Arrêté - loadDoc.php?id=3678

Documents similaires

Arrêté - loadDoc.php?id=3460

Arrêté - loadDoc.php?id=3677

Arrêté - loadDoc.php?id=3611

Arrêté - loadDoc.php?id=3443

Arrêté - loadDoc.php?id=3383

Arrêté - loadDoc.php?id=3331

Arrêté - loadDoc.php?id=3240

Arrêté - loadDoc.php?id=3076

Arrêté - loadDoc.php?id=3562

Arrêté - loadDoc.php?id=3337

Arrêté - loadDoc.php?id=3678 Document publié le Dimanche 5 mai 2024 par la commune de Changé. Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=3678)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, 62

fe % _ AR_2024_05_050 Change uns

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

ARRÊTÉ MUNICIPAL

AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

SUR LE PARKING DE L'ÉTANG DU PORT

Le Maire de la commune de CHANGÉ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6-1 et L2215-5,

VU le Code de la Route et notamment son article R417-10,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-1, L115-1 à L116-8, L123-8, L131-1 à L131-7 et L141-10 à L141-12,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal n° DE_2023_21_D_05 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT la demande reçue par mail le 5 mai 2024 de Monsieur GOUGEON, représentant un cirque familial,

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de réglementer l’utilisation du domaine public,

CONSIDÉRANT qu'en raison de l'installation d'un chapiteau en vue de représentations artistiques sur le parking situé aux abords de l'étang du Port, il convient de modifier les conditions de stationnement afin d'éviter tout risque d'accident, d'assurer la sécurité des artistes, des riverains, des piétons, des automobilistes et autres usagers de la route,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter du lundi 20 mai 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 23 mai 2024 inclus, sur

le parking de l'étang du Port, Monsieur GOUGEON est autorisé à utiliser le domaine public

communal afin d'y installer un cirque et d'y stationner tous les véhicules qui s’y rattachent

directement.

ARTICLE 2 : À compter du lundi 20 mai 2024 à 08h00 jusqu'au jeudi 23 mai 2024 inclus, sur

le parking de l'étang du Port et rue du Port, l'arrêt et le stationnement des véhicules seront

strictement interdits et considérés comme gênants, ainsi que le prévoit l'article R417-10 du

Code de la Route.(Page 02/02 de l'arrêté numéro AR_2024_05_050)

ARTICLE 3: La présente autorisation fera l’objet du paiement d'une redevance,

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal en date du 21

décembre 2023.

Cette somme devra être versée avant l'installation du cirque.

ARTICLE 4: Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de

propreté pendant et après les périodes d'occupation. En cas de détérioration, de dégradations

ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux

frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 5: Les nuisances susceptibles d’être occasionnées par les travaux seront réduites

autant que faire se peut afin de ne pas troubler la tranquillité publique.

Monsieur GOUGEON s'engage à respecter ou faire respecter les conditions édictées par

l'arrêté préfectoral (numéro 2008-D-278 en date du 15 juillet 2008) relatif à la lutte contre les

bruits de voisinage.

ARTICLE6: Les panneaux de signalisation règlementaires et les barrières de sécurité, visibles de jour comme de nuit, seront mis en place et à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché au droit du chantier.

ARTICLE 8: Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES (6 allée de l'Île Gloriette — BP 24111 — 44041 NANTES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : La violation des interdictions ou le manquement aux dispositions des décrets et arrêtés de police sera poursuivie selon les textes en vigueur et engendrera l'annulation immédiate de la présente autorisation.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur l'agent de Police Municipale,

Monsieur le Directeur des services techniques municipaux,

Monsieur GOUGEON,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CHANGÉ, le 14 mai 2024