Arrêté - Arrêté ok 2 1

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Arrêté - Arrêté ok 2 1 Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 162-2025

CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION RÉALISABLE

Arrêté n°2025-064A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 01/06/2025: Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 25 00021

Pari 5 Madame Anne LOUBET

Demeurant à: 13 rue du Moulin

131110 Montauban-de-Luchon

P :

sul Construction d'une maison d'habitation

Sur terrain sis : 13 RUE DU MOULIN Superficie du terrain :

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON 673 m°

Cadastré(s) : AE 211

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne

Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français

classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération

du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil

Municipal le 06/02/2012 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la DGAC (Servitude aéronautique) en date du 10/06/2025 (ci-

joint) ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Luchon (voirie

départementale) en date du 11/06/2025 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 03/06/2025 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du

11/06/2025 (ci-joint) ;

Page 1 sur 4CERTIFIÉ

Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en zone : UBb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l'aérodrome de Bagnères de Luchon.

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : “ZONE BLEUE BTO :

Risque faible de divagation torrentielle ;

PRESCRIPTIONS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PM1) :

- Le terrain du projet étant classé Zone Bleue BTO fRisque faible de divagation torrentielle) dans le PPRN,

les prescriptions et recommandations mentionnées dans règlement devront être scrupuleusement

respectées.

PRESCRIPTIONS DGAC (T5 - Servitude Aéronautique) :

Le terrain est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagent de l'aérodrome de Bagnères-de-

Luchon).

Ilen ressort que :

-__ L'aititude autorisée pour les constructions de toute nature (bâtiments, candélabres, arbres de

hautes tiges, pylône...) est de 667 m NGF de la parcelle.

- La hauteur des engins de levage nécessaires à tous travaux sera limitée. - Un balisage du bâtiment

pourra être demandé

Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption

urbain, au bénéfice de la commune.

Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi |Gestionnaire du réseau | Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI* Commune

Électricité OUI* SDEHG Avis du 03/06/2025

Eau potable OUI* RESEAU 31 Avis du 11/06/2025

Assainissement | NON* RESEAU 31 Avis du 11/06/2025

*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez soliciter une « permission ou

autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une

« demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

Page 2 sur 4Feuillet 163-2025

*ELECTRICTE :

L'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est

nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple

habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du

pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le

réseau et l'accès : 5 m.

Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique

du branchement seront réalisés à la charge du demandeur

Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement

d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif.

Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès

de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces

demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude

hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la

parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées

dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une

décision de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux=5%

TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision

de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de

permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de

non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code

de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être

nécessaires :

- Demande de permis de construire Maison individuelle.

Page 3 sur 4Fait à Montauban de Luchon,

Le 20 juin 2025.

Le Maire,

Claude CAU.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut

également saisir d'un recours gracieux auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour tes arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent

l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

ê

Télétransmis en Sous-Préfecture le Qolob[ ANS

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le _Aolob/252<

Notifié à l'intéressé le Fa

Page 4 sur 4MINISTÈ RE direction

CHARGÉ générale

DES TRANSPORTS ML Aion Liberté Égalité

Fraternité

Direction générale de l'Aviation civile

Service national d'Ingénierie aéroportuaire PETR Pays Comminges Pyrénées « Construire ensemble, durablement » Pôle ADS

SNIA Sud-Ouest Via GUO Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques

delphine.borreda@commingespyrenees.fr

Nos réf. : N° 53202

Vos réf. : Votre demande reçue le 02 juin 2025

Affaire suivie par : Florence CORLOBE . bf en nr

Tél. : 06 27 29 22 22

Objet : CU 031 360 25 00021- Madame Loubet — Montauban de Luchon

Par courriel cité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

déposée par Madame Anne Claire Loubet, pour la construction éventuelle d'une maison d'habitation située 13 rue

du Moulin sur la commune de Montauban-de-Luchon.

Le projet est concerné par les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.

Après analyse du dossier transmis, il apparaît que :

« l'altitude sommitale autorisée pour les obstacles et constructions de toute nature (bâtiment, arbres de

hautes tiges, pylône...) est de 667 m NGF.

+ dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des

travaux, l’entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante :

https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.

Je vous demanderai de bien vouloir prendre en compte que cet avis vaut pour le permis de construire à venir (y compris la réserve sur les engins de levage).

Signature

numérique de

Sylvie GUIMERA

Syivie GUIMERA sylvie.guimera.d

Cheffe du département

SNIA Sud-Ouest gac

Date :

2025.06.10

08:21:47 +02'00

Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex Tél : 33(0)5 57 92 81 50Je YNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

BORDEREAU D'URBANISME

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 360 25 00021

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur : Mme Anne Claire LOUBET

La Parcelle n°211 section AË est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Pour toute autre destination, le dossier devra faire l’objet d'une consultation spécifique du SDEHG.

Bordereau édité le 03/06/2025 à partir du Sytème d'Information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél : 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frNL ERNST)

Saint-Gaudens, le 11/06/2025

Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées

Fo rs 30 Pôle Application du Droit des sols

Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 787616 31800 SAINT-GAUDENS

N° ADS : CU031360250021

Madame, Monsieur,

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 03/06/2025, je vous prie de trouver ci-joint notre avis détaillé sur le CU031360250021 concernant la propriété sise :

> 13 Rue du Moulin

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information

complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CE

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l’eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse + Tél: 05 61 17 30 30 +: www.reseau31.frÉTAT public de l'eau

Dossier RESEAU31 n°787616

Suivi par: Gaétan BELLAUD

BON TA O7:

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'URBANISME

Centre d'exploitation Comminges-

Pyrénées

657 chemin de la Graouade

31800 SAINT-GAUDENS

SUIVI DU DOSSIER ADS

N° ADS : | CU031360250021

Service instructeur : | PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

| Date de réception en mairie : | 01/06/2025

Date de réception Réseau31 : | 03/06/2025

|Date de réponse Réseau31 : | 11/06/2025 |

PROJET ADS

| Propriétaire :

Demandeur

(si différent du propriétaire):

Madame LOUBET ANNE CLAIRE

Adresse objet de la demande : 13 Rue du Moulin

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales :

Nature

Logement(s)

AE211

Nombre | Type logement | Observation(s)

1 | CONSTRCUTION HABITATION

a DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN | ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui oui ne “oui non

Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZE Montaudran - 31400 Toulouse - Tél: 05 61 17 30 30 - www.reseau31.fra SERVITUDE(S)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur la parcelle :

x ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE :La parcelle est desservie par un réseau public. Distance entre le réseau et la parcelle

ou le réseau et l'accès : 5 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de

3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

x ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif: Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et

donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU031360250021

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°787616 référencé : CU031360250021

Fait à Saint-Gaudens, le 11/06/2025

TE à Pa

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.