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unknown - 99 DE 031 213101843 20231108 CM1108 202365 DE 1 1 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flourens. Lien du pdf (unknown - 99 DE 031 213101843 20231108 CM1108 202365 DE 1 1 2)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,

REGLEMENT DE MISE EN PLACE DE LA PUBLICITÉ DANS

LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

I. PREAMBULE

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la commune de Flourens gère les

installations utilisées par des associations sportives. Conformément à l’article L 2125-1 du

code général de la propriété des personnes publiques, la commune peut mettre à

disposition des associations à titre précaire et gratuit, des espaces réservés aux

emplacements publicitaires. Conformément aux dispositions du code de la santé publique,

sont exclus les publicités en faveur de l’alcool et du tabac. La commune se réserve le droit

d’interdire un visuel qu’elle juge inadapté au lieu et aux utilisateurs. Un dossier complet

devra être constitué par toute association souhaitant utiliser des espaces publicitaires. Ce

dossier sera constitué d’une demande motivée, de la liste complète des sponsors et du

montant des recettes liés au sponsoring. Ce dossier sera transmis pour examen auprès des

services compétents de la municipalité. Le présent règlement a pour objet de préciser les

rapports entre la Commune de Flourens et les associations sportives, plus particulièrement

les modalités de gestion des emplacements publicitaires.

II. OBJET

La commune de Flourens autorise l’association demandeuse à exploiter des espaces

réservés pour supporter des panneaux publicitaires amovibles dans l’enceinte sportive

qu’elle lui met à disposition uniquement dans le cadre de manifestations sportives

ponctuelles liées à leur activité.

III. CONDITIONS FINANCIERES

La commune autorise l’association à percevoir les produits des publicités apposées sur les

emplacements mentionnés dans l’article 1 et à conserver ces produits dans le cadre de ses

activités.

IV. INSTALLATION – TRAVAUX D’ENTRETIEN

L’association prendra à sa charge la fourniture des panneaux publicitaire, le matériel

nécessaire à la pose ainsi que les frais affairant à leur mise en place. L’installation devra

être validée par les services municipaux avant tout travaux. Elle veillera à respecter ou

faire respecter l’ensemble des règles de sécurité en vigueur. Dans tous les cas, l’association

s’engage à maintenir constamment les installations et supports publicitaires en parfait état

de présentation et de solidité. A l’expiration de la convention liant les associations et la

commune, les espaces réservés aux emplacements publicitaires devront être remis à la

commune de Flourens dans leur état initial.

V. CONDITIONS D’UTILISATIONDans le cas où plusieurs clubs ou associations seraient demandeurs d’emplacements

publicitaires sur une même installation, un plan d’implantation et de répartition sera

établi. L’association fera son affaire de tout déplacement ou manipulation des panneaux,

après en avoir informé la Commune de Flourens. En cas de nécessité ou d’évènements, la

commune de Flourens se réserve le droit de déposer tout ou partie des emplacements

publicitaires ou de procéder lors de certaines manifestations à la dissimulation de tout ou

partie des panneaux.

VI. CONDITIONS D’INSTALLATION

Les installations sportives municipales autorisées pour l’affichage de panneaux publicitaire

sont les suivantes :

- Le stade Michel Vergnot

- Les courts de tennis

- La Plateforme Sportive

Seuls les services communaux seront compétents pour définir et déterminer les espaces

susceptibles de recevoir des panneaux publicitaires pour le temps de la convention ainsi

que leur nombre et les matériaux à utiliser. Les dimensions des panneaux sur un même

site devront être identiques sans dépasser la dimension maximum autorisée pour chacun

des lieux retenus.

A. Pour le stade Michel Vergnot, les dimensions des panneaux ne pourront excéder

une longueur de deux mètres et une hauteur de 80 centimètres. Ils seront en PVC

expansé d’une épaisseur 10mm résistant aux UV et intempéries avec angles arrondis.

L’installation sera autorisée uniquement sur les mains courantes. Les panneaux

devront être démontables.

B. Pour les courts de tennis, les dimensions des banderoles ne pourront excéder une

longueur de deux mètres et une hauteur de 80 centimètres. Elles seront installées sur

le grillage. Les banderoles devront être démontables.

C. Pour la plateforme sportive, ces panneaux rigides pourront être installés sur les

longueurs du bâtiment. La dimension des panneaux ne pourra excéder une longueur

de 1,30 mètre et une hauteur de 80 centimètres. Les panneaux devront être

démontables. Lors de compétition ponctuelle (1 manifestation sur une période d’un

an demandée) les banderoles pourront être acceptées. Les banderoles devront être

démontables.

VII. IMPOTS - TAXES – FRAIS

L’association supportera tous les frais, impôts et taxes afférents à l’exploitation de la

publicité.VIII. REGLEMENTATION

L’association respectera la législation en vigueur ou celle à venir, concernant l’utilisation

de la publicité. En cas de changement de législation, l’Association supportera tous les frais

liés à la mise en conformité. La publicité devra respecter la stricte neutralité des lieux.

L’Association s’interdira à tout affichage de caractère politique, culturel, religieux ou toute

publicité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’Association s’interdira

également de tout affichage contraire aux dispositions énoncées dans la loi 91.32 du 10

Janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Les panneaux

publicitaires ne devront pas être brillants pour éviter tout problème d’éblouissement. La

commune de Flourens se réserve le droit d’installer en quelque endroit qu’il soit ses

propres panneaux ou tout autre panneau publicitaire de son choix.

IX. ASSURANCE

L’association s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tous les risques

pouvant être occasionnés par les emplacements ou panneaux publicitaires qu’elle aura

fait installer. De plus dans le cadre du respect de l’article L2131.10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la commune ne peut renoncer à exercer toute action en

responsabilité à l’égard de l’association pour les dommages que celle-ci pourrait causer.

X. SECURITE

Chaque panneau doit : Respecter les normes de sécurité en vigueur, être sans danger pour

le public et les utilisateurs, être fixé ou maintenu par des moyens techniques conformes

aux normes de sécurité, apposé de telle sorte qu’il ne dégrade, en aucune manière, les

installations, ni ne gêne le déroulement des manifestations sportives, être maintenu en

bon état par l’association. En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra

être engagée que par un défaut de maintenance des seuls et uniques emplacements ou

panneaux dont elle est propriétaire.

XI. AUTRES FORMES DE PUBLICITE

Toute forme de publicité ponctuelle autre que celle apposée sur panneaux ou sur

banderoles validée par la commune de Flourens dans les enceintes sportives, sera soumise

à autorisation spéciale. Sont concernées toutes les opérations promotionnelles

ponctuelles (exposition de produits et de matériels....).

XII. CONTROLE DE LA COMMUNE

Le contrôle de la bonne utilisation des emplacements sera assuré par les représentants de

la commune. La bonne utilisation des recettes générées par les publicités sera justifiée à

renouvellement de la convention par la présentation du compte d’exploitation (rapport

dépenses/recettes) de l’association.

XIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION

La convention, pourra être modifiée en cours d’exécution, à l’initiative de l’une ou l’autre des

parties, par voie d’avenant.XIV. RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de

l’une ou plusieurs de ses clauses ou des lois et règlements régissant les relations entre les

collectivités territoriales ou les associations. La résiliation se fera par courrier recommandé

avec accusé de réception. Celle-ci deviendra effective à partir de la date de réception du

courrier. L’association perdra tout droit à l’utilisation des emplacements publicitaires mis à

disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir

du fait de la résiliation.

XV. ARBITRAGE

En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement

et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

XVI. CONTENTIEUX

En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le

tribunal administratif de Toulouse (31) s’agissant d’une convention comportant usage de

dépendance du domaine public.

XVII. ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT

Convention de mise en place de publicité dans les enceintes sportives de la commune