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Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Carpiquet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du Lundi 21 NOVEMBRE 2022 Compte Rendu du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
TT
CARPIQUET
Compte-rendu
de
la séance
du
Lundi
21
novembre
2022
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Pascal
SÉRARD,
Maire.
Présents
:
Pascale
DUMAINE,
Terry
DAIGREMONT,
Delphine
PERDEREAU,
Jean-Marie
LEPERDRIEUX,
Janine
LÉVEILLÉ,
Sylvie
VINCENT,
Philippe
MARIE,
Isabelle
DAIGREMONT,
Marc
GRIPPON,
Eric
BOUVIER,
Pascal
GONFROY,
Frida
KAYALE,
Mikaël
HELIE,
Franck
HERBERT,
Evangelina
GALEANO,
Daniel
MORIN
et
Carole
DREVET.
Absents
excusés
:
M.
JEAN
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
SÉRARD
Mme
FAVÉ
ayant
donné
pouvoir
à Mme
LÉVEILLÉ
Mme
SAUTON
ayant
donné
pouvoir
à Madame
KAYALE
(à partir
de
19
h.19)
Mme
KAYALE
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
DAIGREMONT
(jusqu'à
19
h.19)
M.
PAIN
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
MORIN
Mme
CHAMPION
ayant
donné
pouvoir
à Madame
DREVET
Secrétaire
de
séance
: Madame
Janine
LÉVEILLÉ
Nombre
de
Conseillers
:
. En
exercice
: 23
. Présents
: 18
. Votants
: 23
Date
de
convocation
: 17/11/2022
Date
d'affichage
: 17/11/2022
Ouverture
de
la
séance
à :
19
h.00
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
REUNION
Le
Maire
soumet
à l'Assemblée
l'adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
17
octobre
2022
comme
suit
: vote
: 1 contre
(D.
MORIN)
; 2 abstentions
(Mmes
DREVET
et
CHAMPION)
et
18
voix
pour.
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
2022-54
DU
19
SEPTEMBRE
2022
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
DE
BONS
D’ACHATS
AUX
PERSONNELS
CONTRACTUELS
Le
Conseil
municipal,
VU
les
remarques
de
Monsieur
le Préfet,
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité,
en
date
du
20
octobre
2022,
relative
à la
délibération
n°
2022-54
du
19
septembre
2022
prise
pour
l'attribution
de
bons
d'achats
de
Noël
de
300
€ aux
personnels
contractuels,
CONSIDERANT
que
les
agents
contractuels
peuvent
bénéficier
d'un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sur
la base
de
leur
engagement
professionnel
et de
leur
manière
de
servir,
CONSIDERANT
qu'à
ce
titre,
Monsieur
le Préfet
invite
le conseil
municipal
à rapporter
sa
décision
du
19
septembre
2022,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
rapporter
sa
décision
relative
à la
délibération
n°
2022-54
du
19
septembre
2022.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
21
5
Vote
Pour
21
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
0
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
VERSEMENT
D’UNE
AIDE
EXCEPTIONNELLE
AU
CCAS
Le
Conseil
municipal, VU
sa
délibération
n°
2021-57,
en
date
du
13
décembre
2021,
relative
aux
versements
des
subventions
2022
aux
associations
et
au
CCAS,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
verser
exceptionnellement
au
CCAS
une
subvention
complémentaire
à hauteur
de
45.000
€ afin
de
régler
diverses
factures
en
cours,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
DUMAINE,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
voter
et
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
45.000
€ au
CCAS,
au
titre
de
l'année
2022
DECIDE
de
dire
que
le montant
ci-dessus
sera
imputé
à l'article
comme
suit
:
. CCAS.............
article
657362
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
2022.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
21
5
Vote
Pour
21
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
0
Arrivée
de
Monsieur
Mikaël
HELIE
à 19
h.06
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
REGULATION
RELATIVE
A LA
TVA
Le
Conseil
municipal,
VU
sa
délibération
n°
2018-89,
en
date
du
19
novembre
2018,
relative
à la
cession
de
terrains,
sis
rue
aux
Sourds,
route
de
Bretteville
et
rue
aux
Maçons,
à La
Caennaise,
CONSIDERANT
que
les
services
de
l'Etat
n'ont
pas
réclamé
la TVA
bloquée
(procédure
habituelle)
dans
un
délai
de
3 ans,
pour
un
montant
de
101.359,20
€,
CONSIDERANT
qu'à
ce
titre,
ladite
TVA
est
restituée
à la
Commune,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
PERDEREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'autoriser
la DGFIP
à restituer
la somme
de
101.359,20
€ à
la Commune
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
22
5
Vote
Pour
22
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
0
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
CENTRE
AQUATIQUE
SIRENA
PROTOCOLE
D’ACCORD
RELATIF
AUX
PENALITES
RESULTANTS
DE
L’IMPREVISION
COVID
Le
Conseil
municipal,
VU
la convention
de
délégation
de
service
public
conclue
avec
la SAS
C.E.L.A.
pour
la gestion
du
centre
aquatique
Siréna
de
Carpiquet
à compter
du
1°
janvier
2015,
VU
l'avenant
n°1
à la
convention
de
délégation
de
service
public
prorogeant
le contrat
d'une
année
supplémentaire, VU
le projet
de
protocole
indemnitaire
prévoyant
une
indemnisation
globale
et
forfaitaire
e 162.524€
CONSIDERANT
la crise
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
COVID-19
et
les
mesures
prises
par
le
Gouvernement
afin
de
lutter
contre
sa
propagation, CONSIDÉRANT
qu'à
ce
titre,
le centre
aquatique
s'est
vu
contraint
de
fermer
temporairement
en
2020
entrainant
une
perte
d'exploitation
pour
la SAS
C.E.L.A.
CONSIDERANT
que
c'est
à l'autorité
délégante
de
prendre
en
charge
une
partie
des
pertes
d'exploitation, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à conclure
avec
la SAS
C.E.L.A.
ledit
protocole
indemnitaire,
PRECISE
que
les
sommes
seront
imputées
à l’article
678
sur
le budget
2022,
PRÉCISE
que
la signature
dudit
protocole
clos
définitivement
le processus
d'indemnisation
des
pénalités
liées
au
COVID-19,
PRÉCISE
que,
dans
le cadre
d’un
éventuel
transfert
de
l'équipement
à la
communauté
urbaine
Caen-
la-Mer,
les
conséquences
de
l'imprévision
n'incomberont
pas
la future
autorité
délégante.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
22
5
Vote
Pour
20
4
Vote
Contre
0
0
Abstention
2
1
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
CENTRE
AQUATIQUE
SIRENA
AVENANT
N°
2 RELATIF
AU
CONTRAT
DE
DSP
Le
Conseil
municipal,
VU
la convention
de
délégation
de
service
public
conclue
avec
la SAS
C.E.L.A.
pour
la gestion
du
centre
aquatique
Siréna
de
Carpiquet
à compter
du
1°'
janvier
2015,
VU
sa
délibération
n°2021-64
en
date
du
23
décembre
2021
relative
à la
signature
d’un
avenant
n°1
à
la convention
de
délégation
de
service
public
prorogeant
le contrat
d'une
année
supplémentaire,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
contractualiser
un
avenant
n°2
proposant
de
proroger
cette
convention
de
18
mois
supplémentaires
en
vue
du
transfert
de
l'équipement
à la
communauté
urbaine
Caen-la-Mer, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
un
avenant
n°2
à ladite
convention
de
délégation
de
service
public
du
centre
aquatique
Siréna,
permettant
une
prorogation
de
18
mois,
PRÉCISE
que
cette
signature
ne
pourra
intervenir
que
dans
le cadre
d'un
transfert
effectif
de
l'équipement
au
1°
janvier
2023,
PRÉCISE
que,
étant
donné
le transfert
du
contrat
à Caen-la-Mer
au
1°
janvier
2023,
les
questions
liées
au
traitement
du
prix
des
énergies
au
titre
des
exercices
2023
et
2024,
incomberont
à Caen-la-
Mer
et à
la SAS
C.E.L.A.
DEMANDE
à ce
que
la signature
d'un
avenant
n°2
ne
puisse
se
faire
qu'après
validation
du
contenu
par
le Président
de
Caen-la-Mer.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
22
5
Vote
Pour
22
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
0
Arrivée
de
Madame
Frida
KAYALE
à 19
h.19
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
BUDGET
PRIMITIF
2022
- MODIFICATION
DE
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°
5
Le
Conseil
municipal,
GU) VU
le budget
principal
2022,
VU
sa
délibération
n°
2022-62,
en
date
du
17
octobre
2022,
relative
à la
décision
modificative
° 5,
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
de
modifier
ladite
décision
modificative
n°
5,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
PERDEREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
budget
primitif
2022
:
-
En
recettes
O
de
fonctionnement
:
Chapitre
77
- Article
7788
-
En
dépenses
de
fonctionnement
:
+ 1.114.951,20
€
o Chapitre
011
- Article
6042
+
15.000,00
€
o Chapitre
011
- Article
60612
+
30.000,00
€
o Chapitre
011
- Article
60621
+
14.000,00
€
o Chapitre
011
- Article
63512
+
34.000,00
€
o Chapitre
011
- Article
6161
+
5.000,00
€
o Chapitre
042
- Article
6811
+
3.200,00
€
o Chapitre
065
- Article
657362
+
45.000,00
€
o Chapitre
067
- Article
673
+ 1.013.592,00
€
o Chapitre
067
- Article
678
+ 162.524,00
€
-
En
recettes
d'investissement
:
o Chapitre
040
- Article
280421
+
3.200,00
€
Précise
que
ladite
décision
modificative
n°
5 s’équilibre
par
le suréquilibre
de
fonctionnement.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
21
4
Vote
Contre
0
0
Abstention
2
1
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
REGULARISATION
RELATIVE
A LA
REGIE
PERISCOLAIRE
(GARDERIE)
Le
Conseil
municipal,
VU
sa
délibération
n°
2022-12,
en
date
du
16
mai
2022,
relative
aux
tarifs
de
la garderie
pour
l'année
scolaire
2022-2023,
VU
sa
délibération
n°
2022-33,
en
date
du
27
juin
2022,
relative
à la
révision
du
tarif
de
la formule
horaire
de
la garderie
pour
l'année
scolaire
2022-2023,
CONSIDERANT
que
deux
familles,
au
regard
de
la modification
de
tarif,
ont
demandé
de
changer
de
formule, CONSIDERANT
qu'à
ce
titre,
il y
a lieu
de
régulariser
le titre
émis,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
PERDEREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
régulariser
le titre
émis
à l'encontre
des
deux
familles.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
23
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
RESTAURANT
COMMUNAL
: REVALORISATION
DES
TARIFS
AU
FOURNISSEUR Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le contrat
de
prestation
de
service
liant
la commune
de
Carpiquet
et l'entreprise
« Atelier
144
»
pour
la fourniture
des
repas
du
restaurant
communal,
VU
la demande
du
fournisseur
de
réévaluer
le montant
des
repas
du
fait
de
l'inflation
sur
les
coûts
des
matières
premières
et des
énergies,
CONSIDERANT
que
cette
revalorisation
du
contrat
initial
dépasse
les
5%
des
tarifs
contractualisés
réindexés
et,
qu'à
ce
titre,
le conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
un
avenant
n°1,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
PERDEREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
un
avenant
n°1
au
contrat
de
prestation
de
service
pour
la fourniture
des
repas
du
restaurant
communal,
augmentant
les
tarifs
comme
suit
:
e La
fourniture
de
chaque
repas
servi
aux
élèves
à 3,60
euros
hors
taxes,
e La
fourniture
de
chaque
repas
servi
aux
adultes
à 5,77
euros
hors
taxes,
DIT
que
cette
réévaluation
est
soumise
à une
clause
de
revoyure
devant
intervenir
avant
le
31
juillet
2023.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
23
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
RESTAURANT
COMMUNAL
: DETERMINATION
DES
TARIFS
2023
Le
Conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
sa
délibération
n°
2021-44,
en
date
du
28
septembre
2021,
relative
aux
tarifs
du
restaurant
communal
pour
l'année
2022,
CONSIDERANT
la volonté
de
ne
pas
grever
le pouvoir
d'achat
des
familles
de
CARPIQUET,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
prendre
en
compte
le contexte
sanitaire
actuel,
CONSIDERANT
qu'à
ce
titre,
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
le tarif
des
repas
servis
au
restaurant
communal
de
l’année
2022,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
PERDEREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
maintenir
pour
la période
du
1°
janvier
au
31
juillet
2023,
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
comme
suit
:
- le
prix
de
chaque
repas
servi
aux
élèves
à 3,70
euros,
- le
prix
de
chaque
repas
servi
aux
adultes
à 6,10
euros.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
23
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
LA
CAENNAISE
: OPERATION
DE
CONSTRUCTIONS
DE
80
LOGEMENTS
RUE
AUX
SOURDS
: DEMANDE
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2305
du
Code
Civil, VU
le contrat
de
prêt
n°
139152
en
annexe
signé
entre
la SOCIETE
CAENNAISE
DE
DEVELOPPEMENT
IMMOBILIER
ci-après
l'emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
PERDEREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE . Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la COMMUNE
DE
CARPIQUET
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25
%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
8.800.000
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°
139152
constitué
de
5 lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
2.200.000
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
19
3
Vote
Contre
0
0
Abstention
4
2
AFFAIRES
GENERALES
ET
FINANCES
:
ECLAIRAGE
PUBLIC
:
PROPOSITION
DE
MODIFICATION
DES
AMPLITUDES
HORAIRES
Le
Conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
prévisions
des
hausses
des
coûts
de
l'énergie,
CONSIDERANT
qu'au-delà
des
hausses
des
coûts
de
l'énergie,
il convient
d'être
plus
vertueux
quant
à l’utilisation
de
l'éclairage
public
vis-à-vis
de
l'environnement.
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
mettre
en
place
un
plan
de
sobriété
énergétique,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
VINCENT,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
modifier
les
amplitudes
horaires
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
communal
comme
suit
: e Extinction
entre
22h00
et 06h00
dans
la partie
résidentielle
(Bourg
et quartier
Belle-Vue).
e Extinction
entre
20h00
et 06h00
dans
les
zones
économiques
(a l'exception
du
giratoire
de
la
zone
d'activité
dont
l'extinction
se
fera
entre
22h00
et
06h00).
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
Monsieur
Roger
JEAN,
Premier
adjoint
au
Maire
ayant
délégation,
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
23
5
Vote
Contre
0
0
Abstention
0
0
AMENAGEMENT,
URBANISME
ET
FONCIER
:
CESSIONS
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BC
112
ET
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BC
113
À LA
SCI
GAIA
Le
Conseil
municipal,
VU
la demande
de
la SCI
Gaia
d'acquérir
une
partie
des
parcelles
cadastrées
BC112
et
BC113
en
vue
de
la réalisation
de
stationnements
paysagers.
CONSIDÉRANT
que
le service
des
Domaines
a été
consulté,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
la cession
au
profit
de
la SCI
Gaia
(ou
de
toute
autre
personne,
morale
ou
physique,
substituée)
d'une
emprise
foncière
d’une
superficie
totale
de
1.141m°
issue
des
parcelles
BC112
et
BC113
répartis
comme
suit
:
e 42m
issus
de
la parcelle
cadastrée
BC112
e 720nv
issus
de
la parcelle
cadastrée
BC113
au
prix
de
soixante-six
mille
euros
(66.000
€),
soit
57,84
€ le
mètre
carré.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
Monsieur
Roger
JEAN,
Premier
adjoint
au
Maire
ayant
délégation,
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
21
4
Vote
Contre
0
0
Abstention
1
AMENAGEMENT,
URBANISME
ET
FONCIER
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BI
104
À LA
SOCIETE
VAN
DER
MEY
Le
Conseil
municipal,
|
VU
sa
délibération
n°2012-33,
en
date
du
04
juin
2022,
relative
aux
biens
vacants
et
sans
maitre
et
de
leur
incorporation
dans
le domaine
privé
de
la commune,
VU
sa
délibération
n°2020-54,
en
date
du
26
septembre
2020,
relative
au
principe
d'accord
pour
la
cession
de
la parcelle
BI
104
à la
société
Van
der
Mey,
CONSIDERANT
que
le service
des
Domaines
a été
consulté,
CONSIDERANT
que
l’entreprise
Van
der
Mey
a réalisé,
à ses
frais,
l'ensemble
des
travaux
relatifs
au
nettoyage
de
ladite
parcelle,
notamment
l'enlèvement
des
voies
de
chemin
de
fer,
CONSIDERANT
que
ces
contreparties
justifient
de
s'écarter
de
la valeur
vénale
estimée
par
le service
des
Domaines
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
la cession
au
profit
de
l'entreprise
Van
der
Mey
(ou
de
toute
autre
personne,
morale
ou
physique,
substituée)
de
la parcelle
cadastrée
BB
104,
d'une
superficie
de
447
m°,
au
prix
de
quatre
cent
quarante-sept
euros
(447
€),
soit
1 € le
mètre
carré.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
Monsieur
Roger
JEAN,
Premier
adjoint
au
Maire
ayant
délégation,
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
19
3
Vote
Contre
2
1
Abstention
2
1
AMENAGEMENT,
URBANISME
ET
FONCIER
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BI
105
A LA
SCI
FORLONGE
Le
Conseil
municipal,
VU
sa
délibération
n°2012-33,
en
date
du
04
juin
2022,
relative
aux
biens
vacants
et
sans
maitre
et
de
leur
incorporation
dans
le domaine
privé
de
la commune,
VU
sa
délibération
n°2020-55,
en
date
du
26
septembre
2020,
relative
au
principe
d'accord
pour
la
cession
de
la parcelle
BI
105
à la
SCI
Forlonge,
CONSIDERANT
que
le service
des
Domaines
a été
consulté,
CONSIDÉRANT
que
la SCI
Forlonge
a réalisé,
à ses
frais,
l'ensemble
des
travaux
relatifs
au
nettoyage
de
ladite
parcelle,
notamment
l'enlèvement
des
voies
de
chemin
de
fer,
CONSIDÉRANT
que
ces
contreparties
justifient
de
s'écarter
de
la valeur
vénale
estimée
par
le service
des
Domaines
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
la cession
au
profit
de
la SCI
Forlonge
(ou
de
toute
autre
personne,
morale
ou
physique,
substituée)
de
la parcelle
cadastrée
BB
105,
d'une
superficie
de
7 m°,
au
prix
de
sept
euros
(7 €),
soit
1€
le mètre
carré.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
Monsieur
Roger
JEAN,
Premier
adjoint
au
Maire
ayant
délégation,
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
VOTE
:
Dont
pouvoirs
Votants
23
5
Vote
Pour
19
3
Vote
Contre
0
0
Abstention
4
2
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Conseil
Municipal
des
jeunes
: élection
le 25
novembre
2022
;
Le
4 décembre
2022
: bourse
aux
jouets
et
Marché
de
Noël
;
City-stade
opérationnel
: Résine
sera
faite
au
printemps
;
Site
internet
de
la commune
effectif
: www.carpiquet.fr
;
Pas
d'illuminations
de
Noël
: décorations
devant
la Mairie
;
Précisions
sur
les
futures
constructions
de
FONCIM
: le
Val
4 et
le Val
& ;
Pas
de
constructions
prévues
à ce
jour
sur
le terrain
face
à la
mairie.
ARR AAZ]
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h.56.