Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 14 RAA spécial DCL du 14 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 14 RAA spécial DCL du 14 décembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 14 RAA spécial DCL du 14 décembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N° Spécial 14 décembre 20222

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 14 décembre 2022

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page

DCL/BRGE

N°2022-229 02.12.2022

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

autorisant Monsieur Mohamed KHAIF à

exploiter un établissement d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO MOTO ECOLE

SECU’ROUTE – CENTRE DE

FORMATION DES MONITEURS

SECU’ROUTE » à Colombes.

3

DCL/BRGE

N°2022-237 08.12.2022

Arrêté préfectoral portant autorisation

d’appel à la générosité publique pour un

fonds de dotation.

5

DCL/BRGE

N°2022-239 12.12.2022

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté

DCL/BRGE n° 72 du 09 avril 2019

autorisant monsieur HADDAD Elie à

exploiter un centre de formation des

conducteurs de taxi et des conducteurs de

voiture de transport avec chauffeur.

73

DIRECTION DE LA CITOYENNET ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté DCL/BRGE N° 229 du 02 décembre 2022 portant renouvellement de l’agrément

autorisant Monsieur Mohamed KHAIF à exploiter un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO

MOTO ECOLE SECU’ROUTE – CENTRE DE FORMATION DES MONITEURS

SECU’ROUTE » à Colombes.

L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E

C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E

Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;

Vu Le Code de la Construction et de l’Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12 ;

Vu Le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en

qualité de Préfet des Hauts de Seine ;

Vu L’Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l’obtention de la

catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au

moins deux ans ;

Vu L’Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité

routière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu L’arrêté DRE/BR n° 306 du 21 décembre 2017, autorisant Monsieur Mohamed KHAIF

à exploiter, sous le n° d’agrément E 07 092 5875 0, un établissement d’enseignement

à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé « AUTO MOTO ECOLE SECU’ROUTE – CENTRE DE FORMATION DES

MONITEURS SECU’ROUTE » situé au 76, avenue Henri Barbusse – 92700 Colombes

;

Considérant que Monsieur Mohamed KHAIF a fourni tous les documents nécessaires au

renouvellement de son autorisation d’exploiter ;

Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Mohamed KHAIF est autorisé à continuer d’exploiter sous le n° E

07 092 5875 0, un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé « AUTO MOTO ECOLE SECU’ROUTE – CENTRE DE

FORMATION DES MONITEURS SECU’ROUTE » situé au 76, avenue Henri Barbusse à

Colombes ;4

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter du 02 décembre

2022.

Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

ARTICLE 3 : L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

B/B1/AM-quadri léger - A1/A2 - AM CYCLO

ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse du local d’activité, de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement tout abandon ou toute extension d’une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel enseignant, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.

ARTICLE 7 : L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué à

l’Education Routière des Hauts-de-Seine, le Directeur Départemental de la Protection des

Populations des Hauts de- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des

Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

L’Attachée, adjointe au Chef de bureau

Signé

Soizic LAFFAY5

Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2022-237 du 8 décembre 2022

portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des

associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la

générosité publique,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article

140,

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique,

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du

compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes

faisant appel à la générosité publique,

Considérant la demande en date du 6 décembre 2022, reçue en préfecture le 6 décembre

2022, présentée par M. Jean-Charles MARGUIN, président du fonds de dotation dénommé

« Cœur à Cœur»,

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en

vigueur ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1

Le fonds de dotation dénommé « Cœur à Cœur» est autorisé à faire appel à la générosité

publique pour l’année 2023.

L’objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir les patients, les

structures hospitalières, la recherche et les associations œuvrant pour les cardiopathies

congénitales.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :6

- Campagne sur site internet,

- Encarts publicitaires (réseaux sociaux)

- Collecte et publipostage auprès des donateurs,

- Affichage chez les entreprises partenaires,

- Evènements sportifs/culturels,

- Plaquette d’information auprès des notaires.

Article 2

Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer

dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du

public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne

les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par

l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3

La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles

régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité

publique.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et le président du fonds de dotation « Cœur à Cœur »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Nanterre, le 8 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé

Pascal GAUCI7

Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 239 du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté

DCL/BRGE n° 72 du 09 avril 2019 autorisant monsieur HADDAD Elie à exploiter un

centre de formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de

transport avec chauffeur

L LE E P PR RE EF FE ET T D DE ES S H HA AU UT TS S- -D DE E- -S SE EI IN NE E

C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L L’ ’O OR RD DR RE E N NA AT TI IO ON NA AL L D DU U M ME ER RI IT TE E

Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTIAUX en

qualité de préfet des Hauts de Seine ;

Vu l’arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des

conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de

taxi ;

Vu

Vu

Vu

L’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à

dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs

de voiture de transport avec chauffeur ;

L’arrêté DCL/BRGE n° 72 du 09 avril 2019 autorisant monsieur HADDAD Elie à

exploiter un centre de formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture

de transport avec chauffeur dénommé CFCT 92 IDF, dont le siège se trouve à Rueil-

Malmaison ;

L’arrêté DCL/BRGE n° 36 du 08 février 2020 modifiant l’arrêté DCL/BRGE n° 72 du 09

avril 2019 ;

Considérant que monsieur HADDAD Elie a effectuer une demande en vue d’être autorisé à

dispenser les formations initiales et continues pour les conducteurs de voiture de

transport avec chauffeur ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 1 est modifié comme suit :

La société « CFCT 92 IDF » dont le siège se trouve 01 allée des charmes à Rueil-

Malmaison (92500), représentée par monsieur HADDAD Elie , est autorisée à dispenser,

sous le n° 19/002, la formation initiale, la formation continue ainsi que la formation à la

mobilité des conducteurs de taxi communaux et parisiens.

La société « CFCT 92 IDF » est également autorisée à dispenser la formation initiale et

continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

ADRESSE POSTALE : 167/177, AVENUE JOLIOT CURIE 92013 NANTERRE CEDEX8

COURRIEL : COURRIER@HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FR

STANDARD : 01 40 97 20 00 - ADRESSE INTERNET : HTTP://WWW.HAUTS-DE-SEINE.GOUV.FR

ARTICLE 2 :L’article 2 ainsi que l’arrêté n° 36 du 08 février 2020 modifiant l’arrêté

DCL/BRGE n° 72 du 09 avril 2019 sont abrogés.

ARTICLE 3 : Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet des Hauts-de-Seine

Et par Délégation

L’Attachée, adjointe au Chef de Bureau

Signé

Soizic LAFFAY9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE10

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/