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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 14 RAA spécial DCL du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 14 RAA spécial DCL du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
rs PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 14 octobre 2022 2
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 14 octobre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BRGE
N°2022-195 11.10.2022
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
autorisant Madame Cathy DEL VECCHIO à
exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
dénommé « START N GO – SAS MATISS
» à Ville d’Avray.
3
DCL/BRGE
N°2022-196 12.10.2022
Arrêté préfectoral portant agrément d’un
organisme de formation dispensant les
stages de formations professionnelles des
conducteurs de taxi et des conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur
4 3
DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté DCL/BRGE N° 195 du 11 octobre 2022 portant renouvellement de l’agrément
autorisant Madame Cathy DEL VECCHIO à exploiter un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « START N GO – SAS MATISS » à Ville d’Avray.
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E
C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;
Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;
Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la
catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux
ans ;
Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité
routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu L’arrêté DRE/BR n° 219 du 11 octobre 2017 autorisant Madame Cathy DEL VECCHIO à
exploiter, sous le n° d’agrément E 17 092 0017 0, un établissement d’enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ECOLE DE L’EUROPE – SAS MATISS » situé au 12, rue de Versailles – 92410 Ville
d’Avray ;
Vu L’arrêté modificatif DCL/BRGE n° 228 du 03 août 2021 relatif au changement d’enseigne
;
Considérant que Madame Cathy DEL VECCHIO a fourni tous les documents nécessaires
au renouvellement de son autorisation d’exploiter ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Cathy DEL VECCHIO est autorisée, à continuer d’exploiter sous le n°
E 17 092 0017 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « START N GO – SAS MATISS » situé au 12, rue de
Versailles – 92410 Ville d’Avray ;
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 11 octobre
2022. 4
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-quadri léger - A/A1/A2
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à
l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des
Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attachée, adjointe au Chef de bureau
Signé
Soizic LAFFAY
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 196 du 12 octobre 2022 portant agrément d’un
organisme de formation dispensant les stages de formations professionnelles des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts de Seine ; 5
Vu l’arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu
Vu
L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur ;
L’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu La demande présentée par la société «ABRASO CONSEIL ET FORMATION»,
représentée par M. ENNIA Mahfoud ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «ABRASO CONSEIL ET FORMATION» dont le siège se trouve 39
avenue de la commune de Paris à Nanterre (92000) et représentée par Monsieur ENNIA
Mahfoud, est autorisée à dispenser, sous le n° 22/006, la formation initiale et la formation
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
ARTICLE 2 : La société «ABRASO CONSEIL ET FORMATION» est également autorisée à
dispenser, sous le même numéro, la formation initiale et la formation continue des taxis
communaux ;
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie – 92013 Nanterre Cedex COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 - ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
ARTICLE 3 : La société «ABRASO CONSEIL ET FORMATION» dispensera les formations
au 39 avenue de la commune de Paris à Nanterre (92000) ;
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
l’échéance de l’agrément en cours ;
ARTICLE 5 : L‘exploitant est tenu de communiquer à l’autorité administrative, au plus tard au
31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation.
Il est également tenu d’informer l’autorité admnistrative avant toute transformation du local
d’activité, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel (formateurs).
ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise
d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut 6
également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours
hiérarchique ;
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L’Attachée, adjointe au Chef de bureau
Signé
Soizic LAFFAY 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/