Déliberation - Delegation au Maire et AUX Adjoints

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Déliberation - Delegation au Maire et AUX Adjoints Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Puyvalador. Lien du pdf (Déliberation - Delegation au Maire et AUX Adjoints)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Délibération : 010/2026

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYVALADOR

Séance du 03 avril 2026

Séance du TOI

Convocation du 31/03/26

Présents 06

Absents 01

Procurations 00

e Pris part à la délibération : 6 Pour : 06 Contre 00 Abstention 00

Présents : Mme Sylvie FABREGAS, Mr Patrice GAUX, Mr Bernard MILLAN, Mme Pauline POUVREAU, Mme

Myriam QUELEN, Mr Daniel SEMPERE

Absent : Mr Daniel MARIN

Procuration :

Secrétaire de Séance : Mr SEMPERE Daniel

L'an deux mille vingt-six et le trois-avril à dix-sept heures cinq minutes, le conseil Municipal de la commune

de Puyvalador, s’est réuni dans le lieu habituel, sur convocation, sous la présidence de Mr Patrice GAUX,

Maire.

Objet : Délégation au maire et aux adjoints

Monsieur le Maire indique que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Après avoir entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Par délégation du conseil municipal, Monsieur le maire est chargé, pour la durée de son mandat, de

prendre toute décision dans les domaines suivants et dans les limites y étant fixées :

-__ D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

- De fixer les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal ;

- De procéder dans les limites de 5 000 euros par an, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques des taux et de

change, ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et de l’article\

L2221-5-1 du CGCT sous réserve de dispositions de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

De fixer à la somme de 4 000 euros la délégation donnée au maire concernant les achats de

fonctionnement, sans en avoir délibéré en conseil municipal ;

De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision de louage de chose pour une durée n'excédant pas

la durée du mandat ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer les Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1500 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

De fixer, dans les limites de de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

D'exercer, au nom de la Commune, les droïts de préemptions définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion

de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de

ce même code ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel ou

au besoin de cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention,

en procédure d'urgence, en procédure au fond devant les juridictions générales ou spécialisées,

administratives ou judiciaires, répressives où non répressives, nationales, communautaires où

internationales et devant le tribunal des conflits, de se constituer partie civile, de porter plainte

entre les mains du procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie

civile ou d’agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou

lorsque la loi lui reconnait les droits de la partie civile ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules communaux dans la limite de 2000 euros :

De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L324-1 du

code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

- D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L523-4 et L523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

-_ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre.

Dit que les décisions prises par le maire en vertu des délégations ci-dessus sont soumises aux mêmes

règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets.

Rappelle que les décisions prises en application des délégations ci-dessus peuvent être signées par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article

L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Rappelle que le maire doit rendre compte des décisions prises en application des délégations ci-dessus à

chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Décide que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas

d’empêchement du maire, par son suppléant.

Votes : 06 Pour : 06 Contre : 00 Abstention : 00

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

REÇU LE Patrice GAUX

40 AVR. 2026

SOUS-PRÉFECTURE

DE PRADES