Arrêté - Arrêté ok 1

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Arrêté - Arrêté ok 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 075-2026

CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION RÉALISABLE

Arrêté n°2026-29A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 19/02/2026 ; Certificat d'Urbanisme Opérationnel _CUb 031 360 26 00005 2... lame mnmmmmmmmmmmmmmmmdhmmmmmmmmm—————————

Par : Monsieur Denis TALAZAC

Demeurant à : : 1, rue Sainte-Christine

131110 MONTAUBAN-DE-

1 LUCHON

Pour :

Détachement d’un lot en vue de construire une Surface à aménager :

maison d'habitation Lot C : 2 636 m?

Superficie du terrain :

IMPASSE DE LAOUET 4173 m?

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Sur terrain sis :

Cadastré(s) : AE 248, AE 390

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu

le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

{PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du

Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal

le 06/02/2012 ;

Vu le Certificat d'Urbanisme Opérationnel N° CUb 031 360 25 00022 délivré en date du 29/08/2025 et

notamment son instruction {avis sur consultations gestionnaires voirie et réseaux) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SMEA — RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du

01/04/2026 (ci-joint) ;

CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

implantation des constructions : Aucune construction ne sera autorisée en Zone RT du PPRN.Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27

Le terrain est situé en zone : UB, UBb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Bagnères de Luchon.

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles :

*ZONE BLEUE BT1 : Risque faible de crue torrentielle ;

*ZONE BLEUE BT2 : Risque moyen de crue torrentielle ;

Informations complémentaires :

- ZNIEFF : Type 2 - Garonne amont, Pique et Neste

- Zone humide potentielle : Aval du ruisseau de Conseon

PRESCRIPTION PPRN (ZONE BLEUE — BT1 et BT2) :

Le terrain du projet étant classé en Zones Bleue BT1 et BT2 (Risque faible et moyen de crue torrentielle) dans le PPRN, les prescriptions et recommandations mentionnées dans le règlement devront être scrupuleusement

respectées.

PRESCRIPTIONS DGAC :

Le terrain est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagent de l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.

Ilen ressort que :

- L'altitude autorisée pour les constructions de toute nature (bâtiments, candélabres, arbres de hautes

tiges, pylône...) est de 677 m NGF de la parcelle.

- La hauteur des engins de levage nécessaires à tous travaux sera limitée.

- Un balisage du bâtiment pourra être demandé

Le dossier de permis de construire devra faire l’objet d’une consultation de nos services de manière à vérifier

la compatibilité des constructions au regard de la réglementation aéronautique.

Article 3 : Le terrain est situé à l’intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption

urbain, au bénéfice de la commune.

Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI* Commune

Électricité OUI* SDEHG

Eau potable OUI* RESEAU 31 Avis du 01/04/2026

Assainissement NON* RESEAU 31 Avis du 01/04/2026

Page 2 sur 4Feuillet 076-2026

*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter

une « demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

*ELECTRICTE :

- L'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est

nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d'une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement sera à la charge du pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

-La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable. Distance entre le réseau et la parcelle ou le

réseau et l'accès : 5 m.

-Le branchement sera réalisé en limite du domaine public/privé avec la parcelle AE 248. Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur

Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement d’un

devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

- La parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif.

Une déclaration d'installation d’un dispositif d’assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne

peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce

rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies.

Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux

pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de

non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 5%

TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Page 3 sur 4Article 6 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Déclaration préalable en cas de division

- Demande de permis de construire Maison individuelle.

Dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Montauban-de-Luchon, et en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la collectivité se réserve le droit de surseoir à statuer sur les demandes de déclaration préalable, permis de construire et permis d'aménager.

Fait à Montauban-de-Luchon,

Le 03 avril 2026.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception. A cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés

au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si

les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.

Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour

lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli

recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable

en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur

d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une

demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau

régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité

publique.

Télétransmis en Sous-Préfecture le Q- lou i2A£

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le_1©Q /ot / 2 b

Notifié à l'intéressé le O%+/0Uu 1/70

Page 4 sur 4ÉTAIT public de l'eau

Dossier suivi par :

Rémy BERGES

Tél : 05 62 00 72 80

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

N° de dossier: 796004

N° ADS : CU0313602600005

Madame, Monsieur,

Saint-Gaudens, le 01/04/2026

PETR Pays Comminges Pyrénées

Pêle Application du Droit des sols

307 route de la Vielle Serre

31800 SAINT-GAUDENS

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 25/02/2026, je vous prie de trouver ci-joint notre avis

détaillé sur le CU0313602600005 concernant la propriété sise :

> Rue Sainte Christine

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans

l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information

complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christel CARRIÈRE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l'eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - Zi Montaudran - 31400 Toulouse « Tél : 05 61 17 30 30 « www.reseau31.frAVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

CNT RTE DE

Dossier RESEAU31 n°796004 NS TEL Re Tele

Suivi par: Rémy BERGES Pyrénées

Tél : 05 62 00 72 80 657 chemin de la Graouade Email : smea31.luchon@reseau31.fr 31800 SAINT-GAUDENS

SUIVI DU DOSSIER ADS L

N° ADS : | CU0313602600005

Service instructeur: | PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

Date de réception en mairie : | 19/02/2026

Date de réception Réseau31 : | 25/02/2026

Date de réponse Réseau31 : | 01/04/2026 I

PROJET ADS

Propriétaire: | Monsieur TALAZAC DENIS

| Adresse objet de la demande : | Rue Sainte Christine

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales: | AE390,AE248

Nature Nombre | Type logement | Observation(s)

Logement(s) 1 | TERRAIN À BATIR

1 DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAINISSEMENT | ASSAINISSEMENT l GESTION DES EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui | oui Lo oui | non

Service public de l’eau en Haute-Garonne + 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 - www.reseau31.frINSTRUCTION

RTE 110)

Présence de servitude(s) | Non

connue(s) sur la parcelle :

n ALIMENTATION EN EAU POTABLE

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public.

Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 5 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la

partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le

coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de

3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au

début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

Remarques : Le branchement sera réalisé en limite du domaine public/privé avec la parcelle AE 248

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

5 ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public.

* Assainissement collectif: Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement

non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux

traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et

donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas

être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorablieAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE 0313602600005

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°796004 référencé : CU0313602600005

Fait à Saint-Gaudens, le 01/04/2026

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

NB : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés

à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.