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Déliberation - 99 DE 031 213101843 20231108 CM1108 2023622 DE 1 1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flourens. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 031 213101843 20231108 CM1108 2023622 DE 1 1 2)Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,

PROJET DE CONVENTION

ENTRE

La commune d’Aigrefeuille, sise, 1 place de la Mairie 31 280 Aigrefeuille, représentée par son Maire, Monsieur Christian ANDRE, dûment autorisé (e) à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal /N° 2023________ /Délib/ _________ du ........................, désignée ci-après « la Collectivité »

ET,

La commune de Dremil Lafage, sise, 1 allée de l’Eglise 31 280 Dremil Lafage, représentée par son Maire, Madame Ida RUSSO, dûment autorisé (e) à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal /N° 2023________ /Délib/ _________ du ........................, désignée ci-après « la Collectivité »

ET,

La commune de Flourens, sise, Place de la Mairie 31 130 Flourens, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU LAPEYRADE dûment autorisé (e) à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal /N° 2023________ /Délib/ _________ du ........................, désignée ci-après « la Collectivité »

ET,

La commune de Quint Fonsegrives, sise, Place de la Mairie, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre GASC, dûment autorisé (e) à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal /N° 2023________ /Délib/ _________ du ........................, désignée ci-après « la Collectivité »

D’AUTRE PART,

Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 7, rue Mesplé – 31100 Toulouse, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne AMADIS, désignée ci-après « l’Association »

D’AUTRE PART,

Article 1 - Objet de la convention

Les communes d’Aigrefeuille, Drémil-Lafage, Flourens et Quint-Fonsegrives ont signé, le 6 juillet 2022, une Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Haute-Garonne, pour la période 2021-2025.

Après une consultation lancée dans le cadre d’un MAPA « LEC grand sud » a été retenu pour assurer la mission liée à la CTG dans le cadre supra communal.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention prend effet le 1er décembre 2023 pour une durée de trois ans.

Article 3 – Durée estimée pour la réalisation de la mission et moyens mis à disposition La durée estimée pour la réalisation de la mission est de 1280 heures annuelles pour un total de 3 840 heures pour toute la durée de la convention.

Chaque commune mettra à disposition un espace pour accueillir le personnel de LEC GS missionné.

Article 4 – Dispositions financières

Le montant de la participation des collectivités sera de :

- 57 348.08 € la 1ère année

- 58 307.04 € la 2ème année

- 59 265.99 € la 3ème année

Une subvention de la CAF sera versée annuellement à chacune des 4 communes sous réserve de la validation du financement.

Chaque commune sera facturée mensuellement à part égale.

Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière

Les contributions financières des communes seront créditées au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à : Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud Code établissement : 42559

Code guichet : 10000

Code banque : Crédit coopératif Toulouse

Numéro de compte : 08004026334 Clé RIB : 41

Article 6 – Missions Attendues

Mise en œuvre des politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits » du projet social de territoire supra-communal

▪ Exercice d’une fonction de conseil auprès des élus et des comités de pilotage dans l’aide à la décision en apportant les éléments techniques nécessaires ;

▪ Exercer une fonction d’organisation et d’animation des instances de gouvernance de la CTG (comité de pilotage, comité technique et groupes de travail en fonction des besoins et en lien avec les coordinations communales) ;

▪ Traduction opérationnelle des orientations politiques et du plan d'action supra-communal ; ▪ Relation avec les services de la CAF ;

Evaluation du projet social de territoire supra-communal

▪ Evaluation de la CTG en 2025 par la définition et l’ajustement des indicateurs avec réalisation ; d’un diagnostic partagé, identification des axes et enjeux prioritaires et rédaction d’un plan d’action ▪ Production de bilan annuel ;

Mise en adéquation de l'offre d'accueil aux besoins des familles

▪ Évaluation des demandes et les attentes des familles et traduction en besoins ; ▪ Mise en œuvre des actions inscrites dans le plan d’action avec les différentes collectivités et services de celles-ci ;

Animation et mise en réseau des acteurs

▪ Identification et mobilisation des partenaires stratégiques ;

▪ Être en lien permanent avec les collaborateurs, les chargés de développement territorial et les conseillères territoriales de la CAF ;

▪ Développer des actions transversales avec les différents services des collectivités et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale... ;

Organisation et animation de la relation avec la population

▪ Développement et animation de dispositifs de concertation et de participation avec le public ; ▪ Conception et développement de supports d’information et de communication supra- communales.

Article 7 – Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.

Article 8 – Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à

en 5 (cinq) exemplaires

le 2023

Pour l’Association : Pour la Collectivité :

Madame Fabienne AMADIS Commune d’Aigrefeuille

Présidente de Loisirs Education & Citoyenneté Monsieur Christian ANDRE Grand Sud Maire

Pour la Collectivité : Pour la Collectivité :

Commune de Dremil Lafage Commune de Flourens

Madame Ida RUSSO Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU LAPEYRADE

Maire Maire

Pour la Collectivité :

Commune de Quint Fonsegrives

Monsieur Jean-Pierre GASC

Maire