décision - Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande une explication complémentaire sur l’écart de notation entre PEOPLE AND BABY et la MUTUALITE FRANCAISE DES SAVOIE sur le volet financier - Monsieur le Maire répond que le critère financier a été jugé selon le coût horaire, le montant de la participation de la collectivité en année pleine mais aussi selon la dotation globale aux amortissements en année pleine et que c’est cette dotation qui justifie cet écart.

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - décide - d’attribuer la délégation du service public pour la gestion de la crèche multi-accueil à la Société LA MAISON BLEUE - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation correspondante, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces y afférentes - d’autoriser subséquemment Monsieur le Maire à signifier aux autres candidats ayant déposé une offre le rejet de celle-ci, et à procéder aux formalités de publicité et de notification nécessaires à l’achèvement de la procédure.

N° 3 - Investissements avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - Article L 1612-1 - Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 - Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.3

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - accepte de faire application de cet article pour les dépenses d’investissements suivantes avant le vote du budget :

Budget Commune

- Frais d’actes sur acquisitions terrains nus ………. 3 000 € (Art. 2111)

- Frais d’actes sur acquisitions terrains de voirie…. 1 000 € (Art. 2112)

- Pose d’un défibrillateur …………………………. 400 € (Art. 2188)

- Portes coulissantes appartements Pont de Fillinges 1 000 € (Art. 21318)

- Tables salle communale Sapinière …………….… 1 600 € (Art. 2188)

- Relevé intérieur bâtiment chef-lieu ……………… 3 000 € (art. 2313P133)

- Honoraires DUP cimetière ………………………. 1 700 € (Art. 2312P147) Total :…………………………………………….. 11 700 €

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

N° 4 - Cessions ou acquisitions de terrains

Acquisition Parcelle A 341 « Les Feuillées » aux consorts HOMINAL

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu l’avis de l’Office National des Forêts - vu l’accord écrit des propriétaires - considérant que la parcelle permet d’agrandir la forêt communale - accepte l’acquisition de la parcelle A 341 sise au lieu-dit « Les Feuillées » de 1 393 m² au prix de 2 580 € - deux mille cinq cent quatre-vingt euros - prix fixé par l’Office National des Forêts à Messieurs HOMINAL Pierre, HOMINAL François, HOMINAL Jacques et à Madame HOMINAL Jeanne - demande à l’Office National des Forêts de soumettre cette parcelle au régime forestier - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 Les Villards Sur Thones - lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Acquisition parcelles F 448 et F 449 « Vers la Cure » aux consorts CHIOSO

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que la parcelle F 448 de 3 279 m² comporte une partie de 49 m² qui est actuellement dans l’eau au niveau de l’étang de la Tourne que la commune se propose d’acquérir - considérant que les propriétaires, Monsieur CHIOSO Dominique et Madame CHIOSO née CASAYS Solange, sont plutôt intéressés par une cession globale, à savoir les parcelles F 448 de 3 279 m² et F 449 de 494 m² - décide d’acquérir les parcelles F 448 et F 449 sises « Vers la Cure » de respectivement

3 279 m² et 494 m² au prix global et forfaitaire de 8 000 € - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 Les Villards Sur Thones – lieu-dit « La Verdannaz » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint – a été désigné pour représenter la commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Acquisition de 350 m² de la parcelle C 2087

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la copropriété Pont de Fillinges, transmis par le principal de copropriété, qui fait état d’un prix de vente de 35 215 € 00 et non 35 000 € 00 - donne son accord pour acquérir4

ces 350 m² de parcelle C 2087 à 35 215 €00 soit 215 € 00 de plus - dit que les autres termes de la délibération du 11 décembre 2012 restent inchangés.

Echange 14 m² de la parcelle F 567 contre la parcelle F 558 de 20 m²

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que les travaux d’aménagement de la route du Chef-Lieu impliquent une cession de terrain de la part de Monsieur CHIOSO Dominique et de Madame CHIOSO née CASAYS Solange de 14 m² de leur parcelle F 567 - considérant que les intéressés préféreraient échanger ces 14 m² contre la parcelle communale F 558 de 20 m² - vu l’avis du service des domaines en date du 4 janvier 2013 qui a évalué ces parcelles comme suit :

* parcelle F 567 p de 14 m² qui deviendra la parcelle F 1412 quand le document d’arpentage en cours de numérotation sera effectif – évaluée à l’euro symbolique ;

* parcelle F 558 de 20 m² - évaluée à 700 € 00 ;

soit une soulte de 699 € 00 à la charge de Monsieur CHIOSO Dominique et de Madame CHIOSO née CASAYS Solange ;

- donne son accord sur cet échange - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

N° 5 - Versement d’une subvention à l’Ecole de Musique Intercommunale

Le Conseil Municipal - par 16 voix pour et une abstention (Mme GUYEN-METAIS Marie- Solange) - vu la réunion de présentation de l’Ecole de Musique Intercommunale Fillinges / Saint-Jeoire / Viuz-en-Sallaz qui s’est déroulée le 9 octobre dans les locaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières - considérant que les maires des trois communes partenaires de l’Ecole de Musique Intercommunale ont proposé d’octroyer une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2011 - 2012 - considérant que la situation financière de l’école est critique et ne permet pas à ce jour de boucler l’année, malgré les efforts de gestion décidés par la nouvelle équipe et des tarifs qui sont comparables aux autres écoles - considérant que le financement est déjà assuré à 80% par les inscriptions des parents, prouvant que l’Ecole répond à un véritable besoin sur le territoire - approuve le versement d’une subvention complémentaire à l’Ecole de Musique Intercommunale au titre de l’exercice 2011 - 2012, suite aux difficultés financières rencontrées, d’un montant fixe complémentaire de 1500 € + 10 € par élève, soit 2 000 € (deux mille euros) pour la commune, au regard des 50 élèves actuellement inscrits - précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" et sera inclue dans les crédits du budget primitif 2013 - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

N° 6 - Convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France)

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir à demeure, sur les parcelles F 701 et F 1254 - sises au lieu-dit « Chez Verdet », dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 70 m ainsi que ses accessoires et la pose du coffret N° 2, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles, gênant leur pose ou pouvant par leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité - accepte la convention pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à établir à demeure, sur les parcelles F 701 et F 1254 - sises au lieu-dit « Chez Verdet », dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 10 m ainsi que ses accessoires et la pose des coffrets N° 2 et 3, établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le5

dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages, gênant leur pose ou pouvant par leur chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité - autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.

N° 7 - Modification des articles 1er et 5 des statuts du SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny Genevois)

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-18 - Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l’Ain du 28 décembre 2012 entérinant l’adhésion de la Commune de Vesancy à la Communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013 - Vu l’arrêté inter préfectoral du Préfet de la Haute Savoie et du Préfet de l’Ain en date du 13 juillet 2012 portant modification de la composition du SIDEFAGE et de certaines dispositions de ses statuts - Vu l’article 11 des statuts du SIDEFAGE relatif aux modifications statutaires - considérant que suite à l’adhésion de la Commune de Vesancy à la Communauté de Communes du Pays de Gex au 1er janvier 2013, il apparaît nécessaire de modifier d’une part, l’article 1er des statuts relatif à la « Composition du syndicat mixte » et, d’autre part, l’article 5 « Composition du Comité », concernant la représentation de la Commune de Fillinges, désormais seule Commune indépendante du SIDEFAGE - adopte la modification des articles 1er et 5 des statuts du SIDEFAGE présentée ci-dessous :

- Article 1er - Composition du Syndicat mixte :

« En application de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) suivants : … - La Communauté de Communes du Pays de Gex (Communes de Cessy, Challex, Chevry, Chèzery- Forens, Collonges, Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Léaz, Lélex, Mijoux, Ornex, Prévessin-Moëns, Péron, Pougny, Saint Génis-Pouilly, Saint Jean-de- Gonville, Sauverny, Segny, Sergy, Thoiry, Versonnex et Vesancy) ;

… et la Commune suivante : Fillinges (Département de la Haute-Savoie 74) … » - Article 5 - Composition du Comité :

« Le Comité syndical est composé de … « 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Commune de Fillinges » (au lieu de « 2 titulaires et 2 suppléants pour les délégués des Communes indépendantes »).

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi du dossier.

N° 8 - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal prend note :

- qu’il a signé un marché passé selon la procédure adaptée avec la société SAMSE SA - Agence de Cluses - 12, rue du Pont - BP 89 - 74302 CLUSES CEDEX - pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement - pour une durée d’un an renouvelable 2 fois - pour la somme de 78 054 € HT et il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 25 septembre 2012, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître dans les annonces légales du Dauphiné Libéré - édition du 28 septembre 2012 - que la date limite de réception des offres était fixée au 25 octobre 2012 à 12 heures et qu’il a reçu 4 offres -6

- qu’il a signé six baux pour louer :

* un T1- N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (convention logement d’urgence)

* un T1- N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence en convention)

* un T1- N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;

* un T1- N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ; * un

T1- N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ; * un

T2 - N° 2 - 148 Résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ; - du départ des locataires occupant :

* un T1- N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;

* un T1- N° 106 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ;

* un T1- N° 108 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² ; * un T1- N° 204 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges ; *

un T2 - 50 route des Nants - Arpigny - pour un loyer de 350 € - charges comprises ; * un T2 - N° 2 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 394 € 64 - hors charges ;

* un T2 - N° 3 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 422 € 83 - hors charges ; * un T2 - N° 4 - 148 résidence du Pont de Fillinges - pour un loyer de 415 € 94 - hors charges.

- qu’il avait accepté la succession de Mademoiselle JENATTON Louise et de Mademoiselle JENATTON Félicie - Marie - et que le notaire lui a enfin communiqué le solde des frais pour la commune qui s’élèvent à la somme de 711 € 23 et qu’il a accepté ce solde de succession ;

- qu’il a réglé à Concorde Avocats - 49, rue du Président Edouard Herriot - 69002 LYON - une facture d’acompte HT de 1 887 € 50, pour la suite de l’aide lors de la procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la crèche

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 9 - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 15 décembre 2012 dernier, à savoir : - 2 certificats d’urbanisme

- 14 déclarations préalables dont 5 défavorables

- 1permis de construire pour une maison - route de Malan

- 1 permis de construire pour 5 logements - jardins - parkings - garages - route des Martinets

- 1 permis de construire pour un garage - route des Bègues

- 1 permis de construire pour la construction de deux maisons - route du Bois Chaubon - 1 permis de construire pour l’extension d’un bâtiment - route de Serry

- 1 permis de construire pour une maison - route de Couvette

- 1 permis de construire modificatif - modifications abri voiture, piscine et garage - avis défavorable7

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

10° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Commission Municipale Economie - Finances

Monsieur le Maire rappelle que la confection du budget est un travail important. Tous les membres du Conseil Municipal qui sont intéressés sont invités à la première réunion de préparation de ce dernier ;

L’objet sera d’approcher les différents projets et de débattre des priorités pour l’établissement du budget 2013.

Rythmes scolaires

Madame FOLLEA Dominique - maire adjoint et Madame DEGORRE Aïcha - conseillère municipale - disent qu’il faudra travailler sur les rythmes scolaires.

Monsieur le Maire indique que le décret est paru et qu’il a jusqu’au 31 mars pour dire s’il applique sur la commune cette réforme pour la rentrée 2013 ou pour celle de 2014.

Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - propose d’attendre le dernier moment pour mettre en œuvre la réforme.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - répond qu’il y a des activités proposées par les associations le mercredi matin et qu’il faudra donc que les associations aient le temps de s’organiser.

Monsieur le Maire ajoute que la commune devra prendre en charge 45 mn de plus par jour en garderie, puisque l’école finira 45 mn plus tôt chaque jour. Il faudra intégrer cet élément au budget et mettre tout ça en place, ainsi que la garderie du matin à prévoir en plus le mercredi.

Pour une mise en œuvre en septembre 2014, ça laisse jusqu’en février 2014 environ pour s’organiser, proposer, concerter avec les enseignants, les parents d’élèves, etc.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - propose qu’on provisionne au budget.

Monsieur le Maire répond qu’on pourra en débattre en commission.

- Commission Municipale Vie Sociale

Monsieur le Maire dit qu’un chantier d’insertion a été créé à la Communauté de Communes des 4 Rivières. Toute personne intéressée peut s’adresser à Pôle Emploi ou à la Mission locale. Le chantier propose un travail d’entretien d’espaces naturels. Il y a sept places, une est déjà prise.

Il y a des conditions à remplir, il faut se renseigner.

Monsieur le Maire ajoute qu’une épicerie sociale existe pour les gens en très grande difficulté. Il faut se signaler aux assistantes sociales de Saint-Jeoire. Fillinges participe par le biais de la Communauté de Communes des 4 Rivières.

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit qu’il y a beaucoup de demandes d’appartements.8

- Commission Municipale Développement Durable

Madame MARQUET Marion - Maire Adjoint - dit qu’une réunion intéressante a eu lieu avec Chloro’Fill, notamment sur la proposition d’aider la commune à lancer des réflexions par exemple sur l’éclairage, d’être un relais d’information.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que les retours faits sur la cartographie pour la lutte contre la Fallopia est décevante. La carte est inutilisable, car très mal faite. Il ajoute qu’il faut intervenir tôt pour traiter les massifs de Fallopia, qu’en mai ça ne sert à rien. Une coupe précoce donne des résultats acceptables. Il faudrait être prêt pour le 20 avril.

Monsieur le Maire dit que le chantier d’insertion va intervenir pour aider au débroussaillage et à l’entretien des chemins sur la commune.

Monsieur le Maire dit qu’il a demandé qu’on mette sur le site internet de la commune l’adresse d’une consultation européenne en vue du réexamen de la politique européenne relative à l’agriculture biologique.

L’enquête est ouverte aux citoyens, communes, etc. Il incite à répondre à cette consultation.

Madame MARQUET Marion - Maire Adjoint - dit que la chambre d’agriculture contacte les exploitants sur le SCOT.

Monsieur le Maire évoque les corridors écologiques. Il dit qu’il a proposé une réunion aux communes de Boëge, de Saint-André de Boëge, d’Habère-Poche et Saxel, pour étudier l’opportunité du classement ou pas des Voirons en espace naturel sensible.

Il ajoute qu’il y a une démarche semblable en cours à la Communauté de Communes des 4 Rivières sur d’autres espaces naturels.

Monsieur le Maire indique également que le cahier des charges du contrat de rivières est en route, ainsi que celui du SCOT.

- Commission Municipale Voirie - Réseaux

Monsieur Philippe PELISSIER Philippe - premier adjoint - évoque les deux chantiers en cours que sont la crèche et la passerelle. Le Conseil Général veut refaire l’enrobé le mercredi 13 février prochain, la route sera donc barrée et déviée sur le chef-lieu. Il indique qu’il a demandé qu’on pose la passerelle le 11 ou le 12 février.

- Commission Municipale des Bâtiments

Monsieur Paul CHENEVAL - Maire Adjoint - dit que le chantier de la crèche se termine. Pour l’appartement abîmé par l’incendie, on est toujours bloqué par les assurances. Il rappelle qu’au fur et à mesure que les appartements sont libérés, on les refait. Il évoque également plusieurs projets qui seront étudiés en commission. Il parle d’un projet de changement d’éclairage à la salle des fêtes pour la scène, avec un portique qui se descend, ainsi que d’un projet sur l’éclairage de la salle du conseil, et enfin d’un projet pour le chauffage.

- Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que sa commission se réunit début février. Elle indique que la pose d’un panneau lumineux d’information est à l’étude.9

11 ° - Questions diverses

Madame METAIS-GUYEN Marie - Solange - conseillère municipale - fait part de deux demandes d’habitants du hameau de Juffly, la première pour avoir un panneau indicatif indiquant le hameau et la deuxième concerne la route de Coulé.

Monsieur le Maire répond qu’il étudiera la demande de panneau indicatif du hameau et qu’il n’est pas opposé à cette demande. Il est indiqué qu’il est également prévu de signaler l’entrée de la commune sur les différents axes.

En ce qui concerne la route de Coulé, il faut remarquer que cette route est à prévoir dans le programme de voirie, mais que la commune de Bonne également concernée ne semble pas très intéressée pour lancer des travaux. La route n’est pas très utile pour eux.

Il est rappelé que l’entretien de la voirie de la commune de Bonne est un service mutualisé avec Annemasse Agglo.

Il est précisé en ce qui concerne notre collectivité que la commission voirie doit prendre en compte l’état actuel de la route de Coulé pour définir la solution./