Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99fb26 e2717fa6c03c4738ad0b5835c1fa62a7
Déliberation - 99fb26 ba3bd53db1fc4fe5a799296323797f5d
Déliberation - 99fb26 268b54e104994a5f800ef0f249327b98
Procès Verbal - 99fb26 664c7f174243479c96db26b02b027e59
Déliberation - 99fb26 c3215c4845b145dfa2f38f3c869ca21a
Procès Verbal - 99fb26 abdd0b4829d347de9eb3cc19eb330f18
Déliberation - 99fb26 0790db5d79ba417c846d0687686c191c
Déliberation - 99fb26 e1376f38d3ae46d681cd345fecd27076
Déliberation - 99fb26 5f3f09f1f47b42679877bd6bf3e1c90c
Déliberation - 99fb26 ac8fbff9d4f44c568c08c6f495cef36d
Arrêté - 99fb26
Document publié le Jeudi 5 juin 2003 par la commune de Marin.
Lien du pdf (Arrêté - 99fb26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
COMMUNE
DE
MARIN
ARRÊTÉ
N° 2022-110
coteau
de
verdure
entre
montagne
&
Dranse
Objet
: nomination
des
agents
recenseuts
Le
Maire
VU le
règlement
(UE)
2016/679
du
parlement
européen
et du
conseil
du
27
avril 2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractères
personnel
et
à la libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur la protection
des
données)
;
VU
de
code
général
des
collectivités
territoriales
article
;
VU
la loi
n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sut
l'obligation,
la
coofdination
et le
secret
en
matière
de
statistiques
;
VU
la Loi
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sut l'informatique,
les
fichiers
et les libertés
; ;
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février 2002
relative à la démocratie
de proximité,
et notamment
son
titre V
;
VU
le décret
n°2003-485
du
5 juin 2003
modifié
définissant
les modalités
d’application
du
titre V
de la Loi
2022-
276
;
Vu
le décret
2003-561
du
23
juin
2003
fixant
l’année
de
recensement
pour
chaque
commune
;
VU
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et 24
du
décret
n°2003-485 ;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
Marin
en
date
du
13
septembre
2022
fixant
la rémunération
des
agents
recenseuts
;
VU
la
candidature
des
intéressés
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1 : Sont
recrutés
du
5 janvier
au
28
février
2023
en
qualité
d’agents
recenseurs
pour
la commune
de
Marin
:
—
Mme
CURDY
Aude
—
Mme
HENRY
Sandrine
—
M.
RICHARD
Anthony
—
Mme
SANDOU
Kitzy
Leurs
missions
et
obligations
sont
celles
définies
par
les
décrets
et
arrêté
susvisés.
ARTICLE
2 : Les
obligations
des
agents
recenseuts
relatives
à la confidentialité
et la protection
des
données
sont
celles
définies
pat
le règlement
général
sut la protection
des
données
et les
lois
n°51-711
et 78-17
susvisés.
A
ce
titre,
ils
s’engagent
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu’ils
seront
amenés
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à d’autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee,
ni
en
faire
état
dans
leurs
relations
à des
tiers,
quels
qu’ils
soient.
Ils reconnaissent
en cas
d'infraction,
s’exposer
aux
poutsuites
d’ordte
pénal
prévues
par l’article
226-13
du
Code
pénal
relatif au
secret
professionnel
et les
atticles
226-16
à 226-24
du
code
pénal
relatif aux
atteintes
aux
droits
de
la personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Ils
reconnaissent
également
s’exposer
dans
ce
cas
à des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
ARTICLE 3
: Il est
formellement
interdit
aux
agents
recenseurs
d’exercer
à l’occasion
de
la collecte
des
enquêtes
de
recensement,
une
quelconque
activité
de vente,
de
démarchage
ou
de
placement
auprès
des
personnes
avec
lesquelles
leur
activité
de
recensement
les
met
en
relation.
ARTICLE
4 :
Les
agents
recenseurs
percevront,
à l'achèvement
de
la mission,
une
rémunération
forfaitaire
brut
de
1900
€ ainsi
qu’un
remboursement
forfaitaire
de
frais
d’un
montant
de
300
€
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2022.
La
rémunération
est
soumise
régime
général
de
sécurité
sociale. ARTICLE
5
: S'il
ne
peut
achever
ses
travaux
de
recensement,
l’agent
recenseur
est
tenu
d’avettir
la
mairie
pat
éctit
dans
les
24
heures
et
de
remettre
immédiatement
à
la
mairie
tous
les
documents
en
sa
possession
ARTICLE
6
:
La
secrétaire
de
mairie
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressées
et
ampliation
sera
transmise
à
:
—
M.le
Sous-Préfet
de
Thonon
les
bains
—
Mme
Pinspectrice
principale
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Thonon
les
Bains
—
M.
le
Président
du
Centre
départemental
de
gestion
Fait
à Marin
le
6
décembre
2022
Le
Maire
D
Pascal
CHA
Le
Maire : e
cettifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecouts
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Signature
des
agents
recenseufs,
Date
de
la notification
: Â{
[12
| 9
Q
Date
de
la notification
:
À
es
AR
[ f,
2_
Mme
CURDY
Aude,
Mme
HENRY
Sandrine,
}
Date
de
la notification :
4
4
42}
2022
Date
de
la
notification :
AS
|
| V2
| 2.
Z
M.
RICHARD
Anthony,
Mme
SANDOU
Kitzy,
Publié le 16/12/2022