Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du Mardi 12 NOVEMBRE 2024 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du Mardi 12 NOVEMBRE 2024 COMPTE RENDU Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Carpiquet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du Conseil Municipal du Mardi 12 NOVEMBRE 2024 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, | CONSEIL MUNICIPAL

CARPIQUE T Compte-rendu de la séance du Mardi 12 novembre 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal SÉRARD, Maire.

Présents: Roger JEAN, Pascale DUMAINE, Terry DAIGREMONT, Delphine DERDEREAU, Jean-Marie LEPERDRIEUX, Janine LÉVEILLÉ, Sylvie VINCENT, Philippe MARIE, Isabelle DAIGREMONT, Marc GRIPPON, Pascal GONFROY, Frida KAYALE, Mikaël HELIE, Franck HERBERT, Fabienne VERGÈES.

Absents excusés : _ Madame FAVÉ ayant donné pouvoir à M. DAIGREMONT Madame SAUTON ayant donné pouvoir à M. JEAN

Madame GALEANO ayant donné pouvoir à Mme KAYALE

Monsieur MORIN - Madame DREVET

Absents non excusés : M. PAIN - Mme CHAMPION

Secrétaire de séance : Madame Delphine PERDEREAU

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 23

. Présents : 16

. Votants : 19

Date de convocation : 07/11/2024

Date d'affichage : 08/11/2024

Ouverture de la séance à : 18 h.30

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE REUNION

Le Maire soumet à l’Assemblée l'adoption du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2024 comme suit : Vote : 19 voix pour.

AFFAIRES GENERALES ET FINANCES :

MAPA MOBILIERS URBAINS : ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Monsieur le Maire expose qu'une consultation, dans le cadre d'un Marché à Procédure Adaptée (MAPA), sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, a été déposé le 19 juillet 2024 avec une date limite de réception des plis au 16 septembre 2024 - 12 h.00.

La parole est laissée à Madame Janine LÉVEILLÉ et à Monsieur Pascal GONFROY, membres du groupe de travail de ce MAPA, qui rappellent les étapes du dossier de consultation pour le renouvellement du mobilier urbain.

Certains emplacements restent inchangés et d'autres seront créés. La redevance annuelle liée à l'exploitation commerciale des faces des mobiliers urbains

avoisinera les 12.000 €.

Le nouveau contrat de concession prévoit :

> pour une durée de neuf ans éventuellement reconductible pour trois années :

- 10 planimètres de format 120 X 176 comportant une face pour la communication municipale, une face pouvant supporter accessoirement de la publicité.

- 10 abris voyageurs équipés d'un « coin propre » ainsi que d'un banc et d’une signalétique frontale. Ces abris comporteront chacun deux faces publicitaires. - Toutes les démarches seront à la charge du concessionnaire ainsi que les certificats de conformité nécessaire au matériel posé.

- Le nouveau logo de la commune devra systématiquement être apposé sur le mobilier urbain.

L'afficheur assurera l'impression et l'affichage de cinq à six campagnes de communication communale ; la Commune devra transmettre les fichiers « bon à tirer » au plus tard 16 jours avant le début de la campagne ; deux affiches supplémentaires seront remises à la Mairie.

/1 IUn avis de concession en procédure simplifiée a été publié le 19 juillet 2024 sur le site d'annonces légales Médialex et dans les journaux d'annonces légales en vue de la conclusion d'un contrat de concession simple pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et de communication institutionnelle sur le territoire de la Commune de CARPIQUET.

La date limite de réception des offres a été fixée au 16 septembre 2024 à 12 heures.

Trois candidatures ont été réceptionnées dans les délais fixés :

+ La société MEDIALINE (SIRET 808 538 250 00016) dont le siège social est situé à CARPIQUET, 179 rue du Poirier, représentée par Monsieur Olivier LETOURNEUR, Président;

+ La société CADRES BLANCS AFFICHEURS (SIRET: 348 324 831 00042), dont le siège social est situé à ALENÇON (61000), 2 rue Edouard Belin, représentée par Monsieur Pascal YAMINI, Président;

+ La société EXTERIONMEDIA (SIRET : 552 052 698 02582), dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 13 rue Camille DESMOULIN, représentée par Monsieur Olivier LETOURNEUR, Président Directeur Général.

Le groupe de travail s'est réunie le 1°’ octobre 2024 pour procéder à l'ouverture des offres. Les trois offres ont été jugées conformes au cahier des charges et aux garanties financières et professionnelles.

Par mail en date du 1°’ octobre 2024, Monsieur le Maire a demandé aux soumissionnaires de préciser et de compléter la teneur de leurs offres. En effet, le groupe de travail a reçu en négociation en présentiel les trois candidats les 14 octobre (2 candidats) et 18 octobre 2024 (1 candidat).

Le rapport joint en annexe rend compte du déroulement de la procédure. Il présente les motifs du choix du soumissionnaire retenu par l'autorité territoriale habilitée à signer le contrat de concession, soit la société CADRES BLANCS. Ce rapport présente également les principales caractéristiques du contrat de concession qu'il est proposé de conclure avec le soumissionnaire retenu.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal, au terme de la procédure de consultation et au vu du rapport présenté par Monsieur le Maire, de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d'approuver le contrat de concession,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le choix de la société CADRES BLANCS en qualité de concessionnaire pour la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

APPROUVE le contrat de concession à intervenir entre la Commune et la société CADRES BLANCS pour une durée de neuf ans

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec la société CADRES BLANCS ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de l'opération.

VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 19 3

Vote Contre 0 0

Abstention 0 0AFFAIRES GENERALES ET FINANCES :

COMPLEXE SPORTIF WILFRID LEMAROIS :

RELAMPING LEDS TERRAIN SYNTHETIQUE

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FAFA

Le Conseil Municipal,

VU le projet de relamping leds du terrain synthétique,

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel total de cette opération s'élève à 58.616,00 € HT, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réaliser des demandes de financements extérieures,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes d'aides financières qu'il jugera nécessaires et notamment auprès des organismes suivants :

e La FAFA (aide demandée 40 %) : 23.446,00 € HT

e Caen la mer et Conseil Départemental dans le cadre du contrat de territoire (aide demandée 20 %) : 11.723,00 € HT

PRÉCISE que la part qui ne sera pas obtenue au titre des subventions devra être prise en autofinancement

DIT que l'exécution du projet est conditionnée à l'obtention de ces subventions AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation et au financement de cette opération.

VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 19 3

Vote Contre 0 0

Abstention 0 0

AFFAIRES GENERALES ET FINANCES :

ADHESION DE LA COMMUNE DE LA CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM

AU SDEC ENERGIE

Le Conseil Municipal,

VU les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la communauté urbaine de Caen-la-Mer, acté par arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2016,

VU la délibération de la communauté de communes ISYGNY-OMAHA Intercom, en date du 26 septembre 2024 relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage public » sur l'ensemble de son territoire, VU la délibération du comité syndical du SDEC ÉNERGIE, en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence,

CONSIDÉRANT que la communauté de communes ISYGNY-OMAHA Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence "Eclairage public", sur l'ensemble de son territoire, dans les meilleurs délais,

CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le comité syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la communauté de communes ISYGNY-OMAHA Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat, CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- L'adhésion de la communauté de communes ISYGNY-OMAHA Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- Les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - La décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. A

3CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de communes ISYGNY-OMAHA Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'adhésion de la communauté de communes ISYGNY-OMAHA Intercom au SDEC

ÉNERGIE.

VOTE : Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 5 1

Vote Contre 0 0

Abstention 14 2

AFFAIRES FONCIERES

PRESBYTERE : DEVENIR

Monsieur le Maire expose le compte rendu du groupe de travail, qui s'est réuni le mardi 24 septembre 2024, concernant l'avenir du presbytère.

Mesdames DUMAINE, KAYALE, LEVEILLE, PERDEREAU et DAIGREMONT, Messieurs SÉRARD, DAIGREMONT, GONFROY, GRIPPON, HERBERT et JEAN faisaient partie dudit groupe.

1 - Postulat :

L'Evêché a souhaité rendre à la commune de Carpiquet son presbytère. Ce bâtiment, construit en pierre de Caen à la fin du XVIIIe siècle, est maintenant dépourvu d'activités.

Plusieurs options ont été examinées par le groupe de travail afin d'établir l'avenir de ce bâtiment.

2 - Réflexion sur 3 options :

e La destruction :

Sa construction en pierre de Caen symbolise les bâtiments de notre bassin de vie.

Depuis toujours, il fait partie du quotidien des carpions. Il reste un des rares vestiges de la commune suite aux nombreux bombardements survenus lors de la libération en 1944.

Avis du groupe de travail : bien que la valeur architecturale ne soit pas reconnue, sa destruction serait une maladresse. Il est important de préserver des bâtiments intégrant le patrimoine de la commune.

e La rénovation :

Ce bien appartenant à la commune, les coûts de réhabilitation seraient à sa charge entraînant des contraintes considérables.

Avis du groupe de travail : la commune serait engagée financièrement et étant donné que ce bâtiment serait destiné à de la location, il serait extrêmement complexe, pour la commune, de récupérer le FCTVA. Cela provoquerait automatiquement un coût supplémentaire de 20 %. En raison de son manque de structuration et de son manque de compétences pour mener à bien ce projet, il est impossible d'adopter cette solution.

7 4+ La cession du bien:

Il semble que cette solution soit la plus adaptée et la plus rapide.

Avis du groupe de travail : il est impératif de valoriser ce patrimoine communal et retrouver son état

historique (pierre apparente).

Le Conseil Municipal,

VU l'exposé susmentionné de Monsieur le Maire relatif au devenir du presbytère, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de trouver une solution pérenne à la réhabilitation dudit presbytère,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de céder le bien sous les principales contraintes suivantes :

- QUE la définition de la zone cédée comprendra la cour sud qui donne sur la rue d'Authie, le bâtiment et une zone de terrain restreinte à 5 mètres au nord ;

- QUE l'acquéreur devra s'engager à restaurer les façades et redonner vie à la pierre de Caen. Etant donné que le bien est dans le périmètre des Bâtiments de France, il sera nécessaire d'obtenir l'avis favorable et conforme de Monsieur l’Architecte des bâtiments de France. Le porteur de projet s'engagera à respecter les prescriptions de l'ABF ;

- QUE lutilisation des locaux devra principalement être destinée au tertiaire. Une vocation commerciale peut être acceptée. Toute activité entraînant des nuisances auditives et/ou olfactives sera refusée ;

- QUE le rez-de-chaussée ne sera pas destiné à des fins d'habitation. Une tolérance pour deux logements maximums pourrait être autorisée à l'étage ou dans les combles.

VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 19 3

Vote Contre 0 0

Abstention 0 0

PERSONNEL

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE

A COMPTER DU 18 JANVIER 2025

> ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE

CDG 14 (MNT-MGEN)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VU la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques "santé" et "prévoyance",

VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, CONSIDÉRANT que le dossier sera présenté en Comité Social Territorial le 05 décembre 2024,

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

5A l'issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe "prévoyance - maintien de rémunération"

Le contrat-groupe “prévoyance” propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes : - la garantie "incapacité de travail" à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie "Invalidité" à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie "Décès" capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an, hors évolutions réglementaires et PMSS.

I! revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe "prévoyance" sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. À l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est de minimum 7€/mois/agent, à compter du 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

- _ ADHERE à la convention de participation pour le risque "Prévoyance" conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1° janvier 2025 ;

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque "Prévoyance" ;

- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1° janvier 2025) ;

- __ AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant ;

- INSCRIT au budget primitif 2025 au chapitre 012 - article 6470, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 19 3

Vote Contre 0 0

Abstention 0 0

#> MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE VERSÉE AUX AGENTS

Le Conseil Municipal,

VU sa délibération n° 2012-91, en date du 12 décembre 2012, relative à la participation pour la protection sociale complémentaire SANTE dans le cadre d'une procédure de labellisation, CONSIDÉRANT que le montant mensuel de la participation a été fixé à 15 € par agent et par mois, à compter du 18° janvier 2013,

CONSIDÉRANT que le montant de ladite participation n'a jamais été revalorisé depuis le 18f janvier 2013,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de revaloriser ledit montant à compter du 1° janvier 2025,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la participation pour la protection sociale complémentaire SANTÉ, dans le cadre d'une procédure de labellisation, à 25 €/agent/mois, à compter du 1°" janvier 2025 INSCRIT au budget primitif 2025 au chapitre 12 - article 6470, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 19 3

Vote Contre 0 0

Abstention (0) 0

PERSONNEL

MISE EN PLACE DE SERVICE CIVIQUE

Monsieur Le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les

missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, VU le Code du Service National,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, CONSIDÉRANT que ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique

jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'autoriser le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application DONNE son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

(S 7VOTE : UNANIMITE Dont pouvoirs

Votants 19 3

Vote Pour 19 3

Vote Contre 0 0

Abstention 0 0

COMMUNICATIONS DIVERSES

> Le distributeur à billets fonctionne à nouveau depuis cet après-midi : Pour information, il y a eu 1.400 prélèvements ce mois-ci avec une moyenne de retrait de 116€;

Depuis son installation, il y a 1 an, 17.000 prélèvements ont été effectués avec une moyenne de 104 € par prélèvement.

Le pont pour rejoindre le quartier Koenig a été ripé. Son raccordement à la bretelle d'accès au rond-point du quartier Koenig est programmé au 30 juin 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.31