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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 009 3 2023 Approbation+du+contrat+Territoires+en+action+du+Pays+Nivernais+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib 009 3 2023 Approbation+du+contrat+Territoires+en+action+du+Pays+Nivernais+)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
g MORVAN sommets & grands Lacs communauté de communes
Date de convocation : 16/02/23
Nombre de conseillers : 50
En exercice : 50
Présents : 35
- Titulaires : 33
- Suppléants : 2
Absents : 15
- Dont représentés : 7
Votants : 42
- Pour : 42
- Contre : 0
- Abstention : Q
N'ayant pas pris part au vote : 0
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
» TT Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°009-3-2023
OBJET : Approbation du contrat « Territoires en
action » 2022-2028 du Pays Nivernais Morvan
Présents :
- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Brigitte DUVERNOY, Anne-Marie LEPRINCE-GRANGER, Brigitte GAUDRY, Chantal-Marie MALUS, Sandrine BONDOUX, Denise FOUCAULT, Andrée LUTREAU, Danièle PERROT, Marie LECLERCQ, Florence BERLO ;
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Marc PERRIN, Jean-Sébastien HALLIEZ, Emmanuel RABEUX, Patrice GRIMARDIAS, Laurent SOULLARD, André BUTTIGHOFFER, Jean-Max GLORIFET, Sylvain MATHIEU, Eric JUSSIERE,
Jean-Pierre BILLARD, Daniel GONTHIER, Laurent COTTIN, René BLANCHOT,
Christian PAUL, Eric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Christian LETEURTRE, Daniel MARTIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Georges FLECQ, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Jean-Luc VIEREN :
Pouvoirs: Christiane GADREY à Georges FLECQ, Fabienne PETITRENAUD à
René BLANCHOT, Fabien BAZIN à Christian PAUL, Yasemin DOGAN KUKUK à Chantal-Marie MALUS, Chantal BERNIER à Abel MOURA, Martine DAOUST à Brigitte GAUDRY, Patrice JOLY à Florence BERLO
Secrétaire de séance : Marie LECLERCQ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :
Considérant ce qui suit :
La Région Bourgogne-Franche-Comté a engagé une démarche de contractualisation sur la base des
projets de territoire portés par les Pays en particulier, intitulée « Contrats Territoires en Action » pour la
période 2022-2028.
Les principes stratégiques de la politique territoriale régionale à l'échelle 2022-2028 ont été approuvés
lors de l'assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils sont constitués des éléments suivants :
e Un principe d'équilibre et de cohésion du territoire régional ;
e Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée sur des
démarches de projets ;
° Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser davantage de
moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin ;
° Un principe d'encourager et d'accompagner les pratiques collaboratives et coopératives, pour
des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra-territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d'Aménagement et
de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020. En déclinaison
des axes du SRADDET, trois principes phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale
contractuelle, dont les fondements reposent sur :
e La transition énergétique et écologique ; Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 20283-DE
ne
e Le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
+ Le développement de l'accueil et de l'attractivité régionale, basé sur des logiques de
coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir
davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires.
Les contrats de territoire « Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets d'investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
Pour la période concernée par le présent contrat, la stratégie du Pays Nivernais Morvan s'appuie sur le
projet de territoire 2021-2026 « Le monde change, pas sans nous ! » élaboré en lien avec ses partenaires
du territoire. Pour mémoire, ce projet a identifié 7 chantiers prioritaires :
o Chantier 1 : Lutter contre les précarités en milieu rural ;
o Chantier 2 : Aider au rebond de la vie économique, sociale et culturelle du territoire ;
o Chantier 3 : Accélérer la mise en place d'un tourisme durable ;
o Chantier 4 : Avec la saison 2 des Villages du Futur, poursuivre la dynamique de revitalisation des cœurs de bourgs conçue avec les habitants ;
o Chantier 5 : Proposer des voies d’une gestion forestière durable ;
o Chantier 6 : Accompagner la transition du modèle économique agricole ;
o Chantier 7 : Anticiper la gestion partagée de la pénurie en eau.
Dans le cadre du contrat, le Pays Nivernais Morvan présente une stratégie déclinée en 5 axes
d'intervention :
1. Accompagner le Pays Nivernais Morvan dans l'adaptation au changement climatique
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de :
o Favoriser la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Pays Nivernais Morvan ;
o Accompagner les villages vers des projets durables de revitalisation des cœurs de bourgs,
notamment via la requalification qualitative de l'espace public, la mutation des espaces
dégradés et la valorisation de l'éco-rénovation sur le bâti existant ;
o Produire, transformer, recycler et consommer localement ;
o Réduire les besoins en énergie en consommation d'eau et des émissions de Gaz à Effet de
Serre (GES).
2. Conforter l'attractivité du Pays Nivernais Morvan par le développement de l'offre de services à
la population
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de :
o Venir en appui du tissu local pour relancer l'animation sociale et la vie culturelle ;
o Innover, expérimenter et déployer des services et des équipements utiles aux habitants :
rénovation des boutiques inoccupées en « prêts à l'emploi » ; rénovation/réhabilitation de logements communaux dans des bâtiments anciens et logements collectifs proposant une offre de service nouvelle sur le territoire ; création, modernisation où extension de lieux de gardes d'enfants ou d'animation ; création et modernisation des cafés-restaurants ; création et modernisation des équipements sportifs (multisports) et/ ou de loisirs, etc. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 SL
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
o Soutenir et outiller l'émergence de tiers-lieux et garantir leur pérennité.
3. Faciliter l'accès à la santé pour tous
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de :
o Garantir équitablement l'accès aux soins : création — extension des maisons de santé (MSP) et espaces de soins regroupés ; investissements immobiliers pour l'installation des centres de santé polyvalents du département et de ses antennes ; Soutenir toute forme d'itinérance de soins et de prévention ; etc. ;
o Rendre la pratique médicale plus attractive en Pays Nivernais Morvan ;
o Proposer une réponse adaptée aux précarités rurales.
4. Favoriser les mobilités durables du quotidien
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de :
o Apporter des nouvelles solutions de déplacements ;
o Garantir la mobilité pour tous ;
o Réduire l'empreinte énergétique et carbone des mobilités ;
o Proposer une réponse adaptée aux précarités rurales.
5. Expérimenter des nouvelles formes d'emploi et proposer une réponse adaptée aux précarités
rurales
l'est proposé dans le cadre du contrat d'accompagner la démarche Territoires Zéro Chômeur de Longue
Durée en soutenant les investissements nécessaires en immobilier pour les Entreprises à But d'Emploi
(EBE), si maitrise d'ouvrage publique.
L’enveloppe financière accordée par la Région est de 3 407 510 €. La répartition proposée est la suivante :
Période 2022-2026
date limite de dépôt des demandes %
Axes d'intervention subvention : 31/12/2025)
Axes obligatoires
Axe 1 : Accompagner le Pays Nivernais Morvan 1 022 759 € 30%
dans l'adaptation au changement climatique
Axe 2 : Conforter l'attractivité du Pays Nivernais
Morvan par le développement de l'offre de service à 1 044 000 € 31%
la population
Axes optionnels
n LL. | 500 000 € 14% Axe 3 : Faciliter l'accès à la santé pour tous
200 000 € 6% Axe 4 : Favoriser les mobilités durables du quotidien °
Axe 5 : Expérimenter des nouvelles formes d'emploi
et proposer une réponse adaptée aux précarités 300 000 € 9%
rurales
340 751 € 10% Part de crédits de l'enveloppe non-affectée :
3407 510 € 100% TOTALGENERAL : Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L O7
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
Il est proposé aux cinq communautés de communes du territoire ainsi qu'au Parc Naturel Régional du
Morvan d'être partenaires et signataires de cette convention.
Le Pays Nivernais Morvan assurera le suivi et la mise en œuvre du présent contrat de territoire en
s'appuyant techniquement sur le réseau des agents de développement local, interlocuteurs premiers de l'ensemble des porteurs de projets (entreprises, associations, ….), du Parc naturel Régional du Morvan, ainsi que d'experts, partenaires locaux publics et privés du territoire.
Les projets d'investissement et actions de fonctionnement présentés au titre de la programmation sur la
base des échanges techniques entre le Pays Nivernais Morvan, ses partenaires et la Région sont
présentés pour avis en Comité de Pays et font l'objet d'échanges pour l'inscription ou non à la
programmation.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
1. Approuve le Contrat « Territoires En Action » du Pays Nivernais Morvan annexé à la présente
délibération.
2. Autorise le Président à signer ce contrat et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
65 MOrVay ce LE y
Le secrétaire,
Marie LECLERCQ 7 —
Va
PAYS
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MORVAN
Bazois
Loire
Morvan COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
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|
CcONMMAAM//18eS
Amognes Cœur du Nivernais
+ TX * * REGION
BOURGOGNE
FRANCHE x
COMTE
+44 L'Europe au cœur de vos projets
À MORVAN
sommets & grands Lacs
Z
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 S [
Publié le 16/03/2023 C
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
RECION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
ivernais Haut
Val d'’Vonne
Communauté de communes
Tannay : Brinon : Corbigny
Parc naturel
régional
Morvan
1
Les communautés de communes qui composent le Pays Nivernais Morvan :
Avec un partenaire privilégié :
CONTRAT DE TERRITOIRE
« TERRITOIRES EN ACTION »
2022-2028
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté représentée par sa Présidente, Madame Marie- Guite-DUFAY, ci-après dénommée la Région.
ET d’autre part :
Le Pays Nivernais Morvan, représenté par son Président, Monsieur Christian PAUL, ci-après dénommé la structure porteuse.
Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30 en date du 27 janvier 2022 relative aux politiques territoriales régionale 2022 – 2028, et détaillant le Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action » ; Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L Gr
323-DE
2
Vu la délibération du Conseil n° ________________________________ en date du 8 juillet 2022 relative à la modification du Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action » ;
Vu la délibération du Conseil régional n° ________________________________ en date du________________________________ relative au budget supplémentaire 2022 et définissant l’autorisation de programme pluriannuelle du dispositif « Territoires en action » ;
Vu la délibération du Pays Nivernais Morvan en date du 19 janvier 2023 relative au contrat de territoire du Pays Nivernais Morvan ;
Vu la délibération du conseil régional en date du ________________________________ relative au contrat de territoire du________________________________ ;
Vu la délibération n° 22AP.7 des 26 et 27 janvier 2022 relative à l’adoption du CPER Etat- Région 2021-2027 ;
Vu les délibérations des communautés de communes du territoire de projet : - La communauté de communes de Amognes Cœur du Nivernais en date du …
- La communauté de communes de Bazois Loire Morvan en date du ...
- La communauté de communes de Haut Nivernais Val d'Yonne en date du ...
- La communauté de communes de Morvan Sommets et Grands Lacs en date du ...
- La communauté de communes de Tannay Brinon Corbigny en date du ...
PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à l’échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l’assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils sont constitués des éléments suivants :
• Un principe d’équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en compte leurs typologies, spécificités et enjeux,
• Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux dynamiques de développement local,
• Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin,
• Un principe d’encourager et d’accompagner les pratiques collaboratives et coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra- territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence, Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L Gr
323-DE
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des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté, la Feuille de Route Transition Energétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur :
· la transition énergétique et écologique ;
· le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
· le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d’un territoire de projet et la Région.
Les contrats de territoire « Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets d’investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local partagée autour d’axes d’intervention déterminés en commun.
Il détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d’accompagnement des projets ainsi que l’organisation d’un pilotage partagé du contrat.
ARTICLE 2 : STRATEGIE REGIONALE
Les politiques territoriales régionales s’inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en œuvre. Trois principes-phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur :
• La transition énergétique et écologique
L’objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l’horizon 2050. Ces objectifs régionaux, qui s’inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement.
Ce sont ainsi des stratégies et plan d’actions engagés pour les transitions écologique et énergétique, et sur l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L’action locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales (eau, biodiversité, foncier...) et à la sobriété, à veiller à une gestion des Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
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)23-DE
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impacts des projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s’engager dans des modes de développement plus économes et résilients.
Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une préoccupation forte : autrement dit, les effets potentiellement défavorables sur l’environnement des actions engagées pour la transition doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire au maximum.
• Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière
Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes, quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s’inscrire dans un modèle d’étalement et s’engager résolument dans un accompagnement des redynamisations des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.
Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire de changer de stratégie d’aménagement. L’enjeu du SRADDET consiste à fonder l’attractivité territoriale, non pas sur la croissance démographique par l’étalement, mais sur une plus grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services, des commerces et de l’habitat. Ce changement de vision du développement du territoire implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus (qualité des espaces publics, mobilités alternatives à l’autosolisme devenant des composantes essentielles de l’aménagement urbain).
• Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité
Fil conducteur du SRADDET, le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale ne pourra réellement advenir qu’avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités.
Le choix de l’attractivité s’inscrit dans une logique renouvelée qui consiste à s’appuyer sur des moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour la Région. C’est donc une volonté qui s’inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET et qui fondent les politiques territoriales. L’intention et les enjeux sont clairs : dépasser les modèles actuels peu soutenables au regard des défis qui nous font face pour s’engager résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l’attractivité des territoires.
Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s’appuyer sur les filières à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de réciprocités entre les espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de vitalité et osent également expérimenter.
La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et actions s’inscrivant dans le processus représenté suivant : Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 s L O7
S elpa D] D 41 ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
ww
e Inscription dans une trajectoire de transition
énergétique et écologique.
- Renforcement des centralités en privilégiant
la sobriété foncière.
e Contribution à l'attractivité régionale basée
sur des logiques de complémentarités.
° Accompagner les territoires dans l'adaptation
au changement climatique.
e Conforter l'attractivité par le développement OBLIGATOIRE :
de l'offre de services à la population.
. Favoriser les mobilités actives du quotidien.
- Faciliter l'accès à la santé pour tous.
« Axe proposé par le territoire.
Ce
% %
e Projets & actions répondant au projet de
territoire, aux axes d'intervention régionaux
RECION et aux objectifs du SRADDET partagés.
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
5
Le contenu du contrat s’articule ainsi autour de 5 axes régionaux d’intervention déclinés par thématiques prioritaires :
• accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique ; • conforter l’attractivité par le développement de services à la population ; • favoriser les mobilités durables du quotidien ;
• faciliter l’accès à la santé pour tous ;
• axe proposé par le territoire.
Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles financières.
1. Axes d’intervention Thématiques prioritaires concernées 2. Enveloppe
d’investissement
Axes obligatoires
3. Accompagner les
territoires dans
l’adaptation au
changement climatique
• Gestion durable des ressources
naturelles, réduction des besoins en
énergie et des émissions de Gaz à Effet
de Serre (GES)
• Urbanisme durable : requalification
qualitative de l’espace public, mutations
des espaces dégradés
• Alimentation de proximité
4. 30 % a minima
5. Conforter l’attractivité par
le développement de
l’offre de services à la
population
6.
• Services à la population,
accompagnement de nouveaux services
• Economie de proximité
7. 50 % au maximum Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L dd
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
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Axes optionnels
8. Faciliter l’accès à la santé
pour tous
• Soutien à l’environnement en santé en
proximité en lien avec l’offre de soins de
1er recours
• Actions de santé environnementale
• Actions en lien avec la feuille de route
régionale de santé
9. Au choix du
territoire
10. Favoriser les mobilités
durables du quotidien
• Soutien aux équipements/infrastructures
• Soutien à l’acquisition de matériels
Au choix du
territoire
Axe proposé par la
structure porteuse
• Stratégie thématique correspondant à
une priorité locale
• Possibilité de réaliser des
expérimentations, de proposer des
projets innovants
Au choix du
territoire
Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5 axes.
Les cibles financières des deux axes obligatoires sont :
- 30 % a minima de l’enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l’axe
« Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique » ;
- 50 % au maximum de l’enveloppe octroyée par la Région peuvent être orientés vers
l’axe « Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la
population ».
Le choix des axes d’interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces axes engagent le territoire jusqu’à la clause de revoyure de 2026.
Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. D’autres typologies d’intervention peuvent être inscrites dans les contrats en fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de territoire et aux ambitions régionales.
ARTICLE 3 : STRATEGIE DU TERRITOIRE
3.1- Stratégie globale
Le Pays Nivernais Morvan est un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) constitué par accord entre plusieurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Il regroupe 5 Communautés de Communes de la partie Est de la Nièvre représentant 2/3 du territoire (196 communes) pour 1/3 de la population (61.000 habitants) :
- Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais ;
- Communauté de communes Bazois Loire Morvan ; Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 s L O7
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- Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;
- Communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs ;
- Communauté de communes Tannay Brinon Corbigny.
Au sein de ce territoire rural, le Pays Nivernais Morvan met en œuvre une démarche de développement local, au service des projets, fédérateur de dynamiques territoriales innovantes et initiateur d'une ruralité ambitieuse et active. Pour la période concernée par le présent contrat, la stratégie du Pays Nivernais Morvan s’appuie sur un projet de territoire 2021-2026 (cf. graphe d’objectifs présentés en annexe 1) élaboré en lien avec ses partenaires et mis en œuvre par les acteurs du territoire.
« Le monde change, pas sans nous ! » : La marque d’un projet de territoire ambitieux
Les crises sans précédents qui se succèdent et impactent le Pays Nivernais Morvan révèlent l’importance de l’action locale et collective mais aussi la nécessaire adaptation du territoire aux mutations écologiques, économiques et sociales en cours.
Fort de ce constat, le projet de territoire 2021-2026 « Le monde change, pas sans nous ! » du Pays Nivernais Morvan ambitionne de renforcer la résilience écologique, économique et sociale du territoire tout en valorisant son identité rurale et agricole.
Pour apporter des solutions concrètes aux enjeux précités, les élus et les acteurs locaux ont identifiés 7 chantiers prioritaires pour la période 2021-2026 :
- Chantier 1 : Lutter contre les précarités en milieu rural ;
- Chantier 2 : Aider au rebond de la vie économique, sociale et culturelle du territoire ;
- Chantier 3 : Accélérer la mise en place d’un tourisme durable ;
- Chantier 4 : Avec la saison 2 des Villages du Futur, poursuivre la dynamique de
revitalisation des cœurs de bourgs conçue avec les habitants ;
- Chantier 5 : Proposer des voies d’une gestion forestière durable ;
- Chantier 6 : Accompagner la transition du modèle économique agricole ;
- Chantier 7 : Anticiper la gestion partagée de la pénurie en eau.
• Chantier 1 : Lutter contre les précarités en milieu rural
Confrontés à un contexte socio-économique difficile, les espaces ruraux comme le Nivernais Morvan ne sont pas épargnés par la précarité avec plus de 17% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (1041€ par mois) sur le territoire en 2019 (14,5% en France)1.
La précarité revêt de multiples formes et s’accompagne bien souvent d’un cumul de problématiques reliées les unes aux autres : dégradation de la santé, mal-logement, situation d’illectronisme et/ou d'illettrisme, malnutrition, difficultés d’accès à l’emploi, etc.
Les différentes problématiques qui touchent les personnes en situation de précarité concernent aussi plus globalement l’ensemble de la population de notre territoire : La démographie médicale, l’accès aux services publics et aux commerces essentiels, la
1 Insee, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) - 2019 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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possibilité de trouver un emploi et une formation en proximité sont des sujets qui touchent l’ensemble de la population. La lutte contre la précarité doit donc systématiquement être croisée avec un combat contre les fractures et inégalités territoriales.
Par le biais des réponses apportées par le projet de territoire et en mobilisant les partenaires publics, le Pays Nivernais Morvan souhaite améliorer la situation des personnes touchées par des situations de fragilités en développant des actions autour des orientations suivantes :
o Mieux repérer et mieux accompagner les personnes en situation de
précarités notamment via le déploiement de l’expérimentation Territoires
Zéro Chômeur et la lutte contre le non-recours aux dispositifs existants
alimenté par l’illectronisme et l'illettrisme ;
o Lutter contre la précarité énergétique ;
o Apporter des solutions aux difficultés de mobilité ;
o Garantir équitablement l’accès aux soins ;
o Améliorer l’accès à l’emploi et à la formation ;
o Permettre l’accès à une alimentation saine et durable pour les plus fragiles.
• Chantier 2 : Aider au rebond de la vie économique, sociale et culturelle du territoire
Les acteurs de la proximité ont joué un rôle décisif dans le maintien des services et le soutien aux entreprises pendant la pandémie et les confinements successifs. Si la reprise économique est constatée, les entreprises locales restent encore fragiles. Le soutien public qui a permis de passer cette crise doit être maintenu et adapté pour aider les entreprises à se moderniser, répondre aux nouvelles formes de consommation ainsi qu’aux impératifs de transitions écologiques.
Par ailleurs, les associations se questionnent sur la mobilisation post-covid de leurs adhérents ; la sortie de crise est marquée par une volonté forte de retrouver des occasions, des instants de convivialité, des lieux d’un nouveau type. Là encore, les associations et les collectivités doivent pouvoir être soutenues dans l’organisation de ces instants devenus privilégiés.
Ce second chantier s’appuie ainsi sur trois orientations principales :
o Maintenir un soutien public réactif au plus près des besoins des entreprises ;
o Pérenniser le développement des circuits courts, du côté de l’offre comme
de la demande par la mise en œuvre d’un Projet Alimentaire Territorial
(PAT) et le soutien à la création de ressourceries/recycleries ;
o Venir en appui au tissu local pour relancer l’animation sociale et la vie
culturelle.
• Chantier 3 : Accélérer la mise en place d’un tourisme durable
Les Français ont été amenés, avec le contexte sanitaire, à redécouvrir les attraits et le charme du tourisme de proximité. Cette attractivité nouvelle combinée à l’impératif de transition écologique nous oblige à anticiper les flux à venir et à organiser une réponse au Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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bon niveau afin d’éviter un décalage entre l’évolution de la demande d’un tourisme vert et une inadaptation de l’offre d'hébergement, de services et d’activités.
Le projet de territoire prévoit, dans ce contexte, de développer des actions autour des orientations suivantes :
o Impulser la transformation de l’offre touristique face aux évolutions de la
demande ;
o Intégrer la préservation des paysages comme un enjeu touristique ;
o Développer le tourisme 4 saisons et renforcer l’information touristique pour
répartir les flux.
• Chantier 4 : Avec la saison 2 des Villages du Futur, poursuivre la dynamique de
revitalisation des cœurs de bourgs conçue avec les habitants
Le Pays Nivernais Morvan porte depuis 2015 un projet intitulé « En route vers les Villages du Futur » visant à favoriser l’émergence de villages novateurs, attractifs, adaptés aux nouvelles populations, à un monde qui évolue et profondément ancrés dans une ruralité partagée et solidaire.
17 villages sont aujourd'hui engagés dans la démarche « Villages du Futur ». Tous relèvent d'un objectif commun : construire les conditions d'une ruralité moderne et imaginer les nouvelles fonctions des cœurs de bourg et services à la population. L’initiative publique associée d’une participation active des habitants est au cœur de cette démarche.
La réflexion et les expérimentations menées dépassent les simples projets d'urbanismes en questionnant l'organisation des services, en imaginant la place des différentes générations et secteurs d'activités en cœur de bourgs, en inventant des nouvelles formes d'habitat, en créant les commerces de demain... Ce travail permet de préciser, d'imaginer et de tester les nouvelles fonctionnalités du cœur de bourg d'un village du futur.
Les orientations prioritaires de ce chantier tiennent comptent d’un constat partagé par les acteurs locaux concernant la présence encore trop nombreuse de ruines et de friches au cœur du village, difficiles à traiter, et qui méritent un traitement adapté. A cela s’ajoute un enjeu de cohésion sociale au sein de ces territoires et de leurs centralités. Plusieurs communautés de communes soulignent en effet un processus de diversification de leur population : développement de la bi-résidence avec la généralisation du télétravail, nouveaux arrivants issus de l’exode urbain post-covid, vieillissement de la population locale… Ces différents profils n’ont ni les mêmes attentes, ni la même pratique du territoire.
Ainsi, les axes prioritaires d’action de ce chantier sont les suivants :
o Mettre en œuvre les projets de revitalisation des cœurs de bourgs et
renforcer l’implication des habitants ;
o Soutenir, outiller l’émergence des tiers-lieux et garantir leur pérennité ;
o Faciliter la reconversion des friches et des ruines présentes dans les cœurs
de bourg ;
o Accueillir des nouveaux habitants tout en limitant l’artificialisation des sols. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Par ailleurs, le projet de territoire Nivernais Morvan a identifié 3 chantiers exploratoires complémentaires avec le concours de partenaires en prise directe avec ces thématiques : le Parc Naturel Régional du Morvan, le SIEEEN et le Département de la Nièvre. Ont été identifiées les chantiers suivants :
• Chantier 5 : Proposer des voies d’une gestion forestière durable
Les élus locaux sont aujourd’hui pris au cœur de trois exigences : le volontarisme croissant pour réguler la monoculture de douglas ; l’intensification de la mobilisation citoyenne face à la multiplication des coupes rases ; et la pression des exploitants forestiers et des investisseurs pour accélérer la « modernisation » de la forêt du Morvan et augmenter son rendement.
Avec les dérèglements climatiques, dont les risques de sécheresses et de développement des maladies, la ressource en bois est par ailleurs fortement impactée comme les paysages du territoire. La prise de conscience est à l’œuvre du côté des exploitants forestiers, ce qui pourrait permettre de nouvelles convergences avec les acteurs locaux.
Une gestion forestière durable apparaît être dans ce contexte un enjeu prospectif majeur qui devra faire l’objet d’un travail partenarial renforcé avec l’ensemble des acteurs concernés par le territoire forestier, en particulier le Parc Naturel Régional du Morvan.
Par son positionnement en matière de développement économique, le Pays Nivernais Morvan pourrait contribuer à favoriser la structuration d’une filière alternative à la monoculture de résineux, notamment en organisant la mutualisation entre les acteurs pour engager des investissements sur les outils de transformation (scierie, stockage, R&D…).
En outre, face au constat d’impuissance des collectivités pour réguler les abattages abusifs des arbres menées sur leur territoire et en prévision de l’élaboration du SCOT, le Pays souhaite renforcer la capacité d’acquisition et de maîtrise foncière des acteurs publics.
• Chantier 6 : Accompagner la transition du modèle économique agricole
Le diagnostic territorial souligne la vulnérabilité d’une filière agricole spécialisée dans l’élevage de bovins maigres tournée vers l’exportation même si l’intensité de cette spécialisation varie selon les communautés de communes.
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent dans ce cadre une opportunité notable dans la mise à l’agenda de cette question de la diversification des filières agricoles locales. Ils favoriseront en effet une relocalisation de l'agriculture et de l'alimentation dans les territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux.
Les problématiques suivantes ont par ailleurs été identifiées :
- La précarité agricole, avec une diminution des revenus des professionnels et une
augmentation des risques ; Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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- Les conséquences du dérèglement climatique, rendant plus vulnérable les modèles
économiques agricoles existants ;
- L’incertitude sur le devenir des outils de transformation, avec la dépendance
croissante aux transformateurs ;
- L’impact écologique des exploitations conventionnelles.
L’accompagnement d’une mutation de la filière agricole conventionnelle vers un modèle agricole diversifié (émergence/développement de nouvelles filières locales) pratiquant une commercialisation en circuit court paraît dans ce contexte opportun, d'un point de vue écologique et économique. La reprise en main des abattoirs de proximité et la réactivité d’une logique coopérative apparaît par exemple comme un chantier majeur pour le maintien de la filière viande dans les années à venir.
De plus, si les producteurs sont invités à faire évoluer leurs pratiques (réduction carbone, réduction des intrants, préservation de l’eau…), ils doivent être accompagnés et soutenus pour cela, y compris à l’échelle locale.
• Chantier 7 : Anticiper la gestion partagée de la pénurie en eau
Les années de sécheresse successives ont mis en lumière que l’eau n’est pas une ressource inépuisable. Faussement abondante, l’eau est une ressource de plus en plus rare et le territoire n’est en aucun cas un réservoir illimité. Malgré toutes les alertes lancées depuis plusieurs années, la prise de conscience est très largement insuffisante. Il est ainsi essentiel d’en prendre acte, et d’en tirer les implications nécessaires en termes d’action publique et d’aménagement du territoire.
Tout l’enjeu du projet de territoire consiste ainsi dans un premier temps à favoriser l’appropriation de cette question par les élus locaux. Il s’agit aussi de démontrer que cet enjeu de la préservation de l’eau impacte des sujets majeurs qui préoccupent les collectivités : le développement touristique, la préservation de la biodiversité, la valorisation des paysages, la gestion des cours d’eau et la pêche, mais aussi l’alimentation en eau des communes (eau potable, jardinages et maraichage, etc.).
3.2- Stratégie en lien avec le SRADDET
La contribution du projet de territoire aux axes du SRADDET est la suivante :
- Axe 1 : Accompagner les transitions :
Comment structurez-vous le territoire avec des outils adaptés (démarches stratégiques, documents de planification) ?
Le Pays Nivernais Morvan met en œuvre une démarche de développement local, au service des projets, fédérateur de dynamiques territoriales innovantes. Le Pays s’engage dans ce cadre dans l’élaboration d’un projet de territoire. Nous avons ouvert en 2021 la quatrième génération de projet de territoire. Aucun de ces projets ne ressemble au précédent. Pour la période concernée par le présent contrat, la stratégie du Pays Nivernais Morvan s’appuie sur un projet de territoire 2021-2026 élaboré en lien et avec une participation active de l’ensemble des acteurs locaux. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Le projet de territoire nous permet de fixer collectivement un cap et de dessiner un chemin pour y parvenir. Ce cap et ce chemin sont retravaillés régulièrement pour s’adapter aux mutations écologiques, économiques et sociales qui bousculent notre territoire.
Ce projet, défini et approuvé collectivement, est le fil conducteur de notre travail pour six ans. Il doit répondre aux spécificités rurales du Nivernais Morvan et permettre de conclure différents contrats avec l’Etat, la Région, le Département et l’Europe et d’affirmer nos objectifs et nos besoins.
Ce travail, vecteur des transitions, est aussi le point départ d’élaboration d’un schéma de coordination et d’organisation territoriale (SCOT) adapté aux spécificités rurales. En effet le projet de territoire permet de mettre en débat des sujets majeurs qui devront, en partie, trouver leurs déclinaisons en matière de planification et d’organisation spatiale au sein du SCOT.
Comment travaillez-vous à la sobriété notamment foncière et à l’économie des ressources ?
Le Pays Nivernais Morvan a initié en 2015 la démarche des « Villages du Futur » (cf. chantier n°4 du projet de territoire), pour redynamiser et imaginer les nouvelles fonctions des cœurs de bourg : faciliter la reconversion des friches, réaménager l’ancien, faire tomber les ruines pour investir les dents creuses, imaginer les logements du futur et nouvelles formes d’habitat adaptés aux besoins des population en place, accueillir des nouveaux habitants tout en limitant l’artificialisation des sols.... Ce travail se poursuit dans ce projet de territoire avec la mise en œuvre des projets prévus dans les plans guides des 17 villages du futur en projet.
Le Pays Nivernais Morvan a par ailleurs été labellisé par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt comme territoire de « Projet Alimentaire Territorial ». Le PAT Nivernais Morvan ambitionne de renforcer la résilience écologique, économique et sociale d’un territoire qui, malgré la qualité de ses productions, souffre aujourd’hui d’une forte spécialisation, et de valoriser son identité rurale et agricole. Nous nous appuyons pour cela sur une feuille de route composé de cinq chantiers stratégiques collectifs en faveur d’une économie des ressources sur le territoire :
o Chantier 1 : Le soutien au développement de la part de produits locaux et bio dans
la restauration collective (Egalim) ;
o Chantier 2 : Le soutien au développement d’activités agricoles diversifiées, et
notamment à l’installation de nouveaux producteurs ;
o Chantier 3 : Le soutien à la valorisation et à la commercialisation des produits locaux
et bio ;
o Chantier 4 : L’accompagnement de l’évolution des pratiques en direction d’une
agriculture plus respectueuse de l’environnement et de l’adaptation progressive
aux effets du changement climatique ;
o Chantier 5 : La facilitation de l’accès de tous à une alimentation de qualité.
Quatre chantiers exploratoires liés à la transition écologique (forêt – eau – agriculture et nouvelles énergies) seront enfin prochainement mis à l’agenda, car ces sujets méritent l’organisation de débats partagés avec les habitants pour une meilleure compréhension et Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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appropriation respective des enjeux. Ils seront menés en étroite collaboration avec le Parc Naturel Régional du Morvan.
Quelle place faites-vous à la santé environnementale ?
Au quotidien, l'environnement (eau, air, alimentation, environnement physique…) est un déterminant majeur de notre santé. Les actions prioritaires identifiées par le Pays Nivernais Morvan tendent à influer favorablement sur la santé environnementale des habitants du territoire.
En matière d’alimentation, le Projet Alimentaire Territorial favorisera le développement d’un « manger « sain, bio, local, qualitatif et durable » sur le territoire et l’évolution des pratiques en direction d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement.
En matière de qualité de l’air, le Pays travaille activement à l’accompagnement des stratégies de mobilités locales visant à garantir la mobilité pour tous, la réduction de l’empreinte énergétique et carbone des mobilités, et conséquemment répondre à l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air. Pour rappel, quatre communautés de communes du territoire ont fait le choix de se saisir en 2021 de la compétence « mobilité » - possibilité offerte par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) - et sont ainsi devenues Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de premier rang sur leurs territoires.
Le Pays Nivernais Morvan coanime en outre avec l’Agence Régional de Santé (ARS) un contrat local de santé (CLS) dans lequel des actions de sensibilisation « santé environnementales » sont identifiées. Un axe d’intervention est par ailleurs dédié aux problèmes de santé induits par une qualité dégradée de l’air intérieur. Ils sont multiples et peuvent aller de la simple gêne (odeur, irritation des yeux…) à l’aggravation ou au développement de pathologies plus lourdes (allergies respiratoires ou asthme…). La question du radon, gaz radioactif d’origine naturelle, est notamment très présent sur le territoire du Morvan. Des opérations de sensibilisation sont actuellement en cours en lien avec le Parc Naturel régional du Morvan. L’objectif est de protéger les populations les plus sensibles et les plus vulnérables dans leur habitat.
Enfin, et comme indiqué précédemment, le Pays Nivernais Morvan a identifié plusieurs chantiers exploratoires liés à la transition écologique (forêt – eau – agriculture et nouvelles énergies) dans le cadre du projet de territoire qui intègrent de fait un objectif de meilleure santé environnementale pour tous.
Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd’hui et demain ?
Le Pays Nivernais Morvan intègre à chaque étape de réflexion et mise en œuvre des projets une participation active des habitants. La consultation et participation des habitants sont en effet au cœur de l’ensemble des actions actuelles et futures portées par le Pays : démarche des « villages du futur », construction du Contrat Local de Santé, bonnes pratiques en matière de mobilités, partage d’expérience et mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux, expérimentation Territoires Zéro Chômeur, etc.
Dans la continuité du travail et maillage des acteurs mis en œuvre jusqu’ici, le Pays s’appuiera sur la participation et mise en réseau des acteurs autour des thématiques Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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centrales identifiées, comme la lutte contre la précarité, l’adaptation au changement climatique, la rénovation des centres bourgs, la mobilité, l’alimentation de proximité ou la santé.
- Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force pour la Région :
Comment est abordé l’accès équitable aux services de base pour les habitants de votre territoire ?
C’est le chantier n°1 du projet de territoire du Pays Nivernais Morvan 2021-2026, où les élus ont souhaité mettre en lumière la question des précarités en milieu rural. En effet, il existe des inégalités territoriales qui concernent l’ensemble des habitants. La démographie médicale, l’accès aux services publics et aux commerces essentiels, la possibilité de trouver un emploi et une formation en proximité sont des sujets qui touchent l’ensemble de la population.
La lutte contre la précarité doit donc systématiquement être croisée avec le combat contre les fractures et inégalités territoriales. On retrouve dans ce chantier, entre autres, la nécessité d’apporter de nouvelles solutions de déplacements pour tous, de garantir équitablement l’accès aux soins. Mais, c’est aussi une réponse nouvelle à la spécificité rurale qu’il s’agit d’inventer et d’accompagner dans ce projet avec le soutien aux Tiers Lieux, à toutes les formes d’itinérances de services (publiques ou privées), aux gouvernances originales où l’action publique est parfois indispensable.
Comment travaillez-vous les complémentarités et coopérations au sein de votre territoire ?
Le Pays Nivernais Morvan favorise au maximum, sur chaque axes prioritaires d’intervention définis communément avec les communautés de communes du territoire, le partage des solutions, témoignages et expériences : séminaire des solutions mobilités à destination des élus et agents de développement ; création d’un réseau local d’acteurs de la restauration collective, partage de bonnes pratiques et identification des besoins dans la cadre du Projet Alimentaire Territorial avec l’initiative le « Labo des cantines » ; Mise en réseau des comités locaux pour l’emploi et déploiement de services mutualisés et commun aux quatre Entreprises à But d’Emploi du territoire dans le cadre de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur ; Bilan partagé et concertation pour la mise en œuvre du contrat local de santé co-animé par le Pays Nivernais Morvan et l’ARS ; Animation et coordination d’une dynamique collective dans le cadre du Labo des Villages du Futur et/ou Petite Villes de Demain entre élus, mais aussi entre techniciens dans le cadre de « la brigade des Villages du Futur » afin de partager les expériences et construire collectivement des réponses aux sujets restés sans solution depuis plusieurs années, etc.
- Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur
Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ? A quelles échelles et sur quels sujets ?
Avec la démarche des « Villages du Futur », le Projet Alimentaire Territorial (PAT), le Contrat Local de Santé (CLS), l’habilitation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD), le programme LEADER, le Pays Nivernais Morvan crée des alliances et s’ouvre vers d’autres territoires et d’autres expériences. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Tout d’abord avec le Parc Naturel Régional du Morvan et les sujets communs que nous menons : le programme LEADER qui nous réunit autour de la Charte du Parc, l’opération de partage d’expériences et de coopération inter-territoriale sur la revitalisation des centres bourgs « fenêtres sur bourg », avec cinq autres territoires du Massif Central. Un nouveau programme LEADER 2023-2027, commun à nos trois territoires (Parc Naturel Régional du Morvan, Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et Pays Nivernais Morvan) est en cours d’élaboration.
Le partenariat est également régulier avec le Conseil Départemental et le Pays Val de Loire Nivernais sur les sujets santé, revitalisation Cœurs de Bourg, ainsi que sur le Projet Alimentaire Territorial.
A partir de ses expériences et méthodes de travail basées sur l’innovation publique le Pays Nivernais Morvan s’inscrit en outre dans différents réseaux : le Labo de l’ESS, les associations nationales caritatives, 27ème Région, …
3.3 - Stratégie en lien avec la programmation FEDER 2021-2027
Dans le cadre de la priorité 5 (développement territorial durable) du programme FEDER/FSE+ Bourgogne-Franche-Comté, sur 2021-2027, un objectif spécifique (OS 5.2) est dédié au développement rural.
Conformément aux conditions règlementaires européennes de mise en œuvre des axes dits « territoriaux » du FEDER, une sélection des territoires éligibles a été opérée, sur la base d'une stratégie territoriale de développement rural intégré.
La structure porteuse a déposé dans le cadre de l’AMI dédié une candidature qui s’appuie sur sa stratégie globale présentée en paragraphe 3.1. Une fois cette candidature sélectionnée par la Région autorité de gestion, elle permet aux acteurs du territoire de mobiliser le FEDER sur la période.
La structure porteuse sélectionnée s’engage à diffuser et promouvoir sur son territoire la possibilité d’un soutien FEDER.
Elle s’engage à vérifier, par rapport à la stratégie territoriale retenue, la cohérence de chaque projet pour lequel un acteur de son territoire demande un soutien du FEDER.
ARTICLE 4 : STRATEGIE DU TERRITOIRE PAR AXE D’INTERVENTION
Dans le cadre du contrat, le Pays Nivernais Morvan présente une stratégie déclinée en 5 axes d’intervention.
Axes obligatoires
1. Accompagner le Pays Nivernais Morvan dans l’adaptation au changement climatique
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de : Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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o Favoriser la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Pays Nivernais
Morvan ;
o Accompagner les villages vers des projets durables de revitalisation des cœurs de
bourgs, notamment via la requalification qualitative de l’espace public, la mutation
des espaces dégradés et la valorisation de l’éco-rénovation sur le bâti existant ;
o Produire, transformer, recycler et consommer localement ;
o Réduire les besoins en énergie en consommation d’eau et des émissions de Gaz à
Effet de Serre (GES).
2. Conforter l’attractivité du Pays Nivernais Morvan par le développement de l’offre de services à la population
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de : o Venir en appui du tissu local pour relancer l’animation sociale et la vie culturelle ;
o Innover, expérimenter et déployer des services et des équipements utiles aux
habitants : rénovation des boutiques inoccupées en « prêts à l’emploi » ;
rénovation/réhabilitation de logements communaux dans des bâtiments anciens et
logements collectifs proposant une offre de service nouvelle sur le territoire ;
création, modernisation ou extension de lieux de gardes d’enfants ou d’animation ;
création et modernisation des cafés-restaurants ; création et modernisation des
équipements sportifs (multisports) et/ ou de loisirs, etc.
o Soutenir et outiller l’émergence de tiers-lieux et garantir leur pérennité.
Axes facultatifs
3. Faciliter l’accès à la santé pour tous
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de : o Garantir équitablement l’accès aux soins : création – extension des maisons de
santé (MSP) et espaces de soins regroupés ; investissements immobiliers pour
l’installation des centres de santé polyvalents du département et de ses antennes ;
Soutenir toute forme d’itinérance de soins et de prévention ; etc. ;
o Rendre la pratique médicale plus attractive en Pays Nivernais Morvan ;
o Proposer une réponse adaptée aux précarités rurales.
4. Favoriser les mobilités durables du quotidien
Les actions soutenues au titre du présent contrat auront pour objectifs de : o Apporter des nouvelles solutions de déplacements ;
o Garantir la mobilité pour tous ;
o Réduire l’empreinte énergétique et carbone des mobilités ;
o Proposer une réponse adaptée aux précarités rurales.
5. Expérimenter des nouvelles formes d’emploi et proposer une réponse adaptée aux précarités rurales Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Il est proposé dans le cadre du contrat d’accompagner la démarche Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée en soutenant les investissements nécessaires en immobilier pour les Entreprises à But d’Emploi (EBE), si maitrise d’ouvrage publique.
Chaque axe d’intervention retenu fait l’objet d’une fiche (cf. annexe 2) contractualisée qui précise les thématiques d’intervention priorisées par le territoire, les types de projets pouvant être soutenus par le contrat ainsi que les modalités (typologie de projets, maîtres d’ouvrage éligibles, taux d’intervention, pré-requis attendus).
Le tableau de programmation, défini conjointement entre la Région et la structure porteuse, identifie les projets inscrits au contrat. Chaque projet est rattaché à un axe d’intervention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse se conçoit comme un espace d’animation, de pilotage et de coordination de la stratégie du territoire, de réflexion et d’anticipation en vue de son actualisation.
Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s’engage à :
• Piloter le projet de territoire et la mise en œuvre du contrat :
- Définir a minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera l’interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi du contrat ;
- Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société civile afin qu’ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure porteuse, et qu’ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des modalités d’animation et de gouvernance locale en annexe 5) ;
- Emettre un avis écrit sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la stratégie du territoire et des axes du SRADDET ;
- Assurer le lien avec le(s) conseil(s) de développement et veiller à ce qu’il rende un avis sur les projets présentés au titre de la programmation ;
- Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle (annexe 3) en lien avec la Région ;
- Faire connaitre les possibilités de financement du programme 2021-2027 sur le volet rural dans le respect de la règlementation européenne, du programme FEDER, et de la stratégie intégrée proposée ;
- Valoriser l’action de l’Union européenne auprès du grand public.
• Animer la gouvernance locale du contrat :
- Présenter les projets et actions à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d’échanges pour l’inscription ou non à la programmation ;
- Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités présentées dans l’article 8-2. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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• Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco-conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d’aides :
- Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier les projets d’investissement et actions de fonctionnement à soumettre à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l’appropriation et l’intégration, par les maîtres d’ouvrage, dès le démarrage des études, des éco- conditions dans tous les projets de bâtiments et d’aménagements d’espaces publics ;
- Inciter les maîtres d’ouvrage (MOA) à mobiliser une participation citoyenne ; - Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf. annexe 4), en vue de la présentation du projet à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leur projet autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant les interlocuteurs régionaux ;
- Informer les maîtres d’ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais d’octroi des subventions ;
- Appuyer les porteurs pour la complétude des pièces nécessaires à leur demande d’aide, notamment en matière de régime d’aides d’Etat, et faciliter le dépôt sur la plateforme de gestion des aides de la Région ;
- Informer régulièrement la Région sur l’avancement des projets et appeler son attention en cas de difficultés ;
- Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle,
investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-
Comté, conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et
Financier de la Région ;
- Pour la mobilisation du FEDER rural, émettre un avis préalable sur la conformité
du projet avec la stratégie du territoire, cet avis sera joint à la demande de
subvention déposé auprès du service instructeur.
5.2. Engagements de la Région
La Région s’engage à :
• Accompagner le territoire dans la mise en œuvre de sa stratégie :
- Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au long de la mise en œuvre du contrat de territoire ;
- Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l’avancement du contrat, les projets d’investissement et actions de fonctionnement programmés et le vivier de projets envisagés ;
- Mobiliser sur la durée du contrat une enveloppe d’investissement pour soutenir les projets retenus dans le cadre de la programmation selon le montant prévu à l’article 6 et les modalités définies à l’article 7.
• Proposer un accompagnement collectif à l’ingénierie des structures porteuses en
lien avec les thèmes du contrat : Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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- Aménagement durable du territoire (SRADDET, ZAN, réseau des SCoT) ;
- Santé ;
- Transitions énergétique et écologique, mise en œuvre des éco-conditions.
• Participer à la gouvernance locale du contrat :
- Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ; - Participer à l’instance de gouvernance du contrat et aux comités de pilotage sur la base d’un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;
• Accompagner la mise en œuvre des contrats :
- Echanger avec la structure porteuse sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l’instance de gouvernance de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leurs projets autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant la structure porteuse ;
- Réaliser l’instruction des dossiers déposés et à ce titre s’assurer du respect des éco-conditions applicables au projet ;
- Identifier et appliquer le régime d’aide d’Etat adapté à un soutien financier régional, le cas échéant, sur la base des éléments transmis par le maître d’ouvrage.
5.3. Engagements du Parc Naturel Régional du Morvan
Le Parc Naturel Régional du Morvan intervient sur un territoire labellisé de 133 communes, dont 55 communes dans la Nièvre et le territoire du PETR du Pays Nivernais Morvan.
La Charte 2020-2035 du Parc, nouvellement re-labellisée, constitue un véritable projet de territoire, avec une approche transversale, valeur ajoutée d'un Parc naturel régional qui s’organise en 4 axes et un fil rouge sur la thématique des paysages. Les quatre axes de ce projet de territoire recoupent les cinq ambitions stratégiques du Contrat « Territoires en Action ».
Le Parc Naturel Régional du Morvan est ainsi garant de la compatibilité des projets financés au titre du présent contrat avec la charte de Parc.
Le Parc s’engage à travailler en coopération avec le PETR Pays Nivernais Morvan pour la mise en œuvre conjointe des projets du Contrat « Territoires en Action » et de la Charte et plus particulièrement de leurs composantes communes.
Il soutiendra la mise en œuvre du Contrat par son expertise et pour cela il mobilisera son ingénierie spécialisée et les outils spécifiques dont il dispose. Il fera bénéficier au territoire conjoint la plus-value Parc au travers de ses compétences et son approche transversale et veillera à associer le PETR du Pays Nivernais Morvan aux actions qu’il mène sur le territoire et qui entrent dans les thématiques du Contrat « Territoires en Action ».
En coordination avec la structure porteuse, il s’engage à :
- Accompagner les maîtres d’ouvrage aux différentes étapes de vie de leur projet pour en améliorer la qualité ; Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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- Participer au Comité de pilotage du contrat.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CONTRAT
L’enveloppe financière en investissement de 3 407 510 € a été définie selon les modalités de différenciation présentées en annexe 2 du règlement d’intervention 30.17 du 27 janvier 2022.
Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu’en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l’issue du renouvellement des exécutifs
municipaux et communautaires en 2026.
Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe d’intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l’article 3. Cette répartition est fixe et ne peut être changée d’ici à 2026.
Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite de 10 % de l’enveloppe, afin d’alimenter, en cours de contrat, des axes d’intervention. La mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par l’instance de gouvernance ou le Comité de pilotage.
La maquette financière contractuelle (annexe 4) sert de base au suivi de la mise en œuvre financière du contrat.
Par ailleurs, des crédits de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de l’enveloppe territoriale, pour mener des actions d’animation et/ou études stratégiques en lien avec les axes d’intervention du contrat. L’octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux capacités financières de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En effet, le contrat ne peut contourner les modalités d’intervention de la Région au titre de ses autres politiques sectorielles.
Le présent contrat ne vaut pas engagement d’affectation de crédits. Chaque projet d’investissement ou action de fonctionnement doit faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention et d’une instruction, avant délibération de l’Assemblée régionale, selon les modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région en vigueur.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. Il prend effet à la date de signature du contrat et se termine le 31 décembre 2028.
7.1. Les grandes étapes de la mise en œuvre du contrat
Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes : Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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- 2022-2026 couvant les mandats municipaux et communautaires en cours à la
signature du contrat (période 1) ;
- 2026-2028 couvrant le début des prochains mandats municipaux et
communautaires (période 2).
Il s’exécute selon les modalités suivantes :
Période 1 : 2022 – 2026, de la signature du contrat jusqu’à la fin des mandats municipaux et communautaires en cours :
• Négociation, signature des contrats fin 2022 ou 1er semestre 2023 et mise en œuvre des premiers projets.
o Dans le cadre de la négociation, 1ère phase de programmation des projets
d’investissement pour la période 2022-2024 déterminée à la signature des contrats :
▪ Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ;
▪ Le volume de la programmation en fonction des axes d’intervention régionaux mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l’appréciation du territoire ; ▪ La répartition des crédits vers des projets identifiés (maitre d’ouvrage, contenu, localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de réalisation) est priorisée par le territoire et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets (annexe 3), validées par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage.
• Après signature du contrat :
o Examen de projets d’investissement complémentaires au fil de l’eau, en fonction de l’émergence et de la maturité des opérations, en lien avec les objectifs opérationnels du contrat, les axes thématiques et la maquette financière ; o Inscription des projets dans la programmation validée par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel, sur la base des informations traduites dans une fiche projet (annexe 3).
• Comité de pilotage début 2024 pour un premier point d’étape :
o Premier bilan de la mise en œuvre du contrat et perspectives d’exécution du contrat ;
o Programmation des actions de fonctionnement (études et animations) et projets d’investissement pour la période 2024-2025, avec une attention particulière de la Région sur les besoins des territoires fragiles et au regard des capacités financières de la Région ;
o Perspectives des dépôts de projets d’ici au 31/12/2025.
• Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la plateforme de la Région, sur la base d’un dossier de consultation des entreprises approuvé par le maître d’ouvrage : 31 décembre 2025.
• 1er semestre 2026 : Fin d’instruction et présentation en Commission permanente des projets relevant de la période 1. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Période 2 : 2026, à partir du renouvellement des mandats municipaux et communautaires jusqu’au 31/12/2028 :
• 2nd point d’étape en 2026, après les élections : bilan sur la mise en œuvre du
contrat
• Négociation et signature d’un avenant qui fixera les modalités pour cette
période.
La programmation des contrats peut valoriser également les soutiens apportés par la Région au titre du fonctionnement : Etudes stratégiques et animation.
7.2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel
Chacun des projets entrant dans le champ d’intervention du contrat devra faire l’objet d’une présentation et d’une validation par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage, sur la base d’une fiche-projet (annexe 3) remplie par le maître d’ouvrage et d’un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la programmation. L’avis des usagers et des citoyens constitue un prérequis à tout projet soutenu par la Région. Les modalités de concertation sont déterminées par la structure porteuse, en fonction des instances existantes et/ou des projets. Le maître d’ouvrage peut être sollicité pour présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les représentants techniques de la structure porteuse et de la Région.
Une demande d’aide financière auprès de la Région par le maître d’ouvrage de l’action (dans la limite du montant inscrit au contrat et dans le respect des règlements d’intervention) pourra ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront délibérées par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant le 31 décembre 2025 pour la période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.
Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux conditions fixées dans le règlement d’intervention régional 30.17 « contrats de territoire » ainsi qu’aux critères définis dans chaque axe d’intervention.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT
8.1. Intégration dans la gouvernance locale du projet de territoire
Le territoire définit l’instance de gouvernance chargée de suivi du projet de territoire et des différents outils mobilisés pour sa mise en œuvre. Pour le territoire du Pays Nivernais Morvan , il s’agit du Comité de Pays élargi (cf. annexe 5).
La Région est associée, par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent) aux côtés des autres partenaires -Etat, Département notamment- à cette instance. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets d’investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre les services de la structure porteuse et de la Région.
8.2. Composition et rôle du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage (COPIL) est l’instance de suivi du contrat de territoire. Il est co- présidé par le Président de la structure porteuse et par le Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent). Un Comité de pilotage du contrat (COPIL), est convoqué a minima lors des points d’étape de 2024 et 2026. Il peut l’être, d’un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet d’importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la structure porteuse et de la Région.
Il est constitué des représentants des signataires au contrat.
Le Conseil de développement de la structure porteuse y est représenté. D’autres partenaires et les maîtres d’ouvrages des projets peuvent également y être conviés.
L’ordre du jour du COPIL, défini en lien avec la Région, porte notamment sur :
- Bilan (quantitatif et qualitatif) de l’avancement du contrat (consommation et prévisions financières, et mise en œuvre de la programmation) ;
- Echanges sur le projet de territoire (mise en œuvre et ses perspectives) ; - Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien du contrat de territoire ;
- Définition ou adaptation d’une programmation des projets d’investissement et des actions de fonctionnement ;
- Le cas échéant des visites d’opérations accompagnées par le Contrat.
ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT D’UN AVENANT A LA CONVENTION
Un avenant de droit commun pourra intervenir à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux prévus courant 2026.
Cet avenant porte sur :
- la mise à jour des fiches par axe d’intervention (possibilité d’en modifier le contenu, d’ajouter
ou de retirer un axe optionnel) ;
- La mise à jour de la maquette financière.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, au présent contrat, en cas de non-respect de l’une des clauses, soit du contrat soit de son avenant ou pour tout motif d’intérêt général. Toutefois, cette résiliation n’interviendra que trois mois après l’envoi par la Région, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas d’inexécution de ce dernier. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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Article 11 : REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 12 : ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 10, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait à le
(en X exemplaires originaux) Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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CHANTIERS ORIENTATIONS ACTIONS
1.1 Mieux repérer et mieux
accompagner les personnes
en situation de précarités
M- Déployer l'expérimentation Territoires zéro chômeur avec les communes volontaires retenues dans le
dispositif national :
- Accompagner les territoires volontaires dans l'expérimentation “Territoires zéro chômeur longue
durée" (soutien en ingénierie, animation, coordination)
- Soutenir les investissements nécessaires en immobilier et en matériel pour les EBE
- Expérimenter dans les cinq territoires TZCLD un service public local de l'emploi et de la solidarité
12 - Accompagner la mise en place d'un plan départemental de lutte contre l'illettrisme.
13 - Lutter contre l'illectronisme (accompagnement, formation, etc.)
T4 - Organiser la montée en compétences numériques pour les habitants du Pays
ae 15 - Créer des ateliers collaboratifs de recyclage numériques A
F ._ . 121- Aider à la création d'un opérateur unique r tous les dispositifs d'aides à l'amélioration du logement miens rpanshe 12 - Priorité aux actions de P unis P° 9
ete rénovation énergétique des | 122. Soutenir la rénovation énergétique des logements (propriétaires occupants, bailleurs publics et privés) z logements avec une attention
particulière pour les
personnes les plus précaires
123- Financer le reste à charge pour les personnes les plus précaires
124 - Soutenir l'intervention d'un Office HLM en Nivernais Morvan
1.3 - Apporter de nouvelles
solutions de déplacements
131- Aider les communautés de communes à mettre en place des plans de mobilité
132 - Soutenir les nouvelles formes de déplacements (vélos, covoiturage, autopartage, ..)
133 -Développer le transport collectif (minibus, .)
134- Soutenir le développement d'application mobile pour faciliter les déplacements collectifs
135 - Aider l'investissement ou le fonctionnement de toute forme d'itinérance de services
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Annexe 1 - Graphe d’objectifs Envoyé en préfecture le 16/03/2023
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136 - Défendre et consolider les lignes TER et leurs usages et imaginer les transports des derniers kms après le train
137- Utiliser et aménager les gares sous exploitées (plateforme mobilité, tiers lieux.)
141 - Soutenir la recherche des nouveaux professionnels de santé
142 - Aider à la création, au bon fonctionnement et à l'extension des maisons de santé ainsi qu'au
développement de la téléconsultation de spécialistes.
143 - Aider à la création de logements pour les internes en stage
144 - Soutenir la création de lieux de vie et de répit en santé mentale
145 - Soutenir toutes formes d'itinérance de soins et de prévention (bus dentaire, bus des ados.}
14- Garantir équitablement 146 - Soutenir les projets de l'hôpital de Clamecy et des hôpitaux de proximité (Chäteau-Chinon, Lormes et
l'accès aux soins, avec une Luzy)
attention particulière pour les | 147 - Soutenir les actions d'animations qui permettent de rompre l'isolement des personnes qui font le
personnes les plus fragiles choix de rester à domicile et accompagner les expérimentations de répits aux aidants
148 - Développer et soutenir le “aller vers" pour les opérations de prévention :
- Organiser avec la médecine du travail la mise en place de bilan de santé dans les structures d'insertion et futures EBE.
- Toutes actions sur les marchés, dans les groupes organisés …
- Faire connaître le « pass santé jeunes »
149 - Mailler le territoire en logements pour la mise en protection des situations de violences intra- familiales
LS Améliorer l'accès à la 151 - Soutenir l'organisation de salons (présentiel ou distanciel) pour mettre en avant les formations formation et aux existantes
apprentissages
152 - Soutenir l'ouverture de nouvelles formations ou places complémentaires, en proximité, dont le besoin est identifié localement (boucherie au LP des métiers, école de production bois à Moulins, transformation
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des produits agricoles au LEGTA..)
153- Développer la formation intra-entreprise en mutualisant les besoins de formation pour faire venir à
l'intérieur des entreprises les opérateurs
1.6 Permettre l'accès à une
alimentation saine et durable
pour les plus fragiles
161 - Soutenir la production, récupération {anti gaspi} et distribution de produits locaux solidaires
{(maraichage ou épicerie solidaire...)
162 - Aider les actions de sensibilisation au « bien manger »
CHANTIERS ORIENTATIONS ACTIONS
2.1 - Maintenir un soutien
21 - Accompagner les commerçants à adapter leur offre aux nouvelles formes de consommation
212 - Soutenir la mise en place de la vente itinérante
213 - Coconstruire, avec l'ensemble des acteurs territoriaux un plan de développement de l'ESS sur le public réactif au plus près des territoire du PNM
besoins des entreprises
214 - Créer une « Académie des projets des jeunes »
Do Nat 215 - Service public numérique aux entreprises - La DSI partagée
= e os -
nelal e > 221 - Mettre en œuvre le Projet Alimentaire Territorial
Sie ee - Aider les collectivités à acquérir du foncier et à l'aménager pour accueillir des productions de = oire proximité. #transition écologique - _Accom ner la (re-)structuration de la restauration collective sur le territoire {étud 2-2 Pérenniser le investissement | . s, équipements) développement des circuits - Développer les services de portage de repas (avec mise en place de l'alimentation locale et bio) courts, du côté de l'offre - Accompagner les communes qui disposent d'une cantine scolaire à la mise en place d'une comme de la demande alimentation locale et bio {animation / investissement) - Accompagner les producteurs dans l'obtention de label, mise aux normes pour approvisionner la restauration collective
- Accompagner l'émergence et la structuration de nouvelles filières (animation de collectifs, conseil
technique, investissement)
- Soutenir la création de points de vente en circuit court
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222 - Soutenir ls création des ressourceries ou recyclene
2-3 Venir en appui au tissu
local pour relancer
l'animation sociale et la vie
culturelle
231 - Déployer à l'échelle du Pays des Contrats Locaux d'Éducation Artistiques (CLEA) ou des ateliers de
pratiques artistiques en lien avec les communes ou communautés de communes volontaires et le tissu
associatif
232 - Venir en soutien des dynamiques collectives des associations
233 - Soutenir l'aide 3 la création ou modernisation des équipements culturels
234 - Soutenir des opérations de rencontres {spectacles, débats, jeux.) / programmation annuelle dans les
cafés et les tiers-lieux
235 - Mettre en place une licence découverte de sports d'un an pour permettre aux enfants de tester 4
activités sportives sur le territoire (en lien avec les centres sociaux)
236 - Soutenir le fonctionnement de la coopérative des savoirs
237 - Créer des musées virtuels accessibles à tous
CHANTIERS ORIENTATIONS ACTIONS
ére 3-1 Impulser la transformation
de l'offre touristique face aux
évolutions de la demande
31 - Soutenir l'ouverture, la reprise et la modernisation des café-restaurants
312 - Accompagner financièrement ls montée en gamme écologique de tous les types d'hébergement,
notamment ceux qui favorisent le tourisme populaire
313 - Mobiliser des repreneurs en développant des alternatives à la reprise des grands établissements
(ventes à ls découpe, changements d'affectation, _).
314 - Déployer rapidement le portage par la foncière touristique régionale pour la reprise des hôtels en
milieu rural
315 - Accompagner financièrement une montée en gamme raisonnée des meublés touristiques et
adaptée à la demande ciblée (cf. contrat de station de Saint-honoré les bains]
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316 - Soutenir l'aménagement d'aires de ans, de camping-cars et de tout autre aménagement propices aux séjours itinérants
317 - Aide à la transformation numérique de l'offre touristique
3-2 Intégrer la préservation
321 - Aider à faire émerger une vision partagée, 3 un soutien à l'animation de conférences locales, de léquilibre à trouver pour préserver les paysages et développer des usages qui n'impactent pas les
Pays3ges
saisons et renforcer
l'information touristique pour
répartir les flux
des paysages comme un
enjeu touristique 322 - Organiser et proposer un appui aux collectivités sur l'entretien, le balisage et la mise en valeur des chemins de randonnées
331 - Accompagner la réalisation d'équipements utiles au tourisme de plein nature
332 - Soutenir ls création et ls modernisation des écomusées et des i nts qui permettent de 3-3 Développer le tourisme 4 équipements qui pe déælopper des activités intérieures (In door)
333 - Accompagner la nécessaire évolution des dispoatifs d'information touristique (office de tourisme, signalisation).
334 - Soutenir les communes et associations qui accueillent Le déploiement d'événements exceptionnels vecteurs de promotion
CHANTIERS ORIENTATIONS ACTIONS
e AT - Engager la saison 2 des Villages du Futur :
a : 4-1 Mettre en œuvre les 412 - Accompagner la rénovation de boutiques inoccupées pour proposer des “prêts à l'emploi" nomme projets de revitalisation des
___ mn cœurs de bourgs et renforcer | 413 - Financer la remise sur le marché de logements communaux dans des bâtiments anciens (ex : ss Tige os = l'implication des habitants bgements séniors avec au moins un par chef-lieu de canton historique)
414 - Doter les communes de fond façades « habitat » et « commerces » de rénovation et d'isolation
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thermique si nécessaire.
415 - Soutenir 8 création, modernisation ou extension de lieux de gardes d'enfants ou d'animation (crèches, maisons des assistantes maternelles...)
416 - Aider ls création d'espaces mutusalisés pour les associations {maisons des associations, salles de
convivialité, tiers-lieux..)
417 - Soutenir l'offre d'accueil des deux centres de télétravail implantés sur le Pays Nivernais Morvan et offrir aux communes une aide à & création de bureaux connectés sur leur territoire
421 - Financer les investissements liés à la création de tiers-lieux et moderniser les tiers-lieux existants.
422 - Accompagner la construction du modèle économique et des modalités de gestion par un appui professionnel
42 - Soutenir, outiller
l'émergence des tiers-lieux et
garantir leur pérennité
423 - Animer un réseau des tiers-lieux et communiquer sur les tiers-lieux pour capitaliser sur l'expérience « Fabrique des Terntoires » (mise en commun des outils créés et adaptés aux tiers-lieux, création d'événements communs, programmiations culturelles...)
424 - Aider la modernisation et la création de nouveaux FabLab
425 - Création d'un centre de robotique
431 - Corstruire un quide méthodologique à destination des communes et organiser léchange d'expérience concluantes entre les communes
*. 3 - Faciliter la reconversion | 432 - Engager une mission globale à l'échelle du Pays de soutien juridique et technique aux communes des friches et des ruines pour identifier et récupérer les biens sans maitre présentes dans les cœurs de
bourg 433 - Financer ls reconversion des friches en milieu rural et notamment en cœur de bourg
434 - Déployer l'action de la foncière commerciale nivernaise, et créer des partenariats avec ls foncière coopérative sur des projets de l'ESS
441 - Onjectiver la stuation : réaliser un état des lieux du logement vacant (dans le cadre des Opérations de 4. 4 - Accueillir des nouveaux | Raitalisation des Territoires -ORT)
habitants tout en limitant
l'artificialisation des sols 442 - Soutenir en ingénierie les communes, les communautés de communes volontaires à là réalisation d'outils de planification
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443 - Elaboration d'un SCOT adapté à la ruralité
CHANTIERS ORIENTATIONS ACTIONS
Sn - Rendre effectif le droit à protéger le paysage par le soutien à des achats associatifs ou communaux
dans le but d'une meilleure régulation de la transformation des parcelles agrkoles et forestières
ie p : 5-1 Maîtriser le foncier pour
Lt une gestion durable
CHANTIERS ORIENTATIONS ACTIONS
= 6 - Soutenir Le développement d'un maillage équilibré d'outils collectifs de transformations agricoles
#transition écologique
12h 612 - Aider les investissements utiles à l'installation et à la diversification agricole AT 6-1 Produire et transformer
TT localement
613 - Valorisation du sapin de Noël naturel
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ORIENTATIONS ACTIONS
7-1Economiser l'eau
7 - Soutenir l'achat groupé via une association ou une collectivité d'équipements de récupération d'eau.
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Les contrats signés ou en négociation
RÉGION ETATwa CRTE DÉPARTEMENT
Contrat de Pays 2022-2026
3,4 M€ Contrats avec les
# Adaptation au changement climatique (PAT, communautés de DETR revitalisation coeurs de bourg...) communes
(collectivités et Attractivité (services, commerces, culture, SEM) loisirs, sport, enfance, tiers lieux...)
1 Mobilités
Santé
” Précarités rurales (TZCLD)
DSIL
(collectivités)
Contrat de pays
110 kK€/an LEADER 2023-2027 FEDER Rural
æ Transition
écologique
FNADT
(associations,
coopératives,
SEM)
Parc/CCGAM/PNM AMI
Vivre : requalification
d'espaces publics, renaturation,
prêt à l'emploi, santé, mobilité...
ww Ensemble: culture, sport,
loisir, démocratie.
æ La Transition : économie
circulaire, éducation à la nature,
valorisation du bois.
"Du territoire: alimentation
locale, nouvelles filières.
w Territoires intelligents
(numérique)
æ Mobilités douces
# Renouvellement urbain .
(Friches)
æ Tourisme, patrimoine et
équipements culturels
Poste direction
æ Solidarités
æ Innovation
æ Soutien aux projets
Petits Villages du Futur
Centralités
500 k£ille
æ LUZy w Lomes
\/arzy #w Clamecy
# Corbigny #7 Château-Chinon
æ Châêtillon-en-Bazois
Moulins-Engilbert
33 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Le VV Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
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Annexe 2 Fiches par axes d’intervention
Accompagner le Pays Nivernais Morvan dans l’adaptation au changement climatique
1
Stratégies régionales ● Stratégie régionale de biodiversité 2020-2030 ;
● Feuille de route régionale de transition énergétique 2022-2024.
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
● Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique (objectif 2) ;
- Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ;
- Préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe (objectif 4) ; - Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l’adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17) ;
● Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de développement (objectif 24) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
● Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur :
- Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional (objectif 29) ;
- S’engager dans des coopérations interrégionales (objectif 30) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques au-delà du territoire régional (objectif 33) ;
Objectifs du
territoire
● Mettre en œuvre le Projet Alimentaire Territorial du Pays Nivernais Morvan
● Accompagner les Villages vers des projets durables de revitalisation des cœurs de bourgs, notamment via la valorisation de l’éco-rénovation sur le bâti existant
● Produire, transformer, recycler et consommer localement
● Réduire la consommation d’eau et d’énergie
Typologies
prioritaires
d’intervention
● Alimentation de proximité :
- Aider les collectivités dans les travaux et aménagements des lieux d’accueil des productions de proximité (espaces-tests, régies agricoles de collectivités,…);
- Accompagner les investissements dans et pour la restauration collective pour cuisiner les produits locaux : plateformes logistiques, légumeries, modernisation des cuisines, achat équipements…;
- Développer des services de portages de repas ;
- Accompagner l’émergence de nouvelles filières alimentaires ;
- Soutenir la commercialisation des circuits courts (drive fermier, boutiques de produits locaux, casiers, services itinérants…) ; Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023
DE
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- Soutenir le développement d’un maillage équilibré d’outils collectifs d’abattage et de transformation agricole (abattoirs, salle de découpe, conserveries et autoclaves, légumeries, caves d’affinage, minoterie, pressoirs, trieurs, plateformes logistiques,…) ;
- Compléter l’offre de formation existante avec des modules de formation spécifiques ayant une forte valeur ajoutée en matière de transition écologique ;
- Soutenir, à titre expérimental, les actions et équipements favorisant la décarbonation de l’agriculture et une meilleure gestion en eau ;
- Soutenir la production, récupération et distribution de produits locaux solidaires ainsi que les investissements liés à la sensibilisation au « bien manger » (investissement)
- Développer un dispositif de « semences paysannes ».
● Urbanisme durable : Requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés, éco-rénovation du bâti ancien ;
● Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie en consommation d’eau et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et soutien au développement de projets d’économie circulaire notamment la création de ressourceries et/ou recycleries.
Pré-requis ● Alimentation de proximité : Disposer d’une stratégie alimentaire de territoire
approuvée à l’échelle du Pays.
● Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés, adaptation à de nouveaux usages.
Pour être éligibles au soutien régional, les études de MOE doivent s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire (dont un écologue ou un paysagiste) et intégrer un volet relatif à l’implication des habitants dans le projet. Concernant les friches, l’usage futur doit être défini avec les habitants et / ou usagers.
● Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie en consommation d’eau et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), lié à projet collectif ou en maîtrise d’ouvrage publique
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL), associations.
Financement
régional
Dépenses éligibles par typologie d’intervention :
● Alimentation de proximité :
Investissement : Accompagnement de la déclinaison de la stratégie alimentaire de territoire : études de MOE, travaux, aménagements et équipements.
Taux de subvention : 50 %
● Urbanisme durable : Requalification qualitative des espaces publics, mutations des espaces dégradés, adaptations à de nouveaux usages, végétalisation ; éco-rénovation du bâti ancien ;
Investissement : études de MOE (cf. pré-requis), travaux d’aménagement. Taux de subvention : 50 %
● Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie de la consommation en eau et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et soutien au développement de projets d’économie circulaire :
Investissement : études de maîtrise d’œuvre, travaux, équipements publics ou collectifs.
Taux de subvention : 50 % Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Le VV Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
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Conforter l’attractivité du Pays Nivernais Morvan par le développement de l’offre de services à la population
2
Stratégie régionale • SRDEII 2022-2028
• Feuille de route économie de proximité (enjeu du SRDEII)
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
• Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Accompagner les citoyens et les acteurs régionaux dans leur transformation numérique, en les plaçant au cœur de la démarche
(objectif 13) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif 23) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
• Venir en appui du tissu local pour relancer l’animation sociale et la vie culturelle • Innover, expérimenter et déployer des services et des équipements utiles aux habitants
• Soutenir et outiller l’émergence de tiers-lieux et garantir leur pérennité
Typologies
prioritaires
d’intervention
Nature d’usages pouvant être financés :
• Venir en appui du tissu local pour relancer l’animation sociale et la vie culturelle o Soutenir l’aide à la création ou modernisation des équipements culturels. • Innover, expérimenter et déployer des services et des équipements utiles aux habitants
o Accompagner la rénovation des boutiques inoccupées en «prêts à l’emploi» ;
o Soutenir la rénovation/réhabilitation de logements communaux dans des bâtiments anciens et logements collectifs proposant une offre de service nouvelle sur le territoire : logements à destination des seniors avec possibilité de mutualiser des espaces communs, à destination des jeunes travailleurs, intergénérationnels, à destination des artistes, etc. ;
o Soutenir l’ouverture, la reprise et la modernisation des cafés-restaurants ; o Soutenir la création, modernisation ou extension de lieux de gardes d’enfants ou d’animation (crèches, Mam, espaces ados …) Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023
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o Aider la création et modernisation d’espaces mutualisés pour les associations, des centres sociaux, et socio-éducatifs ;
o Soutenir l’offre d’accueil des télécentres et leur développement ;
o Aider la création et modernisation des équipements sportifs (multisports) et/ ou de loisirs.
• Soutenir et outiller l’émergence de tiers-lieux et garantir leur pérennité o Soutenir la création et le développement des tiers lieux (études préalables et investissements) ;
o Aider à la création et modernisation de fablabs ;
o Création d’un centre de robotique.
Pré-requis • Démonstration de l’opportunité du besoin de créer le nouveau service ou développement de l’offre existante ;
• Prioritairement les communes qui s’inscrivent dans la démarche « villages du futur », « petits villages du futur » et « petites villes de demain ».
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL) ; associations.
Financement
régional
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, acquisition foncière et immobilière, travaux de démolition-reconstruction, de réhabilitation, de construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention :
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de reconversion foncières -reconstruction sur site
- 50 % maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation :
Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
Taux de subvention : 30 % à 50 % Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Le VV Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
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Faciliter l’accès à la santé pour tous
3
Stratégie régionale Convention-cadre ARS-Région 2017-2022
Feuille de route santé 2019-2021 (nouvelle rédaction attendue)
Plan Régional Santé Environnement 3 et PRSE4 en préparation
Projet Régional Santé 2 2018 – 2028
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET : • Accompagner les transitions :
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ; - Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
• Garantir équitablement l’accès aux soins
• Rendre la pratique médicale plus attractive en Pays Nivernais Morvan • Proposer une réponse adaptée aux précarités rurales
Typologies
prioritaires
d’intervention
• Soutenir la création – extension – des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et espaces de soins regroupés, dans le cadre d’un exercice coordonné de
santé reconnu par l’ARS (aides à l’investissement) ;
• Soutenir les investissements immobiliers pour l’installation des centres de santé polyvalents du département et de ses antennes ;
• Aider à la création de logements pour les internes en médecine (aides à l’investissement) ;
• Soutenir les actions de promotion des territoires dans le cadre d’une stratégie de recherche, d’accueil des professionnels et d’attractivité en santé (fonctionnement) ;
• Soutenir toute forme d’itinérance de soins et de prévention (bus dentaires, bus des ados, ….) (investissement) ;
• Soutenir les actions des territoires relevant de l’enjeu santé-environnement, en lien avec les Contrats Locaux de Santé (CLS) et le Plan Alimentaire Territorial (PAT) ;
• Soutenir le déploiement de Mobi santé (Soutien en financement des charges de coordination et de transport des patients vers les lieux de consultations).
Pré-requis Actions s’inscrivant dans les enjeux identifiés dans la Feuille de route Santé régionale. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Le VV Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
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Bénéficiaires Pour tous les types d’actions :
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL sauf Département) ; associations ; bailleurs sociaux, mutuelles …
Pour les actions de fonctionnement uniquement, les bénéficiaires ci-dessous sont admis : Les établissements publics de santé, établissements médico-sociaux habilités, établissements privés de santé et participant au service public hospitalier ; Sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles de moyen ; Hôpitaux de proximité ; Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
Collectivités et leur regroupement.
Financement
régional
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus .
Dans le cas d’une demande de création d’une maison de santé (MSP) ou d’un centre de santé polyvalent, il sera nécessaire de démontrer l’opportunité et la faisabilité du projet (notamment avis favorable de l’ARS ; caractère pluridisplinaire/pluriprofessionnel et modification significative des conditions d’exercice ; permanence des soins et mise en commun des moyens et des soins).
Dans le cas d’une demande d’aide au titre d’une extension à une maison de santé ou à un centre de santé polyvalent existant et ayant déjà été financé par la Région, cette nouvelle demande ne pourra être examinée que si l’aide accordée au projet initial date de plus de 5 ans (date retenue : date de la notification de l’aide au projet initial ou date de signature d’une convention le cas échéant).
Le nombre de professionnels de santé minimum pour prétendre à une subvention est le suivant :
- Pour les MSP : 2 médecins généralistes et 1 paramédical ;
- Pour les centres de santé polyvalent : 1 médecin généraliste et 1 paramédical pour justifier d’une coordination.
Si les dépenses éligibles sont supérieures à 1 M€ : seront déduites les recettes nettes, c’est- à-dire les recettes brutes (loyers) moins les charges afférentes à l’immeuble supportées par le bénéficiaire (dépenses d’entretien, de nettoyage) sur la durée d’amortissement (15 ans maximum).
Taux de subvention : 30% à 50%
Pour les MSP et centre de santé polyvalent : taux de 30% maximum
dans les zones hors vivier (au sens de l’ARS) et jusqu’à 50% pour les
projets situés en zones de vigilance, complémentaires ou zones
d’intervention prioritaire (au sens de l’ARS).
Plafond de subvention pour les MSP et centres de santé polyvalent en fonction du nombre de professionnels et de la zone d’intervention (hors vivier, vigilance/complémentaire, prioritaire) :
o Jusqu’à 10 : 75 000€ à 125 000€
o 10 à 20 : 100 000€ à 175 000€
o 20 et plus : 125 000€ à 200 000€
Fonctionnement :
Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum).
Pour les autres types d’actions : frais de déplacements (prestation, coût du service transport) ; frais de loyer et charges ; frais de d’organisation d’évènements, de communication/promotion du territoire dans le champ de la santé, d’animation. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L O7
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
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Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Taux de subvention : 30 à 50%
Pour aide au démarrage d’une action/expérimentation, aide sur 2 ans consécutifs au maximum.
Sont exclus tous les projets suivants :
- aides directes aux professionnels de santé et étudiants,
- projets et actions d’animation/sensibilisation/communication relevant du champ de la prévention et notamment : nutrition santé, sport santé,
- lutte contre les plantes invasives et les maladies vectorielles,
- lutte contre le radon,
- lutte contre les perturbateurs endocriniens,
- actions visant à aider les aidants de personnes âgées, handicapées et personnes ayant des problématiques de santé mentale,
- lutte contre les violences conjugales. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Le VV Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3_ 123-DE
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Favoriser les mobilités durables du quotidien
4
Stratégies régionales ● La Région est devenue, avec la Loi d’orientation des Mobilités (LOM), cheffe de
file des mobilités.
● Un contrat opérationnel de mobilité (COM), liant les EPCI et la région, permettra d’assurer la coordination de tous les acteurs à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles les gares, ou les pôles d’échanges multimodaux.
● Schéma des aires de Covoiturage Bourgogne Franche Comté.
● Schéma GNV – bio-GNV
● Plan vélo
A venir
● Schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique) ● Charte d’interopérabilité régionale
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
● Accompagner les transitions
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l’adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Réduire l’empreinte énergétique des mobilités (objectif 10) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17).
● Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Adapter le réseau d’infrastructures aux besoins des usagers (objectif 20) ; - Garantir la mobilité partout et pour tous, avec le bon moyen de transport, au bon endroit, au bon moment (objectif 21) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27).
Objectifs du
territoire
● Apporter des nouvelles solutions de déplacements ;
● Garantir la mobilité pour tous ;
● Réduire l’empreinte énergétique et carbone des mobilités ;
● Proposer une réponse adaptée aux précarités rurales.
Typologies
prioritaires
d’intervention
Aménagements pour toutes les collectivités
● Soutenir les équipements et les aménagements qui concourent à de nouvelles formes de déplacements ;
● Soutenir la signalétique en lien avec les aménagements et services de mobilités ● Aider l’itinérance de toute forme de services (investissement) ;
● Consolider l’usage des lignes TER et imaginer les transports des derniers kms après le train (investissement) ;
● Etudier les nouveaux usages et soutenir les aménagements des gares rurales ; ● Soutenir l’achat de véhicules électriques, les stations et les bornes de recharges dans le cadre d’un usage collectif et de service au public. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023
DE
42
Offre de service exclusivement réservée aux EPCI ayant pris la compétence mobilité :
● Acquisition de matériel en vue d’accompagner le changement de pratique des habitants dans le cadre de démarche collective dans une optique de rupture avec l’autosolisme et animations/campagnes proactives de sensibilisation pour accompagner les changements de pratiques ( par exemple: forum mobilités durables, semaine de la mobilité décarbonée…) ;
● En lien avec le système d’information multimodal « Mobigo », communication sur l’offre de mobilités ;
● Actions visant à favoriser une meilleure interopérabilité des services de transport (tels que les services de mobilité partagée) permettant d’encourager la prise en charge des déplacements du premier/dernier kilomètre. Ces actions sont réalisées en complément et sous approbation de la Charte d’interopérabilité régionale.
Prérequis ● Prise de la compétence par l’EPCI pour l’offre de service
● Signature Charte d’interopérabilité régionale par l’E.P.C.I. / A.O.M. pour les actions de service
● Application et communication en lien avec Mobigo
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL) ; associations.
Financement
régional
Investissement et fonctionnement : Taux de subvention : 30 à 50%
Sont exclus tous les projets relatifs à :
- des évènements ponctuels (ex : création d’une navette pour se rendre à une manifestation culturelle),
- la mise en œuvre de Transports à la Demande (TAD),
- la réalisation ou le soutien à des Plans de Déplacements d’Établissements, Inter- Établissements ou scolaires,
- les études de déplacements, schémas de mobilité, diagnostics territoriaux, études pré opérationnelles…
- les frais de fonctionnement liés aux services. Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
nr =# V
Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3_ )23-DE
43
Expérimenter des nouvelles formes d’emploi et
proposer une réponse adaptée aux précarités rurales
5
Stratégie régionale
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
• Accompagner les transitions :
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
• Accompagner la démarche territoires zéro chômeur longue durée
Typologies
prioritaires
d’intervention
• Soutenir les investissements nécessaires en immobilier pour les Entreprises à But d’Emploi (EBE), si maitrise d’ouvrage publique.
Pré-requis
• Actions s’inscrivant dans les enjeux identifiés dans la Feuille de route ESS de la région
Bénéficiaires Pour tous les types d’actions :
Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL)
Financement
régional
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements liés au service, aménagements des abords contigus.
Taux de subvention : 30 à 50% Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Le VV Publié le 16/03/2023
ID : 058-200067890-20230227-009 3 2023-DE
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Annexe 3 : Maquette financière en investissement par axes d’intervention
Axes d’intervention
Période 2022-2026
(date limite de dépôt des demandes de
subvention : 31/12/2025)
% Période 2026-2028
(avenant n°1)
Axes obligatoires
Axe 1 : Accompagner le Pays Nivernais Morvan dans l’adaptation au changement climatique 1 022 759 € 30% Axe 2 : Conforter l’attractivité du Pays Nivernais Morvan par le développement de l’offre de service à la population 1 044 000 € 31%
Axes optionnels
Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous 500 000 € 14%
Axe 4 : Favoriser les mobilités durables du quotidien 200 000 € 6% Axe 5 : Expérimenter des nouvelles formes d’emploi et proposer une réponse adaptée aux précarités rurales 300 000 € 9%
Part de crédits de l’enveloppe non-affectée 340 751 € 10%
TOTALGENERAL 3 407 510 € 100% … € Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L Gr
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
CONTRAT TERRITOIRE EN ACTION - TEA RECION
FICHE PROJET/ACTION RASCHE
Direction de l'Aménagement du Territoire —- Règlement d'intervention RI 30.17 CONTE
5325AA TEA Volet Territorial 2022-2028 / 5327AA TEA Volet Métropolitain 2022-2028 / 4101AA - Santé BFC
Pivot entre la DAT et les acteurs du territoire, la structure bénéficiaire du contrat Territoire en action (TEA) a pour missions : + de sélectionner les projets et actions qui concordent à sa stratégie territoriale traduite dans les pièces constitutives du contrat {convention et fiches thématiques), et qui ont vocation à être inscrit.es au contrat ; + d'animer cette étape avec les porteurs de projets ou d'actions ;
«+ de rédiger, en lien avec le porteur, cette FICHE PROJET/ACTION (Fiche PROACT) pour chaque projet ou action sélectionné e ; + de transmettre cette fiche düment renseignée à son référent territorial - Direction de l'Aménagement du Territoire (DAT), service développement territorial (SOT) :
- au fil de l'eau, en amont des comités de programmation, pour le volet territorial, - pour le 14 octobre 2022 au plus tard pour le volet métropolitain, considérant la dimension programmatique de ce volet.
Le renseignement de cette fiche permet d'apprécier la recevabilité du projet ou de l'action proposée au titre du RI 30.17 TEA en vue de sa programmation au contrat, en accord avec toutes les parties engagées.
Cette fiche n'a pas valeur d'instruction.
STRUCTURE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE TEA . RAISON SOCIALE | ARAPT Pays dolois DEPART. | 21 FORME JURIDIQUE | Association déclarée (ASSO) | N°SIREN | | N° SIRET ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
n° | [vo |
CODEPOSTAL | | Commune | | CODE INSEE | REFERENT.E TECHNIQUE
NOM | | PRENOM |
FONCTION |
N° TELEPHONE LIGNE DIRECTE | | N° TELEPHONE MOBILE | | COURREL |
RAISON SOCIALE
FORME JURIDIQUE | Association déclarée
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
N° VOIE
CODE POSTAL
COURRIEL
[] CL]
LE PROJET EST-IL UN BATIMENT >? | OUI Non UN AMENAGEMENT ? | QUI Non
NOM DU PROJET OU DE L'ACTION
AU TITRE DU VOLET TERRITORIAL AU TITRE DE L'AXE les territoires dans
AU TITRE DU VOLET METROPOLITAIN AU TITRE DE LA FONCTION
45
Annexe 4 Fiches de présentation des projets et actions Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023 S L
Publié le 16/03/2023 GC
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
CONTEXTE ET BESOINS
PRESENTATION DU PROJET OU DE L'ACTION
POUR UN PROJET DE BATIMENT, JUSTIFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION | CATEGORIE | Démolition-Reconstruction
POUR UN PROJET D'AMENAGEMENT, JUSTIFICATION DES CHOIX TECHNIQUES ET DE LA LOCALISATION
“Due me Je M0 mo (ee Len 2 DIAG NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGETIQUE REQUIS | RE 2020| | BEPOS EFriNERGEE | BEC EFFINERGIE LES ECOCONDITIONS SOBRIETE FONCIERE (SOFO) DU RI 30.17 SONT-ELLES PRISES EN COMPTE ? Our [| Non |[] LES ECOCONDITIONS EFFICACITE ENERGETIQUE DU BATIMENT (EEB) DU Ri 30.17 SONT-ELLES PRISES EN COMPTE ? Out | | Non |!) À QUELLE PHASE DU PROJET LES ECOCONDITIONS EEB ONT-ELLES ETE COMMUNIQUEES A LA MAITRISE D'ŒUVRE (MOE) ? DIAG LES ECOCONDITIONS DES AIMENAGEMENTS EXTERIEURS (AMEX) DU RI 30.17 EST-ELLE PRISE COMPTE ? Out || Non | À QUELLE PHASE DU PROJET LES ECOCONDITIONS AMEX ONT-ELLES ETE COMMUNIQUEES À LA MAITRISE D'ŒUVRE (MOE) ? |DIAG LE QUESTIONNAIRE D'EVALUATION AMENAGEMENTS ÉCOLOGIQUES {AEMD) DU RI 30.17 A-T-IL ETE COMPLETE ? ou [| Non |
2 indiquez la phase validée du projet par le Maitre d'Ouvrage lors de la rédaction de la fiche | DIAG = Diagnostic de l'existant ou Faisabiité ; REC = Recrutement de la MOE : ESQ = Esquisze : APS = Avant-Projet Sommaire : APD = Avant-Projet Définitif ; PRO = Etudes du Projet : DCE = Dossier de Consultation des Entreprises 3 Indiquez la date de validation de la phase validée du projet par le Maître d'Ouvrage
< indiquez ta date de recrutement prévue du prestataire REGION SOURCOCHE
FRARCHE
comTe
46 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S LG
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
L'AVIS DES USAGERS ET DES CITOYENS A-T-IL ETE SOLLICITE ? | Qui _ Non [|
SI OUI COMMENT. 51 NON POURQUOI ?
RECETTES PREVISIONNELLES
POSTES DE RECETTES
EUROPE le
ETAT le
REGION RI 30.17 TEA
DEPARTEMENT
AUTOFINANCEMENT
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0 oolololo|lolololo(olololo(ololo
AVIS DE LA STRUCTURE BENEFICIAIRE DU CONTRAT TEA
FAVORABLE |[ | DEFAVORABLE || || DATEDEL'AVS | MOTIVATIONS
FAVORABLE | DEFAVORABLE || | DATE DE L'AVIS
[Mertscerieronmuisienf |Effscerparietemen | Vos donnée personeelles not tratées par ls Région Bourgogne Franche-Coete pour ls condute de se Ce à pendant durée de 5 non à compter de leur collecte eu du derrier corn émanset de l'organhation que vous reprémerter ou dans le ranpect des cbilgations prévues par le code du patrimoine s'aglanant des archèves publiques (art. L_ 211-1 « autuantz). Conformément à ls lol « intsrmarique et Moertée » n°78-17 de G jarwier 2278 et au régierrers [UE) 2016/0672 de Pariemers européen et £u Conseil du 27 avri 2026 (Régierrere Général eur ls protection des Donnée), vous pouvez accéder aux donnéer veus concomesst où demsnder leur eftacement. Vous fhporez dgalerers d'un droit d'opposition, d'un deb de recficæion et d'un dre à Le limitation du trabemers de vos données Ces drobs pouver être exercée per courrier à l'adrense pslvamte : Région Bourgogne Franche-Csmes, Direction de l Aménagement £u Terrboke, 4 que Casse - CS 22857 - DUREE CEREGEN CEDUL. Pour tentes quadiens colles à Le prubeien des éuntes pernoneelles vous pouvez contacter le Délégué à ls Protection des Données par vole poænie [17 boulevers de ls Trémeutle - CS 22200 - 21025 OUON) ou par voie
$ Exemplez : Conseil de développement, Conseil de quartier, Conzeil citoyen, Conseil de la jeunezze, toutes autres instances citoyennes.
REGION
SOURCOCHE
PRARCHE
comte
47 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le 16/03/2023 S L O7
ID : 058-200067890-20230227-009 3 _2023-DE
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Annexe 5 – Présentation des moyens d’animation et d’organisation du
territoire
Modalités de gouvernance locale
Le Pays Nivernais Morvan assurera le suivi et la mise en œuvre du présent contrat de territoire en s'appuyant techniquement sur le réseau des agents de développement local, interlocuteurs premiers de l’ensemble des porteurs de projets (entreprises, associations, …), du Parc naturel Régional du Morvan, ainsi que d’experts, partenaires locaux publics et privés représentatifs des milieux socio-économiques concernés par la stratégie définie dans le cadre du projet de territoire. Il a également vocation à renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations.
Les projets d’investissement et actions de fonctionnement présentés au titre de la programmation sur la base des échanges techniques entre le Pays Nivernais Morvan et la Région sont présentés pour avis en Comité de Pays et font l’objet d’échanges pour l’inscription ou non à la programmation.
Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, autorité de gestion du contrat Territoires en action, sera systématiquement invité aux réunions du Comité syndical.
Ingénierie
Pour porter la stratégie et voir émerger des projets dans les années à venir, le Pays Nivernais Morvan mettra à disposition des moyens humains adaptés, s'appuiera sur l'expertise de partenaires, et favorisera la mutualisation des compétences ainsi que des énergies présentes sur le territoire.