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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 01 14 Gestion Forestiere Etat D ASSIETTE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
01-14 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-01 - 14
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : ETAT D’ASSIETTE EN FORET COMMUNALE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE POUR L’ANNEE 2025
Séance du 22 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux janvier à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil
Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée
par courrier électronique le seize janvier deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, CORTINOVIS Bernard,
CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
MERMILLON Eliane, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole,
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants
Monsieur le Maire présente le programme proposé par l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 01-14 2
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à
l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2025 présenté ci-après et précise, pour les
coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation,
- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par
l’ONF, conformément à l’exposé ci-après.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 01-14 3
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans
le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles
L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont
mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur
exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation
groupée" sera rédigée.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 01-14 4
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la Commune s'engage
pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le
cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS
ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250122-DE-2025-01-14-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 12/02/2025