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Déliberation - DEL06 Transfert Domanialite RD86 CD40
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL06 Transfert Domanialite RD86 CD40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 — CM c
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : O0
Procurations : 8
Votants : 27
Date d’affichage :
18 juin 2024
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL06 20240624-DE
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 24 du mois de juin, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 18 juin 2024, s’est réuni, à
la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle
ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud
RIBERA, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre D’INCAU, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame Valérie CASTANDET
Madame Sophie DIEDERICHS à donné procuration à Madame Isabelle
ETCHEVERRY
Monsieur Gérard BERNARD a donné procuration à Madame Elise
COUGOUREUX
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à Monsieur Thomas CHARDIN
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT
Objet : Approbation du transfert de domanialité par le Département des Landes d’un tronçon de la RD 86
suite au réaménagement de la branche de sortie du giratoire des Bourdaines
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 1111-1 et L 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et L.1311-13 du
Code général des collectivités territoriales, précisant que le Président du Conseil départemental est habilité à
recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ;
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départementale, en date du 17 mai 2024,
approuvant la cession à la Commune de Seignosse d’une parcelle en nature de voirie, constituant une section de la RD 86, Avenue des Tucs ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 06 - CM du 2 Publié le
Envoyé en préfecture le 27/06/2024 CN
Reçu en préfecture le 27/06/2024 (am
ID : 040-214002966-20240624-DEL06 20240624-DE
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologIQUE - ENVITONMTENTENT = FOTET ET date du 13 juin 2024 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre du réaménagement du quartier des Bourdaines, la Commune de Seignosse
a proposé au Département des Landes de revoir l'aménagement du giratoire des Bourdaines situé sur la RD
86, consistant en la suppression d’une branche de sortie, pour desimperméabilisation et végétalisation de son
emprise, et report du double sens de trafic sur la branche d'entrée du giratoire ;
CONSIDERANT qu’en vertu de cet aménagement, la Commune de Seignosse sollicite, auprès du Département,
la cession de l'emprise départementale correspondante, située avenue des Tucs - tronçon de la RD n° 86, étant
précisé que cette parcelle dépend actuellement du Domaine Public du Département ;
CONSIDERANT que cette emprise, cadastrée section BL n°108 et représentant une surface de 3359 m° est
cédée par le Département des Landes à la Commune de Seignosse à l'euro symbolique ;
CONSIDERANT que cette cession a été précédée d’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de cette emprise par le Département des Landes ;
CONSIDERANT que cette emprise, constituant à terme un espace vert de la Commune, devra être classée dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BL n°108, d’une surface de 3359 m?, à
l'euro symbolique.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de l'établissement de cette aliénation, proposé par le Département des Landes en la forme administrative.
Article final : de charger Messieurs le Maire et le Conseiller en charge de l’urbanisme, chacun en ce qui le
concerne, à l’exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
° peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune.
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Poureréonforme,
Transmise au contrôle de légalité le : 24/06/2024
Publiée le : 28/06/2024