Arrêté - Arrêté ok 1

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Arrêté - Arrêté ok 1 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 041-2024

CERTIFICAT D'URBANISME - OPÉRATION NON-RÉALISABLE

Arrêté n°2024-025A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le : 21/02/2024 ; Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 24 PO006

pars 7; Madame Jeannine REY

Demeurant à : LE CHÂTEAU - 31160 GANTIES

Pour Construction d’une maison d’habitation

Sur terrain sis à : COUMO - 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

Superficie du terrain : 4 764m?

Réf Cadastrales : AH 180

Le Maire de Montauban-de-Luchon

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme,

les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et

participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l’Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ;

Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant

la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRNP)

pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil

Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le

06/02/2012 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 21/02/2024 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la RESEAU 31 (Eau potable et Assainissement non collectif) en date du

02/04/2024 (ci-joint) ;

Page 1 sur 3Vu l'avis Défavorable de la Commune de Montauban de Luchon (Voirie Communale) en date du 15/04/2024 (ci-

joint) ;

Considérant que le terrain d’assiette se situe en Zone UB et UBpb du PLU de la Commune de Montauban de

Luchon ;

Considérant les termes de l’article R111-5 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté

que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies

publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu,

notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Considérant les termes de l’article UB 3 - (ACCES ET VOIRIE) : « Les terrains doivent être desservis par des voies

publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des

constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l'incendie. La chaussée devra avoir une largeur minimum de 6m bordée d'un trottoir. Les voies en impasse desservant au plus 2 constructions

pourront avoir une largeur de chaussée de 4 m bordée d'un trottoir. L'accès ne doit présenter aucun risque pour

la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes l'utilisant » ;

Considérant la voirie d’accès à la parcelle AH 180 dessert actuellement cinq habitations et n’a pas les dimensions

réglementaires. Sa configuration, en pente et très étroite avec deux virages en épingle, oblige à manœuvrer

même avec un véhicule léger. De plus, en période hivernale le déneigement est impossible compte tenu de la

configuration des lieux.

Considérant que l’accès au projet pour les raisons invoquées ci-dessus présente un risque certain pour la sécurité

des usagers de cette voie, ne satisfait pas aux exigences de la sécurité contre l’incendie et donc non conforme

aux règles édictées ci-dessus à l’article R 111-5 du Code de l'Urbanisme et à l’article UB-3 du PLU.

CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’une Plan Local d'urbanisme susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :

- art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-27.

Le terrain est situé en Zone : Ar, UB et UBpb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :

*ZONE ROUGE RP : Risque fort de chutes de pierres et de blocs

*ZONE BLEUE BT1 : Risque faible de crue torrentielle ;

Informations complémentaires ; ZNIEFF Type 2 - Haute montagnes en Haute-Garonne

Article 3 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Page 2 sur 3Feuillet 042-2024

Equipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

Voirie NON Commune Avis du 15/04/2024

Electricité OUI SDHEG Avis du 21/02/2024

Eau Potable OUI RESEAU 31 Avis du 02/04/2024

Assainissement NON RESEAU 31 Avis du 02/04/2024

Fait à Montauban de Luchon,

Le 16 avril 2024.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. H peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’état. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut

rejet implicite).

Transmis en Sous-Préfecture le Alu 12 V L

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le Allol Po2 L

Notifié à l'intéressé le

Page 3 sur 37 SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

BORDEREAU D'URBANISME

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 360 24 P0006

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : Mme Jeanine REY

La Parcelle n°180 section AH est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l'objet d’une consultation spécifique du SDEHG.

Bordereau édité le 21/02/2024 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE

9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frpublic de l'eau

Dossier RESEAU31 n°706999

Suivi par: Rémy BERGES

Tél : 05 62 00 72 80

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

SUIVI DU DOSSIER ADS

AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'URBANISME

Centre d'exploitation Comminges-

Pyrénées

657 chemin de la Graouade

31800 SAINT-GAUDENS

N° ADS : CU03136024P0006

Service instructeur : PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

Date de réception en mairie : | 21/02/2024 1

Date de réception Réseau31 : 21 /02/2024 | h -

Date de réponse Réseau31 : | 02/04/2024 _

PROJET ADS

Propriétaire : Madame REY JEANNINE |

| Adresse objet de la demande : | COUMO

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON ‘|

| Références cadastrales : | AH180

| Nature | Nombre Type logement Observation(s)

| Logement(s) 1 | PROJET DE CONSTRUCTION

1 DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES

EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

[ oui | oui oui non

Service public de l’eau en Haute-Garonne - 3 rue André Villet-ZI Montaudran - 31400 Toulouse + Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.frINSTRUCTION

x SERVITUDE(S)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur la parcelle :

x ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public.

Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 10 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la

partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le

coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de 3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au

début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif : Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement

non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et

donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas

être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU03136024P0006

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°706999 référencé : CU03136024P0006

Fait à Saint-Gaudens, le 02/04/2024

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.