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Procès Verbal - Designation du Referent Deontologue DES Elus Modalites D Exercice de SES Fonctions Approbation (pdf, 250,72Ko)
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Designation du Referent Deontologue DES Elus Modalites D Exercice de SES Fonctions Approbation (pdf, 250,72Ko))
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
19 juin 2 CANTON 9 juin 2023
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-trois, le lundi dix-neuf juin, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session extraordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du neuf juin 2023, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M.
Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme
Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, Mme Catherine LE
TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M.
Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M. Florent THOMAS,
Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André
NYAMSI-HENDII
Absents ayant donné pouvoir :
M. Lionel AUDION donne procuration à M. le Maire
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
M. Ronan GILLES donne procuration à M. Christophe ANGOMARD
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Thierry BOUTIN
Mme Florence CORMERAIS donne procuration à Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il à acceptées.
Conseil municipal du 19 juin 2023 1/4
DCM2023S4N15 - Désignation du référent déontologue des élus - Modalités d'exercice de ses fonctions - Approbation 15. Désignation du référent déontologue des élus -
Modalités d'exercice de ses fonctions - Approbation
Monsieur le Maire rapporte :
L'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration, donne la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
L'article R. 1111-1 du CGCT (décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022), qui entre
en vigueur le 1er juin 2023, prévoit sa désignation par l'assemblée délibérante et précise ses modalités d'intervention.
Le référent déontologue peut être commun à plusieurs collectivités ou groupements de collectivités. Après concertation avec plusieurs communes membres de Nantes Métropole, il a été jugé pertinent d'utiliser cette possibilité prévue par le CGCT. Les missions de référent déontologue des élus peuvent être assurées par plusieurs personnes.
C'est pourquoi le Conseil municipal de ce jour est invité, à l'instar du Conseil
métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres de Nantes
Métropole intéressées, à délibérer de manière concôrdante sur la désignation d’un même référent déontologue et sur les modalités d'exercice de ses fonctions.
I. DESIGNATION, REMUNERATION
Nantes Métropole et la Ville de Nantes ont institué une fonction de déontologue en
application de leurs chartes de déontologie des élus depuis le début du mandat. Cette fonction est actuellement assurée par Monsieur Cyrille EMERY. En raison de l'extension de la fonction de déontologue aux communes de la Métropole, le nombre d'élus susceptibles de le saisir est beaucoup plus important. Aussi, il conviendrait de relancer un processus de recrutement d’un second déontologue en lien avec la commission éthique et transparence de Nantes Métropole composée d'élus et de citoyens, conformément à la charte de déontologie des élus métropolitains. Dans cette attente, il est proposé de désigner Monsieur Cyrille EMERY pour exercer cette mission. En effet, il est directeur des affaires juridiques et de l'administration générale dans une commune d’une autre région, ex avocat en droit public au barreau de Versailles, et a également été, pendant plus de cinq ans, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et rédacteur en chef de la revue mensuelle Contrats Publics - Le Moniteur. Enseignant en droit public pendant 12 ans à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chercheur associé en droit public à l’Institut de recherche juridique de La Sorbonne, il est l’auteur d'un ouvrage sur les marchés publics (éd: Dalloz) et de plus de 400 articles juridiques.
Conseil municipal du 19 juin 2023 2/4
DCM2023S4N15 - Désignation du référent déontologue des élus - Modalités d'exercice de ses fonctions - Approbation Il bénéficiera d’une indemnité de vacation de 80 € par dossier conformément à
l'arrêté ministériel du 2 décembre pris en application du décret du
6 décembre 2022.
Cette indemnité sera versée par la commune.
II. SAISINE ET AVIS
Monsieur Cyrille EMERY pourra être saisi par mail
(deontologue@nantesmetropole.fr) ou par courrier à l'adresse suivante
« Déontologue auprès des élus », 2 cours du champ de Mars, 44923 Nantes
cedex 9. Les plis adressés au déontologue devront être cachetés et porter la
mention « confidentiel ».
Chaque saisine fera l’objet du traitement suivant :
— Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent
déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de réponse,
- Le référent déontologue examinera des éléments transmis par l'élu, pourra échanger par téléphone ou visio-conférence avec lui et, le cas échéant le recevoir physiquement. Il recueillera ses observations orales où écrites et pourra demander des pièces complémentaires,
- Monsieur Cyrille EMERY communiquera son conseil à l'auteur de la saisine
dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Sauf refus de l'élu qui l'aura saisi, l'avis rendu par le déontologue sera publié, une fois anonymisé, sur la page internet dédiée à la déontologie du site institutionnel de Nantes Métropole et/ou de la commune. Cette publication a une vocation pédagogique.
III. MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION
Le déontologue disposera d'un ordinateur portable et d’un téléphone fournis par
Nantes Métropole.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DESIGNE Monsieur Cyrille EMERY, référent déontologue des élus de la commune d'Orvault en application des articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et approuve les modalités
d'exercice de ces missions et de rémunération exposées ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
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DCM2023S4N15 - Désignation du référent déontologue des élus - Modalités d'exercice de ses fonctions —- Approbation Extrait certifié conforme
Orvault, le 20 juin 2023
Pour le Maire
Le Directeur général Le secrétaire de séance
©
Jean-François MAISONNEUVE Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 2 JUIN 2073
Et par publication le : ? 0 JUIN 2073
Conseil municipal du 19 juin 2023 4/4
DCM2023S4N15 - Désignation du référent déontologue des élus - Modalités d'exércice de ses fonctions - Approbation